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Dissertations / Theses on the topic 'Clauses compétents'

Author: Grafiati
Published: 23 September 2022
Last updated: 31 July 2025

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1

Tahar, Chloé. "La négation explétive : des impératifs aux connecteurs : approche diachronique et formelle." Thesis, Université Paris sciences et lettres, 2022. http://www.theses.fr/2022UPSLE001.

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Abstract:
La négation explétive est un marqueur de négation non-canonique dont la distribution est limitée, à travers les langues, à un certain ensemble de prédicats : verbes d’attitude appréhensive ('craindre'), connecteurs exceptifs ('à moins que') et prospectifs ('avant que'), clauses comparatives ('moins/plus que’). En synchronie, il s'avère difficile de déterminer (i) quelle propriété formelle les prédicats dans la portée desquels la négation explétive apparaît ont en commun et (ii) à quel type de dépendance syntaxique et sémantique au prédicat de la clause matrice elle participe. Cette thèse exami
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Kpoahoun, Amoussou Aubin. "Les clauses attributives de compétence dans le transport maritime de marchandises." Aix-Marseille 3, 1999. http://www.theses.fr/1999AIX32050.

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Abstract:
L'etude met en lumiere le regime de la validite et de l'opposabilite des clauses de competence des connaissements en droit francais tel que ce dernier est aujourd'hui entendu, c'est-adire en droit francais commun et en droit communautaire. L'analyse porte essentiellement sur la jurisprudence. Elle permet d'en suivre l'evolution depuis l'admission en 1888 de la validite de principe desdites clauses en matiere de transport maritime international. La fonction essentielle attribuee a la signature du connaissement par les tribunaux dans l'appreciation de la validite est mise en evidence. L'apprecia
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3

Serageldin, Sami. "Les clauses ayant effet à l'échelle des groupes de contrats." Thesis, Lyon 3, 2014. http://www.theses.fr/2014LYO30052/document.

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Abstract:
L’objet de cette thèse est de dresser une méthode qui permet d’expliquer, au regard du droit commun, le phénomène de l’extension et la transmission de certaines clauses dans les chaînes de contrats et les ensembles contractuels. Cette méthode devrait aussi justifier certaines dérogations au droit commun.La thèse commence par aborder certaines questions préalables relatives aux groupes de contrats, qui ont une portée directe sur l’objet de cette étude. Les membres de l’ensemble contractuel et de la chaîne de contrats sont des tiers dans leurs rapports respectifs. L’action directe, qui constitue
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4

Khalfi, Safaa. "Les interventions économiques des collectivités territoriales au Maroc." Thesis, Toulouse 1, 2019. http://www.theses.fr/2019TOU10051.

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Abstract:
Depuis le lancement, en 1960, du processus de la décentralisation au Maroc, le rôle économique des collectivités territoriales marocaines s’est transformé et renforcé, en relation avec les mutations profondes qu’ont connues la société et l’économie marocaines. À cet égard, cette thèse a pour objectif d’analyser le cadre juridique et les différentes formes des interventions économiques des collectivités territoriales au Maroc et d’identifier si les réformes ayant affecté ces interventions répondent réellement aux enjeux de développement économique, afin de satisfaire les besoins propres de la p
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5

Gruel, Emmanuelle. "L'Indivisibilité du litige à l'épreuve des fors de compétence dérivée : (étude de droit international privé)." Rouen, 2002. http://www.theses.fr/2002ROUED001.

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Abstract:
La notion d'indivisibilité du litige signifie que la division d'un litige multipartite entre plusieurs juridictions risque d'entraîner l'impossibilité d'exécuter simultanément les décisions qui seraient rendues. L'indivisibilité n'est invoquée avec succès que dans les hypothèses de pluralité de défenseurs lorsqu'elle permet de tenir en échec une clause attributive de juridiction, que celle-ci soit insérée dans un contrat interne ou international. Elle est en revanche toujours écartée dans les cas d'appel en garantie et est indifférente lorsque le défenseur se prévaut d'une clause d'arbitrage.
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Obbed, Khair Al Deen Kadhim. "Les effets de l'Internet sur les règles de conflit de compétence internationale : comparaison entre les droits irakien, français et américain." Thesis, Toulon, 2016. http://www.theses.fr/2016TOUL0100/document.

