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1
Lorvellec, Louis. "La clause de réserve de propriété est-elle applicable à un animal ?" Revue Judiciaire de l'Ouest 9, no. 3 (1985): 292–97. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1985.1317.
Full text
2
Monti, Giorgio, Gilles Nejman, and Wolf J. Reuter. "The Future of Reservation of Title Clauses in the European Community." International and Comparative Law Quarterly 46, no. 4 (October 1997): 866–907. http://dx.doi.org/10.1017/s0020589300061248.
Full textAbstract:
In an economic climate plagued by the risk of insolvency, sellers will not wish to sell unless they can be sure of getting paid. At the same time most sellers would go out of business if they asked for cash on delivery and did not sell on credit. In Europe one way to combine these conflicting business realities is by selling goods subject to a reservation of title clause or a clause de réserve de propriété or an Eigentumsvorbehalt (hereafter RTC). An RTC may be defined as “merely an agreement between the parties as to the time when ownership is to pass”. By reserving title in the goods sold until they are paid for, it ensures that goods revert to the seller in case of the buyer's insolvency, and hence escape from the hands of the liquidator. The sale fails but the seller's losses are minimised. This is particularly important in the current context of insolvency practice where the legal order for the distribution of assets is very unfavourable to the supplier of goods who does not use an RTC. As an unsecured creditor he will receive any money owed only after the costs of the insolvency procedure and the shares of preferential and secured creditors are subtracted from the assets. He will, in the blunt words of Templemann LJ, ‘receive a raw deal’.
3
Boucher, Michel. "Le marché des joueurs de la Ligue nationale de hockey : une approche économique." Articles 59, no. 4 (January 19, 2009): 753–76. http://dx.doi.org/10.7202/601076ar.
Full textAbstract:
Résumé Cette recherche décrit et analyse les mécanismes de répartition des joueurs entre les équipes de la LNH. Ces mécanismes sont l’existence de la clause de réserve avec ou sans compensation, le repêchage universel des joueurs amateurs, le repêchage intra-ligue et le ballottage (waiver). Après avoir démontré empiriquement que l’égalité compétitive entre les équipes ne peut être utilisée pour justifier ces pratiques non concurrentielles, cette étude essaie de prouver que les mécanismes actuels d’allocation des joueurs découlent principalement du statut monopsonique de la LNH, cette dernière étant le seul employeur des joueurs de calibre supérieur. L’argumentation employée consiste à démontrer qu’un marché libre allouerait les joueurs de hockey selon leur contribution marginale aux revenus de l’équipe, qu’il serait plus efficace et que les joueurs recevraient leur rente de talent naturel. Dans le système actuel, l’allocation des joueurs entre les équipes s’inspire de leur contribution marginale aux revenus de l’équipe puisque les droits de propriété sont clairement définis. Elle s’accompagne toutefois de nombreux coûts sociaux qui découlent de la dissociation de la rémunération du joueur de son coût d’option (opportunity cost). À ces coûts d’inefficacité s’ajoute aussi le fait que le joueur de hockey doit partager présentement sa rente avec le propriétaire de l’équipe.
4
Sikel ، Mohammed Rabiê. "L’Efficacité Limitée de la Revendication en Nature des Biens Vendus Sous Clause de Réserve de Propriété dans le Traitement des Entreprises en Difficulté." المنارة للدراسات القانونية و الإدارية, no. 26 (June 2019): 60–71. http://dx.doi.org/10.12816/0056277.
Full text
5
Corral, Julie Del. "The Delivery Requirement in So-called Consensual Transfer Systems." European Review of Private Law 21, Issue 5/6 (November 1, 2013): 1277–97. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2013077.
