Academic literature on the topic 'Code de procédure civile (2014)'

La nature réelle du droit de la procédure civile du Québec est un sujet de controverse à la fois sémantique et conceptuel, tant en ce qui concerne les opinions doctrinales que les positions jurisprudentielles à ce sujet. L’évolution du droit, les changements de paradigme qui s’y opèrent, ainsi que les réformes récentes que connaît en particulier la procédure civile du Québec, et qui se sont concrétisées par l’adoption d’un nouveau Code de procédure civile, sont l’occasion d’une réflexion de fond sur la filiation du droit procédural québécois. Le présent texte explore l’hypothèse de la résurgence de la filiation romano-germanique de la procédure civile du Québec à partir de l’analyse des péripéties historiques du droit de la province et des réformes qu’elle a connues. En effet, la fondation de la Nouvelle-France explique la filiation directe entre son droit et celui de la famille romano-germanique, puis la Conquête de la Nouvelle-France par l’Empire britannique explique la longue domination des concepts de common law dans la procédure civile du Québec. Il apparaît pourtant que dès le lendemain de la Conquête, la longue marche pour l’affirmation de sa filiation spécifique était entamée. L’étude des réformes les plus récentes que connaît la procédure civile du Québec, notamment l’adoption du nouveau Code de procédure civile, laisse éclore la résurgence de sa filiation romano-germanique au-delà de sa mixité communément admise. Ainsi, le nouveau Code de procédure civile du Québec tendrait à consacrer l’autonomie, les liens étroits et l’attachement à la tradition civiliste et à la filiation romano-germanique du droit de la procédure civile du Québec.

Le Code de procédure civile de la Province de Québec accorde un droit d’appel des jugements de la Cour supérieure et d’autres tribunaux en première instance. Cependant il tente en même temps de limiter et de contrôler l’exercice de ce droit. Le Code de procédure civile a retenu comme règle générale qu’il pourrait y avoir appel des jugements finals de la Cour supérieure et de certains autres tribunaux provinciaux à la Cour d’appel du Québec. Il a cependant tenté de restreindre ce droit d’appel à l’égard des jugements interlocutoires. Dans la première partie de cette étude, l’auteur discute la distinction entre les jugements finals et interlocutoires. La deuxième partie contient une description des différentes catégories de jugements interlocutoires en regard desquels le droit judiciaire québécois reconnaît un droit d’appel à la Cour d’appel du Québec. Enfin, dans la dernière section de cet article, l’auteur étudie les règles procédurales spéciales qui régiront l’appel des jugements interlocutoires en vertu du Code de procédure civile du Québec.

Lors de l'adoption du Code de procédure civile en 1966 et dans des changements subséquents, le législateur québécois, pour favoriser la découverte de la vérité et l'efficience de l'administration de la justice civile, a adopté des modifications substantielles des règles spéciales d'administration de la preuve. Comme le gouvernement a annoncé son intention d'effectuer une réforme complète du Code de procédure civile, il est opportun de s'interroger sur les changements faits au cours des dernières années ainsi que sur l'opportunité d'adopter de nouvelles règles. Un certain nombre de questions méritent d'être posées au regard des règles spéciales d'administration de la preuve, notamment celles qui sont relatives à l'interrogatoire préalable et à la communication des écrits, à la communication des pièces, à l'examen médical et aux rapports d'experts.

