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Academic literature on the topic 'Clauses compétents'

Author: Grafiati
Published: 23 September 2022
Last updated: 31 July 2025

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Journal articles on the topic "Clauses compétents"

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Rouveyre, Matthieu. "Lever les malentendus persistants autour de la clause de compétence générale." Revue française de finances publiques N° 161, no. 1 (2023): 35–44. https://doi.org/10.3917/rffp.161.0035.

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Abstract:
Pour soutenir l’existence d’une clause de compétence générale, élus et auteurs considèrent qu’elle est le cadre juridique idoine de la liberté d’agir des collectivités territoriales. Ils opposent par ailleurs les compétences attribuées d’un côté et la liberté d’agir des collectivités territoriales de l’autre, en recourant notamment à la notion de compétences obligatoires. Il s’agit là de malentendus persistants. La notion de compétences obligatoires n’a pas de sens et la liberté d’agir des collectivités territoriales peut, d’un point de vue juridique, parfaitement s’exercer dans le cadre des c
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Marshall, Brooke. "Dernier état de la jurisprudence sur les clauses attributives de juridiction asymétriques." Revue critique de droit international privé N° 3, no. 3 (2024): 644–57. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.233.0644.

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Abstract:
Une clause attributive de juridiction qui permet, en cas de litige, à une partie à un contrat d’agir devant « toute autorité compétente » par référence aux règles de compétence de droit commun d’un pays étranger, mais qui contraint l’autre à agir devant des tribunaux désignés de ce pays n’est pas contraire à l’objectif de prévisibilité de l’article 23 de la convention de Lugano du 30 octobre 2007, les juridictions éventuellement amenées à se saisir d’un litige étant identifiables.
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Bonomi, Andrea. "Compétence de l’État de la résidence habituelle, compétences résiduelles et forum necessitatis sous l’empire des règlements n° 2201/2003 et n° 4/2009." Revue critique de droit international privé N° 3, no. 3 (2024): 607–22. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.233.0607.

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Abstract:
L’article 3, paragraphe 1, sous a) du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, et l’article 3, sous a) et b) du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, doivent être interprétés en ce sens que, aux fins de la détermination de la réside
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Grandaubert, Victor. "L’arrêt sur la compétence de la Cour internationale de Justice du 18 décembre 2020 en l’affaire de la Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 : vers un règlement définitif du différend territorial entre le Guyana et le Venezuela » ?" Annuaire français de droit international 66, no. 1 (2020): 357–73. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2020.5464.

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Abstract:
Dans cet arrêt, la Cour internationale de Justice se déclare compétente pour connaître d’un différend entre le Guyana et le Venezuela concernant la validité d’une sentence arbitrale rendue en 1899 et les implications de cette question sur leur frontière terrestre. Interprétant une clause attributive de compétence peu ordinaire, la Cour a choisi de mettre l’accent sur la nécessité de parvenir à un règlement définitif du différend pour établir le consentement des Parties. Toutefois, dans les circonstances de l’espèce, notamment face à la non-comparution du Venezuela à l’instance, la Cour paraît
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Trudeau, Hélène, and Suzanne Lalonde. "La mise en oeuvre du Protocole de Kyoto au Canada : concertation ou coercition ?" Revue générale de droit 34, no. 1 (2014): 141–97. http://dx.doi.org/10.7202/1027237ar.

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Abstract:
L’intégration du Protocole de Kyoto au Canada suscite de vives tensions entre le gouvernement fédéral et les provinces, notamment en raison de l’incertitude qui entoure l’épineuse question du partage des compétences législatives pour assurer sa mise en œuvre. La lutte contre le réchauffement climatique global est-elle une matière de compétence fédérale ou une matière de compétence provinciale ? Devant l’opposition prévisible de certaines provinces à la mise en oeuvre unilatérale du Protocole de Kyoto par le gouvernement fédéral, il y a lieu d’envisager les deux voies possibles pour l’État cana
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Sindres, David. "Le « destinataire réel » des marchandises peut-il se voir opposer la clause attributive de compétence convenue entre le chargeur et le transporteur maritime ?" Revue critique de droit international privé N° 1, no. 1 (2024): 23–37. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.241.0023.

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Abstract:
La Cour de cassation s’est, par deux arrêts remarqués, prononcée en faveur d’un strict cantonnement de la jurisprudence de la Cour de justice Tilly Russ/Coreck Maritime au tiers porteur d’un connaissement ou d’une lettre de transport maritime, excluant qu’elle puisse être appliquée au « destinataire réel » des marchandises. Ainsi, contrairement au tiers porteur, le « destinataire réel » ne peut se voir opposer la clause convenue entre le chargeur et le transporteur et insérée dans un connaissement ou dans une lettre de transport maritime, quand bien même il aurait succédé aux droits et obligat
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Brun, Pierre. "La pollution du partage des compétences par le droit de l’environnement." Revue générale de droit 24, no. 2 (2019): 191–225. http://dx.doi.org/10.7202/1056951ar.

