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Dissertations / Theses on the topic 'Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples'
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Konde, Mbom Jean-Baptiste. "Le contrôle international de l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples." Grenoble 2, 1996. http://www.theses.fr/1996GRE21013.
Full textAbstract:
Le dispositif de controle de l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples se heurte a deux obstacles principaux qui limitent son efficacite : des elements culturels en conflit avec la protection des droits individuels, des moyens de controle limites et inappropries. Sur le plan culturel, les societes africaines reposent sur les bases anthropologiques dans lesquelles domine une conception anti-individuelle prejudiciable a la mise en oeuvre d'une protection des droits individuels. La charte consacre la preference des etats membres de l'oua pour des solutions politiques au detriment du reglement juridictionnel. S'agissant des moyens de mise en oeuvre, la conference des chefs d'etats, seul organe du dispositif de sauvegarde dote du pouvoir de decision s'avere inadaptee au controle du fait que son organisation et de son fonctionnement. Quant a la commission africaine, son mandat est trop etendu et accorde plus de place a la promotion qu'a la protection. Surtout, la commission africaine ne dispose ni des moyens juridiques ni logistiques suffisants pour un controle efficace de l'application de la charte. Enfin, les procedures de mise en oeuvre du controle ont une portee. Limitee. Elles ne prevoient pas de reparation en cas de violations, cependant elles sont confidentielles et n'aboutissent qu'a des recommandations depourvues de force obligatoire.Implementation mechanism of african charter face two mains obstacles which reduce its effectiveness. Firstly cultural data which confront the protection of individuals rights. Secondly controls means are limited non adapt. On cultural plan, african society based on anthropologycal conception in which rights group are important than rights of individuals. The charter also consacreted reference of member of state of organization of african - oau- to political solution by the assembly of heads state rather than juridictional body. African machanism draw its inspiration from resolution of ecosoc. These resolutions are unrestrainedly and give favor to political considerations. About means of the implementation, the assembly of head of state which is a politic cal body an one self decision body is no adapted to the implementation because of its organisation and functioning. African commission's mandate is too wide, but also give pre-eminence to the promotion of human rights. So its protective power falls short of those of european and american commission. The procedure of complaining are limited there are confidential, and not give reparation to victim of violation.
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ETEKA, GABRIEL VALE. "Etude comparative de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples et des autres instruments universels et regionaux des droits de l'homme." Rennes 1, 1994. http://www.theses.fr/1994REN11024.
Full textAbstract:
Cette etude a pour objectif de comparer la charte africaine des droits de l'homme et des peuples avec les autres intruments universels et regionaux afin de juger du degre d'elaboration de l'intrument africain et de ses chances de reussite. L'introduction retrace l'emergence des droits de l'homme sur la scene internationale et presente les termes de comparaison qui sont : la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, la charte internationale des droits de l'homme (declaration universelle, pactes de 1966 et protocoles facultatifs au 2e pacte), la convention europenne des droits de l'homme, la charte sociale europeenne, la declaration americaine des droits de devoirs de l'homme, la convention americaine des droits de l'homme et le protocole s'y rapportant (protocole de san salvador). La premiere partie rend compte des aspects normatifs de la charte africaine herites des autres instruments et de ses lacunes. La deuxieme partie analyse les specificites formelles et normatives de la charte africaine. La troisieme partie examine les mecanismes de mise en oeuvre des instruments en presenceThis study has as objective to compare the african charter on human and peoples' rights with the others universal and regional instruments to appreciate the degree of elaboration of the african instruments and its chances of success. The introduction relates the emergence of human rights on international scene and presentes thecomparison's terms which are : the african charter on human and peoples' rights, the international charter on human rights (universal declaration, pats of 1966 and optimal protocols to the second pact), the european convention on human rights, the european social charter, the american declaration on human rights and duties, the american convention on human rights and the san salvador protocol. The first part presentes the normative aspects of african charter inherited from others instruments and its deficiencies. The second part analyses the formal and normative specificities of african charter. The third part examines the safeguard mechanisms of the instruments in presence
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Illa, Maikassoua Rachidatou. "Les effets des décisions de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010262.
Full textAbstract:
Organe quasi-juridictionnel, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a été pendant plus de vingt ans le seul organe de contrôle du respect de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. L'étude générale et approfondie des effets des décisions de cette Commission, dont l'autorité juridique semble contestable, démontre la capacité de la Commission africaine à influer sur l'ordre juridique interne des Etats parties à la Charte africaine. En effet, le souci d'affirmer sa légitimité a conduit, d'une part, la Commission à fonder son raisonnement en conformité aux principes des instruments internationaux et à la jurisprudence internationale, et d’autre part, à reconnaître un effet contraignant à ses décisions. En effet, celle-ci va progressivement affirmer tant l'autorité de chose constatée des décisions « jurisprudentielles », par lesquelles la Commission constate ou non une violation de la Charte, que l'autorité interprétative des résolutions et des observations conclusives par lesquelles elle interprète la Charte. Cette démarche, qui repose entièrement sur le respect des règles et des principes qui fondent le droit international des droits de l'homme a contribué à la mise en œuvre de la Charte africaine. Ainsi, l'examen de la pratique des Etats contractants révèle que les décisions de la Commission ont eu des effets remarquables dans certains ordres juridiques internes allant jusqu'à modifier des pratiques profondément ancrées dans le droit national, par l'adoption des mesures générales et individuelles. Par ailleurs, la présente étude met en exergue l'effectivité limitée de ces décisions ainsi que les résistances des Etats à s’y conformer
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Dadie, Dobe-Yoro Zilhy Maryvonne Alice. "La contribution de la commission africaine des droits de l'homme et des peuples à la protection des droits des détenus." Thesis, Strasbourg, 2018. http://www.theses.fr/2018STRAA002.
