Academic literature on the topic 'Capital social (droit commercial) – Chine'

RésuméDepuis le ixe siècle, un nombre grandissant d’investisseurs privés et publics de l’Empire abbasside participent à un mouvement de commercialisation de produits manufacturés auprès d’artisans et de paysans. Le fiqh, système de normes juridiques et éthiques qui, à partir du viiie siècle, se répand dans tout l’empire musulman, réagit à cette intensification de l’échange commercial par une interprétation plus sophistiquée du droit des contrats. Cet article traite de la manière par laquelle, au cours des xie et xiie siècles, les juristes transoxaniens de l’école hanéfite du droit musulman utilisent le salam comme un contrat d’investissement. Les investisseurs, grâce à l’avance d’un capital, acquièrent de leurs partenaires l’obligation personnelle de livrer, à une date ultérieure, déterminée par contrat, une quantité de biens fongibles. Cet échange transforme le partenaire en débiteur et permet à l’investisseur d’utiliser le temps entre le paiement du capital et la livraison des biens comme justification pour baisser les prix en dessous du niveau du marché. Il lie, en même temps, la production standardisée des biens et leur commercialisation au concept d’obligation personnelle en tant qu’objet d’investissement. Les formes du salam discutées par les juristes étaient étroitement liées à la diffusion, dans l’empire, de nouvelles techniques dans la manufacture des biens, et leur raisonnement désignait la connaissance des modèles et méthodes de leur production comme condition sine qua non pour toute description acceptable des biens, objets de l’obligation personnelle.La construction hanéfite du salam a constitué un pas important vers la rationalisation des contrats synallagmatiques et vers l’élargissement, dans l’espace et le temps, de leur influence sur la production et l’échange des biens. Comme d’autres processus de rationalisation, l’élaboration du salam s’est faite au prix d’une inégalité accrue entre les acteurs, formellement indépendants, mais liés les uns aux autres dans la production et l’échange des biens par le lien de la créance et de la dette.

Ce travail s'inscrit dans une veine de recherche en intelligence économique. Un mot clé est souvent associé à l'activité d'intelligence économique au quotidien: c'est celui de réseau. Le réseau est présent à toutes les étapes du cycle du renseignement. Dans ce travail, le concept de réseau va nous intéresser dans une perspective interculturelle. Nous allons plus précisément nous attacher au concept chinois de Guanxi, orientation de l'esprit qui conduit à mobiliser les réseaux de relations dès lors qu'on se trouve face à un problème décisionnel et ce à tous les niveaux de la vie sociale.Pour comprendre les mécanismes du Guanxi, il est nécessaire d'en décrire les mécanismes en utilisant des concepts nécessaires à sa compréhension. La complexité du travail vient du fait que les concepts sous-jacents ne sont pas traduisibles en français autrement que par des périphrases et qu'ils se définissent de façon emboitée. Impossible de comprendre la notion de Guanxi sans s'immerger dans le système social chinois. Afin d'éclairer le lecteur, il nous a paru également utile de mettre en parallèle le concept de Guanxi de concepts voisins qui ont pu être utilisés dans d'autres sociétés. Le Guanxi joue sans doute un rôle de facilitateur dans le développement de l'entreprise chinoise. Il aide les entrepreneurs chinois à réussir. Quel rôle le Guanxi joue-t-il dans la réussite de l'entrepreneur français en Chine? Le Guanxi est-il aussi un élément favorable au développement des entreprises à capitaux étrangers (français) en Chine?Pour répondre à ces questions, nous sommes partis en Chine rencontrer des entrepreneurs français, écouter leur expérience personnelle ainsi que leur pratique professionnelle.La seconde partie rend compte de ce travail de terrain et montre toute la difficulté d'une compréhension fine du concept de Guanxi par ces chefs d'entreprise alors même qu'ils évoluent dans un environnement asiatique
This work is part of a vein of research intelligence. A keyword is often associated with the activity of intelligence in everyday life: this is the réseau. The network is present at all stages of the intelligence cycle. In this work, the network concept will interest us in an intercultural perspective. We will specifically bind us to the Chinese concept of Guanxi orientation of the mind which leads to mobilize networks of relations as soon as we are faced with a decision problem and at all levels of social life.To understand the mechanisms of Guanxi, it is necessary to describe mechanisms using concepts needed to understand. Complexity of the work is that the underlying concepts are not translatable in French except by circumlocution and how they define nested. Impossible to understand the concept of Guanxi without immerse themselves in the Chinese social system. To inform the reader, we thought it useful to also parallel the concept of Guanxi of related concepts that could be used in other companies.Guanxi undoubtedly plays a facilitating role in the development of the Chinese company. It helps Chinese entrepreneurs to succeed. Guanxi plays what role he in the success of the French entrepreneur in China? Guanxi is it also a favorable factor for the development of foreign-invested enterprises (French) China? To answer these questions, we went to China to meet French entrepreneurs, listen to their personal experience and their professional practice.The second part gives an account of this fieldwork and demonstrates the difficulty of a thorough understanding of the concept of Guanxi by these business leaders even though they operate in an Asian environment

