Academic literature on the topic 'Code d'association'

La substance de cet article a été présentée au congrès de l'ACFAS, à Ottawa, le 7 novembre 1964. L'auteur y résume d'abord les étapes franchies par le bill 54 avant son adoption le 22 juillet 1964. Il rattache ensuite à l’évolution générale de la législation ouvrière canadienne les principales innovations introduites par le Code du travail dans trois domaines: le droit d'association, l’unité de négociation et le règlement des conflits.

The Charter of Human Rights and Freedoms passed by the Legislature of Québec in 1975 suffers from major restrictions as to its scope. First, it is purely declaratory of existing freedoms, and does not purport to create new ones ; the Charter therefore only prevails on provincial statutes passed after it, and provided that such later acts do not specifically exclude the application of the Charter. Second, the Charter only applies to matters coming within provincial legislative power. Drawing the boundaries of any specific freedom therefore requires identification of the restrictions set upon it by both provincial legislation and federal jurisdiction. This paper attempts such a dedication of the fundamental rights of association and demonstration, set out in s. 3 of the Charter. Among matters coming within federal jurisdiction, the Criminal Code and the concept of national security are the main limitations on free association and demonstration. Provincial law on labour relations, trespass and private nuisance, the preservation of private property, and municipal regulation of nuisances, impose equally severe limitations.

L'affaire Bergeron1 donna l'opportunité à la C.R.T. de préciser les droits que le législateur protège par les articles 14 à 20 C.t. Ce mécanisme de protection mis en vigueur en 1960 est particulièrement utilisé dans les cas de congédiement pour activités syndicales. Par cette récente décision, la C.R.T. soutient que le droit d'association dans sa phase initiale (la mise sur pied d'un syndicat) ne constitue pas un droit résultant du présent Code. Nous résumons la décision, puis nous présentons un commentaire portant sur des considérations propres au droit du travail et sur quelques règles fondamentales relatives aux libertés publiques. (1) Jean Bergeron, plaignant et la Cie d'Assurances Les Provinces Unies, Intimée,in Québec /Travail, vol. 3, no 10, octobre 1967, page 9 : ou 1967, R.D.T., p. 535.

La caractéristique fondamentale du régime de relations de travail dans la Fonction publique québécoise c'est qu'il relève du Droit commun du travail tel que complété ou modifié par la loi de la Fonction publique de 1965. Le fonctionnaire est donc en principe un salarié et Sa Majesté un employeur au sens du Code du travail sauf dérogation explicite1. Or ces dispositions dérogatoires sont suffisamment cohérentes, croyons-nous, pour que l'on puisse parler d’un statut particulier, fait de particularités fondées sur des exigences propres au service public. Ces particularités sont relatives au droit d'association, à l’accréditation, à la structure et au contenu des unités de négociation, à la délimitation de la matière négociable et l’exercice du droit de grève. A l’aide de la jurisprudence nous tenterons d'analyser ici la particularité relative aux unités de négociation.

Au chapitre du contrat de société et d'association l'Avant-projet n'entend pas modifier fondamentalement les institutions. Il se contente souvent de clarifier les droits des parties. Cet effort est louable et l'exercice est souvent réussi. L'Avant-projet est aussi généralement satisfaisant sur des points importants comme l'élimination de la distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales, même si le contenu juridique du nouveau concept d'entreprise reste à préciser. L'Avant-projet s'est attaqué aux définitions mêmes des sociétés et des associations. Les définitions proposées à l'article 2250 sont ambiguës et vont à l'encontre des définitions retenues aux articles 326 et 327 du Code. Sur ce point l'échec est total et compromet l'ensemble de la réforme. Une innovation mineure mais significative est signalée. Les articles 2270 et 2290 prévoient un mécanisme pour le règlement des différends sur l'évaluation des parts sociales. La nature de cette technique, expertise ou arbitrage, n'est cependant pas claire.

