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Dissertations / Theses on the topic 'Codes Civil et Pénal'
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Hashemi, Seyed Abdol Jabbar. "Analyse des liens entre l'action civile et l'action publique en droit iranien à la lumière de l'expérience française." Thesis, Aix-Marseille, 2016. http://www.theses.fr/2016AIXM1025.
Full textAbstract:
L’action civile peut être exercée, au choix de la victime, soit devant les juridictions civiles soit devant les juridictions répressives (art. 15 et 16 CPPI). Quelle que soit la voie choisie, il existe d’importants liens entre l’action civile et l’action publique qui reflète une certaine dépendance de l’action civile à l’action publique. L’action civile exercée devant les juridictions répressives, principalement justifiée par le souci de simplifier et faciliter la procédure, est l’accessoire de l’action publique dans son existence, son exercice et son jugement. Lorsque l’action civile est exercée devant les juridictions civiles, les rapports entre ces deux actions se manifestent par deux règles complémentaires : le sursis à statuer et l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil (art. 227 CPCI et 18 CPPI). Principalement justifiées par le souci d’éviter des décisions contradictoires, ces règles obligent le juge civil à attendre la décision du juge pénal, et, ensuite, se conformer à cette décision. Cette recherche a étudiée toutes les manifestations juridiques des liens entre l’action publique et l’action civile telles qu’elles existent dans le droit positif iranien afin d’établir les conditions de la rationalisation de leur exercice à la lumière de l’expérience française. Cette étude propose donc des solutions afin de mettre fin aux effets indésirables de ces liens, surtout quant au principe d’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil prévue expressément par l’article 18 du nouveau code de procédure pénale iranien 2015<br>Civil action may be brought, by the option of the victim, to the civil courts or to the criminal courts (art. 15 and 16 CPPI). Regardless of the victim’choice, important links are created between the civil action and the public action. these links reflect a certain dependence of the civil action for public one. The civil action brought to the criminal courts is mainly justified by the need to simplify and facilitate the procedure. This action is such an incident to the public action in its existence, its practice and its judgment.When the civil action is brought to the civil courts, links between these two actions are manifested in two complementary rules : the stay of proceedings and the authority of res judicata on the civil criminal (art. 227 CPCI and 18 CPPI). These complementary rules are justified by the need to avoid conflicting decision. Therefore, they force the civil court to await the decision of the criminal court, and then comply with this decision. This thesis is a study of all legal manifestations of the links between public action and civil action as they exist in the Iranian criminal law regarding to the French experience in the matter. This study proposes solutios to end the negative effects of these links, especially on the principle of authority of res judicata on criminal civil expressly provide by the article 18 of the new Iranian criminal proceeding law
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Alfonso, Mathey Mercedes. "Constance et évolution d'une écriture engagée : l'oeuvre de Carmen de Burgos journaliste, essayiste et romancière." Thesis, Dijon, 2016. http://www.theses.fr/2016DIJOL017/document.
Full textAbstract:
Carmen de Burgos est morte en 1932, laissant derrière elle une œuvre écrite considérable : des milliers d’articles publiés dans différents journaux, des essais, des romans et des centaines de novelas cortas. L’œuvre et le souvenir de cette militante pour les droits de la femme furent condamnés à l’oubli pendant la dictature franquiste. C’est à la redécouverte et à l’analyse de cette œuvre, dans ses divers aspects, qu’est consacrée cette thèse. Nous y avons cherché les constantes mais aussi les évolutions. Carmen de Burgos a, en effet, évolué dans sa conception du rôle de la femme et des droits qu’elle devait conquérir. Au départ elle centrait plutôt son combat sur l’obtention de droits juridiques et sociaux plus égalitaires. Elle revendiquait une meilleure éducation pour les filles, éducation qui permettrait de travailler dignement et d’acquérir ainsi une indépendance économique. Elle militait pour le droit au divorce. Néanmoins, très vite elle comprendra que le changement ne pourra se faire qu’à travers les urnes et prendra donc très ouvertement des positions en faveur du suffrage féminin, allant jusqu’à organiser la première manifestation de rue en faveur du vote. Les fictions qu'elle a écrites ont été en général considérées comme de la