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Journal articles on the topic 'Charte verte des droits'

Author: Grafiati

Published: 4 June 2021

Last updated: 8 June 2024

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1

Babineau, Gabriel. "La manifestation : une forme d’expression collective." Les Cahiers de droit 53, no. 4 (2012): 761–92. http://dx.doi.org/10.7202/1013006ar.

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Abstract:

En tant qu’activité expressive, la manifestation bénéficie présentement d’une protection en vertu de l’article 2 (b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Cette protection lui serait par contre mal adaptée. Plusieurs arrestations de masse clairement injustifiées survenues au Canada pendant la dernière décennie illustre bien le statut précaire du droit de manifester. Le rattachement du droit de manifester à la liberté de réunion pacifique prévue par l’article 2 (c) de la Charte, liberté littéralement abandonnée depuis l’adoption de la Charte, permettrait aux tribunaux de développer un

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2

Castel, J. G., and Sharon A. Williams. "The Extradition of Canadian Citizens and Sections 1 and 6(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 25 (1988): 263–99. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800003209.

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Abstract:

SommaireLes auteurs soutiennent que l'extradition d'un citoyen canadien qui a commis un acte criminel pour lequel il pourrait être poursuivi au Canada ne constitue pas une violation de l'article 6, premier alinéa de la Charte canadienne des Droits et Libertés, qui stipule que tout citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada. Même si, à première vue, l'extradition devait violer ce droit, les auteurs estiment qu'en vertu de l'article 1 de la Charte, il peut être restreint par une règle de droit dans des limites raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une soc

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3

Otis, Ghislain, and Christian Brunelle. "La Charte des droits et libertés de la personne et la tenue vestimentaire à l'école publique." Les Cahiers de droit 36, no. 3 (2005): 599–643. http://dx.doi.org/10.7202/043347ar.

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Abstract:

Les auteurs s'attachent, dans le présent article, à établir l'influence possible de la Charte des droits et libertés de la personne sur les règles de tenue vestimentaire à l'école publique. Dans la première partie de l'étude, les auteurs présentent les pouvoirs normatifs des autorités scolaires en matière vestimentaire, ainsi que les droits et libertés susceptibles d'être mis en cause par ces pouvoirs. Ils font aussi valoir que le statut confessionnel d'un établissement d'enseignement ne fait nullement obstacle à l'application de la Charte aux normes vestimentaires. Dans la deuxième partie, le

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4

Garant, Patrice, and Paule Halley. "L’article 7 de la Charte canadienne et la discipline carcérale." Revue générale de droit 20, no. 4 (2019): 599–646. http://dx.doi.org/10.7202/1058346ar.

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Abstract:

Les sanctions disciplinaires en milieu carcéral, tout comme les autres décisions prises par les autorités carcérales, sont des décisions administratives. Cette qualification eut longtemps pour effet de soustraire ces décisions au pouvoir de surveillance et de contrôle des cours de justice. Dans ces circonstances, la personne incarcérée faisait alors les frais d’une justice maison, plus axée sur des motifs de commodité administrative que sur le respect de ses droits, puisque le détenu n’avait aucun droit qu’il puisse faire valoir. En 1979, le devoir d’agir équitablement imposé aux titulaires de

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5

Senécal, Sébastien, and Christian Brunelle. "Le Tribunal des droits de la personne devant la Cour d’appel du Québec : appel à plus de déférence." McGill Law Journal 60, no. 3 (2015): 475–525. http://dx.doi.org/10.7202/1032677ar.

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Abstract:

À titre de tribunal spécialisé, le Tribunal des droits de la personne du Québec est protégé par une clause privative qui le met, en principe, à l’abri de l’exercice du contrôle judiciaire par la Cour supérieure du Québec. Toutefois, les décisions finales du Tribunal peuvent être l’objet d’un appel, sur permission, devant la Cour d’appel du Québec. Dans l’exercice de cette compétence d’appel, la Cour tend à faire preuve de très peu de déférence envers le Tribunal, n’hésitant pas à remettre en cause non seulement ses conclusions de droit, mais aussi, assez fréquemment, son appréciation des faits

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6

Bigenwald, Antoine. "L'évaluation des objectifs législatifs en vertu de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés." Les Cahiers de droit 35, no. 4 (2005): 779–821. http://dx.doi.org/10.7202/043304ar.