Les présents travaux réalisés sur le noyer ont consisté en l’exploitation des riches ressources génétiques disponibles à l’INRAE de Nouvelle-Aquitaine-Bordeaux, afin d’apporter les outils qui pourront être utilisés dans un nouveau programme de création variétale mené par le CTIFL, centre opérationnel de Lanxade. En effet, au regard du développement économique important de la noix, le choix variétal en France ne semble pas suffisant pour répondre aux futures nouvelles contraintes telles que la concurrence mondiale et le changement climatique. Le travail de prospection que l’on doit principalement à l’équipe d’Éric Germain a permis de rassembler sur l’UEA de Toulenne la majeure partie des espèces du genre Juglans et de nombreuses accessions de noyer cultivé, Juglans regia L. L’exploitation de ses archives accumulées pendant 30 ans a permis de rendre publiques d’importantes données chronologiques de phénotypage concernant cette collection. Ces données ont permis de montrer l’avancée de la phénologie des deux variétés témoins ‘Lara’ and ‘Franquette’, en lien avec le changement climatique. Grâce à un ensemble de 13 marqueurs SSR, des allèles spécifiques aux espèces Juglans ont été identifiés et la structure de la collection a été étudiée. Cette structure montre deux sous-groupes principaux, l’un comprenant des accessions d’Europe de l’est et d’Asie et l’autre, d’Europe de l’ouest et des Etat-Unis. Aussi, une core collection a été définie pour réaliser des études de GWAS sur les principaux caractères d’intérêt agronomique, de la fleur au fruit, grâce à l’utilisation d’une puce de 600 000 SNP mise au point par l’Université de Davis en Californie. Des associations entre des SNP et plusieurs caractères liés à la phénologie ont été mises en évidence, grâce aux données des archives et à celles nouvellement acquises. Un SNP fortement lié à la date de débourrement des feuilles et fleurs femelles a été identifié sur le chromosome 1 et co-localise avec un QTL détecté en parallèle sur une descendance F1. Un marqueur de type KASP a été validé avec du matériel végétal de l’Université de Davis. D’autres associations ont également été identifiées pour le type de dichogamie et de fructification, caractère intervenant directement sur le rendement, et ont mené à la définition de gènes candidats. D’autres analyses GWAS ont été conduites sur les caractères liés au fruit, comme la taille de la noix, son poids, le rendement au cassage et la force nécessaire pour rompre la coque. En parallèle, des méthodes utilisant des techniques de phénotypage robustes ont été développées, comme l’utilisation de la microtomographie à rayons X pour mesurer tous les caractères morphologiques, sans casser la noix. Enfin, un travail de comparaison de l’efficacité des deux types de marqueurs utilisés dans ces travaux, SSR et SNP, a été mené. Les résultats montrent que les 13 marqueurs SSR donnent des résultats similaires à plusieurs milliers de SNP en ce qui concerne les étapes de détermination de structure et de construction de core collections, incontournables dans le management des ressources génétiques. A terme, les résultats de ces travaux permettront d’initier une sélection assistée par marqueurs pour la création de nouvelles variétés, dans le cadre d’un nouveau programme d’amélioration qui sera mené par le CTIFL. Ces nouvelles variétés seront aptes à répondre aux critères recherchés dans les années à venir, prenant en compte le changement climatique
The present work carried out on walnut consisted in exploiting the rich genetic resources available at the INRAE of Nouvelle-Aquitaine-Bordeaux, in order to provide the tools that can be used in a new breeding program conducted by the CTIFL, centre opérationnel de Lanxade. In fact, in view of the walnut's significant economic development, the choice of varieties in France does not seem to be sufficient to meet future new constraints such as global competition and climate change. The prospecting work carried out mainly by Éric Germain's team has made it possible to gather most of the species of the genus Juglans and numerous accessions of cultivated walnut, Juglans regia L, at the UEA of Toulenne. The use of his archives accumulated over 30 years permitted to make public important chronological phenotyping data concerning this collection. These data showed the advance of the phenology of the two control varieties 'Lara' and 'Franquette' in relation to climate change. Using a set of 13 SSR markers, alleles specific to Juglans species were identified and the structure of the collection was studied. This structure shows two main subgroups, one comprising accessions from Eastern Europe and Asia and the other from Western Europe and the USA. Also, a core collection was defined to carry out GWAS studies on the main traits of agronomic interest, from flower to fruit, using a 600,000 SNP chip developed by the University of Davis in California. Associations between SNPs and several phenology-related traits were identified using archives and newly acquired data. A SNP strongly related to the budbreak date of leaves and female flowers was identified on chromosome 1 and co-localized with a QTL detected in parallel on a F1 progeny. A KASP marker was validated with plant material from the University of Davis. Other associations were also identified for dichogamy and bearing habit, a trait directly affecting yield, and led to the definition of candidate genes. Further GWAS analyses were conducted on fruit-related traits such as nut size, weight, breaking yield and force required to break the shell. In parallel, methods using robust phenotyping techniques have been developed, such as the use of X-ray microtomography to measure all morphological traits without breaking the nut. Finally, work was carried out to compare the efficiency of the two types of markers used in this work, SSR and SNP. The results show that the 13 SSR markers give similar results to several thousands of SNPs with regard to structure determination and construction of core collections, which are essential in the management of genetic resources. In the long term, the results of this work will make it possible to initiate marker-assisted selection for the creation of new varieties, within the framework of a new improvement program to be carried out by the CTIFL. These new varieties will be able to meet the criteria sought in the coming years, taking into account climate change

