Dissertations / Theses on the topic 'Brevets d'invention publics'

Dans un monde où la course à l’innovation est de plus en plus rapide, il est important pour une entreprise innovante ou un laboratoire de recherche public de mettre en place une stratégie de protection et de valorisation de ses inventions qui soit performante. La protection des résultats par des brevets revêt une importance capitale pour le développement industriel des biotechnologies qui forment un secteur innovant et prometteur, et où la R&D exige des investissements financiers considérables. Au delà de cet intérêt fondamental, les brevets sont aussi une source de premier plan en matière d'informations technologiques, juridiques et stratégiques, pouvant être exploitées à travers des paysages brevets. Ces études constituent un outil privilégié d'aide à la décision en matière de stratégie de R&D puisqu’elles permettent de définir les axes de recherche des concurrents et les niches de développement technologique libres de droits de Propriété Intellectuelle
In a world where the innovation race is increasing fast, it is of economic importance for an innovative company or a public research laboratory to develop a strategy for the protection and enhancement of its inventions is efficient Protection of results through patents is critical for the industrial development of biotechnology which are an innovative and promising sector where R&D requires considerable financial investments. Beyond this fundamental interest, patents are also a source of information on technological, legal and strategic, which can be exploited through patent landscapes. These studies are a key tool for decision supportin R&D since they allow to identify research strategies of competitors and technological niches free from of Intellectual Property rights

