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Dissertations / Theses on the topic 'Code of Administrative Justice'
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Le, Bot Olivier. "Le référé-liberté fondamentale : contribution à l'étude de l'article L. 521-2 du code de justice administrative." Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32036.
Full textAbstract:
Le référé-liberté fondamentale est une procédure entièrement nouvelle introduite en droit du contentieux administratif par la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000. Il apparaît, d’une part, que la procédure de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est conçue pour combattre des situations qui, par leur gravité, présentent un caractère exceptionnel. D’autre part, cette voie de droit déroge au droit commun du procès administratif en vue d’offrir à la victime supposée d’une atteinte une protection particulièrement étendue de ses libertés fondamentales. Dans une logique d’amparo ordinaire latino-américain, le référé-liberté garantit ainsi aux justiciables une protection juridictionnelle rapide et efficace de leurs libertés dans les situations exceptionnelles où celles-ci se trouvent gravement mises en cause par les actes et agissements de la puissance publiqueThe « référé-liberté fondamentale » is a brand-new proceedings, introduced in litigation administrative law, by law 2000-597 of June, the 30th 2000. On one hand, this proceedings of the article L. 521-2 of the administrative justice code has been made up to struggle serious situations, considered as exceptional. Indeed, law requires that a serious and illegal damage turns out to be a fundamental liberties’ outrage, and so needs a very quick action from the judge to stop it. On the other hand, this law line derogates from the common law of the administrative process in order to give the presumed victim of this outrage a quite wide protection of her fundamental freedoms. Following the ordinary latino-american amparo logic, the « référé-liberté » offers the applicants a quick and efficient jurisdictional protection of their freedoms in exceptional situations, when they are seriously menaced by the public authority’s acts and deeds
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Al, Hamidawi Kemal. "Les procédures d’urgence, le juge administratif et la protection des libertés fondamentales face à l’autorité administrative." Thesis, Lyon 2, 2009. http://www.theses.fr/2009LYO22011.
Full textAbstract:
Cette étude consiste à démontrer que les procédures administratives d’urgence ont entraîné une modification de la conception du rôle du juge administratif : d’une part, par rapport aux libertés fondamentales dont le juge administratif a dû déterminer et encadrer la notion ; d’autre part, par rapport à l’autorité administrative vis-à-vis de laquelle le juge administratif a retiré un pouvoir accru qui lui donne la vigueur d’un juge administrateur. Cette étude est présenté en deux parties on s’attacher, dans une première partie, à montrer comment les procédures d’urgence, mises à sa disposition par la loi du 30 juin 2000, permettent au juge administratif de faire cesser les atteintes aux libertés fondamentales. Dans une deuxième partie, on tentera de mettre en lumière l’évolution du rôle du juge administratif dans ses relations avec l’administration. Les procédures d’urgence ont conduit à l’élargissement de ses pouvoirs, ce qui a entraîné un renforcement de l’autorité du juge administratif par rapport l’administrationThis study is aims to demonstrate that the administrative procedures of urgency has led to a redefinition of the role of administrative judge: first, in relation to the fundamental libertie whose the administrative judge had a duty to determine this concept. Secondly, in relation to administrative authority vis-à-vis which the administrative judge withdrew an increased power that gives it the force of a administration judge. This study is presented in two parts: in the first part, we show how the urgency procedures provided by the law N° 2000-597 of 30 June 2000, allows the administrative judge to stop violations of fundamental liberties. In The second part we attempt to highlight the changing role of the administrative judge in its relations with the administration. The urgency procedures have led to the expansion of its powers, which led to a strengthening of the authority of the administrative judge against the administration
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Le, Bot Olivier. "La protection des libertés fondamentales par la procédure du référé-liberté : étude de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative /." Clermont-Ferrand : [Paris] : Fondation Varenne ; diff. LGDJ, 2007. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb411821006.
Full text
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Aboubacar, Youssouf-Mdahoma. "La responsabilité pénale de l'enfant du droit romain jusqu'au code de la justice pénale des mineurs." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0511.
Full textAbstract:
« Alors la preuve vous l’abandonnez aux jurés. Et où chercheront ils la preuve du discernement ? Dans l’âme du coupable reconnu : elle est fermée à leurs yeux. Quoi de plus arbitraire, quoi de moins raisonnable. Je demande que cet article soit écarté ». C’est ainsi que Dominique Joseph Garat, député de la Constituante, s’était exclamé devant la représentation nationale pour affirmer son opposition concernant l’idée d’une irresponsabilité du mineur fondée sur le discernement. Cette insurrection ne sera pas la seule, bien au contraire. En effet, la question de l’enfance délinquante n’a cessé de revenir dans le débat public, et même très récemment avec l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Le législateur, la jurisprudence et la doctrine se sont toujours efforcés depuis le début de l’époque contemporaine de construire un régime juridique propre à l’enfant, se fondant notamment sur les notions de « âge » et de « discernement ». Toutefois, la préoccupation de la société quant à sa responsabilité civile et pénale n’est pas récente : le statut juridique de l’enfant a fait l’objet, tout au long de l’histoire, d’aménagements spécifiques et différents de celui du majeur. Du droit romain à l’ordonnance de 1945, en passant notamment par le droit canonique et de l’Ancien Régime, l’évolution de la responsabilité de celui dont la raison n'est pas encore pleinement développée apparaît certes intéressante mais surtout indispensable dans la compréhension de l’esprit des règles qui lui sont aujourd’hui applicables. En ce sens, la présente thèse traitera pleinement et chronologiquement de cette évolution« Then the evidence you leave it to the jury. And where will they seek the proof of discernment ? In the soul of the acknowledged culprit: it is closed to them. What's more arbitrary, what's less reasonable. I ask that this article be removed ». Thus, Dominique Joseph Garat, deputy of the Constituent Assembly, exclaimed in front of the national representation to affirm his opposition concerning the idea of a miner's irresponsibility based on discernment. This insurrection will not be the only one, on the contrary. Indeed, the issue of child delinquency has continued to return to public debate, and even very recently with Ordinance No. 2019-950 of 11 September 2019 on the legislative part of the Code of Juvenile Criminal Justice. The legislator, the jurisprudence and the doctrine have always endeavored since the beginning of the contemporary era to construct a legal regime peculiar to the child, basing himself particularly on the notions of “age” and “discernment”. However, the company's concern with its civil and criminal liability is not recent: the legal status of the child has been the subject, throughout history, of specific adjustments and different from that of the major. From Roman law to the 1945 ordinance, passing in particular by canon law and the Ancien Régime, the evolution of the responsibility of the one whose reason is not yet fully developed appears certainly interesting but especially indispensable in the understanding of the spirit of the rules that are applicable today.In this sense, this thesis will deal fully and chronologically with this evolution
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Dibandjo, Malther Alain Langue. "La fonction judiciaire dans le traitement des défaillances des sociétés depuis le code de commerce de 1807 : étude comparative sur l'intervention judiciaire en France et au Cameroun." Lyon 3, 2000. http://www.theses.fr/2000LYO33041.
Full textAbstract:
Les institutions judiciaires camerounaises compétentes en matière de faillite et de liquidation judiciaire sont d'inspiration française. Leur évolution et leur structures sont toutefois différentes. L'économie camerounaise a été bâtie par le colonisateur et de ce fait, mise au service de l'économie métropolitaine. Les institutions judiciaires chargées de réguler la vie des entreprises n'ont jamais rempli leur mission en raison des carences matérielles et humaines, et aussi à cause du cadre juridique inadéquat des entités commeerciales. Le droit des société camerounais a évolué au gré des orientations politiques, puis des investisseurs étrangers. En dépit des réformes en cours sur l'organisation des procédures de règlement et de liquidation judiciaires, les moyens judiciaires restent inadaptés et peu fiables au regard de l'évolution constatée en France depuis 1807. Cette situation fragilise le rôle des juges, malgré la solidité et la cohérence apparente des textes nouveaux. Il existe un décalage entre les objectifs économiques envisagés et le désir de garantir la sécurité juridique et judiciaire des activités commerciales. Les limites structurelles et fonctionnelles de l'appareil judiciaire camerounais rendent nécéssaire et indispensable, la réforme du système judiciaire tout entier et son adaptation à l'environnement culturel et économique des sociétés commerciales. L'harmonisation économique commande nécéssairement l'harmonisation judiciaire.
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Mbodj, Hamady Hamidou. "L'organisation de la justice pénale en Afrique occidentale française : le cas du Sénégal de 1887 à l'aube des indépendances (1887-1960)." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2017. http://www.theses.fr/2017AZUR0012/document.