Full text
Abstract:
La législation irakienne définit le contrat comme étant l’union d'une offre faite par la partie contractante avec l'acceptation d'une autre partie et ce de manière à établir les effets dans l'objet du contrat. Ainsi, la place occupée par le contrat de vente en droit irakien est importante. Lorsque les parties relèvent d’ordres juridiques différents, leurs rapports sont régis par le droit international privé, qui détermine le tribunal apte à trancher le litige. Cette thèse de doctorat vise alors à vérifier la capacité à appliquer les règles de conflit de compétence internationale en droit iraki
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Sultan, Nafea Bahr. "Compétence juridictionnelle en matière de litiges internationaux sur les opérations électroniques de banque." Thesis, Clermont-Ferrand 1, 2015. http://www.theses.fr/2015CLF10475.

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Abstract:
Cette thèse se propose d’examiner et d’analyser les conditions d’application des règles françaises et européennes de compétence dans le domaine des litiges nés des opérations bancaires électroniques. De manière générale, le tribunal saisi vérifie sa compétence en analysant le différend, en déterminant les éléments du rapport de droit, en caractérisant les parties en conflit, et en établissant que les exigences de chacune des règles sont satisfaites. Mais, dans le cadre des relations bancaires électroniques, la juridiction exerce sa fonction en tenant compte des facteurs technologiques qui affe
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8

Drine, Abdelhakim. "Le choix de compétences dans le contrat de travail international." Thesis, Lyon 2, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO22013.

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Abstract:
Le choix de compétences dans le contrat de travail international, permet une véritable valorisation du rôle de la volonté des parties dans l'insertion des clauses contractuelles désignant la compétence d'une loi ou d'un juge, étatique ou privé. Des conditions de fond et de forme sont exigées pour l'admissibilité de cette dérogation volontaire à la compétence naturelle des règles applicables. Mais, le déséquilibre qui caractérise la relation de travail, exige un encadrement stricte de ce choix par des mécanismes protecteurs de la partie faible. L'intervention des règles impératives du lieu de l
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9

Mouralis, Denis. "L' arbitrage face aux procèdures conduites en parallèle." Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32044.

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Abstract:
Les procédures parallèles à l’arbitrage susceptibles d’interférer avec lui se répartissent en deux catégories, suivant qu’elles portent ou non sur une demande relevant de la convention d'arbitrage. Dans le premier cas, le parallélisme est suscité par un dysfonctionnement de la convention d'arbitrage, qu’il est possible de prévenir. Dans le second cas, le parallélisme est au contraire la conséquence du bon fonctionnement de la convention d'arbitrage et de son effet relatif. Lorsqu’une procédure appartenant à la première catégorie oppose les mêmes parties que l’arbitrage, il y a conflit de compé
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Obbed, Khair Al Deen Kadhim. "Les effets de l'Internet sur les règles de conflit de compétence internationale : comparaison entre les droits irakien, français et américain." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2016. http://www.theses.fr/2016TOUL0100.

Full text
Abstract:
La législation irakienne définit le contrat comme étant l’union d'une offre faite par la partie contractante avec l'acceptation d'une autre partie et ce de manière à établir les effets dans l'objet du contrat. Ainsi, la place occupée par le contrat de vente en droit irakien est importante. Lorsque les parties relèvent d’ordres juridiques différents, leurs rapports sont régis par le droit international privé, qui détermine le tribunal apte à trancher le litige. Cette thèse de doctorat vise alors à vérifier la capacité à appliquer les règles de conflit de compétence internationale en droit iraki
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Fattal, Raghid. "L'évolution de la responsabilité du transporteur maritime de marchandises dans le droit international." Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010299.

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Abstract:
Le contrat du transport maritime de marchandises dont l'objet est de transporter les marchandises d'un endroit à un autre, se distingue de certains contrats voisins comme le contrat d'affrètement et le contrat au tonnage. Parmi les conventions qui le réglementent, on trouve celles qui créent, par leurs dispositions, une domination contractuelle. Dans le but de lutter contre celle-ci, le législateur international est intervenu à travers différents textes internationaux dont la plus récente est la «Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué en
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Rombauts-Chabrol, Tiphaine. "L'intérêt public local." Thesis, Montpellier 1, 2014. http://www.theses.fr/2014MON10043.