Le Code de procédure civile répartit les règles de compétence des tribunaux de première instance en deux catégories parfaitement étiquetées, soit la compétence matérielle et la compétence territoriale. À chacune correspondent des particularités propres — et opposées —, notamment en ce qui a trait au rôle des personnes concernées et à la mise en oeuvre des moyens déclinatoires. Lorsque le litige comporte un élément d’extranéité, la compétence directe des tribunaux québécois est prévue dans le livre X du Code civil du Québec et le codificateur l’a intitulée « compétence internationale ». Il est pourtant absolument nécessaire de la ranger dans une catégorie connue en droit interne pour des raisons procédurales. Certains, peu versés dans le droit international privé, pourraient penser que la question ne présente pas de difficulté et que la réponse est simple, tant elle paraît évidente. Pourtant, le chemin qui mène de l’une à l’autre en passant par le Code civil et le Code de procédure civile est semé d’embûches, presque de pièges, qu’une analyse fine et minutieuse permet à la fois de déceler et de surmonter. Il faut en outre déplorer que le législateur n’ait pas réglé le problème à l’occasion de la récente réforme du Code de procédure civile, le maintenant ainsi dans un flou peu salutaire.

The French Code of Civil Procedure of 1806 remained binding on the Polish territories for about 70 years and it exerted a significant influence on, among others, the shaping of the contemporary Polish terminology in this area.The present publication analyzes the issue of the nature of Code de procédure civile which – despite the extremely strong pressure during the French Revolution to introduce drastic change in the court procedure – in large part reproduced the solutions put forward in the ordinance by Louis XIV from April 1667 (Ordonnance civile touchant la réformation de la justice). On its basis, this branch of the law had been already codified in 17th century. Thus Code de procédure civile was certainly not the first code pertaining to civil procedure in France. Furthermore, the extent of the borrowings described in the article justifies the assumption that it was more of an amendment to the 1667 ordinance rather than a separate codification.

Résumé Cet article aborde l’influence de la culture au sein du droit processuel québécois, prenant appui sur la récente réforme du Code de procédure civile. L’auteur affirme que la spécificité du droit processuel québécois réside dans la mixité de sa culture. Celle-ci résulte de la superposition de perspectives différentes sur les valeurs et symboles attachés au traitement des litiges par les institutions de l’État. Ainsi, la culture juridique officielle se compose de trois strates : culture politique, professionnelle et normative. La culture politique du contentieux et de son économie est nord-américaine par certaines caractéristiques, telles que la marginalisation, la désacralisation, la logique marchande et les fins politiques de la justice civile. La culture des professionnels du droit s’inscrit clairement dans la culture de common law. L’approche procédurale est en effet libérale et individualiste, avec un processus contradictoire et en grande partie oral. La culture normative véhicule quant à elle une résurgence de la tradition civiliste. Le fondement identitaire à l’origine de l’inscription de la procédure civile québécoise dans une tradition d’interprétation civiliste accorde une place importante au Code de procédure civile dans l’arrimage du droit processuel au droit substantiel. L’auteur conclut à une pluralité des cultures au sein du droit processuel québécois, plutôt qu’à l’existence d’une culture intégrée. Il en appelle à une étude plus approfondie de l’interaction entre ces trois strates culturelles juridiques différentes.

En 1990, le législateur québécois a assoupli considérablement la procédure de l’adoption internationale en adoptant la Loi concernant l’adoption et modifiant le Code civil du Québec, le Code de procédure civile et la Loi sur la protection de la jeunesse. Devant ce changement, il est opportun de se demander si le législateur a voulu par ce geste modifier son rôle protectionniste vis-à-vis des enfants adoptés. La nouvelle législation de 1990 a-t-elle pour effet de protéger davantage ou, au contraire, moins qu’auparavant les enfants sujets à l’adoption internationale ? En fait, une analyse des modifications apportées à la procédure de l’adoption internationale tant au niveau des étapes préliminaires que du processus judiciaire semble démontrer que les enfants jouissent dorénavant d’une protection accrue.

À l'aide des règles d'interprétation reconnues relatives aux lois codifiées, aux lois refondues et aux lois bilingues et, suivant la jurisprudence et la doctrine britanniques, l'auteur démontre que l'expression « les corps politiques et les corporations », utilisée à l'article 33 du Code de procédure civile (C.P.C.) du Québec, signifie seulement « les corporations ».