Full textAbstract:
La période allant de 1887 aux indépendances (1960) permet d’aborder la question de la justice en Afrique occidentale française en mettant en évidence la transformation des règles et de l’exercice de la justice, ainsi que la rencontre entre le système occidental et le pluralisme juridique local. Au Sénégal, comme dans les autres territoires de l’Afrique occidentale française, l’évolution juridique et judiciaire révèle l’opposition de deux tendances : celle de l’assimilation et celle de l’adaptation. Dans le cadre de cette confrontation, des juridictions non connues en métropole sont créées dans les colonies afin de remédier à l’insuffisance de personnel et des moyens financiers des juridictions. Pour ces mêmes raisons, la collégialité demeure très rare et la justice est souvent organisée autour d’un seul juge qui prend en charge la poursuite, l’instruction et le jugement. L’organisation de la justice pénale indigène, mise en place en 1903, répond avec pragmatisme à la volonté de maintenir les institutions indigènes. Toutefois, le désir d’assimilation conduit à y réaliser des réformes qui tendent à affaiblir les institutions indigènesThe period going from 1887 to the independences (1960) allows us to approach the question of the justice in French West Africa by highlighting the transformation of rules and the exercise of the justice, as well as the meeting between the Western system and the local legal pluralism. In Senegal as in the other territories of the French West Africa, the legal and judicial evolution reveals the opposition between two trends: that of the assimilation and that of the adaptation. Within the framework of this confrontation, jurisdictions that are unknown in the mainland France are created in the colonies in order to remedy with the lack of staff and with the financial means of the jurisdictions. For these same reasons the collegiality remains very rare and the justice is often organized around only one judge who is in charge of the pursuit, the investigation and the judgement. The organisation of the native penal justice set up in 1903, practically meets with the will of keeping the native institutions. However, the desire of assimilation leads to achieve around it reforms which tend to weaken the native institutions
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Manière, Laurent. "Le code de l'indigénat en Afrique occidentale française et son application : le cas du Dahomey (1887-1946)." Paris 7, 2007. http://www.theses.fr/2007PA070051.
Full textAbstract:
Le système colonial français reposait sur la distinction fondamentale entre sujets indigènes et citoyens français. Le code de l'indigénat -encore appelé régime de l'indigénat ou indigénat- s'appuyait sur cette différenciation. Il fut introduit au Sénégal par le décret du 30 septembre 1887 puis étendu à toute l'AOF. Elaboré en marge du régime judiciaire, l'indigénat permettait aux administrateurs coloniaux de réprimer d'une peine de 15 jours de prison et/ou d'une amende de cent francs toute une gamme d'infractions spéciales aux sujets indigènes telles que le «manque de respect envers un représentant de l'autorité française » ou le « non-paiement des impôts et non-accomplissement du travail obligatoire ». En outre, une procédure exceptionnelle donnait aux gouverneurs la possibilité d'interner pour une durée de dix ans tout individu suspecté de menacer la sûreté de l'Etat colonial. Le code de l'indigénat joua un rôle coercitif majeur et contribua largement à l'insertion des sociétés colonisées dans l'économie de marché. En l'absence de contre-pouvoir judiciaire régulier, de nombreux abus d'autorité furent dénoncés au cours des vingt premières années. La concurrence de la justice indigène et l'évolution de la politique coloniale rendirent des ajustements nécessaires. Des réformes furent donc exigées mais les administrateurs, dont l'efficacité dépendait étroitement de ces pouvoirs répressifs, continuèrent d'appliquer le régime avec sévérité, notamment dans les périodes de crise. L'indigénat, plus âprement contesté en France par certaines personnalités métropolitaines et en Afrique par le « évolués », fut aboli en 1946, au lendemain de la Seconde guerre mondialeThe Indigenat Code is a group of provisions which empowered colonial administration to punish summarily African subjects, as distinct from citizens, without recourse to any of the regular courts. For West French Africa, the first major legislation was that contained in the Decree of 30 September 1887. The local French Administration might have imposed penalties on individual offenders up to the maximum of 15 days imprisonment and a 100 francs fine. The list of the offences so punished included conscription, fiscal obligations and forced labour. Additionally, in situations of grave political crisis such as insurrection, the Governor of a local territory could impose communal fines and pronounce sentences of deportation or banishment. The indigenat was the most prominent way of coercion in the French West African Administration. It was the most effective means to realise French colonial objectives. From the very harsh nature of the legal provisions and also from a virtually uncontrolled use made of this power, several shades of excesses and abuses were denounced. The abolition of the regime came in the end as a result of both the armed and unarmed protests by the subject people ending the liberalising impact of the Second World War on French Colonial attitude
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Piasecki, Julien. "L'office du juge administratif des référés : Entre mutations et continuité jurisprudentielle." Phd thesis, Université du Sud Toulon Var, 2008. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00370824.
Full textAbstract:
Depuis que Motulsky lui a consacré une réflexion décisive, le concept d'office du juge est couramment utilisé en doctrine.Toutefois, la juridiction administrative n'a eu recours à cette notion et ne l'a utilisée dans ses décisions que depuis quelques années. Nous retrouvons désormais régulièrement la notion d'office du juge dans le cadre des porcédures de référé. En effet, le contentieux administratif a connu une profonde réforme de ses procédures de référé avec la loi n°2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives. D'anciennes procédures, comme le sursis à exécution devenu le référé-suspension, ou le référé-conservatoire, ont été modernisées ; et en parallèle le législateur a créé une nouvelle procédure - le référé-liberté - appelée à jouer un rôle de premier plan dans la protection des libertés fondamentales. D'autres procédures de référé ont également bénéficié de cette réforme pour connaître une certaine modernisation comme ce fut notamment le cas pour le référé-provision. La rénovation des procédures de référé d'urgence a ainsi marqué le point de départ d'une évolution de l'office du juge administratif des référés et le recours à la notion d'office du juge des référés a permis de justifier son intervention. Cette mutation de l'office du juge des référrés a tout de même préservé une certaine continuité jurisprudentielle. L'office du juge administratif des référés conditionne tous les aspects des procédures de référé. en effet, cette notion intéresse à la fois les conditions d'intervention du juge des référés et les mesures qu'il ordonne, mais également la façon dont sont contrôlées ses ordonnances.
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Gonzáles, Laca Carlos Miguel, and Faustor Carmen Jahaira Denise Villanueva. "Analysis of Article 159 of the Tax Code: An Appointment on the Denaturalization of the Counterclaim." Derecho & Sociedad, 2015. http://repositorio.pucp.edu.pe/index/handle/123456789/118818.
Full textAbstract:
In the first part of the article, a development for the concepts of provisional remedies and real or personal property bond and covering loss and damage, is proposed, under the Constitutional Court and our national doctrine view; as well as the scope of the first as a fundamental right, and second as a condition of execution. On the following part of the paper, the inclusion and the subsequent amendments to the article 159° of Tax Code is exposed, also its scopes and reasons. Finally, a possible modification of the article, that respect state´s raising goals and due process citizens’ right, is proposed.El presente artículo desarrolla los conceptos de medida cautelar y contracautela, a la luz de lo resuelto por el Tribunal Constitucional y lo establecido por nuestra doctrina, así como los alcances del primero como derecho fundamental y del segundo como requisito de ejecución. De la misma forma, se analiza los alcances de la incorporación del artículo 159° del Código Tributario, mediante Decreto Legislativo N° 1121, y su modificatoria a través de la Ley N° 30230. Finalmente, se propone una posible modificación al mencionado artículo, de conformidad con los fines recaudatorios del Estado y el derecho a la tutela jurisdiccional efectiva de los administrados.
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Bernardinis, Christophe de Cattoir-Jonville Vincent. "Justice administrative, justice répressive par." [S.l.] : [s.n.], 2002. ftp://ftp.scd.univ-metz.fr/pub/Theses/2002/DeBernardinis.Christophe.DMZ0201.pdf.
Full text
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Bernardinis, Christophe de. "Justice administrative, justice répressive par." Metz, 2002. http://www.theses.fr/2002METZ001D.
Full textAbstract:
La mission voire la nature de la justice administrative connaît, dans le cadre général de l'évolution contemporaine du droit administratif à travers l'ensemble du droit interne français et du droit européen, une mutation essentielle. L'avénement du pluralisme juridique et l'émergence de plusieurs types de concurrence ont laissé entrevoir, sur le fondement d'une mission de répression, un repositionnement avantageux de la justice administrative prise dans toutes. Au-delà de la mission traditionnelle du juge administratif qui vise soit à réparer l'atteinte à la règle de droit (juge de légalité) soit à rétablir la sécurité des situations ou des droits méconnus (juge de la responsabilité), la justice administrative devient aussi une justice répressive.
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Barouda, Fayçal. "La justice administrative marocaine : approche critique." Perpignan, 2007. http://www.theses.fr/2007PERP0872.
Full textAbstract:
Il faut retenir que les juridictions administratives marocaines ont joué un rôle central dans la protection des droits et libertés. Malheureusement cela ,ne doit pas dissimuler l’existence d’inconvénient qui méritent l’application des remèdes. Ainsi ,il convient de mettre en exergue le caractère embryonnaire de l’organisation juridictionnelle intervenant en matière administrative. S’agissant de la compétence à raison la matière,il convient de noter qu’en dépit des efforts fournis le bloc de compétence tel qu’il est développé à l’article 8 de la loi n 41/90 demeure incomplet. Ainsi l’article 8 n’a pas pris en compte le contentieux relatif au domaine public,ou celui de l’environnement. S’agissant de la procédure administrative contentieuse,on lui reproche d’être faite de véritables contrastes extrêmement complexe tellement redoutés par les plaideurs. Elle dresse aussi de véritables pièges destinés à protéger l’administration contre les surprises d’une action contentieuse.
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Harnay, Sophie. "Économie positive de la justice administrative." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010031.
