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1
Diagne, Souleymane Bachir. "Philosophie africaine et Charte africaine des droits de l'homme et des peuples." Critique 771-772, no. 8 (2011): 664. http://dx.doi.org/10.3917/criti.771.0664.
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2
Badara Fall, Alioune. "La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples : entre universalisme et régionalisme." Pouvoirs 129, no. 2 (2009): 77. http://dx.doi.org/10.3917/pouv.129.0077.
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3
Welch, Claude E. "Review of: La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples: Une approche juridique des droits de l'homme entre tradition et modernite." Human Rights Quarterly 17, no. 1 (1995): 209–10. http://dx.doi.org/10.1353/hrq.1995.0002.
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4
Provost, René. "Les Droits de l'Homme en Afrique, and: La Charte Africaine des Droits de l'homme et des Peuples--une Approche Juridique des Droits de l'homme Entre Tradition et Modernité (review)." Human Rights Quarterly 17, no. 4 (1995): 807–12. http://dx.doi.org/10.1353/hrq.1995.0036.
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5
Paja Burgoa, José A. "OUGERGOUZ, Fatsah: La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, Genève, I.U.H.E.I., PUF, 1993, 477 págs." Anuario Español de Derecho Internacional 10 (August 21, 2018): 781–83. http://dx.doi.org/10.15581/010.10.29081.
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6
Mallein, Jean. "OUGUERGOUZ, Fatsah. La charte africaine des droits de l'homme et des peuples. Une approche juridique des droits de l'homme entre tradition et modernité. Paris, Presses Universitaires de France, 1993, 479p." Études internationales 25, no. 2 (1994): 381. http://dx.doi.org/10.7202/703338ar.
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7
Türk, Danilo. "LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES—Une approche juridique des droits de l'homme entre tradition et modernite, par Fatsah Ouguergouz. Presses Universitaires de France, 1993. pp. xxix, 477, FF 390." African Yearbook of International Law Online / Annuaire Africain de droit international Online 2, no. 1 (1994): 291–96. http://dx.doi.org/10.1163/221161794x00115.
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8
Murray, Rachel. "Tradition et Modernité dans la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples: Etude de contenu normatif de la Charte et de son apport à la théorie du droit international des droits de l'homme. By Jean Matringe [Brussels: Etablissements Emile Bruyant1996. 137 pp. ISBN 2-8027-0772-8. BFr.150]." International and Comparative Law Quarterly 47, no. 1 (January 1998): 246. http://dx.doi.org/10.1017/s002058930006173x.
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9
Decaux, Emmanuel. "La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, une approche juridique des droits de l'homme entre tradition et modernité. By Fatsah Ouguergouz. [Paris: PUF, Publications de l'Institut universitaire des hautes études internationales de Genève. 1993. xxix + 479 pp. ISBN 2-13-045325-2. FF.390]." International and Comparative Law Quarterly 44, no. 1 (January 1995): 242. http://dx.doi.org/10.1093/iclqaj/44.1.242.
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10
Zaouaq, Karim. "Le droit à la sante des personnes handicapées: quelle place dans le système africain des droits de l’homme?" African Yearbook of International Law Online / Annuaire Africain de droit international Online 24, no. 1 (December 19, 2019): 45–64. http://dx.doi.org/10.1163/22116176_02401005.
Full textAbstract:
Consacré par le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées et reconnu implicitement dans les autres instruments africains de protection des droits de l’homme, le droit à la santé des personnes handicapées dont la jouissance est intimement liée aux autres droits humains, n’a été que limitativement ancré dans la pratique des institutions africaines de protection des droits de l’homme. Ainsi, si les réalisations de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et de ses mécanismes spéciaux sont axées plus sur la promotion que la protection, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples n’a été d’aucun apport jusqu’aujourd’hui, tandis que les efforts entrepris par le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant ont timidement porté sur la promotion du droit à la santé des enfants handicapés à travers ses recommandations et observations sur les rapports d’États.
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Ndayambaje, Olivier Dismas. "La contribution de la reconnaissance des droits des peuples autochtones à la protection de l’environnement à la lumière de l’affaire Endorois c Kenya." Revue québécoise de droit international 29, no. 2 (May 22, 2018): 173–90. http://dx.doi.org/10.7202/1046512ar.
Full textAbstract:
Les peuples autochtones d’Afrique font face à beaucoup de difficultés de mise en oeuvre de leurs droits. Ces difficultés sont essentiellement liées à la définition du concept de « peuples autochtones » lui-même, ainsi qu’à l’accès à la justice. La conception individualiste des droits de l’homme, et ce malgré la reconnaissance des droits des peuples dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981, complique la reconnaissance des droits des peuples autochtones au niveau des États. La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, étant un organe de recours en cas de violations des droits de l’homme par les États, a, à travers l’Affaire des Endorois c Kenya, réaffirmé le caractère obligatoire des instruments internationaux de protection des droits des peuples autochtones. Rappelant l’aspect collectif de ces droits et en reconnaissant les droits à la terre et aux ressources naturelles pour les Endorois, la Commission a fait un lien direct entre reconnaissance des droits des peuples autochtones et protection de l’environnement. Dans ce cadre, la consécration du principe de consentement libre, préalable et éclairé et du principe d’étude d’impact environnemental avant l’exécution d’un projet de développement sur les terres ancestrales des peuples autochtones s’avère être un moyen de confirmer le rôle incontournable des peuples autochtones dans la protection de l’environnement.
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Kamgaing, Pythagore Nono. "La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et la mise en oeuvre du droit à la santé." African Yearbook of International Law Online / Annuaire Africain de droit international Online 24, no. 1 (December 19, 2019): 22–44. http://dx.doi.org/10.1163/22116176_02401004.
Full textAbstract:
La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples est mécanisme régional composé d’experts indépendants qui surveillent la mise en oeuvre de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. L’objectif de la présente étude est d’évaluer la contribution de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples à la mise en oeuvre du droit à la santé en Afrique. L’examen a porté sur les trois principales activités par lesquelles la Commission s’acquitte de cette tâche à savoir: l’examen de rapports périodiques des États parties, l’examen de plaintes émanant de particuliers, l’élaboration de normes et de standards issus de l’interprétation des dispositions conventionnelles. L’affaire Purohit et Moore c. Gambie porte sur les soins de santé en général et de santé mentale en particulier. Le sujet est plus que jamais d’actualité, surtout en cette période de crise sanitaire globale. La décision reconnaît implicitement que le droit à la santé figurant à l’article 16 de la Charte ne se limite pas au droit aux soins de santé. Elle consacre ainsi le principe de l’indivisibilité des droits de l’homme. Cette décision contient une part d’ombre sur laquelle l’étude s’est également appesantie. Les activités de la Commission dans le domaine sont plus que jamais pertinents et beaucoup doit cependant encore être fait en termes de suivi de la mise en oeuvre des recommandations qui en sont issues.
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Bermejo García, Romualdo. "Los Derechos Humanos en África." Anuario Español de Derecho Internacional 28 (June 29, 2015): 7–58. http://dx.doi.org/10.15581/010.28.2531.
Full textAbstract:
Le continent africain devait nécessairement rencontrer la question des droits de l’homme, parallèlement à la question de la décolonisation. Mais la réponse à ce débat ne pouvait être que difficile tant les prémisses et principes culturels, économiques et sociaux en Afrique diffèrent de ceux connus sur d’autres continents, en particulier en Europe. Cette spécificité africaine s’est imposée dans les divers instruments juridiques adoptés en matière de droits de l’homme, qu’il s’agisse de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, adoptée à Nairobi en 1981, ou des conventions ultérieures. Il en résulte une complexité institutionnelle et juridictionnelle qui pose problème en matière de compétence. On peut espérer, pourtant, que ce casse-tête institutionnel et juridictionnel s’atténuera progressivement, permettant ainsi de sortir de la «brousse».
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Mubiala, Mutoy. "CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES ET CULTURES AFRICAINES." Revue québécoise de droit international 12, no. 2 (1999): 197. http://dx.doi.org/10.7202/1100333ar.
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Dabiré, Samson Mwin Sôg Mé. "La peine de mort dans le système africain de protection des droits de l’homme et des peuples: positions de la Commission et de la Cour africaines." African Yearbook of International Law Online / Annuaire Africain de droit international Online 24, no. 1 (December 19, 2019): 242–71. http://dx.doi.org/10.1163/22116176_02401012.