La problématique liée au manque d’accès à la justice se pose dans toutes les régions du monde. Afin de résoudre celle-ci, l’Assemblée nationale du Québec a adopté, le 20 février 2014, le projet de loi 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, 1e sess, 40e lég. À cet égard, la disposition préliminaire indique que le nouveau Code de procédure civile (ci-après : « NCPC »), qui régit dorénavant la procédure applicable aux modes de prévention et de règlement des différends (ci-après : « modes de PRD »), vise à « assurer l'accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile […] ». Au-delà de ces mots, qui ont une grande valeur interprétative, ce mémoire analyse dans quelle mesure l’intégration des principes de la procédure applicables aux modes de PRD dans le NCPC est réellement susceptible d’améliorer l’accessibilité de la justice civile au Québec.
The problem related to the lack of access to justice arises in all regions of the world. To solve this issue, the National Assembly of Quebec adopted, on February 20th, 2014, the Bill n°28, An Act to establish the new Code of Civil Procedure, 1st sess, 40th lég. In this regard, the preliminary provision indicates that the new Code of civil procedure (hereafter: “NCPC”), which now governs the procedure applicable to the dispute prevention and resolution processes (hereafter: “PRD”), is “designed to ensure the accessibility, quality and promptness of civil justice […]“. Beyond these words, which have a considerable interpretative value, this study analyzes to what extent the integration of the principles of procedure applicable to PRD in the NCPC may improve access to civil justice.

Face à la récurrence de la question de l’accessibilité de la justice au Québec, le législateur envisage l’adoption de dispositions légales afin d’encadrer le recours aux modes privés de résolution des conflits, tels que la médiation extrajudiciaire. L’Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile cristallise cette intention de rediriger la procédure civile québécoise vers une justice inclusive et consciente du rôle que jouent les justiciables, depuis la genèse jusqu’à mort du conflit. Une analyse des différentes dispositions qui portent sur l’organisation procédurale de la médiation extrajudiciaires est effectuée par le biais d’une grille analytique tirée de la psychosociologie, et particulièrement de la théorie de l’engagement. Cette approche permet d’évaluer l’efficacité des dispositions en question et d’ouvrir le débat sur certaines pistes de réflexion et d’action.
Face à la récurrence de la question de l’accessibilité de la justice au Québec, le législateur envisage l’adoption de dispositions légales afin d’encadrer le recours aux modes privés de résolution des conflits, tels que la médiation extrajudiciaire. L’Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile cristallise cette intention de rediriger la procédure civile québécoise vers une justice inclusive et consciente du rôle que jouent les justiciables, depuis la genèse jusqu’à mort du conflit. Une analyse des différentes dispositions qui portent sur l’organisation procédurale de la médiation extrajudiciaires est effectuée par le biais d’une grille analytique tirée de la psychosociologie, et particulièrement de la théorie de l’engagement. Cette approche permet d’évaluer l’efficacité des dispositions en question et d’ouvrir le débat sur certaines pistes de réflexion et d’action.

Depuis janvier 2016, le nouveau C.p.c. a été adopté et certaines modifications auront des impacts sur la pratique des experts. Désormais, « le rapport de l’expert tient lieu de son témoignage » (art. 293 C.p.c). Ainsi, les experts ne seront plus toujours en mesure d’apporter en Cour des précisions orales pour motiver leur opinion professionnelle. L’objectif visé par cette recherche est de contribuer à une plus grande force probante des expertises de bornage réalisées par les arpenteurs-géomètres en effectuant une analyse comparative entre les attentes des tribunaux et la pratique actuelle des arpenteurs-géomètres, évaluée via un sondage. L’extrant principal de la recherche est une liste de critères favorisant une plus grande force probante d’un rapport de bornage. De plus, cette recherche vise à établir un bilan de la pratique actuelle des expertises de bornage par les arpenteurs-géomètres et à en identifier les principales lacunes.

