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Dissertations / Theses on the topic 'Cautionnement'
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1
IBRAHIM, FATME. "L'evolution du cautionnement." Rennes 1, 1993. http://www.theses.fr/1993REN11020.
Full textAbstract:
L'evolution economique et socialerecente a cree en pratique une situation nouvelle; la necessite du credit pour sauvegarder l'entrerise. Or, l'octroi du credit est lie a la presence d'une garantie qui assure son remboursement. Le sauvetage de l'entreprise est lie au maintien du credit pour sa continuite. Face au conflit d'interet entre les parties, l'evolution du cautionnement s'explique par une analyse entre la finalite du caution nement, (contrat de garantie) et la protection de la caution (debiteur de renfort). Des modifications et diverses atteintes sont donc prevues. Ces modifications n'ont pas pu changer la nature juridique de ce contrat. Au contraire, elles ont modifie certains de ses effets juridiqueThe new social and economic evolution creates practically a new situation; a credit necessity to save the compagny. But the granting of the credit is bound to the presence of a guaranty which ensures its repayment. The salvaging of the company depends of the preservation of the credit continuity. Facing to the conflict of interest of the parties the guaranty evolution is ecplaind au analyse of the guaranty purpse (guaranty contract ) and the guaranty protection modifications and varied changes ore then anticipated. This modifications could not change the juridical aspectof the contract. Unline the other they have changed some of its juridical effetcts
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Ansault, Jean-Jacques. "Le cautionnement réel." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020074.
Full textAbstract:
Le Code civil ne définit pas le contrat de cautionnement réel. La volonté des parties est d’associer dans leur convention le droit des sûretés réelles et celui du cautionnement en vue de garantir la dette d’un tiers par l’affectation préférentielle de la valeur d’un bien du garant, auquel se limite le droit du créancier. Les décisions jurisprudentielles qui se sont efforcées d’établir empiriquement le régime de ce contrat se sont révélées souvent contradictoires. La doctrine s’est également divisée sur ce point en opposant une théorie moniste à une théorie dualiste de ce contrat. Cette thèse entend d’abord mettre en lumière la nature hybride du cautionnement réel constitué de deux composantes dont chacune comporte des effets juridiques spécifiques : l’obligation personnelle de garantir et l’obligation réelle de règlement. Elle se propose ensuite d’établir le régime de ce contrat conformément aux deux principes directeurs - distributivité et interaction - qui gouvernent les contrats mixtes. Le régime du cautionnement réel sera donc géré par le principe de distributivité des règles du cautionnement et de sa sûreté réelle constitutive, lequel répartira ces règles en fonction de l’objet du litige. En cas de blocage, le contrat se verra alors soumis à une interaction des attributs de ses règles constitutives ce qui aboutira à deux solutions possibles : soit à la conjugaison de celles-ci en vue de la finalité du contrat, tant en droit commun que dans l’hypothèse d’une procédure collective affectant l’un des protagonistes ; soit à l’anéantissement pur et simple de l’une des composantes en raison de la disparition de l’autre.
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Chieudji, Nguedou Christelle. "Sociétés et cautionnement." Thesis, Toulouse 1, 2018. http://www.theses.fr/2018TOU10049.
Full textAbstract:
L’importance du cautionnement pour les sociétés est indéniable. En plus de contribuer à l’essor de ces dernières par l’accès au crédit, le cautionnement s’impose comme un levier de célérité et de simplicité, atouts majeurs dont requiert le monde des affaires. Cependant, son implémentation dans le cadre des sociétés ne va pas sans poser des difficultés. En effet, l’articulation du cautionnement au sein des sociétés suscite une multitude de controverses et d’ambiguïtés. La combinaison des règles du droit des sociétés et de celles des sûretés n’est pas toujours empreinte d’homogénéité. La complexité de la mise en œuvre du cautionnement au sein des sociétés prend un relief particulier quand il s’agit d’ajouter au panel des règles existantes, les multiples productions jurisprudentielles et les innombrables apports de la doctrine. Ces diverses confrontations dépouillent la matière de sa fluidité, de sa cohérence et par là-même, de son efficacité. Son essence première s’en trouve entachée et le seul trait qui semble ne souffrir autant de reproches est son caractère singulier. L’état des lieux actuel révèle que la mise en œuvre du cautionnement dans les sociétés manque de clarté. Les incessantes interventions du législateur, les désaccords entre les acteurs juridiques, tendent à « polluer » son régime et à le compromettre, ce constat étant valable dans ses deux variantes, que le cautionnement soit donné par une personne physique, le dirigeant social, ou par une personne morale, la société. En pareil contexte, il est impératif de redonner son éclat au cautionnementThe importance of surety bond for companies is undeniable. In addition to contributing to the growth of the latter through access to credit, surety bond is a lever of speed and simplicity, which are major assets required by the business world. However, its implementation in the context of companies is not without difficulties. Indeed, the articulation of surety bond within companies gives rise to a multitude of controversies and ambiguities. The combination of corporate law and security law rules is not always uniform. The complexity of the implementation of surety bond within companies takes on particular importance when it comes to adding to the panel of existing rules, the multiple productions of case law and the countless contributions of doctrine. These various confrontations deprive the material of its fluidity, its coherence and, consequently, its effectiveness. Its primary essence is tainted by it and the only trait of character that seems not to suffer so much reproach is its singular character. The current inventory shows that the implementation of surety bond in companies is unclear. The incessant interventions of the legislator, the disagreements between the legal actors, tend to pollute his regime and compromise it, this observation is valid in these two variables, whether the assurance is given by a natural person, the company director or by a legal person, the company. In such a context, it is imperative to restore the surety bond to its former glory
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Boudiala, Boniface-Roux. "Erreur, cause et cautionnement." Clermont 1, 2002. http://www.theses.fr/2002CLF10249.
Full textAbstract:
La question de l'erreur n'a que rarement été examinée dans le cadre des contrats unilatéraux dont le cautionnement et l'archétype. Parce que seule la caution s'oblige, l'erreur ne peut découler que de sa prestation. Dans notre étude, l'objectif était de démontrer quels genres d'erreurs pevent être compatibles avec ce contrat particulièr. Dans ce sens, l'accent est mis sur l'erreur substancielle et déterminante. Dans un autre temps, il était question de préciser la place de la cause de l'engagement de la caution. Pour les uns, elle se résume au crédit ou tout avantage octroyé au débiteur principal. Pour les autres, elle se focalise sur le mobile impulsif et déterminant de la personne de la caution. Il va de soi que ces positions restent d'actualité, mais elles génèrent quelques injustices. C'est ainsi que nous avons proposé la théorie des virtualités contractuelles qui mettent en évidence la cause potentielle du contratError matter is rarely studied in the scope of unilateral contracts. Due to the fact that only the guarantee is bound, error can be the result of its implementation. The goal of our study was to demonstrate what kind of errors can be compatible with this particular contract
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Ledain, Santiago Richard. "La circulation du cautionnement." Thesis, Evry-Val d'Essonne, 2011. http://www.theses.fr/2011EVRY0044.
Full textAbstract:
La circulation du cautionnement recouvre deux réalités que sont son transfert à titre particulier, en tant qu’accessoire d’un contrat garanti dont le bénéfice est transféré, et sa transmission, dans le cadre de la transmission universelle d’un patrimoine. Pareille circulation entre créanciers successifs de la garantie issue du cautionnement n’est pas entravée par sa nature juridique, analysée en tant qu’obligation de praestere, pas plus qu’elle ne l’est en considération des mécanismes permettant cette circulation, que sont respectivement la cession de créance et la transmission universelle de patrimoine. En effet, l’un comme l’autre vont opérer une substitution dans la personne du créancier bénéficiaire, préservant ainsi intact le lien d’obligation originaire, et permettre dès lors un maintien des pleins effets du cautionnement pour l’avenir, en l’absence de modification de l’objet de l’engagement de la caution. Néanmoins, la position de la jurisprudence française est pour l’heure toute autre, où en considération de la nature intuitu personae dont le cautionnement est traditionnellement emprunt, le juge va invariablement refuser le maintien de l’obligation de couverture de la caution, pour ne retenir que la survie de son obligation de règlement suite à la circulation de ce dernier. En matière de circulation à titre universel, la difficulté s’inscrit également sur le terrain du droit des sociétés. L’exception jurisprudentielle au principe de la transmission universelle de patrimoine s’oppose à la volonté du législateur français ayant souhaité faire de ce mécanisme une procédure simplifiée de transmission de l’ensemble a priori unique et indivisible qu’est le patrimoine. Le législateur européen tout comme celui de certains pays voisins accueillent toutefois favorablement une telle circulation.En considération de ces obstacles, certaines alternatives au cautionnement ont été envisagées, alors que sur le plan de la prospective, plusieurs adaptations permettraient d’achever une circulation effective de ce dernierTwo different realities with respect to a guarantee which are basically its isolated transfer, as an accessory to a contract which benefit is assigned, and its transmission, within the frame of a wider transaction resulting in an entire patrimony being transmitted, are overlapped by the concept of circulation. Such a circulation of the warranty arising out of a contract of guarantee among successive creditors is not restricted neither by the legal nature of the latter, that can be construed as an obligation of “praestere”, nor by the mechanisms authorising such a circulation, which are respectively the French “cession de creance” and “transmission universelle de patrimoine”. Both mechanisms shall operate a substitution with respect to the beneficiating creditor, so as to preserve the specifics of the original link created between guarantor and creditor, in order to maintain the full effects of the guarantee for the future, in the absence of any alteration of the guarantor’s commitment purpose. However, French case law currently departs from this interpretation and, in consideration of the nature “intuitu personae” which traditionally affects the guarantee, systematically refuses to maintain the commitment of the guarantor to guarantee the creditor for the future, only allowing the survival of an obligation of payment further to the circulation of the actual guarantee. With respect to the transmission of the guarantee, certain issues also relate to companies law. The exception created by French case law to the universal transfer of patrimony mechanism challenges the position of the French legislator whose objective was to entail the transmission of a patrimony, considered a priori as a unique and indivisible whole, trough a simplified procedure. The European legislator, in the same fashion as certain neighbouring countries’, welcomed such a circulation. In consideration of these obstacles, certain alternatives to the guarantee have been contemplated, while from a prospective perspective, several adaptations might allow an effective circulation of the latter
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Séjean, Michel. "La bilatéralisation du cautionnement." Thesis, Evry-Val d'Essonne, 2009. http://www.theses.fr/2009EVRY0037.