Full textAbstract:
La peine de mort reste une réalité en Afrique malgré la tendance actuelle globalement abolitionniste. Elle n’est pas expressément règlementée dans la Charte africaine ; la Charte des droits et du bien-être de l’enfant et le Protocole de Maputo sur les droits des femmes interdisent qu’elle soit requise contre des enfants et que les femmes enceintes, allaitantes ou mères de nourrissons soient exécutées. Au plan onusien, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques règlemente la peine capitale et le deuxième Protocole au Pacte l’interdit. Se pose la question de savoir quel est le régime juridique qui régit la peine capitale dans le droit africain des droits de l’homme. Le présent article y répond par un examen de la jurisprudence pertinente de la Commission et de la Cour africaines des droits de l’homme et des peuples. Il fait le constat qu’admettant toutes les deux la peine de mort comme une exception au droit à la vie, la Cour et la Commission africaines enserrent cependant cette peine dans une règlementation prétorienne assez stricte, au point que la peine capitale se trouve réduite comme peau de chagrin.
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Mubiala, Mutoy. "VERS L'INSTITUTION D'UNE COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES." African Yearbook of International Law Online / Annuaire Africain de droit international Online 5, no. 1 (1997): 261–71. http://dx.doi.org/10.1163/221161797x00149.
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Fanzal, Jacques-Octave Kabemba. "Mécanisme des garanties des droits-créances reconnus par la constitution du 18 février 2006 : regard sur le droit à un environnement sain." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 9, no. 4 (2022): 392–415. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2022-4-392.
Full textAbstract:
La présente réflexion aborde l’étude des modalités de mise en œuvre des droits-créances en République démocratique du Congo (RDC), plus particulièrement le droit à un environnement sain consacré par la constitution du 18 février 2006. Elle offre une analyse minutieuse basée essentiellement sur les dispositions pertinentes des différents textes juridiques de protection des droits de l’homme en général, mais surtout la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples (1987) qui insistent sur la nécessité de garantir ce droit. Elle rappelle la nécessité qu’il y a à considérerce droit, non pas comme un programme à réaliser, mais plutôt une urgence à laquelle il faut répondre, parce que l’effectivité d’autres droits de l’homme à l’instar du droit à la vie, le droit d’accès à l’eau potable, droit à la santé etc., en dépend largement.
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African Yearbook of International L, Editors. "Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits des personnes âgees." African Yearbook of International Law Online / Annuaire Africain de droit international Online 23, no. 1 (November 28, 2018): 523–33. http://dx.doi.org/10.1163/22116176_02301022.
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African Yearbook of International L, Editors. "Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits des personnes âgees." African Yearbook of International Law Online / Annuaire Africain de droit international Online 22, no. 1 (July 30, 2017): 281–91. http://dx.doi.org/10.1163/22116176_02201015.
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Ouguergouz, Fatsah. "La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples : Présentation et bilan d'activités (1988-1989)." Annuaire français de droit international 35, no. 1 (1989): 557–71. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.1989.2917.
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21
Ntwari, Guy-Fleury. "Note sur le premier arrêt de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples." African Journal of International and Comparative Law 18, no. 2 (September 2010): 233–37. http://dx.doi.org/10.3366/ajicl.2010.0006.
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22
Ouguergouz, Fatsah. "La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples - Gros plan sur le premier organe judiciaire africain à vocation continentale." Annuaire français de droit international 52, no. 1 (2006): 213–40. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2006.3928.
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23
Dangabo Moussa, Abdou. "Chronique de la Cour africaine des Droits de l'Homme et des Peuples à la Cour de Justice de l'Union africaine : Histoire d'une coexistence pacifique en attendant la fusion." Revue internationale de droit pénal 76, no. 1 (2005): 135. http://dx.doi.org/10.3917/ridp.761.0135.
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Ntaganda, Eugène. "[ Sans Titre - No Title ]Jean Matringe, Tradition et modernité dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples : étude du contenu normatif de la Charte et de son apport à la théorie du droit international des droits de l’homme, Bruxelles, Bruylant, 1996." Revue québécoise de droit international 11, no. 1 (1998): 366. http://dx.doi.org/10.7202/1100713ar.
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25
Yelpaala, Kojo. "Human Rights and Governance in Africa. Edited by Ronald Cohen, Goran Hyden, and Winston P. Nagan. Gainesville, Tallahassee, Tampa: University Press of Florida, 1993. Pp. xvii, 280. Index. $39.95. - La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Une approche juridique des droits de l’homme entre tradition et modernité. By Fatsah Ouguergouz. Paris: Presses Universitaires de France, 1993. Pp. xxix, 467. Index. F 390." American Journal of International Law 88, no. 4 (October 1994): 856–59. http://dx.doi.org/10.2307/2204157.
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Kihangi Bindu, Kennedy. "La justiciabilité du droit à l'environnement consacré par la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples de 1981 en République Démocratique du Congo." Revista Catalana de Dret Ambiental 4, no. 1 (July 17, 2013). http://dx.doi.org/10.17345/1336.
Full textAbstract:
Plus de deux décennies après l'entrée en vigueur de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, la justiciabilité du droit à l'environnement fait encore l'objet de controverses. Le juge congolais est marqué par des hésitations qui l'empêchent de s'engager dans un procès où ce droit est en cause. Cela, malgré la ratification par la République Démocratique du Congo de la Charte Africaine des droits de l'Homme et des Peuples, l'existence d'une jurisprudence en construction sur le plan continental, la constitutionnalisation du droit à l'environnement pouvant faire l'objet d'une action tant individuelle que collective devant les instances judiciaires. Le contentieux environnemental est quasi inexistant devant les juridictions congolaises malgré les violations manifestes de la législation en matière environnementale. La jurisprudence n'a donc pas contribué à la définition notamment de l'étendue des droits environnementaux des citoyens, des régimes de protection de l'environnement, des obligations de l'État, etc. Il est peu probable que les particuliers réclament ce droit avec succès, par voie judiciaire. Une analyse rétrospective et prospective mérite d'être faite pour des fins utiles. Sinon, la Charte et la Constitution de la RDC serviront de « menu » réservé aux seuls acteurs politiques sans impact réel auprès des populations.
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Kihangi Bindu, Kennedy. "La justiciabilité du droit à l'environnement consacré par la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples de 1981 en République Démocratique du Congo." Revista Catalana de Dret Ambiental 4, no. 1 (July 17, 2013). http://dx.doi.org/10.17345/rcda1336.
Full textAbstract:
Plus de deux décennies après l'entrée en vigueur de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, la justiciabilité du droit à l'environnement fait encore l'objet de controverses. Le juge congolais est marqué par des hésitations qui l'empêchent de s'engager dans un procès où ce droit est en cause. Cela, malgré la ratification par la République Démocratique du Congo de la Charte Africaine des droits de l'Homme et des Peuples, l'existence d'une jurisprudence en construction sur le plan continental, la constitutionnalisation du droit à l'environnement pouvant faire l'objet d'une action tant individuelle que collective devant les instances judiciaires. Le contentieux environnemental est quasi inexistant devant les juridictions congolaises malgré les violations manifestes de la législation en matière environnementale. La jurisprudence n'a donc pas contribué à la définition notamment de l'étendue des droits environnementaux des citoyens, des régimes de protection de l'environnement, des obligations de l'État, etc. Il est peu probable que les particuliers réclament ce droit avec succès, par voie judiciaire. Une analyse rétrospective et prospective mérite d'être faite pour des fins utiles. Sinon, la Charte et la Constitution de la RDC serviront de « menu » réservé aux seuls acteurs politiques sans impact réel auprès des populations.
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Ako, Ernest Yaw. "Domesticating the African Charter on Human and Peoples’ Rights in Ghana: threat or promise to sexual minority rights?" African Human Rights Yearbook / Annuaire Africain des Droits de l’Homme 4 (March 3, 2022). http://dx.doi.org/10.29053/2523-1367/2020/v4a6.
Full textAbstract:
ABSTRACT:
For a long time, the denial in Africa of sexual minority rights on cultural and religious grounds was firmly rooted and unchallenged. This is no longer the case. Recent scholarship has challenged the narrative that homosexuality is un-African. Gradually courts and parliaments in Africa are beginning to decriminalise colonial-era sodomy laws. In addition to progressive global and regional developments on equal legal protection for sexual minorities, it would have been difficult to imagine that the African Charter on Human and Peoples’ Rights could be used as a new pretext to deny sexual minority rights in a national constitution. Recently, however, the Constitution Review Commission of Ghana claimed that the African Charter and the Ghanaian Constitution abhor sexual minority rights. This argument ignores the pre-colonial past of many African countries, including Ghana, whose cultures embraced sexual minority rights. A consideration of the Ghanaian philosophical and theoretical thought, ‘Sankofa’, makes it imperative to turn to the past and learn from our pre-colonial cultures that embraced sexual minorities. Sankofa implores us to combine past functional cultures with current global and regional human rights law, to provide equal legal protection for every individual regardless of their sexual orientation. Therefore, domesticating the African Charter in Ghana should embrace sexual minority rights.