Full textAbstract:
Le travail réalisé ici constitue une analyse économique positive de la justice administrative française on utilise les outils de l'école des choix publics pour donner une lecture originale du modèle français de justice administrative (production de justice administrative par une juridiction administrative specialisée, distincte de l'ordre judiciaire, par opposition aux systèmes juridiques étrangers). L'inscription systématique des développements de la théorie de la bureaucratie dans le cadre de la théorie de l'agence ne suffit pas à expliquer le recours au juge administratif. L'analyse des asymétries informationnelles entre ce dernier et décideur politique doit être complétée par la problématique de l'indépendance. Le pouvoir discrétionnaire du juge permet d'expliquer la stabilité des décisions politiques. En s'institutionnalisant, le juge administratif entre en concurrence avec d'autres producteurs de justice administrative pour l'acquisition de droits de production. La théorie de la recherche de rente sert à expliquer le dualisme juridictionnel français et le développement de la justice administrative. On relativise l'exception française : l'organisation de la justice administrative francaise constitue un équilibre particulier d'un modèle général décrivant l'ensemble des systèmes juridiques existants. Les comportements de recherche de rente des juridictions peuvent contribuer à l'accroissement du bien-être social. L'influence des parties au procès sur la production de justice administrative est analysée sous l'angle des intérêts particuliers. D'une part, la production par le juge administratif de règles jurisprudentielles, conçue comme un produit joint de la résolution des conflits, n'a d'intérêt aux yeux des parties au procès que dans le cadre d'un jeu répeté. D'autre part, la stabilité des règles jurisprudentielles s'explique par la composante réputationnelle de la fonction d'utilité du juge administratif. Dans un dernier temps, la production par celui-ci de règles jurisprudentielles favorables aux administrés est expliquée sous l'angle de l'efficacité du droit, de l'intérêt general et de la hierarchie des normesThe purpose of this work is to provide an economic analysis of the French administrative judiciary, using the public choice theory. Unlike other legal systems, the french one features several types of judges, among them the juge administratif ; in charge of judging administrative conflicts. The closer integration of bureaucratic models and principal agent models does not provide any satisfactory explanation for this situation. The study of informational asymmetries between judges and political decision makers has to be completed with the analysis of the independence of the judiciary. The existing groups of judges compete with each other in order to get production rights from the political decision makers. The rent seeking theory allows us to explain the french duality of justice producers and the increasing activity of the juge administratif. The french legal system is no longer an exception but a particular equilibrium of a more general model describing any existing legal system. In such a context rent seeking behaviors are likely to increase social welfare. The influence of litigants on judicial decisions has to be considered as the result of the activities of particular interest groups. On the one hand, the judicial production of rules is a byproduct of the judges' activity of resolution of conflicts. Litigants are interested in the production of judicial decisions only in the context of a repeated game. On the other hand, the stability of this kind of rules is a consequence of the utility the jude administratif ; derives from reputation. The judicial production of favorable decisions to citizens, at the expense of bureaucracy, is analyzed by successively using the efficiency of law theory and the general interest and norms hierarchy concepts
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Foulquier-Expert, Caroline. "La preuve et la justice administrative française." Toulouse 1, 2008. http://www.theses.fr/2008TOU10047.
Full textAbstract:
Ainsi que l'affirme le Président Rouvière, " Le juge administratif n'est pas un juge d'instruction mais l'instruction du procès administratif est une dimension essentielle de sa fonction ". En effet, le juge administratif ne recherche pas la vérité des faits. Il cherche à assurer une normalité de la vie administrative. Le régime de la preuve découle de cette volonté. En matière de recours pour excès de pouvoir, le juge soulage fortement le requérant mais sans procéder à des mesures d'instruction. En matière de plein contentieux, au contraire, alors que la charge de la preuve retrouve un rôle déterminant (les mécanismes de responsabilité pour faute présumée sont des renversements de la charge de la preuve), il est plus enclin à mettre en ?uvre des mesures d'instruction. Faut-il alors comprendre que la preuve a finalement peu d'importance en excès de pouvoir alors qu'elle l'en a beaucoup plus en plein contentieux ? Est-ce la place du fait au sein de chacun de ces recours qui détermine le rôle de la preuve ? En réalité, si le juge revient toujours à la charge de la preuve en cas de doute persistant, il manifeste une grande liberté dans l'administration et l'appréciation de la preuve. Le souci d'efficacité explique largement ce pragmatisme. Son effort de preuve est-il alors suffisant ? La pratique de la preuve est-elle amenée à subir des changements ? Si des évolutions sont prévisibles et souhaitables, une révolution probatoire paraît cependant peu envisageable. La situation est surtout globalement satisfaisante. La preuve peut émerger au cours de l'instruction par l'application d'une méthode objective et contradictoire. Sur ce plan, la dimension culturelle de la preuve refait surface. L'apparition de la preuve est située historiquement et son évolution s'est déroulée selon une tension constante entre preuve scientifique et juridique, preuve rationnelle et sensible, puis preuve écrite et orale. La preuve devant le juge administratif est travaillée par ces tensions. Héritière d'une procédure rationnelle et écrite, la Justice administrative fait aujourd'hui l'objet de débats autour d'un renouveau par la preuve sensible et orale. Elle aspire en effet à se rapprocher de son usager et à renouveler son imageThe French administrative judge don't worry for truth. He wants to protect a normativity between administrations and citizens. The administrative judge is really free but evidence is only producted by petitioners. Experience and normality finish to convince him
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Gutierrez, Ocegueda Gelacio Juan-Ramon. "La justice administrative mexicaine et le modèle français." Paris 2, 1996. http://www.theses.fr/1996PA020052.
Full text
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Sontag, Koenig Sophie. "Les droits de la défense face aux technologies de l'information et de la communication." Thesis, Poitiers, 2013. http://www.theses.fr/2013POIT3001.
Full textAbstract:
Les droits de la défense émanent d'une époque où les justiciables subissaient le procès et les atteintes pouvant en résulter pour leurs droits et leurs libertés. Protéiforme, héritier des garanties issues de la notion de procès équitable telle que définie par la Cour européenne des droits de l'homme, ce concept prend une coloration spécifique dans le procès pénal. Il est incarné, en soi, par l'avocat pénaliste qui, en symbiose avec lui, doit s'adapter aux mutations dont il a parfois fait l'objet. Instruite d'expériences menées à l'étranger sur l'introduction des Technologies de l'Information et de la Communication dans le domaine de la justice, la France, elle aussi, a décidé de moderniser ses procédures judiciaires en y recourant dans la sphère pénale. Révolution copernicienne, porteuse d'espoirs au plan managérial et de l'administration de la justice, les technologies modernes suscitent de facto craintes et résistances en raison de leur relative complexité et de leur caractère novateur. Ainsi, à des difficultés techniques qui limitent les retombées positives des réformes, s'ajoutent des aspects symboliques concernant le déroulement du rituel judiciaire, instaurant une dialectique nouvelle entre intervenants de la "chaîne pénale" et modifiant les rapports entre professionnels du droit ainsi qu'entre ceux qui unissent justice et justiciables. Il s'ensuit une mutation des cadres du procès et, corrélativement, une reformulation des schémas de pensée au regard des droits de la défense et de l'exercice de la défense pénaleThe rights of the defense come from a time when individuals undergoing trial and damage that may result to their rights and freedoms. Protean, they are born guaranteed from the notion of a fair trial as defined by the European Court of Human Rights. Taking a specific color in the criminal trial, this notion appears embodied in itself, the criminal lawyer who, in harmony with his specialty, must adapt to the changes which it has sometimes been. Technologies of Information and Communication have gradually invested the field of Justice and in particular the criminal sphere. Educated the results of experiments conducted abroad, France has also decided to modernize its judicial procedures using these new techniques. Copernican revolution, full of hope at the managerial level and the administration of justice, modern technologies raise fears facto resistance due to their relative complexity and novelty. Thus, a technical difficulty that limits the positive impact of the reforms, in addition symbolic aspects concerning the conduct of judicial ritual, introducing a new dialectic between stakeholders "criminal justice system" and changing the relationship of legal professionals as well as those that unites justice and litigants. It follows a change of management of the trial and, correspondingly, a restructuring of the thought patterns of the rights of defense and the practice of criminal defense
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Mentri, Imene. "Réflexion sur la justice administrative en Algérie depuis 1830." Perpignan, 2012. http://www.theses.fr/2012PERP1099.