Full textAbstract:
L’expression de la « bilatéralisation du cautionnement » suggère que ce dernier ne serait plus un contrat unilatéral par lequel seule la caution s’oblige. Dans un premier temps, l’étude de cette hypothèse permet de revenir sur le critère de l’unilatéralité du cautionnement, afin d’en proposer une définition et d’examiner dans quelles conditions ce caractère unilatéral peut varier. La démarche entreprise à l’endroit de la qualification du cautionnement se prolonge ensuite dans le but de vérifier ce qu’il reste du régime du contrat unilatéral en la matière. Il apparaît ainsi que le cautionnement est toujours un contrat unilatéral, et que le droit continue de le traiter comme tel. Dans un second temps, l’étude propose d’analyser la qualification et le régime des sujétions légales et prétoriennes qui sont à la charge de la plupart des créanciers cautionnés depuis une trentaine d’années. En droit du cautionnement, les sujétions légales sont des incombances, une qualification puisée dans les droits suisse, allemand, et belge. En droit commun, le créancier est assujetti par le devoir de bonne foi, de loyauté ou encore de cohérence comportementale, qui exprime la force obligatoire du cautionnement mais ne révèle aucune obligation contractuelle à proprement parler. Quant au régime de l’assujettissement du créancier, il est guidé par la déchéance en droit du cautionnement, et par la responsabilité civile en droit commun. En somme, ce n’est pas le caractère unilatéral du cautionnement qui change, mais les éléments qui en font douter qui doivent être appréhendés autrement, dans la théorie du droit des obligations comme dans la pratique du procèsThe expression « bilatéralisation du cautionnement » (« Bilateralisation of Suretyship ») implies that the contract of Suretyship is no longer a unilateral contract whereby the Surety is the only obliged party.. First, the study of this hypothesis enables to reexamine the criterion of the unilateral feature of the suretyship contract, in order to propose a definition and to examine in what conditions this unilateral feature may vary. The approach chosen for the characterization of the suretyship is then carried on, in order to verify what is left from the regime of unilateral contracts in the domain of suretyships. It appears that suretyship is always a unilateral contract, and that French law continues to treat it that way.. Second, the study is carried on by the analysis of the characterisation and the regime of the legally- and judicially-imposed duties on the beneficiaries of a suretyship for thirty years. In suretyship law, the legal duties are « incombances », a norm inspired from the laws of Switzerland, Germany and Belgium. In civil law, the creditor is bound by the duty of good faith, loyalty or even behavioral consistency, which all exprès the binding power of the contract of suretyship but hide no contractual obligation per se, strictly speaking. As for the régime of duties imposed upon the creditor, it is dominated by the sanction of forfeiture in suretyship law, and by civil liability in civil law. In the end, changes do not affect the unilateral aspect of the suretyship contract ; they should alter the way we approach the elements that cast a doubt on it, be it in the law of obligations of in the judicial practice
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Vidal, Roxanne. "Cautionnement et responsabilité civile." Thesis, Montpellier, 2015. http://www.theses.fr/2015MONTD045.
Full textAbstract:
Le cautionnement, modèle des sûretés personnelles par excellence est depuis toujours au cœur d’enjeux antagonistes. Si le propre d’une sûreté est d’être au service du créancier, la caution tient cependant une place de plus en plus centrale dans la relation contractuelle, comme l’illustre l’importance du dispositif protecteur instauré tant par la loi que par la jurisprudence. A ce titre, la responsabilité civile apparaît comme une technique particulièrement utilisée par les tribunaux et constitue un axe d’évolution majeur en la matière, comme le montrent par exemple le développement du devoir de mise en garde ou encore l’exigence de proportionnalité. Face à ce constat, le rôle de la responsabilité, son influence et son utilité sont autant de questions d’un intérêt tant théorique que pratique. A la fois facteur d’évolution du contrat de cautionnement et du droit du cautionnement, les relations entre cautionnement et responsabilité civile sont riches d’enseignementThe suretyship, archetypal model of personal guarantees, has always been the centre of antagonistic stakes. If the main characteristic of a guarantee is to be at the service of the creditor, the guarantor holds however an increasing significance in the contractual relation, as the importance of the protective framework established both by the law and caselaw illustrates it. As such, civil liability appears as a technique particularly used by the courts and constitutes a major development axis on the subject, as, for example, the development of the duty to warn or the requirement of proportionality illustrate it. In view of this, the role of the responsibility, its influence and its utility are all core issues as to regard their theoretical and practical interests. Both factor of evolution of the contract of suretyship and suretyship law, the relations between suretyship and civil liability have much to teach
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Oury-Brulé, Manuela. "L'engagement du codébiteur solidaire non intéressé à la dette (article 1216 du Code civil)." Evry-Val d'Essonne, 2000. http://www.theses.fr/2000EVRY0009.
Full textAbstract:
La lourdeur du regime du cautionnement et le contentieux qu'il suscite a amene les praticiens a envisager des solutions de substitution a cette surete personnelle. Ainsi ont emerge les garanties dites autonomes. Cependant, la rigueur de ces garanties, issues du commerce international, est telle que leur transposition en droit interne ( a l'usage des particuliers specialement ) emporte des reticences. Le besoin se fait donc sentir d'une garantie qui, depouillee des protections excessives du cautionnement, ne presente pas le caractere draconien des garanties autonomes. La possibilite offerte par l'article 1216 du code civil est a cet egard une solution interessante. Cet article permet a un tiers ( le garant ) de s'engager comme codebiteur solidaire d'une dette au reglement de laquelle il n'a aucun interet ( le garant, par exemple, s'engage comme coemprunteur du debiteur garanti qui beneficiera seul des fonds pretes ). Le creancier dispose ainsi de deux debiteurs de rang egal tenus solidairement. L'etude de l'engagement du codebiteur solidaire non interesse a la dette conduit a definir la nature et le regime de cette surete, en mettant correlativement en lumiere la position intermediaire qu'elle occupe entre le cautionnement et la garantie autonome. N'etant pas accessoire, l'engagement du codebiteur pallie les inconvenients inherents a la nature du cautionnement et permet par ailleurs de dejouer la plupart des regles que la loi reserve par exception a celui-ci, ce qui renforce la securite du creancier. N'etant pas veritablement autonome, il laisse subsister certaines protections a l'egard du garant pour lequel il ne presente pas la rigueur et la dangerosite de la garantie autonome. L'engagement du codebiteur solidaire non interesse a la dette se revele ainsi une surete equilibree.
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Seye, Balla. "La pratique du cautionnement bancaire." Saint-Etienne, 2005. http://www.theses.fr/2005STETT075.
Full textAbstract:
L'évolution du cautionnement consenti par des personnes physiques au profit des banques a entraîné une profonde mutation de la garantie. En effet, désireuses de rendre leur sûreté plus efficace afin de recouvrer plus facilement leurs créances, les banques ont fait du contrat de cautionnement un véritable contrat d'adhésion et développé d'autres types de cautionnements comme le cautionnement des dettes futures et indéterminées (omnibus). Cette évolution de la sûreté, particulièrement restrictive des droits de la caution, a incité la jurisprudence et le législateur à intervenir afin d'injecter une dose d'équilibre dans les relations entre la caution et le créancier. Pour ce faire, ils ont édicté un certain nombre de prescriptions afin de renforcer les droits de la caution tout en allégeant ses obligations. Ainsi, la multiplication des normes d'encadrement du cautionnement est le corollaire direct de l'évolution de la pratique (1ère partie). Face à cet encadrement normatif, la pratique contractuelle adopte désormais une attitude de circonstances. En effet, deux choses semblent aujourd'hui lui servir de repère dans l'adaptation de sa propre évolution. Il s'agit d'une part de la stabilité des normes (dans le temps et dans les décisions de jurisprudence) et d'autre part de la gravité des sanctions prévues par les normes, suivant qu'elles entraînent la libération totale de la caution ou une simple réduction des droits du créancier. La production normative est ainsi devenue le critère de lévolution de la pratique (2ème partie)The evolution of the guarantee authorized by physical people to the profit of the banks involved a deep change of the guarantee. Indeed, eager to make their safety more effective in order to recover their credits more easily, the banks made contract of guarantee a true contract of adhesion and developed other types of guarantees like the guarantee of the future and unspecified debts (omnibus). This evolution of safety, particularly restrictive of the rights of the guarantee, encouraged jurisprudence and the legislator to intervene in order to inject an amont of balance in the relations between the guarantee and the creditor. With the intention, they anacted a certain number of regulations in order to reinforce the rights of the guarantee while reducing its obligations. Thus, the multiplication of the standards of framing of the guarantee is the direct corollary of the evolution of the practice (1st part). Vis-à-vis with this normative framing, the contractual practice adopts from now an attitude of circumstances. Indeed, two things seem today to be used to him as repere in the adaptation of its own evolution. It acts on the one hand of the stability of the standards (in the time and precedents) and on the other hand gravity of the sanctions envisaged by the standards, according to whether they involve the total release of the guarantee or a simple reduction of the rights of the creditor. The normative production thus became the criterion of the evolution of the practice (2nd part)
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Achour, Dehlila. "Cautionnement et droit des sociétés." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30065.
Full textAbstract:
À l’heure actuelle, le droit du cautionnement est une matière totalement désagrégée. Cet éclatement du droit du cautionnement provient essentiellement de l’abondance et de la superposition des textes : on ne compte plus les multiples interventions du législateur, ni les rebondissements jurisprudentiels. La matière aurait pu être simplifiée si elle avait bénéficié de la réforme du droit des sûretés avec l’ordonnance du 23 mars 2006. Mais il n’en est rien.Associée au droit des sociétés, cette matière en devient d’autant plus complexe. En droit des sociétés, le cautionnement est une garantie des plus répandues. Il constitue la plupart du temps, pour la société, un acte dangereux car il peut avoir des conséquences préjudiciables pour celle-Ci. En même temps, la réglementation doit garder une certaine souplesse afin de respecter les exigences de rapidité de la vie des affaires. Cette conciliation est délicate à réaliser.Cette étude se propose d’appréhender le lien existant entre le cautionnement et les règles du droit des sociétés. Pour mener à bien cette entreprise, il convenait d’envisager le sujet sous deux angles, à savoir d’une part le cautionnement donné par une société, et d’autre part, celui consenti au profit d’une personne morale.Un tel cautionnement qu’il soit donné par une société, ou en sa faveur, est de nature à soulever des difficultés au regard des principes gouvernant le droit des sociétés. C’est pourquoi, certaines règles ont été fixées. Le cautionnement se trouve ainsi gouverné par des règles de droit des sociétés spécifiques, au-Delà des règles de droit commun qui le régissent. Mais cela passe également par l’exploitation du formalisme supposé protéger la caution personne physique, les obligations du créancier telles que l’obligation d’information, de mise en garde, le principe de proportionnalité…Si la loi Dutreil a échoué dans son impératif de cohésion et de simplification du droit du cautionnement, peut-On dire que l’avenir est à une unification des différentes législations relatives au cautionnement ?At present, surety law is a matter that has totally been breaking apart. This fragmentation of surety law is mainly due to the abundance and overlapping of legislative acts: there are more interventions on the part of the legislator, more jurisprudential developments than we can count. The matter could have be simplified, had it benefited from the reform of security law in accordance with the order of 23 March 2006. But that was not the case.In relation to corporate law, the subject is becoming even more complex. In corporate law, surety is the most widespread guarantee. To a company it represents, most of the time, an unsafe act because it may suffer adverse consequences from it. At the same time, regulation should retain some flexibility to meet the speed requirements of the business world. This is a delicate balance to achieve.This study aims at grasping the relationship between surety and the rules of corporate law. To carry out this undertaking, it was appropriate to consider the subject from two different angles, namely the surety bond as it is issued by a company, and that as granted for the benefit of a legal person.Such guarantee whether it is granted by a company or to it, is liable to give rise to difficulties with regard to the principles governing corporate law. Which explains why certain rules have been set. The guarantee is therefore governed by specific corporate rules that transcend the common law rules made to that effect. But it also involves meeting the formal requirements designed to protect the individual guarantor, and binding the creditor to obligations such as the duty of disclosure, duty of warning, the principle of proportionality ...If the Dutreil law has failed to observe the requirements of cohesion and simplification of surety law, can we therefore say that the future is dependent on a unification of the various laws pertaining to surety?