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Abstract:
Traditionnellement, l’environnement n’est pas un domaine du droit spécifiquement défini. Il s’agit d’un agrégat de sujets de droit qui, une fois rassemblés, forment ce que nous appelons aujourd’hui le droit de l’environnement. Sous l’angle du partage des compétences entre le fédéral et les provinces, chaque palier de gouvernement peut user de ses compétences afin de résoudre différents aspects du problème environnemental. Cette division sectorielle s’explique historiquement par l’absence de toute considération environnementale dans la Constitution. Cependant, cet état de droit pose aujourd’hui
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Sindres, David. "Nouvelles réflexions sur les clauses attributives de compétence optionnelles." Revue critique de droit international privé N° 2, no. 2 (2023): 335–50. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.232.0335.

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Verpeaux, Michel. "Vous avez dit « clause générale de compétence » ?" Commentaire Numéro 129, no. 1 (2010): 81. http://dx.doi.org/10.3917/comm.129.0081.

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Duplé, Nicole. "Le contrôle de la légalité : une compétence exclusive des cours supérieures." Chronique de jurisprudence 19, no. 4 (2005): 1069–79. http://dx.doi.org/10.7202/042286ar.

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Abstract:
In the Farrah case, the Supreme Court of Canada declared unconstitutional a provision in Quebec Transport Act on the grounds that, when read with privative clauses also contained in the Act, it purported to vest in the Transport Tribunal jurisdiction analogous to the Superior Court's jurisdiction to review proceedings before inferior tribunals in the province. Five members of the Court held that, while a provincial Legislature may, by enacting privative clauses, preclude review by the Superior Court of decisions made by a tribunal within its jurisdiction, it cannot transfer the power to review
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Dissertations / Theses on the topic "Clauses compétents"

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Tahar, Chloé. "La négation explétive : des impératifs aux connecteurs : approche diachronique et formelle." Thesis, Université Paris sciences et lettres, 2022. http://www.theses.fr/2022UPSLE001.

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Abstract:
La négation explétive est un marqueur de négation non-canonique dont la distribution est limitée, à travers les langues, à un certain ensemble de prédicats : verbes d’attitude appréhensive ('craindre'), connecteurs exceptifs ('à moins que') et prospectifs ('avant que'), clauses comparatives ('moins/plus que’). En synchronie, il s'avère difficile de déterminer (i) quelle propriété formelle les prédicats dans la portée desquels la négation explétive apparaît ont en commun et (ii) à quel type de dépendance syntaxique et sémantique au prédicat de la clause matrice elle participe. Cette thèse exami
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Kpoahoun, Amoussou Aubin. "Les clauses attributives de compétence dans le transport maritime de marchandises." Aix-Marseille 3, 1999. http://www.theses.fr/1999AIX32050.

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Abstract:
L'etude met en lumiere le regime de la validite et de l'opposabilite des clauses de competence des connaissements en droit francais tel que ce dernier est aujourd'hui entendu, c'est-adire en droit francais commun et en droit communautaire. L'analyse porte essentiellement sur la jurisprudence. Elle permet d'en suivre l'evolution depuis l'admission en 1888 de la validite de principe desdites clauses en matiere de transport maritime international. La fonction essentielle attribuee a la signature du connaissement par les tribunaux dans l'appreciation de la validite est mise en evidence. L'apprecia
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Serageldin, Sami. "Les clauses ayant effet à l'échelle des groupes de contrats." Thesis, Lyon 3, 2014. http://www.theses.fr/2014LYO30052/document.

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Abstract:
L’objet de cette thèse est de dresser une méthode qui permet d’expliquer, au regard du droit commun, le phénomène de l’extension et la transmission de certaines clauses dans les chaînes de contrats et les ensembles contractuels. Cette méthode devrait aussi justifier certaines dérogations au droit commun.La thèse commence par aborder certaines questions préalables relatives aux groupes de contrats, qui ont une portée directe sur l’objet de cette étude. Les membres de l’ensemble contractuel et de la chaîne de contrats sont des tiers dans leurs rapports respectifs. L’action directe, qui constitue
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Khalfi, Safaa. "Les interventions économiques des collectivités territoriales au Maroc." Thesis, Toulouse 1, 2019. http://www.theses.fr/2019TOU10051.

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Abstract:
Depuis le lancement, en 1960, du processus de la décentralisation au Maroc, le rôle économique des collectivités territoriales marocaines s’est transformé et renforcé, en relation avec les mutations profondes qu’ont connues la société et l’économie marocaines. À cet égard, cette thèse a pour objectif d’analyser le cadre juridique et les différentes formes des interventions économiques des collectivités territoriales au Maroc et d’identifier si les réformes ayant affecté ces interventions répondent réellement aux enjeux de développement économique, afin de satisfaire les besoins propres de la p
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Gruel, Emmanuelle. "L'Indivisibilité du litige à l'épreuve des fors de compétence dérivée : (étude de droit international privé)." Rouen, 2002. http://www.theses.fr/2002ROUED001.