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Abstract:

Dans le contrôle de proportionnalité en vertu de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés, l'étape de la définition des objectifs législatifs est d'une importance tactique certaine malgré son efficacité immédiate quasiment nulle. En effet, bien des arrêts révèlent une définition calculée de l'objectif afin de mieux orienter la conclusion finale de proportionnalité. Mais, dans l'ensemble, la jurisprudence semble peu cohérente, sans doute en raison de la diversité et de la multiplicité des objectifs qui peuvent animer une loi. Il est cependant possible d'en rendre compte

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7

Vallières, Alain. "La responsabilité de l'employeur pour le paiement de dommages punitifs à la suite d'un acte commis par un de ses employés." Les Cahiers de droit 36, no. 3 (2005): 569–98. http://dx.doi.org/10.7202/043346ar.

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Abstract:

Dans les causes de responsabilité extracontractuelle les plus diverses, les demandeurs réclament maintenant le versement de dommages punitifs en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne. Pourtant, une étude de la jurisprudence permet de constater que bien des questions restent à être débattues en ce domaine. Ainsi, malgré un libellé des plus clair à l'article 49 (2) de la Charte québécoise, la définition de l'intention exigée par la Charte ne semble pas être encore tout à fait arrêtée. Dans le présent article, l'auteur s'attache à savoir dans quelles conditions un employeur peu

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8

Gaudreau, Julie. "Quel droit à l’égalité pour les non-citoyens ? Réflexion inspirée de l’affaire Charkaoui." Les Cahiers de droit 49, no. 2 (2009): 205–35. http://dx.doi.org/10.7202/029646ar.

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Abstract:

Dans l’affaire Charkaoui, la Cour suprême du Canada a conclu que des aspects du régime des certificats de sécurité, prévu par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, étaient inconstitutionnels en vertu des articles 7, 9 et 10 c) de la Charte canadienne des droits et libertés mais non discriminatoires à l’égard des non-citoyens au sens de l’article 15. L’auteure pose un regard critique sur la décision d’écarter l’application de cet article en l’espèce et suggère, après avoir examiné la jurisprudence de la Cour suprême en matière d’interdiction de la discrimination fondée sur la

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9

Poliquin, Gabriel. "La protection d’une vitalité fragile : les droits linguistiques autochtones en vertu de l’article 35." McGill Law Journal 58, no. 3 (2013): 573–605. http://dx.doi.org/10.7202/1018391ar.

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Abstract:

L’auteur propose d’interpréter l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et la jurisprudence pertinente à cet article à la lumière de certains principes généraux issus de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada portant sur l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit des droits linguistiques aux communautés de langue officielle. La thèse suivante se dégage de cette interprétation : les droits autochtones garantis à l’article 35 comprennent des droits linguistiques, dont une obligation positive de l’État de favoriser la vitalité des langues autochtones.

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10

Segall, Anna. "Economic sanctions: legal and policy constraints." International Review of the Red Cross 81, no. 836 (1999): 763–84. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500103700.

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Abstract:

Résumé Depuis la fin de la guerre froide, le Conseil de sécurité des Nations Unies a décidé à plusieurs reprises d'imposer des sanctions économiques à des États qui ne respectent pas une décision prise en vertu du chapitre VII de la Charte. Les exemples les plus flagrants sont les sanctions économiques décidées dans le contexte des conflits du Golfe (Irak) et des Balkans (ex-Yougoslavie). Or, ces sanctions affectent très directement les conditions de vie de la population civile du pays frappé par l'embargo. Il est donc nécessaire d'examiner quelles sont les limites à ne pas dépasser, pour des

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11

Houle, France, and Dominic Roux. "Le droit des professionnels et des gens de métier qui ont le statut de résident permanent de gagner leur vie au Québec en vertu de l’article 6 (2) (b) de la Charte canadienne des droits et libertés." Les Cahiers de droit 53, no. 1 (2012): 79–108. http://dx.doi.org/10.7202/1007826ar.

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Abstract:

Les travailleurs qualifiés qui immigrent au Canada tout en voulant y exercer leur métier ou leur profession doivent surmonter une quantité non négligeable de difficultés et d’embûches avant d’obtenir le permis qui correspond à leur qualification et qui est délivré par un ordre professionnel ou par une association de métier. Ils doivent faire la preuve non seulement qu’ils possèdent les connaissances pertinentes par rapport à ce métier ou à cette profession — le seul fait d’avoir étudié dans un autre pays ne suffit pas —, mais aussi qu’ils possèdent les compétences pratiques requises. Les auteu

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12

Migneault, Gaétan. "La langue de la justice au Nouveau-Brunswick selon une perspective historique." Les Cahiers de droit 54, no. 4 (2013): 781–810. http://dx.doi.org/10.7202/1020652ar.