TITRE ET RÉSUMÉ EN FRANCAIS:
L’incorporation en droit interne de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples au Ghana: menace ou opportunités pour les droits des minorités sexuelles?
RÉSUMÉ:
Le déni des droits des minorités sexuelles pour des motifs culturels et religieux a longtemps été enraciné et incontesté en Afrique. Ce n’est plus le cas. Des études récentes ont remis en question l’argument selon lequel l'homosexualité n’est pas africaine. Peu à peu, les tribunaux et les parlements africains commencent à dépénaliser les lois sur la sodomie héritées de la colonisation. En plus des progrès sur le plan mondial et régional en matière d’égale protection juridique des minorités sexuelles, il aurait été difficile d’imaginer que la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples puisse être utilisée comme un nouveau prétexte pour dénier les droits des minorités sexuelles dans une constitution nationale. Récemment, cependant, la Commission de révision constitutionnelle du Ghana a affirmé que la Charte africaine et la Constitution ghanéenne abhorraient les droits des minorités sexuelles. Cet argument ignore le passé précolonial de nombreux pays africains, dont le Ghana, où les cultures embrassaient les droits des minorités sexuelles. Un examen de la pensée philosophique et théorique ghanéenne, «Sankofa», impose de se tourner vers le passé et d'apprendre de nos cultures précoloniales qui incluaient les minorités sexuelles. Sankofa appelle à combiner les cultures fonctionnelles du passé avec le droit universel et régional actuel des droits de l'homme, afin de fournir une protection juridique égale à chaque individu quelle que soit son orientation sexuelle. Par conséquent, l’incorporation en droit interne de la Charte africaine au Ghana devrait inclure les droits des minorités sexuelles.
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"OUA: PROTOCOLE RELATIF A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES PORTANT CREATION D'UNE COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES." African Yearbook of International Law Online / Annuaire Africain de droit international Online 6, no. 1 (1998): 429–37. http://dx.doi.org/10.1163/221161798x00201.
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Salau, Aaron Olaniyi. "Social media and the prohibition of ‘false news’: can the free speech jurisprudence of the African Commission on Human and Peoples’ Rights provide a litmus test?" African Human Rights Yearbook / Annuaire Africain des Droits de l’Homme 4 (March 3, 2022). http://dx.doi.org/10.29053/2523-1367/2020/v4a12.
Full textAbstract:
ABSTRACT:
Based on free speech theories, international human rights law, opinions of human rights mechanisms and scholars, this article argues that the African Commission on Human and Peoples’ Rights (African Commission) should expand its ‘traditional’ free speech jurisprudence to meet the exigencies of adjudicating emergent cybercrime laws in Africa that criminalise ‘fake news’ on social media. While social media’s expansion of opportunities to exercise the right to free speech and power to challenge dominant discourses deepen Africa’s democratisation, its propensity for abuse must nonetheless be addressed. Consequently, many African governments have interfered with internet access either during public protests or election periods and resorted to ill-conceived cybercrime laws that criminalise the communication of so-called ‘fake news’ on social media. Around 23 African states have cybercrime laws in place that contain provisions criminalising ‘fake news’. These states include Botswana, Burkina Faso, the Democratic Republic of Congo, Egypt, Ethiopia, Gabon, Kenya, Malawi, Nigeria, Tanzania, Togo and Uganda. Despite being unduly protective of high-ranking government officials, these criminal libel laws present many conceptual and legal difficulties. Nonetheless, the African Commission can resolve these challenges and effectively tackle disinformation on social media through a creative interpretation of article 9 of the African Charter on Human and Peoples’ Rights.
TITRE ET RÉSUMÉ EN FRANCAIS:
Interruption d’accès aux réseaux sociaux et interdiction des «fausses informations»: la jurisprudence de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples sur la liberté d’expression peut-elle fournir un test décisif?
RÉSUMÉ:
En se fondant sur les théories relatives à la liberté d’expression, sur le droit international des droits de l’homme ainsi que sur les opinions des mécanismes des droits de l'homme et la doctrine, le présent article soutient que la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (Commission africaine) devrait étendre sa jurisprudence «traditionnelle» sur la liberté d'expression pour répondre aux exigences du contentieux sur les lois émergentes relatives à la cybercriminalité en Afrique qui criminalisent la publication de «fausses informations» sur les réseaux sociaux. Si l’élargissement des possibilités offertes par les médias sociaux pour exercer le droit à la liberté d’expression et le pouvoir de contester les discours dominants est une valeur ajoutée à la démocratisation en Afrique, sa propension aux abus doit néanmoins être abordée. Par conséquent, de nombreux gouvernements africains ont interféré avec l’accès à internet pendant les manifestations publiques ou les périodes électorales et ont recouru à des lois mal conçues sur la cybercriminalité qui criminalisent la communication des fameuses «fake news» sur les réseaux sociaux. Cette question concerne plus de la moitié des 23 lois africaines sur la cybercriminalité, notamment celles du Kenya, de l'Éthiopie, du Malawi, du Nigéria, de la Tanzanie, de l'Ouganda, de l'Égypte, de la Rd Congo, du Gabon, du Togo, du Botswana et du Burkina Faso. Bien qu'elles protègent indûment les hauts fonctionnaires du gouvernement, ces lois sur la diffamation comme délit présentent de nombreuses difficultés conceptuelles et juridiques. Néanmoins, la Commission africaine peut résoudre ces défis et lutter efficacement contre la désinformation sur les réseaux sociaux grâce à une interprétation innovante de l’article 9 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
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Abd el Atty Mosaed, مساعد وعبد العاطى. "أھمية تصديق مصر علي بروتوكول المحكمة اإلفريقية لحقوق االنسان و الشعوب." African Human Rights Yearbook / Annuaire Africain des Droits de l’Homme 4 (March 3, 2022). http://dx.doi.org/10.29053/2523-1367/2020/v4a9.
Full textAbstract:
ملخص: تعد المحكمة اإلفريقية لحقوق االنسان والشعوب الھيئة القضائية الوحيدة ذات الوالية لحماية حقوق اإلنسان في القارة ، ومن ثم فھي الذراع القضائي لالتحاد اإلفريقي، علي الرغم من أن الدول الموقعة علي بروتوكول شرم الشيخ المؤرخ في 1 يوليو 2008،ھي 30 دولة من أصل 54 ولم تصادق عليه إلي االن سوي 5 دول فقط ، األمر الذي يتطلب تضافر جھود كل الدول اإلفريقية في دعم و إنجاح المحكمة في رسالتھا. وتم دمج المحكمة االفريقية للعدل و المحكمة االفريقية لحقوق االنسان والشعوب في محكمة واحدة سميت بالمحكمة األفريقية للعدل وحقوق اإلنسان، اال ان البروتوكول المنشأ لم يدخل حيز النفاذ حتى االن. كما حاولت الدراسة تبين أوجه معالم النظام القانوني المصري من حقوق اإلنسان ، من خالل الموقف الدستوري الحالي ، والذي دل علي إعالء الدولة المصرية لقيم و مبادئ حقوق اإلنسان،وموقف مصر من التصديق علي بروتوكول المحكمة اإلفريقية. و خلصت الدراسة إلي تطبيق النظام القانوني المصري لألحكام القانونية التي وردت في صلب الميثاق االفريقي لحقوق االنسان والشعوب، بما يدلل و يقطع باحترام مصر لكافة مبادئ و قواعد القانون الدولي لحقوق اإلنسان، األمر الذي يتطلب تصديق مصر علي بروتوكول المحكمة اإلفريقية لحقوق اإلنسان والشعوب تتويجا لسياسيات و فلسفة الدولة المصرية في ھذا المجال ، كما انتھت الدراسة بمجموعة من أھم النتائج و التوصيات القانونية.
TITLE AND ABSTRACT IN ENGLISH: The relevance of Egypt ratification of the Protocol creating the African Court of Justice and Human Rights
ABSTRACT: The African Court on Human and Peoples’ Rights is the only judicial body with a mandate to protect human rights on the continent, and therefore it is the judicial arm of the African Union, despite the fact that the countries that signed the Sharm el-Sheikh Protocol of 1 July 2008, are 30 out of 54 and have not ratified it. So far, only five countries have ratified it thus suggesting the ratification requires a concerted efforts of all African countries. The African Court of Justice and the African Court of Human and Peoples’ Rights were merged into one court called the African Court of Justice and Human Rights, but the established protocol has not yet entered into force. This article clarifies aspects of the human rights features of the Egyptian legal system, through the current constitutional position, which indicated that the Egyptian state upholds the values and principles of human rights, and Egypt’s position on ratification of the African Court Protocol. The study concluded that the Egyptian legal system applies the legal provisions contained within the African Charter on Human and Peoples’ Rights, in a way that demonstrates and interrupts Egypt’s respect for all principles and rules of international human rights law, which requires Egypt's ratification of the protocol of the African Court on Human and Peoples’ Rights as a culmination of policies and philosophy of the Egyptian state in this field, as the study concluded with a set of the most important findings and legal recommendations.