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Abstract:
L'intérêt public local est une notion du droit administratif français qui apparaît comme une fausse évidence, attachée à la mise en œuvre jurisprudentielle de la clause générale de compétence des collectivités territoriales. Sa singularisation conceptuelle aboutit à la constitution d'un fondement juridique tangible dans la personnalité morale de droit public des collectivités territoriales. L'évolution du droit de la décentralisation, notamment constitutionnel, permet de déterminer le cadre positif de son existence. Une démarche objective et prudente confère à la notion un contenu propre, de n
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13

Jouffroy, Bruno. "Les prérogatives de puissance publique." Thesis, La Rochelle, 2012. http://www.theses.fr/2012LAROD030.

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Abstract:
À l’heure où l’on parle de « banalisation » du droit administratif, une réflexion sur ce qui fait spécificité de ce droit, son exorbitance, présente un intérêt renouvelé. Les prérogatives de puissance publique sont au cœur de cette problématique. Notre étude permet de démontrer que les prérogatives de puissance publique entrent dans la catégorie des notions fonctionnelles. Cependant, nos recherches ne nous permettent pas d’affirmer avec fermeté que les prérogatives de puissance publique sont une notion conceptuelle. Il n’y a pas de critère général des dites prérogatives, elles sont diffuses et
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Busco, Paolo. "The defence of illegality in international investment arbitration : a hybrid model to address criminal conduct by the investor, at the crossroads between the culpability standard of criminal law and the separability doctrine of international commercial arbitration." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D087.

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Abstract:
Cette thèse analyse la question relative au cas où, dans l'arbitrage international en matière d'investissements, dont le but principal est l'application des normes visées à la protection des investisseurs, l’État défendeur soutient que l'investissement pour lequel la protection est demandée a été obtenu au moyen d'une forme de criminalité. Dans ce contexte, la défense de l'illégalité soulevée par les État dans les contentieux d'investissement est de plus en plus courante. Cette défense fonctionne selon le schéma suivant : un État hôte enfreint les dispositions de fond que le droit internationa
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Zakhour, Georges-Philippe. "La prééminence du droit international et de l'arbitrage transnational en droit des investissements étrangers." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020018.

Full text
Abstract:
Établissant une relation entre un État ou l’une de ses émanations, d’une part, et un investisseur d’autre part, le droit des investissements étrangers se meut au-delà de la distinction droit public/droit privé. Compte tenu du fait qu’il se situe à un point de jonction entre le droit international et le droit interne, le droit des investissements pose d’importantes questions relatives à la loi applicable, ainsi qu’aux juridictions compétentes. Conçu comme un ordre juridique spécifique provenant de l’interaction entre les ordres juridiques international et interne, le droit des investissements e
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Chaeva, Natalia. "Les exceptions préliminaires dans l'arbitrage sur le fondement des traités de promotion et de protection des investissements." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020073.

Full text
Abstract:
Dans l’arbitrage relatif aux investissements, on entend par exceptions préliminaires les incidents de procédure par lesquels les Etats contestent la compétence du tribunal arbitral ou la recevabilité de la requête de l’investisseur. Avec le développement du contentieux arbitral, le recours à cette technique contentieuse se fait de plus en plus fréquent, mais la présentation des exceptions préliminaires par les Etats et leur traitement par les tribunaux arbitraux sont souvent sources de confusion. Notre étude propose de préciser les concepts clés du contentieux international de compétence et de
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Peeroo, Jamsheed. "La protection de l'instance arbitrale par l'injonction anti-suit." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D038.

Full text
Abstract:
L’injonction anti-suit ou anti-procédure est le seul moyen susceptible d’empêcher une partie de s’engager, de mauvaise foi, dans une procédure initiée devant un tribunal étatique de son choix dans le but d’entraver l’arbitrage. Sa forme la plus efficace est celle d’une mesure provisoire. Cet outil juridictionnel peut, conformément aux lois et règlement d’arbitrage modernes, être obtenu des tribunaux arbitraux, qui jouissent habituellement d’un imperium suffisant pour le prononcer ainsi que pour sanctionner tout non-respect de l’ordre. S’il peut être octroyé « avant dire droit », l’arbitre doit
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Archinard-Greil, Bérengère. "Lois de police et conflits de juridictions. (Essai sur la coordination des systèmes à l'aide de la notion d'ordre juridique prépondérant)." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3036/document.