Full textAbstract:
Abstract: This contribution contains a summary of the thesis that the author has defended at the Faculty of Law of the KU Leuven Kulak. The Belgian, as well as the French, transfer system is often presented to be consensual, meaning that the obligatory agreement not only gives rise to the existence of contractual rights and obligations, but also triggers the proprietary effects of the agreement (art. 1138 of the Civil Code). However, from a comparative, as well as from a historical, point of view, not the consensus, but the delivery requirement seems to be essential for the transfer of movable corporeal goods. The author examines the possible existence of such a delivery requirement in the Belgian transfer system of movable corporeal goods, considering some exceptions, such as the so-called "retention of ownership clause", where the obligatory agreement and the transfer of property rights are separated from one another, and the "double sale" where the person who has first been given possession will prevail and will be considered as owner of the movable corporeal good, at the requirement that his possession is in good faith (art. 1141 of the Civil Code). In other words, the author examines the question of whether the transfer of movable corporeal goods (still) requires a delivery act under Belgian law and thus to what extent the Belgian transfer system lends itself to European harmonization. Résumé: Cet article concerne un résumé de la thèse de doctorat que l'auteur a défendu à la Faculté de Droit de la KU Leuven Kulak. Tant d'un point de vue historique, que d'un point de vue comparatif, le système belge (ainsi que le système français) de transfert des droit réels de biens meubles corporels occupe une position unique: le simple contrat obligatoire entraîne le transfert d'un droit réel (art. 1138 du Code civil). Le législateur semble avoir porté préjudice à ce principe dans l'hypothèse d'une vente sous réserve de propriété où la propriété n'est pas transferee immédiatement au moment de la conclusion du contrat obligatoire, ainsi que, par exemple, dans l'hypothèse d'une double vente où on accorde la préférence à celui qui est mis en possession réelle de la chose, à condition qu'il soit de bonne foi (art. 1141 du Code civil). L'auteur examine dans quelle mesure le transfert de propriété des biens meubles corporels nécessite (encore) un acte de livraison en vertu du droit belge et dans quelle mesure le système belge se prête ainsi à une harmonisation européenne.
6
Morin, Sandra. "Le statut de la réserve de propriété en matière mobilière au Québec et en Ontario." Les Cahiers de droit 49, no. 2 (April 3, 2009): 237–75. http://dx.doi.org/10.7202/029647ar.
Full textAbstract:
La réserve de propriété permet au vendeur d’un bien mobilier de se réserver la propriété du bien vendu en garantie du paiement du prix de vente. En Ontario, comme dans les autres provinces de common law, la loi privilégie son statut de sûreté, en conférant au vendeur un droit qui prime celui des autres créanciers garantis, même antérieurs, à condition qu’il ait été rendu opposable. Au Québec, la réserve de propriété relève de différents régimes, le législateur ayant choisi de l’assujettir à une obligation de publicité et aux recours hypothécaires, sans vouloir toutefois l’assimiler aux autres sûretés, ce qui génère de nombreuses incertitudes et tend à isoler le Québec des autres provinces. Dans la présente étude, l’auteure examine les similitudes et les différences entre la législation du Québec et de l’Ontario et les conséquences pratiques de celles-ci, y compris en matière de transactions interprovinciales. De plus, l’auteure réfléchit aux avantages qui pourraient découler d’une harmonisation accrue.
7
Caillosse, Jacques. "Le Principe d'inaliénabilité du domaine public." Zbornik radova Pravnog fakulteta u Splitu 55, no. 1 (February 28, 2018): 29–43. http://dx.doi.org/10.31141/zrpfs.2018.55.127.029.
Full textAbstract:
Ce thème concerne l'existence, à côté de la propriété du droit commun dont le Code civil précise l'identité juridique, d'une très importante propriété publique. Traditionnellement en France, une partie de cette propriété publique à laquelle on réserve le nom de domaine public, est tributaire, pour ce qui est de la détermination de son périmètre comme de son mode de fonctionnement, du système des règles propres au droit public. L'une de ces règles, l'inaliénabilité, fait particulièrement débat : perçue comme un obstacle à la circulation marchande des biens auxquels elle s'applique, elle est désignée comme l'un des principaux freins juridiques à l'attractivité économique de la propriété publique.
8
Calme, Sandie. "La réserve de propriété ou Eigentumsvorbehalt dans une perspective comparée." Revue d’Allemagne et des pays de langue allemande 54, no. 1 (July 20, 2022): 269–75. http://dx.doi.org/10.4000/allemagne.3160.