Un code de permutations G(n,d) un sous-ensemble C de Sym(n) tel que la distance de Hamming D entre deux éléments de C est supérieure ou égale à d. Dans cette thèse, le groupe des isométries de (Sym(n),D) est déterminé et il est prouvé que ces isométries sont des automorphismes du schéma d'association induit sur Sym(n) par ses classes de conjugaison. Ceci mène, par programmation linéaire, à de nouveaux majorants de la taille maximale des G(n,d) pour n et d fixés et n compris entre 11 et 13. Des algorithmes de génération avec rejet d'objets isomorphes sont développés. Pour classer les G(n,d) non isométriques, des invariants ont été construits et leur efficacité étudiée. Tous les G(4,3) et les G(5,4) ont été engendrés à une isométrie près, il y en a respectivement 61 et 9445 (dont 139 sont maximaux et décrits explicitement). D’autres classes de G(n,d) sont étudiées.

A permutation code G(n,d) is a subset C of Sym(n) such that the Hamming distance D between two elements of C is larger than or equal to d. In this thesis, we characterize the isometry group of the metric space (Sym(n),D) and we prove that these isometries are automorphisms of the association scheme induced on Sym(n) by the conjugacy classes. This leads, by linear programming, to new upper bounds for the maximal size of G(n,d) codes for n and d fixed and n between 11 and 13. We develop generating algorithms with rejection of isomorphic objects. In order to classify the G(n,d) codes up to isometry, we construct invariants and study their efficiency. We generate all G(4,3) and G(4,5)codes up to isometry; there are respectively 61 and 9445 of them. Precisely 139 out of the latter codes are maximal and explicitly described. We also study other classes of G(n,d)codes.

Doctorat en sciences, Spécialisation mathématiques
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Avec la globalisation de l’économie, l’entreprise traditionnelle est devenue un réseau global de producteurs liés par des contrats. À la suite de certains abus commis par les entreprises multinationales, notamment en ce qui concerne les droits fondamentaux des travailleurs, les entreprises et la société civile ont développé des mécanismes de régulation privés dont les codes de conduite privés. La présente étude cherche à déterminer quels pouvaient être les véritables destinataires des codes de conduite : les travailleurs du pays d’origine de l’entreprise (généralement situés dans un pays développé) ou les travailleurs des pays de production (généralement situés dans des pays en développement). À cette fin, le mémoire compare le contenu des codes de conduite de Nike, de Gap et de Levi-Strauss sur ce sujet avec les observations de l’Organisation internationale du travail pour les travailleurs des États-Unis, de l’Inde et du Bangladesh. Certains écarts entre les protections accordées par les codes et les besoins des travailleurs sont ainsi identifiés. Dans la dernière partie du mémoire, la question d’étude est élargie afin d’examiner si les codes ne seraient pas destinés à des personnes autres que les travailleurs, soient les consommateurs, les actionnaires ou l’entreprise elle-même.
The globalised economy has transformed the traditional corporation into a worldwide network of producers connected by contracts. In light of certain abuses committed by multinational corporations, corporations and civil society have developed regulatory mechanisms including private codes of conduct. The purpose of this study is to determine for which workers the codes of conduct were developed: the workers of the country of origin of the corporation (generally located in developed countries) or the workers of the countries of production (generally located in developing countries). By comparing the content of the codes of conduct of Nike, Gap and Levi-Strauss regarding freedom of association with the observations of the International Labour Organisation for the United-States, India and Bangladesh, we identified a certain number of gaps between the content of the codes and the needs of the workers. In the last part of the study, we widened our research question to determine whether or not the codes might be destined to people other than the workers, namely consumers, shareholders or the corporation itself.

