Academic literature on the topic 'Cautionnement'
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Journal articles on the topic "Cautionnement"
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Poudrier-LeBel, Louise, and André Bélanger. "L'interprétation du cautionnement : une approche nouvelle quant à la formation et à la détermination du contenu du contrat." Les Cahiers de droit 41, no. 2 (April 12, 2005): 323–47. http://dx.doi.org/10.7202/043605ar.
Full textAbstract:
En matière de cautionnement, l'interprétation du contrat risque de subir l'influence du caractère unilatéral de l'acte. En raison de la nature particulière de l'engagement de la caution, il faudra que le juge vérifie l'existence et l'étendue du cautionnement. L'interprétation aura donc un rôle à jouer tant dans la formation que dans le contenu du cautionnement. Si l'erreur se présente comme un moyen simple pour la caution d'annuler son engagement, une interprétation à l'aide des règles du contrat d'adhésion pourrait s'avérer plus efficace. De même, bien que le cautionnement n'impose par sa nature que des obligations à l'égard de la caution, l'interprétation permettra souvent de faire ressortir du contrat un contenu obligationnel imposé par la bonne foi. L'interprétation permettra ainsi au juge de chercher un certain équilibre au sein d'une relation contractuelle par nature déséquilibrée dans ses effets.
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Bélanger, André, and Ghislain Tabi Tabi. "Vers un repli de l’individualisme contractuel ? L’exemple du cautionnement." Les Cahiers de droit 47, no. 3 (April 12, 2005): 429–74. http://dx.doi.org/10.7202/043894ar.
Full textAbstract:
L’étude qui suit porte sur le contrat de cautionnement, considéré dans son environnement social, économique et juridique qui ne permet plus de l’aborder sous l’angle du volontarisme contractuel tel qu’il a été reconduit dans le Code civil du Québec. Elle a pour objet de permettre la reconsidération du rôle sociétal du contrat et de l’importance de la coopération des parties dans le contexte de la formation et de l’exécution du cautionnement, et ce, dans la mesure où il ne paraît plus raisonnable de stimuler la recherche d’équilibre entre les parties au contrat en considérant avant toute chose les besoins du crédit, la moralité contractuelle et la responsabilisation des cautions. Tant le contexte dans lequel la majorité des cautions inexpérimentées s’engagent que la forme de contrat d’adhésion sous laquelle est généralement présenté le cautionnement perturbent la compréhension de la caution quant à la nature de son engagement. Par conséquent, une « recompréhension » moins libérale et individualiste de cet acte normatif doit être envisagée.
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Parent, Alain. "La libération de la caution par la mise en oeuvre de l’article 2363 du Code civil du Québec : de la théorie à la pratique." Les Cahiers de droit 47, no. 3 (April 12, 2005): 515–37. http://dx.doi.org/10.7202/043896ar.
Full textAbstract:
L’article 2363 du Code civil du Québec (C.c.Q.) est une exception au principe de la force obligatoire du contrat qui permet à la caution d’être libérée de son engagement lorsqu’elle cesse d’occuper des fonctions particulières. Cette disposition, qui ne s’applique qu’au cautionnement continu, n’est pas d’ordre public, les parties pouvant y renoncer par une convention contraire. Trois conditions sont nécessaires afn que cet article puisse être mis en oeuvre, soit que la caution exerce des fonctions particulières, que ces dernières soient attachées au cautionnement et qu’il y ait cessation de ce statut. Ce mode de libération a une double raison d’être : celle qui est liée au contenu implicite du contrat et celle de protection de la caution. Il a fait l’objet de nombreuses critiques, notamment puisqu’il ne s’agit pas d’une règle efficiente. En effet, le coût supplémentaire qu’il engendre peut être une embûche à la conclusion du contrat de cautionnement et de l’opération de crédit, et ce, même s’il s’agit de la meilleure solution de rechange. Il est donc nécessaire de le remplacer par un mécanisme juridique moins onéreux.
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Tomasin, Daniel. "Les commissions attributives de cautionnement." Droit et Ville 59, no. 1 (2005): 291–95. http://dx.doi.org/10.3406/drevi.2005.1894.
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5
Daher, Afif. "Quelques aspects de l'évolution contemporaine du contrat de cautionnement [Deuxième partie : l'évolution des effets du cautionnement ]." Revue juridique de l'Ouest 5, no. 4 (1992): 415–88. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1992.2017.
