Academic literature on the topic 'CE Conseil europeen'
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Journal articles on the topic "CE Conseil europeen"
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Zanobetti, A. "Regulation (EC) No. 593/2008 of the European Parliament and of the Council on the Law Applicable to Contractual Obligations (Rome I)/Reglement (CE) n 593/2008 du Parlement europeen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 13, no. 3 (2008): 824–29. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/13.3.824.
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2
Menétrey, Séverine, and Vincent Richard. "Le silence du défendeur dans le procès international : paroles de droit judiciaire européen." Les Cahiers de droit 56, no. 3-4 (2015): 491–524. http://dx.doi.org/10.7202/1034460ar.
Full textAbstract:
Le silence du défendeur dans le procès international est une hypothèse fréquente qui soulève des difficultés théoriques et pratiques pendant le procès, mais aussi en amont et en aval. L’équilibre entre la protection des droits de la défense et le droit d’agir du demandeur de bonne foi est particulièrement délicat en droit international privé judiciaire. Le droit judiciaire européen, tel qu’il se dessine dans différents instruments (notamment le Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale mais aussi le Règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées), apporte un éclairage intéressant. La protection du défendeur silencieux a été très tôt affirmée par la Cour de justice, mais se dessine progressivement un droit judiciaire au service du demandeur de bonne foi.
3
Weber, Helmut. "CRITICAL VIEW ON SOME ISSUES OF THE EU-COMMISSION’S PROPOSAL FOR A REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL AMENDING REGULATION (EC) NO 883/2004 ON THE COORDINATION OF SOCIAL SECURITY SYSTEMS AND REGULATION (EC) NO 987/2009 LAYING DOWN THE PROCEDURE FOR IMPLEMENTING REGULATION (EC) NO 883/2004." E-REVISTA INTERNACIONAL DE LA PROTECCION SOCIAL 2, no. 2 (2017): 4–17. http://dx.doi.org/10.12795/e-rips.2017.i02.03.
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4
Delas, Olivier, and Kristine Plouffe-Malette. "La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains face au droit de l’Union européenne." Criminologie 46, no. 1 (2013): 157–77. http://dx.doi.org/10.7202/1015297ar.
Full textAbstract:
La traite des êtres humains n’épargne plus aucun État ; tous sont qualifiés d’États de départ, de transit ou de destination. L’Europe constitue toutefois une plaque tournante en ce que des pays de toute nature s’y trouvent et que les trafiquants y ont implanté leurs routes. Par conséquent, le Conseil de l’Europe (CE) était l’institution toute désignée pour adopter un instrument de lutte contre la traite des êtres humains en réponse à l’insuffisance de la communauté internationale qui n’a guère fait mieux que le Protocole de Palerme, largement critiqué. La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (Convention CE) se veut une première réelle tentative de protéger adéquatement les victimes de traite. Le texte est ambitieux, mais des obstacles majeurs pourraient obstruer sa mise en oeuvre. Au nombre de ceux-ci, on trouve principalement l’adoption de deux directives de l’Union européenne (UE) en matière de lutte contre la traite des êtres humains. L’articulation de celles-ci fait resurgir le problème récurrent de la mise en oeuvre d’un traité international de protection des victimes. En effet, alors qu’il était possible pour les États de l’UE, lesquels forment la majorité des membres du CE, d’adopter un moyen concret de lutte contre la traite des êtres humains, ils n’auront pas réussi à s’extirper du dilemme migratoire. C’est ainsi que l’adoption de directives de l’UE scelle et distingue le sort des victimes de traite des êtres humains migrantes en territoire européen. Cet article présente, d’un point de vue juridique, les percées, mais, également, les obstacles à la mise en oeuvre de la Convention CE en fonction de la protection des victimes.
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Aguilar Olivares, Yolanda. "Recientes modificaciones en el derecho español sobre la tutela del consumidor tras la Ley 3/2014, de 27 de marzo, por la que se modifica el TRLCU : especial referencia al derecho de desistimiento." Revista de Derecho de la UNED (RDUNED), no. 14 (January 1, 2014): 17. http://dx.doi.org/10.5944/rduned.14.2014.13311.