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Diarra, Abdouramane. "Cautionnement et entreprises en difficulté." Thesis, La Rochelle, 2017. http://www.theses.fr/2017LAROD006/document.
Full textAbstract:
Le traitement des difficultés économiques des entreprises était originellement orienté vers leur liquidation en raison de sa conception traditionnellement moraliste puisque la faillite revêtait, alors, un caractère nécessairement fautif. Sous l’impulsion des différentes crises économiques ainsi que du chômage de masse qu’elles ont provoqué, il est apparu au législateur qu’une telle approche de la défaillance économique devait évoluer. C’est ainsi que, depuis plusieurs décennies maintenant, l’accent est mis sur la prévention des difficultés. Dans cette nouvelle donne, le législateur entend s’appuyer sur la caution, personne physique, comme levier d’anticipation. Il exploite ainsi la qualité de débiteur secondaire de celle-ci, en espérant que sa crainte d’être appelée à la suite du dépôt de bilan, l’amènera à orienter le débiteur principal vers les procédures préventives. C’est à cette fin qu’il lui étend, sous certaines conditions, le bénéfice des mesures protectrices édictées en faveur du débiteur principal dans le cadre de telles procédures. Ces mesures traduisent, ce faisant, un régime dérogatoire du cautionnement dans le cadre des procédures collectives lequel devrait inciter les créanciers, qui cherchent avant tout le règlement de leurs créances, à envisager comme garanties d’insolvabilité du débiteur principal d’autres mécanismes dont ce n’est pas pourtant la fonction première. A son tour, la caution, afin de conjurer le risque de contribution définitive pesant sur elle dans le cas où les procédures envisagées n’ont pas permis de solutionner les difficultés économiques du débiteur principal, devra explorer différentes pistes qui lui permettront de diluer ce risqueThe treatment of the economic difficulties of companies was originally oriented towards liquidation because of its traditionally moralistic approach, since bankruptcy was then necessarily faulty. Driven by the various economic crises and mass unemployment that they provoked, it became clear to the legislator that such an approach to economic failure had to evolve.Thus, for several decades now, the emphasis has been on preventing difficulties. In this new context, the legislator intends to rely on the guarantee, a natural person, as a lever of anticipation. It thus exploits the status of secondary debtor of the latter, hoping that its fear of being called after the bankruptcy, will lead it to direct the principal debtor towards the preventive procedures. It is for this purpose that it extends, under certain conditions, the benefit of the protective measures enacted in favor of the principal debtor in the context of such proceedings. In so doing, these measures constitute a derogation from the guarantee in the context of collective proceedings, which should encourage creditors, who seek above all the settlement of their claims, to consider other mechanisms of this type as collateral for the insolvency of the principal debtor is not the primary function. In turn, the guarantor, in order to ward off the risk of a definitive contribution burdening it in the event that the procedures envisaged have not resolved the economic difficulties of the principal debtor, will have to explore different avenues which will allow it to dilute this risk
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Kouacou, Agaman Cyprien. "La portée du caractère accessoire du cautionnement." Nice, 1985. http://www.theses.fr/1985NICE0002.
Full text
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Zio, Moussa. "Le cautionnement à l'épreuve du droit de la consommation, perspective d'évolution du cautionnement en droit OHADA." Thesis, Toulouse 1, 2014. http://www.theses.fr/2014TOU10044.
Full text
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Piquet, Sabine. "Cautionnement et droit des régimes matrimoniaux." Montpellier 1, 1995. http://www.theses.fr/1995MON10024.
Full textAbstract:
Si le droit du cautionnement et celui des regimes matrimoniaux sont habites par des imperetifs differents, leur necessaire combinaison aboutit a une double protection, protection des epoux contre le creancier et protection d'un epoux contre son conjoint aux dangers du cautionnement pour les epoux sont apportes ou peuvent etre envisages differents remedes, aussi bien lors de la formation du contrat que posterieurement. La protection d'un epoux contre son conjoint n'a ete qu'imparfaitement realisee par la loi du 23 decembre 1985 pour le regime legal. D'autres mesures sont concevablesIf the law of bail and the law of matrimonials forms are involved with different imperatives, their necessary combination results in a double protection, the married couple's protection against creditor and one spouse's protection against her husband or his wife. Different cures can be considered for dangers of bail during contract's formation or after. One spouse's protection against the other one has only imperfectly been realised by the 23th of 1985's december statute for legals' forms. Others arrangements can be formed
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Ella, Andoume Wenceslas. "Le cautionnement donné à une société." Thesis, Nancy 2, 2010. http://www.theses.fr/2010NAN20013/document.
Full textAbstract:
L'activité d'une société s'articule autour de contrats qu'elle conclut avec ses partenaires. La conclusion de ces contrats est conditionnée par la solvabilité et la crédibilité de cette société. Pour lever cette condition, il est nécessaire qu'une personne s'engage envers le partenaire cocontractant de la société, le créancier, à assumer personnellement la charge du paiement pesant sur cette société, débitrice, au cas où elle défaillirait. Cette personne, la caution, va adjoindre son patrimoine à celui de la société débitrice en mettant le crédit attaché à sa personne au bénéfice de cette dernière. Une relation contractuelle intuitu personae se crée alors entre la caution, la société débitrice dont l'exécution des engagements est garantie et la société créancière, bénéficiaire du cautionnement : la caution s'engage en considération des liens qui l'unissent à la société débitrice et seul son statut est déterminant ; la personne du créancier ne lui est pas non plus indifférente - et réciproquement - et une confiance mutuelle doit exister entre les deux. Pourtant, ce caractère intuitu personae de l'engagement de la caution aura pour effet d'affaiblir la vigueur du lien contractuel alors que, dans le même temps, le cautionnement donné comme sûreté d'exécution des engagements de la société débitrice est un contrat qui doit être exécuté quelles que soient les contraintes de temps. Or, la caution peut voir sa situation évoluer au point de perdre son statut lorsqu'elle s'est engagée. De même, la société - débitrice ou créancière - peut être touchée plus ou moins profondément en cours de vie sociale par différents événements. Ces événements se répercutent nécessairement sur l'engagement de la caution. Les solutions du droit positif, fondées sur la force obligatoire des contrats, ne prennent en compte ni ces événements, ni le caractère intuitu personae du cautionnement ainsi donné, moins encore son affectation comme garantie des engagements d'une société. Ces solutions ne sont pas satisfaisantes et il faut considérer le cautionnement garantissant les engagements d'une société comme un contrat spécifique en vue de pérenniser cette opération tout en respectant la logique du droit des affairesThe activity of a company (society). involves around contracts it concludes with its partners. The conclusion of these contracts is conditioned under the solvency and the credibility of this company To raise this condition, it is necessary that a person makes a commitment to the partner contracting of the company the creditor, to assume personally the load of the payment pressing on this company, debtor, in case she would weaken. This person, the pledge, is going to add his or her heritage to the debtor company by putting the credit attached to her or him to the advantage of this last one. A contractual relation intuitu personae builds up itself then between the pledge, the debtor company from which the execution of the commitments is guaranteed and the company creditor, beneficiary of the caution money : the pledge makes a commitment considering the links which unite him or her with the debtor company and only her or his status is determining ; the person of the creditor is indifferent to her or him - and mutually - and a mutual confidence has to exist between both. Nevertheless, this character intuitus personae as the commitment of the pledge will have the effect of weakening the vigour of the contractual link while, at the same time, the caution money given as safety of execution of the commitments of the debtor company is a contract which must be executed whatever are the constraints of time. Now, the pledge can see his or her situation evolving in the point to lose his or her status when she or he made a commitment. In addition, the company - debtor or creditor - can be touched more or less profoundly in the course of social life by various events. These events echo inevitably on the commitment of the pledge. The solutions of the substantive law, based on the binding effect of contracts, take into account neither these events, nor the character intuitus personae of the caution money so given, less still its affectation as guarantee of the commitments of a company. These solutions are not satisfactory and it is necessary to consider the caution money guaranteeing the commitments of a company as a specific contract to perpetuate this operation while respecting the logic of the business law
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Sobeih, Nabil. "La lettre de garantie internationale." Paris 1, 1989. http://www.theses.fr/1989PA010251.