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Abstract:

Au Nouveau-Brunswick, la langue de la justice a été l’anglais jusqu’en 1967. Une modification à la Loi sur la preuve permettait alors l’usage d’autres langues dans des circonstances très limitées. Tout en reconnaissant le statut officiel du français devant les tribunaux et en élargissant quelque peu les droits accordés en 1967, la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick de 1969 maintenait la discrétion des juges d’imposer une langue de procédure selon les situations. C’est avec l’avènement de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982 et la modification correspondante à l

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13

Martel, Angéline, and Daniel Villeneuve. "Droit constitutionnel et rapports de pouvoir: Les droits scolaires des francophones minoritaires du Canada avant 1960." Canadian journal of law and society 10, no. 1 (1995): 25–63. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100003951.

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Abstract:

RésuméLes droits constitutionnels conférés à l'intention des francophones minoritaires au Canada par l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés s'avèrent fragiles dans leur reconnaissance et leur mise en oeuvre. Dans cet article, nous tentons de comprendre les raisons profondes de cette situation. À cet effet, nous analysons les forces idéologiques qui, historiquement, ont soustendu l'interprétation et la mise en oeuvre des droits constitutionnels relatifs à l'éducation des minorités francophones entre 1867 et 1960. Une idée de fond se dégage de cette analyse: les droits éduca

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Choko, Maude. "La nouvelle trilogie de la Cour suprême du Canada relative à la liberté d’association : source de réjouissance pour les travailleurs autonomes ?" Les Cahiers de droit 57, no. 3 (2016): 427–56. http://dx.doi.org/10.7202/1037540ar.

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Abstract:

En janvier 2015, la Cour suprême du Canada a rendu une nouvelle trilogie relative à la protection constitutionnelle de la liberté d’association. Ce faisant, elle reconnaissait pour la première fois une protection constitutionnelle au « droit de grève » en vertu de la liberté d’association proclamée par l’article 2 d) de la Charte canadienne des droits et libertés. Par cette trilogie, la Cour suprême renversait également une décision antérieure en décidant que l’exclusion des membres de la Gendarmerie royale du Canada du régime établi par la Loi sur les relations de travail dans la fonction pub

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Segal, Brahm. "Restructuring Canada's Refugee Determination Process: A Look at Bills C-55 and C-84." Les Cahiers de droit 29, no. 3 (2005): 733–59. http://dx.doi.org/10.7202/042906ar.

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Abstract:

Bien que le Canada affiche depuis la Seconde Guerre mondiale une feuille de route généralement enviable en ce qui regarde l'accueil des réfugiés, l'existence d'une procédure formelle de revendication du statut de réfugié en sol canadien remonte seulement à la mise en oeuvre de la Loi sur l'immigration de 1976, en 1978. Le nombre de personnes qui se sont prévalues de ce système a toutefois excédé grandement ce qui avait été prévu par les fonctionnaires du Ministère de l'immigration. Ces derniers, en conséquence, insistent aujourd'hui pour que la Loi soit amendée de façon à réduire drastiquement

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Tovar-Poitras, Mathieu, and François Larocque. "Prolégomènes à la reconnaissance de droits à l’éducation postsecondaire en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés." Ottawa Law Review 53, no. 2 (2021): 387. http://dx.doi.org/10.7202/1105958ar.

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17

Dufour, Jean-Luc. "Le recours en détermination du quantum d'une indemnité présenté par le commissaire général du travail en vertu de l'article 19 du Code du travail est-il soumis à un tribunal indépendant et impartial ?" Les Cahiers de droit 41, no. 1 (2005): 3–31. http://dx.doi.org/10.7202/043591ar.