Full textAbstract:
Organe institué par la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples, la Commission africaine exerce une mission de contrôle du respect des droits de l’Homme en Afrique depuis 1987. Dans ce cadre, elle a rendu de 1992 à 2017, un ensemble de 57 décisions à travers lesquelles elle participe à la protection des droits des détenus en Afrique. Cette démarche est axée sur deux composantes à savoir, la reconnaissance des droits des détenus et leur mise en œuvre. Ainsi, la Commission a mis à profit son activité interprétative pour donner de la substance aux droits généraux reconnus par la Charte et adapter ces derniers au cadre de la détention. Cette dernière a donc institué des normes et principes, exigeant le respect et la protection de la dignité humaine, la protection de l’intégrité physique ou morale ainsi que le droit aux relations sociales et le droit à la légalité de la détention du détenu. Par ailleurs, la Commission a élaboré et institué les mécanismes (contentieux et non contentieux) et de suivi, à travers lesquels elle contrôle les mesures adoptées par les Etats pour donner effet aux droits des détenus. Ainsi, cette recherche a mis en lumière les points positifs et les limites de cet apport. Ces limites qui sont dues à des facteurs internes et externes à la Commission ont donné lieu à des recommandations dont la prise en compte permettra de renforcer ce mécanisme et rendre la protection des droits des détenus plus effectiveTreaty body established by the African Charter on Human and Peoples' Rights, the African Commission has exercised its mission to monitor the respect of Human rights in Africa. In this context, from 1992 to 2017, it issued a set of 57 decisions through which it contributes to the protection of the rights of detainees in Africa. This approach focuses on two components namely, the recognition of prisoners' rights and their implementation. Thus, the Commission has used its interpretative activity to give substance to the general rights recognized by the Charter and to adapt them to the specific context of detention. The Commission has therefore raised standards and principles demanding respect and protection of the human dignity, the protection of physical or moral integrity, the right to social relations and the right to the lawfulness of detention. In addition, the Commission has established litigation and non-litigation mechanisms along with follow up mechanisms, through which it monitors the measures adopted by States to give effect to the rights of detainees. Thus, this research has highlighted the positive aspects and the limits of this contribution. These limits, which are due to factors both internal and external to the Commission, have given rise to recommendations that, if taken into account, would strengthen this mechanism and make the protection of detainees' rights more effective
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Ourigbale, Koué Stéphane. "Les pouvoirs de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020042.
Full textAbstract:
Les pouvoirs de protection de la Commission africaine suscitent diverses critiques en raison de son caractère non juridictionnel. Cependant, elle n’a cessé d’étendre son champ d’action et de renforcer ses pouvoirs de protection en dépit de la création d’une Cour africaine. L’analyse des facteurs de la montée en puissance de cet organe de contrôle a mis en évidence une double dynamique résultant de ses rapports avec les États et de ses interactions avec d’autres acteurs du système africain. Une première dynamique a favorisé la construction de pouvoirs propres à la Commission africaine par une opérationnalisation de sa fonction consultative et une « juridictionnalisation » de sa fonction contentieuse. Une seconde dynamique a consisté en une reconstruction des pouvoirs des États autour de l’idée de l’intangibilité des droits de l’Homme et un rééquilibrage des obligations et des droits des différents acteurs du système africain de protection des droits de l’Homme. Il a été ainsi démontré que la Commission africaine a su s’émanciper de certaines restrictions structurelles et normatives afin de donner l’efficacité nécessaire à sa mission de protection des droits de l’Homme en Afrique. De ce fait, elle demeure le principal organe de sauvegarde susceptible de renforcer l’efficacité du système africain dans une optique complémentaire avec l’action des autres mécanismes. En réalité, l’efficacité de la protection des droits de l’Homme résulte moins de la nature juridictionnelle de l’organe de contrôle ou du caractère contraignant des instruments en vigueur que de la pratique des acteurs du système et de leur capacité à respecter les droits protégésThe protection powers of the African Commission give rise to various criticisms because of its non-jurisdictional nature. However, it has continued to expand its field of action and strengthen its powers of protection despite the creation of an African Court. The analysis of the factors of the rise of this body of control has revealed a double dynamic resulting from its relations with the States and its interactions with other actors of the African system. A first dynamic favoured the construction of powers specific to the African Commission through an operationalization of its advisory function and a ‘jurisdictionalization’ of its contentious function. A second dynamic consisted of a reconstruction of the powers of States around the idea of the inviolability of human rights and a rebalancing of the obligations and rights of the various actors of the African system for the protection of human rights. It has thus been shown that the African Commission has freed itself from certain structural and normative restrictions in order to give the necessary effectiveness to its mission of protecting human rights in Africa. As a result, it remains the main safeguarding body likely to enhance the effectiveness of the African system in a complementary way with the action of the other mechanisms. In reality, the effectiveness of the protection of human rights results less from the jurisdictional nature of the supervisory body or from the binding nature of the instruments in force than from the practice of the actors in the system and their ability to respect the protected rights
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Hanffou, Nana Sarah. "La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples : étude à la lumière de l'expérience européenne." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1016.
