Academic literature on the topic 'Caractère public du procès pénal'

En vertu du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, seul le juge administratif devrait être compétent lorsque le litige concerne une personne morale de droit public. Néanmoins, les Codes de procédure pénale et de droit pénal intègrent pleinement ces entités abstraites. Il est expressément prévu depuis la promulgation du Code pénal de 1994, la responsabilité pénale des personnes morales de droit public. Cependant tant sur le fond que sur la forme l’arsenal législatif existant ne paraît pas adapté à la spécificité des personnes morales de droit public. Par ailleurs, les personnes morales de droit public ne sont pas seulement des auteurs, intervenant lors de l’action publique mais aussi des acteurs lors de l’action civile. D’une part, elles peuvent être défendeurs à l’action civile. En effet, l’Administration peut être appelée en garantie pour les infractions commises par les fonctionnaires qui résultent d’une faute de service. Cependant les cas d’intervention sont très rares puisque le principe reste l’incompétence du juge pénal pour juger l’Administration sur les intérêts civils en raison du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire. D’autre part, la personne morale de droit public peut endosser le rôle de partie civile. Or, cette partie civile agit pour demander réparation ou pour se venger. Une personne morale de droit public ne paraît pas légitime à demander vengeance en tant qu’entité abstraite ni à demander réparation d’une atteinte à ses sentiments. Dans chacun des rôles qu’elle peut tenir la personne morale de droit public semble donc trouver sa place avec difficultés<br>Under the principle of separation of administrative and judicial authorities, only the administrative judge should be competent when the dispute concerns a legal person of public law. Nevertheless, the criminal law procedure and penal code integrate these abstract entities. It is expressly provided since the promulgation of the 1994 penal Code, legal responsibility of legal persons of public law. However, both in substance and in form the existing legislative arsenal does not seem adapted to the specific legal entities of public law. In addition, these entities are not only authors, speaking at public action but also actors in the civil action. On one hand, they may be defendants in civil actions. Indeed, the Authority may be called collateral for offenses committed by officials as a result of a lack of service. However, the case for intervention are very rare since the principle is the incompetence of the judge to judge on the civil administration because of the principle of separation of administrative and judicial authorities. On the other hand, the legal person of public law may assume the role of plaintiff. However, the plaintiff is seeking redress or revenge. A legal person of public law does not seem legitimate to seek revenge as an abstract entity or to seek redress for a violation of his feelings. In each of the roles it can hold the legal person of public law seems to find its way with difficulty

La phase préparatoire du procès pénal est une étape décisive, c’est dans ce laps de temps, plus ou moins long, que l’affaire va être mise en état d’être jugée. Regroupant les phases d’enquête, de poursuite et d’instruction, cette phase en amont du procès pénal est par définition complexe et attentatoire aux droits et libertés fondamentaux de l’individu. Dès lors, toute la difficulté de cette période va être de concilier deux intérêts antagonistes : la protection de la société d’une part, par la recherche de la vérité et de l’auteur de l’infraction, et la protection de l’individu suspecté, d’autre part. A l’aune du développement constant du droit européen des droits de l’Homme et du renouvellement des sources de la procédure pénale, force est de s’interroger aujourd’hui sur la vision qu’adopte le droit français quant aux règles applicables à cette étape fondamentale du procès pénal. Soucieux d’atteindre un objectif de perfection, le législateur français n’a cessé, au fil des vingt dernières années, de réformer la phase préparatoire du procès pénal, allant même parfois jusqu’à bouleverser l’équilibre de la matière pénale en général. Ainsi, les rôles des acteurs institutionnels du procès pénal ainsi que les droits accordés à chacune des parties au stade de la phase préparatoire se sont trouvés considérablement modifiés. Animé par l’idée de créer un modèle universel de procès emprunt d’équité et d’un respect accru des droits de la défense, le législateur semble être en quête constante d’un procès pénal idéal. Pour autant, est-il possible de concilier l’inconciliable ? La matière pénale a-t-elle vocation à respecter un équilibre parfait entre la sécurité de la société et la protection de l’individu ? Une telle idée n’est-elle pas utopique ?<br>The preparatory phase of a penal trial is a decisive stage. It is a variable period of time during which a case is prepared for judgement. The phase includes investigation, prosecution plus preliminary investigation &amp; hearing stages. It takes place ahead of the penal trial. By definition it is complex and detrimental to the fundamental freedoms of the individual. Consequently, it is a period involving a tricky balancing act to reconcile two antagonistic interests: on the one hand, protecting society, by searching for the truth and the author of a crime, and, on the other hand, protecting the suspect. On-going developments in European law on Human rights and renewed criminal procedure sources raise issues in terms of the stance that French law will adopt on rules applicable to this fundamental stage in a penal trial. Anxious to achieve perfection, over the past twenty years the French legislator has persistently reformed the preparatory phase of the penal trial, on occasions even going as far as to overturn the balance of criminal matters in general. Thus, the roles of the institutional players in the penal trial and the rights granted to each of the parties during the preparatory phase stage have been considerably amended. Motivated by the ideal of creating a universal trial model based on a notion of fairness and an increased respect for defence rights, the legislator appears to be on a constant quest for the ideal criminal trial. However, is it really possible to reconcile the irreconcilable? Is the actual purpose of a criminal case to achieve a perfect balance between the safety of society and the protection of the individual? Isn’t such an idea utopian?