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Abstract:

Depuis plusieurs décennies, l'activité syndicale est protégée dans les principales lois ayant pour objet d'établir des rapports collectifs de travail entre un employeur et ses salariés. Cette affirmation est particulièrement vraie en vertu du régime établi par le Code du travail du Québec. Ainsi, dans le but de protéger de façon appropriée cette activité, le législateur a prévu divers mécanismes en vue de sanctionner tout comportement illégal de la part de l'employeur qui compromettrait ce droit à l'activité syndicale. Dans de telles circonstances, le salarié peut obtenir d'un commissaire du t

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Legault, Marie-Josée, and Philippe Bergeron. "La promotion des droits de la personne influe-t-elle sur l’évolution des plaintes portant sur le devoir syndical de juste représentation au Québec ? (1978-2005)." Les Cahiers de droit 48, no. 1-2 (2005): 249–80. http://dx.doi.org/10.7202/043930ar.

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Abstract:

Contrepartie du monopole de représentation syndicale, le devoir de juste représentation s’impose aux syndicats du Québec en vertu du Code du travail depuis 1978. Parallèlement, à la faveur de la promulgation des lois et des chartes des droits de la personne au Québec depuis les années 70, la promotion des droits de la personne fait craindre à certains observateurs les effets interactifs de deux ensembles juridiques très différents (droits de la personne et droit des rapports collectifs de travail) et, entre autres, l’effet perturbateur d’une logique dite d’intérêts individuels. Les auteurs étu

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19

Woehrling, José. "Les modifications à la Charte des droits et libertés de la personne nécessaires en cas d’accession du Québec à la souveraineté." Revue générale de droit 26, no. 4 (2016): 565–86. http://dx.doi.org/10.7202/1035894ar.

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Abstract:

L’auteur examine les modifications qui seraient nécessaires à la Charte québécoise, en cas d’accession du Québec à la souveraineté, pour maintenir à son niveau actuel — ou pour améliorer — la protection des droits et libertés dans le domaine des relations des individus avec l’État. Un tel objectif exigerait que l’on modifie à la fois le statut juridique et le contenu de la Charte québécoise. Avec l’accession à la souveraineté, il faudrait « enchâsser » la Charte québécoise dans la nouvelle Constitution, en exigeant pour sa modification une procédure spéciale, comme un vote des deux tiers des m

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Caron, Madeleine. "LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE DU QUÉBEC : CINQ ANNÉES DE LUTTE POUR LE DROIT À L’ÉGALITÉ." Droits de la personne 12, no. 2 (2019): 335–57. http://dx.doi.org/10.7202/1059405ar.

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Abstract:

La Commission des droits de la personne du Québec est un organisme administratif chargé d’appliquer la Charte des droits et libertés de la personne mise en vigueur en 1976. Cette Charte est une loi fondamentale, en premier lieu, par l’étendue des droits qu’elle consacre : droits fondamentaux classiques, dont le droit à l’égalité, droits politiques, judiciaires et droits économiques et sociaux; en second lieu, parce que les dispositions de la Charte sur le droit à l’égalité et sur les droits judiciaires prévalent sur toute disposition d’une loi postérieure à moins que le législateur n’ait expri

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Rocher, François, and Daniel Salée. "Charte et société : vers un nouvel ordre politique canadien?" Politique, no. 20 (December 10, 2008): 35–64. http://dx.doi.org/10.7202/040698ar.

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Abstract:

Résumé L’enchâssement de la Charte des droits et libertés dans la Constitution canadienne est généralement perçu comme une avancée politique importante dans l’histoire du pays. Presque toutes les analyses s’accordent pour conférer à la Charte des vertus démocratiques qui devraient nécessairement conduire à la mise en place, au Canada, d’un contrat social plus flexible et plus ouvert. Rares sont les analyses qui tentent plutôt d’en évaluer l’impact social réel ou de saisir le sens de l’ordre politique nouveau qu’elle impose inévitablement. Le présent texte veut commencer à rectifier cette lacun

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Woehrling, José. "L’impact de la Charte canadienne des droits et libertés sur le droit de la famille au Québec." Revue générale de droit 19, no. 4 (2019): 735–69. http://dx.doi.org/10.7202/1058495ar.

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Abstract:

La famille constitue pour ses membres un espace de liberté et d’autonomie et, dans cette mesure, doit rester autant que possible soustraite à l’intervention de l’État. La Charte canadienne des droits et libertés vient constitutionnaliser cette autonomie. Cependant, la famille n’est pas une entité propre qui se verrait reconnaître des droits autonomes, mais plutôt une association intime de plusieurs individus, dont chacun possède, outre les droits qu’il partage avec les autres membres de la famille, ses propres droits. Aussi l’État doit-il traditionnellement arbitrer entre ces droits contradict

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Proulx, Jean-Pierre. "Les normes périjuridiques dans l’idéologie québécoise et canadienne en matière de langue d’enseignement." ACFAS 19, no. 1 (2019): 209–23. http://dx.doi.org/10.7202/1059195ar.