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9
Loussouarn, Yvon. "Les conflits de lois en matière de réserve de propriété." Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé 5, no. 1982 (1985): 91–120. http://dx.doi.org/10.3406/tcfdi.1985.1454.
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10
Heide, Helmut. "La réserve de propriété dans le cadre des opérations commerciales transfrontalières." Revue internationale de droit comparé 47, no. 2 (1995): 459–64. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1995.5075.
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11
Van Haecke Lepic, Sabine. "Les enjeux juridiques futurs des produits blockchain et leurs impacts sur le monde du droit." Marché et organisations N° 49, no. 1 (January 15, 2024): 149–56. http://dx.doi.org/10.3917/maorg.049.0149.
Full textAbstract:
Un écosystème florissant est en train de se construire autour du Web 3 et des NFT qui sont sur le point de gagner en importance dans un large éventail de domaines et surtout dans le monde du Droit. La nature ouverte de ces nouveaux concepts soutient l’établissement de nouvelles formes de propriété, telles que la propriété numérique, qui pourraient fournir de nouvelles sources de revenus. Cependant, comment peut-on appréhender et protéger les droits numériques échangés ? Quelle est l’alternative au « code is law » ? L’incorporation d’une clause de Métavers et d’une clause de consentement éclairé dans le contrat intelligent peut être la réponse pour rendre ces droits applicables et interopérables à travers divers Métavers.
12
Dang, Ai-Thu. "Libéralisme et justice sociale: la clause lockéenne des droits de propriété." Revue française d'économie 10, no. 4 (1995): 205–38. http://dx.doi.org/10.3406/rfeco.1995.994.
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Villanueva, Francisco F. "Le champ d’application de l’article XX(A) du GATT et le travail dangereux des enfants : une question relevant de la moralité publique." McGill Law Journal 58, no. 2 (July 31, 2013): 407–49. http://dx.doi.org/10.7202/1017519ar.
Full textAbstract:
Le présent article s’insère dans le cadre de la discussion quant à la possibilité d’identifier une clause sociale implicite dans le texte de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). La reconnaissance d’une telle clause permettrait éventuellement aux États membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) d’avoir recours aux exceptions prévues par l’article XX du GATT afin d’adopter des mesures commerciales restrictives à l’encontre des pays tenus responsables des transgressions des droits fondamentaux des travailleurs, parmi lesquels se trouve la protection des enfants contre le travail dangereux. L’analyse effectuée au cours de cet article s’attardera sur l’exception de l’article XX(a), qui concerne la protection de la moralité publique du pays importateur. Plus précisément, ce texte tentera de démontrer prima facie que l’exploitation des enfants par le travail, à l’occasion du processus de production des biens importés, porte atteinte à la moralité publique du pays importateur. De ce fait, des mesures visant ces biens pourraient relever de l’application de l’article XX(a) du GATT, sous réserve de satisfaire à la condition de nécessité de cette règle.
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Poudrier-LeBel, Louise. "La création de l’hypothèque immobilière conventionnelle." Revue générale de droit 23, no. 3 (March 12, 2019): 401–10. http://dx.doi.org/10.7202/1057118ar.
Full textAbstract:
La propriété immobilière est recherchée pour la valeur de garantie qu’elle accorde à un créancier sous forme d’une hypothèque immobilière conventionnelle. Une approche comparative des systèmes de droit qui nous sont familiers permet les rapprochements suivants : le droit français transforma l’hypothèque générale et secrète en une sûreté spéciale et publique; la common law effectue plutôt un transfert du titre soumis à un droit de rachat; le droit québécois, d’abord semblable au droit français de la même époque, fit de nombreux emprunts au droit anglais, principalement l’exigence de la publicité. De plus, les droits accordés conventionnellement au créancier, spécialement la clause de dation en paiement, s’inspirent plus de la conception anglaise. La réforme du droit québécois maintient les règles de fond et de forme que nous connaissons, en les adaptant aux réalités modernes sauf quant au caractère solennel du contrat.
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Perrin, Julien. "De l’arbitrabilité des litiges successoraux." ASA Bulletin 24, Issue 3 (September 1, 2006): 417–32. http://dx.doi.org/10.54648/asab2006052.