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6
Poudrier-LeBel, Louise. "L'exécution, la transmission, l'extinction, les modalités et le cautionnement : commentaires." Les Cahiers de droit 29, no. 4 (April 12, 2005): 915–29. http://dx.doi.org/10.7202/042918ar.
Full textAbstract:
La partie de l'Avant-projet commentée ici comporte une véritable réforme du droit. Les rédacteurs y élaborent une théorie des obligations et donnent un nouveau visage au cautionnement. Ils apportent des changements majeurs aux modes d'évaluation des dommages-intérêts et privilégient l'exécution en nature. Ils modernisent les modes de paiement ainsi que le mécanisme des offres réelles et de la consignation. Quant aux modalités des obligations, l'Avant-projet codifie les obligations conjointes et facultatives. Il propose aussi des modifications substantielles au régime juridique de la solidarité mais ne modifie guère celui des obligations à terme et conditionnelles. Dans le cas du cautionnement, diverses dispositions confèrent à ce contrat un aspect plus moderne. La principale réforme consiste dans l'accroissement des droits de la caution. L'auteure s'interroge toutefois sur l'opportunité de compléter la réforme en assimilant la caution à un débiteur solidaire.
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Bureau, Dominique, and Horatia Muir Watt. "Le cautionnement international entre proximité et impérativité." Revue critique de droit international privé N° 1, no. 1 (January 1, 2016): 132–45. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.161.0132.
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8
Meron, Yaakov. "Du « nouveau » dans le cautionnement en Israël." Revue internationale de droit comparé 46, no. 3 (1994): 899–904. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1994.4918.
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Assouline, Guylaine. "La responsabilité démocratique des comptables publics dans un contrôle de plus en plus automatisé." Gestion & Finances Publiques, no. 5 (September 2019): 64–69. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2019.5.008.
Full textAbstract:
En clôture des travaux de l’assemblée générale de l’Association Française de Cautionnement Mutuel (AFCM), sa Présidente, Guylaine ASSOULINE, a fait part de sa position sur le dossier sensible de la réforme de la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics. Le régime de la RPP n’est pas dépassé : elle est un gage de bonne gestion ; elle peut cependant être modernisée pour être adaptée notamment à la numérisation des opérations financières.
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Daher, Afif. "Quelques aspects de l'évolution contemporaine du contrat de cautionnement." Revue juridique de l'Ouest 5, no. 3 (1992): 285–328. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1992.1999.
Full textDissertations / Theses on the topic "Cautionnement"
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IBRAHIM, FATME. "L'evolution du cautionnement." Rennes 1, 1993. http://www.theses.fr/1993REN11020.
Full textAbstract:
L'evolution economique et socialerecente a cree en pratique une situation nouvelle; la necessite du credit pour sauvegarder l'entrerise. Or, l'octroi du credit est lie a la presence d'une garantie qui assure son remboursement. Le sauvetage de l'entreprise est lie au maintien du credit pour sa continuite. Face au conflit d'interet entre les parties, l'evolution du cautionnement s'explique par une analyse entre la finalite du caution nement, (contrat de garantie) et la protection de la caution (debiteur de renfort). Des modifications et diverses atteintes sont donc prevues. Ces modifications n'ont pas pu changer la nature juridique de ce contrat. Au contraire, elles ont modifie certains de ses effets juridiqueThe new social and economic evolution creates practically a new situation; a credit necessity to save the compagny. But the granting of the credit is bound to the presence of a guaranty which ensures its repayment. The salvaging of the company depends of the preservation of the credit continuity. Facing to the conflict of interest of the parties the guaranty evolution is ecplaind au analyse of the guaranty purpse (guaranty contract ) and the guaranty protection modifications and varied changes ore then anticipated. This modifications could not change the juridical aspectof the contract. Unline the other they have changed some of its juridical effetcts
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Ansault, Jean-Jacques. "Le cautionnement réel." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020074.