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Abstract:

Cette présentation vise l’examen historique des normes périjuridiques qui ont mené à l’adoption des droits linguistiques applicables au Québec en matière de la langue d’enseignement. L’analyse s’effectuera en regard des idéologies québécoise et canadienne. On constatera que l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et le chapitre VII de la Charte de la langue française procèdent à l’évidence de deux visions différentes du Québec et du Canada.

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للقانون الدولي, الجمعية المصرية. "Charte arabe des droits de I'homme." المجلة المصرية للقانون الدولى 60, no. 60 (2004): 425–50. http://dx.doi.org/10.21608/ejil.2004.301996.

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Fairweather, Gordon. "The Rights of Religious Minorities." Les droits des minorités religieuses 27, no. 1 (2005): 89–97. http://dx.doi.org/10.7202/042725ar.

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Abstract:

A travers l'évolution jurisprudentielle, l'auteur retrace la protection accordée au principe fondamental de la liberté de religion. Quel fut l'apport de la Charte canadienne des droits à cet égard ? La religion y fait l'objet de deux dispositions, soit l'article 2, et l'article 15 où est garanti le droit à l'égalité. La Charte se distingue des précédentes déclarations de droits en ce qu'elle insère la liberté de religion dans la Constitution du pays.

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Thériault, Sophie, and David Robitaille. "Les droits environnementaux dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec : Pistes de réflexion." McGill Law Journal 57, no. 2 (2012): 211–65. http://dx.doi.org/10.7202/1007816ar.

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Abstract:

Au cours des vingt dernières années, les droits et libertés de la personne ont été mobilisés devant des institutions internationales, régionales et nationales afin de lutter sur le plan juridique contre des activités comportant des répercussions néfastes pour l’environnement et la santé et la sécurité humaines. S’inscrivant dans cette mouvance, le Québec a modifié la Charte des droits et libertés de la personne afin d’y inclure le droit à un environnement sain et respectueux de la biodiversité, « dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi ». Cet article a pour but de réfléchir sur

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Foster, Élizabeth. "La Charte canadienne des droits et libertés: pour la protection des droits de la personne humaine ou instrument d'évolution de la société?" Les Cahiers de droit 30, no. 1 (2005): 237–55. http://dx.doi.org/10.7202/042942ar.

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Abstract:

Une interprétation large de la nature des garanties de la Charte, ajoutée à une approche libérale du concept de standing, a eu pour effet d'élargir la classe des bénéficiaires de la Charte de façon à lui faire englober tant les personnes morales que les personnes physiques, de même que celles qui n 'ont aucun intérêt direct ou actuel dans un litige. En étendant ainsi la portée originale de la Charte au-delà de la protection des droits de la personne humaine, les tribunaux s'arrogent un rôle politique qui ne leur appartient pas dans notre système de démocratie parlementaire.

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Coulibaly, Yacouba M., Mamadou Gustave Traore, and Fousseyni Doumbia. "LA PROBLEMATIQUE DE L’APPLICATION DE LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS ET DU BIEN-ETRE DE L’ENFANT DANS L’ORDRE JURIDIQUE INTERNE." Kurukan Fuga 2, no. 8 (2023): 103–17. http://dx.doi.org/10.62197/hryl4732.

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Abstract:

Cet article fait une analyse de la problématique de l’application de la charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant dans l’ordre juridique interne. La question principale est de savoir quels sont les obstacles auxquels les juges nationaux sont confrontés à faire l’application de ladite charte ? L’objectif de cette étude est d’examiner les différents obstacles dans l’application de la charte. La méthodologie consiste à faire la description des dispositions de la charte et des textes nationaux. Les résultats obtenus nous permettent de constater certaines contradictions entre les text

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Ison, Terence G. "The Sovereignty of the Judiciary." Les Cahiers de droit 27, no. 3 (2005): 503–41. http://dx.doi.org/10.7202/042761ar.