Full textAbstract:
When somebody dies, his assets must be divided among his heirs; this process is sometimes complex. A cause for litigation may thus arise. The aim of the present article is to examine the possibilities offered by arbitration in the resolution of such problems when Swiss law applies to the succession. Once the succession process has started (after the estate owner?s (de cujus?) trespass), scholars generally acknowlege the possibility for the heirs to submit their disputes to arbitration, be it under the Intercantonal Concordate on Arbitration or the Swiss Private International Law Act. However, this possibility can be limited in some cases, mainly in the event of an official liquidation process (?liquidation officielle?). In the same way, it also seems possible to have an arbitration clause in a ?pacte successoral?, whereby the estate owner and the heirs ? during the lifetime of the testator ? find solutions in advance relating to the liquidation of the estate. The most debated issue is whether the testator can provide for arbitration in his or her will unilaterally, in a way that binds their heirs. The testator is usually in a position to make arbitration a condition of the legacy. The person entitled to receive a legacy under the will should not be entitled to receive anything if he does not submit himself to arbitration in case of dispute. However, the heirs? compulsory share (?réserve?) can be an obstacle to arbitration. When the testator includes an arbitration clause in his will, the heir entitled to a compulsory share could avoid it. To prevent this, the testator could indirectly oblige his heirs to accept arbitration by providing for them to receive more than their reserved share in case they comply with the arbitration clause and, to the opposite, to a reduction of the compulsory share in case they do not comply with the arbitration clause. To sum up, even if arbitration is not always possible in succession matters, it can be an appropriate solution in many cases, especially in order to avoid the parcelling of estates (?morcellement des successions?) which often occurs when the estate owner has assets in different countries.
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Fortin, Mario. "Les politiques d’accès à la propriété résidentielle ont-elles contribué à la crise du crédit aux États-Unis1 ?" Articles 31, no. 1 (November 28, 2012): 99–125. http://dx.doi.org/10.7202/1013133ar.
Full textAbstract:
Ce texte propose une recension critique des événements qui ont déclenché la crise financière de 2007-2008 afin d’évaluer le rôle des politiques d’accès à la propriété du gouvernement américain. En 1994, le président américain annonçait la dont le but était d’élever le taux de propriétaires occupants au pays, particulièrement celui des défavorisés, et confiait au U.S. Department of Housing and Urban Developmen le soin de développer, en partenariat avec l’industrie financière et tout ce qui gravite autour du milieu immobilier, des produits hypothécaires levant les obstacles à l’octroi de financement hypothécaire aux défavorisés. Parallèlement, le fut modifié de manière telle que les banques furent forcées de démontrer qu’elles avaient fait preuve de créativité pour augmenter le financement en milieu défavorisé. En outre, les Fannie Mae et Freddie Mac, qui achètent la moitié des hypothèques américaines avec une garantie gouvernementale implicite, ont été obligées d’octroyer des proportions minimales de financement aux défavorisés. Pour satisfaire ces exigences, on assista à une baisse généralisée des critères d’obtention du crédit. Avec la politique d’argent facile de la Banque de réserve fédérale qui s’est accentuée à partir de 2003, des problèmes d’agence importants sur le réseau bancaire parallèle où ces prêts à risque étaient distribués sont apparus. Les intérêts des courtiers en hypothèques qui négociaient les prêts, des prêteurs hypothécaires spécialisés qui les autorisaient, des grandes banques d’investissement qui les titrisaient et des agences de notation qui en évaluaient le risque ont convergé vers une prise de risque excessive. Cependant, ce texte soutient que sans les exigences imposées par le gouvernement américain, la qualité du crédit n’aurait sans doute pas été détériorée à ce point et la crise n’aurait pas atteint l’ampleur qu’elle a connue.
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Dobigny-Reverso, Anne. "La clause de voie parée : une manifestation de l’opposition entre liberté contractuelle et droit de propriété au XIXe siècle." Tijdschrift voor Rechtsgeschiedenis / Revue d'Histoire du Droit / The Legal History Review 86, no. 1-2 (June 27, 2018): 157–87. http://dx.doi.org/10.1163/15718190-08612p08.