Les concepts d' « internationalisation » et de « réseaux » sont l'objet d'un grand nombre de travaux en gestion sans pour autant qu'un consensus ne s'établisse quant à leurs définitions respectives ou à leurs interactions réciproques. D'après une analyse des littératures relatives à ces concepts, nous proposons une lecture du développement international comme un processus entrepreneurial conduit par un individu grâce notamment à la mobilisation de « réseaux » personnels et se traduisant par une tentative de passage d'un champ social à un autre. Cette grille de lecture conceptuelle est opérationnalisée et appliquée aux cas empiriques d'entrepreneurs de PME françaises tentant de se développer en Chine. Nous analysons les efforts d'internationalisation de ces entrepreneurs comme passage d'un champ à un autre au travers des caractéristiques personnelles des individus (capital de l'entrepreneur), de plusieurs dimensions résiliaires et des résultats concrètement obtenus. Nous discutons finalement des implications, notamment les caractéristiques des entrepreneurs internationaux, des logiques et divisions sociales entre acteurs du développement international et leur impact sur l'internationalisation ainsi que certaines réflexions quant aux structures d'accompagnement international
Although the concepts of « internationalization » and « networks » have attracted considerable attention from researchers in management, no consensus has yet been reached as to their respective definitions or reciprocal interactions. Based on an analysis of extant literature on these concepts, we offer to consider internationalization as an entrepreneurial process led by an individual mobilizing personal « networks » and a passage from one social field to another. This conceptual framework is operationalized and applied to the empirical cases of French SME entrepreneurs approaching China. We analyze entrepreneurs' internationalization efforts as a passage from one field to another through individuals' characteristics (entrepreneur's capital), various network dimensions and concrete results obtained. We eventually discuss the research implications including international entrepreneurs' characteristics, social dynamics and divisions among international development actors, their impact upon internationalization along with some practical implications for international development agencies