Le problème posé par les brevets dans le secteur de la santé, notamment dans l’accès aux nouveaux médicaments par les populations à faibles revenus des pays en développement, s’est posé après l’entrée en vigueur de l’Accord sur les ADPIC, dans la foulée de la création de l’OMC, en janvier 1995. Bien que cette question soit connue et documentée, les solutions proposées n’ont pas permis de la résoudre. Cette thèse soutient que l’approche adoptée jusqu’ici qui est essentiellement fondée sur l’idée d’aide publique au développement ou sur des considérations éthiques n’est pas appropriée pour y apporter une réponse adéquate et efficace. Elle propose donc de changer de paradigme et d’analyser la question sous une autre approche, celle des biens publics mondiaux. En partant de la définition et des caractéristiques de ce concept, elle montre que les données brevetées rentrent dans cette catégorie de biens. À partir de cette conclusion, elle suggère que la résolution de ce problème passe par le financement des brevets et de la recherche médicale par des fonds publics internationaux. Ainsi, les brevets portant sur les inventions les plus innovants seraient rachetés par un mécanisme international institué à cette fin et dont les ressources proviendraient de la participation de tous, comme pour les biens publics nationaux. Cette proposition s’appuie sur des précédents. En effet, bien qu’il soit encore à ses débuts, le financement international des biens publics mondiaux est un mécanisme qui se met en place et semble convaincre les pays, notamment dans le domaine de l’environnement, de la nécessité de gérer collectivement le problème du réchauffement climatique. Avec l’internationalisation de plus en plus croissante des épidémies dans le sillage de la circulation mondialisée des biens et des personnes, la lutte internationalisée contre ces épidémies se présente aussi comme un impératif parce que la communauté de la menace est évidente. Cependant, l’opérationnalisation de cette lutte est confrontée à certaines difficultés, étant donné qu’il n’existe pas d’autorité supranationale pour assurer la participation de tous à cet effort. Comme sur le plan interne, ce sont ces problèmes de gestion de l’action collective que l’humanité doit contrôler dans le but de répondre efficacement aux défis auxquels elle doit faire face. Mots clés : accès aux médicaments, brevets, biens publics mondiaux, Accord sur les ADPIC, fonds internationaux, licences obligatoires, pays en développement.
Le problème posé par les brevets dans le secteur de la santé, notamment dans l’accès aux nouveaux médicaments par les populations à faibles revenus des pays en développement, s’est posé après l’entrée en vigueur de l’Accord sur les ADPIC, dans la foulée de la création de l’OMC, en janvier 1995. Bien que cette question soit connue et documentée, les solutions proposées n’ont pas permis de la résoudre. Cette thèse soutient que l’approche adoptée jusqu’ici qui est essentiellement fondée sur l’idée d’aide publique au développement ou sur des considérations éthiques n’est pas appropriée pour y apporter une réponse adéquate et efficace. Elle propose donc de changer de paradigme et d’analyser la question sous une autre approche, celle des biens publics mondiaux. En partant de la définition et des caractéristiques de ce concept, elle montre que les données brevetées rentrent dans cette catégorie de biens. À partir de cette conclusion, elle suggère que la résolution de ce problème passe par le financement des brevets et de la recherche médicale par des fonds publics internationaux. Ainsi, les brevets portant sur les inventions les plus innovants seraient rachetés par un mécanisme international institué à cette fin et dont les ressources proviendraient de la participation de tous, comme pour les biens publics nationaux. Cette proposition s’appuie sur des précédents. En effet, bien qu’il soit encore à ses débuts, le financement international des biens publics mondiaux est un mécanisme qui se met en place et semble convaincre les pays, notamment dans le domaine de l’environnement, de la nécessité de gérer collectivement le problème du réchauffement climatique. Avec l’internationalisation de plus en plus croissante des épidémies dans le sillage de la circulation mondialisée des biens et des personnes, la lutte internationalisée contre ces épidémies se présente aussi comme un impératif parce que la communauté de la menace est évidente. Cependant, l’opérationnalisation de cette lutte est confrontée à certaines difficultés, étant donné qu’il n’existe pas d’autorité supranationale pour assurer la participation de tous à cet effort. Comme sur le plan interne, ce sont ces problèmes de gestion de l’action collective que l’humanité doit contrôler dans le but de répondre efficacement aux défis auxquels elle doit faire face. Mots clés : accès aux médicaments, brevets, biens publics mondiaux, Accord sur les ADPIC, fonds internationaux, licences obligatoires, pays en développement.
The problem posed by patents in the healthcare sector, in particular in the access to new medicine by the low-income populations of developing countries, has arose after the coming into force of the TRIPS Agreement, following the creation of the WTO in january 1995. Although the question is known and documented, the proposed solutions did not allow solving it. This thesis supports that the approach adopted up to here which is essentially based on the idea of public aid in the development or on the ethical considerations is not adequate. It thus suggests changing paradigm and analyzing the question under another approach, that of the concept of the global public goods. After analyzing the definition and the characteristics of this concept, the thesis concludes that the patented data go into this category of the global public goods. From this conclusion, it suggests that the resolution of this problem passes by the financing of these world public goods by international public money. So, patents concerning the most innovative inventions would be acquired by an international mechanism established to this end and the resources of which would come from the participation of all, as for the national public goods. Although it is still in its early stages, the international financing of the global public goods is a mechanism which is set up, in particular in the field of the environment to manage collectively the problem of the global warming. With the more and more increasing internationalization of the epidemics in the trail of the globalized flows of goods and people, the common fight against these epidemics appears from now as an obvious fact. However, the implementation of this fight is confronted with certain difficulties, given that there is no supranational authority to assure the participation of all in this effort. As on the internal plan, it is these problems of the collective action that the humanity has to control in order to manage effectively the challenges which it has to face. Key words: Access to medicine, patents, world public goods, TRIPS Agreement, international funds, the compulsory licenses, developing countries.
The problem posed by patents in the healthcare sector, in particular in the access to new medicine by the low-income populations of developing countries, has arose after the coming into force of the TRIPS Agreement, following the creation of the WTO in january 1995. Although the question is known and documented, the proposed solutions did not allow solving it. This thesis supports that the approach adopted up to here which is essentially based on the idea of public aid in the development or on the ethical considerations is not adequate. It thus suggests changing paradigm and analyzing the question under another approach, that of the concept of the global public goods. After analyzing the definition and the characteristics of this concept, the thesis concludes that the patented data go into this category of the global public goods. From this conclusion, it suggests that the resolution of this problem passes by the financing of these world public goods by international public money. So, patents concerning the most innovative inventions would be acquired by an international mechanism established to this end and the resources of which would come from the participation of all, as for the national public goods. Although it is still in its early stages, the international financing of the global public goods is a mechanism which is set up, in particular in the field of the environment to manage collectively the problem of the global warming. With the more and more increasing internationalization of the epidemics in the trail of the globalized flows of goods and people, the common fight against these epidemics appears from now as an obvious fact. However, the implementation of this fight is confronted with certain difficulties, given that there is no supranational authority to assure the participation of all in this effort. As on the internal plan, it is these problems of the collective action that the humanity has to control in order to manage effectively the challenges which it has to face. Key words: Access to medicine, patents, world public goods, TRIPS Agreement, international funds, the compulsory licenses, developing countries.