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18
Guillemard, Sylvette. "L’affaire Chouette : l’arbitre et l’interprétation d’un contrat en matière de droit d’auteur selon la Cour suprême du Canada." Les Cahiers de droit 44, no. 1 (April 12, 2005): 99–112. http://dx.doi.org/10.7202/043741ar.
Full textAbstract:
La Cour suprême du Canada vient de rendre jugement dans un domaine qu’elle fréquente rarement : l’arbitrage civil et commercial. L’affaire Chouette est d’autant plus intéressante que la question du mode non judiciaire de règlement des litiges se situe dans un cadre particulier, celui de la propriété intellectuelle. Alors qu’elle avait établi le principe de la validité de la clause compromissoire il y a une vingtaine d’années, la Cour suprême, dans le présent litige, a dû se pencher sur la sentence arbitrale elle-même ainsi que sur la compétence et la mission de l’arbitre. Cette note expose les règles énoncées par le plus haut tribunal du pays en fait d’intervention des tribunaux dans le contexte d’une demande d’annulation de sentence arbitrale. Étant donné la précision et la clarté des prescriptions contenues dans les codes — Code civil du Québec et Code de procédure civile — en la matière de même que l’application que les tribunaux en font généralement, on peut d’ailleurs se demander s’il était réellement nécessaire que la Cour suprême se saisisse de ce dossier.
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Kim, Eun-Ah. "Etûde sur la fonction de garantie de la réserve de propriété en cas de procédure collective: Analyse comparative du droit coréen et du droit français." Korean Association of Civil Law 87 (June 30, 2019): 67–110. http://dx.doi.org/10.52554/kjcl.2019.87.67.
Full text
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Trudeau, Hélène, and Suzanne Lalonde. "La mise en oeuvre du Protocole de Kyoto au Canada : concertation ou coercition ?" Revue générale de droit 34, no. 1 (November 7, 2014): 141–97. http://dx.doi.org/10.7202/1027237ar.
Full textAbstract:
L’intégration du Protocole de Kyoto au Canada suscite de vives tensions entre le gouvernement fédéral et les provinces, notamment en raison de l’incertitude qui entoure l’épineuse question du partage des compétences législatives pour assurer sa mise en œuvre. La lutte contre le réchauffement climatique global est-elle une matière de compétence fédérale ou une matière de compétence provinciale ? Devant l’opposition prévisible de certaines provinces à la mise en oeuvre unilatérale du Protocole de Kyoto par le gouvernement fédéral, il y a lieu d’envisager les deux voies possibles pour l’État canadien soucieux de respecter ses engagements internationaux en matière de diminution d’émissions de gaz à effet de serre. Ces deux voies sont celles de la concertation, option privilégiée jusqu’à maintenant, et celle de la coercition, qui surviendra en cas d’échec de la coopération, et qui pourra conduire à un arbitrage de la question constitutionnelle devant les tribunaux. Le présent texte explore d’abord l’avenue de la coopération fédérale-provinciale, en soulevant à la fois les possibilités et les limites qui la caractérisent. Sont ainsi présentées les techniques classiques de la réserve fédérale, de l’accord-cadre et de la clause fédérale et les expériences plus concluantes de la collaboration fédérale-provinciale dans la mise en oeuvre de certains traités internationaux, notamment le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1987). La deuxième partie du texte est consacrée à une analyse de la répartition des compétences constitutionnelles en matière environnementale au Canada. Aux termes d’une étude des compétences du Parlement en matière de droit criminel et en vertu de la théorie des dimensions nationales, le présent texte établit que les mesures législatives ayant pour finalité de contribuer à la lutte mondiale contre le réchauffement climatique devraient relever de la compétence prépondérante et concurrente du gouvernement fédéral.
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Goossens, Elise. "A Model for the Use of the European Certificate of Succession for Property Registration." European Review of Private Law 25, Issue 3 (June 1, 2017): 523–51. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2017036.