Amorcee dans les textes depuis 1935, l'evolution du droit judiciaire prive francais vers un systeme presentant des tendances inquisitoriales s'est accentuee avec le decret du 9 septembre 1971 : un texte (l'article 12 de ce decret) reconnaissait pour la premiere fois au juge le pouvoir de relever proprio motu des moyens "de pur droit". Une autre texte (l'article 16) assurait simultanement un caractere contradictoire au debat ainsi modifie par l'introduction, du fait du juge, d'un moyen nouveau. La tres abondante jurisprudence et les nombreux commentaires suscites par les mutations successives dont ce dernier texte allait faire l'objet refletent la gravite et la complexite de la matiere: le releve spontane, par le juge, d'un moyen de droit nouveau. Gravite parce que la faculte reconnue au juge d'asseoir sa decision sur une regle de droit non envisagee par les plaideurs fait basculer son office d'une jurisdictic passive, procedant de l'arbitrage entendu dans l'acception premiere du terme, vers une jurisdictio active, sans doute plus conforme a la fonction de juger consideree comme prerogative et devoir de souverainete. Complexite car le moyen est une des notions du droit judiciaire les plus malaisees a cerner, ce d'autant plus que le legislateur, puis la jurisprudence, ont puise dans le vocabulaire propre a la procedure suivie devant la cour de cassation pour resoudre, devant les juges du fond, des problemes d'une nature tres differente de ceux qui se posent devant le juge de cassation. Le pouvoir dont dispose le juge de relever de sa propre initiative des moyens dits de pur droit constitue la piece maitresse de son office sur la matiere litigieuse. Aussi la delimitation de cet office et la determination de ses modalites d'exercice passent-elles obligatoirement par une theorie du moyen de droit.

Pour la doctrine processualiste du XIXe siècle comme pour la doctrine actuelle, le Code de procédure civile de 1806 est considéré comme un ouvrage hautement formaliste, voire comme une pâle copie d'une des grandes ordonnances de Louis XIV: l'Ordonnance civile de 1667. Contrairement au Code civil, le Code de procédure civile aurait subi le désintérêt de l'Empereur pour une matière particulièrement dénigrée au sein de la grande famille juridique. Pourtant, une étude historique de la genèse du Code de procédure civile montre que la réception du modèle procédural antérieur par le législateur napoléonien relève d'un volontarisme politique indéniable. Inséré dans le système légaliste fraîchement inauguré, le formalisme se révèle comme un outil du Pouvoir afin de contrôler les acteurs du procès et plus particulièrement le juge. Le Code poursuit ainsi une lutte engagée contre les juges depuis le XVIe siècle et visant à soumettre ces derniers à la loi. Analysée sous cet angle politique, la technique procédurale se révèle être un ensemble savamment orchestré dont le but n'est autre que de neutraliser le juge au moyen de la forme. Les dispositions du Code, comme celles naguère de l'Ordonnance civile, visent un idéal commun : un juge passif et contrôlé, que ce soit dans la direction ou dans la régulation du procès civil.