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Abstract:
La notion d'indivisibilité du litige signifie que la division d'un litige multipartite entre plusieurs juridictions risque d'entraîner l'impossibilité d'exécuter simultanément les décisions qui seraient rendues. L'indivisibilité n'est invoquée avec succès que dans les hypothèses de pluralité de défenseurs lorsqu'elle permet de tenir en échec une clause attributive de juridiction, que celle-ci soit insérée dans un contrat interne ou international. Elle est en revanche toujours écartée dans les cas d'appel en garantie et est indifférente lorsque le défenseur se prévaut d'une clause d'arbitrage.
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Obbed, Khair Al Deen Kadhim. "Les effets de l'Internet sur les règles de conflit de compétence internationale : comparaison entre les droits irakien, français et américain." Thesis, Toulon, 2016. http://www.theses.fr/2016TOUL0100/document.

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Abstract:
La législation irakienne définit le contrat comme étant l’union d'une offre faite par la partie contractante avec l'acceptation d'une autre partie et ce de manière à établir les effets dans l'objet du contrat. Ainsi, la place occupée par le contrat de vente en droit irakien est importante. Lorsque les parties relèvent d’ordres juridiques différents, leurs rapports sont régis par le droit international privé, qui détermine le tribunal apte à trancher le litige. Cette thèse de doctorat vise alors à vérifier la capacité à appliquer les règles de conflit de compétence internationale en droit iraki
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Sultan, Nafea Bahr. "Compétence juridictionnelle en matière de litiges internationaux sur les opérations électroniques de banque." Thesis, Clermont-Ferrand 1, 2015. http://www.theses.fr/2015CLF10475.

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Abstract:
Cette thèse se propose d’examiner et d’analyser les conditions d’application des règles françaises et européennes de compétence dans le domaine des litiges nés des opérations bancaires électroniques. De manière générale, le tribunal saisi vérifie sa compétence en analysant le différend, en déterminant les éléments du rapport de droit, en caractérisant les parties en conflit, et en établissant que les exigences de chacune des règles sont satisfaites. Mais, dans le cadre des relations bancaires électroniques, la juridiction exerce sa fonction en tenant compte des facteurs technologiques qui affe
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Drine, Abdelhakim. "Le choix de compétences dans le contrat de travail international." Thesis, Lyon 2, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO22013.

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Abstract:
Le choix de compétences dans le contrat de travail international, permet une véritable valorisation du rôle de la volonté des parties dans l'insertion des clauses contractuelles désignant la compétence d'une loi ou d'un juge, étatique ou privé. Des conditions de fond et de forme sont exigées pour l'admissibilité de cette dérogation volontaire à la compétence naturelle des règles applicables. Mais, le déséquilibre qui caractérise la relation de travail, exige un encadrement stricte de ce choix par des mécanismes protecteurs de la partie faible. L'intervention des règles impératives du lieu de l
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Mouralis, Denis. "L' arbitrage face aux procèdures conduites en parallèle." Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32044.

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Abstract:
Les procédures parallèles à l’arbitrage susceptibles d’interférer avec lui se répartissent en deux catégories, suivant qu’elles portent ou non sur une demande relevant de la convention d'arbitrage. Dans le premier cas, le parallélisme est suscité par un dysfonctionnement de la convention d'arbitrage, qu’il est possible de prévenir. Dans le second cas, le parallélisme est au contraire la conséquence du bon fonctionnement de la convention d'arbitrage et de son effet relatif. Lorsqu’une procédure appartenant à la première catégorie oppose les mêmes parties que l’arbitrage, il y a conflit de compé
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Obbed, Khair Al Deen Kadhim. "Les effets de l'Internet sur les règles de conflit de compétence internationale : comparaison entre les droits irakien, français et américain." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2016. http://www.theses.fr/2016TOUL0100.

Full text
Abstract:
La législation irakienne définit le contrat comme étant l’union d'une offre faite par la partie contractante avec l'acceptation d'une autre partie et ce de manière à établir les effets dans l'objet du contrat. Ainsi, la place occupée par le contrat de vente en droit irakien est importante. Lorsque les parties relèvent d’ordres juridiques différents, leurs rapports sont régis par le droit international privé, qui détermine le tribunal apte à trancher le litige. Cette thèse de doctorat vise alors à vérifier la capacité à appliquer les règles de conflit de compétence internationale en droit iraki
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Book chapters on the topic "Clauses compétents"

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Kada, Nicolas. "Clause générale de compétence." In Dictionnaire des politiques territoriales. Presses de Sciences Po, 2020. http://dx.doi.org/10.3917/scpo.pasqu.2020.01.0067.

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