Full textAbstract:
Le Code civil ne définit pas le contrat de cautionnement réel. La volonté des parties est d’associer dans leur convention le droit des sûretés réelles et celui du cautionnement en vue de garantir la dette d’un tiers par l’affectation préférentielle de la valeur d’un bien du garant, auquel se limite le droit du créancier. Les décisions jurisprudentielles qui se sont efforcées d’établir empiriquement le régime de ce contrat se sont révélées souvent contradictoires. La doctrine s’est également divisée sur ce point en opposant une théorie moniste à une théorie dualiste de ce contrat. Cette thèse entend d’abord mettre en lumière la nature hybride du cautionnement réel constitué de deux composantes dont chacune comporte des effets juridiques spécifiques : l’obligation personnelle de garantir et l’obligation réelle de règlement. Elle se propose ensuite d’établir le régime de ce contrat conformément aux deux principes directeurs - distributivité et interaction - qui gouvernent les contrats mixtes. Le régime du cautionnement réel sera donc géré par le principe de distributivité des règles du cautionnement et de sa sûreté réelle constitutive, lequel répartira ces règles en fonction de l’objet du litige. En cas de blocage, le contrat se verra alors soumis à une interaction des attributs de ses règles constitutives ce qui aboutira à deux solutions possibles : soit à la conjugaison de celles-ci en vue de la finalité du contrat, tant en droit commun que dans l’hypothèse d’une procédure collective affectant l’un des protagonistes ; soit à l’anéantissement pur et simple de l’une des composantes en raison de la disparition de l’autre.
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Chieudji, Nguedou Christelle. "Sociétés et cautionnement." Thesis, Toulouse 1, 2018. http://www.theses.fr/2018TOU10049.
Full textAbstract:
L’importance du cautionnement pour les sociétés est indéniable. En plus de contribuer à l’essor de ces dernières par l’accès au crédit, le cautionnement s’impose comme un levier de célérité et de simplicité, atouts majeurs dont requiert le monde des affaires. Cependant, son implémentation dans le cadre des sociétés ne va pas sans poser des difficultés. En effet, l’articulation du cautionnement au sein des sociétés suscite une multitude de controverses et d’ambiguïtés. La combinaison des règles du droit des sociétés et de celles des sûretés n’est pas toujours empreinte d’homogénéité. La complexité de la mise en œuvre du cautionnement au sein des sociétés prend un relief particulier quand il s’agit d’ajouter au panel des règles existantes, les multiples productions jurisprudentielles et les innombrables apports de la doctrine. Ces diverses confrontations dépouillent la matière de sa fluidité, de sa cohérence et par là-même, de son efficacité. Son essence première s’en trouve entachée et le seul trait qui semble ne souffrir autant de reproches est son caractère singulier. L’état des lieux actuel révèle que la mise en œuvre du cautionnement dans les sociétés manque de clarté. Les incessantes interventions du législateur, les désaccords entre les acteurs juridiques, tendent à « polluer » son régime et à le compromettre, ce constat étant valable dans ses deux variantes, que le cautionnement soit donné par une personne physique, le dirigeant social, ou par une personne morale, la société. En pareil contexte, il est impératif de redonner son éclat au cautionnementThe importance of surety bond for companies is undeniable. In addition to contributing to the growth of the latter through access to credit, surety bond is a lever of speed and simplicity, which are major assets required by the business world. However, its implementation in the context of companies is not without difficulties. Indeed, the articulation of surety bond within companies gives rise to a multitude of controversies and ambiguities. The combination of corporate law and security law rules is not always uniform. The complexity of the implementation of surety bond within companies takes on particular importance when it comes to adding to the panel of existing rules, the multiple productions of case law and the countless contributions of doctrine. These various confrontations deprive the material of its fluidity, its coherence and, consequently, its effectiveness. Its primary essence is tainted by it and the only trait of character that seems not to suffer so much reproach is its singular character. The current inventory shows that the implementation of surety bond in companies is unclear. The incessant interventions of the legislator, the disagreements between the legal actors, tend to pollute his regime and compromise it, this observation is valid in these two variables, whether the assurance is given by a natural person, the company director or by a legal person, the company. In such a context, it is imperative to restore the surety bond to its former glory
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Boudiala, Boniface-Roux. "Erreur, cause et cautionnement." Clermont 1, 2002. http://www.theses.fr/2002CLF10249.