Full textAbstract:
Les garanties bancaires et specialement celles a premiere demande sont la creation de la pratique bancaire etrangere. Les contrats internationaux et les relations d'affaires internationales restent leur domaine de predilection. Recemment ces garanties se sont developpees pour obvier aux inconvenients du cautionnement. Celui-ci, meme solidaire demeure une surete de caractere accessoire, par consequent, la caution peut invoquer contre le creancier les moyens de defense dont dispose le debiteur principal. En revanche, le garant a premiere demande s'engage a payer entre les mains du beneficiaire sans contestation pour quelque motif que ce soit. Ce type de garantie independante dite aussi "abstraite" evoque une institution voisine eprouvee : le credit documentaire irrevocable. Comme lui, il traduit l'"internationalisation" des relations bancaires. Ce rapprochement entre les deux instruments est largement utile. La garantie independante offre une grande securite au beneficiaire. Celui-ci, face a une mauvaise execution du marche obtiendra le montant de la garantie a premiere demande de sa part. Les plus fervents partisans du respect absolu de l'engagement du banquier garant admettent qu'il n'y avait pas lieu a payer si l'appel etait manifestement frauduleux ou abusif. La chambre de commerce internationale a elabore des regles uniformes pour les garanties contractuelles (pub. No 325), souhaitant etablir un compromis mais elle s'arrete sur une formule hybrideMost of these instruments are issued to be paid unconditionaly and on a demand of the foreign beneficiary. Also, it's issued by the local bank of the latter. These unconditional guarantees are often the subject of conflicting interests between importers and exporters. The importers (buyers) want an instrument and with that they can be cashed without contestation and without producing any documentation. This instrument places the importer in a powerful position, in the other way, the exporters (sellers) would prefer not to give third party guarantees at all. Payment on demand of guarantees sum given to the beneficiary the great security of getting the amount as like the cash deposit. Some characteristics are common between on first demand guarantees and the accessory guarantees, but they are different. The on first demand guarantees are dependent of the underlying contract, but the accessory guarantee depends on the principal obligation. The beneficiary of a simple demand guarantee has to demand payment -if it is not clairly fraudulent- without proving any conditions. Brively, on demand guarantees operate in a similar way a letters of credit and this bringing has useful consequences. The guarantor can refuse payment in the case of the fraudulent or abusive condut of the beneficiary. The i. C. C. Offers uniforms rulers for guarantees (brochurs no 325) but so far they have not been widely accepted
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Agbenoto, Koffi Mawunyo. "Le cautionnement à l’épreuve des procédures collectives." Le Mans, 2008. http://cyberdoc.univ-lemans.fr/theses/2008/2008LEMA2003.pdf.
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Rebibou, Philippe David. "Le cautionnement consenti par une personne mariée." Nice, 1996. http://www.theses.fr/1996NICE0022.
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La loi du 23 décembre 1985 a modifié l'article 1415 du code civil. Ainsi, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement. . . , à moins qu'il n'ait été contracté avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. L'entrée en vigueur de ces dispositions a été fixée au 1er juillet 1986. Pour les cautionnements souscrits avant cette date, la reglementation antérieure perdure. L'exécution de l'obligation peut alors être poursuivie sur les biens communs. L'article 1415 nouveau a restreint l'assiette des biens qu'un époux a le pouvoir d'engager lorsqu'il agit de son seul chef. Mais, le conjoint de l'époux caution en consentant à l'engagement peut accroitre le gage du créancier. La protection du patrimoine familial est moindre si on considère la situation dans laquelle les règles régissant le règlement des créanciers d'un débiteur interviennent. Les dispositions de l'article 1415 n'ont pas été envisagées par le législateur en confrontation avec les objectifs assignés aux lois destinées à régler les difficultés financières d'un débiteur. La loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises doit assurer la sauvegarde de l'entreprise viable et par conséquent des emplois qu'elle génère. Un ordre public économique déterminerait les priorités entre l'intérêt des créanciers et la préservation des intérêts de la famille. Ce constat peut également être dréssé pour ce qui concerne le surendettement des particuliers. En revanche, lorsqu'il n'existe plus de bien communs en raison de la dissolution de la communauté, la dichotomie entre les intérêts antinomiques disparaît. Mais, paradoxalement le créancier rencontre des difficultés pour recouvrer son gage.
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Bouquet, Alexandre. "Le cautionnement pénal, entre tradition et modernité." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010278.
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Le cautionnement pénal est un outil peu connu et peu utilisé. Fruit d'une longue évolution historique et malgré d'incessantes réformes, cet instrument complexe, modalité du contrôle judiciaire, ne parvient pas vraiment à trouver un équilibre. Le cautionnement pénal pose à sa manière l'épineux problème de la liberté et de la détention au cours de la phase présentenciel1e du procès. Plus précisément, il s'agit de s'interroger sur le rôle de l'argent à ce stade de la procédure pénale. En quoi le cautionnement pénal peut-il être considéré comme le prix de la liberté avant jugement? le cautionnement ne doit jamais être un outil de discrimination par l'argent: aussi l'appréciation par le juge du bien-fondé et du montant de celui-ci est-elle cruciale pour le prévenu, pour les victimes, mais aussi pour l'efficacité de la procédure pénale en cours. S'il est peu utilisé, le cautionnement pénal reste donc d'un maniement délicat et suscite de nombreuses difficultés. Institution séculaire, la question de sa compatibilité et de son utilité dans le procès pénal moderne se pose avec force. Comment un outil si ancien peut-il encore être adapté au droit contemporain? Comment l'améliorer? Finalement, peut-on le maintenir ou doit-il disparaître? Outre une réflexion approfondie relative au concept et aux mécanismes du cautionnement pénal, cette étude se propose de dépasser le strict domaine de la procédure pénale française pour appréhender tout l'enjeu de l'institution du cautionnement en faisant intervenir des éléments de droit comparé, d'histoire du droit et de politique criminelle.
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Agbenoto, Koffi Mawunyo Santos Akuété Pedro Dupichot Philippe. "Le cautionnement à l'épreuve des procédures collectives." [S.l.] : [s.n.], 2008. http://cyberdoc.univ-lemans.fr/theses/2008/2008LEMA2003.pdf.
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Reproduction de : Thèse de doctorat : Droit privé : Le Mans : 2008. Reproduction de : Thèse de doctorat : Droit privé : Université de Lomé : 2008.Titre provenant de l'écran-titre. Bibliogr. f. 402-443.
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Nganga, Fabien. "Le cautionnement des sociétés par leurs dirigeants." Paris 13, 1996. http://www.theses.fr/1996PA131008.
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Lorsque le dirigeant d'une societe, le plus souvent le chef d'entreprise sollicite un credit a la banque pour le compte de la societe, l'etablissement bancaire exige du dirigeant social qu'il cautionne l'ensemble des engagements de sa societe et le solde du compte courant. Cette pratique bancaire a pour effet d'ecarter la regle de la responsabilite limitee des dirigeants de la s. A. R. L. Ou de la s. A. Cependant, en cas de poursuite par le creancier ( la banque ) les dirigeants cautions ont peu de moyens d'echapper au paiement lorsque leur societe ne respecte pas les engagements pris. Etant presumes parfaitement informes, ils ne peuvent se prevaloir de la theorie des vices du consentement, la seule signature de l'acte de cautionnement suffit a les engager. Ainsi, il leur est tres difficile de faire admettre la responsabilite de la banque a leur egard, fondee sur une faute dans la distribution du credit. Les banques sont tenues d'une obligation d'information a l'egard des cautions personnes physiques, seules ces dernieres beneficient de la regle selon laquelle lorsque s'ouvre une procedure collective, le recours contre la caution est suspenduWhen the leader of a community, more often than not, the company manager appeals a credit to the bank for the company account, the financial institution demands the social manager to stand surety for the whole commitments of his company and also the current sale. This banking transaction ains to avoid the rule of the limited hability company (s. A. R. L. ). Nevertheless, in case of suit by the creditor, the manager have a few means only to escape from the payment, when their company doesn't hold their commitments. Being definitely supposed to know every thing about it, they can't pride themselves on the defects ( vices ) of the consent just a signature of the surety bond is enough to involve them. Furthermore it's very arduous for them to let admit the responsability of the bank based on a mistake in the credit distribution. The banks must give the whole information to physical people. Only these last one benefit from the rule owing to which, when a collective procedure is on, the recurse against the surety bond is postponed
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Feviliye-Dawey, Claudia Inès. "La garantie financière professionnelle." Rouen, 1999. http://www.theses.fr/1999ROUEL326.
Full textAbstract:
La garantie financière professionnelle est la garantie exigée par la loi pour l'exercice des activités qui entraînent la détention de fonds, effets, valeurs de la clientèle. Cette garantie sert à la restitution des dépôts. La garantie a été assimilée au cautionnement. En réalité, le cautionnement n'est que l'une des formes que peut prendre la garantie. Celle-ci peut aussi résulter d'une assurance pour compte, d'une consignation, d'un privilège spécial immobilier. La garantie a une nature juridique caractérisée pas son affectation spéciale à la garantie. Elle est indépendante du contrat de prestation de services, sur de nombreux points, mais elle n'est pas assimilable à une garantie autonome. Elle est objective, élisive de faute, dans sa mise en œuvre, contrairement à l'assurance de responsabilité civile. La garantie financière professionnelle a deux régimes juridiques, un régime juridique primaire constitué par ses règles fondamentales de mise en œuvre et des régimes complémentaires des techniques de garantie dont elle emprunte la forme. Le régime primaire est prééminent. En plus de la mise en œuvre de la garante financière professionnelle, on pourrait envisager la revendication par les clients des fonds imposés dans un compte spécial règlementéSome professionnals are obliged by the law to have a guaranty for funds, effects and values they receive from public. This guaranty serves to restitute those deposits. The guaranty is regarded as a surety bond. But surety bond is only one of the technics organised by the law to value financial guaranty. There are also insurance, privilege. Financial guaranty is specific cause of its special appropriation to the deposits guaranty. It doesn't depend of the contract between the professionnal and his client, in many aspects, but it isn't a front row guaranty. The fault of the professionnal or of the client doesn't mind, in contrary of insurance. Professionnal guaranhas two sorts of rules in its consequences; its own rules, fundamentals, and those of the technics which value guaranty. Fundamental rules of the guaranty prevalue. Beside financial guaranty, we can propose the way clients could claim their deposits in a special account instituted by the law
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Cabrillac, Séverine. "Les garanties financières professionnelles." Montpellier 1, 2000. http://www.theses.fr/2000MON10002.
Full textAbstract:
Les garanties financieres professionnelles ont ete imposees par le legislateur comme condition d'exercice de certaines activites. Les clients ou les salaries beneficient ainsi automatiquement d'un tiers garant, qui intervient a leur profit, en cas de defaillance du professionnel. Les metiers concernes sont tres varies, par exemple les agents immobiliers, les agences de mannequins, les notaires. Ces garanties se sont multipliees depuis les annees 1970 sous 1 impulsion d'un legislateur desirant accorder une plus grande securite au public mais se souciant peu de mener une reflexion generale sur son intervention. Les textes ont ete votes au cas par cas, sans veritable interrogation sur la parente et la nature des mecanismes mis en place. Ce travail est aujourd'hui necessaire, en raison, a la fois, du nombre important de professions soumises a cette obligation et de l'emergence de problemes juridiques suscites par le fonctionnement de ces systemes de protection. . . .
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Bertrand, Olivier. "L'information de la caution." Poitiers, 1999. http://www.theses.fr/1999POIT3011.
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Jäger, Regina. "Kautionen im Agrarrecht der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft /." Baden-Baden : Nomos, 1994. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37464146t.
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Viret, Marie-Pierre. "Le principe de bonne foi et le droit des sûretés : essai d'une conciliation entre impératifs contradictoires." Avignon, 2005. http://www.theses.fr/2005AVIGXXXX.
