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Relevant bibliographies by topics / Cautionnement / Journal articles

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Journal articles on the topic 'Cautionnement'

Author: Grafiati

Published: 4 June 2021

Last updated: 8 June 2024

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1

Poudrier-LeBel, Louise, and André Bélanger. "L'interprétation du cautionnement : une approche nouvelle quant à la formation et à la détermination du contenu du contrat." Les Cahiers de droit 41, no. 2 (April 12, 2005): 323–47. http://dx.doi.org/10.7202/043605ar.

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Abstract:

En matière de cautionnement, l'interprétation du contrat risque de subir l'influence du caractère unilatéral de l'acte. En raison de la nature particulière de l'engagement de la caution, il faudra que le juge vérifie l'existence et l'étendue du cautionnement. L'interprétation aura donc un rôle à jouer tant dans la formation que dans le contenu du cautionnement. Si l'erreur se présente comme un moyen simple pour la caution d'annuler son engagement, une interprétation à l'aide des règles du contrat d'adhésion pourrait s'avérer plus efficace. De même, bien que le cautionnement n'impose par sa nature que des obligations à l'égard de la caution, l'interprétation permettra souvent de faire ressortir du contrat un contenu obligationnel imposé par la bonne foi. L'interprétation permettra ainsi au juge de chercher un certain équilibre au sein d'une relation contractuelle par nature déséquilibrée dans ses effets.

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2

Bélanger, André, and Ghislain Tabi Tabi. "Vers un repli de l’individualisme contractuel ? L’exemple du cautionnement." Les Cahiers de droit 47, no. 3 (April 12, 2005): 429–74. http://dx.doi.org/10.7202/043894ar.

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Abstract:

L’étude qui suit porte sur le contrat de cautionnement, considéré dans son environnement social, économique et juridique qui ne permet plus de l’aborder sous l’angle du volontarisme contractuel tel qu’il a été reconduit dans le Code civil du Québec. Elle a pour objet de permettre la reconsidération du rôle sociétal du contrat et de l’importance de la coopération des parties dans le contexte de la formation et de l’exécution du cautionnement, et ce, dans la mesure où il ne paraît plus raisonnable de stimuler la recherche d’équilibre entre les parties au contrat en considérant avant toute chose les besoins du crédit, la moralité contractuelle et la responsabilisation des cautions. Tant le contexte dans lequel la majorité des cautions inexpérimentées s’engagent que la forme de contrat d’adhésion sous laquelle est généralement présenté le cautionnement perturbent la compréhension de la caution quant à la nature de son engagement. Par conséquent, une « recompréhension » moins libérale et individualiste de cet acte normatif doit être envisagée.

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3

Parent, Alain. "La libération de la caution par la mise en oeuvre de l’article 2363 du Code civil du Québec : de la théorie à la pratique." Les Cahiers de droit 47, no. 3 (April 12, 2005): 515–37. http://dx.doi.org/10.7202/043896ar.

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Abstract:

L’article 2363 du Code civil du Québec (C.c.Q.) est une exception au principe de la force obligatoire du contrat qui permet à la caution d’être libérée de son engagement lorsqu’elle cesse d’occuper des fonctions particulières. Cette disposition, qui ne s’applique qu’au cautionnement continu, n’est pas d’ordre public, les parties pouvant y renoncer par une convention contraire. Trois conditions sont nécessaires afn que cet article puisse être mis en oeuvre, soit que la caution exerce des fonctions particulières, que ces dernières soient attachées au cautionnement et qu’il y ait cessation de ce statut. Ce mode de libération a une double raison d’être : celle qui est liée au contenu implicite du contrat et celle de protection de la caution. Il a fait l’objet de nombreuses critiques, notamment puisqu’il ne s’agit pas d’une règle efficiente. En effet, le coût supplémentaire qu’il engendre peut être une embûche à la conclusion du contrat de cautionnement et de l’opération de crédit, et ce, même s’il s’agit de la meilleure solution de rechange. Il est donc nécessaire de le remplacer par un mécanisme juridique moins onéreux.

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4

Tomasin, Daniel. "Les commissions attributives de cautionnement." Droit et Ville 59, no. 1 (2005): 291–95. http://dx.doi.org/10.3406/drevi.2005.1894.