TITRE ET RÉSUMÉ EN FRANCAIS: L’importance de la ratification par l’Egypte du Protocole créant la Cour africaine de justice et des droits de l’homme
RÉSUMÉ: La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples est le seul organe judiciaire ayant pour mandat de protéger les droits de l’homme sur le continent, et par conséquent, c’est le bras judiciaire de l’Union africaine, malgré le fait que 30 sur 54 pays ont signé le Protocole de Charm el-Cheikh du 1er juillet 2008, seuls cinq pays l’ont ratifié. Ce qui nécessite les efforts concertés de tous les pays africains pour soutenir et réussir la mission de la Cour. La Cour africaine de justice et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ont été fusionnées en un seul tribunal appelé Cour africaine de justice et des droits de l’homme, mais le protocole établi n’est pas encore entré en vigueur. Cette étude clarifie certaines caractéristiques du système égyptien des droits de l’homme à travers la position constitutionnelle actuelle, qui indique que l’État égyptien défend les valeurs et les principes des droits de l’homme, et la position de l’Égypte à propos de la ratification du Protocole de la Cour africaine de justice. L’étude a conclu que le système juridique égyptien applique les dispositions juridiques contenues dans la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, d'une manière qui démontre et affirme le respect par l’Égypte de tous les principes et règles du droit international des droits de l’homme, ce qui exige la ratification par l’Égypte du protocole de la Cour africaine de justice comme point culminant des politiques et de la philosophie de l’État égyptien dans ce domaine. L’étude aboutit à l’ensemble des conclusions et recommandations juridiques les plus importantes.
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Cirimwami, Ezéchiel Amani. "Fashioning rights in the African Court on Human and Peoples’ Rights: understanding the proceduralisation of substantive rights." African Human Rights Yearbook / Annuaire Africain des Droits de l’Homme 4 (March 3, 2022). http://dx.doi.org/10.29053/2523-1367/2020/v4a1.
Full textAbstract:
ABSTRACT:
In the contemporary practice of international human rights adjudication, it is increasingly recognised that almost every substantive right implies a positive action of establishing effective procedures to ensure its enforcement. In intensifying their scrutiny of domestic procedures designed to ensure respect for human rights treaty provisions in the national order, regional human rights courts have developed a practice of adding a procedural obligation to national authorities to strengthen the internal protection of substantive rights. While such a practice remains unnamed in human rights law jurisprudence, scholars have described it as the ‘proceduralisation’ of substantive rights. In essence, the proceduralisation of substantive rights, as an offshoot of judicial activism, seeks to ensure the concretisation of rights by both widening the scope of obligations and strengthening the requirement for their protection. While this issue has been topical in scholarship relating to the European Court of Human Rights, there is no systematic analysis of how proceduralisation has so far helped the African Court on Human and Peoples’ Rights to fashion the trajectory of substantive rights in widening the scope of obligations and deepening the requirement of their protection. This article intends to fill that gap.
TITRE ET RÉSUMÉ EN FRANCAIS:
Le façonnage des droits à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples: comprendre la procéduralisation des droits substantiels
RÉSUMÉ:
Dans la pratique contemporaine du contentieux international des droits de l’homme, il est de plus en plus reconnu que presque chaque droit substantiel renferme une action positive implicite de mettre en place des procédures efficaces permettant de revendiquer au niveau national le droit en cause. Les cours régionales des droits de l'homme, en intensifiant leur contrôle des procédures internes destinées à assurer le respect des dispositions des traités des droits de l’homme dans l’ordre national, ont développé une pratique d’adjonction jurisprudentielle d’une obligation procédurale à charge des autorités nationales pour renforcer la protection interne d’un droit substantiel garanti. Bien que cette pratique prétorienne reste innommée dans la jurisprudence, la doctrine l’a décrite comme étant la «procéduralisation» des droits substantiels. En substance, la procéduralisation des droits substantiels, en tant que ramification de l’activisme judiciaire, vise à assurer la réalisation effective des droits garantis en élargissant le champ des obligations des États et en renforçant l’exigence de leur protection. Si cette question est d'actualité dans la littérature sur la Cour européenne des droits de l’homme, il n’existe aucune analyse systématique de la manière dont la procéduralisation a jusqu'à présent aidé la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples à façonner la trajectoire des droits substantiels en élargissant la portée des obligations et en approfondissant l’exigence de leur protection. Cet article vise à combler ce vide.
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Budoo, Ashwanee. "Silencing the guns to end gender-based violence in Africa: an analysis of article 10(3) of the Maputo Protocol." African Human Rights Yearbook / Annuaire Africain des Droits de l’Homme 4 (March 3, 2022). http://dx.doi.org/10.29053/2523-1367/2020/v4a16.
Full textAbstract:
ABSTRACT:
One of the objectives of the African Union’s (AU) 2020 theme ‘Silencing the guns: creating conducive conditions for Africa’s development’ is to end gender-based violence. Since the campaign is to create a conflict-free Africa, it is estimated that the types of gender-based violence referred to here are those that occur during conflict situations. Existing documents for the practical implementation of the theme mention article 10(3) of the Protocol to the African Charter on Human and Peoples’ Rights on the Rights of Women in Africa (Maputo Protocol) which obligates states parties to ‘take the necessary measures to reduce military expenditure significantly in favour of spending on social development in general, and the promotion of women in particular’. Article 10(3) therefore has specific instructions for states to reduce their military expenditure and to re-invest the resources in social development, including elimination of gender-based violence. This article presents article 10(3) of the Maputo Protocol as a legally binding provision to assist the implementation of the AU 2020 theme, and analyses the challenges in its implementation. It also highlights the role of the judicial and human rights institutions of the AU in ensuring that article 10(3) becomes a means to implement the AU 2020 theme. The crux of the findings is that although there are challenges in the implementation of article 10(3) of the Maputo Protocol, this provision can be a legal tool in the hands of the AU in ensuring that African countries implement the AU 2020 theme of silencing the guns to eradicate gender-based violence.
TITRE ET RÉSUMÉ EN FRANCAIS:
Faire taire les armes pour mettre fin aux violences basées sur le genre en Afrique: évaluation de l’article 10(3) du Protocole de Maputo
RÉSUMÉ:
L’un des objectifs du thème que l’Union africaine (UA) a retenu pour l’année 2020 «Faire taire les armes: créer des conditions propices au développement de l’Afrique» est de mettre fin aux violences basées sur le genre. Comme la campagne rêve d’une Afrique sans conflit, on estime que les types de violences basées sur le genre dont il est fait référence sont celles qui ont lieu durant les situations de conflit. Les textes disponibles relatifs à la mise en œuvre pratique du thème de l’année ne mentionnent pas l’article 10(3) du Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo) qui oblige les États parties à «prendre les mesures nécessaires pour réduire de manière significative les dépenses militaires en faveur de dépenses pour le développement social en général, et la promotion des femmes en particulier». L’article 10(3) contient donc des directives spécifiques pour que les États réduisent leurs dépenses militaires et réinvestissent les ressources dans le développement social, y compris l’élimination de violences basées sur le genre. La présente contribution présente l’article 10(3) du Protocole de Maputo comme une disposition juridiquement contraignante pour renforcer la mise en œuvre du thème que l’UA a retenu pour l’année 2020, et analyse les défis de sa mise en œuvre. Il met en relief le rôle que les institutions judiciaires et des droits de l’homme de l’UA peuvent jouer pour concrétiser le pouvoir normatif de l’article 10(3) dans la mise en œuvre du thème de l’année. Cette contribution note que, bien que la mise en œuvre de l’article 10(3) du Protocole de Maputo est parsemée d’embuches, la disposition constitue un levier juridique à la disposition de l’UA pour s’assurer que les pays africains mettent en œuvre le thème qu’elle a retenu pour l’année 2020, à savoir faire taire les armes pour mettre fin aux violences basées sur le genre.
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Khiessie, Quiterie Bassonga. "Le contradictoire devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples." African Human Rights Yearbook / Annuaire Africain des Droits de l’Homme 5, no. 1 (October 4, 2023). http://dx.doi.org/10.29053/2523-1367/2021/v5a3.