Full textAbstract:
Abstract: One of the most controversial elements in the Succession Regulation (SR), is the use of the European Certificate of Succession (ECS) for property registration. Article 69, 5 SR establishes the ECS as a valid document for the recording of succession property in the Member States’ registers, whereas at the same time, it makes a reservation for Article 1, 2, point (l) SR, which excludes the recording of property in the national registers from the scope of the Regulation. This paradox continues to trouble the legal doctrine, especially with regard to the registration of immovable property. The author has attempted to construct a comprehensive model for the interpretation of these provisions, by identifying and resolving the main conflicts that exist in the Member States between the ECS’s legal regime and the national provisions on property registration. Belgium, France, Germany and the Netherlands were used as case studies in this regard. This inductive approach has permitted to develop a model for the use of the ECS for property registration in the European Member States. Résumé: L’un des éléments les plus controversés du Règlement en matière de successions (RS), est l’usage du Certificat successoral européen (CSE) pour l’enregistrement d’un bien. L’art. 69, 5 RS prévoit que le CSE est un document valable pour l’inscription d’un bien successoral dans les registres des Etats membres, alors qu’en même temps, il fait une réserve pour l’art. 1, 2, point (l) RS, qui exclut du champ d’application du Règlement l’inscription de biens dans les registres nationaux. Ce paradoxe continue de perturber la doctrine juridique, spécialement en ce qui concerne l’enregistrement de la propriété immmobilière. L’auteur a tenté d’élaborer un modèle détaillé d’interprétation de ces dispositions, en identifiant et résolvant les principaux conflits qui existent dans les Etats membres entre le régime légal du CSE et les dispositions nationales de l’enregistrement d’un bien. A cet égard la Belgique, la France, l’Allemagne et les Pays-Bas ont servi d’études de cas. Cette approche inductive a permis de développer un modèle d’utilisation du CSE dans les pays membres européens pour l’enregistrement d’un bien.
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Lyczkowska, Karolina, and Ángel Carrasco Perera. "Conflicts among Creditors in the Regulation of Security Interests under the Draft Common Frame of Reference a View from Spanish Law." European Review of Private Law 19, Issue 6 (December 1, 2011): 1001–21. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2011068.
Full textAbstract:
Abstract: This paper analyses certain aspects of Book IX of the Draft Common Frame of Reference (DCFR), which deals with security interests in movable assets. The aim of the article is to compare the solutions set forth under the DCFR with the current regulations under Spanish law in the area of conflicts among creditors who hold security rights over the same asset. The first section of the analysis is dedicated to security interests over rights to the payment of money and the priority conflict that arises among creditors where one of them has 'control', as such term is understood under the DCFR. The second section addresses the problem of superpriority in the area of acquisition financing devices. Finally, the third section deals with the problems that arise when there is an after-acquired property clause and junior creditors. Résumé: Ce document analyse certains éléments du livre IX du Projet de Cadre Communde Référence (PCCR), qui traite des droits réels de garantie sur des actifs mobiliers. Le but de cet article est de comparer les solutions du PCCR avec la réglementation en vigueur du droit espagnol dans le domaine des conflits entre les créanciers aux droits réels de garantie sur le même actif. La première section de l'analyse est consacrée aux droits réels de garantie concurrente sur des crédits au paiement d'argent et aux conflits de concurrence lorsqu'un créditeur est protégé par l'application de la Directive de Garanties Financières et qu'il fait appel à la priorité établie par la notion de 'contrôle'. La deuxième aborde le problème de la superpriorité dans le domaine des mécanismes de financement de l'acquisition. Enfin, la troisième section porte sur les problèmes découlant de la clause d'acquisition subséquente de propriété introduite par un créancier dans son droit de garantie, avec les effets produits sur les financeurs postérieurs du même débiteur. Zusammenfassung: Dieser Artikel analysiert einige Inhalte des IX. Buches des Gemeinsamen Referenzrahmens (CFR), das sich mit den Sicherungsinteressen bei beweglichen Vermögensgegenständen auseinandersetzt. Im Artikel werden Lösungen von Konflikten zwischen Gläubigern, die Sicherheitsrechte am selben Vermögensgegenstand besitzen verglichen, wie sie einerseits im Gemeinsamen Referenzrahmen und anderseits in der derzeitig gültigen Regelung des Spanischen Rechts vorgeschlagen werden. Der erste Abschnitt beschäftigt sich mit den Sicherungsrechten bei Zahlungsansprüchen und Gläubigervorrechten wenn einer von ihnen Kontrolle' über das Sicherungsgut hat. Der zweite Abschnitt widmet sich dem Problem der Vorrechte im Bereich der Finanzierungsmechanismen bei Käufen. Der dritte Abschnitt behandelt schliesslich die Probleme die die Klausel der Voraussicherheit bei künftigen Finanzierungen hervorruft.