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5

Daher, Afif. "Quelques aspects de l'évolution contemporaine du contrat de cautionnement [Deuxième partie : l'évolution des effets du cautionnement ]." Revue juridique de l'Ouest 5, no. 4 (1992): 415–88. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1992.2017.

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6

Poudrier-LeBel, Louise. "L'exécution, la transmission, l'extinction, les modalités et le cautionnement : commentaires." Les Cahiers de droit 29, no. 4 (April 12, 2005): 915–29. http://dx.doi.org/10.7202/042918ar.

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Abstract:

La partie de l'Avant-projet commentée ici comporte une véritable réforme du droit. Les rédacteurs y élaborent une théorie des obligations et donnent un nouveau visage au cautionnement. Ils apportent des changements majeurs aux modes d'évaluation des dommages-intérêts et privilégient l'exécution en nature. Ils modernisent les modes de paiement ainsi que le mécanisme des offres réelles et de la consignation. Quant aux modalités des obligations, l'Avant-projet codifie les obligations conjointes et facultatives. Il propose aussi des modifications substantielles au régime juridique de la solidarité mais ne modifie guère celui des obligations à terme et conditionnelles. Dans le cas du cautionnement, diverses dispositions confèrent à ce contrat un aspect plus moderne. La principale réforme consiste dans l'accroissement des droits de la caution. L'auteure s'interroge toutefois sur l'opportunité de compléter la réforme en assimilant la caution à un débiteur solidaire.

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7

Bureau, Dominique, and Horatia Muir Watt. "Le cautionnement international entre proximité et impérativité." Revue critique de droit international privé N° 1, no. 1 (January 1, 2016): 132–45. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.161.0132.

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8

Meron, Yaakov. "Du « nouveau » dans le cautionnement en Israël." Revue internationale de droit comparé 46, no. 3 (1994): 899–904. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1994.4918.

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9

Assouline, Guylaine. "La responsabilité démocratique des comptables publics dans un contrôle de plus en plus automatisé." Gestion & Finances Publiques, no. 5 (September 2019): 64–69. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2019.5.008.

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Abstract:

En clôture des travaux de l’assemblée générale de l’Association Française de Cautionnement Mutuel (AFCM), sa Présidente, Guylaine ASSOULINE, a fait part de sa position sur le dossier sensible de la réforme de la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics. Le régime de la RPP n’est pas dépassé : elle est un gage de bonne gestion ; elle peut cependant être modernisée pour être adaptée notamment à la numérisation des opérations financières.

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10

Daher, Afif. "Quelques aspects de l'évolution contemporaine du contrat de cautionnement." Revue juridique de l'Ouest 5, no. 3 (1992): 285–328. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1992.1999.

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11

Poudrier-Lebel, Louise. "Regard neuf sur le cautionnement en droit civil québécois." Revue de droit. Université de Sherbrooke 15, no. 2 (1985): 641–91. http://dx.doi.org/10.17118/11143/19740.

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12

Durand-Pasquier, Gwénaëlle. "Cautionnement et article 1415 du Code civil : permanence ou évolution ?" Revue juridique de l'Ouest 19, no. 2 (2006): 225–35. http://dx.doi.org/10.3406/juro.2006.2875.

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13

Bouquet, Alexandre. "Cautionnement pénal et politique criminelle : une relation à géométrie variable." Archives de politique criminelle 23, no. 1 (2001): 53. http://dx.doi.org/10.3917/apc.023.0053.

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14

Guez, Gérard. "Maintien du cautionnement donné à une société absorbée: Date d’effet." Option/Bio 24, no. 496 (October 2013): 25. http://dx.doi.org/10.1016/s0992-5945(13)71466-1.

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15

Thériault, Joseph-Yvon. "La mise à distance comme cautionnement d'une mémoire honteuse sur le Canada français." Bulletin d'histoire politique 11, no. 2 (2003): 160. http://dx.doi.org/10.7202/1060604ar.

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16

Berly, Jean-Michel. "Propositions pour améliorer la garantie financière d’achèvement résultant d’une convention de cautionnement solidaire." Droit et Ville N° 80, no. 2 (January 1, 2016): 159–78. http://dx.doi.org/10.3917/dv.080.0159.