Full textAbstract:
Le principe de bonne foi connaît un essor particulier en droit contractuel français. Par une contagion classique du droit commun au droit spécial, cette exigence se retrouve en droit des sûretés. La montée en puissance e la bonne foi est incontestable mais est diversement appréciée : effet bénéfique ou effet préjudiciable ? Effet bénéfique en ce qu'elle conduit à une moralisation de la matière notamment en permettant la sanction des comportements malhonnêtes tant lors de la formation que lors de l'exécution de la sûreté. Mais surtout, que l'on soit dans le cadre de la sûreté ou dans celui plus large de l'opération garantie, elle requiert du contractant, non une simple attitude dénuée de mauvaise foi, mais un comportement actif lequel implique de préserver les intérêts de son partenaire contractuel. Effet préjudiciable car cette volonté de préserver les intérêts de chaque partenaire contractuel s'est souvent traduite par une protection excessive du garant personnel, notamment caution, et ce au détriment d'un créancier excessivement sollicité et sanctionné. Alors même que le créancier cherche par le jeu d'une sûreté à s'assurer une plus grande sécurité, la bonne foi a rendu la situation risquée. Toutefois, il n'est pas sûr que le louevment constaté n'atteint pas ses propres limites? Par réaction, le droit des sûretés a en effet tenté d'occulter cette exigence des rapports contractuels, ce qui est tout autant critiquable. Faut-il conclure à l'impossible conciliation du droit des sûretés et de l'exigence de bonne foi ? L'affirmer serait excessif mais il s'impose de rétablir le particularisme des sûretés et non de le faire passer sous tutelle d'une exigence de bonne foi, souvent envahissante.
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Bruttin, Jean. "La clause dite de sequestre et de nantissement du prix." Paris 10, 1991. http://www.theses.fr/1991PA100023.
Full textAbstract:
Description et qualification de la clause de séquestre et de nantissement du prix, employée par les notaires dans les ventes immobilières: il s'agit d'un mandat irrévocable. Analyse de l'utilité du nantissement au regard de la jurisprudence de la cour de cassation. Contribution à l'étude du droit de préférence du créancier hypothécaire en cas de vente amiable. Comparaison des différentes techniques de libération des prix de cession et de l'efficacité des procédures de publicité (ventes immobilières, cessions de fonds de commerce). Etude de l'effet des saisies arrêts. Extension du procédé a d'autres opérations juridiques. Recensement des différentes formules et formulaire en annexe.
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Ngafaounain, Jean. "Les mécanismes de protection de la caution." Orléans, 1993. http://www.theses.fr/1993ORLE0001.
Full textAbstract:
La nécessaire protection de la caution implique la résolution préalable de la crise du cautionnement; laquelle résulte du traitement uniforme des différents types de ce contrat et de son isolement des contrats qui l'entourent avec lesquels il forme pourtant un ensemble cohérent. Or, une typologie plus conforme à la pratique contemporaine de ce contrat devrait distinguer trois types de cautionnement : le cautionnement professionnel, le cautionnement d'affaires et le cautionnement civil, ces cautionnements répondent à des logiques différentes. Il convient donc de les traiter différemment; d'autant que les besoins de protection de la caution varient d'un type de cautionnement à l'autre. Par ailleurs, le cautionnement ne se comprend qu'à la lumière des contrats qui l'entourent: seule une analyse de groupe l'intégrant à son ensemble contractuel comprenant et la convention d'ouverture de crédit (rapport caution-débiteur) et le contrat principal (rapport débiteur-créancier) traduirait la réalité de ce contrat. C’est à cette double condition que le cautionnement sortira de sa crise actuelle et que la caution sera efficacement protégée par les mécanismes relevant de la théorie générale des contrats comme par ceux qui relèvent de la théorie du cautionnementThe necessary protection of the guarantor implies preliminary resolution of the security crisis; which one results from the uniform treatment of the different types of this contract and of its isolation from the other contracts which it forms nevertheless a coherent whole. Therefore, a typology more in accordance which the contemporary practices of the contract should distinguish between three types of security: the professional security, the business security and the civil security. These securities answer to different logics. So it would be proper to discriminate between them. All the more so since the needs for the guarantor's protection vary from one type of security to another. Furthermore, the security can only be understood by the light of the contracts which support it. Only a group analysis integrating both the grating of credit convention (link between caution-debior) and the basic contract (link between debitor-creditor) would render the reality of the contract. Referring to this two condition that the security will come out of its current crisis and that the guarantor will effectively be protected by the mechanisms which are a matter for the general theory of contracts
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Bourassin, Manuella. "L'efficacité des garanties personnelles." Paris 10, 2004. http://www.theses.fr/2004PA100125.
Full textAbstract:
Pour faire cesser la crise actuelle des garanties personnelles, il convient d'expliquer les conditions juridiques de leur efficacité (poursuite de l'objectif d'efficacité par le droit et efficacité du droit lui-même). Une fois isolées les qualités et les lacunes du droit positif, à la lumière de ces conditions, une reconstruction peut être proposée. La réforme globale du droit des garanties personnelles devrait instaurer un régime primaire reposant sur leurs caractéristiques communes (obligation de garantir, caractère accessoire essentiel, effets de la constitution et de la réalisation de la garantie), et des règles spéciales fondées sur leurs caractéristiques distinctives (personnalité physique du garant, cause de l'obligation de couverture, objet de l'obligation de règlement). Le nouveau droit devrait comporter des règles protectrices des créanciers, aussi bien que des contraintes utiles à l'efficacité des garanties et nécessaires au respect des nouvelles exigences communautairesIn order to stop the current crisis of the sureties, it is advisable to explain the legal conditions of their efficiency (pursuit of the objective of efficiency through the law and efficiency of the law itself). Once isolated the qualities and gaps of the existing law, in the light of these conditions, a reconstruction can be proposed. The overall reform of the law of the sureties should establish a primary system based on their common characteristics (commitment to guarantee, essential secondary character, effects of the constitution and of the guarantee realization), and special rules based on their distinctive characteristics (physical personality of the guarantor, cause of the commitment of coverage, object of the payment commitment). The new law should contain protective rules for creditors, as well as constraints useful for the guarantees efficiency and necessary for the respect of the new European community requirements
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Arthozoul, Magali. "Le cautionnement dans le redressement et la liquidation judiciaires." Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10027.
Full textAbstract:
Consacrée à l' étude du cautionnement dans le cadre de la procédure de redressement et de la liquidation fiduciaires du débiteur principal, cette thèse a pour objet de concilier les intérêts contraires du créancier et de la caution qui lui sert de garantieThis thesis is dedicated to the study of the guarantee within the context of the process of compulsory liquidation undergone by the main debtor, and will attempt to reconcile the conflicting interests of the creditor and the guarantee that is his surety
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Brocard, Emmanuel. "La place du cautionnement dans les procedures de reglement du passif et de redressement du debiteur : essai sur la nature accessoire du cautionnement." Reims, 1996. http://www.theses.fr/1996REIMD004.
Full textAbstract:
L'analyse conduite sur la situation de la caution dans le cadre du traitement collectif des difficultes du debiteur a pour objectif d'apprecier l'incidence de ces procedures sur la nature et le regime du cautionnement. L'opposition permanente entre la finalite de garantie attachee au cautionnement et son caractere accessoire est elle veritablement inconciliable? le cautionnement, surete personnelle accessoire par essence, doit-il voir sa nature et son regime juridique totalement modifies lorsque survient la defaillance du debiteur? la constatation judiciaire de cette defaillance est elle, a elle seule, suffisante a modifier l'essence accessoire du contrat de cautionnement afin de favoriser sa fonction de garantie? une reponse immediatement affirmative a cette question et la demonstration theorique qui l'accompagne eut ete plus aisee. Elle correspond, de plus, a l'analyse generalement avancee du cautionnement dans le cadre du redressement ou de la liquidation judiciaire du debiteur. Or, cette fonction de garantie n'est elle pas toujours inherente a tout engagement de caution, dont l'objet est de couvrir l'insolvabilite du debiteur, quel que soit le mode de traitement de la defaillance du debiteur? la reponse a l'ensemble de ces questions imposait une analyse plus precise du regime du cautionnement, specialement par reference aux exceptions dites purement personnelles au debiteur et celles inherentes a la dette en vertu des articles 2036 et 2012 du code civil. L'etude est egalement consacree a l'analyse de la protection des cautions contre le risque inherent au credit du debiteur, notamment par reference a la portee variable du formalisme et aux differentes
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Schmid, Eva. "Die Mehrheit von Sicherungsgebern im deutschen und französischen Recht : eine rechtsvergleichende Untersuchung unter besonderer Berücksichtigung der Rechtsinstitute des cautionnement solidaire und des cautionnement réel /." Hamburg : Kovač, 2000. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/318765497.pdf.
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Oualji, Imane. "Le cautionnement professionnel des petites et moyennes entreprises au Maroc." Perpignan, 2002. http://www.theses.fr/2002PERP0550.
Full textAbstract:
Dans le nouveau contexte économique mondial, les petites et moyennes entreprises sont confrontées à deux genres d'entraves : l'augmentation du risque lié à l'investissement et les difficultés de financement. Pour y faire face celle-ci doit pouvoir bénéficier d'un cadre financier efficace concurrentiel et transparent. Toutefois, cela ne peut se réaliser sans le recours aux différents systèmes de garantie appliqués par les établissements de crédit. Compte tenu du rôle primordial en matière de l'octroi du crédit, l'Etat marocain a mis à la disposition de ces entreprises un ensemble d'organismes de garanties. Par ailleurs et pour faire face à ces même problèmes de garanties diverses techniques financières plus ou moins complexes se sont progressivement développées. Parmi ces techniques, le cautionnement professionnel occupe une place de premier rang. Contrairement aux sûretés réelles qui ont été largement développées et décrites au Maroc et à l'étranger, le cautionnement professionnel en dépit de l'intérêt pratique ne fait l'objet d'aucune étude d'ensemble d'où l'intérêt de l'étude du cautionnement des petites et moyennes entreprises. Cette étude nécessite une approche aussi bien théorique que pratique plaçant d'emblée cette technique dans son contexte juridique et tenant compte tant de la réalité marocaine que de l'environnement international, dans le but de relever les insuffisances dont souffre le cautionnement professionnel et d'essayer de proposer des solutions adaptées au contexte jurico-économique du pays afin de donner la possibilité à cette sûreté de jouer son rôle effectif de levier financierIn the emerging international economic context,the small and medium sized entreprises are confronted with two types of impediments, inercusign investment risks and financing difficulties. To overcome these problems, entreprise should be able to make use of an efficier competitive, and transparent financing framework. In order the key role associated with the guaranties related to loan granting, the moroccan governement has made dispositions for entreprises the services of a numbre intitutions of guarantiees. On of this technical instrument have ben progressively elaboreted on practical experience professional warranty is one of these techniques wich has an cutstanding position. As opposed to materiel piedges which were largely developped and exhaustively described both in Morocco and aboard, professional warrantee has not been an object of a general andy, this is what motivates the interest in the study of professional warrantee of small and medium sized entreprises
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Ouane, Abdoulaye Guimba. "Quelle place aujourd'hui pour la lettre d'intention ?" Paris 10, 2005. http://www.theses.fr/2005PA100120.