Full textAbstract:
Cette thèse est une étude critique de la justice administrative en Algérie depuis 1830. Elle est centrée sur la question de savoir si le modèle de justice administrative français institué dans la métropole a été appliqué ou non en Algérie pendant la période coloniale et après l'indépendance. La réponse ne peut être donnée qu'en étudiant les étapes essentielles qui ont marqué l'évolution de l'ordre juridictionnel administratif algérien à savoir : -La période coloniale, La période post-coloniale de 1962 à 1965, La période allant de 1965 àl996. La période de l'avènement de la Constitution de 1996 et des réformes de 1998 à nos jours. Il est à préciser que notre recherche ne portera pas sur l'étude de ces étapes mais elle sera axée sur la question de savoir si le modèle de justice administrative français a été reconduit ou pas durant ces dernière. Des efforts ont été fournis au niveau des textes régissant l'organisation, le fonctionnement et les compétences des juridictions administratives algériennes (Conseil d'Etat, tribunaux administratifs), mais il reste cependant des faiblesses dans le contentieux administratif. Aussi nous pouvons affirmer que si le modèle de justice administrative français n'a pas donné de bons résultats en Algérie, cela ne signifie pas qu'il est inefficace ou encore non adapté au contexte algérien. Les raisons se trouvent ailleurs. Les citoyens ignorent souvent la possibilité de recourir aux juridictions administratives et ceux qui ont connaissance de ce droit ne maîtrisent pas la procédure administrative contentieuse. A cela, il faut ajouter l'insuffisance du nombre de magistrats qui en plus, ne sont pas indépendants et non spécialisés en droit administratif. Le retard constaté dans la mise en place des tribunaux administratifs dont la loi portant leur création remonte au 30 mai 1998 mais qui n'ont été installés qu'au mois de décembre 2011 est la meilleure preuve. D'ailleurs, l'insuffisance du nombre de magistrats a été invoquée par les pouvoirs publics pour justifier ce retardThis thesis is a critical study of the administrative justice in Algeria since 1830. She (it) is centred on the question to know if the French administrative model of justice established in the metropolis was applied or not in Algeria during the colonial period and after the independence. The answer can be given only by studying the essential stages, which marked the evolution of the Algerian administrative jurisdictional order namely: the colonial period, the period comment colonial from 1962 till 1965, the period going of 1965 àl996 the period of the succession (advent) of the Constitution of 1996 and the reforms of 1998 in our days He(lt) is to specify that our search(research) will not concern the study of these stages but she(it) will be centred on the question to know if the French administrative model of justice was seen out(renewed) or not during these last ones. Efforts were supplied at the level of texts goveming the organization, the functioning and the skills of the Algerian administrative jurisdictions (Council of State, administrative courts), but there are however weaknesses in the administrative dispute. So we can assert that if the French administrative model of justice did not give good results(profits) in Algeria, it does not mean that it is ineffective or still not adapted to the Algerian context. The reasons are somewhere else. The citizens often ignore the possibility of resorting(turning) to the administrative jurisdictions and those who have knowledge of this right(law) no maitrisent not no the contentious administrative procedure. In it, it is necessary to add the insufficiency of the number of magistrates who moreover, are not independent and unspecialized in administrative law. The delay noticed in the implementation of the administrative courts the law of which carrying(wearing) their creation goes back up(raises) on May 30th, 1998 but which were But which(who) were installed(settled) only in December 2011 is the best proof. Moreover, public authorities to justify this delay called the insufficiency of the number of magistrates
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Delaigue, Philippe. "Un exemple de justice administrative départementale sous la Révolution." Lyon 3, 1993. http://www.theses.fr/1993LYO3A005.
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Kwahou, Sylvestre. "La justice administrative au Gabon : essai sur l'exercice de la fonction juridictionnelle en matière administrative." Rouen, 2004. http://www.theses.fr/2004ROUED003.
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Peter-Obot, Emmanuel. "Appeals in the military justice system a Nigerian case." DigitalCommons@Robert W. Woodruff Library, Atlanta University Center, 1987. http://digitalcommons.auctr.edu/dissertations/2664.
Full textAbstract:
This research attempts to measure the relationship between time and region on appeals with both criminal and civil cases in Nigeria during the period 1956 to 1965. The four regions studied include Lagos, Midwest, East and West by A.B. Kasunmu. Methodologically, this study employed the Univariate Box Jenkins Model, better known as the Auto-Regressive Integrated Moving Average, which is primarily a Univariate Time Series Analysis and the Analysis of Variance, which is the final statistical analysis used in this study. The major findings of this study were that: (a) the number of civil appeals permitted during the military regimes was significantly lower than those permitted during the civilian regimes; (b) the number of criminal appeals permitted during the military regimes was significantly lower than those permitted during the civilian regimes; (c) there were significant regional differences in the number of civil appeals permitted by the Supreme Court during the civilian and military regimes; and (d) there were significant regional differences in the number of criminal appeals permitted by the Supreme Court during the civilian and military regimes.
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Armstrong, Gillian Claire. "Administrative justice and tribunals in South Africa : a commonwealth comparison." Thesis, Stellenbosch : Stellenbosch University, 2011. http://hdl.handle.net/10019.1/17997.
Full textAbstract:
Thesis (LLM )--Stellenbosch University, 2011.ENGLISH ABSTRACT: In the field of administrative law, the judiciary has traditionally exercised control over the administrative actions of the executive through judicial review. However, judicial review is neither the most effective nor the most efficient primary control mechanism for systemic administrative improvement. In a country faced with a task of =transformative constitutionalism‘, and hindered with scarce resources, there is good cause to limit judicial intervention as the first response to administrative disputes. The major theme of this thesis is to investigate the feasibility of administrative tribunal reform in South Africa, using two other commonwealth countries, Australia and England, as a basis for comparison. Australia and England have been chosen for comparison because they share similar administrative law traditions and they can provide working models of coherent tribunal structures. The Australian tribunal system is well-established and consists of tribunals which fall under the control of the executive, while tribunals in England have recently undergone a significant transformation, and are now part of the independent judiciary. The South African government currently spends, indeed wastes, a significant amount of money on administrative law litigation. Due to the limitations of judicial review, even after the high costs of litigation and the long duration of court proceedings, the results achieved may still be unsatisfactory. Furthermore, judicial review is unsuited to giving effect to systemic administrative change and the improvement of initial decision-making. Australia and England have begun to move away from the traditional court model for the resolution of administrative disputes. Both have indicated a preference for the important role of tribunals in the administration of disputes. Tribunals have been shown to offer the advantage of being speedier, cheaper, more efficient, more participatory and more accessible than traditional courts, which contributes to tribunals being a more available resource for lay people or people without sophisticated legal knowledge, and provides wider access to remedies than courts. The English and Australian models indicate a few important trends which need to be applied universally to ensure a sustained tribunal reform and a system which provides a higher level of administrative redress than the over-burdened and institutionally inept courts currently do. These include co-operation among government departments and tribunals; open and accountable systemic change; the need for supervision and evaluation of the whole of administrative law by an independent and competent body; and ultimately a focus on the needs of users of state services. At the same time, there are arguments against administrative tribunal reform. These include the costs of reform; the ways to establish tribunals; and the level of independence shown by the tribunals. These arguments are especially relevant in the South African context, where the government faces huge social problems and a scarcity of resources. However, after an analysis of the valuable characteristics of tribunals and the role that they serve in the day to day administration of justice, it is difficult to see how these objections to tribunals can outweigh their potential importance in the administrative justice system. The need for sustained systematic reform in South Africa is one that cannot be ignored. Tribunals offer a valuable alternative to judicial review for the resolution of administrative disputes. Furthermore, the tribunal systems of Australia and England demonstrate how the effective creation and continued use of comprehensive tribunal structures contributes firstly to cost reduction and secondly to ease the administrative burden on courts who are not suited to cure large-scale administrative error.
AFRIKAANSE OPSOMMING: In die administratiefreg oefen die regsprekende gesag tradisioneel beheer uit oor die uitvoerende gesag deur middel van geregtelike hersiening. Geregtelike hersiening is egter nie die mees doeltreffende of effektiewe primêre beheermeganisme om sistemiese administratiewe verbetering teweeg te bring nie. In 'n land met die uitdagings van 'transformatiewe konstitusionalisme‘ en skaars hulpbronne, kan 'n goeie argument gevoer word dat geregtelike inmenging as die eerste antwoord op administratiewe dispute beperk moet word. Die deurlopende tema van hierdie tesis is 'n ondersoek na die lewensvatbaarheid van hervorming van administratiewe tribunale in Suid-Afrika, in vergelyking met die posisie in Australië en Engeland, waarvan beide ook, tesame met Suid-Afrika, deel vorm van die Statebond. Hierdie lande is gekies vir regsvergelykende studie aangesien hulle 'n administratiefregtelike tradisie met Suid-Afrika deel en beide werkende modelle van duidelike tribunale strukture daarstel. Die Australiese tribunale stelsel is goed gevestig en bestaan uit tribunale onder die beheer van die uitvoerende gesag, terwyl die tribunale stelsel in Engeland onlangs 'n beduidende hervorming ondergaan het en nou deel van die onafhanklike regsprekende gesag is. Die Suid-Afrikaanse regering mors aansienlike hoeveelhede geld op administratiefregtelike litigasie. Selfs na hoë koste en lang vertragings van litigasie mag die resultate steeds onbevredigend wees as gevolg van die beperkings inherent aan geregtelike hersiening. Tesame met hierdie oorwegings is geregtelike hersiening ook nie gerig op sistemiese administratiewe verandering en verbetering van aanvanklike besluitneming nie. Australië en Engeland het onlangs begin wegbeweeg van die tradisionele hof-gebaseerde model vir die oplossing van administratiewe dispute. Beide toon 'n voorkeur vir die belangrike rol wat tribunale in die administrasie van dispute kan speel Tribunale bied die bewese voordele om vinniger, goedkoper, meer doeltreffend, meer deelnemend en meer toeganklik te wees as tradisionele howe, sodat tribunale 'n meer beskikbare hulpbron is vir leke, oftewel, persone sonder gesofistikeerde regskennis en dus beter toegang tot remedies as tradisionele howe verskaf. Die Engelse en Australiese modelle dui op enkele belangrike tendense wat universeel toegepas moet word om volgehoue tribunale hervorming te verseker en om =n stelsel te skep wat 'n hoër vlak van administratiewe geregtigheid daarstel as wat oorlaaide en institusioneel onbekwame howe kan. Dit verwys bepaald na samewerking tussen staatsdepartemente en tibunale; deursigtige en verantwoordbare sistemiese veranderinge; die behoefte aan toesighouding en evaluasie van die hele administratiefreg deur 'n onafhanklike, bevoegde liggaam; en uiteindelik 'n fokus op die behoeftes van die gebruikers van staatsdienste. Daar is egter terselfdertyd ook argumente teen administratiewe tribunale hervorming. Hierdie argumente sluit in die koste van hervorming; die wyses waarop tribunale gevestig word; en die vlak van onafhanklikheid voorgehou deur tribunale. Hierdie argumente is veral relevant in die Suid-Afrikaanse konteks waar die regering voor groot sosiale probleme te staan kom en daarby ingesluit, 'n tekort aan hulpbronne ook moet hanteer. Daarenteen is dit moeilik om in te sien hoe enige teenkanting en teenargumente met betrekking tot die vestiging van administratiewe tribunale swaarder kan weeg as die potensiële belang van sulke tribunale in die administratiewe geregtigheidstelsel, veral nadat 'n analise van die waardevolle karaktereienskappe van tribunale en die rol wat hulle speel in die dag-tot-dag administrasie van geregtigheid onderneem is. Die behoefte aan volhoubare sistemiese hervorming in Suid-Afrika kan nie geïgnoreer word nie. Tribunale bied 'n waardevolle alternatief tot geregtelike hersiening met die oog op die oplossing van administratiewe dispute. Tesame hiermee demonstreer die tribunale stelsels in Australië en Engeland hoe die doeltreffende vestiging en deurlopende gebruik van omvattende tribunale bydra, eerstens om kostes verbonde aan die oplossing van administratiewe dispute te verlaag en tweedens, om die administratiewe las op die howe, wat nie aangelê is daarvoor om grootskaalse administratiewe foute reg te stel nie, te verlig.