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Abstract:

Cet article discute d'abord des problèmes que pose le contrôle judiciaire en général. Il explique pourquoi l'expansion de celui-ci ne peut se justifier pour les raisons habituellement invoquées à cet effet. Depuis l'avènement de la Charte canadienne des droits, ces problèmes se sont accrus. Selon l'auteur, la Charte est une erreur : elle est source de gaspillage et elle menace l'intérêt public sans vraiment protéger les droits de la personne. En même temps, explique l'auteur, nous avons raté une occasion des plus propices d'utiliser les cours de justice de façon conforme à l'intérêt public.

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Lecorne, Philippe. "La Charte Sociale Européenne, un recours pour la défense des droits sociaux des mineurs étrangers non accompagnés en France et en Europe." Lex Social: Revista de Derechos Sociales 9, no. 1 (2021): 415–28. http://dx.doi.org/10.46661/lexsocial.3991.

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Abstract:

En février 2015, EUROCEF (comité européen d’action spécialisée pour l’enfant et la famille dans leur milieu de vie) déposait, auprès du Comité européen des droits sociaux, une réclamation collective contre la France pour non-respect de ses engagements au regard de la Charte sociale européenne, pour ce qui concerne l’accueil et l’accompagnement des mineurs étrangers non accompagnés (MENA) arrivant sur son territoire.La décision du Comité européen des droits sociaux considérant qu’il y avait plusieurs cas de violation des dispositions de la Charte sociale européenne, et la résolution du Comité d

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Musiani, Francesca. "Une « charte » pour les droits des internautes ?" Droit et société 81, no. 2 (2012): 425. http://dx.doi.org/10.3917/drs.081.0425.

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Beaudoin, Gérald A. "La Charte cansadienne des droits et libertés." Études maritainiennes / Maritain Studies 1 (1985): 59–80. http://dx.doi.org/10.5840/maritain198514.

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Labelle Eastaugh, Érik. "La Loi 101 et l’égalité linguistique au sens de la Charte canadienne." McGill Law Journal 68, no. 2 (2023): 203–47. http://dx.doi.org/10.26443/law.v68i2.1293.

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Abstract:

Le paragraphe 16(3) de la Charte canadienne des droits et libertés permet au Parlement et aux législatures provinciales de légiférer afin de « favoriser la progression vers l’égalité de statut ou d’usage du français et de l’anglais ». Le présent texte cherche à mieux comprendre le rapport entre la Charte de la langue française (CLF) et cette disposition. Selon une hypothèse très répandue, il y aurait une incompatibilité structurelle fondamentale entre le régime linguistique de la CLF et celui de la Charte canadienne. L’auteur analyse cette hypothèse et conclut qu’elle doit être rejetée, pour t

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Stangos, Petros. "Des synergies entre le droit de l'Union Européenne et la Charte Sociale Européenne, à l'heure du Socle européen des droits sociaux." Lex Social: Revista de Derechos Sociales 9, no. 1 (2021): 108–35. http://dx.doi.org/10.46661/lexsocial.3974.

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Abstract:

L’objet de la présente étude se concentre sur la manière dont le Conseil de l’Europe, organisation européenne dédiée à la protection des droits de l’homme et des droits sociaux en particulier, a recherché à exercer une influence substantielle sur la manière dont l’Union européenne s’est employée, afin de revaloriser la place des droits sociaux dans son édifice institutionnel, dans la partie intégrante de cet édifice qui est l’Eurozone. À cette fin, l’Union européenne a généré, en novembre 2017, le Socle européen des droits sociaux. La proposition du Conseil de l’Europe visait, en fait, à norma

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Morin, Christine, Frédéric Levesque, and Louis Turgeon-Dorion. "L’article 48 de la Charte québécoise et le Code civil du Québec pour contrer l’exploitation de la personne âgée : pour une lecture harmonieuse." Revue générale de droit 46 (April 19, 2016): 51–97. http://dx.doi.org/10.7202/1036160ar.

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Abstract:

L’article 48 de la Charte des droits et libertés de la personne protège toute personne âgée ou toute personne handicapée contre l’exploitation. Après avoir été ignoré pendant un certain temps, le texte de loi fait maintenant couler beaucoup d’encre, particulièrement sur sa relation avec le Code civil du Québec. Plusieurs auteurs, dont certains se consacrent principalement à l’étude des droits et libertés de la personne alors que d’autres concentrent leurs recherches en droit civil, se sont interrogés sur les interactions entre ces deux lois. Il existe une division entre les approches de ces au

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Rizcallah, Cecilia, and Timothée Ceurremans. "La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, rempart contre les expulsions génératrices de « douleurs intenses »." Revue trimestrielle des droits de l'Homme N° 136, no. 4 (2023): 1099–116. http://dx.doi.org/10.3917/rtdh.136.1099.