La notion de capital social est liee a celle de personnalite morale des societes. Malgre les critiques qui ont pu lui etre adressees et les defauts qui peuvent etre releves, cette notion est essentielle en droit des societes et son importance doit etre affirmee. Un point semble acquis en fonction des reformes recentes, ce n'est plus un instrument de controle de la societe (le droit de vote n'est plus uniquement fonction de la possession d'actions). Lui attribuer ce role n'entrainerait que deception et critiques. En revanche, le capital social est un instrument fondamental en matiere de financement de l'activite sociale; il faut en ce sens l'envisager de maniere extensive (cela vise la possible inclusion des apports en industrie, et le regime de ce que l'on peut appeler quasi-capital). Il a aussi un role a jouer comme instrument de protection des creanciers (non comme gage direct, mais comme garantie indirecte), grace aux principes de fixite et d'intangibilite, qu'il faut cependant redefinir clairement : et dans une moindre mesure comme instrument de protection des associes par le role d'ecran qu'il joue parfois. En conclusion, la reflexion aboutit a affirmer la necessite du capital social, et lui organiser un reel statut juridique, notamment par une redefinition des regles qui le caracterisent
The share capital's notion is closely linked to the legal entity's one. In spite of criticisms that were levelled at him, and defects which can be finded, the share capital is quite basic in company law, and his importance must be asserted. According to french new legislative reforms, it seems now established that he can't any longer be regarded as a companies' control instrument (the voting power does not depend any more on the share's property). Assigning still now to him such a part would mean disappointment and criticisms. The share capital represents a basic instrument for financing the company's activity. So he must be regarded in an extensive way : that concerns the potential inclusion of "intellectual contribution" and the legal system of what could be named "quasicapital". Also, he can be used as a creditors'protection tool (not as direct pledge but as an indirect guarantee), because of steadiness and intangibility principles, which have to be redefined. To a lesser extent, he can be used as a partners'protection tool because of the screen-role he acts sometimes. In conclusion, the share capital is an essential notion and he needs a real legal status, particulary through a new definition of principles which accompany him (steadiness and intangibility)

Le capital social, garantie des créanciers et mesure des droits et du pouvoir des associés, n'est plus. Cet échec justifie de proposer un nouvel instrument juridique : la situation nette comptable. Reflet de la solvabilité et de la valeur patrimoniale de la société, la notion répond favorablement à l' "intérêt commun des créanciers sociaux et des tiers ", qui réside dans la confiance ou l'assurance de l'exécution par la société de la prestation promise ou attendue. Elle autorise une mesure satisfaisante de la solvabilité et de la valeur de la société, dont l'appréciation permet de juger la capacité de l'entreprise à réaliser cette prestation et qui est le siège véritable de la protection des tiers et des créanciers sociaux. A l'égard des associés, la situation nette révèle la réelle consistance de leurs droits financiers et politiques. La notion permet encore d'approcher davantage la réalité du pouvoir social et de jauger et protéger la pérennité économique de la société
Share capital, as a guarantee to creditors and gauge of the rights and powers of shareholders, is dead. Its failure justifies putting forward a new legal tool : the "net book position". This notion, which reflects the solvency of a company and the value of its patrimony, satisfies the "mutual interest of creditors and third patries", which resides in the belief or assurance that such company will fulfill its obligations and their expectations. It allows a satisfactory evaluation of the solvency and the value of a company, which enables a judgement to be made on its ability to fulfill such obligations and expectations, and which is the issue of creditors and third patries'protection. With respect to shareholders, "net book position"reveals the true extent of their financial and voting rights within a company. This notion also allows us to take a closer look at the reality of power within companies and to ascertain and protect their economic perennation

Le capital social connaît une situation pour le moins incertaine. Remplissant des fonctions multiples, il souffre toutefois de l'absence déterminante d'une attribution légale explicite d'une fonction de garantie. En pratique, si la réalisation du capital social demeure soumise à un contrôle assez strict, l'organisation de son suivi est, en revanche, à la fois complexe et fragile. Le doute entourant sa mission de garantie est due à la faible performance de ses éléments caractéristiques et à son adossement à la notion incertaine des capitaux propres. Mais, en dépit des constantes atteintes dont il fait l'objet, le capital social peut voir son efficacité améliorée en tant qu'élément prépondérant de la protection des droits des créanciers. Cette perspective, qui implique de procéder à un rééquilibrage des forces en faveur de la norme juridique, commande plus concrètement d'envisager une reconsidération des règles d'acceptation et des conditions du suivi du capital social, de manière à parvenir à une plus grande transparence et donc efficacité de celui-ci dans sa mission de garantie.