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Lahlou, Hicham. "La justice administrative et la protection des administrés au Maroc." Paris 10, 2008. http://www.theses.fr/2008PA100043.
Full textAbstract:
Toute l'histoire du contentieux administratif pourrait se résumer dans la volonté du juge de limiter les excès de pouvoir de l'administration et d'apporter aux administrés de nouvelles garanties. Au Maroc, depuis l'indépendance, des réformes ont été adoptées pour corriger le système juridictionnel de protection des administrés et l'adapter aux nouvelles exigences de l'État de droit. Ces séries de réformes au rythme relativement accéléré, n'excluent pas l'existence des lacunes diverses empêchant l'émergence d'une protection effective des administrés. Une approche qualitative de la justice administrative reflète l'insuffisance de ces mesures. Dans ces conditions, il est permis de souhaiter de nouvelles réformes en vue d'améliorer la protection des administrésThe history of the administrative litigation may consist of the judge's willing to limit the ultra power of a government service and to offer the citizen new guarantees. In Morocco, since the independence, several reforms were adopted in order to correct the legal system of citizen's protection and adapt it according to the new requirements of the State of rights. These series of relatively accelerated reforms, do not exclude the existence of diverse gaps preventing the emergence of a real protection of the citizen. A useful approach of the administrative law can show that these measures are not enough. In these conditions, we think that new reforms are welcome in order to improve the protection of the citizen
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Johannesson, Livia. "In Courts We Trust : Administrative Justice in Swedish Migration Courts." Doctoral thesis, Stockholms universitet, Statsvetenskapliga institutionen, 2017. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:su:diva-138909.
Full textAbstract:
The research problem this dissertation addresses is how judicial practices generate administrative justice in asylum determination procedures. Previous research on immigration policies argues that when asylum determinations are processed in courts, principles of administrative justice are ensured and immigrants’ rights protected. In this dissertation, I challenge that argument by approaching administrative justice as an empirical phenomenon open for different types of interpretations. Instead of assuming that administrative justice characterizes courts, I assume that this concept acquires particular meanings through the practices of the courts. Empirically, this dissertation studies practices of assessing asylum claims at the Swedish migration courts. The migration courts are the result of a major reform of the Swedish asylum procedure that took place in 2006, with the motive to end inhumane rejections of asylum seekers by enhancing administrative justice in the asylum process. By interviewing and observing judges at the migration courts, litigators from the Migration Board and public counsels from different law firms, this interpretive and ethnographic study analyzes how administrative justice acquires meanings in the daily practices of assessing asylum claims at the migration courts. The main result is that a ceremonial version of administrative justice is generated at the migration courts. This version of administrative justice forefronts symbolic dimensions of justice. The asylum appeal procedure succeeds in communicating justice through rituals, building design and metaphors, which emphasize objectivity, impartiality and certainty on behalf of the judicial practices. However, these symbols of justice disguise several unfair aspects of the asylum appeal procedure, such as inequality in resources and trustworthiness between the state’s representative and the asylum applicants as well as the uncertainty inherent in both the factual and the credibility assessment of asylum claims. The implications of these findings are that immigration policy research needs to reconsider the relationship between the courts and immigrants’ rights by paying more attention to the everyday practices of ensuing administrative justice in courts than on the instances when courts oppose political attempts to restrict immigrants’ rights.
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Adler, Michael. "Treating people fairly : a socio-legal approach to administrative justice." Thesis, University of Edinburgh, 2002. http://hdl.handle.net/1842/26324.
Full textAbstract:
This thesis consists of a critical review of a portfolio of eight journal articles and book chapters on normative aspects of decision making in education and social security (Chapter 1); an overview of the most important research on procedural fairness and administrative justice that I have undertaken (Chapter 2); and the portfolio of papers referred to above (Chapters 3-10). Chapter 2 develops a socio-legal approach to procedural fairness, which sees it in terms of the ‘trade-offs’ that are made between a number of competing conceptions of administrative justice, and illustrates its power by outlining empirical research on the computerisation of social security in the UK, discretionary decision-making in Scottish prisons, the assessment of special educational needs in Scotland and England, and the aims and consequences of computerisation of social security in 12 OECD countries. Chapters 3-5 are concerned with education and are based on a programme of research on the socio-legal and policy implications of parental choice legislation in Scotland which concluded that it had not produced an optimal balance between the rights of parents to choose schools for their own children and the duties of education authorities to promote the education of all children of school age. Chapter 3 outlines an alternative approach which takes choice seriously but avoids some of the adverse consequences of the existing legislation. Chapter 4 puts forward a set of institutional changes which would, it is argued, produce a better balance between the legitimate concerns of all the interested parties by involving teachers in the process of deciding which school would best facilitate a given child’s learning and thus promote that child’s interests. Chapter 5 provides some critical reflections on the programme of research, reviews subsequent policy developments, and considers how further research could respond to them. Chapters 6-10 are concerned with social security.
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Boswell, Matthew. "Juvenile delinquents on the Juvenile Justice Code." Online version, 1998. http://www.uwstout.edu/lib/thesis/1998/1998boswellm.pdf.
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Halliday, Simon. "Judicial review and administrative justice : a study of administrative decision-making in three local government homeless persons units." Thesis, University of Strathclyde, 2000. http://ethos.bl.uk/OrderDetails.do?uin=uk.bl.ethos.366939.
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Yu, Ping. "Administrative model v. adjudication model : the impact of administrative detention in the criminal process of the People's Republic of China /." Thesis, online access from Digital Dissertation Consortium access full-text, 2006. http://libweb.cityu.edu.hk/cgi-bin/er/db/ddcdiss.pl?3224316.
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Bayonne, Pierre Edgard. "Contribution à une étude sur la justice administrative dans le système congolais." Paris 13, 1998. http://www.theses.fr/1998PA131026.
Full textAbstract:
En raison du systeme d'unite de juridiction, et donc de l'absence d'une juridiction administrative veritablement autonome, l'examen de la justice administrative dans le systeme congolais est envisage dans un sens plus large. Il depasse ainsi le simple cadre d'une justice administrative, telle qu'il peut etre concu dans les systemes dualistes, notamment dans le systeme francais, pour englober les principales modalites selon lesquelles les citoyens peuvent etre assures d'une protection efficace contre l'administration. A cette fin, l'etude de la justice administrative est precedee de l'analyse du cadre institutionnel et juridique congolais. De meme, cette recherche essaie en meme temps de s'interroger sur les effets du multipartisme en afrique a partir des annees 1990 sur les institutions administratives et juridictionnelles congolaises longtemps marquees par l'influence de l'ideologie marxiste. L'abandon des dogmes marxistes par le biais de l'adoption d'une nouvelle constitution liberale ne s'est pas accompagne d'une amelioration de la situation economique, politique et sociale. L'instabilite politique et les incertitudes juridiques demeurent. Toutefois, l'adhesion du congo aux principes de la democratie liberale suscite quelques espoirs.
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Brundage, Thomas Terrance. "The promotor [sic] of justice under the 1983 code." Theological Research Exchange Network (TREN), 2005. http://www.tren.com.
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Maillafet, Céline. "La constitutionnalisation de la justice administrative : Etude comparée des expériences française et italienne." Thesis, Toulon, 2015. http://www.theses.fr/2015TOUL0094.