Full textAbstract:
La reciente publicación de la Ley 3/2014, de 27 de marzo, por la que se modifica el texto refundido de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios y otras leyes complementarias, aprobado por el Real Decreto Legislativo 1/2007, de 16 de noviembre ha supuesto la trasposición a nuestro derecho interno de la Directiva 2011/83/UE. La Directiva 2011/83/UE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 25 de octubre de 2011, sobre los derechos de los consumidores, por la que se modifican la Directiva 93/13/CEE del Consejo y la Directiva 1999/44/CE del Parlamento Europeo y del Consejo y por la que se derogan la Directiva 85/577/CEE del Consejo y la Directiva 97/7/CE del Parlamento Europeo y del Consejo ha supuesto el impulso a la protección de los consumidores y usuarios europeos y a la consolidación del mercado interior dotando tanto a los consumidores como a los empresarios de una mayor seguridad jurídica. Pretende caminar hacia la armonización plena de los ordenamientos jurídicos internos de los Estados, y para ello ha introducido modificaciones sustanciales en materia de contratos con los consumidores y usuarios, ha derogado la normativa relativa a los contratos celebrados a distancia y los contratos celebrados fuera de los establecimientos mercantiles y determinados aspectos de la venta y las garantías de los bienes de consumo, con una regulación más amplia del derecho de desistimiento.The recent publication of Law 3/2014, of 27 of March, by which the recast of the General Law for the Defense of the Consumers and Users is modified and other complementary laws, approved by Real Legislative Decree 1/2007, of 16 of November has meant the transposition to our national right. The Directive 2011/83/UE of the European Parliament and the Council, of 25 of October of 2011, on the rights of consumer, by which the Directive 93/13/CEE of the Council and the Directive 1999/44/CE of the European Parliament and the Council and the Directive 85/577/CEE of the Council and the Directive 97/7/CE of the European Parliament and the Council are been modified, has supposed an impulse to the protection of the European consumers and users and to the consolidation of the domestic market providing both the consumers and the entrepreneur with a greater legal security. It pretends to walk towards the complete harmonization of the domestic legal system of the States and for this reason it has introduced substantial modifications in the matter of contracts with the consumer and users, it has abolished the norm relative to celebrated contracts at a distance contracts and off –premises contracts and certain aspects of the sale and the guarantees of the consumer goods, with a broader regulation of the right of withdrawal.
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Hussy, Charles. "Territorialité, maillages et comportements politiques en Suisse, face à l’Union européenne." Cahiers de géographie du Québec 39, no. 107 (2005): 275–86. http://dx.doi.org/10.7202/022499ar.
Full textAbstract:
La construction européenne s'opère actuellement par l'adhésion de pays membres de l'AELE (Association européenne de libre-échange) à l'UE (Union européenne). La Suisse fait exception à ce processus et s'engage aujourd'hui dans une négociation bilatérale, qui s'annonce difficile; car le projet du Conseil fédéral d'adhésion à l'Espace économique européen (EEE) s'est heurté au refus du peuple en décembre 1992, qui a engagé le pays dans une impasse, de l'avis de nombreux observateurs. Ce texte tente d'expliquer la mosaïque des attitudes face à l'Europe, en invoquant un facteur spécifiquement géographique, la territorialité, dont l'influence se superpose à un clivage fort, de nature linguistique mais probablement aussi culturelle. La Confédération helvétique apparaît partagée en quatre grandes régions distinctes par le comportement politique. Et la région formée par les petits cantons fondateurs a la capacité d'empêcher l'adhésion, pour une durée encore imprévisible, le système fédératif exigeant qu'une décision de cette importance soit prise par la majorité des cantons.
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Pauwels, Maxime. "Le projet multiple des chercheurs d’aujourd’hui : entre exigence personnelle, dépendance financière et excellence formelle." Natures Sciences Sociétés 27, no. 3 (2019): 350–56. http://dx.doi.org/10.1051/nss/2019047.