Comment évaluer le rôle que jouent les spin-offs académiques - ces entreprises créées pour valoriser les résultats de la recherche publique ? Pour répondre à cette question, cette thèse envisage les spin-offs dans leurs interactions avec les acteurs hétérogènes qui composent les réseaux techno-économiques de l'innovation. Elle décrit l'entrepreneuriat académique comme un processus d'exploration et de consolidation de nouvelles technologies, marchés et relations. De plus, la thèse examine ce que produisent les collaborations inter-organisationnelles qui se nouent au cours de ce processus. Elle montre notamment la diversité des effets générés, en distinguant la contribution de différents types de partenariats (d'exploration, d'exploitation et ambidextres) à différentes dimensions de l'innovation. Enfin, la thèse étudie la manière dont la valeur de ces associations exploratoires est construite dans la pratique d'une action collective qui engage les spin-offs et leurs partenaires et qui mobilise des dispositifs de " valuation " particuliers.

Le droit des brevets européens s'est orienté, avec l'adoption de la directive 98/44/CE, vers une extension de l'appropriation sur les produits et procédés biologiques. Ce mouvement a cependant marqué le pas, d'abord lors de la transposition du texte communautaire dans certains pays, puis par l'interprétation qu'en a finalement donnée la Cour de justice. Toutefois, pour limiter les effets contestables de l'octroi de tels brevets, il semble finalement que c'est un droit particulier qui doit s'appliquer lorsque l'invention est vivante. Or, une telle approche est contestable et peut être évitée. Il est en effet possible d'interpréter le droit des brevets au regard de sa fonction : récompenser l'inventeur et encourager le partage de l'invention. Cela conduit à considérer que l'invention ne réside pas dans le produit ou le procédé, mais dans l'apport de l'homme à la société. Il devient alors possible d'appliquer cette définition aux produits et procédés préexistants à l'intervention de l'homme, distinguant ainsi son monopole de ce qui n'est pas appropriable sans avoir recours à un droit dérogatoire. Une fois cette définition proposée, il convient de vérifier que les conditions de brevetabilité s'appliquent également de façon similaire entre les inventions biotechnologiques et les inventions inertes. Si les conditions « traditionnelles » ont été adaptées sans réelles difficultés, même si certains progrès vers une application uniforme peuvent encore être proposés, il faut en revanche constater que l'ordre public et les bonnes mœurs ont vu leur rôle trop restreint, alors qu'au contraire, c'est face aux inventions biotechnologiques qu'ils devraient donner leur pleine mesure
European patent right was going, with the adoption of the 98/44/CE directive, through an extension of the appropriation of biological products and processes. This movement has stalled, though, first when implementing the text in some EU countries, then the interpretation that finally gave the Court of Justice. However, to limit the questionable effects of granting such patents, it seems finally that it is a particular law that is applied apply when the invention is biological. Such an approach is questionable and can be avoided. It is possible to interpret the patent law in relation to its function: to reward the inventor and encourage the sharing of the invention. This leads to the conclusion that the invention does not reside in the product or process, but the contribution of the inventor to society. It then becomes possible to apply this definition to existing products and processes with human intervention, thus distinguishing its monopoly form what is not appropriated without a derogatory law. Once this definition is proposed, it must be checked if the conditions for patentability apply similarly between biotechnological inventions and inert inventions. If the “traditional” conditions were adapted without any real difficulty, although some progress towards a uniform application can still be proposed, it must be noted however that “ordre public” and morality have seen their roles too small, while it is face to a biotechnological inventions that they should give their full extent