Full textAbstract:
Principe universel, le contradictoire est mis en œuvre par toutes les juridictions internationales des droits de l’homme. La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ne fait pas exception, du fait que le contradictoire est aussi consacré dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, en son article 7(1)(c) ainsi que dans le Protocole yrelatif portant création de la Cour, en son article 26. Néanmoins, la consécration formelle universelle du contradictoire ne garantit pas une uniformité dans sa mise en œuvre. L’objet de cette contribution est de démontrer, par le biais des méthodes exégétique et casuistique, qu’en dépit de la formulation laconique du contradictoire dans la Charte africaine desdroits de l’homme et des peuples, la Cour procède à une consolidation dudit principe. Dans le système juridique africain, la particularité du contradictoire est davantage perceptible lorsqu’il est appréhendé à l’aune de l’œuvre prétorienne du juge africain des droits de l’homme et des peuples. L’examen de la jurisprudence de la Cour est révélateur de ce que lecontradictoire est un principe établi et tropicalisé devant cette juridiction africaine des droits de l’homme et des peuples.
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Achour, Rafaâ Ben. "Les protocoles normatifs à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples." African Human Rights Yearbook / Annuaire Africain des Droits de l’Homme 4 (March 3, 2022). http://dx.doi.org/10.29053/2523-1367/2020/v4a5.
Full textAbstract:
RÉSUMÉ:
La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples reconnaît un nombre important de droits et libertés. Elle jette les bases du système africain de protection des droits de l’homme. Elle comporte cependant des lacunes. Son article 66 permet de la compléter par des protocoles ou des accords particuliers. D’autres instruments viendront donc consolider les droits proclamés par elle ou en consacrer d’autres. La Charte sera complétée par quatre protocoles. D’abord, un protocole institutionnel, le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Ensuite, trois protocoles normatifs à savoir: le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique; le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux personnes âgées et le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique. Dans cet article nous nous intéressons exclusivement aux trois protocoles normatifs à la Charte dans la mesure où ces instruments des droits de l’homme viennent consolider son tissu normatif tout en confiant la tâche de leur mise en œuvre respectivement à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples selon des modalités diverses. En développant les garanties normatives pour la protection des droits des plus vulnérables, ces trois protocoles font, sans nul doute, une contribution significative au cadre normatif de protection des droits de l’homme en Afrique. Leur non ratification révèle, cependant, les réticences récurrentes des États africains de ratifier les traités adoptés dans le cadre de l’OUA/UA.
TITLE AND ABSTRACT IN ENGLISH:
Normative Protocols to the African Charter on Human and Peoples’ Rights
Abstract:
The African Charter on Human and Peoples’ Rights (African Charter) recognises a significant number of rights and freedoms. It lays the foundations for the African system for the protection of human rights. However, it has shortcomings. Its article 66 allows it to be supplemented by protocols or specific agreements. Other instruments therefore are able to consolidate the rights proclaimed by the Charter, or to enshrine others. The Charter has been supplemented by four protocols. The first is an institutional protocol, the Protocol to the African Charter Establishing an African Court on Human and Peoples’ Rights. Three normative protocols followed: the Protocol to the African Charter on the Rights of Women in Africa; the Protocol to the African Charter on the Rights of Older Persons in Africa and the Protocol to the African Charter on the Rights of Persons with Disabilities in Africa. This article focuses on the three normative Protocols to the Charter insofar as these human rights instruments consolidate its normative fabric while entrusting the task of their implementation to the African Commission on Human and Peoples’ Rights and the African Court on Human and Peoples’ Rights. By elaborating the content of the rights of some of the most vulnerable, the three Protocols without doubt make a significant addition to the African human rights framework. However, their non-ratification highlights the recurrent problem of African states’ reluctance to ratify African treaties.
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Prince-Agbodjan, Têtêvi Didier, Bienvenu Criss-Dess Dongar, and Nouwagnon Olivier Afogo. "Le retrait du consentement des États à l’office de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples: déni du droit d’accès des citoyens à la justice régionale? Le cas Glory Cyriaque Hossou et un autre c. Bénin." African Human Rights Yearbook / Annuaire Africain des Droits de l’Homme 6, no. 1 (October 4, 2023). http://dx.doi.org/10.29053/2523-1367/2022/v6a14.
Full textAbstract:
Le présent commentaire est un examen de l’arrêt de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples dans l’affaire Glory Cyriaque Hossou et un autre c. Bénin, relative au retrait du consentement de l’État du Bénin à l’office de la Cour. Cet examen discute l’arrêt à l’aune du principe de droit acquis, droit fondamental au recours à la juridiction régionale africainedes droits de l’homme et des peuples. De façon pratique, il est question de la pertinence légistique de la règle du consentement de l’État et de son retrait. Le contrôle juridictionnel de l’application des droits fondamentaux consacrés par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et les instruments juridiques additionnels ou autres instruments internationaux de droits humains auxquels les États parties ont adhéré est conditionné au consentement préalable des États à l’office de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, aux termes de l’article 34(6) du Protocole deOuagadougou. S’il est juridiquement licite que les États acceptent ou non l’office de la Cour, il n’en demeure pas moins que le retrait du consentement de l’État peut être interrogé quant aux effets sur le droit fondamental acquis au recours juridictionnel reconnu par la Charte africaine. Ainsi, il semble pertinent de s’interroger sur le sens et la portée juridique de la clausefacultative d’acceptation de la compétence de la Cour. Peut-on envisager une interprétation alternative du droit de l’État de retirer son consentement à l’office de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, au nom de l’effectivité du contrôle juridictionnel des droits humains en Afrique?
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Kagina, Benjamin. "Commentaire de l’arrêt de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples dans l’affaire Anudo Ochieng Anudo c. Tanzanie." African Human Rights Yearbook / Annuaire Africain des Droits de l’Homme 6, no. 1 (October 4, 2023). http://dx.doi.org/10.29053/2523-1367/2022/v6a16.
Full textAbstract:
La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (Cour africaine) a rendu, dans l’affaire Anudo Ochieng Anudo c. République-Unie de Tanzanie, son premier arrêt relatif au droit de ne pas être privé arbitrairement de sa nationalité en lien avec le droit de ne pas être arbitrairement expulsé. La Cour a été saisie par la requête de M. Anudo Ochieng Anudo d’origine tanzanienne. Dans son arrêt, la Cour s’est fondée sur l’article 15(2) de la Déclaration universelle des droits de l’homme pourcondamner l’Etat défendeur en prenant le contre-pied de la position constante de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (Commission africaine) dans des affaires similaires. Le présent commentaire vise à faire ressortir la particularité de cet arrêt en rapport avec la jurisprudence de la Commission africaine et de la Cour européenne desdroits de l’homme. Il met également en relief la nécessité de finaliser l’adoption du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux aspects spécifiques du droit à la nationalité et l’éradication de l’apatridie en Afrique pour une protection efficace de ce droit en Afrique.
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Nono, Guy Marcel. "La possible réparation du préjudice d’éco-anxiété en Afrique: vers une meilleure protection des droits des peuples autochtones dans le contexte des activités des industries extractives." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international, June 12, 2023, 1–35. http://dx.doi.org/10.1017/cyl.2023.4.
Full textAbstract:
Résumé Au lendemain de la journée internationale des peuples autochtones initiée par l’Organisation des Nations Unies et célébrée le 9 août de chaque année, cet article est une piste de réflexion pour une meilleure protection des droits de ces peuples dans le contexte des activités extractives. Il suggère que la réception dans la jurisprudence africaine du préjudice moral en général, et celui d’anxiété en particulier, en cas de violation des droits garantis par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ouvre une brèche à la réparation du préjudice d’éco-anxiété. Il propose et met en relief les critères juridiques que le juge régional africain pourrait appliquer pour évaluer et réparer la carence fautive de l’État quant à son obligation de garantir le droit à un environnement sain, potentiellement à l’origine du préjudice d’éco-anxiété.
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Amin, Anneth. "Assessing violations of states’ socioeconomic rights obligations in the African Charter: towards a model of review grounded in the teleological approach." African Human Rights Yearbook / Annuaire Africain des Droits de l’Homme 4 (March 3, 2022). http://dx.doi.org/10.29053/2523-1367/2020/v4a2.
Full textAbstract:
ABSTRACT:
Socio-economic rights in the African Charter on Human and Peoples’ Rights impose a wide range of positive and negative obligations on state parties. The African Commission has applied different models of review to assess states’ violations of these obligations in its socio-economic rights jurisprudence. While a model of review is vital for assessing realisation of these rights, the inconsistencies in the application of the models of review result in jurisprudential inconsistencies and non-alignment with the object and purpose of the African Charter. This article develops a model of review grounded on the teleological approach to guide the supervisory organs in assessing states’ violations of the obligations imposed by socio-economic rights in the African Charter in a manner that advances the Charter’s object and purpose.