Full textAbstract:
Longtemps négligé par la doctrine qui s’intéressait davantage aux sources conventionnelles, le processus de constitutionnalisation de la justice administrative est aujourd’hui à l’œuvre en France et en Italie. Il revêt différentes formes et fait intervenir différents acteurs. Ainsi, par exemple, en Italie, le législateur délégué, auteur de la codification du procès administratif en 2010, était contraint de mettre en conformité les règles relatives à la justice administrative aux données constitutionnelles (et conventionnelles) telles qu’interprétées par la Cour constitutionnelle. En France, le processus de constitutionnalisation, entamé dans les années quatre-vingt, s’intensifie au gré de la transmission des questions prioritaires de constitutionnalité et par une intervention du Conseil d’État dans l’adoption des projets de loi ou dans l’élaboration du droit souple régissant les rapports et activités des membres de la juridiction. Pour autant, le résultat de la constitutionnalisation est variable. Certains aspects comme l’indépendance, l’impartialité et la compétence de la juridiction administrative sont soumis à une réelle emprise constitutionnelle. En revanche, le procès administratif reçoit une influence constitutionnelle plus faible. Il n’en demeure pas moins que la justice administrative a été, est et sera encore réformée par un poids renforcé des sources constitutionnellesFor long time, the doctrine took an active interest only in european conventionnal sources, but now constitutionalization of administrative justice is at work and of a great impact in France and Italy. A variety of aspects and many institutionnal players are intervening. For example, the Italian government in its legislative function, when was making new contentious administrative process rules, established in 2010, must take into account constitutionnal (and conventionnal) rules as interpreted by the Constitutionnal court. In France, constitutionalization, witch began in 1980’s, has intensified in accordance with the exam of constitutionality issues and even more so with the interventions of the Council of state in his advisory role in the preparation of laws and ordinances or in the internal rules about administrative justice’s member status and activities. However, constitutionalization results are variable. Independence, impartiality and administrative tribunal’s jurisdiction are under constitutionnal influence. On the other hand, the constitutionnal impact on the contentious administrative process is weak. The fact remains that administrative courts were, are and will be reformed with the impact of constitutionnal sources
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Pangou-Taty, Alphonse. "La transposition de la justice administrative française dans les pays d'Afrique noire francophone." Paris 12, 2004. http://www.theses.fr/2004PA122005.
Full textAbstract:
Cette thèse concerne la transposition de la justice administrative française dans un certain nombre de pays d'Afrique noire francophone. La question traitée est le contrôle de la soumission de l'administration au droit par le recours pour excès de pouvoir. Si le principe de légalité est la traduction des exigences de l'Etat de droit, le principe de responsabilité publique est encore une façon d'affirmer à l'Etat qu'il n'est pas au-dessus des lois. Le rôle des administrations s'étant accru de façon considérable, il devient indispensable de protéger les administrés contre les conséquences de ce phénomène qui n'est pas nouveau. Le rôle premier joué par le juge administratif, parce qu'il juge les actes de l'administration, il est le garant du " miracle " de la soumission de l'administration au droitThe present work concerns the adaptation of French administrative justice in a some countries of Sub-Saharan Africa. The problem I deal with is about the control over the submission of the civil service to law by abuse of power recourse. If the principle of legality is the translation of constitutional state requirements, the liability principle is another way to claim tower state that is not above the laws. As the role of the civil service has increased in a considerable way, it is now abslutely necessary to protect citizens against consequences of this phenomen which is not new. The first role played by the administrative judge is to guarantee the "miracle" of the civil service submission to the law because he judges administrative acts
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Faulkner, Brandy S. ""Call Me Bill": Social Justice and the Administrative Jurisprudence of William Brennan, Jr." Diss., Virginia Tech, 2012. http://hdl.handle.net/10919/77070.
Full textAbstract:
This study examines former U.S. Supreme Court Justice William Brennan, Jr.'s opinions on the following administrative law topics: civil rights, civil liberties, human resource management, due process, and privacy. The purpose of this examination is (1) to apply Rohr's regime values framework to Brennan's case law, (2) to determine the usefulness of Brennan's regime values to discretionary decision making, and (3) to consider the effectiveness of these regime values as a pedagogical approach to ethics.
A purposive sample of 25 cases was selected for the study. Case briefing and discourse analysis were the primary research methods used. I found eight regime values in Brennan's opinions: freedom, accountability, flexibility, equity and equality, unconstitutional conditions, property, and social justice. Social justice was his dominant regime value and is the basis for all of his jurisprudence. Brennan's regime values reconcile two approaches to ethics, the low road and the high road, by emphasizing a Constitutional basis for the latter.
Brennan's values may help administrators learn how to think through the important decisions they make daily by providing both a foundation and justification for their choices. Public administrators can be taught how to use the regime values method to extract additional values.Ph. D.
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Tillier, Mathieu Bianquis Thierry. "Les cadis d'Iraq à l'époque abbaside organisation administrative et rapports au pouvoir (132/750-334/945) /." Lyon : Université Lumière Lyon 2, 2004. http://demeter.univ-lyon2.fr:8080/sdx/theses/lyon2/2004/tillier_m.
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Bednar, Jeannine. "The extent to which review for unreasonableness is meaningfully incorporated in the promotion of Administrative Justice Act No. 3 of 2000." Thesis, Rhodes University, 2006. http://eprints.ru.ac.za/320/.
Full text
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Aughenbaugh, John M. "Meeting the Demands of Modern Governance: The Administrative Thought of Supreme Court Justice Byron White." Diss., Virginia Tech, 2008. http://hdl.handle.net/10919/28295.
Full textAbstract:
This dissertation examines the administrative principles found in retired Supreme Court Justice Byron White's administrative law case opinions. The purposes of the dissertation are to explore and identify the dominant themes found in White's administrative law opinions and to discover what public administration can learn from a Supreme Court justice who took more than a passing interest in governance matters.This study has the following research expectations:â ¢There is an identifiable White administrative law jurisprudence;â ¢Within this jurisprudence, there are principles that recognize and are sensitive to the demands of modern governance; andâ ¢White's administrative thought can be translated and used by public administrators to guide and instruct their work.The first part of the dissertation is descriptive as the dominant themes in White's administrative law jurisprudence are identified and examined. Standard case briefing analysis is used for this exploration. The second half of the project is normative, wherein Rohr's â regime values' framework is used to explore what public administrators may learn from studying White's administrative law opinions. Moreover, this section of the dissertation will explore the extent to which White's conception of modern governance incorporates what scholars have referred to as the judicialization of the modern administrative state by the federal courts and what is White's conception of a constitutionally competent civil servant.Ph. D.
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Jiménez, Guillermo. "Nonjudicial administrative justice in Latin America : a case study of the Chilean Comptroller-General." Thesis, University College London (University of London), 2018. http://discovery.ucl.ac.uk/10052326/.
Full textAbstract:
The design of appropriate institutional arrangements to satisfy the demands for legal accountability has been a pervasive challenge since the emergence of the modern administrative state. While some commentators have celebrated the development of increasingly searching judicial techniques to control bureaucratic power, others have expressed their preference for nonjudicial forms of administrative justice. Recent literature has explored the development of a rich accountability landscape inhabited by numerous institutions that complement and sometimes substitute for courts in the task of securing administrative compliance with the rule of law. This study examines the Chilean Office of the Comptroller-General as one of these nonjudicial institutions of administrative justice. The contribution of this legal accountability institution is particularly remarkable considering the Latin American context, which is characterised by strong presidential government, authoritarian experiences, and fragile bureaucratic capacities. This thesis suggests that this organisation represents an attractive institutional incarnation of the idea that legal accountability, and particularly administrative justice, could be realised through non-court arrangements. Adopting a socio-legal approach, this case study uses historical and archival data along with in-depth interviewing methods to explore the evolution and current performance of the Chilean Comptroller-General as an instance of nonjudicial administrative justice. The thesis looks at historical and current uses of legality within the administrative process in Chile and also its use in the interaction of public bureaucracy with other branches of government, as well as private affected parties. Addressing the historical evolution of the institution, the emergence, consolidation, and critical junctures for the Chilean Comptroller-General are analysed. In addition, the current contribution of the office to legality within the administrative process, and the delimitation of its role from the judicial function are examined. Overall, the thesis aims to shed light on the possibilities and limits of nonjudicial administrative justice in the modern Latin American state.
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Sainsbury, Roy. "Deciding social security claims : a study in the theory and practice of administrative justice." Thesis, University of Edinburgh, 1988. http://hdl.handle.net/1842/19276.
Full text
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Raižys, Dainius. "Procesas pirmosios instancijos administraciniame teisme." Doctoral thesis, Lithuanian Academic Libraries Network (LABT), 2008. http://vddb.library.lt/obj/LT-eLABa-0001:E.02~2008~D_20080612_151938-28607.