Full textAbstract:
La question de l'erreur n'a que rarement été examinée dans le cadre des contrats unilatéraux dont le cautionnement et l'archétype. Parce que seule la caution s'oblige, l'erreur ne peut découler que de sa prestation. Dans notre étude, l'objectif était de démontrer quels genres d'erreurs pevent être compatibles avec ce contrat particulièr. Dans ce sens, l'accent est mis sur l'erreur substancielle et déterminante. Dans un autre temps, il était question de préciser la place de la cause de l'engagement de la caution. Pour les uns, elle se résume au crédit ou tout avantage octroyé au débiteur principal. Pour les autres, elle se focalise sur le mobile impulsif et déterminant de la personne de la caution. Il va de soi que ces positions restent d'actualité, mais elles génèrent quelques injustices. C'est ainsi que nous avons proposé la théorie des virtualités contractuelles qui mettent en évidence la cause potentielle du contratError matter is rarely studied in the scope of unilateral contracts. Due to the fact that only the guarantee is bound, error can be the result of its implementation. The goal of our study was to demonstrate what kind of errors can be compatible with this particular contract
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Ledain, Santiago Richard. "La circulation du cautionnement." Thesis, Evry-Val d'Essonne, 2011. http://www.theses.fr/2011EVRY0044.
Full textAbstract:
La circulation du cautionnement recouvre deux réalités que sont son transfert à titre particulier, en tant qu’accessoire d’un contrat garanti dont le bénéfice est transféré, et sa transmission, dans le cadre de la transmission universelle d’un patrimoine. Pareille circulation entre créanciers successifs de la garantie issue du cautionnement n’est pas entravée par sa nature juridique, analysée en tant qu’obligation de praestere, pas plus qu’elle ne l’est en considération des mécanismes permettant cette circulation, que sont respectivement la cession de créance et la transmission universelle de patrimoine. En effet, l’un comme l’autre vont opérer une substitution dans la personne du créancier bénéficiaire, préservant ainsi intact le lien d’obligation originaire, et permettre dès lors un maintien des pleins effets du cautionnement pour l’avenir, en l’absence de modification de l’objet de l’engagement de la caution. Néanmoins, la position de la jurisprudence française est pour l’heure toute autre, où en considération de la nature intuitu personae dont le cautionnement est traditionnellement emprunt, le juge va invariablement refuser le maintien de l’obligation de couverture de la caution, pour ne retenir que la survie de son obligation de règlement suite à la circulation de ce dernier. En matière de circulation à titre universel, la difficulté s’inscrit également sur le terrain du droit des sociétés. L’exception jurisprudentielle au principe de la transmission universelle de patrimoine s’oppose à la volonté du législateur français ayant souhaité faire de ce mécanisme une procédure simplifiée de transmission de l’ensemble a priori unique et indivisible qu’est le patrimoine. Le législateur européen tout comme celui de certains pays voisins accueillent toutefois favorablement une telle circulation.En considération de ces obstacles, certaines alternatives au cautionnement ont été envisagées, alors que sur le plan de la prospective, plusieurs adaptations permettraient d’achever une circulation effective de ce dernierTwo different realities with respect to a guarantee which are basically its isolated transfer, as an accessory to a contract which benefit is assigned, and its transmission, within the frame of a wider transaction resulting in an entire patrimony being transmitted, are overlapped by the concept of circulation. Such a circulation of the warranty arising out of a contract of guarantee among successive creditors is not restricted neither by the legal nature of the latter, that can be construed as an obligation of “praestere”, nor by the mechanisms authorising such a circulation, which are respectively the French “cession de creance” and “transmission universelle de patrimoine”. Both mechanisms shall operate a substitution with respect to the beneficiating creditor, so as to preserve the specifics of the original link created between guarantor and creditor, in order to maintain the full effects of the guarantee for the future, in the absence of any alteration of the guarantor’s commitment purpose. However, French case law currently departs from this interpretation and, in consideration of the nature “intuitu personae” which traditionally affects the guarantee, systematically refuses to maintain the commitment of the guarantor to guarantee the creditor for the future, only allowing the survival of an obligation of payment further to the circulation of the actual guarantee. With respect to the transmission of the guarantee, certain issues also relate to companies law. The exception created by French case law to the universal transfer of patrimony mechanism challenges the position of the French legislator whose objective was to entail the transmission of a patrimony, considered a priori as a unique and indivisible whole, trough a simplified procedure. The European legislator, in the same fashion as certain neighbouring countries’, welcomed such a circulation. In consideration of these obstacles, certain alternatives to the guarantee have been contemplated, while from a prospective perspective, several adaptations might allow an effective circulation of the latter
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Séjean, Michel. "La bilatéralisation du cautionnement." Thesis, Evry-Val d'Essonne, 2009. http://www.theses.fr/2009EVRY0037.