Le sujet de cette thèse de doctorat porte sur la révélation volontaire et ouverte de connaissances. En particulier, nous nous intéressons aux motivations qui conduisent des entreprises à adopter de tels comportements. Nous insistons particulièrement sur les effets de réputation qui découlent de la révélation de connaissances et qui facilitent, par exemple, la formation de liens de coopérations entre entreprises innovantes. Nous commençons par un rappel de la théorie classique des externalités de connaissances. Cela nous permet de montrer en quoi la littérature sur la révélation ouverte de connaissances se situe dans le prolongement naturel des travaux sur les externalités de recherche. Ensuite, nous donnons une définition de la révélation ouverte de connaissances. Nous fournissons également un aperçu empiriques de tels comportements ainsi que de plusieurs raisons permettant de les justifier. Dans le troisième chapitre nous montrons que, du fait de problèmes de sélection adverse qui perturbent le processus collectif d’innovation, certaines entreprises peuvent être incitées à révéler ouvertement des connaissances afin d’accroître leur réputation et de pouvoir collaborer plus facilement avec d’autres organisations. Dans le quatrième chapitre nous développons un modèle dynamique de formation de liens de collaboration en R&D en insistant particulièrement sur le rôle de la révélation ouverte de connaissances. Ce modèle est ensuite testé à l’aide de simulations numériques. Enfin, dans le dernier chapitre, nous nous intéressons au rôle du brevet comme moyen de révéler ouvertement des connaissances. En combinant une discussion théorique avec les résultats d’une enquête de terrain dans le domaine des biotechnologies, nous montrons que la fonction de révélation de connaissances d’un brevet revêt une importance non négligeable
The topic of this thesis deals with behaviours of open knowledge disclosure. In particular, we investigate the economic motives that encourage firms to adopt such behaviours. What are the reasons that lead rational profit-seeking firms to let their researchers publish their work in scientific journals or present their researches in conferences? We put a specific emphasis on reputation effects that are triggered by open knowledge disclosure and that can facilitate, for instance, the formation of cooperative links among agents who are part of the innovation process. We start this thesis by a reminder of the classical theory of knowledge externalities, which enables us to show that it is by endogenising knowledge externalities that economic scholars came to deal with behaviours of open knowledge disclosure. Then we give a definition of open knowledge disclosure. We also provide an overview of empirical evidence and economic rationales of such behaviours. In the third chapter we show, with the help of a simple model that, due to problems of adverse selection, firms willing to collaborate in R&D may wish to openly disclose knowledge in order to increase their reputation, which in turn may facilitate the establishment of links with other agents. In the fourth chapter we develop a theoretical model describing the formation of R&D collaborations among firms, with specific emphasis put on the role played by open knowledge disclosure during this process. The model is then tested with numerical simulations. In the last chapter, we focus on the role of patents as devices to openly disclose knowledge. By combining a theoretical discussion on patents with the first elements of a case study in the field of biotechnologies we show that firms may sometimes value the function disclosure of the knowledge underlying a given innovationʺ of patents as much as the function protection of a given innovationʺ

Le but de ce travail est de présenter les avantages et l'élaboration d'un outil qui pourra contribuer au développement technologique et économique des entreprises brésiliennes, notamment les PME. Cet outil consiste en une base de données constituée de documents de brevet du domaine public, c'est-à-dire d'inventions pouvant être gracieusement et légalement exploitées, reproduites ou perfectionnées par les entreprises intéressées, sans qu'il soit nécessaire pour autant de verser des royalties car il s'agit de technologie du domaine public sur le territoire brésilien ; ce qui se traduira en gains économiques et technologiques, aussi bien pour les entreprises brésiliennes que pour le Brésil. Nous avons tracé le profil des documents de brevet déposés au Brésil, grâce à la base de données de l'Institut national de propriété industrielle brésilien – INPI et nous avons constaté que celle-ci contient des documents allant de 1971 à 2002, soit près de 250. 000 brevets indexés, dont 140. 000 environ (56%) sont tombés dans le domaine public,La base de données est constituée d'inventions des divers secteurs technologiques, les documents présents en plus grand nombre étant ceux relatifs aux "nécessités courants de la vie" et à la "chimie"
In this work, we present the advantages of elaborating a tool that certainly will contribute to the technological and economical development of the brazilian enterprises, mainly the SMEs. This tool consists of a database that contains patent documents in public domain, i. E. , inventions that can be legally and freely explored, reproduced or improved by interested enterprises without payment of royalties because they are of public domain technology in the Brazilian territory, enabling technological and economical profits for the Brazilian enterprises and Brazil. We have traced the profile of the patent documents filed in Brazil through the database from the brazilian Trademark and Patent Office - INPI, and verified that the Office has documents from 1971 to the 2002, and about 250,000 patents documents, where, approximately, 140,000 (56%) are in public domain. This database contains inventions of all technological areas, and the biggest documental incidences occur in "human necessities" and "chemistry" areas

La recherche et l'innovation sont deux composantes indispensables à toute économie et leur financement est une préoccupation majeure pour les États et les entrepreneurs. Les capitaux nécessaires au développement de ces activités sont généralement importants et le mode de financement par des sociétés de capital risque semble être la solution adéquate, principalement pour les entreprises de petite taille ne disposant pas d'une assise financière suffisamment solide. Cette thèse s'insère dans ce contexte et a pour objectif d'explorer différents aspects de ce mode de financement. Tout d'abord, elle examine la phase de sortie du capital risqueur de l'entreprise affiliée et établit un modèle théorique qui détermine le timing optimal d'introduction en Bourse dans un environnement où les flux générés sont incertains. Ce modèle prend en compte la sous-évaluation initiale, ainsi que la période d'engagement de conservation des titres. Ensuite, elle met en exergue un second modèle théorique qui a pour objet de déterminer les seuils optimaux qui déclenchent les décisions d'investissement du capital risqueur. Enfin, cette thèse étudie l'effet de la présence d'un capital risqueur sur l'activité innovante au sein des entreprises, ainsi que l’impact de l’innovation sur le comportement de ces investisseurs envers ces sociétés.