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Ziff, Bruce, and Ken Jiang. "SCORCHED EARTH: THE USE OF RESTRICTIVE COVENANTS TO STIFLE COMPETITION." Windsor Yearbook of Access to Justice 30, no. 2 (October 1, 2012): 79. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v30i2.4370.
Full textAbstract:
Restrictive covenants running with freehold land are sometimes used as a means of impeding commercial competition. For example, when a firm elects to relocate a retail operation and sell the existing site, a covenant may be placed on the title to that site designed to prohibit a competing retail business from operating on those lands. It is known, for example, that the multinational grocery chain Safeway has adopted this practice extensively in Edmonton. Likewise, the practice is found in other Canadian and American cities, in relation not only to grocery stores, but also concerning a range of other retail businesses. Still, little is known about the extent to which covenants are used in this manner.This article contains an empirical inquiry into the use of covenants in a commercial setting in Edmonton, Alberta. It also explores the manner in which the law responds, and should respond, to mediate public values and private interests within this context.Les clauses restrictives qui accompagnent les fonds francs sont parfois utilisées pour entraver la concurrence commerciale. Par exemple, lorsqu’une entreprise choisit de déménager une activité de détail et qu’elle vend l’emplacement existant, le titre de propriété des lieux peut être assorti d’une clause restrictive visant à empêcher un commerce de détail concurrentiel de faire des affaires sur les lieux mêmes. On sait, par exemple, que la chaîne de supermarchés multinationaux Safeway a eu amplement recours à cette pratique à Edmonton. On retrouve également cette pratique dans d’autres villes canadiennes et américaines, non seulement en ce qui concerne les épiceries, mais en ce qui concerne une gamme de commerces de détail. Malgré cela, on a très peu idée de la mesure dans laquelle ces clauses restrictives sont utilisées de cette manière.Le présent article contient une enquête empirique sur l’utilisation des clauses restrictives dans un contexte commercial à Edmonton, en Alberta. Il explore également la manière dont le législateur réagit, et devrait réagir, pour concilier les valeurs publiques et les intérêts privés dans ce contexte.
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Brun, Pierre. "La pollution du partage des compétences par le droit de l’environnement." Revue générale de droit 24, no. 2 (March 5, 2019): 191–225. http://dx.doi.org/10.7202/1056951ar.
Full textAbstract:
Traditionnellement, l’environnement n’est pas un domaine du droit spécifiquement défini. Il s’agit d’un agrégat de sujets de droit qui, une fois rassemblés, forment ce que nous appelons aujourd’hui le droit de l’environnement. Sous l’angle du partage des compétences entre le fédéral et les provinces, chaque palier de gouvernement peut user de ses compétences afin de résoudre différents aspects du problème environnemental. Cette division sectorielle s’explique historiquement par l’absence de toute considération environnementale dans la Constitution. Cependant, cet état de droit pose aujourd’hui plusieurs problèmes. En effet, d’une part, l’État tente d’abandonner progressivement cette approche sectorielle au profit d’une vision plus unifiée du droit de l’environnement. L’adoption de lois sur la protection de l’environnement et la création de ministères de l’environnement en témoignent. L’effet de cette uniformisation est de donner corps à un domaine autonome et relativement distinct d’exercice du pouvoir législatif, au sujet duquel la Constitution est muette. Comment qualifier ces interventions législatives au regard du partage des compétences ? Le premier chapitre de cet article fait ainsi le point sur la question de la territorialité des compétences et sur l’incidence des compétences provinciales sur la propriété, le droit civil et les affaires locales, ainsi que sur la compétence fédérale découlant de la clause « paix, ordre et bon gouvernement ». D’autre part, l’approche sectorielle, qui fait appel aux compétences spécifiques tel le droit criminel ou les affaires municipales, demeure encore largement utilisée. Il en résulte un chevauchement important entre les différentes interventions législatives. Les questions constitutionnelles soulevées par ces interventions font l’objet de la seconde partie de cet article et seront analysées en fonction des compétences pertinentes énumérées dans la Constitution. Cette analyse met en évidence une tendance centralisatrice et unificatrice du traitement du problème environnemental sur le plan constitutionnel. Outre les difficultés que pose la mise en application des critères développés par la Cour suprême à ce chapitre, nous nous interrogeons sur l’opportunité d’une telle tendance.