La place de la victime au sein du procès pénal est complexe et ambiguë. En droit positif, la victime bénéficie désormais de droits et de moyens d'action dans le procès pénal qui lui garantissent un véritable rôle. Par exemple, comme le ministère public, la victime peut déclencher l'action publique et demander la réparation du préjudice subi. La victime n'est plus la grande oubliée du procès pénal, elle est devenue une partie à part entière. Toutefois, en dépit d'un renforcement manifeste du rôle de la victime dans le procès pénal, un déséquilibre des droits et des moyens d'action persiste entre les parties dans chaque étape de la procédure pénale. Une amélioration de la procédure pénale est donc toujours nécessaire pour sauvegarder les droits de la victime et empêcher celle-ci d’être injustement mise à l’écart<br>The place of the victim in the criminal trial is complicated and ambiguous. In current law, the victim enjoys rights and means of action in the criminal trial which guarantee her a real part. For example, as the prosecution, the victim can activate the public action and she can ask for the repair of her damage. The victim is not any more the forgotten of the criminal trial, she became a full part. However, in spite of an obvious strengthening of the part of the victim in the criminal trial, an imbalance of the rights and the means of action persists between the parts in every stage of the criminal procedure. The improvement of the procedural balance between the parts in the criminal trial has to continue not to put aside the victim

Consacrée à la recherche et à la réunion des éléments nécessaires au jugement des infractions, l'instruction préparatoire constitue une phase importante du procès pénal. L'ouverture de l'instruction fait apparaitre, au premier plan, l'inculpé et le ministère public. Cependant, le souci de réprimer l'auteur de l'infraction n'a jamais occulté la nécessite de donner à la victime la réparation qui lui est due, aussi, voit-on apparaitre très souvent un troisième personnage, la partie civile. L'examen de la situation de ces différentes parties révèle de profondes inégalités, tant au niveau de la conduite qu'au niveau du contentieux de l'instruction. Le législateur a donné au ministère public d'importantes prérogatives au détriment de l'inculpé sur les droits duquel sont calques ceux de la partie civile. Le ministère public dispose en effet de la possibilité de se tenir constamment au courant de la conduite des investigations et de demander l'accomplissement de tout acte qu'il juge utile à la manifestation de la vérité. Une telle possibilité est refusée aux parties privées. Cette situation est préjudiciable à la manifestation de la vérité objective et il importe d'accroitre les droits des parties privées, pour y remédier<br>The preliminary investigations are concerned with the finding and the collection of necessary elements for the judgment of infractions. There fore it is a very important step in the penal proceedings. During the instructions there are two persons who are mainly concerned : the accused and the public prosecutor. However the desire of punishing the offender that must not hide the necessety of giving to the victim the reparation which is due to him. So, appears a third person whosre rights are equal to those of the accused one. Looking through the positions of these persons we can find out deep inequalities. In fact the law has given a lot of prerogatives to the public prosecutor to the detriment of private parties. This kind of situation may be detrimental for the finding of the truth. To prevent that it is necessary to give at the private parties to get informed and to express thenselves