Full textAbstract:
Pour les chercheurs et enseignants-chercheurs, et leurs institutions de rattachement, le concept de projet est omniprésent depuis que le Conseil européen a encouragé, en élaborant la stratégie de Lisbonne, le financement de la recherche sur projet. Il est pourtant bien rare de discuter ce que l’on entend par projet. Trois définitions non exclusives sont proposées. Le projet peut être qualifié d’« essentiel » lorsqu’il traduit l’exigence de la démarche scientifique de son porteur. Il peut être « aspirant », lorsqu’il est construit dans l’espoir d’obtenir des gratifications, souvent financières. Il peut être « coopétiteur », lorsqu’il vise à satisfaire les critères d’excellence de procédures d’évaluation. Ces définitions pourraient coexister au sein d’un projet « multiple » si elles n’étaient pas à l’origine de perspectives antagonistes générant des conflits intérieurs. Dans ce cas, il faudrait les hiérarchiser, voire en éliminer certaines, totalement ou partiellement. Les choix effectués pourraient influer sur la qualité des connaissances scientifiques produites et sur le rôle joué par ces connaissances dans les débats de société.
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Maes, Marc. "La révision du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission." La Gazette des archives 215, no. 3 (2009): 53–56. http://dx.doi.org/10.3406/gazar.2009.4565.
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Wiedermann, Christian J., Mauro Almici, Salvatore Mangione, Antonello Giarratano, and Oswald Mayr. "Clinical research in Italy in adult patients unable to consent: after implementation of the European Union's Directive 2001/20/CE." Intensive Care Medicine 33, no. 2 (2006): 316–18. http://dx.doi.org/10.1007/s00134-006-0458-1.
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10
Vasseur-Bacle, S., A. Vaglio, F. Rafael, and J. L. Roelandt. "Vingt et une recommandations en faveur de l’empowerment des usagers et aidants en santé mentale." European Psychiatry 29, S3 (2014): 617. http://dx.doi.org/10.1016/j.eurpsy.2014.09.099.
Full textAbstract:
Les 30 et 31 janvier 2014, les 4es Rencontres internationales du centre collaborateur de l’Organisation mondiale de la santé pour la recherche et la formation en santé mentale de Lille (CCOMS, Lille, France) ont permis d’énoncer de nouvelles orientations en faveur de l’empowerment des usagers et des aidants en santé mentale (site du CCOMS : http://www.ccomssantementalelillefrance.org). Deux chantiers ont été initiés dans le cadre de ce congrès : la construction avec l’ensemble des partenaires intéressés d’un questionnaire basé sur des indicateurs d’empowerment, d’une part, et l’écriture commune d’une série de recommandations en faveur de l’empowerment des usagers et aidants en santé mentale, d’autre part.Des recommandations ont été proposées par les participants à toutes les étapes du congrès, depuis sa préparation (via les nombreuses propositions de communication reçues ou par les conseils scientifiques) jusqu’aux séances plénières et ateliers, en passant par les réponses au questionnaire en ligne. Au total, plus de 200 recommandations ont été recueillies. Un premier travail de regroupement et de synthèse a permis d’identifier 21 pistes de travail, regroupées en trois catégories :– défense des droits fondamentaux;– participation à l’organisation et l’évaluation des soins;– information et communication.Cette communication présentera la genèse du projet conjoint de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et de la commission européenne (CE) sur l’empowerment des usagers et aidants en santé mentale, les 21 recommandations issues du congrès ainsi que les exemples internationaux de bonnes pratiques les illustrant.Les perspectives envisagées afin de développer ce projet européen seront également détaillées.
Dissertations / Theses on the topic "CE Conseil europeen"
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Blanc-Gonnet, Jonason Patricia. "Protection de la vie privée et transparence à l'épreuve de l'informatique : droit français, droit suédois et directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995." Paris 12, 2001. http://www.theses.fr/2001PA122001.
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N'Thepe-Caubet, Stéphane-Laure. "Les activités de services économiques dans l’union européenne : recherche sur les apports de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur." Thesis, Paris 13, 2013. http://www.theses.fr/2013PA131015.