Full textAbstract:
Si l’idée de la création d’une cour régionale de protection des droits de l’Homme remonte à 1961, elle ne s’est concrétisée qu’en 1998 avec l’adoption du protocole de Ouagadougou créant la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples. Cette juridiction vient compléter le mandat de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples. Elle s’inscrit dans la lignée de ses homologues européenne et américaine et joue un rôle essentiel dans l’effectivité de la protection régionale des droits de l’Homme. De ce fait, l’étude de cette juridiction à la lumière de l’expérience européenne a pour but de mettre en exergue les particularités de cette cour tout en démontrant qu’elle a su adapter les standards internationaux en la matière, particulièrement les normes découlant du procès équitable. Il reste toutefois que sa compétence demeure ainsi singulière à bien des égards. Les États africains ont fait preuve de pragmatisme dans l’établissement de cette cour et n’ont pas opéré un mimétisme aveugle avec le modèle de la CEDH. Depuis son premier arrêt en 2009, la cour africaine a rendu des arrêts au fond qui apportent des précisions utiles tant sur les questions d’ordre procédural que sur le contenu des droits protégés. Cependant, elle reste confrontée à des défis qui menacent son avenir. La cristallisation des relations avec la CPI et l’incertitude de la création d’une cour africaine de justice et des droits de l’homme sont manifestement problématiques. La multiplicité des juridictions régionales ayant pour objectif l'intégration économique, mais pouvant statuer sur des questions relatives aux droits de l'Homme, soulève également un certain nombre d’interrogationsIf the idea of creating a regional human rights court dates back to 1961, it became a reality in 1998, when the Ouagadougou Protocol establishing the African Court of Human and Peoples' rights (African Court) was adopted.This court complements the mandate of the African Commission on Human and Peoples’ rights. It is fully in line with its European and American counterparts and has undoubtedly a role to play in the effectiveness of the regional protection of human rights.Therefore, the study of this court, in the light of the European experience, aims to highlight the features of this court while demonstrating that it meets international standards in this area, particularly the standards derived under fair trial. His extended competence, whether contentious or advisory is unique in many ways.African states have demonstrated pragmatism in the establishment of this regional court and have not made a blind imitation with the model of the European Court of Human Rights. Since its first judgment in 2009, the African Court delivered judgment on the merits which provide information on both procedural issues and the content of the protected rights. Of course, challenges remain to be addressed. The crystallization of the relations with the International Criminal Court and the subsequent uncertainty about the creation of an African Court of Justice and Human Rights are clearly problematic. The multiplicity of regional courts whose main objective is economic integration, but who can also rule on questions relating to human rights, also raises a number of questions
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Ngono, Solange. "Le procès pénal camerounais au regard des exigences de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples." Paris 13, 2000. http://www.theses.fr/2000PA131024.
Full textAbstract:
La charte africaine des droits de l'homme et des peuples enonce les principes directeurs du proces penal equitable (art. 7 et 26) et les droits fondamentaux de la personne (art. 4, 5 et 6). La reglementation de la procedure penale camerounaise issue du code d'instruction criminelle de 1808 est partiellement conforme a cette charte. Lors du deroulement du proces penal, l'accuse beneficie des garanties telles que la presomption d'innocence ou les droits de la defense. La liberte individuelle de la personne poursuivie n'est pas suffisamment protegee. Cette liberte connait des restrictions. Ainsi dit, la detention preventive est non reglementee et sa duree est illimitee. En revanche, la garde a vue judiciaire et l'internement administratif sont prevus par les textes. Ces mesures n'ont pas de veritable statut juridique et peuvent etre prises pour une duree longue en pratique (quatre mois pour l'internement). Cela constitue une violation du principe du delai raisonnable. De plus, les regles de composition des juridictions repressives comme l'impartialite ou l'independance sont difficilement applicables. La protection des droits fondamentaux est restreinte dans la phase preparatoire du proces penal. Certaines investigations policieres portent atteinte au droit a la vie privee parce que les ingerences de l'etat ne sont pas prevues par la loi. Le principe du respect de la dignite de la personne humaine est affaibli par la pratique des traitements inhumains et degradants ou la torture au cours des enquetes de police. A l'issue du proces, l'existence de la peine de mort relativise lanotion du droit a la vie et a l'integrite physique de la personne.
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Ngono, Solange. "Le procès pénal camerounais au regard des exigences de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples /." Paris ; Budapest ; Torino : l'Harmattan, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb389329985.
Full text
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Tonye, Jeanne de Chantal. "L’OUA et la protection des droits de l’homme." Clermont-Ferrand 1, 1997. http://www.theses.fr/1997CLF10001.