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17

Vanhamme, Françoise. "Organisation sociale de la mise en liberté provisoire : des effets de profilage?" Reflets 22, no. 1 (July 28, 2016): 28–55. http://dx.doi.org/10.7202/1037162ar.

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Abstract:

La présente contribution se veut une synthèse des récents travaux que nous avons menés sur la détermination judiciaire d’une mise en liberté ou en détention provisoire. Elle vise à en montrer l’organisation sociale, en l’occurrence comment les raisonnements qui sous-tendent cette décision sont ancrés dans des nécessités socioprofessionnelles. En effet, dans un contexte balisé par le droit et le contrôle politique et médiatique, un principe de précaution partagé s’articule à une approche globale de défense sociale et mène à une escalade de conditions de libération (cautionnement en argent, recours à une personne garante, encadrement institutionnel) auxquelles les justiciables socialement marginalisés ne peuvent que difficilement répondre. La détention provisoire peut en devenir plus fréquente pour ce groupe. Le profilage social qui s’en esquisse serait ainsi un effet des pratiques en contexte.

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18

Loudiyi, Mourad. "La culture et l’identité à l’épreuve du déplacement –Pour une lecture topographique du déplacement dans 'Partir' de Tahar Ben Jelloun–." HYBRIDA, no. 4 (June 29, 2022): 133. http://dx.doi.org/10.7203/hybrida.4.23975.

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Abstract:

Cet article vise à étudier l’expression du déplacement, dans une perspective typologique et d’examiner la portée de la typologie sur l’énonciation sémantico-lexicale de l’information spatiale. Le roman Partir de Tahar Ben Jelloun se préoccupe, entre autres, du déplacement, véritables topoï prioritaires dans l’univers diégétique. Cette spatialisation du sens du monde conduit à disséquer le cautionnement de la diégèse dans un espace donné et partant de la reproblématisation des facteurs identitaires occasionnée par le déplacement. L’immigration est à la fois pour l’écrivain comme ses protagonistes, une fatalité et un choix existentiel, évoquant aussi bien le déplacement de l’être dans l’espace que le déplacement de l’espace dans l’être. Les immigrés changent de nom, de langue, de culture et d’identité. Ce mal-être identitaire révèle les deux facettes de l’errance, à savoir les pérégrinations géographiques et les égarements de l’esprit à la quête de l’eldorado européen.

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Gascou, Jean. "Un cautionnement adressé au gouverneur militaire et préfet Augustal d'Égypte (rééditon de P. Bour. 19)." Chronique d'Egypte 80, no. 159-160 (January 2005): 251–69. http://dx.doi.org/10.1484/j.cde.2.309275.

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20

De Surmont, Jean-Nicolas. "Panorama du corpus chansonnier en contexte scolaire et de l’éducation à la jeunesse au Québec: quelques jalons pédagogiques et idéologiques." Jeunesse: Young People, Texts, Cultures 2, no. 1 (June 2010): 71–83. http://dx.doi.org/10.3138/jeunesse.2.1.71.

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Abstract:

Depuis quelques années les études littéraires, linguistiques et musicologiques se sont ouvertes à l’apprentissage de la langue et de la musique chez les enfants et à l’étude de « littérature orale » pour la jeunesse, dont le conte en particulier. Bien que les aspects pédagogiques de l’apprentissage musical aient soulevé l’intérêt de nombreux chercheurs, les objets-chansons semblent avoir suscité peu d’intérêt du moins sur le plan historique. Dans la présente contribution, nous tenterons de combler ces lacunes en expliquant le développement historique et institutionnel d’un ensemble de phénomènes chansonniers et de pratiques vocales destinées principalement à la jeunesse en contexte familial ou scolaire. Nous montrerons en quoi la sélection des oeuvres présentées dans les recueils de chansons depuis le milieu du dix-neuvième siècle jusqu’au milieu du vingtième siècle répond à des critères non seulement musicologiques mais aussi idéologiques. De plus, nous indiquerons le lien unissant la jeunesse québécoise à l’activité chansonnière par les procédés de légitimation et de diffusion du corpus que sont notamment les remises de recueil comme livre de récompense et l’obtention du cautionnement de l’Instruction publique.