La valse des réformes qui accompagne ce début de XXIème siècle a modifié le rôle des principaux acteurs privés et publics intervenant durant la phase préparatoire du procès pénal. Alors qu’une mutation d’ampleur de la phase préparatoire semble imminente, le bilan de la place occupée par les acteurs paraît indispensable pour comprendre le mouvement législatif qui se prépare. Ce bilan est d’autant plus nécessaire que les multiples réformes de ces dix dernières années soulèvent de nombreuses questions : y a-t-il une juste répartition des prérogatives entre les différents acteurs dans la phase préparatoire ? Cette répartition des prérogatives permet-elle de préparer un procès de manière objective ou du moins en toute équité ? N’y a-t-il pas à craindre que le courant législatif sécuritaire dominant et le souci grandissant du législateur pour la situation des victimes ne rompent fondamentalement l’équilibre fragile entre l’accusation et la défense ? Ou, de manière plus globale, au regard de cette évolution, la cohérence de la procédure pénale n’est-elle pas en danger ? A travers ces problématiques, cette thèse a pour ambition d’examiner le fonctionnement effectif de la justice pénale, depuis l'infraction jusqu'à la phase de jugement, en utilisant une approche pluridisciplinaire qui intègre le droit interne, le droit supranational et qui tient compte de l'évolution de la politique criminelle<br>At the beginning of the 21st century, the waltz-like reform has changed the roles of those main public and private personnels participating preparation phase of criminal proceedings. At the forthcoming of significant reform, it is inevitable to summarize the roles of personnels in understanding the emerging innovation of legislation. Problems emerged from diverse innovations in decades makes this summarizing job more indispensable. Has the power for different roles in preparation phase of criminal proceedings been assigned fairly? Could this power assignment make the proceedings objective, or at least righteous? Shouldn’t we be worried that the fragile balance between prosecutor and defender will be drastically broke by dominant current of legislation with security and the increasing concerns of legislator on the role of victim? Or, more comprehensively, along with this development, isn’t the coherence of the criminal proceedings in danger ? Accordingly, the purpose of this thesis is to evaluate the actual operation of the criminal justice, from the commitment of a crime to trial. The multidisciplinary researching approach has been applied together with domestic law, supranational law and the development in crime policy is taken account in this thesis

Dans le contexte des réformes et adaptations du système répressif aux mutations du phénomène criminel, le rôle du ministère public s'impose avec beaucoup de force sur le devant de la scène du procès pénal. Il s'avère, cependant, que la conception de la fonction de cette institution, obéissant à un modèle archaïque, est incapable de répondre aux exigences de sa judiciarisation. L'examen comparé du champ procédural de l'intervention du ministère public (première partie) et de la nature de cette intervention (deuxième partie) nous permettra de dévoiler les faiblesses du système actuel et de réexposer les concepts fondamentaux de la fonction du ministère public sous un nouveau jour<br>In the context of reforms and adaptations of the repressive system to the criminal phenomenon mutations, the role of the state prosecutor is occupying, with great force, the front of scene of the criminal proceedings. Il appears, however, that the conception of the function of this institution, based on an archaic model, is unable to meet the requirements of its judicialisation. A comparative examination of procedural field of the prosecutor intervention (1st part) and of the nature of this one (2nd part), will allow us to unveil weaknesses of the current system and expose the basic concepts of the function of the state prosecutor under a new light