À l’heure actuelle, la régulation des chaines mondiales de production dépend principalement de mécanismes non étatiques tels que les codes de conduite et les audits sociaux implantés par les entreprises, les ONG et les organisations internationales. Dans cette recherche, nous évaluons si les audits menés par Nike, Adidas et Puma peuvent contribuer à renforcer les droits des travailleurs chinois. À l’aide d’entrevues réalisées sur le terrain auprès d’auditeurs et d’ONG, nous avons conceptualisé quatre conditions de base, lesquelles concernent la participation directe des travailleurs, le développement de capacités locales, le respect de la liberté d’association et la professionnalisation du travail d’auditeur social. Notre étude conclut que des étapes restent à franchir afin que les audits deviennent des outils d’avancement des droits fondamentaux. L’enjeu prioritaire demeure le développement de structures démocratiques afin de permettre aux ouvriers de former des syndicats libres et de négocier leurs propres conventions de travail.
Current regulation of global supply chains mainly relies on non state mechanisms such as codes of conduct and social audits implemented by corporations, non governmental organizations (NGOs) and international organizations. This research seeks to assess if the audits carried out by Nike, Adidas and Puma can help strengthen the rights of Chinese workers. Through field work interviews conducted with auditors and NGOs, four basic conditions were defined and involve direct participation of workers, local capacity building, respect of freedom of association and professionalization of social auditors. The outcome of the study reveals progress still needs to be achieved for audits to become tools for the advancement of fundamental rights. The primary issue remains the development of democratic systems to allow workers to form free unions and negotiate their own collective labour agreements.

Ce mémoire vise à pousser la réflexion sur l'impunité des entreprises multinationales en matière de droits humains, et plus spécifiquement, en matière de droit du travail. Par une revue de la littérature juridique, nous démontrons l'impunité des entreprises multinationales autant en droit national qu'en droit international. Nous posons alors un regard sur les mouvements de responsabilité sociale des entreprises, qui se veulent une réponse à l'impunité des entreprises multinationales et une alternative au modèle entrepreunarial prônant, comme seul objectif de l'entreprise, la maximisation des profits des actionnaires. La dernière vague d'initiatives de responsabilité sociale porte sur des formes d'autorégulation «sociale». Les entreprises sont amenées à réglementer elles-mêmes leur comportement en édictant des règles de conduite, unilatéralement ou en collaboration avec d'autres organismes publics ou privés. Le présent travail de recherche se veut une réflexion confrontant les récentes théories de responsabilité sociale, notamment la théorie du dialogue social et la théorie des parties prenantes, à la théorie juridique et économique classique, le libéralisme. Nous démontrons l'évolution et la transformation du débat sur la source légitime des droits humains. Alors que dans les années soixante-dix, le débat opposait les tenants de la réglementation étatique à ceux de la déréglementation, aujourd'hui, les tenants de la déréglementation étatique prônent plutôt l'autorégulation «sociale» des entreprises multinationales. Ce mémoire vise l'analyse d'une forme d'autorégulation sociale des entreprises multinationales par le biais de la comparaison de normes privées adoptées volontairement par les entreprises multinationales. Soixante et un (61) codes de conduite du secteur du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure ont été retenus pour une analyse, qui porte sur les aspects de la liberté d'association. Bien qu'il semble y avoir, par rapport aux études précédentes, une reconnaissance accrue de la liberté d'association au sein des codes de conduite privés, il n'en demeure pas moins que ce droit n'est reconnu le plus souvent qu'en termes généraux -des aspects essentiels de la liberté syndicale étant absents- et ne jouit pas de mécanismes de suivi ou de sanctions -si tant est qu'il y en ait- satisfaisants. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Code de conduite, liberté syndicale, responsabilité sociale des entreprises, entreprises multinationales, travail.