Full textAbstract:
La protection africaine des droits de l’homme est assurée par un instrument juridique, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Adoptée le 28 juin 1981 à Nairobi, elle est entrée en rigueur le 21 octobre 1986. Cet instrument consacre des droits individuels et collectifs. Bien qu’il reprenne certains droits consacrés par la Déclaration Universelle de 1948, il présente une certaine spécificité. Celle-ci réside dans une approche qui allie de manière indissociable droits de l’homme et droits des peuples, droits de l’homme et devoirs. Elle accorde une importance particulière au droit au développement et en fait une condition de respect des droits civils et politiques. On retrouve l’approche collectiviste qui a permis aux Etats africains d’anéantir les droits de l’homme. Afin d’assurer la protection de ces droits, la Charte met en place un mécanisme politique. Ce dernier est composé d’un organe d’étude et de conciliation qui est la Commission et d’un organe politique, la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de l’O. U. A. C’est sur la Conférence que repose l’essentiel du mécanisme de protection car il détient l’énorme pouvoir de sanction qui est de publier les rapports sur les violations des droits. La mise en œuvre de ce mécanisme a révélé ses faiblesses et ses lacunes, et partant son inefficacité. En réalité, la Charte ne constitue pas une réelle évolution dans la résolution du problème des violations des droits de l’homme en Afrique. Elle se situe dans une perspective de continuité de la politique de sauvegarde des souveraineté étatiques. Cependant, cette protection pourrait être améliorée. Ceci passerait par une dynamisation du système de protection et un devoir d’ingérence.
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Coulibaly, Yrepe Melissa. "La spécificité de la conception et de la protection des droits de l'homme et des peuples en Afrique au début du XXIème siècle." Thesis, Toulon, 2015. http://www.theses.fr/2015TOUL0087.
Full textAbstract:
La régionalisation des droits de l'homme a permis l'adoption de plusieurs instruments juridiques visant à assurer la protection des droits de l'homme. Dans cette optique, l'Afrique s'est dotée en 1981 d'une Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. Les rédacteurs de la Charte africaine ont voulu adopter un texte qui tienne compte des spécificités et diversités culturelles du continent. Ainsi à côté des droits de première, deuxième et troisième génération, la Charte africaine consacre les droits des peuples et proclame des devoirs. Le volet institutionnel de la protection des droits de l'homme en Afrique a pris tout son sens avec la création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Toutefois, il faut souligner le rôle important qu’a joué et continue à jouer la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, organe non juridictionnel, certes, mais qui œuvre pour la promotion des droits de l’homme en Afrique. La place accordée aux droits de l’homme dans les constitutions des États africains est révélatrice de l’intérêt particulier accordé à ces droitsThe decentralization of human rights has favoured the setting up of a number of legal instruments more properly equipped to insure the protection of human rights. With this in view, in 1981 Africa drafted the African Charter of Human and People’s Rights. The authors of the African Charter were anxious to provide a legislation that would take into account the specificities and cultural diversity of their continent. In this way, alongside the rights of first, second and third generations, the African Charter enshrines the rights of her peoples and proclaims their duties. The institutional side of the protection of human rights in African has taken on its full significance with the creation of the African Court of Human and People’s Rights. However, even if the organization has no legal power, we should not underestimate the importance of the role played in its defence of Human rights in Africa by the African Commission of Human and People’s rights. The pride of place given to human rights in the constitutions of African States shows how they prioritize these rights
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Coulibaly, Yrepe Melissa. "La spécificité de la conception et de la protection des droits de l'homme et des peuples en Afrique au début du XXIème siècle." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2015. http://www.theses.fr/2015TOUL0087.
Full textAbstract:
La régionalisation des droits de l'homme a permis l'adoption de plusieurs instruments juridiques visant à assurer la protection des droits de l'homme. Dans cette optique, l'Afrique s'est dotée en 1981 d'une Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. Les rédacteurs de la Charte africaine ont voulu adopter un texte qui tienne compte des spécificités et diversités culturelles du continent. Ainsi à côté des droits de première, deuxième et troisième génération, la Charte africaine consacre les droits des peuples et proclame des devoirs. Le volet institutionnel de la protection des droits de l'homme en Afrique a pris tout son sens avec la création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Toutefois, il faut souligner le rôle important qu’a joué et continue à jouer la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, organe non juridictionnel, certes, mais qui œuvre pour la promotion des droits de l’homme en Afrique. La place accordée aux droits de l’homme dans les constitutions des États africains est révélatrice de l’intérêt particulier accordé à ces droitsThe decentralization of human rights has favoured the setting up of a number of legal instruments more properly equipped to insure the protection of human rights. With this in view, in 1981 Africa drafted the African Charter of Human and People’s Rights. The authors of the African Charter were anxious to provide a legislation that would take into account the specificities and cultural diversity of their continent. In this way, alongside the rights of first, second and third generations, the African Charter enshrines the rights of her peoples and proclaims their duties. The institutional side of the protection of human rights in African has taken on its full significance with the creation of the African Court of Human and People’s Rights. However, even if the organization has no legal power, we should not underestimate the importance of the role played in its defence of Human rights in Africa by the African Commission of Human and People’s rights. The pride of place given to human rights in the constitutions of African States shows how they prioritize these rights
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Birker, Matthieu. "La défense contentieuse des intérêts collectifs devant les commissions et cours régionales des droits de l'homme." Thesis, Strasbourg, 2012. http://www.theses.fr/2012STRAA008.
