Ouattara, Abdoul Haziz. "L'existence et la nature du droit des communications électroniques de la CEDEAO." Electronic Thesis or Diss., université Paris-Saclay, 2024. http://www.theses.fr/2024UPASH020.
Abstract:
L'importance des communications électroniques dans le monde et, en particulier en Afrique, n'est plus à prouver. Les experts ont clairement démontré leur apport essentiel dans l'amélioration de la productivité et de la compétitivité, dans la création de richesses ou encore dans la réduction de la pauvreté. La Communauté Économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) a parfaitement raison d'être convaincue que l'institution d'un marché unique numérique catapultera l'atteinte de ses ambitions de parvenir à une communauté des peuples vivant dans la paix et la prospérité au bénéfice des 412 millions d'habitants de ses 15 Etats membres à l'horizon 2050. Cette conviction politico-économique s'est traduite au plan juridique par l'adoption de normes et réglementations dont, en particulier, le paquet télécom constitué des 6 Actes Additionnels de 2007 ayant pour objet de régir (presque) tous les compartiments de ce secteur aussi bien au niveau communautaire qu'étatique.L'existence d'un droit national des communications électroniques ne fait pas de doute ne serait-ce qu'à en juger par le nombre relativement important de thèses et ouvrages généraux y relatifs. Toutefois, au niveau communautaire, le constat est tout autre. La paucité doctrinale n'aide pas, en effet, à affirmer avec une certitude cartésienne, d'abord, l'existence (c'est-à-dire le concept, l'origine, l'évolution et l'autonomie) d'un droit des communications électroniques de la CEDEAO et, ensuite, le contenu (c'est-à-dire la nature, la dynamique ou la substance) exact des réglementations qu'il renferme.La présente étude conclut finalement à l'existence de ce droit qui s'est construit et a évolué dans un contexte de libéralisation du secteur des communications électroniques, d'harmonisation des réglementations et d'affirmation de son autonomie aussi bien matérielle (compétences, sources et champ d'application) qu'institutionnelle avec la fonction cardinale (mais de plus en plus fragmentée) que joue l'Autorité nationale de régulation (ANR). Quant à sa nature, l'étude postule à un dimorphisme normatif avec, d'une part, une réglementation communautaire générale qui comporte une dimension à la fois positive (droits et libertés reconnus) et négative (obligations multiformes imposées aux acteurs) et, d'autre part, une réglementation spécifique. Celle-ci comporte le régime de l'opérateur puissant pour prévenir qu'il n'abuse de sa position dominante et déséquilibre l'état concurrentiel du marché si durement acquis et celui du régime du service universel visant à protéger en particulier le consommateur faible des affres d'une libéralisation et d'une concurrence exacerbées. L'atteinte de l'état d'ataraxie numérique tant souhaité par la Communauté y depend en effet : là où vit une âme, un réseau doit être disponible et accessible selon la juste formule d'un auteur. Cette conceptualisation et cette systématisation à peine achevées méritent néanmoins d'être dépassées au regard de l'évolution de la technologie et des grands enjeux numériques du moment : l'intelligence artificielle avec notamment ChatGPT, la Big data, le cyber menace, la neutralité du net, la protection des données personnelles, l'internet des objets, le matavers, la sobriété numérique, etc. C'est donc que le besoin est impérieux de réformer la réglementation, de changer de paradigme sur la régulation ainsi que le devenir du régulateur et de promouvoir davantage la culture numérique du citoyen. Il faut se satisfaire que ce chantier soit déjà ouvert. Mais il conviendrait de l'accélérer pour qu'une fois de plus, la CEDEAO et, de manière générale l'Afrique, ne rate pas le coche de ce tournant numérique historique qui s'annonce à pas de géant avec tambours et trompettes<br>The importance of electronic communications in the world, and in Africa in particular, is well established. Experts have clearly demonstrated their essential contribution to improving productivity and competitiveness, creating wealth, and reducing poverty. The Economic Community of West African States (ECOWAS) has every reason to be convinced that the establishment of a single digital market will catapult the achievement of its ambitions to achieve a community of peoples living in peace and prosperity for the benefit of the 412 million inhabitants of its 15 member states by 2050. This political and economic conviction has led to the adoption of legal standards and regulations, in particular the telecoms package of 6 Supplementary Acts of 2007, which governs (almost) all aspects of the sector at both Community and national level.The existence of a national electronic communications law is beyond doubt, if only to judge by the relatively large number of theses and general works on the subject. At Community level, however, the situation is quite different. The paucity of doctrine makes it difficult to assert with Cartesian certainty, firstly, the existence (i.e., the concept, origin, evolution, and autonomy) of an ECOWAS electronic communications law and, secondly, the exact content (i.e., the nature, dynamics or substance) of the regulations it contains.The present study concludes that such does indeed exist and has evolved and developed in a context of liberalization of the electronic communications sector, harmonization of regulations and affirmation of its autonomy, both material (competences, sources and scope) and institutional, with the cardinal (but increasingly fragmented) role played by the National Regulatory Authority (NRA).As for its nature, the study postulates a normative dimorphism with, on the one hand, general Community regulations with both a positive dimension (recognized rights and freedoms) and a negative one (multiform obligations imposed on players) and, on the other hand, specific regulations. The latter includes the regime of the dominant operator, designed to prevent abuse of its dominant position and imbalance in the hard-won competitive state of the market, and the universal service regime, designed to protect weaker consumers in particular from the throes of exacerbated liberalization and competition. Achieving the state of digital ataraxia so desired by the Community depends on it: where a soul lives, a network must be available and accessible, as the author rightly put it. However, this conceptualization and systematization, which has only just been completed, needs to be overhauled in light of the evolution of technology and the major digital issues of the moment: artificial intelligence with ChatGPT in particular, Big data, the cyber threat, net neutrality, personal data protection, the Internet of Things, matavers, digital sobriety, and so on. There is therefore a pressing need for regulatory reform, a paradigm shift in regulation and the future of the regulator, and the promotion of digital literacy among citizens. It's gratifying that this work is already underway. But it needs to be speeded up, so that once again, ECOWAS - and Africa in general - does not miss the boat on this historic digital turning point, which is fast approaching with great fanfare