Cette etude se consacre a presenter puis a mesurer au regard de certains principes generaux de celerite ou de droits de la defense, un code de procedure judiciaire d'un type nouveau, celui dont s'est dote la cote-d'ivoire en 1972. Ce code s'intitule assez eloquamment: "code de procedure civile, commerciale et administrative". Une sorte de droit commun procedurier qui constitue ainsi la cheville ouvriere de la procedure judiciaire ivoirienne, une situation nouvelle rendu necessaire apparamment par un contexte precis au sein duquel on peut, inscrire certains parametres coloniaux et donc historiques, mais aussi des facteurs socio-economiques diverses. Le resultat de tout ceci que manifeste ce code qui par certaines simplifications, adaptations et unifications a su prendre un credit suffisant pour les objectifs notamment de celerite qui preoccupaient les auteurs essentiellement praticiens de ce code. Les vrais problemes de ce code sont essentiellement techniques. Pour l'ambition qu'il affiche ce code reste peu centralisateur des dispositions eparses qu'il voulait rassembler en son sein dans un ensemble intelligible. On notera dans le meme ordre d'idees que les dispositions du code restent quelquefois elliptiques et le fait qu'il rassemble 500 articles environs y compris les voies d'execution reste assez significatif de certains eclaircissements qui auraient ete souhaitables au niveau de ce code. Parce que le juge ivoirien de ce fait garde une grande liberte d'appreciation ce qui non seulement ne va pas toujours dans le sens souhaitable mais est de nature a menacer les droits de la defense. Face a l'inexperience affichee des plaideurs qui sont de ce fait attires vers d'autres voies paralleles de justice, justice coutumiere ou simplement "anarchique" suivant l'expression de vallimaresco il est preferable d'arranger ce code a la lumiere de la deja tres enrichissante experience passee. Il faudra surtout profiter des derniers progres accomplis dans le domaine de la technique de codification telle que presentee par le nouveaucode de procedure civile francais. Les idees reelles de ce code sinon, empruntent des allures genereuses dans les cadres precis de celerite et des droits de la defense. On constate de la sorte un grand theme sur l'unification des juridictions et de la procedure suivi sur ce plan-la, d'un systeme de juge unique au 1er degre des juridictions; toute la procedure du plein contentieux administratif confiee a la procedure de droit commun dont s'agit le contentieux de "l'exces de pouvoir" ou de la legalite des actes administratifs restant cependant a une juridiction specialisee
This research is on a new model of procedural code concerning the civil rights trade and administration in the ivory-coast. The study was based on two fondamental principles: swiftness in the dispensation of justice and defence rights. Decreed on 1972, this code is a large extent a product of the country's history. Although modified, or adapted to suit the local environment, signs of colonial rule are still present. In fact the study tried to show the evolution in time and space of world event of which this code is the product. An effort has been made to show the originality of this code, and the differences between it and french procedure. The originality comes from the fact that there is a common judicial procedure to all branches of law as against french's which has a specific procedure for each branch of law. However, there is still a lot to do in the technicalities of the code as many procedural rule are either not covend at all or are shallowly treated. Furthermore, inspite of the sound structure for swiftness (unified tribunals and procedures, thereby reducing the nomber of steps and time required to complete a case) adopted by the authors of the code, many juges apparently and paradoxically make it difficult for suitors, maybe as a result of their training which was not originally geared to handle the new situation. Besides, the authors of the code completely ignored the theme "defence rights" apparenteltly because they were much more preoccuped with the dispensation of justice. And that is all the more reason why (the topic of) this study was chosen -knowing fully well that swiftness can make defence rights to suffer even more. Finally, one thing that can be said is that a code exists; but to have a code is one thing, and (to know) the reality is another

Cette thèse porte sur la confrontation du principe traditionnel et fondamental de l'effet suspensif assortissant les principales voies de recours en France (appel, opposition, et dans les cas les plus graves, pourvoi en cassation) à son exception, au moins théorique, de l'exécution provisoire, conçue à l'origine pour répondre aux besoins des créanciers nécessiteux et entraver les manœuvres dilatoires des débiteurs condamnés. Mais aucune étude exhaustive du régime de l'exécution provisoire n'a été menée, cette institution n'a été envisagée qu'en tant qu'elle atteint directement l'effet suspensif des voies de recours. Soit pour en assurer la neutralisation (1ere partie), soit au contraire, pour en autoriser la restauration (IIème partie). Le constat final est celui d'une exécution provisoire manifestement expansionniste qui, désormais érigée en instrument procédural d'efficacité judiciaire, finit par absorber le principe auquel il devait seulement être dérogé, à tel point d'ailleurs qu'elle puisse être soupçonnée, au moins partiellement, d'inconstitutionnalité. Cette situation est condamnable et appelle d'urgence, tant dans l'intérêt des justiciables que de l'institution judiciaire, une reforme tendant à la revitalisation de l'effet suspensif des voies de recours
The subject of this thesis is the fight between the fundamental and traditional principle of the suspensive effect produced by the main french legal remedies (appeal, stay of execution, appeal on a point of law ("cassation") and its theorical exception, the provisional enforcement, which at the beginning was conceaved to respond creditors' needs and to hinder debtors' dilatory actions. There is no exhaustive study on the rules governing provisional enforcement which has only be considered as a direct inpugner of the suspensive effect of legal remedies intended either to neutralize it (part. I) or, at the opposite, to restore it (part. II). The final ascertainment is a manifest expansion of provisional enforcement turned out as a procedural mean towards judicial efficiency, so that nowadays, it has absorbed the principle it should only have derogate and one may wonder on its constitutional aspect. The position is blamable and for the seek of the judicial machinery there is an urgent need for a reform tending to revive the suspensive effect of the legal remedies