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Abstract:
Dans un contexte où le recours au mécanisme des lois de police apparaît de plus en plus fréquent et facilité sur le plan des conflits de lois, la perte d’impérativité que connaissent ces dispositions du fait des solutions libérales retenues sur le plan des conflits de juridictions, conduit à s’interroger sur la possibilité d’apporter des correctifs. En droit positif, l’admission généralisée des clauses de prorogation de for, étatique et arbitral, malgré l’applicabilité d’une loi de police, associée à un système de reconnaissance pratiquement automatique des jugements étrangers et des sentences
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Davila, Valdiviezo Charlotte. "Les stratégies contentieuses en matière civile et commerciale : étude à partir du Règlement Bruxelles I bis." Electronic Thesis or Diss., Lyon 3, 2023. http://www.theses.fr/2023LYO30032.

Full text
Abstract:
Si le terme de stratégie n’est que peu accolé au domaine juridique, les stratégies visant à utiliser le droit à son avantage ont toujours existé. Afin de mettre en lumière ce phénomène, ce travail de thèse s’est penché plus spécifiquement sur les stratégies qui s’initient autour d’un point d’ancrage qui est le procès : les stratégies contentieuses. Le postulat de départ était celui de l’importance primordiale de la connaissance des règles et du cadre pour naviguer efficacement vers une issue favorable. Les règles sont ici entendues dans un sens large qui comprend les règles juridiques des État
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Correia, Vincent. "L’Union européenne et l’ordre international de l’aviation civile : la contribution de l'Union européenne aux évolutions contemporaines du droit aérien international." Thesis, Bordeaux 4, 2012. http://www.theses.fr/2012BOR40050.

Full text
Abstract:
La redéfinition des conditions d’exercice de la souveraineté aérienne des États membres, par un transfert progressif de compétences au profit de l’Union européenne, ne peut être analysée uniquement en termes de dépossession et de réduction de leur puissance individuelle. Les compétences aériennes confiées à l’Union permettent l’affirmation de l’ensemble européen sur la scène internationale. Ce processus, mouvant et encore inachevé, se traduit par une prise en compte accrue de la spécificité européenne en matière d’aviation civile. Malgré des réticences certaines émanant aussi bien des États me
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Ngouadje, Maliendji Diane. "Le standard minimum du traitement juste et équitable en droit international des investissements. Essai sur une technique conventionnelle de régulation substantielle." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020081.

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Kardimis, Théofanis. "La chambre criminelle de la Cour de cassation face à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme : étude juridictionnelle comparée (France-Grèce)." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3004.

Full text
Abstract:
La première partie de l’étude est consacrée à l’invocation, intra et extra muros, du droit à un procès équitable. Sont analysés ainsi, dans un premier temps, l’applicabilité directe de l’article 6 et la subsidiarité de la Convention par rapport au droit national et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme par rapport aux juridictions nationales. Le droit à un procès équitable étant un droit jurisprudentiel, l’étude se focalise, dans un second temps, sur l’invocabilité des arrêts de la Cour Européenne et plus précisément sur l’invocabilité directe de l’arrêt qui constate une violation du dro
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Ouerghi, Hamdi. "L'autonomie de la clause compromissoire en matière d'arbitrage international." Thèse, 2006. http://hdl.handle.net/1866/2380.

Full text
Abstract:
Le principe de l'autonomie de la clause compromissoire est un principe ambigu qui renfenne plusieurs volets. Dans son premier sens, ce principe signifie que la clause arbitrale doit être appréciée d'une manière indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Cette conception de l'autonomie a pour conséquences de mettre la convention d'arbitrage à l'abri des causes d'invalidités qui peuvent affecter le contrat principal ainsi que la possibilité d'être régie par un droit différent. Cependant, l'évolution du principe d'autonomie a dépassé les limites de cette conception en faisant surgir un autr
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