La mention des notions d’ordre public et de bonnes moeurs est une tradition dans la plupart des systèmes du droit des brevets. Sa présence implique que la création industrielle, comme toute activité sociale, doit être compatible avec les règles élémentaires de la vie en société. Ces deux notions, auxquelles on se réfère de manière générale, n’existent pas seulement en droit des brevets. Elles ont été développées et appliquées dans les différentes branches du droit. Dans le cadre de notre étude, il s’agit de traduire ces standards juridiques dans le contexte et le langage propres au droit des brevets. Ainsi, avec le développement fulgurant de la biotechnologie et des inventions relatives aux animaux et aux êtres humains, ces deux notions, qui n’étaient plus guère sollicitées, ont fait leur grand retour sur la scène du droit. L’exclusion d’ordre public et de bonnes moeurs a désormais un visage plus doux et protecteur qu’auparavant. La fonction de contrôle de ces standards a été dynamisée. Leur rôle dans la hiérarchisation des intérêts en jeu, ainsi que dans la délimitation du champ d’application de la protection du brevet, a été renforcé. Notre étude vise à mettre en lumière, de manière spécifique, les éléments constitutifs et les fonctions de ces deux notions en droit des brevets. La perspective de droit comparé permet en particulier d’éclairer les différentes trajectoires de l’utilisation de ces notions dans divers systèmes de droit (européen, américain, chinois et taïwanais). Cette recherche examine, dans un premier temps, les définitions, descriptions et rôles qui sont attribués à ces deux notions. Dans un deuxième temps, l’étude de l’application de ces notions, en pratique, vise à en dégager une interprétation qui soit cohérente et utile au développement du droit des brevets
The notions of morality and ordre public criteria have a long tradition in most systems of patent law. This shows that industrial creations must be compatible with the basic rules of society, like any other social activities. These notions exist not only in patent law; instead, they have been developed and applied in different branches of law. It is important to translate these legal standards into the specific context and language used in patent law. In modern patent law, morality and ordre pubic criteria have been revived in the context of biotechnological inventions by taking into account these new concepts. Compared to their previous use, the new morality and ordre public criteria are softer in their control function and have a more protective aspect. Their control function has been increasingly implemented and their role in the hierarchy of interests and in the delineation of the scope of patent protection has been strengthened. The objective of this study is to determine the constitutive elements and functions of these notions in patent law. The comparative law perspective allows in particular to illustrate the use of these criteria in different legal systems. The study is divided into two parts: First, the definition, descriptions and roles of morality and ordre public criteria are examined. Second, the application of these criteria in practice are analysed, in order to find an interpretation of those legal standards that is coherent and useful to the development of patent law

L’architecture théâtrale en France de la Révolution au Second Empire :théorie, innovation, réglementation, réalisationsA l’avènement de la Révolution, la France connait en termes d’architecture théâtrale une période particulièrement foisonnante. L’impulsion donnée sous Louis XV au théâtre porte ses fruits et la société manifeste pendant les dernières décennies du XVIIIe siècle, et ce malgré l’opposition de l’église, un engouement prononcé pour le spectacle, appelé plus tard théâtromanie. Tout au long du XIXe siècle, le théâtre occupe une place privilégiée dans la vie culturelle et sociale de la France. L’édifice théâtral sert alors à cristalliser les aspirations des différents publics qui le fréquentent et fait l’objet de multiples réflexions, aussi bien du point de vue théorique que dans le domaine de l’innovation. Etant parmi les rares bâtiments civils à accueillir un public aussi nombreux et diversifié, il devient également un lieu privilégié d’expérimentation, en termes de salubrité et de systèmes techniques.Les nuisances qui accompagnent son implantation dans la ville et les multiples incendies qui détruisent différents théâtres à travers l’Europe conduisent aux instances au pouvoir à réglementer, de plus en plus, le fonctionnement des théâtres jusqu’à émettre des préconisations qui ont à trait à la configuration même de son cadre bâti.Ainsi, l’architecture théâtrale de la première moitié du XIXe siècle revêt plusieurs facettes qu’il était nécessaire d’explorer afin de comprendre ce qui contribue à modeler l’image du théâtre « à la française » dont l’Opéra de Paris devient le plus haut représentant en France comme à l’international
Theatre architecture in France fromFrench Revolution to Second Empiretheory, innovation, legislation, constructionAt the dawn of the Revolution, a vague of theatrical constructions embraces France. The impulse which had been given under Louis XV to theatres bear now fruit. Furthermore, despite the opposition of the Church, the French society expresses a real enthusiasm for spectacles that one will later call “theatremania”. During the whole nineteenth century, theatres occupy a privileged position in the cultural and social life in France. The theatrical buildings contribute to crystallize the ambitions of the attended public. By consequence, theatres are an object of thinking, weather it is on the level of architectural theory, or on the level of innovation. Representing a typology of public buildings which host a very numerous and a very diversified public, the theatre becomes a privileged space of experimentation, in terms of public health as well as in terms of techniques. The noise pollution which accompanies its integration within the city, and the numerous fires that destroy a lot of theatres across Europe, lead the public administration to regulate more and more the functioning of theatres, to a point that these new regulations have an enormous impact on the architectural development of theatres.In this context, the theatrical architecture of the first half of nineteenth century takes several aspects which this work explores in order to illuminate the rise of the so-called theatre « à la française », of which Garnier’s Opéra de Paris will become the most prominent example