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Zinty, Stéphane. "Revendication du prix de revente : conséquences d’une revente en dessous du prix d’achat." Bacage, no. 01 (December 5, 2023). http://dx.doi.org/10.35562/bacage.180.
Full textAbstract:
Solution – L'action en revendication n'est pas une action en paiement et tend à permettre au créancier bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété de reprendre possession des biens livrés, sinon de leur prix de revente, jusqu'à due concurrence de sa créance initiale, par l'effet de la subrogation réelle. Il s’ensuit que le créancier réservataire subit les risques d'une revente des marchandises concernées en dessous du prix de leur achat à la suite d’un plan de cession des actifs du débiteur.Impact – Cette décision conforte et précise la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière, même si cette dernière n’en tire pas toutes les conséquences dès lors qu’il s’agit d’apprécier la responsabilité des mandataires de justice.
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Eswaran, Mukesh. "The Wrongs of Property Rights: The Erosion of Indigenous Communal Land Rights and Its Welfare Consequences." Canadian Public Policy, August 16, 2023. http://dx.doi.org/10.3138/cpp.2022-054.
Full textAbstract:
Je propose un modèle économique théorique dans lequel la privatisation d’une réserve autochtone en la divisant en parcelles individuelles en fief simple peut abaisser le niveau de bien-être des groupes autochtones. En m’appuyant sur les effets démontrés de l’érosion de la culture autochtone et des droits de propriété communaux, je propose une explication partielle de la raison pour laquelle le bien-être subjectif auto-évalué des peuples autochtones d’Amérique du Nord est le plus mauvais de tous les groupes démographiques. Tout en reconnaissant la nature complexe des économies autochtones, j’établis à des fins analytiques un modèle simple comportant seulement deux biens produits, à savoir les produits alimentaires et un bien culturel. Je montre que le bien-être d’une communauté peut être plus élevé avec la propriété communale qu’avec la propriété privée, malgré le problème classique du passager clandestin associé à la propriété communale - un résultat qui concorde avec la théorie de l’optimum de second rang. Cette théorie explique pourquoi la loi Dawes de 1887 aux États-Unis et des tentatives similaires au Canada ont abaissé le bien-être des personnes autochtones et sont porteuses de leçons en matière d’initiatives politiques actuelles au Canada, en particulier celles relatives à la politique des droits fonciers autochtones. Je soutiens également que les conséquences de la privatisation des terres de réserve autochtones pourraient être bien plus graves que ce que le modèle simple présenté ici à l’aide d’outils néoclassiques permet d’appréhender.
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LUCAIN, Véronique. "La réserve naturelle régionale des Sauvages." Tome 27 | 2018, no. 27 (March 13, 2018). http://dx.doi.org/10.25965/asl.848.
Full textAbstract:
Le Domaine des Sauvages est pour l’essentiel situé sur la commune de Saint Sylvestre (Haute-Vienne, Nouvelle Aquitaine). C’est une propriété privée qui couvre plus de 80 hectares. Ce site a été classé réserve naturelle régionale en novembre 2015, avec pour organisme gestionnaire désigné par la région, le Conservatoire d’espaces naturels (CEN) du Limousin. Les milieux naturels à fort enjeu de conservation sont les landes à bruyères, les prairies, les milieux tourbeux, les vieilles forêts de hêtre et trois étangs datant du moyen-âge. Depuis 2003, le conservatoire accompagne les propriétaires dans leur volonté de préserver le patrimoine du site, volonté qui a aboutie au classement en réserve naturelle régionale en 2015.