Full textAbstract:
La lettre d'intention est apparue dans le commerce international à raison de l'insuffisance des sûretés traditionnelles et des règles rigoureuses régissant le cautionnement. Elle a vu le jour en France et en Europe occidentale dans les années 1970 et a fait depuis un essor considérable. L'instrument se distingue des autres sûretés par la complexité de la détermination de son régime juridique. En la matière, les divers systèmes de droit donnent une conception très différente quant à la qualification de la lettre d'intention. Le contentieux sur la lettre s'intensifie à tel point que la jurisprudence l'assimila au cautionnement et lui imposa les règles rigoureuses du droit des sociétés. A partir de là, des auteurs se sont posés des questions sur l'avenir des lettres d'intention et ont prédit leur déclin. C'est pourquoi,nous pensons qu'un nouvel examen de la qualification de la lettre d'intention s'impose. En outre, l'instrument juridique ayant un caractère international très marqué, des difficultés existent quant à la qualification juridique et à la complexité de la méthode conflictuelle. Nous allons proposer une ébauche de solutions aux problèmes posés. Cette étude a pour ambition d'analyser la lettre d'intention dans sa globalité, en déterminant sa place dans les opérations de crédit interne et internationalThe letter of intent appeared in the international trade at a rate of the insufficiency of traditional safeties and the rigorous rules governing the guarantee. It was born in France and Western Europe in the years 1970 and made since a considerable rise. The instrument is distinguished from other safeties by the complexity of the determination of its legal status. On the matter, the various systems of right give a design very different as for the qualification from the letter of intent. The dispute on the letter intensifies so much so that jurisprudence compared it to the guarantee and imposed to him the rigorous rules of the company law. From there, authors put questions about the future of the letters of intent and predicted their decline. This is why, we think that a new examination of the qualification of the letter of intent is essential. Moreover, the legal instrument being very marked international, difficulties exist as for the legal qualification and with the complexity of the conflict method. We will propose an outline of solutions to the problems arising. This study has as an ambition to analyze the letter of intent as a whole, by determining its place in the operations of internal and international credit
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Kalieu, Yvette Rachel. "Les garanties conventionnelles du fournisseur de crédit en droit camerounais." Montpellier 1, 1995. http://www.theses.fr/1995MON10044.
Full textAbstract:
Le droit comerounais, a l'instar de nombreuses autres legislations, offre au fournisseur de credit une diversite de garanties pour la couverture des credits qu'il octroie. Mais on peut se demander si le systeme actuel de garanties est efficace et adapte. C'est un systeme qui dans l'ensemble est d'origine etrangere, vestige du droit colonial. Le legislateur n'a pas jusqu'ici procede a une modification d'ensemble des textes qui ont ete repris apres les independances. L'hypotheque, le cautionnement, le gage, toutes ces garanties classiques sont utilisees au cameroun, mais fau te d'etre adaptees au contexte et a l'evolution du pays, elles n'ont qu'une efficacite toute relative. Le fournisseur de credit recherche donc de plus en plus, de nouvelles garanties qui seraient plus efficaces. L'evolution que connait aujourd'hui le droit des suretes lui offre la possibilite d'utiliser de nouvelles garanties telles que le credit bail. Mais l'absence de reglementation est bien souvent un frein a l'utilisation de ces nouvelles techniques. Alors, la solution d'avenir passe peut-etre par la recherche de garanties sui generis qui prendraient en compte l'environnement social, economique et juridique propre au camerounThe cameronian law systel offerts to the reditor a variety of guaranrantees. He can use general guarantees as surety-ship, mortage or pledged chattels. But these guarantees are not particular to the cameronian law. They have been introduced a long time ego by the colonian authorities and have been conserved. As a result of this fact, the guarantees are no treally efficience, they are not well adapted to the social, economical and juridical surroundings. The creditors, the loan societies in particular therefore search for new guarantees which can be more efficience and welle adapted. That is why some new guarantees which appears today kike the leasing are introduced in cameroon. But there is stiil no general reglementation. The loan societies must therefore search for some specific quarantees well adapted to the environment. Some technics, some institutions that already exist in the social and economic text can be adapte and used for guarantees purpose. If they are well adapted, these guarantees will be more efficience
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Oury-Brulé, Manuela. "L'engagement du codébiteur solidaire non intéressé à la dette : article 1216 du code civil /." Paris : LGDJ, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb388708444.
Full text
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Anglade, Jean-Laurent. "Le régime juridique de la lettre de crédit standby." Montpellier 1, 1998. http://www.theses.fr/1998MON10031.
Full textAbstract:
La lettre de crédit stand-by est l'engagement pris par une personne, en général une banque, de payer à une autre, le bénéficiaire, une somme d'argent contre remise de documents sur instruction d'un tiers, le donneur d'ordre. Née aux Etats-unis, elle est aujourd'hui un instrument financier reconnu du commerce international, régie par les usages incorporés dans les " international standby practices " ainsi que par un projet de convention internationale des Nations Unies. Instrument de paiement ou de garantie, la lettre de crédit stand-by est également utilisée dans les montages financiers complexes. Les clauses de la lettre de crédit sont négociés entre le bénéficiaire et le donneur d'ordre au niveau du contrat principal. Ce dernier transmettra ensuite ses instructions au banquier-émetteur intervenant dans la rédaction de l'engagement en qualité de conseil. En contrepartie, le donneur d'ordre souscrira un engagement de remboursement au profit du banquier assorti de garanties. La lettre de crédit standby est un contrat irrévocable, indépendant et documentaire. Sa formation est subordonnée à des conditions de validité et des conditions de forme. Elle n'est pas transférable sauf clause contraire. Son produit est librement cessible. Son contenu n'est pas modifiable sans le consentement des parties. En vue du paiement, le bénéficiaire devra présenter des documents strictement conformes aux termes du crédit. Le banquier ne peut opposer au bénéficiaire des exceptions tirées du contrat principal ou de son rapport juridique avec le donneur d'ordre. Seule la fraude du bénéficiaire fait échec au principe d'indépendance des engagements. L'étude approfondie du régime juridique de la lettre de crédit standby révèle son identité de nature juridique avec la garantie indépendante et le crédit documentaire
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Ferreira, Georges. "Les garanties indemnitaires." Versailles-St Quentin en Yvelines, 2002. http://www.theses.fr/2001VERS011S.
Full textAbstract:
L'émergence des garanties indemnitaires, en droit français, trouve sa source dans un mécanisme originaire du droit romain que certains droits européens ont intégré. Il détermine un engagement indépendant de répondre du fait d'autrui, donc d'indemniser le bénéficiaire de la promesse en cas de non-accomplissement de ce fait. Ce mécanisme peut se retrouver dans les garanties autonomes et l'assurance-crédit. Le garant indemnise directement le créaéncier du fait de la défaillance du débiteur. Mais, les garanties indemnitaires se révèlent davantage dans les mécanismes où l'indemnisation est subsidiaire. C'est le cas de la convention ducroire, le porte-fort et les lettres de confort. Dans ces mécanmismes, le garant indemnise le créancier du fait de sa propre inexécution. L'engagement du garant a pour objet l'exécution d'une obligation de faire affectée à l'exécution d'une obligation de base. Au final, les garanties indemnitaires se définissent dans une notion unitaire. C'est un engagement ayant pour objet, à titre principal, de garantir la bonne fin des obligations d'un débiteur et, à titre subsidiaire, d'indemniser le créancier garanti. Dans son fonctionnement, elle emprunte autant à la notion de garantie qu'aux techniques contractuelles. Aussi, la garantie apparaissait-elle encrore partiellement comme une obligation de réparation prise en charge par un tiers-garant. Il était donc naturel de rechercher le fondement du mécanisme dans les règles de la responsabilité, voire dans la théorie de l'exécution par équivalent. Cependant, les règles du droit commun sont inadaptées à la finalité de garantie du mécanisme indemnitaire. La construction d'un véritable mécanisme de garantie indemnitaire devait reposer sur un texte qui l'affranchit de tout aléa de mise en oeuvre. Le porte-fort de l'article 1120 c. Civ. Correspond à cette exigence. Le garant s'engage, d'une manière ou une autre, à influencer l'exécution du débiteur garanti. A défaut, il doit une indemnité équivalenteIn French law, the contracts of indemnities derive from the Roman law that some European countries have also integrated in their law. It's an independant undertaking to pay the beneficiary of proper contractual performance. You can also find this concept in the first demand garantee and the garantee insurance. The garantor directly pay the beneficiary of proper performance. But, the contracts of indemnities are applied especially when indemnity is subsidiary. For example, in the "convention ducroire", "porte-fort" and the letters of comfort. In these cases, the garantor ensures the beneficiary for his own non-performance. Finally, there is only one concept of contracts of indemnities. It's an engagement to ensure principally the proper contractual performance and subsidiary to pay a substitute performance. In this application, the concept have been used as rules of garantee and contract. Then, the contract of indemnity seems to be partly as a due of indemnity assumed by "third-garantor". Therefore, we have to seek the essence of the contract of indemnity in the rules of liability indeed in the theory of substitute performance. Nevertheless, common law rules can't be used. The concept of contract of indemnity has to be raised on law. This law is the "porte-fort" of clause 1120 c. Civ. The garantor ensures the beneficiary of proper contractual performance. If he doesn't, the garantor has to pay a substitute performance
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Netter, Emmanuel. "Les garanties indemnitaires." Strasbourg, 2010. https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/tel-01623401.