Depuis le 1er janvier 2016, un nouveau Code de procédure civile est entré en vigueur pour faire passer la justice civile québécoise au XXIe siècle. Bien plus qu’une simple réforme, c’est une « nouvelle culture judiciaire » qui est encouragée, assurant des solutions adaptées aux besoins des justiciables. Dans cette perspective, il convient désormais, selon la lettre du Code, de «privilégier l’utilisation de tout moyen technologique approprié», c’est-à-dire satisfaisant au principe de proportionnalité. Une telle proposition, anodine de prime abord, est en réalité assez inédite : un principe relativement ancien – la proportionnalité procédurale – vient réguler un objet nouveau – les technologies de l’information. La présente thèse vise en ce sens à identifier toutes les ramifications et implications d’une telle approche, et ce, en deux temps successifs. Dans un premier temps, nous délimiterons la notion juridique de proportionnalité procédurale, qui a été relativement peu étudiée jusqu’à présent. Quant à ses origines, le principe de proportionnalité remonte à des millénaires avant notre ère, et n’a cessé de gagner de l’importance dans de nombreux domaines de droit : c’est donc l’histoire d’un «succès en puissance». Néanmoins, ce n’est qu’au milieu du XXe siècle, dans un contexte de crise de la justice civile et sous l’influence des théories utilitaristes, que la proportionnalité s’est développée en procédure civile (d’abord aux États-Unis, puis en Angleterre, pour ensuite percoler dans plusieurs autres juridictions). Ainsi, au Québec, la proportionnalité est aujourd’hui érigée en principe directeur de la procédure civile, qui porterait un véritable «effet système». Cette réussite n’est toutefois pas unanime puisque d’autres pays civilistes, dont la France au premier plan, relèguent la proportionnalité à l’état de simple concept, à la croisée de nouveaux principes managériaux (qualité, efficacité, célérité, etc.). Dans un deuxième temps, nous dégagerons l’action technologique que peut jouer le principe de proportionnalité procédurale. Selon nous, la nouvelle «procédure technologique», fondée sur la transmission technologique des actes et les technologies audiovisuelles, est insuffisante à elle seule : il s’agit d’un amas de règles techniques, sans cohérence, sans cohésion, trop mécaniques. Le principe de proportionnalité, appliquée aux moyens technologiques, apparaît alors comme une piste intéressante pour unifier et humaniser cette procédure technologique. Concrètement, le tribunal devrait autoriser, refuser ou ordonner le recours aux moyens technologiques selon une appréciation in concreto et in globo des intérêts en jeu. Par exemple, dans le cas d’un litige complexe, un témoignage à distance du témoin principal par Skype qui vivrait à côté du Palais de justice, devrait être refusé, car manifestement disproportionné. On voit alors poindre un sous-principe émergent de «proportionnalité technologique» qui aurait sa propre définition, son propre test, ses propres finalités. Plus avant, le juge devrait désormais assumer un nouvel office par rapport aux technologies de l’information, notamment en faisant des choix technologiques, en assurant une forme de Technology Assessment. Au bout du compte, une telle approche, qui se développe dans le contexte québécois, offre un discours assez inédit sur la technique en procédure civile : la proportionnalité n’est ni reniée (passé, tradition, juridico), les technologies ne sont ni rejetées (avenir, innovation, technico), l’un et l’autre doivent être indissociables. C’est donc un message en trois mots que porte la présente thèse : modernisation en modération