Full textAbstract:
L’expression de la « bilatéralisation du cautionnement » suggère que ce dernier ne serait plus un contrat unilatéral par lequel seule la caution s’oblige. Dans un premier temps, l’étude de cette hypothèse permet de revenir sur le critère de l’unilatéralité du cautionnement, afin d’en proposer une définition et d’examiner dans quelles conditions ce caractère unilatéral peut varier. La démarche entreprise à l’endroit de la qualification du cautionnement se prolonge ensuite dans le but de vérifier ce qu’il reste du régime du contrat unilatéral en la matière. Il apparaît ainsi que le cautionnement est toujours un contrat unilatéral, et que le droit continue de le traiter comme tel. Dans un second temps, l’étude propose d’analyser la qualification et le régime des sujétions légales et prétoriennes qui sont à la charge de la plupart des créanciers cautionnés depuis une trentaine d’années. En droit du cautionnement, les sujétions légales sont des incombances, une qualification puisée dans les droits suisse, allemand, et belge. En droit commun, le créancier est assujetti par le devoir de bonne foi, de loyauté ou encore de cohérence comportementale, qui exprime la force obligatoire du cautionnement mais ne révèle aucune obligation contractuelle à proprement parler. Quant au régime de l’assujettissement du créancier, il est guidé par la déchéance en droit du cautionnement, et par la responsabilité civile en droit commun. En somme, ce n’est pas le caractère unilatéral du cautionnement qui change, mais les éléments qui en font douter qui doivent être appréhendés autrement, dans la théorie du droit des obligations comme dans la pratique du procèsThe expression « bilatéralisation du cautionnement » (« Bilateralisation of Suretyship ») implies that the contract of Suretyship is no longer a unilateral contract whereby the Surety is the only obliged party.. First, the study of this hypothesis enables to reexamine the criterion of the unilateral feature of the suretyship contract, in order to propose a definition and to examine in what conditions this unilateral feature may vary. The approach chosen for the characterization of the suretyship is then carried on, in order to verify what is left from the regime of unilateral contracts in the domain of suretyships. It appears that suretyship is always a unilateral contract, and that French law continues to treat it that way.. Second, the study is carried on by the analysis of the characterisation and the regime of the legally- and judicially-imposed duties on the beneficiaries of a suretyship for thirty years. In suretyship law, the legal duties are « incombances », a norm inspired from the laws of Switzerland, Germany and Belgium. In civil law, the creditor is bound by the duty of good faith, loyalty or even behavioral consistency, which all exprès the binding power of the contract of suretyship but hide no contractual obligation per se, strictly speaking. As for the régime of duties imposed upon the creditor, it is dominated by the sanction of forfeiture in suretyship law, and by civil liability in civil law. In the end, changes do not affect the unilateral aspect of the suretyship contract ; they should alter the way we approach the elements that cast a doubt on it, be it in the law of obligations of in the judicial practice
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Vidal, Roxanne. "Cautionnement et responsabilité civile." Thesis, Montpellier, 2015. http://www.theses.fr/2015MONTD045.
Full textAbstract:
Le cautionnement, modèle des sûretés personnelles par excellence est depuis toujours au cœur d’enjeux antagonistes. Si le propre d’une sûreté est d’être au service du créancier, la caution tient cependant une place de plus en plus centrale dans la relation contractuelle, comme l’illustre l’importance du dispositif protecteur instauré tant par la loi que par la jurisprudence. A ce titre, la responsabilité civile apparaît comme une technique particulièrement utilisée par les tribunaux et constitue un axe d’évolution majeur en la matière, comme le montrent par exemple le développement du devoir de mise en garde ou encore l’exigence de proportionnalité. Face à ce constat, le rôle de la responsabilité, son influence et son utilité sont autant de questions d’un intérêt tant théorique que pratique. A la fois facteur d’évolution du contrat de cautionnement et du droit du cautionnement, les relations entre cautionnement et responsabilité civile sont riches d’enseignementThe suretyship, archetypal model of personal guarantees, has always been the centre of antagonistic stakes. If the main characteristic of a guarantee is to be at the service of the creditor, the guarantor holds however an increasing significance in the contractual relation, as the importance of the protective framework established both by the law and caselaw illustrates it. As such, civil liability appears as a technique particularly used by the courts and constitutes a major development axis on the subject, as, for example, the development of the duty to warn or the requirement of proportionality illustrate it. In view of this, the role of the responsibility, its influence and its utility are all core issues as to regard their theoretical and practical interests. Both factor of evolution of the contract of suretyship and suretyship law, the relations between suretyship and civil liability have much to teach
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Oury-Brulé, Manuela. "L'engagement du codébiteur solidaire non intéressé à la dette (article 1216 du Code civil)." Evry-Val d'Essonne, 2000. http://www.theses.fr/2000EVRY0009.