L'analyse de la participation des ONG au processus d'élaboration normative rend compte des transformations du droit international à l'oeuvre. L'affirmation de la figure de l'expert non gouvernemental dans les négociations internationales en découle. La juridicisation de nouveaux objets et le renforcement des normes protègeant les droits de l'homme génèrent un courant éthique dans les relations internationales. La contribution des organisations non gouvernementales à la fabrication des normes est conditionnée par leur capacité à se professionnaliser, à mobiliser et médiatiser leur action, ainsi qu' à instaurer des rapports de coopération avec les autres acteurs de la scène internationale. Les cas d'étude sur le statut de la Cour pénale internationale, le droit de la propriété intellectuelle (ADPIC) et l'accès aux médicaments, et la Convention sur l'interdiction des armes bactériologiques permettent une comparaison de cette contribution selon les manières de faire le droit et les domaines du droit international concernés.

L’évolution d’une économie industrielle vers une économie de la connaissance et du savoir a propulsé la propriété intellectuelle sur le devant de la scène. Désormais les droits intellectuels s’intègrent à tous les domaines de la vie moderne. De ce fait, le besoin de les protéger efficacement par des règles juridiques appropriées et d’inciter en conséquence les créateurs à produire de nouvelles créations est devenu une nécessité de premier ordre. Cependant, la spécificité de la nature de l’œuvre protégée par la propriété intellectuelle exige la prise en considération de multiples intérêts antagonistes. C’est pourquoi le législateur a cherché, au nom de l’intérêt général, à créer un juste équilibre interne entre les principaux intérêts présents au sein du régime de la propriété intellectuelle. Or, l’exercice des prérogatives octroyées par le régime de propriété intellectuelle effectué par le titulaire de droit a généré une importante expansion de ses intérêts au détriment des autres intérêts concurrents – présents dans la matière. Cette situation a provoqué, en conséquence, une rupture de l’équilibre interne de ce système, préétabli en amont par le législateur. Or, l’intérêt général peut jouer un rôle central dans le rétablissement d’un équilibre en la matière. Dans cette perspective, le juge peut, grâce à son pouvoir créateur de règles jurisprudentielles, se servir de l’intérêt général comme d’une ligne directrice servant à rétablir ce juste équilibre dans le système de la propriété intellectuelle. L’intérêt général justifie donc, tout autant que les limites intrinsèques aux droits de la propriété intellectuelle, les limites extrinsèques à ces droits
The evolution of the industrial economy towards the economy of knowledge has propelled intellectual property to the forefront. Intellectual property has become integrated in all the domains of the modern life. As a result, it has become a necessity to protect it effectively through appropriate legal rules that encourage creators to continue to provide new creations. However, the specificity of the nature of the work protected by intellectual property requires the consideration of multiple conflicting interests. As such, the legislator has sought, in the name of the general interest, to create a fair internal balance between the main interests present within the system of intellectual property rights. Nevertheless, the exercise of the prerogatives granted by the intellectual property system, carried out by the owner of intellectual property, has caused an important expansion of the interests of this owner, to the detriment of other concurrent interests. This has consequently caused a break in the internal balance of the system, instigated by the legislator. Nonetheless, the general interest can play a key role in restoring balance through the application of external rules to the intellectual property regime. In this perspective, the judge can, by using his creative power of jurisprudence, use the general interest as a guideline to restore balance in the intellectual property system. The general interest justifies thus, as well as the intrinsic limits to intellectual property rights, the extrinsic limits to these rights