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Abstract:

Quel sort réserver à une décision de retour qui, si elle est exécutée, pourrait être la cause, pour la personne concernée, de douleurs intenses menaçant sa dignité humaine ? Telle était la question à trancher par l’arrêt commenté. À cette occasion, la Cour de justice précisa son interprétation du seuil de gravité requis pour relever de l’interdiction de traitements inhumains et dégradants consacrée à l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Au détour de cette problématique furent également abordées des questions centrales relatives à la protection des droits fond

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Otis, Ghislain, and David Robitaille. "L’inapplicabilité de la Charte québécoise des droits aux entreprises fédérales : mythe ou réalité?" Revue générale de droit 47, no. 1 (2017): 77–117. http://dx.doi.org/10.7202/1040497ar.

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Abstract:

Selon une position dominante, les employés, les clients et les fournisseurs des entreprises fédérales présentes au Québec, notamment les banques, les entreprises de télécommunications et de transport interprovincial, et les sociétés d’aéronautique, ne peuvent se prévaloir des droits prévus par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec à l’encontre de ces entreprises. Il en serait ainsi parce que l’application de la Charte constituerait un empiétement inacceptable sur les compétences fédérales exclusives. Une jurisprudence bien établie reconnaît toutefois que les lois provincial

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Dabiré, Samson Mwin Sôg Mé. "La peine de mort dans le système africain de protection des droits de l’homme et des peuples: positions de la Commission et de la Cour africaines." African Yearbook of International Law Online / Annuaire Africain de droit international Online 24, no. 1 (2019): 242–71. http://dx.doi.org/10.1163/22116176_02401012.

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Abstract:

La peine de mort reste une réalité en Afrique malgré la tendance actuelle globalement abolitionniste. Elle n’est pas expressément règlementée dans la Charte africaine ; la Charte des droits et du bien-être de l’enfant et le Protocole de Maputo sur les droits des femmes interdisent qu’elle soit requise contre des enfants et que les femmes enceintes, allaitantes ou mères de nourrissons soient exécutées. Au plan onusien, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques règlemente la peine capitale et le deuxième Protocole au Pacte l’interdit. Se pose la question de savoir quel est l

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Robert, Chantal, and Guylaine Vallée. "Le traitement des plaintes concernant la discrimination en matière d'emploi par l'arbitre de griefs et par le Tribunal des droits de la personne du Québec : une étude comparative exploratoire." Les Cahiers de droit 41, no. 1 (2005): 95–146. http://dx.doi.org/10.7202/043594ar.

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Abstract:

L'idée de confier la solution des litiges fondés sur la Charte des droits et libertés de la personne à des organes spécialisés plutôt qu'aux seuls tribunaux de droit commun s'est graduellement imposée au cours des dernières années. Les questions relatives à la Charte relèvent depuis 1989 de la compétence d'un tribunal spécialisé, le Tribunal des droits de la personne du Québec. Concurremment, la compétence de l'arbitre de griefs d'appliquer ou d'interpréter des lois, même des lois de nature constitutionnelle ou quasi constitutionnelle comme la Charte québécoise, a été peu à peu reconnue par la

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Beaudoin, Gérald-A. "La question de l’établissement d’un conseil scolaire homogène francophone en Ontario. Un commentaire succinct." Revue générale de droit 18, no. 2 (2019): 481–94. http://dx.doi.org/10.7202/1058711ar.

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Abstract:

Depuis l’enchâssement dans la Charte canadienne des droits et libertés de la protection de la langue de la minorité en matière scolaire, on s’est demandé si les francophones pouvaient exiger aux termes de l’article 23 de cette Charte l’établissement d’un conseil homogène francophone en Ontario. L’auteur répond par l’affirmative. L’auteur ajoute cependant qu’à l’intérieur de ce conseil, il faudra créer deux volets, un volet confessionnel et un volet public. Au sein du volet confessionnel, le groupe catholique devra avoir le contrôle des écoles pour ce qui touche aux droits confessionnels. Sur l

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Burgorgue-Larsen, Laurence. "La mobilisation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne par les juridictions constitutionnelles." Titre VII N° 2, no. 1 (2019): 31–40. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.002.0031.