Full textAbstract:
L’élaboration mais aussi le développement du marché unique a favorisé les échanges sur la base du commerce international, marqué depuis plusieurs années par la tertiarisation de l’activité économique. De ce fait, le secteur d’activité le plus dynamique de ces deux dernières décennies est celui des services, ce qui se matérialise sur le plan international par l’adoption de l’AGCS et au sein de l’Union, par l’élaboration et la mise en place de la directive « services ». La directive 2006/123/CE a de particulier la mobilisation sans égal qu’elle a provoqué. La matière est sensible car elle touche un large panel de domaine. La directive « services » constitue l’amorce d’un changement structurel profond, en ce sens qu’une approche purement économique de la question serait incomplète sans la prise en considération du facteur humain et que le texte est le dernier apport majeur sur la question<br>The development of the single market has promoted the exchanges based on the international trade principles, which has been impacted for many years by the raise of the importance of the service sector in the economy. Therefore, the most dynamic sector of the past two decades is the service sector, which has been materialized internationally through the adoption of the GATS and in the European union through the development and the implementation of the directive on the "services". The directive EC /2006/123 has particularly mobilized as the subject is sensitive and affects a wide range of field. The Services Directive represents the beginning of a deep structural change as a purely economical approach to the issue would not be complete without the consideration of the human factor and because the text represents the last major contribution on the subject
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Laroche, Benjamin. "Le big data à l’épreuve du règlement européen général sur la protection des données." Thesis, Toulouse 1, 2020. http://www.theses.fr/2020TOU10041.
Full textAbstract:
Les usages quotidiens des citoyens d’une société numérique produisent des données de manière exponentielle, et ce, à une vitesse considérable. Dans un tel contexte, le développement de technologies de collecte massive de données apparait comme une évidence. De telles technologies impliquent le traitementde données à caractère personnel afin de créer une valeur économique ou encore d’optimiser des processus métiers ou décisionnels. Le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (RGPD) tend à encadrer ces pratiques en respectant des impératifs de souplesse et de neutralité technologique. Cependant, le big data s’avère d’une complexité inédite, ses caractéristiques propres allant à l’encontre même de plusieurs principes du règlement général sur la protection des données. Largement partagé, ce constat a peu à peu imposé une forme implicite de status quo ne permettant pas la résolution effective de l’incompatibilité entre la réalité du big data et son encadrement juridique opéré par le règlement général à son égard. Pour ce faire, une approche distributive, fondée sur les composantes du big data que sont sa structure, ses données ainsi que ses capacités algorithmiques, permettra ensuite d’étudier la qualification de cette notion afin d’en dégager un régime approprié. Résoudre une telle problématique passera tout d’abord par une actualisation de la qualification de données à caractère personnel afin de répondre à la complexification des traitements de données réalisés à l’aide de capacités algorithmiques avancées. De plus, la responsabilisation des différents acteurs impliqués, notamment au travers du régime de responsabilité conjointe de traitement, sera associée à la notion de risque afin d’apporter l’actualisation nécessaire à l’encadrement du big data. Pour finir, l’application d’une méthodologie d’analyse d’impact sur la protection des données viendra éprouver puis synthétiser l’indispensable renforcement de l’adéquation entre la théorie juridique et la réalité pratique du big data<br>Citizens’ daily uses of technologies in a digital society exponentially produce data. In this context, the development of massive data collection appears as inevitable. Such technologies involve the processing of personal data in order to create economic value or to optimize business or decision-making processes. The General Data Protection Regulation (EU) 2016/679 (GDPR) aims to regulate these practices while respecting the imperatives of flexibility and technological neutrality. However, big data is proving to be an unprecedentedly complex legal issue, as its specific characteristics oppose several principles of the General Data Protection Regulation. Widely shared, this observation has gradually imposed an implicit form of status quo that does not allow for the effective resolution of the incompatibility between the reality of big data and the legal framework provided by the GDPR. In order to solve this equation, a distributive approach, based on the components of the big data: its structure, its data and its algorithmic capabilities, will then make it possible to study the qualification of this notion in order to identify an appropriate regime. Overcoming such a problem will, first of all, involve updating the qualification of personal data in order to respond to the increasing complexity of data processing carried out using advanced algorithmic capabilities. In addition, the accountability of the various actors involved, in particular through joint responsibilities for processing, will be associated with the notion of risk in order to bring the necessary updating to the regulation of big data. Finally, the application of a data protection impact analysis methodology will test and then synthesize the indispensable strengthening of the adequacy between legal theory and the practical reality of big data
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Czeszejko-Sochacki, Wiktor. "La faillite dans le système juridique polonais et français au regard du règlement communautaire." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020034.