En 2009, le comité Léger alors chargé de réfléchir à l’évolution de la procédure pénale française, proposait pour l’avant-procès un nouveau modèle ressemblant, à s’y méprendre, au système germanique, et dont la mesure phare était la suppression du juge d’instruction pour en confier l’essentiel de ses attributions au parquet. Rappelée à l’ordre par une ancienne ministre de la Justice allemande dans le cadre du Conseil de l’Europe, qui craignait que cette réforme poursuive des fins essentiellement personnelles, la France abandonna finalement son projet. Mais, pourquoi cet avertissement présenté justement par une garde des Sceaux allemande alors même que l’Allemagne ne connaît pas à l’heure actuelle l’institution du magistrat instructeur et que le parquet y est toujours hiérarchiquement soumis au contrôle du pouvoir exécutif ? Existe-t-il des différences susceptibles de justifier la compatibilité́ du système allemand avec les principes directeurs fondamentaux de la procédure pénale alors même qu’était dénoncé le système proposé par le rapport Léger, s’en rapprochant étroitement ? Quels enseignements supplémentaires peut apporter le droit comparé sur la question du juge d’instruction autour de laquelle le législateur français ne cesse de tourner ? Autant d’interrogations auxquelles cette thèse souhaite apporter des réponses sans se heurter, selon la formule de Jean Carbonnier, à l’écueil du « mythe du législateur étranger ». Au moyen d’une démarche comparatiste approfondie tenant compte de l’influence capitale de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe, une plongée est ici effectuée au cœur des cultures procédurales pénales allemandes et françaises pour les confronter de manière critique et apprécier la question délicate de l’équilibre fonctionnel de l’avant-projets au regard des principes directeurs de la procédure pénale, telles l’indépendante et l’impartialité de la justice, ainsi que des droits et libertés fondamentaux des personnes concernées. La remise en cause du juge d’instruction ne saurait être abordée sans s’interroger sur le rôle que jouent les acteurs censés le remplacer, à savoir le parquet et le juge de l’enquête ou des libertés et de la détention, leur statut, de même que leurs fonctions ainsi que leur efficacité́. Seront également analysés de manière détaillée les principes de légalité et d’opportunité qui imprègnent différemment les systèmes nationaux à l’étude et ont une incidence certaine sur l’équilibre des fonctions en place<br>In 2009 the “Léger Commission” proposed new guidelines for judicial criminal pre-trial which were very much like the ones found in the German judicial system. The main suggestion was to suppress investigating judges and give the Public Prosecutor Office most of their powers and trusts. However, France gave up the idea after a former German Minister of Justice launched a warning against it in the Council of Europe on the grounds that it might only serve personal interest. Yet, why should a German Minister of Justice issue such a reminder? As a matter of fact, there are currently no Investigating Judges in Germany and the Public Prosecutor as a public official is still strongly connected to the Executive Authority. Could there be differences which would explain why the German judicial system is compatible with the main principles which apply to proceedings in criminal matters, even though the French “Léger Commission” guidelines, which are very close to the German system ones, have been criticized by the Council of Europe? In what ways can comparative law help us further understand the legal issues raised by the investigating judges, source of continuing concern in France? This PhD thesis aims at providing some answers to these questions while trying to avoid an outsider’s dry approach to a country’s laws, what Jean Carbonnier referred to as le mythe du législateur étranger. The purpose is to go deep into the heart of the German and French proceedings in criminal matters by comparing them thoroughly and considering the paramount influence of the European Union and of the Council of Europe. There will be a critical approach towards the proceedings and an assessment of the pre-trial operational balance acknowledging the leading principles of penal procedure, judicial independence and neutrality, as well as the fundamental rights and freedoms of those affected. In order to decide whether there should be investigating judges, it is necessary to examine more deeply the role played by those who would replace them, namely Public Prosecutors and other pretrial judges like the liberty and custody judge in France or the judge of the investigations in Germany. Would their legal status, duties and effectiveness be different? There will also be a thorough analysis of the principles governing mandatory and discretionary prosecutions, principles which have been applied differently in Germany and in France, and which can have a real influence on the existing national judicial system balance

En 2000, le Chili a promulgué un nouveau Code de procédure pénale qui a bouleversé les fondements de l’ancienne procédure. Cette réforme s’est appuyée sur l’idée d’une rupture totale avec la législation antérieure en faisant graviter la procédure autour de la notion clé de débat contradictoire. L’émergence de ce principe a été obtenue grâce à une répartition innovante des rôles entre les différents protagonistes du procès, notamment avec la réapparition du Ministère Public en première instance. Afin d’innerver l’ensemble du procès, le débat contradictoire se réalise à toutes les étapes de la procédure et permet d’aboutir à une décision judiciaire qui puise sa légitimité dans la participation active des parties aux débats. Toutefois, ce débat contradictoire ne peut acquérir sa pleine dimension et son effectivité maximale que grâce à l’institution de mécanismes particuliers. Ainsi, la prévention des atteintes au contradictoire est assurée par la refonte du statut des protagonistes du procès et par l’obligation du juge de motiver ses décisions. Enfin, ce sont les voies de recours qui ont été modifiées et repensées afin d’assurer l’effectivité du principe du contradictoire. Grâce à ce mouvement, le Chili a effectué une véritable révolution juridique parachevant ainsi sa transition vers la démocratie<br>In 2000, Chili promulgated a new Code of criminal procedure that deeply shook the foundations of the previous procedure. This reform is based on the idea of a complete change from the former legislation by having criminal procedure rotate around the key concept of adversarial debate. The development of this principle was allowed thanks to the innovative distribution of the tasks bearing on those involved in the trial, such as the appearance of the Public Prosecutor who has recovered his function of criminal prosecution, which had been so far handled by the judge. In order to affect the whole trial, the adversarial principle carries out its effects at every stage of the proceedings. It leads to a ruling that grounds its legitimacy in the active participation of the parties in the proceedings. Consequently, the law of evidence was modified and the legal hierarchy of evidence gave way to the principle of free assessment of evidence. Yet, the adversarial debate can only develop and be effective through the setting up of specific mechanisms. Therefore, a reworking of the status of the actors of the criminal proceedings has been designed to prevent any breach of the adversarial principle. Regarding the possible breaches of the adversarial principle by the judge, these are prevented by the obligation bearing on the judge to give grounds for his rulings, as well as the modification of his status. Finally, the judicial remedies were modified and rethought in order to ensure the efficiency of the adversarial principle. Thanks to this reform, Chile made a real legal revolution, thereby completing its transition to democracy