Full textAbstract:
Parmi les propositions d'alternatives au cautionnement formulées par la doctrine, se trouvent les « garanties indemnitaires », engagements qui consistent, non à se substituer au débiteur principal défaillant, mais à faire ou ne pas faire quelque chose. Le porte-fort d'exécution, reposant sur une lecture renouvelée de l'article 1120 du Code civil, constituerait l'archétype de ces garanties : le promettant s'engage à rapporter la bonne exécution, par le débiteur principal, du contrat de base. Si l'exécution des obligations principales est tardive ou défectueuse, le promettant est considéré comme ayant manqué à sa parole, et sa responsabilité contractuelle est engagée. Mais l'engagement de faire peut également consister à adopter un simple comportement, susceptible d'augmenter les chances d'exécution du contrat principal : on en trouve de nombreux exemples dans la pratique des lettres d'intention au sein des groupes de sociétés, lorsqu'une société mère s'engage à surveiller la gestion d'une filiale, à soutenir sa trésorerie, ou à conserver sa participation en capital. L'étude révèle que regrouper ces deux types d'engagements, celui par lequel on promet au créancier qu'il obtiendra satisfaction, et celui par lequel on promet simplement l'adoption d'un comportement, est une erreur. Si ce dernier type est bien une classique obligation de faire ou de ne pas faire, la première espèce consiste finalement à endosser un risque de crédit, engagement qui doit être rapproché du contrat d'assurance, et ne pas être régi par les règles de la responsabilité civile. Des rapprochements fructueux peuvent alors être opérés entre le domaine des sûretés personnelles, et celui de l'assuranceAmong guarantee alternative options expressed by the doctrine, compensatory guarantees are commitments which do not consist in substituting onself with the defaulting main debtor, but to undertake to do or not to do something. Based on a renewed interpretation of article 1120 of the French Civil Code, the contract performance by the surety bearer would constitute these garantees’ archetype: the promisor commits itself to bring in good performance of the original contract by the main debtor. If the performance of the principal obligations is belated or defective, the promisor will be considered as having broken its promise, and therefore its contractual liability is at stake. However, the undertaking to do something may also consist in a mere behaviour likely to increase every chance of the principal contract to be performed: many examples can be found in the letter of commitment practice within corporations, where the controlling company commits itself to watch over the management of a subsidiary company, to support its cash position, or to maintain its funding interest. This study reveals that grouping together these two types of commitment, the one through which the creditor is assured to gain satisfaction, and the one through which a mere behaviour has been promised, is a mistake. If the latter is a classic obligation to do or not to do something, the former finally consists in taking on a credit risk. Such an undertaking must be closed up with insurance contracts, and must not be governed by tort liability rules. Fruitful connections may therefore be worked out between the fields of personal guarantees and insurance
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Sedalo, Vincent. "Les mécanismes de garantie dans les financements octroyés par les institutions financières multilatérales." Nice, 1998. http://www.theses.fr/1998NICE0024.
Full textAbstract:
La crise de la dette de 1982 a battu en brèche l'opinion selon laquelle, les états ne peuvent manquer à l'exécution de leurs obligations contractuelles, notamment l'obligation de remboursement de leurs dettes. Contrairement aux banques commerciales, qui dans l'euphorie du "boom" pétrolier et du recyclage des pétrodollars, ont prêté sans se soucier de la capacité de remboursement de leurs emprunteurs, les institutions financières multilatérales (IFM) ont eu le mérite de développer une approche rigoureuse et sécurisante. Cette approche puise sa spécificité dans la nature hybride de ses concepteurs. En effet, les institutions financières multilatérales se présentent a la fois comme des établissements à caractère bancaire et des organismes d'aide au développement. Aussi, tentent-elles de réaliser à travers leurs mécanismes de garantie, la symbiose de deux objectifs différents : - veiller à l'équilibre financier de l'institution ; - aider au développement durable des emprunteurs. Dans cette perspective, leur approche transcende la démarche classique du banquier (qui consisterait, à veiller essentiellement au respect d'une orthodoxie financière) et elle intègre les enjeux d'un développement durable. L'idée directrice de la démarche des institutions en cause consiste à admettre que, les chances d'exécution des obligations des emprunteurs dépendent moins des suretés recueillies, que des performances économiques et sociales de celui-ci, ainsi que de la réussite des projets ou programmes finances. Des lors, une approche préventive tendant à sélectionner des projets bancables et à créer un environnement économique et social viable, est complétée par un suivi de l'exécution des projets et des obligations contractuelles des différents intervenantsThe debt crisis of 1982 had demolished the idea according to which, states is not miss to the execution of their contractual liabilities, especially, the obligation to pay their debts. Contrary to commercials banks, who in the euphoria of the oil boom and the retraining of petrodollars, gave loans without taking into account the capacity of repayment of their borrowers, the multilateral financial institutions, had the merit to develop a rigorous and a reassuring approach. This approach draws her specificity in the hybridizes nature of his inventors. Indeed, the multilateral financial institutions seen at a time like etablishments with bank caracter and development organizations. Also, they try to achieve through their guarantees mechanisms, the simbiosis of two different objectives: - to stay up to financial stability of the institution - to help to the lasting development of the borrowers. In this perspective, their approach trancends the banker's classic gait (which respected essentially the financial orthodoxy) and it integrates stakes of a lasting development. The leading idea of the gait of the institutions in reason, consist in admitting that odds execution of borrowers liabilities, depends minus of the introverted safeties, that of the economic performances and social of it, as well as of the success of projects or programs finances. From then, the likely preventive approach having the tendency to select some bankable projects and to create a suitable economic and social environment, is completed by a follow up of the execution of projects and the obligations of those taking part
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Monkam-Djadji, Madeleine. "Les problèmes juridiques et fiscaux soulevés par le cautionnement dans les procédures collectives." Paris 13, 1990. http://www.theses.fr/1990PA131021.
Full textAbstract:
L'evolution recente du droit des procedures collectives a entraine un deperissement des suretes reelles, creant ainsi une fuite des creanciers vers les suretes personnelles et notamment le cautionnement. Les regles de cette institution dont la nature concilie garantie du creancier et protection de la caution sont fortement influencees par les mesures prises en faveur du debiteur en redressement juciciaire. Le sort de la caution s'y trouve aggrave, ce qui suscite souvent une protection demesuree a son egard, protection qui risque de se retourner contre elle. Le cautionnement doit donc jouer son role et subir comme les autres branches du droit l'influence du droit des entreprises en difficulte, d'autant plus que la caution peut trouver dans le droit fiscal l'ultime contrepoids a la rigueur des solutions juridiques qui l'affectent dans ce cadre. Cette faculte est actuellement soumise a des conditions strictes qui devraient etre assouplies afin de tenir compte du contexte socio-economiqueThe recent evolution of the bankruptcy law has entailed a crumbling of reals securities ; this creating the reluctance of the creditors to use them - they prefer the bails-bonds such as security bond. The rules of this legal device whose nature conciliates the security of the creditor and the protection of the guarantor are very influenced by the measures taken in favour of the defaulted debtor. The situa- tion of the guarantor in thus aggravated which often results in an over protection which might reveal itself harmful. The security bond has therefore to play its role and has to be influenced as other legal institutions, by the law of bankruptcy. This is all the more true the guarantor might find in fiscal law the ultimate counter- weight to the strictness of the legal solutions which affect him in this framework. This possibility is currently submitted to strict conditions which should be enlar- ged so that the socio-economic surrounding be taken into account
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Le, Magueresse Yannick. "Des comportements fautifs du créancier et de la victime en droit des obligations." Paris 11, 2005. http://www.theses.fr/2005PA111011.
Full text
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Legeais, Dominique. "Les Garanties conventionnelles sur créances /." Paris : Economica, 1986. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb366307285.
Full text
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Picod, Nathalie. "La caution dans les procédures de traitement des difficultés des entreprises /." Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2008. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41273488g.
Full text
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Mazeaud, Vincent. "L'obligation de couverture." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010278.
Full textAbstract:
C'est au sein du cautionnement de dettes futures que Mouly distinguait l'obligation de couverture et l'obligation de règlement. La première a connu un rapide succès, jusqu'à être projetée au cœur de la classification des obligations selon leur objet à côté du dare, du facere et du non facere. Dans le même temps, certains auteurs ont pourtant fait valoir que l'obligation de couverture ne pouvait assumer cette nouvelle fonction puisqu'elle n'était pas constitutive d'une véritable obligation. Non susceptible d'exécution ou d'inexécution, elle ne serait qu'une prestation imaginaire. Entre l'expansion et la négation de l'obligation de couverture, il convient de trouver une voie qui permettrait de réconcilier ces tendances contradictoires. Pour y parvenir, il faut réinvestir la théorie initialement forgée par Mouly, en extrayant l’obligation de couverture du domaine étriqué dans lequel l’auteur l’avait initialement enserrée. L’étude se propose ainsi de renouveler la théorie de l’obligation de couverture en soulignant les contradictions et obscurités dont elle fait l’objet. Elle aboutit à une nouvelle distinction, entre la période de couverture – qui évolue dans le cautionnement de dettes futures et les garanties de dettes futures – et l’obligation de couverture – qui puise ses sources dans le cautionnement classique et participe à l’élucidation de l’engagement du garant. Ce renouvellement est la condition d’épanouissement de la théorie initiale, ou plutôt des concepts qu’elle dévoile.
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Chemain, Jean-François. "Le cautionnement dans le monde romain du IIe siècle av. J.-C. au Ier siècle ap. J.-C." Thesis, Paris 4, 2012. http://www.theses.fr/2012PA040037.
Full textAbstract:
La thèse de Jean-François Chemain porte sur « le cautionnement dans le monde romain du IIe siècle av. J.-C. au Ier siècle ap. J.-C. ». Elle a été menée à partir de sources littéraires, juridiques et épigraphiques. Dans sa première partie, l’auteur étudie les acteurs du cautionnement (garants et garantis) à la fin de la République : les relations qu’ils entretenaient les uns avec les autres, la catégorie sociale à laquelle ils appartenaient, les motifs qu’on avait de se porter caution, et les stratégies que cela pouvait dissimuler. Dans la deuxième partie, il repose la question des 5 leges de sponsu (lex Publilia, lex Appuleia, lex Furia, lex Cicereia, lex Cornelia), essayant, à partir de leur logique propre, de reconstituer les objectifs du législateur et, partant, de les dater. C’est ainsi qu’il situe la première dans un « long deuxième siècle avant J.-C. », peut-être à l’époque des Gracques, et les quatre dernières entre 67 et 47 av. J.-C. La troisième partie de la thèse est consacrée au devenir du cautionnement au début du Principat, marqué par une visible tentative d’en encadrer (apparition de la fideiussio) et limiter l’usage (préférence pour les garanties réelles, limitation des occasions de cautionner). Dans la quatrième partie, enfin, Jean-François Chemain met évidence que le cautionnement est un bon marqueur des grandes évolutions de la société romaine à l’époque du « Passage »Jean-François Chemain's thesis carries " the caution money in the Roman world of the IIth century BC in Ier century AD ". It was led from literary, legal and epigraphic sources. In his first part, the author studies the actors of the caution money (guarantors and guarantee) at the end of the Republic: the relations that they maintained some with the others, the social category to which they belonged, the motives which they had to stand surety, and the strategies which it could hide. In the second part, he asks the questionof the 5 leges de sponsu (lex Publilia, lex Appuleia, lex Furia, lex Cicereia, lex Cornelia), trying, from their own logic, to reconstitute the objectives of the legislator and therefore, to date them. And so he places the first one in a " long second century BC " Maybe at the time of Gracques, and the four last ones between 67 and 47 BC The third part of the thesis is dedicated to the future of the caution money at the beginning of the Princedom, marked by a visible attempt to frame( it (appearance of the fideiussio) and to limit its usage (preference for the real guarantees, the limitation of the opportunities to guarantee). In the fourth part, finally, Jean-François Chemain puts evidence that the caution money is a good marker of the main evolutions of the Roman society at the time of the "Passage"
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Cottet, Marion. "Essai critique sur la théorie de l'accessoire en droit privé." Thesis, Paris 11, 2011. http://www.theses.fr/2011PA111029.