Full textAbstract:
La faillite des entités juridiques a toujours fait partie de la vie économique globale. Depuis que l’échange commercial intracommunautaire existe le problème de la faillite se pose. L’Union Européenne essaie d’organiser uniformément la vie socio-économique de ses Etats membres, en particulier par la création et l’entrée en vigueur d’actes juridiques qui leur permettent d’agir dans cette réalité. De grands changements modifient la réalité socio-économique des Etats, notamment dans le domaine de la faillite. La réussite de l’Union Européenne consiste à s’adapter à ses changements en réglant de manière générale l’existence des entités juridiques de ses Etats membres en laissant aux droits nationaux leurs propres réglementations plus complexes. Ceci a permis de regrouper différents systèmes juridiques en leur imposant une réglementation générale commune. Le risque grandissant de faillite ou de redressement des entreprises fonctionnant dans plus d’un pays membre de l’Union Européenne (groupes de sociétés) a poussé le législateur à développer un droit de la faillite au niveau communautaire. Dans la présente thèse on analyse donc en profondeur le règlement (CE) nr 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, qui est le premier et unique acte juridique communautaire régissant de manière globale le thème de la faillite. Pourquoi analyser en parallèle le droit de la faillite en Pologne et en France ? Car la France est un des Etats fondateurs les plus importants de l’Union Européenne, la Pologne, elle, se trouve être le pays le plus important (en taille et en nombre d’habitants) des nouveaux Etats entrant dans l’Union Européenne en 2004<br>Bankruptcy of legal entities has always been an element of global economy. The issue of insolvency has also been present since the beginning of intracommunity trade. The European Union has been trying to arrange the social and economic life of the Member States in a uniform manner, in particular by developing and implementing legislation supporting them operations in the reality. The social and economic reality of the Member States are subject to material changes, in particular with respect to bankruptcy. The success of the European Union consists in its ability to adapt to the changing environment by general regulations applicable to legal entities in the Member States, leaving more complex and detailed regulations to domestic regulations. As a result, varied legal systems were unified by imposing general Community regulations. The increasing risk of bankruptcy or reorganisation of enterprises functioning in more than one EU country (groups of companies) forced the legislator to develop bankruptcy law at the European level. This paper analyses the Council Regulation (EC) No. 1346/2000 of 29 May 2000 on insolvency proceedings which is the first and only EU legal act regulating the issue of bankruptcy in a general manner. Why should the bankruptcy laws in Poland and in France be analysed in parallel? Since France is one of the most important founder countries of the European Union and Poland is the largest country (in terms of its size and number of inhabitants) among the new members of the European Union that joined in 2004
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Palacios, Montero Ingrid. "La Marca Colectiva de Titularidad Jurídico-Pública." Doctoral thesis, Universidad de Alicante, 2016. http://hdl.handle.net/10045/71533.
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Koumpli, Christina. "Les données personnelles sensibles : contribution à l'évolution du droit fondamental à la protection des données personnelles : étude comparée : Union Européenne, Allemagne, France, Grèce, Royaume-Uni." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D003.