Full textAbstract:
La tension entre la singularité de chaque individu et la dimension sociale de l’être humain est souvent réduite par le droit à une contradiction. Fondé sur la nécessité de protéger la dignité individuelle et les droits qui lui sont attachés contre les atteintes portées par la collectivité et ses institutions, le droit européen des droits de l’homme fait ainsi figure de rempart à la suprématie du groupe sur l’individu. Cependant, le développement de nouveaux systèmes régionaux de protection des droits de l’homme en Amériques et en Afrique fondés sur des traités moins empreints de l’antagonisme entre l’individuel et le collectif, ainsi que la multiplication de groupes sociaux prétendant détenir et faire valoir leurs intérêts, mettent en évidence la dimension sociale de l’individu et font entrer les intérêts collectifs dans la sphère juridique. Cette étude vise à rechercher si cette dimension est, à ce point, constitutive de l’humanité de l’individu que les intérêts que ce dernier détient conjointement et indissociablement avec tout ou partie ses semblables sont des droits de l’homme, qui devraient être consacrés et défendus comme telsThe tension between the uniqueness of each individual and the social dimension of the human being is often reduced by law to a contradiction. European human rights law is seen as a bulwark against the supremacy of the group over the individual, as it is based on the need to protect individual dignity and the rights attached to it against attacks by the wider community and its institutions. However, the development of new regional systems of human rights protection in the Americas and Africa based on conventions that are less imbued with the antagonism between the individual and the collective, as well as the proliferation of groups claiming to have interests and to defend them, highlight the social dimension of the individual and bring collective interests to the legal sphere. This study aims to investigate whether this dimension is so inherent to the humanity of the individual, that the interests that the latter owns jointly and inseparably with all or part of his fellows are human rights, which should be enshrined and defended as such
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Barendse-Pastorelly, Layla. "Le Sénégal : Des empires à la République. Essai d'analyse du statut interne et du statut international de l'Etat." Nice, 2002. http://www.theses.fr/2002NICE0042.
Full textAbstract:
Le Sénégal a su évoluer de la décolonisation récente vers un régime démocratique en un temps relativement court et sans heurts majeurs. Considéré comme un modèle démocratique par l'Afrique, capable de connaître l'alternance politique par les urnes et de procéder aux réformes administratives nécessaires à la bonne gouvernance, l'Etat sénégalais aux fondamentaux solides et à l'ouverture internationale indéniable -sa diplomatie est considérée comme une des plus actives d'Afrique- confirme à l'aube du troisième millénaire sa vocation d'universalité dans la défense des droits de l'homme et sa volonté de ne pas être un " oublié " de la mondialisation. Le Sénégal tente de se doter des moyens de participer au " nouvel ordre mondial de l'information " en devenant un espace favorable aux nouvelles technologies et en développant l'éducation de façon adéquate. Car seule une population éduquée et formée peut prétendre à la nouvelle économieSenegal has been able to develop from a recent decolonization to a democratic system of government in a relatively short time and without major clashes. Considered as a democratic model by Africa, having shown its ability to have personal experience of political alternation by voting and its ability to proceed to administrative reforms necessary to the "good governance", this well-built-fundamental State with an undeniably international opening - its diplomacy is considered as one of the most effective in Africa - confirms on the eve of the third millennium, its universality vocation in the Human Rights defence and its will of not being a globalisation "misfit". Senegal is trying to set the means to participate in the "new world order of information", becoming a favourable space to new technologies and developing the education in an adequate way. For only educated and trained people can hope for participating in the new economy
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Gambaraza, Marc. "Le statut juridique de la Déclaration universelle des droits de l’Homme." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020073/document.
Full textAbstract:
Le statut juridique de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, qui a fait l'objet de controverses lors de son adoption, a évolué depuis. Sur le plan international, la Déclaration universelle fait désormais partie du corpus juridique du droit interne de l'ONU et a été reconnue comme un instrument obligatoire par la doctrine et les organes judiciaires et quasi-judiciaires. Sur le plan national, elle a été incorporée dans de nombreux ordres internes en suivant des dynamiques propres à quatre espaces transrégionaux (Common Law, Amérique Latine, Europe et Afrique). Cette double évolution a modifié le statut intrinsèque de la DUDH, qui fait désormais partie des sources non-conventionnelles du droit obligatoire, bien que certains ordres juridiques refusent d'admettre sa force contraignante. Son applicabilité repose ainsi sur la formulation des droits qu'elle énonceThe legal status of the Universal Declaration of Human Rights, which was subject to controversy at the time it was adopted, has evolved since then. At the international level, the Universal Declaration has become part of the United Nations legal corpus and has been recognized as a binding instrument by publicists and judicial and quasi-judicial bodies. At the national level, it has been incorporated into many domestic legal systems following dynamics related to four trans-regional areas (Common Law, Latin America, Europe and Africa). This double evolution has changed the intrinsic status of the UDHR, which is now part of the non-conventional sources of mandatory law, though some legal systems deny its binding force. Its applicability is therefore based on the formulation of the rights it contains
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Lattouf, Ziad. "La mise en oeuvre de l'accord d'association en Algérie - Union européenne dans les perspectives du respect des droits de l'homme." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30002.