La valorisation des résultats est considérée comme un objectif prioritaire du service public de la recherche depuis maintenant trente ans. Ce phénomène s’est encore accentué avec l’émergence de l’économie de la connaissance. Les productions immatérielles de la recherche scientifique sont désormais clairement perçues comme des richesses qu’il convient d’exploiter sur un marché pour générer de la croissance.Pour atteindre cet objectif, les acteurs de la recherche publique sont encouragés par les pouvoirs publics à mobiliser les mécanismes de la propriété intellectuelle, en rupture avec le modèle de science ouverte. Le recours à la propriété intellectuelle pour les besoins de la valorisation fait ainsi naître une tension entre, d’une part, une logique économique et entrepreneuriale et, d’autre part, les normes d’ouverture et de partage qui prévalaient jusqu’alors au sein la recherche scientifique publique.La présente étude se propose d’examiner les rapports complexes qu’entretient la propriété intellectuelle en tant qu’institution juridique avec la mission de valorisation des résultats de la recherche publique. Les points de contact sont en effet nombreux, qu’il s’agisse de délimiter ce qui, au sein des résultats, peut être approprié et selon quelles modalités, d’identifier qui, parmi les acteurs de la recherche, doit être considéré comme propriétaire, ou encore de favoriser le transfert des résultats vers le secteur industriel et commercial. Il apparaîtra que la logique et les mécanismes de la propriété intellectuelle ne sont pas incompatibles avec les normes de la recherche publique. Au contraire, la propriété intellectuelle doit être considérée comme un instrument privilégié dans la mesure où elle aménage un équilibre subtil entre réservation et diffusion des connaissances qui répond parfaitement aux objectifs de la valorisation
For the last thirty years, valorisation of research results has been deemed a main objective for public research organisations. This trend has been emphasised by the emergence of a knowledge-based economy. Immaterial productions of scientific research are now plainly seen as assets that need to be used on the market to encourage growth.In order to achieve this goal, public research stakeholders are pressed by authorities to summon intellectual property rights, in contradiction with the open science model. The use of intellectual property rights for the needs of valorisation gives rise to a tension between a business-oriented perspective and the norms of sharing and openness that prevail among the scientific community.The aim of this thesis is to study the intricate interactions existing between intellectual property and valorisation of public research results. There are numerous points of contact, such as defining what is subject matter for intellectual property among scientific research results and who is entitled to the intellectual property rights, or fostering the technology transfer toward industry. It will be shown the mechanisms underlying intellectual property do not collide with the norms of public research. Quite the opposite, intellectual property is to be favoured since it can provide public research organisations with a subtle balance between reservation and dissemination of knowledge, hence fulfilling the goals of valorisation

Le succès du modèle d’innovation américain pour faire émerger des firmes leaders dans plusieurs domaines a largement influencé de nombreuses transformations réglementaires concernant les Droits de Propriété Intellectuelle (DPI) et le financement par les marchés en Europe. Cette thèse vise à analyser le rôle et l’importance de ces transformations dans l’organisation et la performance des firmes du logiciel. Nous montrons que des multiples mutations réglementaires des DPI ont ouvert la voie à un certain type de brevetabilité « très restreint » du logiciel en Europe. En parallèle, les évolutions dans le domaine financier ont favorisé l’émergence des marchés financiers dont le rôle est de plus en plus déterminant dans la croissance et le développement des jeunes firmes innovantes. De plus, il semblerait que l’usage stratégique du brevet soit complémentaire avec le financement par le marché de firmes du logiciel. Nous étudions cette complémentarité à travers l’analyse de la valeur du brevet en tant que signal pour les investisseurs lors de l’introduction en bourse ainsi que son effet sur la survie des firmes du logiciel après leur cotation. Cette complémentarité expliquerait en partie le recours accru au brevet dans un secteur dans lequel il est très controversé. Elle renvoie à un processus de sélection particulier du système et à l’émergence d’acteurs gagnants et perdants
The success of the US innovation model to help start-ups emerge as global leaders has greatly influenced many regulatory changes on Intellectual Property Rights (IPR) and the external finance of firms in Europe. This study aims to analyze the role and importance of these changes in the organization and performance of software firms. We show that multiple regulatory mutations of IPR have paved the way for some kind of “restricted” patentability of software in Europe. In parallel, via changes in financial markets, they play an increasing role in the growth and development of young innovative companies. In addition, it seems that the strategic use of patents is complementary with software firms’ access to capital markets. We study this complementarity by analyzing the value of patents as signals for IPO markets and their impact in the likelihood of survival of newly-listed companies. We argue that this complementarity may explain the increased importance of patents in a sector where patents are highly controversial. It refers to a particular market selection process and the appearance of winning and losing actors