January 1, 2016 marked the entry into force of the new Code of Civil Procedure, leading Québec’s civil justice system into the 21st century. This new Code is much more than a simple reform; rather, it encourages a wholly “new legal culture” by providing solutions adapted to the needs of its citizens. As such, to quote the Code itself, “appropriate technological means should be used whenever possible”, i.e. conforming to the principle of proportionality. This proposition may appear trivial upon first glance, but actually contains a fairly innovative reality: a well-established principle – that of procedural proportionality – now regulates a new area of activities – being information technologies. This thesis aims to identify all of the ramifications and implications of this application and will do so in two steps. First, we will begin by defining the legal concept of procedural proportionality, which has been relatively little studied until now. As to its origins, the concept of proportionality itself goes back millennia and, throughout time, has gained prominence in several fields of law: it is therefore the story of an ever-growing trend. That being said, it was only in the middle of the 20th century, against a backdrop of civil justice crises and under the influence of utilitarian theory, that proportionality was introduced as a matter of civil procedure (first in the United States, then in England, to finally percolate into other jurisdictions). In Québec, proportionality is today a guiding principle of procedure, which qualification has had a genuinely systemic effect. This gain is however not unanimous, as several other civil jurisdictions, France being the first, relegates proportionality to the rank of mere concept, theoretically located at the intersection of new managerial principles of civil procedure (such as quality, efficiency, celerity, etc.) In a second step, we will examine the practical technological effects of the principle of procedural proportionality. In our opinion, what we call “technological procedure” based on electronic transmission of documents and audiovisual technologies is insufficient in and by itself: it is only a mass of technical rules, without coherence or cohesion, much too mechanical. The principle of proportionality, applied to technologies, is therefore an interesting way to unify and humanise technological procedure. Concretely speaking, this means that a court should authorize, refuse or order the use of technologies according to an in concreto and in globo analysis of the interests at stake. For instance, in the case of a complex litigation, the use of Skype for the remote testimony of a main witness who lives next to the courthouse should be refused, since it is manifestly disproportional. In this manner, we are witnessing the emergence of a new sub-principle, what we call “technological proportionality” herein, which has its own definition, test and finalities. Furthermore, judges will henceforth have to assume a new role with respect to information technologies, notably by making technological choices and performing a form of “technology assessment”. In the end, such an approach, as it develops in Québec, offers a novel discussion on technology in civil procedure: neither proportionality (ancient, traditional, legal) nor technologies (futuristic, innovative, high-tech) are rejected; in fact, one cannot be dissociated from the other. The message of this thesis can therefore be summarised by three simple words: modernization in moderation

In this work the activity performed at the DICI (Dipartimento di Ingegneria Civile e Industriale) of the Pisa University in collaboration with the ENEA Brasimone Research Centre is presented. In particular the document deals with the application of an in-house developed coupling methodology between a modified version of RELAP5/Mod3.3 and Fluent commercial CFD code, to the NACIE (Natural Circulation Experiment) LBE experimental loop (built and located at the ENEA Brasimone research centre). The first part of the document treats the description of the NACIE loop type facility, while in the second part, the developed coupling tool is presented and the obtained numerical results are compared to stand alone RELAP5 results and to data obtained from the NACIE experimental campaign. The experimental tests are performed varying the argon flow rate and the electric power supplied to the heater and both natural and assisted circulation tests are investigated. The numerical model set-up is based on a two-way explicit coupling scheme and 2D and 3D geometrical domain were investigated. Comparative analyses among numerical and experimental results showed good agreement, giving positive feedback on the feasibility and capability of the developed coupling methodology.