Il y a trente ans, la profession d'artiste était généralement ignorée des États tant au Canada qu'à l'international. C'est pourquoi, la Conférence générale de l'UNESCO a adopté, en 1980, la Recommandation relative à la condition de l'artiste (Recommandation de Belgrade). Les États membres de l'UNESCO ont été invités à prendre des mesures législatives ou réglementaires afin de reconnaître notamment le statut professionnel de l'artiste, la liberté et le droit d'association de même que le droit de l'artiste à être considéré s'il le désire, comme travailleur et à bénéficier des avantages de ce statut. Le présent mémoire vise donc à exposer la situation au Québec, au Canada et en France et à déterminer si la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (Loi québécoise), la Loi concernant le statut de l'artiste et régissant les relations professionnelles entre artistes et producteurs au Canada (Loi canadienne) et le Code du travail (Loi française) bénéficient aux personnes qualifiées « d'artistes » au sens de la Recommandation de Belgrade. Plus précisément, nous avons tenté de déterminer si elles reconnaissent le statut professionnel de l'artiste et son droit à un régime de conditions de travail similaire à celui des autres travailleurs, dont l'accès de l'artiste à un régime collectif de relations de travail. Pour ce faire, nous avons choisi la méthode comparative des modèles québécois, canadien et français à la lumière de la Recommandation de Belgrade. Cette méthode présuppose que les éléments à comparer soient exposés au préalable. Le chapitre préliminaire permet de déterminer au bénéfice de quel « artiste » les États membres se sont engagés à prendre des mesures, alors que le premier chapitre permet de présenter et d'analyser les lois québécoise, canadienne et française. Pour chacune d'elles, nous avons traité des sujets suivants: l'historique et les principes généraux, le statut juridique de l'artiste, incluant l'accès à un régime de relations de travail, les activités partagées par l'artiste, les domaines de productions artistiques et le caractère professionnel de ses activités. L'objectif poursuivi est de déterminer quelles personnes bénéficient de la protection de ces lois particulières. Au deuxième chapitre, nous avons tenté de déterminer si ces trois modèles ont atteint les objectifs visés par la Recommandation de Belgrade, soit la reconnaissance de l'artiste professionnel et son droit à des conditions similaire à celles de tout autre travailleur. Nous avons constaté que la Loi québécoise affirme le caractère professionnel du statut d'artiste contrairement aux lois canadienne et française. En outre, le Québec et le Canada reconnaissent le droit à la liberté d'association de l'artiste, alors que la question de la liberté d'association ne s'est pas posée de la même manière dans le cadre de la Loi française. De manière concomitante, il apparaît que le Québec et le Canada ont accordé aux artistes l'accès à un régime collectif de relations de travail tant à ceux qui sont salariés qu'aux travailleurs autonomes, soit par le régime général, soit par les lois québécoise ou canadienne. De son côté, la France a pris des mesures pour améliorer la situation de l'artiste du spectacle « travailleur occasionnel ou à temps partiel », mais l'artiste entrepreneur indépendant ne bénéficie d'aucun régime particulier de relations de travail. Ainsi, seul le modèle mis en place par la Loi québécoise a atteint les trois objectifs identifiés à la Recommandation de Belgrade. Or, en 2008, le gouvernement québécois proposait un projet de loi qui modifie ce modèle et dénature la notion d'artiste par l'introduction d'une couverture pour les « travailleurs pigistes » sans nécessité de se qualifier comme « artiste ». Le prix de l'accès au même régime collectif de travail pour des personnes n'ayant pas le statut d'artiste est celui de la négation ou à tout le moins du recul de la reconnaissance du statut professionnel de l'artiste.