Full textAbstract:
L’accord d’association Algérie-Union Européenne, paraphé à Bruxelles le 19 décembre 2001 et entré en vigueur le 1er septembre 2005, fonde un partenariat en matière des droits de l’homme. Déclenché par la Déclaration de Barcelone du 27 et 28 novembre 1995, il fournit aujourd’hui le modèle le plus complet pour une meilleure mise en œuvre réelle et effective des droits de l’homme dans le cadre des accords d’associations. Inspiré, d’une politique euro-méditerranéenne qui a pour objectif la promotion et la protection des droits de l’homme, tel qu’énoncée dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément essentiel pour la mise en œuvre de l’accord d’association Algérie-UE. Y’a-t-il une réelle mise en œuvre de l’accord d’association Algérie-Union Européenne dans les perspectives du respect des droits de l’homme ? Et quels sont les moyens mis en place?The Algerian-European association, signed on 19 December 2001 in Brussels and enforced on 1 September 2005, represents a partnership in terms of human rights. Sett off by the Barcelona Declaration of 27 & 28 November 1995, it nowadays serves as the best model for a genuine implementation of human rights in the field of assocation agreements. Inspired by Euro-Mediterranean policy whose objective is the promotion as well as protection of human rights, as stated in the universal declaration of human rights, it affects the parties, domestic and international policies and represents and essential element in the implementation of the Algerian-European association agreement. Is there a genuine implementation of the Algerian-European association agreement in the perspective of the respect of human rights? And what are the means used for that propose?
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Tidjani, Amidou Issiaka. "La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples : d'une juridiction ordinaire de garantie des droits fondamentaux à une Cour régionale sui generis." Electronic Thesis or Diss., Paris 8, 2019. http://www.theses.fr/2019PA080043.
Full textAbstract:
La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CAfDHP) a été instaurée par l’Union Africaine en 1998 pour donner une dimension juridictionnelle à la protection supranationale des droits fondamentaux en Afrique. Comme les Cours européenne et interaméricaine, elle a été chargée d’assurer le contrôle d’un traité continental sur les droits de l’homme. Pour atteindre cet objectif, la CAfDHP a été dotée d’une compétence matérielle élargie et des garanties d’un procès équitable. Néanmoins, cette conception théorique satisfaisante a été atténuée par d’importantes insuffisances pratiques. En effet, la Cour africaine demeure peu accessible et ses décisions restent peu suivies. Par conséquent, son effectivité n’est que partiale.Par ailleurs, la Cour africaine fait l’objet d’une transformation substantielle qui en fait, plus qu’une simple Cour régionale des droits de l’homme, l’outil de revendication d’une conception nouvelle du droit international. Ainsi, elle a été fusionnée en 2008 avec la Cour de justice de l’UA pour devenir une nouvelle juridiction limitant le recours aux juridictions extérieures au continent par les États africains dans le règlement de leurs différends. Cette dynamique a été complétée en 2014 par l’extension des compétences de la juridiction issue de la fusion au jugement des individus accusés de crimes internationaux. Ce dernier amendement vise à empêcher qu’à l’avenir des africains soient jugés par la Cour pénale internationale. Toutes ces réformes transformeront la nature de la CAfDHP en une juridiction totalement sui generis et créent un risque important d’échec pour la protection des droits de l’homme et des peuples en AfriqueInitially, the African Court on human and people’s rights was established in 1998 by the African Union to guarantee the protection of fundamental rights. Like the European and the inter-American Courts, it was a specialized body in charge of giving effectiveness to a continental treaty on human rights. To reach this goal, the African Court was granted a widen material jurisdiction and a fair trial guarantee. However, that good theoretical design has been limited by important practical inadequacies. In fact, the African Court has been very difficult to access and the implementation of its decisions is not totally ensured. Therefore, the effectiveness of that Court is simply partial. Otherwise, the African Court is undergoing a substantial transformation which makes it, more than a simple regional Court on human rights, the tool for claiming a new perception of international law. So, it was merged in 2008 with the African Union Court of justice to become a new Court preventing African States from going to non-Africans international Courts. This dynamic has been completed in 2014 by the expansion of the new Court prerogatives to judge individuals for international crimes. This reform means a way to prevent Africans, in future, to be judged by International Criminal Court. Yet, all of these reforms are transforming the African Court on human and people’s right to sui generis Court. But they are also creating an important risk of failure for human and people’s right protection in Africa
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Johnson-Bégin, Simon. "L'application des instruments de protection des droits et libertés de la personne chez les peuples autochtones du Canada." Thesis, Université Laval, 2013. http://www.theses.ulaval.ca/2013/29906/29906.pdf.