Full textAbstract:
Asmens konstitucinės teisės į teisminę gynybą pirminis realizavimo etapas yra kreipimasis būtent į pirmosios instancijos administracinį teismą, t.y. apygardos administracinį teismą. Šiame teisme nustatomos bylai reikšmingos aplinkybės, renkami, tiriami ir vertinami įrodymai bei paprastai priimamas teismo sprendimas, kuriuo ginčas išsprendžiamas iš esmės. Tai lemia išskirtinę proceso pirmosios instancijos administraciniame teisme vietą asmens konstitucinės teisės į teisminę gynybą realizavimo sistemoje. Todėl šį procesą reguliuojančiuose įstatymuose neturėtų būti prieštaravimų bei spragų, taip pat proceso pirmosios instancijos administraciniame teisme teisinis reguliavimas turėtų atitikti Konstitucijoje įtvirtintiems teisės į teisminę gynybą imperatyvams. Tyrimo objektas – administracinių bylų procesas pirmosios instancijos administraciniame teisme: teorinės ir teisinės praktikos problemos. Darbo tikslas – nustatyti administracinių bylų proceso pirmosios instancijos administraciniame teisme veiksmingumą. Darbe pirmą kartą Lietuvoje sistemiškai analizuojamas proceso pirmosios instancijos administraciniame teisme teisinio reguliavimo modelis. Darbe atskleistos proceso pirmosios instancijos administraciniame teisme teisinio reglamentavimo problemos bei pasiūlyti galimi jų sprendimo būdai, taip pat užsienio valstybių administracinės justicijos analizė būti panaudota siekiant sukurti optimalų administracinių bylų proceso teisinio reguliavimo modelį.Initial stage of implementation of the constitutional right of a person to judicial protection is an application to the administrative court of first instance, i. e. to regional administrative court. At the administrative court of first instance circumstances relevant to the case are determined, evidence is collected, investigated and evaluated and usually court decision resolving the case in essence is adopted. This determines an exceptional place of the procedure at the administrative court of first instance in the system of implementation of the constitutional right of a person to judicial protection. Therefore, legislation regulating the procedure should be clear and bear no contradictions or gaps, moreover, legal regulation of the procedure at the administrative court of first instance should be in compliance with imperatives of the right to judicial protection conferred by the Constitution. The object of the research is the procedure of administrative cases at the administrative courts of first instance: theoretical and legal issues in the jurisprudence. The objective of the thesis is to determine the efficiency of the procedure of administrative cases at the administrative courts of first instance. The thesis in a systematical manner examines the model of legal regulation for the procedure at the administrative court of first instance in Lithuania the first time. Furthermore, the thesis reveals problematic aspects of legal regulation for the procedure at the... [to full text]
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Shachkina, Svetlana. "Validity of Administrative Database for Reporting Pre-eclampsia." Thèse, Université d'Ottawa / University of Ottawa, 2012. http://hdl.handle.net/10393/23085.
Full textAbstract:
Background: Pre-eclampsia (PET) is one of the major causes of maternal and neonatal morbidity and mortality1. Misclassification of PET can lead to biased or erroneous results in epidemiologic studies resulting in false conclusions. Objectives: The objectives of this thesis are to determine the validity of PET diagnosis in pregnant women in administrative database using the ICD-10-CA codes, to explore the nature of misclassification, and to estimate whether misclassification of PET diagnosis in administrative database may result in biased conclusions. Methods: Pregnant women who participated in the Ottawa and Kingston (OaK) Birth Cohort study and delivered in the Ottawa Hospital were included in the study. All cases with hypertensive disorder of pregnancy in the study population were adjudicated to confirm diagnosis of PET. This adjudicated dataset was used as a reference standard. The PET incidence in hospital discharge database was compared with PET incidence calculated from the reference standard database. Results: 2887 of the requested charts were available for review. The PET incidence was much lower in administrative database (1.47%) than in the OaK Birth Cohort Study (3.6%). The results of the study demonstrated that hospital discharge database via ICD-10-CA was not very sensitive to determine incidence of PET since sensitivity of ICD-10-CA diagnostic codes for PET was low (35.92% with 95% Confidence Intervals (CI): 26.7; 45.9) but specificity, PPV, and NPV were high. The majority of misclassified cases belonged to the category (according to the proposed classification) “PET pregnancies coded with incorrect ICD-10-CA code” (78.88%) followed by the category “Pregnancies affected by PET coded as normal” (14.08%). Conclusion: Using hospital discharge database and ICD-10-CA coding to determine incidence of PET in certain settings may yield low sensitivity. Researchers should validate the results when using the hospital discharge database for PET research to ensure that the findings based on analyses of such data demonstrate what they claimed to demonstrate.
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Makris, Maria C. "The distinct use and development of administrative law principles by the European Court of Justice." Thesis, University of Cambridge, 1991. http://ethos.bl.uk/OrderDetails.do?uin=uk.bl.ethos.240041.
Full text
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Juhan, Magali. "L'intervention pénale en matière d'urbanisme : étude des rapports entre la justice pénale et l'autorité administrative." Nice, 2003. http://www.theses.fr/2003NICE0038.
Full textAbstract:
L'articulation des rapports entre le juge répressif, l'Administration et son juge au regard des règles d'urbanisme démontre la transversalité du droit pénal de l'urbanisme. Si le domaine d'application du droit pénal est vaste, l'insertion d'un dispositif répressif au sein d'une réglementation administrative semble venir remettre en cause l'autonomie des diverses branches du droit. Pourtant, la mobilisation du Code pénal en matière d'urbanisme est évidente, la nécessité de réprimer la perturbation causée à l'intérêt général par l'institution d'un dispositif complexe associant des règles de nature différentes apparaissant s'imposer. Le développement du droit de l'urbanisme s'est donc accompagné de la création d'un dispositif pénal assez développé destiné à assurer de la façon la plus efficace l'application d'une réglementation dont on souligne unanimement le caractère essentiel. Le droit de l'urbanisme est un domaine empreint d'une grande technicité. Aussi, le traitement infractionnel des délits urbanistiques met-il en évidence l'originalité des règles de fond et de forme encadrant l'action du juge répressif, ainsi qu'il démontre le nécessaire caractère dérogatoire au droit commun de la procédure pénale au regard de l'utilisation qui est faite du dispositif institué par le législateur, notamment par l'Administration. La singularité de la pénalisation du droit de l'urbanisme ressort également lorsqu'on étudie les pouvoirs qui sont conférés au juge répressif par les différents textes applicables. L'étude de l'intervention pénale en ce domaine du droit, si elle permet de dégager les particularités de la contribution respective du juge répressif et des autorités administratives dans la procédure judiciaire, elle permet aussi d'établir le constat d'une relative inefficacité de l'arsenal juridique mis en place. La mise en œuvre des dispositions répressives du Code de l'urbanisme, par les autorités administrative et judiciaire, demeure en pratique imparfaite. Dans ce cadre, la recherche de l'efficacité du droit pénal de l'urbanisme nécessite l'élaboration de mesures de répression davantage en adéquation avec le droit concerné, le système actuel apparaissant en l'état autant comme une source de conflits que de collaboration entre les différentes autorités concernées
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Maila, Malose Isaac. "The constitution, administrative justice and social grants: unravelling the malaise in Eastern Cape Welfare Department." Thesis, University of Limpopo (Turfloop Campus), 2007. http://hdl.handle.net/10386/593.
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Phanyane, Namadzavho California. "The applicability of the promotion of Administrative Justice Act in review of CCMA arbitration awards." Thesis, Nelson Mandela Metropolitan University, 2010. http://hdl.handle.net/10948/1282.
Full textAbstract:
South Africa’s employment law has undergone more frequent and dynamic changes than any area of the law, in recent years. The ability of employers and employees to regulate their respective rights and duties vis-à-vis each other by independent agreement has been progressively whittled down by statutory intervention. In so limiting the capacity of parties to the employment relationship to regulate the nature of their relationship, South Africa has followed development in Western industrialised nations. Against this background, the drafters of the Labour Relations Act1 (LRA), as amended, proposed a comprehensive framework of law governing the collective relations between employers and trade unions in all sectors of the economy. The LRA2 created a specialised set of forums and tribunals to deal with labour and employment related matters. It established Bargaining Councils, the Commission for Conciliation Mediation and Arbitration (CCMA), the Labour Court (LC) and the Labour Appeal Court (LAC). It also created procedures designed to accomplish the objective of simple, inexpensive and accessible resolution of labour disputes. In redesigning labour law, the legislature decided that some disputes between employers and employees should be dealt with by arbitrators and others by judges. It is this distinction that resulted in the creation of the CCMA and the Labour Court to perform arbitration and adjudication respectively. The result of adjudication is generally subject to appeal to a higher court. The result of arbitration is generally subject to review. Arbitration was given statutory recognition in South Africa by the Arbitration Act3. That Act provides a framework within which parties in dispute may if they wish appoint their own “judge” and supply him or her with their terms of reference tailored to their needs. With the foregoing in mind, the purpose of this work is the provision of a selection of landmark cases that dealt with the review function of CCMA awards. This selection 1 Act 66 of 1995 as amended comprises of landmark judgments of the different courts of the land. The study uses, as it departure point, legislative framework to elicit the extent to which review is extended to the litigants. Apart from looking at the legislative provisions towards review grounds, reference is made to specific landmark judgments that have an effect on this subject in order to provide a comprehensive and explicit picture of how CCMA arbitration awards may be taken on review. This study focuses on substantive law developed by the Labour Court, High Court, Supreme Court of Appeal and finally the Constitutional Court. This is informed by the very nature and scope of the study because any concentration on procedural and evidentiary aspects of review could lead to failure to achieve the objectives of the study. It looks at specific South African case law, judgments of the courts and the jurisprudence in the field of employment law so that the reader is presented with a clearer picture of recent developments in addressing review of arbitration awards. The concluding remarks are drawn from a variety of approaches used by the authorities in the field of employment law in dealing with review of CCMA arbitration awards and issues for further research are highlighted.