La définition du capital social identifie sa fonction essentiellement financière. Le capital social est un point de repère permettant d’appréhender les besoins de financement de la société. Le capital social permet la mesure de l’engagement de la responsabilité financière des associés. Alors l’étude de ses expressions, révèle l’obligation aux dettes sociales indépendante du capital social, tant au sein des sociétés civiles que commerciales, la contribution aux pertes apparaît plus liée au capital. Toutefois cette expression de la responsabilité financière est relative, ce qui affecte son régime jusqu’à largement permettre la contribution anticipée aux pertes. La responsabilité financière des associés est confrontée aux procédures collectives. En effet ses expressions conduisent les associés à suppléer la société défaillante. La société civile de droit commun ainsi que de la société en nom collectif révèlent cette interaction. L’effectivité de la responsabilité financière interpelle. L’obligation de reconstitution des capitaux propres est un simulacre. Enfermée dans des délais excessifs, elle promeut des solutions sans efficacité sans assurer le financement de la société. Toutefois elle est une procédure d’alerte opportune qui attire l’attention sur les besoins financiers de la société. Enfin l’effectivité de cette responsabilité se mesure à l’aune du groupe de sociétés. Chaque société conserve sa personnalité, les mécanismes de la contribution aux pertes et de l’obligation aux dettes ne sont pas affectés. Le sort réservé à l’associé unique personne morale, marqué par la transmission universelle du patrimoine, fait exception à cette neutralité.

En dépit des critiques proférées à l'encontre du capital social, cette notion existe encore et continue d'être régie en droit français comme la garantie minimale des créanciers. En effet, la loi assure sa formation au sein de toutes les formes sociales. Il se compose de la valeur des apports en nature et en numéraire et des ressources internes à la société. Toutefois, les textes révèlent des faiblesses notamment au niveau de l'exclusion de la valeur des apports en industrie et de l'institution du principe de libération fractionnée. D'où les solutions envisagées dans ces travaux sur ces points. Le capital social participe à la protection des créanciers, en ce que son montant est préservé des distributions effectuées au profit des associés et non des pertes sociales. Or, à l'exception, du compte courant d'associé, l'étude souligne la présence d'une réglementation non moins négligeable des mesures protégeant l'intangibilité du capital social afin de lui permettre d'être utile dans sa mission principale. En effet, les associés et les dirigeants notamment encourent des sanctions en cas de violation des textes régissant la formation et le maintien du capital. Ces mesures ayant une portée dissuasive marquent incontestablement l'intérêt que le législateur français porte au capital social. Le capital social n'intéresse pas que les créanciers puisqu'il correspond d'abord à l'investissement des associés. En effet, ces derniers apportent des biens au capital dans le but de s'enrichir personnellement. Le législateur institue à leur avantage un instrument de mesure de leurs droits et obligations qu'est le capital social. En effet, son principe de proportionnalité a l'avantage de proportionner et d'équilibrer tous les partages effectués entre eux afin d'éviter que certains associés ne s'imposent au détriment des autres.