TITRE ET RÉSUMÉ EN FRANCAIS:
Évaluation des violations des obligations des États relatives aux droits socioéconomiques dans la Charte africaine: vers un modèle de contrôle fondé sur l’approche téléologique
RÉSUMÉ:
Les droits socio-économiques inscrits dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples imposent un large éventail d’obligations positives et négatives aux États parties. Dans sa jurisprudence relative aux droits socioéconomiques, la Commission africaine a appliqué différents modèles de contrôle pour évaluer les violations par les États de ces obligations. Si un modèle de contrôle est essentiel pour évaluer la réalisation de ces droits, les incohérences dans l’application des modèles de contrôle entraînent des incohérences jurisprudentielles qui sont en porte-à-faux avec l’objet et le but de la Charte africaine. Le présent article développe un modèle de contrôle fondé sur l’approche téléologique pour guider les organes de contrôle dans l’évaluation des violations par les États des obligations imposées par les droits socioéconomiques dans la Charte africaine de manière à faire progresser l’objet et le but de la Charte.
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Sylla, Abdoulaye. "Les réformes du système judiciaire de l’Union africaine: enjeux juridicoinstitutionnels sur la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples." African Human Rights Yearbook / Annuaire Africain des Droits de l’Homme 6, no. 1 (October 4, 2023). http://dx.doi.org/10.29053/2523-1367/2022/v6a9.
Full textAbstract:
Cette contribution étudie et démontre les raisons pour lesquelles les différents systèmes et modèles de justice – expérimentés, initialement, par l’Organisation de l’Unité africaine (OUA) et, actuellement, par l’Unionafricaine (UA) – sont fluctuants et instables. En effet, la Charte de l’OUA n’avait pas créé une Cour de justice, mais une Commission de médiation, de conciliation et d’arbitrage, chargée d’arbitrer les différends. Analogiquement, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981 n’avait pas, non plus, institué une Cour, mais la Commission africaine desdroits de l’homme et des peuples dont les recommandations ne sont pas contraignantes. Pour combler les lacunes de cette Commission, l’OUA adopta, en 1998, à Ouagadougou, le Protocole instituant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples dont les décisions sont, quant à elles, contraignantes. Cependant, entre-temps, l’OUA disparut avant l’entrée envigueur de cette Cour. De son côté, l’Acte constitutif de l’Union africaine (UA), qui remplaça la Charte de l’OUA en 2000, a prévu sa propre Cour de justice, qui sera instituée, trois ans plus tard, par un protocole adopté à Maputo en 2003. Ainsi, deux cours séparées et spécialisées devaient, parallèlement, exister à l’échelle continentale. Toutefois, pour des raisons de rationalisation, les deux protocoles, instituant respectivement ces deux cours, ont été fusionnés et substitués par le Protocole de Sharm El-Sheikh de 2008, qui crée la Cour africaine de justice et des droits de l’homme. Mais la structure interne et les compétences de cette future et unique Cour ont finalement été révisées et amendées par le Protocole adopté à Malabo en2014: une section pénale, compétente pour 14 catégories de crimes, a été insérée au sein de la Cour projetée. Instable et aléatoire, le système judiciaire de l’UA est, à ce jour, incertain dans son ensemble, d’autant plus que les réformes de 2008 et celles de 2014, moins réalistes, suscitent plus de questions qu’elles n’en résolvent. Les méthodes exégétique, positiviste,analytique et historique ont permis de démontrer que ces deux derniers Protocoles réformateurs – respectivement de 2008 et de 2014 – risquent de ne pas entrer en vigueur à cause des incidences et des conséquences normatives et procédurales tant sur le statut, les compétences et la composition de la Cour initiale que sur la protection juridictionnelle des droits de l’homme à l’échelle du continent africain.
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Kpla, Koffi Arnaud. "La notion d’intérêt dans la procédure contentieuse devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples." African Human Rights Yearbook / Annuaire Africain des Droits de l’Homme 6, no. 1 (October 4, 2023). http://dx.doi.org/10.29053/2523-1367/2022/v6a3.
Full textAbstract:
En matière contentieuse, quelques dispositions expresses du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, ainsi que du Règlement intérieur de la Cour, permettent de définir les conditions d’ordre procédural préalables à la saisine de la Cour. Ces dispositions prévoient également les critères essentiels aux fins d’une intervention dans le cadre d’une affaire en cours. Dans la mise en œuvre de ce droit de saisine et d’intervention, entre en scène la notion d’intérêt. Avec pour objectif de renforcer la position des rédacteurs des textes suscités, parallèlement de pallier les imperfections des observations de certains États, cette contribution met en exergue l’intérêt juridique et le présente comme une notion inopportune au moment de la saisine. En cours d’instance par contre, la participation des acteurs impliqués requiert un intérêt juridique davantage prononcé chez une catégorie d’acteurs, tandis que chez une autre catégorie, l’intérêt peut entraver la bonne marche de la procédure. Même si la jurisprudence de la Cour s’évertue à le faire, l’état actuel de la doctrine ne met pas suffisamment en évidence cette particularité du système de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
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Traoré, Alsény. "La Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, un fondement de la lutte contre la corruption ?" Lexsociété Actes de colloque (February 15, 2024). http://dx.doi.org/10.61953/lex.5414.
Full textAbstract:
Soumission à Epi-revel La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981 est le principal instrument de protection des droits de l’homme au niveau continental. Elle s’inscrit dans la dynamique de la régionalisation des droits de l’homme entamée par la Convention européenne des droits de l’homme dans les années 1950. Ce traité africain des droits de l’homme consacre les trois générations de droits (droits-liberté, droits-créance et droits-solidarité). De ce fait, elle soumet les États à des obligations juridiques dont la mise en oeuvre est incompatible tant avec la corruption que la manipulation des procédures anti-corruption. Si on peut tirer de cette incompatibilité un double fondement juridique à une lutte anti-corruption respectueuse de ces droits, il existe, néanmoins, dans l’état actuel du droit africain des droits de l’homme des limites relativisant le fondement de la lutte anti-corruption sur la Charte. International audience
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Williams, Nyanda Mkamwa. "Les vaccinations obligatoires et les droits de l’homme en Afrique: l’urgence d’un encadrement juridique efficace au sein de l’Union africain." African Human Rights Yearbook / Annuaire Africain des Droits de l’Homme 6, no. 1 (October 4, 2023). http://dx.doi.org/10.29053/2523-1367/2022/v6a5.
Full textAbstract:
Depuis plusieurs décennies, la vaccination est le mécanisme de prévention le plus répandu des maladies infectieuses. Les vaccins sont des médicaments destinés à prévenir de nombreux risques, afin de permettre à la personne humaine de jouir d’un meilleur état de santé. Dans cette logique de promotion de la santé individuelle et surtout collective, des vaccins sontimposés aux nourrissons, ou aux personnes de tout âge. Dans la quasitotalité des pays de l’Union africaine, on retrouve des vaccins obligatoires. Pourtant, en vue de la protection du droit à la vie, du droit à l’intégrité physique consacrés par l’article 4 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, le corps humain est inviolable. Toute personne, tout patient, devrait avoir le droit de consentir de manière éclairée, personnellement ou par son représentant, à un médicament, à une thérapie, qu’elle soit préventive ou curative. Dès lors, ces vaccinations obligatoires sont-elles conformes au système de protection des droits humains de l’Union africaine? Avec la persistance de la COVID-19 devenue pandémie mondiale et les nombreux débats controversés au sujet des vaccins proposés contre cette maladie, la question des vaccins obligatoires mérite d’être profondément prise en compte par l’Union africaine, pour une protection optimale des droits humains en Afrique. Si les vaccinations obligatoires constituent des atteinteslégitimes mais implicites dans le système de protection des droits humains de l’Union africaine, il est urgent de procéder à un meilleur encadrement juridique de cette pratique, pour une protection plus efficace des droits humains en Afrique. Cette étude s’est appuyée sur la dogmatique juridique, c’est-à-dire l’analyse minutieuse des normes juridiques de l’Union africaine et la casuistique qui permet d’appréhender la mise en œuvre de ces normes pour aboutir à cette conclusion.
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Singh, Avani, and Michael Power. "The privacy awakening: the urgent need to harmonise the right to privacy in Africa." African Human Rights Yearbook / Annuaire Africain des Droits de l’Homme 3 (March 3, 2022). http://dx.doi.org/10.29053/2523-1367/2019/v3a10.
Full textAbstract:
ABSTRACT:
This article argues that, although the African Charter on Human and Peoples’ Rights does not expressly provide for a right to privacy, the African Commission on Human and Peoples’ Rights can and should -- of its own volition or when called upon to do so -- read the right to privacy into the African Charter on Human and Peoples’ Rights in order to harmonise the African human rights system and provide express recognition to privacy as a fundamental and enforceable human right in Africa. Drawing on the approach taken by the African Commission in Social and Economic Rights Action Centre and Another v Nigeria and comparative jurisprudence from the Supreme Court of India in Justice KS Puttaswamy (Retd) and Another v Union of India and Others, this article explores how the right to privacy can be read into the African Charter through the right to respect for life and the integrity of the person, the right to dignity, and the right to liberty and security of the person. This article submits that reading the right to privacy into the African Charter is the least imposing and swiftest measure available, and one that mitigates the need to amend the African Charter in terms of its articles 66 or 68. It concludes with arguments as to why it is necessary and important to read the right to privacy into the African Charter, and the broader impact that its enforceability can have on the meaningful realisation of the right to privacy and other associated rights in the region.