Full textAbstract:
Viciée d’incohérences, la théorie de l’accessoire en droit privé mérite d’être repensée. De fait, la recherche des mécanismes à l’œuvre derrière cette théorie permet d’établir deux constats : en premier lieu, l’inopportunité de recourir à la théorie de l’accessoire pour fonder le mécanisme de l’accession ainsi que la dépendance substantielle des sûretés accessoires, quant à leur étendue et quant à leurs modalités, envers la créance qu’elles garantissent ; en second lieu, l’utilisation de la notion de fonction, latente en droit positif, sur laquelle repose la théorie de l’accessoire. Définie comme la contribution à l’accomplissement d’une finalité, la notion de fonction permet, notamment, en matière de contrat ou de clause contractuelle, de traduire l’intérêt économique de l’élément envisagé. Or, il apparaît nécessaire de recourir à cette notion de fonction pour fonder un renouvellement de la théorie de l’accessoire. En effet, d’une part, un raisonnement fondé sur la notion de fonction peut être substitué à la théorie de l’accessoire dans le rôle normatif qu’endosse celle-ci, c’est-à-dire pour justifier la dépendance existentielle de l’accessoire envers le principal : l’accessoire doit s’éteindre ou survivre à la disparition du principal, selon que sa fonction disparaît ou demeure. La notion de fonction permet, d’autre part, de renforcer le seul rôle de la théorie de l’accessoire qui devrait être maintenu en droit positif : son rôle conservatoire. Celui-ci consiste à conserver le lien d’accessoriété, afin que l’accessoire continue de remplir sa fonction auprès du principal. Cela se traduira notamment par une transmission simultanée de l’accessoire et du principal ou, en certains cas, par un dédoublement de la titularité ou de la propriété de l’accessoire. En définitive, le renouvellement de la théorie de l’accessoire devrait passer par une redéfinition des critères de l’accessoriété permettant, notamment, d’inclure dans le champ de la notion d’accessoire les dettes qu’il paraît souhaitable de voir circuler avec la propriété d’un bienThe accessoire theory is used in French private law in an inconsistent way, due to its multiple applications. Therefore, it was necessary to study this theory and try to give it back some consistency so that it could be used predictably. In order to do that, we tried to identify the rules that are hiding behind the accessoire theory. We came to the conclusion that this theory should not be used to explain the mechanism of accession nor the dependence of the accessoire to the principal, especially in security law. We also brought to light the latent existence of a notion which is able to explain the accessoire theory in most of its applications, that is, the notion of function. This notion, which would allow judges to introduce the economic analysis into their reasoning, designates how a contract or a clause or an obligation contributes to achieve a certain economic result. If it was implemented in positive law, this notion of function could replace the accessoire theory in its normative role, which is to make the accessoire disappear along with the principal. The accessoire theory could then be confined to its preservative role, which is to maintain the link between the accessoire and the principal, in other words, to allow the accessoire to fulfil its function beside the principal. It appears thus that the accessoire theory can be renewed in a consistent way thanks to the notion of function. While carrying out such a renewal, we suggested to include personal burdens into the scope of the notion of accessoire, so that burdens responding to certain criteria can be transferred along, as accessories, with a property, as principal
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Barsallo, Vanessa. "Le droit de propriété comme garantie non traditionnelle du crédit bancaire au Panama et en France." Paris 2, 1994. http://www.theses.fr/1994PA020058.
Full textAbstract:
Cette these comporte une etude sur le droit de propriete dans le droit des suretes au panama et en france. Nous verrons les differentes techniques par lesquelles le droit de propriete joue un role de garantie en matiere du credit bancaire. Dans une premiere partie nous analyserons la propriete cedee a titre de garantie : la cession de creances en propriete a titre de garantie et la fiducie, et dans la deuxieme partie nous etudierons la propriete retenue a titre de garantie c'est-a-dire le credit-bail et la clause de reserve de proprieteThis thesis involves a study of the role of property as a guarantes of bank credit in panama and in france. We will see the differentes techniques by which property has a role of guarantes in bank credit. This study consists of two parts. In part one, we shall discuss the transfer of property as a guarantes : the transfer of credits as a guarantes and the trust. In the second part, we shall examine the reserve of property as a guarantes as the leasing and the conditional sale
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Hadj, Khalifa Amor. "La promesse de porte-fort." Aix-Marseille 3, 1997. http://www.theses.fr/1997AIX32020.
Full textAbstract:
La promesse de porte-fort, enoncee dans l'article 1120 du code civil, est l'engagement du porte-fort envers le stipulant de procurer le consentement du tiers. Le porte-fort conclut un contrat pour le compte d'un tiers sans en avoir prealablement le pouvoir. Il promet soi-meme qu'un tiers s'engagera. La promesse de porte-fort se manifeste dans l'accomplissement des faits et des actes juridiques. Elle n'est soumise a aucune forme determinee. Le juge, en procedant a l'interpretation de ladite promesse, a le pouvoir de restituer a la convention sa veritable qualification juridique sans etre tenu d'adopter la qualification proposee par les parties. La ratification est l'acte par lequel le tiers declare vouloir s'approprier le contrat qui a ete conclu pour son compte par le porte-fort. Celui-ci est donc libere. Il ne garantit que la ratification et non pas l'execution du fait car il n'est pas caution. Le tiers se trouve alors engage directement envers le stipulant. La ratification produit retroactivement ses effets au jour ou a ete faite la promesse de porte-fort. La non ratification engage la responsabilite contractuelle du porte-fort envers le stipulant. La promesse de porte-fort n'est pas consideree comme une promesse pour autrui. Le tiers n'est pas oblige sans son consentement. Elle ne constitue donc pas une derogation au principe de l'effet relatif des conventions prevu par l'article 1165 du code civil. La promesse de porte-fort se distingue des autres institutions voisines a savoir la gestion d'affaires, l'enrichissement sans cause, la representation, le mandat, la stipulation pour autrui, le contrat de transport de marchandises et la convention collective. Elle jouit de caracteristiques propres qui lui assurent une nature juridique appropriee. Elle constitue une institution originale et autonome. Cette originalite et cette autonomie se refletent en droit des societes, en droit des suretes, en droit compare et au lege ferendaThe promise of the "porte-fort" stated by the article 1120 of the civil code, is the engagement towards the stipulant to obtain the consent of the third party. The contractant concludes a contract on behalf of a third without having the power of doing it in the first place. He himself promises that a third will take the engagement. The promise of the "porte-fort" appears in the accomplishement of legal facts and legal transactions. It is not submitted to any special form. While interpreting the promise, the judge has the power to give back to the contract its real judicial qualification without having to follow the qualifications suggested by the parties. The approval is the act whereby the third lets know that the wants to make the contract that had been concluded in this behalf by the contractant. The contractant is therefore freed. He garantees only the approval, but not the execution of the fact, and that is because he is not "caution". The third becames then directly engaged tomards the stipulant. The approval has a retroactive action since the day where the promise of the "porte-fort" has been made. The lack of approval binds the liability out of contract of the contractant towards the stipulant. The promise of the "porte-fort" is not considered a promise for others. The third is not bound if he did not give his consent. The promise of the "porte-fort" is not a derogation to the principle of the relatif effect of contracts stated by the article 1165 of the civil code. The promise of the "porte-fort" is different from other close notions such as business management, "l'enrichissement sans cause", representation, mandat, provision in favour of the third party, shipping contract of goods and collective labour agreement. It has its own characteristics that give it a proper judicial nature. It is a unique and independant notion. This uniqueness and independance are reflected in corporation law, "safety law", comparative law and lege ferenda
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Mottet, Adeline. "La Caution personne physique." Chambéry, 2005. http://www.theses.fr/2005CHAML020.
Full textAbstract:
Le cautionnement connaît, depuis une vingtaine d'années, un fort développement. Le législateur intervient fréquemment en cette matière, le plus souvent pour aménager des règles spécifiques pour certains types de cautionnements, ce qui contribue à un émiettement de cette branche du droit ainsi qu'à un affaiblissement de la sûreté. Or, depuis peu, une nouvelle dissociation entre personnes physiques et personnes morales apparaît, d'abord timidement en droit de la consommation, puis de façon généralisée dans la loi du 1er août 2003 relative à l'initiative économique. Cette dernière réforme affiche l'objectif de consacrer un véritable droit commun du cautionnement consenti par une personne physique afin, notamment, de protéger cette catégorie de contractant tout en préservant les intérêts des créanciers. Or, l'étude fait apparaître que la personne physique est une notion d'une hétérogénéité irréductible qui recouvre une réalité bien plus complexe que ne pouvait le laisser présager le législateur. La protection accordée s'avère, dans un grand nombre d'hypothèses, inadaptée. La nécessité, jurisprudentielle et même légale, de recourir à d'autres qualifications de la personne physique se fait ressentir, démontrant par là même l'inadaptation du concept choisi au but d'unification et de clarification poursuivi. L'examen révèle que cette inadéquation est essentiellement dûe à l'absence de prise en considération des rapports unissant le garant au débiteur principal. Or, la présentation classique du contrat de cautionnement qui définit la garantie comme unissantl la caution au créancier est à cet égard insuffisante. Pour cette raison, à l'heure où un projet de réforme du droit des sûretés est envisagé, un nouveau critère distinctif est préconisé qui réside dans l'intéressement du garant à l'obligation principale. Le concept avancé permet de rendre au droit du cautionnement une cohérence certaine tout en présentant l'avantage d'offrir une vision exhaustive de l'opération. Cette présentation nouvelle permet de restituer l'unité du cautionnement édifiée à partir des liens logiques existant entre l'obligation de la caution et l'obligation principale, et de la participation de chaque rapport d'obligation à l'équilibre global mis en place dans le cadre de l'opération. L'ordonnancement des règles juridiques à partir du critère de l'intéressement du garant à l'opération principale est seul à même de répondre aux exigences de cohérence et de lisibilité et de satisfaire aux impératifs du monde du crédit, en restaurant, par le biais d'une protection raisonnée de la caution, une sécurité renforcée du créancier.