Le capital social joue un rôle disputé, mais toujours essentiel dans une société. Derrière le capital social se profile le pouvoir: celui qui détient la majorité des parts ou des actions détient le contrôle réel de la société. Les opérations sur le capital social désignent donc en réalité les opérations de pouvoir entre les associés ou actionnaires au cours de la vie sociale. C'est la raison pour laquelle les opérations sur le capital social suscitent l’intérêt des juristes et des praticiens, tant en France qu'en Chine.Or, le régime de capital social qui a été établi par la même idée présente beaucoup de différences dans les systèmes juridiques français et chinois. Notre recherche se concentrera donc sur la présentation de la différence entre les deux systèmes juridiques, en analysant les raisons sous-jacentes sous un angle juridique, social, et culturel. A part ces différences, en espérant pouvoir faire progresser le régime chinois sur les opérations de capital social, la présente étude tentera de s’interroger sur la question de savoir comment le droit chinois des sociétés peut inspirer le droit français des sociétés en ce domaine. De façon plus générale, comment le capital social devrait-il se présenter dans les deux systèmes juridiques? Notre étude comparative s'effectuera en visant les trois opérations essentielles sur le capital social: les augmentations de capital social, les réductions de capital social et le rachat de droits sociaux, tout en souhaitant également pouvoir favoriser les investisseurs mutuels dans les investissements transnationaux
The social capital plays a role disputed, but always essential in a company. Behind the social capital the power is profiled : the person who holds the majority of parts or actions holds the real control of the company. Thus the operations of the social capital indicate in reality the operations of the power between the associates or shareholders during the social life. This is why the operations of the social capital arouse the interest of the jurists and the practitioners, both in France and in China.However, the regime of social capital, which was established with the same idea presents many differences between the French and Chinese legal systems. Our research will thus concentrate on the presentation of the difference between the two legal systems, by analyzing the subjacent reasons under a legal, social and cultural angle. Apart from these differences, while hoping to be able to make progress the Chinese regime of the operations of social capital, the present study will attempt to consider the question of how the Chinese company law can inspire French company law in this field. More generally, how the capital social should be present in both legal systems ?Our comparative study will be done by aiming at three essential operations on the social capital: increases of social capital, reductions of social capital, and the repurchase of social rights, while also wishing to be able to support mutual investors in the transnational investments

Issu d'une lente métamorphose du droit commercial, le droit des affaires ne cesse de s'affirmer au fil des profondes transformations que connaît la vie économique au Maroc. Outre le recours à des moyens de haute technologie les opérateurs économiques, ont abandonné l'ancienne entreprise individuelle au profit de l'exercice de leurs activités sous forme sociétaire. Si les petites entreprises demeurent le quasi monopole des sociétés à responsabilité limitée, les moyennes entreprises et surtout les grands projets restent le domaine privilégié des sociétés anonymes. Depuis la fin des années quatre vingt le Maroc a opté pour la mise à niveau de son droit des affaires en se référant au standard des pays développés. La réforme de son système fiscal, de son droit boursier et plus récemment de son droit commercial, de son droit sur la concurrence, de son droit sur la protection de la propriété industrielle et de son droit des sociétés confirme l'irréversibilité de cette option. La promulgation de la Loi 17-95 sur les sociétés anonymes dans le cadre de cette révolution juridique était très attendue dans le monde des affaires tant l'ancienne législation régissant cette forme de société n'était plus adaptée aux nouvelles exigences. Cependant, n'ayant pas été à la hauteur des aspirations des opérateurs économiques, remarque-t-on avec regret, cette loi ressent déjà le besoin d'une nouvelle réforme pour l'adapter à son environnement socio-économique. Cette réforme aura-t-elle lieu dans le cadre de la mise en harmonie que nécessite le Droit Foncier et le Dahir sur les Obligations
As the product of a slow transformation of commercial law, corporate law is gradually asserting itself in order to accompany the profound changes Moroccan economy is going through. In addition to using high technological means, economic operators have abandoned the age old individual enterprise in favour of a corporate system for their activities. And if small enterprises are a quasi monopoly of limited companies, medium-size enterprises and especially big projects are a major preserve of public companies. Toward the end of the 1980's, Morocco decided to upgrade its corporate law using the standards of developed countries. The ensuing reform of the tax system, of the stock exchange law, and more recently of the commercial law, competition law, law on protection of industrial property and corporate law, confirms the irreversibility of such a choice. In the framework of this legal revolution, the publication of Law 17-95 on public companies was long awaited by the business world because the older legislation governing this form of corporation was no longer adapted to new requirements. However, it has regretfully been observed that this law has not met economic operators' expectations and as such already needs to be further amended to be in step with its socio-economic environment. Will this reform take place within the framework of the harmonization process as required by Land ownership Law and by Law of contracts?