Chargés de mettre en œuvre la loi pénale contre les personnes soupçonnées d’infractions, les procureurs bénéficient traditionnellement d’un large pouvoir d’appréciation qui est en général encadré par la loi et par des instructions hiérarchiques que les procureurs doivent suivre lorsqu’ils prennent leurs décisions. Avec une analyse fondée sur des observations et des entretiens dans les systèmes français et anglo-gallois, cette étude comparative vise à comprendre comment les systèmes de justice pénale étudiés s’efforcent de combiner les nécessités du contrôle des autorités de poursuites dans des sociétés démocratiques modernes avec la souplesse et la réactivité nécessaires à l’application de la loi résultant de la marge d’appréciation laissée aux procureurs. Il existe actuellement peu d’études empiriques et systématiques du processus de décision des autorités de poursuites. Cette thèse montre qu’aucun des systèmes observés ne parvient à un équilibre satisfaisant entre le degré de responsabilité et le pouvoir de décision des procureurs. En France, bien que le contrôle démocratique et hiérarchique des procureurs soit bien développé en théorie, il reste limité en pratique, en raison en raison de la primauté du principe d’individualisation dans la culture juridique et du statut professionnel des procureurs comme magistrats indépendants. En Angleterre et au Pays de Galles, les procureurs font partie d’une structure particulièrement bureaucratique et centralisée qui impose une stricte uniformité des décisions de poursuites aux dépens du pouvoir de décision et de l’autonomie des procureurs dont le rôle se limite à des tâches simples et répétitives en raison de la segmentation de la procédure de poursuites. Cette structure autoritaire de contrôle, conjuguée à un équilibre historique des pouvoirs en faveur de la police, semble empêcher les procureurs de prendre des décisions qui pourraient être mal vues par leur hiérarchie ou la police. Enfin, le manque de ressources et une recherche constante d’efficacité dans chacun des systèmes juridiques étudiés ont produit une bureaucratisation de la procédure pénale, certaines tâches étant déléguées à du personnel peu qualifié et les affaires mineures étant expédiées le plus rapidement possible selon un traitement standardisé<br>Tasked with enforcing the criminal law against suspected offenders, public prosecutors have traditionally enjoyed broad discretion, which is usually structured by legal and policy guidelines defining rules prosecutors should follow when making their decisions. Basing its analysis upon direct observations and interviews in the two jurisdictions under study, this comparative thesis endeavours to understand how the French and Anglo-Welsh criminal justice systems attempt to combine the necessities of accountability for public prosecution services in modern democratic societies with the flexibility and reactivity needed in the application of the law provided by prosecutorial discretion. There have been few systematic, empirical accounts of the decision-making process of these national prosecution services.This thesis argues that neither system observed achieves a satisfactory balance between accountability and discretion for public prosecutors. In France, although democratic and hierarchical accountability channels are well developed in theory, oversight is weak due to the primacy of the concept of ‘adaptation’ in the legal culture and the strong professional ethos of procureurs as independent judicial officers. In England and Wales, public prosecutors are part of a highly bureaucratic and centralised structure which strictly enforces consistency in prosecutorial decisions at the expense of much discretion and autonomy for individual prosecutors whose responsibility is limited to narrow and repetitive tasks due to the segmentation of the prosecution process. This overbearing accountability structure, coupled with a historical balance of power in favour of the police, appears to prevent prosecutors from making decisions perceived as unpopular with their hierarchy or the police. Finally, pressure on resources and a drive for efficiency in both jurisdictions have resulted in the bureaucratisation of the criminal justice process with part of the prosecution workload being delegated to unqualified staff and minor cases being processed as quickly as possible into a one-size-fits-all system