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21

Le Maux, Laurent. "Le prêt en dernier ressort: Les chambres de compensation aux États-Unis durant le XIXe siècle." Annales. Histoire, Sciences Sociales 56, no. 6 (December 2001): 1223–51. http://dx.doi.org/10.1017/s0395264900033965.

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Abstract:

RésuméLes chambres de compensation aux États-Unis durant le XIXe siècle offrent une illustration de l’émergence d’un prêteur en dernier ressort dans un système bancaire à couverture fractionnaire. À partir d’une comparaison spacio-temporelle des différents systèmes bancaires ayant pu exister au niveau régional, puis national, on voit que l’émergence d’un prêteur en dernier ressort s’explique d’une manière spontanée par le mécanisme du crédit au niveau de la chambre de compensation; le système de la Suffolk Bank de Boston entre 1824 et 1858 est la meilleure illustration d’une chambre de compensation ayant créé de la monnaie supérieure afin de venir en aide aux banques momentanément illiquides. Une seconde explication de l’émergence du prêteur en dernier ressort tient aux contraintes réglementaires qui rendent l’offre de billets de banque rigide par rapport à la demande; ce fut le cas dans certains États américains avant 1863 et surtout sous le National Banking System (1863-1913), où la loi de dépôt de garantie sous forme de cautionnement obligataire crée en partie le besoin du prêt en dernier ressort. En conclusion, ce type de prêt doit être conçu comme une innovation du système de paiement — reste ensuite à réfléchir sur ses modalités d’intervention — et non comme une conséquence des effets pervers de certaines réglementations touchant l’émission de billets de banque.

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GARDNER, Daniel. "L’AFFAIRE ÉPICIERS UNIS EN COUR SUPRÊME : UN AUTRE EXEMPLE DE LA SUPRÉMATIE DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT SUR LES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL." Revue du notariat 107, no. 3 (2005): 399. http://dx.doi.org/10.7202/1045635ar.

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Létourneau, Gilles. "Le Code de procédure pénale du Québec : éléments de problématique et de solution." Chronique de législation 19, no. 1 (April 25, 2019): 151–69. http://dx.doi.org/10.7202/1059191ar.

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Abstract:

L’adoption du Code de procédure pénale concrétise au Québec une réforme substantielle, importante et nécessaire de la procédure pénale applicable à la poursuite des infractions provinciales. Au fil des années, le justiciable avait pu assister à une prolifération des dispositions de nature procédurale dans les lois sectorielles et à l’instauration d’un système administratif de perception des amendes en marge du système de recouvrement judiciaire. Le Code de procédure pénale refait l’unité procédurale. Il propose une procédure applicable aussi bien au contentieux répétitif de masse qu’aux infractions plus sérieuses à volume plus restreint. La nouvelle procédure sera moins coûteuse pour l’administration de la justice, plus simple, plus expéditive et plus efficace tout en étant respectueuse des droits de la personne qui désire contester le bien-fondé de l’accusation qu’on lui reproche. Par la même occasion, le législateur réaffirme le droit de tout citoyen de porter plainte et précise les pouvoirs du Procureur général à qui il confie la responsabilité ultime des poursuites pénales provinciales. Le Procureur général se voit investi du pouvoir d’intenter une poursuite, d’intervenir en première instance pour assumer la conduite d’une poursuite ou y mettre un terme et d’intervenir en appel pour se substituer à la partie qui était poursuivante en première instance. En matière d’arrestation, le Code limite les pouvoirs d’arrestation aux cas de refus d’un contrevenant de s’identifier ou de fournir un cautionnement et aux cas où l’arrestation constitue le seul moyen raisonnable de mettre un terme à une infraction en cours. Il définit aussi le régime juridique applicable aux perquisitions et introduit la procédure du télémandat. Enfin, la procédure établie par le Code de procédure pénale ne s’applique pas aux poursuites intentées devant une instance disciplinaire, l’action disciplinaire étant considérée comme distincte et indépendante de l’action publique.

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Jung Sang-Hyun. "Une étude sur la raison de la résiliation dans le contrat du cautionnement sucessive -Particulièrement, à propos de la retraite de l'administrateur qui a cautionné des obligations de la société -." SungKyunKwan Law Review 20, no. 2 (August 2008): 231–64. http://dx.doi.org/10.17008/skklr.2008.20.2.009.