TITRE ET RÉSUMÉ EN FRANCAIS:
L’essor du droit a la vie privée: de l’urgente necessite d’une harmonisation du droit a la vie privée en Afrique
RÉSUMÉ:
Cette contribution avance que, bien que la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ne garantit pas expressément le droit à la vie privée, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples peut et doit - de sa propre initiative ou lorsqu’elle est saisie - déduire l’existence du droit à la vie privée des dispositions de la Charte africaine afin d’harmoniser le système africain des droits de l’homme et de reconnaître expressément le droit à la vie privée en tant que droit fondamental et applicable en Afrique. S’appuyant sur l’approche adoptée par la Commission africaine dans l’affaire Social and Economic Rights Action Centre et un autre c. Nigéria et la jurisprudence de la Cour suprême d’Inde dans l’affaire KS Puttaswamy (Retd) et un Autre c. Union of India et autres, cet article explore la manière dont le droit à la vie privée peut être déduit des droits à la vie et à l’intégrité de la personne, du droit à la dignité ainsi que du droit à la liberté et à la sécurité de la personne. Cette contribution suggère que la déduction du droit à la vie privée d’autres droits garantis dans la Charte africaine est la voie la moins contraignante et la plus rapide qui soit. Elle atténue la nécessité de modifier la Charte africaine au regard de ses articles 66 ou 68. Enfin, cette contribution discute les raisons pour lesquelles il est nécessaire et important de déduire le droit à la vie privée d’autres droits garantis dans la Charte africaine et l’impact plus large que son caractère exécutoire peut avoir sur la réalisation significative du droit à la vie privée et des autres droits connexes en Afrique.
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Zewudie, Tilahun Adamu. "Human rights in the African Union decision-making processes: An empirical analysis of states’ reaction to the Activity Reports of the African Commission on Human and Peoples’ Rights." African Human Rights Yearbook / Annuaire Africain des Droits de l’Homme 2 (March 3, 2022). http://dx.doi.org/10.29053/2523-1367/2018/v2n1a13.
Full textAbstract:
ABSTRACT: More than any other time in the history of the African Union, the past five years have witnessed discord and division between the African Commission on Human and Peoples’ Rights and the states that comprise the AU. Instead of constructive dialogue, confrontation and antagonism have prevailed during the consideration of the Commission’s Activity Reports, provoking adverse decisions that erode the standards in the African Charter on Human and Peoples’ Rights. Drawing in part on the author’s personal empirical observation of the dialogues before AU policy organs, the article endeavours to divulge states’ observations on the content of the Commission’s Activity Report as reflected during Ordinary Sessions of AU policy organs and to evaluate their appropriateness in light of the African regional human rights standards. It identifies that occasionally states conduct diplomacy adverse to human rights by deliberately advocating against the standards elaborated in the African Charter. Often, states use the consideration process of the Commission’s Activity Reports as a platform to control the Commission and censure its decisions rather than support it. Confrontation has been states’ favourite tactic to shield themselves from human rights accusations, reducing the impact of the Commission’s Activity Reports on domestic human rights in Africa.
TITRE ET RÉSUMÉ EN FRANÇAIS: Les droits de l’homme dans les processus décisionnels de l’Union africaine: Un aperçu de la réaction des États aux rapports d’activités de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples RÉSUMÉ: Plus que tout autre moment de l’histoire de l’Union africaine (UA), les cinq dernières années ont été marquées par des discordes et des divisions entre la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (Commission africaine) et les États membres de l’Union africaine. Au lieu d’un dialogue constructif, la confrontation et l’antagonisme ont prévalu lors de l’examen des rapports d’activités de la Commission, provoquant des décisions défavorables qui érodent les normes de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. S’appuyant en partie sur l’observation personnelle de l’auteur lors des dialogues menés devant les organes politiques de l’UA, cet article s’efforce de présenter les observations des États sur le contenu du rapport d’activités présenté par la Commission lors des sessions ordinaires des organes politiques de l’UA et d’évaluer leur pertinence à la lumière des normes régionales africaines des droits de l’homme. L’article relève que parfois les États mènent une diplomatie contraire aux droits de l’homme en plaidant délibérément contre les normes élaborées dans la Charte africaine. Les États utilisent souvent le processus d’examen des rapports d’activités de la Commission comme une plate-forme permettant de contrôler la Commission et de censurer ses décisions au lieu de les appuyer. La confrontation est la tactique de prédilection des États pour se protéger des accusations relatives aux droits de l’homme, réduisant ainsi l’impact des rapports d’activités de la Commission sur la situation nationale des droits de l’homme en Afrique.
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Bizimana, Eric. "Responsabilité étatique en matière de disparitions forcées à l’aune de l'affaire Collectif des familles de disparu(e)s c. Algérie." African Human Rights Yearbook / Annuaire Africain des Droits de l’Homme 4 (March 3, 2022). http://dx.doi.org/10.29053/2523-1367/2020/v4a19.
Full textAbstract:
RÉSUMÉ:
L’Afrique n’est pas encore dotée d’un cadre juridique spécifique au phénomène des disparitions forcées. Un tel cadre est indispensable pour établir les obligations des États et offrir des recours appropriés aux victimes. La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ne régit pas expressément la question. La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples répond aux disparitions forcées en appliquant les dispositions de la Charte garantissant des droits dont la violation est consubstantielle à la disparition forcée et en s’inspirant d’autres instruments relatifs aux droits humains aux termes des articles 60 et 61 de cette même Charte. Cet article examine comment la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples examine les communications alléguant des disparitions forcées en l’absence d’un texte juridique régissant la matière. Suivant une approche comparative, l’article démontre que le cadre juridique africain existant est insuffisant et que la jurisprudence de la Commission sur la question est fluctuante et demeure peu développée. L’article propose l’adoption d’un traité et des lignes directrices établissant les obligations des États en matière de disparitions forcées, l’élaboration des lignes directrices à l’effet d’harmoniser la jurisprudence de la Commission en matière de réparations, et la prise en compte du contexte prévalant dans l’État défendeur dans la détermination du quantum et du délai de mise en œuvre des réparations.
TITLE AND ABSTRACT IN ENGLISH:
State responsibility for enforced disappearances in the light of the Collectif des familles de disparu(e)s v Algeria case
Abstract:
Africa does not yet have a specific legal framework on the issue of enforced disappearances. Such a framework is essential to establish the obligations of states and provide appropriate remedies to victims. The African Charter on Human and Peoples’ Rights does not expressly address the issue. As it stands, the African Commission on Human and Peoples’ Rights responds to enforced disappearances by applying the provisions of the Charter that guarantee rights which are consubstantial with enforced disappearance and by drawing inspiration from other human rights instruments in accordance with articles 60 and 61 of the same Charter. This article examines how the African Commission on Human and Peoples’ Rights decides on communications alleging enforced disappearances in the absence of a specific normative framework. Using a comparative approach, the article demonstrates that the existing African legal framework is inadequate, and the Commission’s jurisprudence on the issue fluctuates and remains underdeveloped. The article proposes the adoption of a treaty and guidelines defining states’ obligations with regard to enforced disappearances, the drafting of guidelines for the purpose of harmonising the Commission’s case law on reparations, and the consideration of the context prevailing in the respondent states in determining the quantum and timeline for the implementation of reparations.
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Avlessi, Renaud Fiacre. "La prévention de l’apatridie dans le système africain des droits de l’homme." African Human Rights Yearbook / Annuaire Africain des Droits de l’Homme 3 (March 3, 2022). http://dx.doi.org/10.29053/2523-1367/2019/v3a14.
Full textAbstract:
RÉSUMÉ:
L’apatridie n’est pas un phénomène nouveau en Afrique. Cependant, il a pris des tournures inquiétantes ces dernières années. Cette contribution questionne l’apport des normes juridiques du système africain des droits de l’homme dans la prévention de l’apatridie. L’analyse se base fondamentalement sur la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ses instruments connexes et la pratique de la Commission et de la Cour africaines des droits de l’homme et des peuples. L’article aboutie à deux résultats. D’abord, il constate que l’arsenal normatif en matière de prévention de l’apatridie en Afrique n’est pas totalement satisfaisant. Ensuite, il démontre que la Cour et la Commission de par leurs jurisprudences, jouent un rôle important dans la prévention du phénomène. En vue d’une protection étanche à l’avenir, l’auteur propose d’une part, l’adoption et l’entrée en vigueur imminente du protocole à la Charte africaine sur les aspects spécifiques du droit à la nationalité et l’éradication de l’apatridie en Afrique, d’autre part, l’érection des garanties au plan national contre l’apatridie et le respect des décisions issues des mécanismes de contrôle de la Charte africaine par les Etats.