Full textAbstract:
La lourdeur du regime du cautionnement et le contentieux qu'il suscite a amene les praticiens a envisager des solutions de substitution a cette surete personnelle. Ainsi ont emerge les garanties dites autonomes. Cependant, la rigueur de ces garanties, issues du commerce international, est telle que leur transposition en droit interne ( a l'usage des particuliers specialement ) emporte des reticences. Le besoin se fait donc sentir d'une garantie qui, depouillee des protections excessives du cautionnement, ne presente pas le caractere draconien des garanties autonomes. La possibilite offerte par l'article 1216 du code civil est a cet egard une solution interessante. Cet article permet a un tiers ( le garant ) de s'engager comme codebiteur solidaire d'une dette au reglement de laquelle il n'a aucun interet ( le garant, par exemple, s'engage comme coemprunteur du debiteur garanti qui beneficiera seul des fonds pretes ). Le creancier dispose ainsi de deux debiteurs de rang egal tenus solidairement. L'etude de l'engagement du codebiteur solidaire non interesse a la dette conduit a definir la nature et le regime de cette surete, en mettant correlativement en lumiere la position intermediaire qu'elle occupe entre le cautionnement et la garantie autonome. N'etant pas accessoire, l'engagement du codebiteur pallie les inconvenients inherents a la nature du cautionnement et permet par ailleurs de dejouer la plupart des regles que la loi reserve par exception a celui-ci, ce qui renforce la securite du creancier. N'etant pas veritablement autonome, il laisse subsister certaines protections a l'egard du garant pour lequel il ne presente pas la rigueur et la dangerosite de la garantie autonome. L'engagement du codebiteur solidaire non interesse a la dette se revele ainsi une surete equilibree.
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Seye, Balla. "La pratique du cautionnement bancaire." Saint-Etienne, 2005. http://www.theses.fr/2005STETT075.
Full textAbstract:
L'évolution du cautionnement consenti par des personnes physiques au profit des banques a entraîné une profonde mutation de la garantie. En effet, désireuses de rendre leur sûreté plus efficace afin de recouvrer plus facilement leurs créances, les banques ont fait du contrat de cautionnement un véritable contrat d'adhésion et développé d'autres types de cautionnements comme le cautionnement des dettes futures et indéterminées (omnibus). Cette évolution de la sûreté, particulièrement restrictive des droits de la caution, a incité la jurisprudence et le législateur à intervenir afin d'injecter une dose d'équilibre dans les relations entre la caution et le créancier. Pour ce faire, ils ont édicté un certain nombre de prescriptions afin de renforcer les droits de la caution tout en allégeant ses obligations. Ainsi, la multiplication des normes d'encadrement du cautionnement est le corollaire direct de l'évolution de la pratique (1ère partie). Face à cet encadrement normatif, la pratique contractuelle adopte désormais une attitude de circonstances. En effet, deux choses semblent aujourd'hui lui servir de repère dans l'adaptation de sa propre évolution. Il s'agit d'une part de la stabilité des normes (dans le temps et dans les décisions de jurisprudence) et d'autre part de la gravité des sanctions prévues par les normes, suivant qu'elles entraînent la libération totale de la caution ou une simple réduction des droits du créancier. La production normative est ainsi devenue le critère de lévolution de la pratique (2ème partie)The evolution of the guarantee authorized by physical people to the profit of the banks involved a deep change of the guarantee. Indeed, eager to make their safety more effective in order to recover their credits more easily, the banks made contract of guarantee a true contract of adhesion and developed other types of guarantees like the guarantee of the future and unspecified debts (omnibus). This evolution of safety, particularly restrictive of the rights of the guarantee, encouraged jurisprudence and the legislator to intervene in order to inject an amont of balance in the relations between the guarantee and the creditor. With the intention, they anacted a certain number of regulations in order to reinforce the rights of the guarantee while reducing its obligations. Thus, the multiplication of the standards of framing of the guarantee is the direct corollary of the evolution of the practice (1st part). Vis-à-vis with this normative framing, the contractual practice adopts from now an attitude of circumstances. Indeed, two things seem today to be used to him as repere in the adaptation of its own evolution. It acts on the one hand of the stability of the standards (in the time and precedents) and on the other hand gravity of the sanctions envisaged by the standards, according to whether they involve the total release of the guarantee or a simple reduction of the rights of the creditor. The normative production thus became the criterion of the evolution of the practice (2nd part)
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Achour, Dehlila. "Cautionnement et droit des sociétés." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30065.