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Abstract:

Au regard la mosaïque constitutionnelle du continent européen, la Charte des droits fondamentaux ne peut arborer de statut homogène au sein des ordres juridiques nationaux. Dans ce contexte, les Cours constitutionnelles ne lui octroient pas la même place dans le cadre de leur office. Toutefois, sa mobilisation, quand elle existe, répond à trois types de fonctions. La fonction interprétative laquelle utilise la Charte comme un référent majeur à l’heure d’interpréter les droits fondamentaux nationaux ; la fonction dialogique qui la hisse au cœur du dialogue avec la Cour de Justice de l’Union eur

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Belorgey, Jean Michel. "Politiques d’austerité et droits sociaux." Lex Social: Revista de Derechos Sociales 9, no. 1 (2021): 162–70. http://dx.doi.org/10.46661/lexsocial.3976.

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Abstract:

Cet article analyse la problématique des rapports entre politiques d’austérité et droits sociaux sous l’angle des exigences apparemment consubstantielles au modèle social européen. Cependant, cette analyse met en lumière l’inadéquation entre la protection des droits sociaux et les stratégies d’austérité mises en œuvre en Europe ayant un impact extérieur (y compris les droits sociaux des immigrés). Une approche critique par les valeurs consacrées dans la Charte sociale européenne permet de construire des visions partagés face à la correlation entre l’universalisme et le relativisme des droits d

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Gaïa, Patrick. "La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne." Revue française de droit constitutionnel 58, no. 2 (2004): 227. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.058.0227.

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Baechler, Jean. "À propos de la Charte des droits fondamentaux." Commentaire Numéro104, no. 4 (2003): 905. http://dx.doi.org/10.3917/comm.104.0905.

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Bouchier, Caroline. "La Charte des droits sociaux fondamentaux, 1988-1989." Bulletin de l'Institut Pierre Renouvin 37, no. 1 (2013): 109. http://dx.doi.org/10.3917/bipr.037.0109.

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Cortes-Diaz, Claudia. "La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne." Plein droit 49, no. 2 (2001): 53. http://dx.doi.org/10.3917/pld.049.0053.

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Charvin, Robert. "La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne." Recherches Internationales 65, no. 3 (2001): 167–74. http://dx.doi.org/10.3406/rint.2001.925.

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Zechlin, Lothar. "Les droits fondamentaux dans la jurisprudence du Tribunal constitutionnel fédéral de R.F.A." Les Cahiers de droit 31, no. 2 (2005): 651–66. http://dx.doi.org/10.7202/043029ar.

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Abstract:

Une charte des droits et libertés n'est pas une déclaration sans valeur juridique, un document formaliste dénué de sens. En République fédérale d'Allemagne comme au Québec et au Canada, il s'agit en premier lieu d'un instrument important de transfert des pouvoirs, du politique vers le judiciaire. En décrivant dans un premier temps la structure des droits fondamentaux dans le texte constitutionnel de l'Allemagne de l'ouest, l'auteur expose ce rôle croissant du judiciaire résultant de l'élargissement des droits fondamentaux.

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Tremblay, Johane. "Décisions rendues par le Conseil canadien des relations du travail." Articles 43, no. 3 (2005): 686–94. http://dx.doi.org/10.7202/050438ar.

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Abstract:

Dans le cadre de onze plaintes de pratique déloyale, le Conseil s'est prononce sur la validité du paragraphe 188(3) du Code qui impose à l'employeur le fardeau de la preuve, en regard des articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Au terme d'une analyse détaillée, le Conseil a juge que le paragraphe 188(3) du Code était conforme à ces deux dispositions de la Charte.

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Brunelle, Christian, Michel Coutu, and Gilles Trudeau. "La constitutionnalisation du droit du travail : un nouveau paradigme." Les Cahiers de droit 48, no. 1-2 (2005): 5–42. http://dx.doi.org/10.7202/043921ar.

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Abstract:

La Charte des droits et libertés de la personne du Québec et la Charte canadienne des droits et libertés exercent aujourd’hui un effet structurant sur le droit du travail. Inspirés du droit international, ces textes à valeur constitutionnelle ont des incidences bien concrètes sur l’ensemble des relations de travail, que celles-ci soient individuelles ou collectives ou encore qu’elles mettent en présence un employeur du secteur public ou privé. Ce nouveau phénomène de constitutionnalisation du droit du travail entraîne sur la discipline un triple effet (un effet de modernisation, un effet d’uni

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