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Kobor, Susanne. "Bargaining in the criminal justice systems of the United States and Germany a matter of justice and administrative efficiency within legal, cultural context." Frankfurt, M. Berlin Bern Bruxelles New York, NY Oxford Wien Lang, 2007. http://d-nb.info/987439081/04.
Full text
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Lendrevie-Tournan, Isabelle. "Les transferts juridiques et juridictionnels en Égypte, l'héritage des années 1875-1949." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010290.
Full textAbstract:
En 1875 sous le khédivat d'Ismâ'îl, une réforme juridique et juridictionnelle intervient: la mise en place des Tribunaux et des codes mixtes et du code de statut personnel. Elle sera poursuivie par les Britanniques qui créèrent en 1883, sur le même modèle, les mahâkim mis, ahliyya, les qâwanin ahliyya (les tribunaux et les codes dits «indigènes») et en 1893, le lvfurshid al-hayrân (le code de statut réel). Les codes civils mixtes et «indigènes» furent remplacés par le Code civil égyptien en 1948 et les Tribunaux mixtes abolis en 1949. Nous analysons ces profondes mutations juridiques et juridictionnelles comme la résultante de facteurs multiples: -des facteurs économiques et humains: une intense circulation des biens, des idées et des hommes parmi lesquels des «juristes-voyageurs», des facteurs politiques: une volonté d'émancipation de la province égyptienne dans l'Empire ottoman, le rôle clé de quelques personnages dont le khédive Ismâ'îl et son ministre des Affaires étrangères Nubar Pacha qui surent composer entre la Sublime Porte et les puissances européennes, le rôle du colonisateur britannique qui adopta, voire renforça les transferts nouvellement effectués. Le signe d'évolution des représentations du droit le plus visible de cette époque d'acculturation et d'intenses créativités juridiques est la notion de «droit égyptien» qui prend corps. Dans le même temps, émerge un discours sur la différenciation du droit islamique. L'étude de cette période «charnière» montre comment l'Egypte a connu non sans difficultés des mutations considérables de son paysage juridique et juridictionnel qui était largement ancré dans le religieux. Enfin, le système juridique positif égyptien qui s'est enraciné dans les transferts des années 1875-1949 a été aussi traversé, durant cette période, par une première vague «d'islamisation».
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Harris, Thomas. "The importance of administrative justice rights in international refugee law: a case study of South Africa." Master's thesis, University of Cape Town, 2018. http://hdl.handle.net/11427/30177.
Full textAbstract:
International human rights law instruments are not prescriptive regarding the procedure for processing refugees by an individual state. However, they do provide an extensive set of rights, and it is these rights that form the focus of this study. One of the main principles of international law is to protect human rights and human dignity. In the South African context, the Promotion of Administrative Justice Act 3 of 2000 (‘PAJA’) reinforces section 33 of the Constitution, the objective of which is to provide just administrative action for everyone – whether they are South African nationals or otherwise. The Department of Home Affairs (‘DHA’) is responsible for processing refugee applications under the Refugees Act 130 of 1998, and as a public body performing a public function it is obliged to adhere to the laws prescribed by PAJA. The Refugees Act states in the preamble the intention for the law to give effect to the relevant international legal instruments to which South Africa is party and the principles and standards relating to refugees contained within. These international instruments are the 1951 Convention Relating to the Status of Refugees, the 197 Protocol Relating to the Status of Refugees and the 1969 Organization of African Unity Convention Governing the Specific Aspects of Refugee Problems in Africa. The preamble of the Refugees Act also refers to ‘other human rights instruments’ which includes legislation such as the 1966 International Covenant on Civil and Political Rights and the 1966 International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights. It is the recognition of the obligations assumed under the international instruments, combined with domestic legislation in PAJA and the Constitution, that provide a stringent set of rights designed to give refugees appropriate administrative justice by way of having applications processed and decided upon according to the law, including reviews and appeals if necessary. As is apparent from many studies and scholarly articles on this topic, refugees seeking protection in South Africa are not always treated as the law intended. This has a number of different consequences, some of which can pose a danger to life. This emphasises the gravity of making the correct legal decision on a refugee application. This study will focus on the procedural failings of the DHA, and how these failings often amount to insufficient administrative justice and in turn fail to provide refugee applicants with the rights to which they are entitled. The study examines this issue from a human rights and human dignity perspective – both of which are materially affected by the absence of administrative justice rights.
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Alrajaan, Turki. "The Saudi Arbitration Law 2012 assessed against the core principles of modern international commercial arbitration : a comparative study with the model law and Scots law." Thesis, University of Stirling, 2017. http://hdl.handle.net/1893/28039.
Full textAbstract:
Following the Aramco arbitration in 1963, Saudi Arabia’s approach to international arbitration resulted in a reputation for being an arbitration unfriendly country. This was addressed to some extent by the Arbitration Law of 1983. However, arbitration under the 1983 law remained dependent on the approval of the national courts. With too much scope for judicial intervention, the legal framework undermined the final and binding nature of the award, constrained party autonomy and created inefficient delays. In 2012, a new Law of Arbitration was passed to replace the 1983 law with a legal framework intending to meet the needs of international commercial parties. The question addressed by this thesis is whether the Arbitration Law of 2012 (SAL 2012) succeeds in creating a legal framework that is consistent with the three core principles that provide the foundations for modern international commercial arbitration. These core principles of party autonomy, procedural justice and cost-effectiveness were used as normative tools for assessing the provisions of the SAL 2012, which were based on the UNCITRAL Model Law. Relying on those principles, the SAL 2012 was subjected to a comparative legal analysis, using the Model Law and the Arbitration (Scotland) Act 2010 as comparators. Although hampered by a lack of available case law involving the SAL 2012, the analysis concluded that the SAL 2012 is a very significant development, providing a legal framework that facilitates arbitration, encourages a pro-arbitration culture and achieves a balance between the three core principles that should meet the needs of international commercial parties. Despite this, the law could be further reformed to make Saudi Arabia even more attractive as a location for arbitration. While acknowledging that future reform should be guided by empirical research on arbitration in Saudi Arabia, proposals were made for the further development of a pro-arbitration legal framework.
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Crawshaw, Jonathan R. "Managing careers and managing fairness : an organisational justice theory perspective on employee evaluations of, and reactions to, organisational career management practices." Thesis, Aston University, 2005. http://publications.aston.ac.uk/10784/.
Full textAbstract:
This thesis presents the results of a multi-method investigation of employee perceptions of fairness in relation to their career management experiences. Organisational justice theory (OJT) was developed as a theoretical framework and data were gathered via 325 quantitative questionnaires, 20 semi-structured interviews and the analysis of a variety of company documents and materials. The results of the questionnaire survey provided strong support for the salience of employee perceptions of justice in regard to their evaluations of organisational career management (OCM) practices, with statistical support emerging for both an agent-systems and interaction model of organisational justice. The qualitative semi-structured interviews provided more detailed analysis of how fairness was experienced in practice, and confirmed the importance of the OJT constructs of fairness within this career management context. Fairness themes to emerge from this analysis included, equity, needs, voice, bias suppression, consistency, ethicality, respect and feedback drawing on many of the central tenants of distributive, procedural, interpersonal and information justice. For the career management literature there is empirical confirmation of a new theoretical framework for understanding employee evaluations of, and reactions to, OCM practices. For the justice literatures a new contextual domain is explored and confirmed, thus extending further the influence and applicability of the theory. For practitioners a new framework for developing, delivering and evaluating their own OCM policies and systems is presented.
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Landu, Mzimkulu Christopher. "Job satisfaction, organisational justice in determining employee turnover among administrative staff at a university in South Africa." Thesis, University of Fort Hare, 2017. http://hdl.handle.net/10353/4784.
Full textAbstract:
The aim of this study explore the role of job satisfaction , organizational justice in determining employee turnover among administrative staff at Walter Sisulu University at Ibika campus in Butterworth , in the Eastern Cape Province. A sample of 70 administrative staff was drawn for the population of 170. Results of the study indicated that the study variables are significantly and positively correlated with one another. Job satisfaction was found to be significantly and positively correlated with employee turnover. Organizational justice was also found to be significantly positively correlated with employee turnover. Likewise, a positive and significant relationship between job satisfaction and organizational justice was found. The findings of this study will assist Ibika campus management in reducing employee turnover and increase the retention of administrative staff at Ibika campus and the entire Walter Sisulu administrative staff at large.
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Rejanovinschi, Talledo Moisés. "Dilemmas to consume justice: some scopes of procedural protection of the consumer administrative procedure and consumer arbitration." Pontificia Universidad Católica del Perú, 2015. http://repositorio.pucp.edu.pe/index/handle/123456789/116133.
Full textAbstract:
This paper argues that the consumer should choose the procedural mechanism that satisfies their need to resolve a dispute and being compensated. Also, the administration, in order to defend rights of consumers, must have the authority to prefer the Constitution through diffuse constitutional control.El presente documento plantea que el consumidor debe escoger el mecanismo procesal que pueda satisfacer de mejor manera su necesidad de resolver una controversia y de ser indemnizado. Asimismo, la administración, en defensa de los derechos de los consumidores, debe contar con facultades para preferir la Constitución mediante el control difuso.