Full textAbstract:
À l’heure actuelle, le droit du cautionnement est une matière totalement désagrégée. Cet éclatement du droit du cautionnement provient essentiellement de l’abondance et de la superposition des textes : on ne compte plus les multiples interventions du législateur, ni les rebondissements jurisprudentiels. La matière aurait pu être simplifiée si elle avait bénéficié de la réforme du droit des sûretés avec l’ordonnance du 23 mars 2006. Mais il n’en est rien.Associée au droit des sociétés, cette matière en devient d’autant plus complexe. En droit des sociétés, le cautionnement est une garantie des plus répandues. Il constitue la plupart du temps, pour la société, un acte dangereux car il peut avoir des conséquences préjudiciables pour celle-Ci. En même temps, la réglementation doit garder une certaine souplesse afin de respecter les exigences de rapidité de la vie des affaires. Cette conciliation est délicate à réaliser.Cette étude se propose d’appréhender le lien existant entre le cautionnement et les règles du droit des sociétés. Pour mener à bien cette entreprise, il convenait d’envisager le sujet sous deux angles, à savoir d’une part le cautionnement donné par une société, et d’autre part, celui consenti au profit d’une personne morale.Un tel cautionnement qu’il soit donné par une société, ou en sa faveur, est de nature à soulever des difficultés au regard des principes gouvernant le droit des sociétés. C’est pourquoi, certaines règles ont été fixées. Le cautionnement se trouve ainsi gouverné par des règles de droit des sociétés spécifiques, au-Delà des règles de droit commun qui le régissent. Mais cela passe également par l’exploitation du formalisme supposé protéger la caution personne physique, les obligations du créancier telles que l’obligation d’information, de mise en garde, le principe de proportionnalité…Si la loi Dutreil a échoué dans son impératif de cohésion et de simplification du droit du cautionnement, peut-On dire que l’avenir est à une unification des différentes législations relatives au cautionnement ?At present, surety law is a matter that has totally been breaking apart. This fragmentation of surety law is mainly due to the abundance and overlapping of legislative acts: there are more interventions on the part of the legislator, more jurisprudential developments than we can count. The matter could have be simplified, had it benefited from the reform of security law in accordance with the order of 23 March 2006. But that was not the case.In relation to corporate law, the subject is becoming even more complex. In corporate law, surety is the most widespread guarantee. To a company it represents, most of the time, an unsafe act because it may suffer adverse consequences from it. At the same time, regulation should retain some flexibility to meet the speed requirements of the business world. This is a delicate balance to achieve.This study aims at grasping the relationship between surety and the rules of corporate law. To carry out this undertaking, it was appropriate to consider the subject from two different angles, namely the surety bond as it is issued by a company, and that as granted for the benefit of a legal person.Such guarantee whether it is granted by a company or to it, is liable to give rise to difficulties with regard to the principles governing corporate law. Which explains why certain rules have been set. The guarantee is therefore governed by specific corporate rules that transcend the common law rules made to that effect. But it also involves meeting the formal requirements designed to protect the individual guarantor, and binding the creditor to obligations such as the duty of disclosure, duty of warning, the principle of proportionality ...If the Dutreil law has failed to observe the requirements of cohesion and simplification of surety law, can we therefore say that the future is dependent on a unification of the various laws pertaining to surety?
Books on the topic "Cautionnement"
2
Com, Diane. L'étendue du cautionnement. Aix-en-Provence: Presses universitaires d'Aix-Marseille, Faculté de droit et de science politique, 1999.
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3
Roman, Brigitte. Droit du cautionnement: Étude du contrat de cautionnement en droit interne. Paris: Ellipses, 2005.
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4
Simler, Philippe. Cautionnement et garanties autonomes. 3rd ed. Paris: Litec, 2000.
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5
Rossi, Tuto. La garantie bancaire à première demande: Pratique des affaires, droit comparé, droit international privé. Le Mont-sur-Lausanne: Méta-Editions, 1990.
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Plaisant, Grégoire. Le cautionnement des dettes du locataire. Aix-en-Provence: Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1999.
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