TITLE AND ABSTRACT IN ENGLISH:
Prevention of statelessness under the African human rights system
ABSTRACT:
Although statelessness is not a new phenomenon in Africa, its recent developments are worrisome. This article interrogates the extent to which African human rights norms contributed to prevent statelessness. The analysis is essentially based on the African Charter on Human and Peoples’ Rights and its protocols and on the practice of the African Court and Commission on Human and Peoples’ Rights. The article finds that African human rights norms are not sufficiently equipped to prevent statelessness although the African Court and Commission have played important role in the prevention of statelessness. It recommends the rapid adoption and entry into force of the Protocol to the African Charter on Human and Peoples’ Rights on the Specific Aspects on the Right to a Nationality and the Eradication of Statelessness in Africa. It also recommends that domestic legislation aiming to prevent statelessness should be adopted whilst urging respect of decisions issued by the African Court and Commission on Human and Peoples’ Rights.
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Morhe, Renee Aku Sitsofe, and Richard Obeng Mensah. "State compliance with decisions of the African Court: the case of Alfred Agbesi Woyome v Ghana." African Human Rights Yearbook / Annuaire Africain des Droits de l’Homme 3 (March 3, 2022). http://dx.doi.org/10.29053/2523-1367/2019/v3a22.
Full textAbstract:
ABSTRACT:
Ghana is a state party to the African Charter on Human and Peoples’ Rights and the Protocol thereto on the Establishment of an African Court. In the case of Alfred Agbesi Woyome v Ghana, the African Court on Human and Peoples’ Rights ruled that Ghana should stay execution of a judgment debt against the applicant until the final determination of the substantive case before the African Court on its merits. The Ghanaian Supreme Court disregarded this ruling and ordered that Ghana should continue the process of identifying and attaching assets owned by the applicant to defray the judgment debt. In analysing the Ghanaian Court’s decision, this case commentary finds that the lack of compliance with the orders of the African Court negatively affects respect accorded to this regional judicial institution.
TITRE ET RÉSUMÉ EN FRANCAIS:
L’exécution des décisions de la Cour africaine par les Etats: cas de l’affaire Alfred Agbesi Woyome c. Ghana
RÉSUMÉ:
Le Ghana est un État partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et a reconnu la compétence de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Dans l’affaire Alfred Agbesi Woyome c. Ghana, la Cour africaine a décidé que le Ghana devait surseoir à l’exécution d’un arrêt condamnant le requérant à rembourser une dette jusqu’à ce qu’elle juge l’affaire portée devant elle au fond. La Cour suprême du Ghana a ignoré la décision de la Cour africaine et a ordonné que le Ghana poursuive le processus d’identification et de saisie des actifs appartenant au demandeur afin de rembourser la dette. En analysant la décision de la juridiction ghanéenne, cette contribution constate que le non-respect des ordonnances de la Cour africaine affecte négativement le respect accordé à cette institution judiciaire régionale.
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Maguchu, Prosper. "When to push the envelope? Corruption, human rights and the request for an advisory opinion by the SERAP to the African Court." African Human Rights Yearbook / Annuaire Africain des Droits de l’Homme 4 (March 3, 2022). http://dx.doi.org/10.29053/2523-1367/2020/v4a21.
Full textAbstract:
ABSTRACT:
The debate on whether corruption is a violation of human rights has been raging unabated in academic and policy circles for far too long. Attempts to have the matter settled judicially have so far been ineffectual. Using the request by the Socio-Economic Rights and Accountability Project (SERAP) to the African Court on Human and Peoples’ Rights as well as other cases that have been filed with regional courts and quasi-judicial bodies, this case note attempts to contemplate the path human rights-corruption jurisprudence will take by analysing the influence of past decisions by other bodies on the Court. In terms of methodology, the article turns to artificial intelligence citation analysis for an in-depth discussion.
TITRE ET RÉSUMÉ EN FRANCAIS:
Quand repousser les limites? Corruption, droits de l'homme et demande d’avis consultatif du SERAP à la Cour africaine
RÉSUMÉ:
La corruption comme violation des droits de l'homme a fait débat depuis trop longtemps dans les cercles universitaires et politiques. Les tentatives d’une solution judiciaire à la question ont jusqu'à présent été vaines. En utilisant la demande d’avis consultatif introduite par Socio-Economic Rights and Accountability Project (SERAP) devant la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples ainsi que d'autres affaires portées devant des juridictions régionales et des organes quasi judiciaires, cet article tente de prédire la direction que prendra la jurisprudence relative aux droits de l'homme et à la corruption en analysant l’influence sur la Cour, des décisions antérieures prises par d'autres. En termes de méthodologie, l'article se tourne vers l'analyse des citations par intelligence artificielle pour une discussion approfondie.
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Inman, Derek, Stefaan Smis, Ezéchiel Amani Cirimwami, and Christian Bahati Bahalaokwibuye. "The (un)willingness to implement the recommendations of the African Commission on Human and Peoples’ Rights: revisiting the Endorois and the Mamboleo decisions." African Human Rights Yearbook / Annuaire Africain des Droits de l’Homme 2 (March 3, 2022). http://dx.doi.org/10.29053/2523-1367/2018/v2n1a17.
Full textAbstract:
ABSTRACT: While many commentators have critiqued the lack of enforcement and monitoring mechanisms with the African human rights system, there have only been a few contributions that focus their analysis on the implementation of the recommendations provided by the African Commission on Human and Peoples’ Rights. This lacuna means that little is actually known of the status of state compliance. The purpose of this article is to address the issues of implementation and compliance by examining in detail the ‘aftermath’ of two decisions of the African Commission: Centre for Minority Rights Development (Kenya) and Minority Rights Group (on behalf of Endorois Welfare Council) v Kenya (Endorois) and Mr Mamboleo M Itundamilamba v Democratic Republic of Congo (Mamboleo). By analysing the way state parties have reacted to these findings, the article aims to shed some light on the effectiveness of the mechanisms set up to monitor compliance, highlights the arguments used by state parties when refusing to implement the recommendations of the African Commission and examines the ways in which implementation is avoided.
TITRE ET RÉSUMÉ EN FRANCAIS: Volonté ou absence de volonté dans la mise en œuvre des recommandations de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples: Évaluation des affaires Endorois et Mamboleo
RÉSUMÉ: Bien que des nombreux commentateurs ont critiqué l’absence de mécanismes d’application et de suivi de recommandations dans le système africain des droits de l’homme, seulement quelques contributions se sont appesanties sur la mise en œuvre des recommandations de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Cette lacune signifie que l'on en sait peu sur le statut de conformité des États vis-à-vis desdites recommandations. Cet article vise à combler ce vide en examinant en détail les ‘conséquences’ de deux décisions de la Commission africaine: Centre for Minority Rights Development (Kenya) et Minority Rights Group (au nom du Endorois Welfare Council) c. Kenya (Endorois) et Mamboleo M Itundamilamba c. la République démocratique du Congo (Mamboleo). En analysant la manière dont les États parties ont réagi aux recommandations de la Commission, cet article fait une lumière sur l’efficacité des mécanismes mis en place pour veiller au respect des recommandations, présente les arguments invoqués par les États parties lorsqu'ils ont refusé de mettre en œuvre les recommandations de la Commission africaine et examine la manière dont les États évitent de mettre en œuvre les recommandations. l’homme et des peuples. Cette lacune signifie que l'on en sait peu sur le statut de conformité des États vis-à-vis desdites recommandations. Cet article vise à combler ce vide en examinant en détail les ‘conséquences’ de deux décisions de la Commission africaine: Centre for Minority Rights Development (Kenya) et Minority Rights Group (au nom du Endorois Welfare Council) c. Kenya (Endorois) et Mamboleo M Itundamilamba c. la République démocratique du Congo (Mamboleo). En analysant la manière dont les États parties ont réagi aux recommandations de la Commission, cet article fait une lumière sur l’efficacité des mécanismes mis en place pour veiller au respect des recommandations, présente les arguments invoqués par les États parties lorsqu'ils ont refusé de mettre en œuvre les recommandations de la Commission africaine et examine la manière dont les États évitent de mettre en œuvre les recommandations.
TITRE ET RÉSUMÉ EN FRANCAIS: Volonté ou absence de volonté dans la mise en œuvre des recommandations de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples: Évaluation des affaires Endorois et Mamboleo
RÉSUMÉ: Bien que des nombreux commentateurs ont critiqué l’absence de mécanismes d’application et de suivi de recommandations dans le système africain des droits de l’homme, seulement quelques contributions se sont appesanties sur la mise en œuvre des recommandations de la Commission africaine des droits de