Full textAbstract:
La protection des données personnelles sensibles consistait, jusqu'au RGPD, en un contrôle préalable réalisé par une autorité indépendante, malgré l’obstacle posé à la libre circulation. Cette protection renforcée est aujourd'hui remplacée par l’obligation du responsable de traitement d’élaborer une étude d’impact. Une telle mutation implique un risque de pré-légitimation des traitements et peut être favorable au responsable de traitement. Or, est-elle conforme au droit fondamental à la protection des données personnelles ? La thèse interroge le contenu de ce droit et la validité du RGPD. À partir d'une étude comparative allant des années 1970 à nos jours, entre quatre pays et l’Union européenne, les données personnelles sensibles sont choisies comme moyen d'analyse en raison de la protection particulière dont elles font l’objet. Il est démontré qu’en termes juridiques, la conception préventive fait partie de l’histoire de la protection européenne des données et peut donner un sens à la protection et à son seul bénéficiaire, l’individu.Un tel sens serait d’ailleurs conforme aux Constitutions nationales qui garantissent aussi l’individu malgré leurs variations. Cependant, cette conception n’est pas forcement compatible avec l’art. 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. La thèse explique que cette disposition contient la garantie d’une conciliation (entre les libertés de l’UE et celles des individus) qui peut impliquer une réduction de la protection de ces dernières. Or, il revient à la CJUE, désormais seule compétente pour son interprétation, de dégager le contenu essentiel de ce droit ; objectif auquel la thèse pourrait contribuer<br>Before the GDPR, protection of sensitive personal data consisted of a prior check by an independent authority despite limiting their free movement. This has been replaced by the obligation of the controller to prepare a privacy impact assessment. With this modification, one can assume a risk of pre-legitimization of data processing, putting the controller at an advantage. Is that compatible with the fundamental right to the protectionof personal data ? This thesis questions the content of this right and the validity of the GDPR. It is based on a comparative study from 1970s until present day between four European countries and the European Union, in which sensitive data are chosen as a meanto the analysis due to their particular protection. Research shows that in legal termsthe preventive conception is a part of the history of protection in the European Union. By limiting freedom of processing it gives meaning to protection and its only subject,the individual. Such an interpretation is compatible with National Constitutions despite their variations. However, the preventive conception of data protection is not so easily compatible with article 8 of the European Charter of Fundamental Rights. The thesis puts forward that this article contains the safeguard of a balancing, between EU liberties and individuals’ freedoms, which implicates reduced protection. It is up to the European Court of Justice to identify the essence of this right, an aim to which this thesis could contribute
Books on the topic "CE Conseil europeen"
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CAWS, Catherine, Marie-Josée HAMEL, Catherine JEANNEAU, and Christian OLLIVIER. Formation en langues et littératie numérique en contextes ouverts. Editions des archives contemporaines, 2021. http://dx.doi.org/10.17184/eac.9782813003911.
Full textAbstract:
Le développement de la littératie et de la citoyenneté numériques est au cœur de plusieurs projets sociétaux. Diverses publications académiques, nombre de propositions de cadres et d’approches mises en œuvre dans de nombreux pays tout comme des recommandations (nationales et transnationales) de politique éducative en témoignent. Cet ouvrage s’inscrit dans ce mouvement. Rédigé par des didacticien-ne-s des langues, il s’ancre résolument dans le domaine de l’enseignement-apprentissage des langues où il entend ouvrir des pistes pour permettre à la didactique des langues de contribuer à cette éducation à la littératie et à la citoyenneté numériques. Issu d’une étroite collaboration entre les quatre auteur-e-s dans le cadre de projets menés au Centre européen pour les langues vivantes du Conseil de l’Europe (e-lang et e-lang citoyen), cet ouvrage offre donc une réflexion sur la notion de littératie numérique et propose une approche qui associe étroitement apprentissage des langues et développement de la littératie et de la citoyenneté numériques. Considérant l’apprenant de langues comme un usager des langues et un acteur social, l’approche cherche à développer chez celui-ci une compétence de communication et d’action qui prenne pleinement en compte l’importance du cadre socio-interactionnel à travers des tâches réalisées sur des sites participatifs sur lesquels l’apprenant peut faire l’expérience de pratiques de littératie. Ainsi, l’apprenant de langue devient un acteur du web, capable de construire du sens, de communiquer, d’agir et de collaborer en ligne tout en disposant des compétences nécessaires à la construction et à l’exercice critique de sa citoyenneté numérique. Articulant des éléments de cadrage plus théoriques et des pistes concrètes pour la mise en oeuvre d’une éducation langagière qui contribue à la promotion de la littératie numérique des apprenants, cet ouvrage s’adresse autant aux chercheurs qu’aux enseignants de langues actuels et futurs.
Book chapters on the topic "CE Conseil europeen"
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Constantinesco, Vlad. "Les partis politiques au niveau européen: vers un comblement du déficit démocratique? l’apport du Règlement (CE) n° 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen." In Die Herausforderung von Grenzen - Le défi des frontières - Challenging boundaries. Nomos, 2007. http://dx.doi.org/10.5771/9783845204802-93.
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