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Van Erp, Sjef, Ruud Jansen, Isabel González Pacanowska, and Achim Schmid. "Cour de cassation, ass. plén., arrêt No. 520 du 6 décembre 2004 - Le contrat de cautionnement qui garantit le paiement des loyers d’un immeuble donné a bail se transmet-il de plein droit." European Review of Private Law 14, Issue 1 (February 1, 2006): 63–128. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2006003.

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Abstract:

In case of sale of a building, is the guarantee which secures the payment of the rents of this building, transmitted automatically to the new owner? Or, on the contrary, if the guarantor fails to show his intention to engage himself towards the new lessor, should the guaranty not be extended towards the latter? Based on numerous articles of the Civil Code, the case comes clearly down in favour of an automatic transmission of the guarantee (see the combined effect of Article 1743 and Articles 1692, 2013 and 2015 Civil Code).

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Cartwright, John. "Cour de cassation, Ass. plén., arrêt No. 520 du 6 décembre 2004 – Le contrat de cautionnement qui garantit le paiement des loyers d’un immeuble donne a bail se transmet-il de plein droit." European Review of Private Law 14, Issue 5/6 (December 1, 2006): 789–94. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2006042.

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Winter, Stefan. "Le rôle du kafīl (garant) dans la gouvernance locale selon les contrats d’affermage fiscal à Tripoli au XVIIe–XVIIIe siècle." Islamic Law and Society 23, no. 4 (November 17, 2016): 392–409. http://dx.doi.org/10.1163/15685195-00234p03.

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Abstract:

This article explores the legal institution of kafāla/kefalet (bondsmanship; surety) and its role in shaping local communal government in Syria in the Ottoman period. Drawing on the shar‘īya court registers of Tripoli (in addition to those of Sayda and Antioch as well as the Başbakanlık archives), it shows how iltizām tax-farming contracts in the 18th century increasingly required a pecuniary guarantee for their discharge to be posted by a third party, an act specific to Ḥanafī jurisprudence but not practised uniformly throughout the region. Whereas in some places the kafāla amounted to little more than a pledge of mutual accountability, or was imposed on a community against its will, it could also be used by foreign merchants or local notables to secure the rights to a given district’s commercial produce in advance. By “investing” in revenue collection concessions, the article concludes, both the southern Lebanese Shihābī emirs and the Maronite village population used the kafāla to acquire a direct financial and ultimately political stake in the rural hinterland of Tripoli, before dispensing once more with the idea of mutual or corporative responsibility once all of the province’s tax farms passed under complete Shihābī control in 1763. Cet article traite de l'institution juridique de kafāla / kefalet (cautionnement) et de son rôle dans la gouvernance communautaire locale en Syrie à l’époque ottomane. S'appuyant sur les registres de tribunal shar‘īya de Tripoli (en plus de ceux de Sayda et d'Antioche, ainsi que sur des documents d’archives Başbakanlık), il tâche à montrer comment les contrats de ferme fiscale iltizām du XVIIIe siècle exigèrent de plus en plus qu’une tierce personne se porte garant pour leur acquittement, un acte spécifique à l’école de jurisprudence ḥanafī mais pas appliqué de façon uniforme à travers la région. Alors que la kafāla ne constitua guère plus qu’une promesse de responsabilité collective dans certains cas, ou qu’elle fut imposée à une communauté particulière contre son gré dans d’autres, elle pouvait également servir à des marchands étrangers ou à des notables locaux pour s’assurer les droits sur la production agricole d’un certain district à l’avance. En « investissant » dans de contrats de perception d’impôt d’autrui, cet article propose en conclusion, les émirs Shihābī du Liban-Sud tout comme la population villageoise maronite ont pu utiliser la kafāla pour acquérir une participation financière directe ainsi qu’un droit de regard politique sur l’hinterland rural de Tripoli, avant d’abandonner de nouveau le principe de responsabilité mutuelle ou corporative une fois que toutes les fermes fiscales de la province furent passé sous le contrôle complet des Shihābī en 1763.

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Dubreuil, Christianne. "Les assurances et les cautionnements comme protection contre les malfaçons dans la construction." Revue de droit. Université de Sherbrooke 22, no. 2 (1992): 343–68. http://dx.doi.org/10.17118/11143/13425.