Full textAbstract:
Ce mémoire étudie l'applicabilité de la Charte canadienne des droits et libertés, de même que des instruments provinciaux et fédéraux de protection des droits et libertés de la personne aux Autochtones du Canada. En ce qui concerne la Charte canadienne, ce mémoire examine son champ d'application à l'égard des principaux types d'administrations autochtones. Il se penche ensuite sur le rapport entre les droits ancestraux ou issus de traités et la Charte canadienne en insistant sur le fait que la Constitution constitue un tout cohérent. Quant aux instruments provinciaux et fédéraux, ce mémoire s'intéresse à l'incidence que peut avoir le partage des compétences sur leur applicabilité. Pour ce faire, il s'interroge sur la nature des droits et libertés de la personne pour ensuite appliquer ces principes aux matières autochtones, tout en rappelant que tant les instruments provinciaux que fédéraux sont de rang constitutionnel inférieur aux droits ancestraux ou issus de traités.This paper examines the application of the Canadian Charter of Rights and Freedom, as well as that of the provincials and federal human rights acts to the Aboriginal people of Canada. Regarding the Canadian Charter, it verifies to which extent the different types of Aboriginal governments are bound by the Charter. It follows by studying the relationship between aboriginal and treaty rights and the Canadian Charter by insisting on the fact that a part of the Constitution cannot abrogate or derogate from one another. As for the provincials and federal acts, it examines the influence of the distribution of powers on their application. As such, it seeks to determine under what circumstances human rights are considered to be of provincial or federal jurisdiction, and then applies those principles to aboriginal matters. It then reaffirms that these acts are subject to aboriginal and treaty rights according to the Constitutional Act, 1982.
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Abdoulaye, Younsa Issaka. "L’influence des chartes protectrices des droits de l’homme sur le droit international privé de la famille : étude comparative de la Charte africaine des droits de l’homme et de la Convention européenne des droits de l’homme." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0628.
Full textAbstract:
L’étude de l’influence des Chartes protectrices des droits de l’homme confirme que celles-ci ont une emprise ou affectent les règles applicables aux relations privées internationales de la famille. Cet impact important n’a d’ailleurs pas été prévu lors de l’élaboration de ces instruments internationaux protecteurs des droits de l’homme. Cependant, cette influence ne se constate pas dans tous les systèmes internationaux de protection des droits de l’homme. Ainsi dans le cadre de la Charte africaine, dans le domaine des relations privées internationales de la famille, le texte africain de protection des droits de l’homme est quasi-inexistant. Il souffre d’un manque énorme d’effectivité en droit interne – en particulier en droit international privé de la famille. L’ineffectivité de la Charte en la matière est si considérable qu’elle inquiète, car le respect des droits de l’homme doit prévaloir aussi dans les relations entre particuliers, greffées d’un élément d’extranéité. Si on rapproche le système européen à celui de l’Afrique, le contraste est assez frappant. Car dans le cadre de la Convention européenne, la norme conventionnelle est si présente dans les relations extra-frontalières nouées entre particuliers qu’elle affecte ou infléchit les règles applicables en droit international privé de la famille. Cette ‘’sur-effectivité’’ des droits de l’homme est dénoncée et fait peur à certains à cause des prérogatives presque sans limites que les droits fondamentaux accordent aux individus, qui devient maitre de tout. L’individu DieuThe study of the influence of the Human Rights Protective Charters confirms that they have a hold or affect the rules applicable to private international family relations. This significant impact was, moreover, not anticipated when these International human rights instruments were drawn up. However, this influence is not seen in all International systems for the protection of human rights. Thus, under the African charter, in the field of private international family relations, the African text protecting human rights is almost non-existent. He suffers from a huge lack of effectiveness in domestic law - in particular in private international family law. The ineffectiveness of the charter in this area is considerable and worried because respect for human rights must also prevail in relations between individuals, grafted with an element of foreignness. If we compare the European system to that of Africa, the contrast is quite striking. Because within the framework of the European convention, the conventional norm is so present in extra-border relations between individuals that it affects or influences the rules applicable in private international family law. This "over-effectiveness" of human rights is denounced and frightens some because of the almost limitless prerogatives that fundamental rights grant to individuals, who becomes master of everything. The individual God. Internationalist privatists fear that under the effect of fundamental rights private international law will no longer be able to effectively promote rapprochement between systems
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Tavernier, Julie. "La réparation dans le contentieux international des droits de l’homme." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020063.
Full textAbstract:
La réparation des dommages causés aux particuliers est une thématique ancienne en droit international. Toutefois, elle a été longuement appréhendée au seul prisme des relations interétatiques, l’individu n’étant perçu que comme un objet du droit international. Le bouleversement introduit par la protection internationale des droits de l’homme quant au statut de l’individu dans cet ordre juridique invite donc à une relecture de cette question. Les obligations substantielles contractées par les Etats en matière de protection internationale des droits de l’homme devraient logiquement trouver un prolongement dans l’existence d’une obligation de ces derniers de réparer les dommages causés aux particuliers. Or, l’identification d’une telle obligation s’avère délicate, tant au regard de ses créanciers que de son étendue. Sa réalisation est quant à elle laissée en grande partie aux mains du juge. Il s’avère donc malaisé de dégager un véritable régime juridique de la réparation des dommages causés par la violation des droits de l’hommeThe reparation of damage caused to individuals is a former thematic issue of international law. However, its development has been studied only from the point of view of interstate relations as soon as the individual was conceived and treated as an object, not as a subject of international law. The change, brought by the international protection of human rights relating to the status of individual, in this legal order, suggests to re-open the debate on this matter. As a result, the compelling obligations undertaken by member states regarding international protection of human rights, should logically lead to the existence of an obligation for the latter to repair the damage caused to the private individuals. But identifying such an obligation remains delicate both with regard to his creditors and with regard to its scope. Its implementation is left largely with the hands of the judge. It is therefore difficult to find a genuine legal regime for the reparation of damages caused by the violation of human rights
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Remiche, Adelaïde. "La justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels en Belgique: Étude analytique et prospective à la lumière de la jurisprudence internationale." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2017. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/243492.