La propriété intellectuelle est suffisamment polymorphe pour s’appliquer tant aux personnes privées qu’aux personnes publiques. Il n’est pas question de nier la spécificité de la personne publique, qui en raison de son identité et de la nature des missions qui lui sont confiées dispose de prérogatives particulières, et est soumise à des règles spécifiques. L’objet de notre étude est de démontrer que la propriété intellectuelle soumet les personnes publiques et privées à un régime juridique commun, qui est aménagé pour répondre aux exigences propres aux personnes publiques. Ainsi, ces dernières disposent de prérogatives élargies par rapport aux personnes privées, notamment dans le cadre de l’acquisition et de l’exploitation de leurs créations intellectuelles. Cependant, les personnes publiques sont également soumises à des obligations renforcées, qui résultent des obligations plus générales qui pèsent sur elles, telles que, notamment, la protection du domaine public. En outre, l’apparition de nouvelles politiques publiques telles que l’open data doit être appréhendée par les personnes publiques pour s’adapter aux nouveaux enjeux de la propriété intellectuelle publique
Intellectual Property (IP) is enough polymorphic to be applied to both private individuals and publicentities (understood as the State, administrative districts having legal personality, and public institutions). This is not about denying the specificity of public entities, who are entrusted with particular prerogatives, and subjected to specific rules because of their identity and the nature of their missions. The purpose of our study is to demonstrate that IP submits both public entities and private individuals to a common legal system, which is set to meet the requirements inherent to public entities. Thus, public entities have expanded powers over private individuals, through acquisition and exploitation of their intellectual assets. This is the expression, in IP, of the specific prerogatives thatpublic entities enjoy as part of their missions. However, public entities are also subjected to strengthened bonds, which are the result of general obligations placed upon them, such as the protection of public assets. Finally, the emergence of new dynamics related to IP such as open data represents a major evolution of this science that public entities must understand to adapt to new challenges of public IP

Dans les pays en développement (PED), les problèmes engendrés par le VIH/SIDA et l’inaccessibilité des antirétroviraux (ARV) s’avèrent être la cause de ravages extrêmement préoccupants à tous les niveaux (démographique, politique, social et économique). Dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et notamment de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (« Accord sur les ADPIC »), un nombre croissant de PED ont ou sont en train d’intégrer un standard international de protection des brevets de produits et de procédés pharmaceutiques à leur législation nationale. Cette intégration a eu et continue de jouer un rôle majeur dans la problématique de l’accès aux médicaments dans les PED. Les conditions et les effets du régime de protection des innovations suscitent de vifs débats entre les partisans d’une protection accrue des brevets et les défenseurs de l’accès aux médicaments essentiels. Une des principales motivations de notre travail de recherche est de fournir une étude permettant de trouver des solutions à la fois favorables à l’amélioration de l’accès aux médicaments et à la préservation de l’innovation. Le problème complexe de l’accès aux médicaments ARV dans les PED est influencé par la pluridisciplinarité et l’interdépendance de nombreux facteurs. Le système des brevets ne constitue pas « l’unique » solution au problème. Toutefois, il doit être plus sérieusement considéré dans sa fonction d’équilibrage entre l’intérêt privé et l’intérêt collectif. C’est un outil juridique précieux pour le développement économique et technologique des PED et la réalisation de l’intérêt commun contre la pandémie
In developing countries, problems brought about by HIV/AIDS and inaccessibility of antiretrovirals (ARVs) are proving to be the cause of serious damages at all levels (demographic, political, social and economic). Within the context of the World Trade Organization, and in particular the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (“TRIPS Agreement”), a growing number of developing countries have integrated or are in the process of integrating into their national law an international standard of patent protection for pharmaceutical products and processes. Such integration continues to play a major role in the issue of access to medicines in developing countries. The conditions and effects of the protection regime respecting innovations give rise to heated debates between supporters of an increased patent protection and defenders of the access to essential medicines. One of the main motivations for our research is to provide a study that helps to find solutions that are both in favour of improving access to medicines and protecting innovation. The complex problem of access to ARV drugs in developing countries is influenced by the multidisciplinarity and interdependence of many factors. The patent system does not solve the problem on its own. However, it should be seriously considered in its function of balancing the private and collective interests. It is a valuable legal tool for the economic and technological development of the developing countries and to achieve the common interest against the pandemic