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Pilon, Chantal, Louise Nadeau, Patrice Daigneault, and Stéphane Cosentino. "Ernest Caparros, Les régimes matrimoniaux au Québec, 3 édition, 2 tirage corrigé, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1988, 342 pages, ISBN 2-920013-04-01 Pierre Ciotola, Droit des sûretés, 2 édition, Montréal, Les Éditions Thémis, 1987, 454 pages, ISBN 2-920376-38-1 Prix Charles-Coderre, Les enfants victimes d’abus sexuels et la réponse judiciaire à la sanction de leurs droits, le Fonds Charles-Coderre 1988, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1988, 249 pages, ISBN 2-89073-647-4 Criminologie, Le vol à main armée à Montréal, vol. XVIII, n° 2, Montréal, Les Presses de l’Université de Montréal, 1985, 154 pages, ISBN 2-7607-0757-7 Claude Fabien, Les règles du mandat, dans Répertoire de droit — Mandat, Doctrine, Document 1, Montréal, Chambre des notaires du Québec, 1986, 363 pages, ISBN 2-89032-293-9 Louise Poudrier-LeBel, Le cautionnement par compagnie de garantie, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais inc., 1986, 419 pages, ISBN 2-89073-556-7 Henri Richard, Le courtage immobilier au Québec, Montréal, Éditions Yvon Blais, 1988, 167 pages, ISBN 2-89073-659-8 Louise Hélène Richard, La responsabilité professionnelle du dentiste, Sherbrooke, Les Éditions Revue de droit Université de Sherbrooke, 1986, 167 pages, ISBN 2-920003-07-0 Ann Robinson, Danielle Shelton, La propriété, Montréal, Wilson & Lafleur-Adage, 1987, 280 pages, ISBN 2-89127-059-2." Revue générale de droit 19, no. 3 (1988): 685. http://dx.doi.org/10.7202/1058605ar.

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30

"Cautionnement." Revue Francophone des Laboratoires 2015, no. 472 (May 2015): 95. http://dx.doi.org/10.1016/s1773-035x(15)30119-2.

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31

"Valabilité d’un cautionnement dans le cadre d’une fusion." Option/Bio 26, no. 524 (April 2015): 22. http://dx.doi.org/10.1016/s0992-5945(15)30115-x.

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"Bréve : Mention manuscrite du cautionnement - Absence du mot « caution »." Option/Bio 31, no. 609-610 (January 2020): 30. http://dx.doi.org/10.1016/s0992-5945(20)30030-1.

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Arbaoui, Mounir. "Le Sort Des Contrats De Cautionnement Et Du Bail Commercial Lors Des Opérations De Fusion." مجلة القانون والأعمال, 2022, 261. http://dx.doi.org/10.37324/1818-000-078-015.

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Egah, Janvier. "Adaptation des formes de financement agricole au changement climatique : cas du warrantage au Bénin." Tropicultura, no. 4 (2021). http://dx.doi.org/10.25518/2295-8010.1923.

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Abstract:

Les défis du changement climatique nécessitent des formes de financement agricole adaptées. L’étude a analysé l’adaptabilité des formes de warrantage au changement climatique au Bénin. Les données sur les promoteurs du warrantage, sur les parties prenantes et leurs rôles, sur les difficultés et risques liés au warrantage ainsi que sur leurs relations avec les changements climatiques ont été collectées auprès des acteurs à l’aide d’un guide d’entretien. L’analyse des discours et des contenus a permis de relever les facteurs d’inadéquation du warrantage face au changement climatique. Les acteurs impliqués dans les formes de warrantage sont les institutions financières, les organisations des producteurs et les services d’encadrement de l’État jouant respectivement le rôle de mise en place du crédit, d’établissement du cautionnement solidaire, de la mise en marché et l’appui-conseil en conditionnement des produits warrantés. Les risques climatiques et du marché ne sont pas couverts. Les formes actuelles de warrantage ne sont pas adéquates face au changement climatique. Ainsi, l’adaptation des formes de warrantage au changement climatique nécessite l’implication d’une compagnie d’assurance pour assurer les risques climatiques et d’un service météorologique qui fournira les informations climatiques aux producteurs. Les services de vulgarisation fourniront des appuis-conseils complémentaires sur l’accès aux variétés tolérant la sécheresse.

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