Full textAbstract:
La recherche doctorale entend réfléchir sur la justiciabiliité des droits économiques, sociaux et culturels. Dépouillant la jurisprudence belge, elle entend, dans un premier temps, faire le point sur la justiciabilité actuelle des droits économiques, sociaux et culturels en Belgique. Cette analyse de la jurisprudence belge confirme que les "droits à" sont justiciables au sein de l'ordre juridique belge, mais que cette justiciabilité est nettement plus assurée lorsqu'ils sont invoqués sous leur versant négatif que lorsqu'ils sont mobilisés sous leur versant positif. S'il en est ainsi c'est, semble-t-il, notamment en raison de la sous-conceptualisation dont souffre l'obligation positive de réaliser les droits économiques, sociaux et culturels au sein de l'ordre juridique interne. Dans un deuxième temps, la dissertation doctorale cherche donc à identifier, à partir d'une étude de la jurisprudence internationale, des outils conceptuels permettant de clarifier la portée de l'obligation de réaliser les droits économiques, sociaux et culturels afin d'en affermir la justiciabilité. Trois concepts-clés permettent de clarifier cette portée: la progressivité, le noyau dur et le devoir de minutie Avec l’exigence de la progressivité, il est entendu que, si l’État ne doit pas atteindre immédiatement un résultat déterminé, il doit optimiser l’usage de ses ressources afin d’accomplir immédiatement des progrès tangibles dans la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. L’exigence du noyau dur consiste, pour l’État, à assurer, en tout temps et en toutes circonstances, une protection minimale des droits économiques, sociaux et culturels en vue de protéger les individus les plus vulnérables. Quant au devoir de minutie, il requiert que l’État agisse de manière minutieuse, ce qui implique notamment qu’il dispose d’une information suffisante avant de prendre ses décisions et qu’il puisse justifier les décisions qu’il a prises de manière appropriée. Notre thèse propose que l’obligation de réaliser soit contrôlée à travers le devoir de minutie appliqué aux exigences de la progressivité et du noyau dur. Le devoir de minutie constitue donc le prisme – ou les « lunettes » – à travers lequel les juges peuvent apprécier si les autorités publiques ont respecté les obligations substantielles de progressivité et de respect du noyau dur. Cette conceptualisation de l’obligation de réaliser les droits économiques, sociaux et culturels permet de dégager des critères clairs et stables qui peuvent servir de guide tant pour les autorités politiques chargées de l’exécuter que pour les juridictions chargées d’en contrôler le respect. La conceptualisation proposée peut donc déboucher sur un renforcement du contrôle juridictionnel et de sa prévisibilité.Doctorat en Sciences juridiques
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Dyukova, Yulia. "L’utilisation du droit international humanitaire par les organes chargés de la protection des droits de l'homme." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020014.
Full textAbstract:
Le droit international des droits de l'homme et le droit international humanitaire sont deux branches du droit international public qui partagent l'objectif de protection des individus. Cependant, issus de processus historiques et politiques différents, ces deux régimes juridiques ne se fondent pas sur les mêmes principes et leurs systèmes institutionnels sont fort distincts. Cette recherche se propose d'étudier comment les organes chargés de surveiller la mise en oeuvre de principaux instruments régionaux et universels relatifs aux droits de l'homme utilisent le droit international humanitaire. Notre attention se portera sur la contribution que ces organes sont susceptibles d'apporter à la mise en oeuvre du droit international humanitaire mais aussi et surtout sur l'impact que la prise en compte de ce dernier peut avoir sur la protection des droits de l'homme. Les questions qui se posent devant nous sont celles de savoir à quel point le recours au droit international humanitaire par les organes chargés de la protection des droits de l'homme est possible, utile et propice à atteindre l'objet et le but d'instruments dont ils sont mandatés de surveiller l'application. Force est de constater que le rôle du droit international humanitaire dans leur travail ne peut qu'être très limité à moins qu'ils trahissent leur mandat et se transforment en juges du droit des conflits armésInternational human rights law and international humanitarian law are two branches of public international law which share the objective of protecting individuals. Yet, stemming from different historical and political backgrounds, these two legal regimes do not rely on the same principles and their institutional systems are very different. This research examines the use of international humanitarian law by bodies which are in charge of surveilling the application of the principal regional and universal human rights instruments. The focus of our attention will be on the way these bodies can contribute to international humanitarian law enforcement but also and above all on the impact that the use of international humanitarian law can have on human rights protection. The questions that we intend to answer are as follows: to what extent is the use of international humanitarian law by human rights protection bodies possible and instrumental and is it beneficial for attaining the object and purpose of instruments whose application they are mandated to supervise? We have to conclude that the importance of international humanitarian law in their work can only be very limited unless they betray their mandate and transform themselves into judges of the law of armed conflict