littérature militante, sans grand intérêt littéraire. C'est pourquoi, après avoir étudié en quoi les intrigues, les dénouements et la construction des personnages étaient au service de la cause défendue, nous avons cherché à évaluer la qualité littéraire, qui ne nous a pas paru négligeable, de cette œuvre. Nous avons aussi voulu déterminer si son œuvre de fiction n’était qu’un outil au service des causes qu’elle défendait ou si elle offrait de réelles qualités littéraires<br>Carmen de Burgos died in 1932, leaving behind a considerable amount of written material: thousands of articles published in different newspapers, essays, novels and hundreds of “novelas cortas”. The works and the memory of this women’s rights activist were doomed to oblivion during Franco’s dictatorship. This thesis aims to rediscover and analyse these works from its various perspectives. We have been looking for the constant trends but also the evolutions. Carmen de Burgos has indeed evolved in her conception of the woman’s role and of the rights she had to acquire. In the early stages of her fight, she had been mainly focusing on the acquisition of equalitarian legal and social rights. She claimed a better education for girls; education that would allow them to work with dignity and gain economical independence. She was campaigning for the right to divorce. Nevertheless, she soon understood that change could only occur through the ballot boxes and would thus very openly stood in favour of women’s right to vote, up to the point of organising the first street demonstration in favour of women’s vote. The fictions she wrote were, in general, considered activist literature, without a great literary interest. That’s why after having studied in which ways the plots, the denouements and the construction of the characters were serving the cause of women, we tried to evaluate the literary quality of the work, which appeared to us to have some significance. We also wanted to determine if her fiction work was just a tool serving the causes she was defending or if it offered some really good quality literature
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Volpi, Ludiane. "De l’influence réciproque du juge pénal et du juge civil." Strasbourg, 2009. http://www.theses.fr/2009STRA4040.
Full text
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Sautel, Olivier. "Le double mouvement de dépénalisation et de pénalisation dans le nouveau code pénal." Montpellier 1, 1998. http://www.theses.fr/1998MON10045.
Full textAbstract:
L'entrée en vigueur d'un nouveau Code pénal justifiait une étude sur l'étendue du double mouvement de dépénalisation et de pénalisation réalisé. Les termes de dépénalisation et de pénalisation étonnent tout d'abord par leur opposition et par l'antithèse qu'ils forment. L'utilisation du préfixe de- provoque leur antonymie, en indiquant l'éloignement, le recul. La pénalisation serait l'avancée du droit pénal, le dépénalisation son retrait. L'analyse de ces notions s'inscrit par conséquent dans le courant de pensée qui identifie un phénomène et son inverse, comme le droit et le non-droit, la réglementation et la déréglementation. Appliquée à la reforme du Code pénal, l'étude de ce double mouvement devait s'inscrire immanquablement dans une approche quantitative, cela pour mesurer le degré de coercition du nouveau code par rapport à son aîné. Or, cette analyse s'est révélée insuffisante, la domination pouvant se réaliser de façon détournée. En effet, la qualité des mouvements de dépénalisation et de pénalisation influe sur leur domaine respectif. Les conclusions apportées dans un premier temps allaient ainsi être démenties par une approche plus originale, mais plus spéculative, s'appuyant sur la qualité de la règle de droit. L'étude du double mouvement de dépénalisation et de pénalisation dépassait alors le simple cadre pénaliste pour empiéter dans d'autres disciplines juridiques, comme le droit civil ou le droit des sociétés. Le sujet imposait, en définitive, des remarques sur l'évolution contemporaine du droit répressif, marquée par la codification, le principe de la légalité apparaissant ainsi sous un jour nouveau.
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Ferrant, Véronique. "Crainte et risque pénal des auteurs indirects de délits non intentionnels : risque routier et infrastructure." Le Mans, 2004. http://www.theses.fr/2004LEMAA001.
Full text
6
Pétereau-Mahrach, Véronique. "Le discernement du mineur : étude droit civil et de droit pénal." Poitiers, 2004. http://www.theses.fr/2004POIT3014.
Full textAbstract:
L'expression "le mineur capable de discernement" est de plus en plus utilisée dans les textes relatifs aux droits des mineurs. Ce regain d'intérêt pour la notion de discernement mérite que l'on s'attarde sur ses manifestations dans l'ensemble des droits et devoirs du mineur. Les domaines d'intervention sont si variés que l'on doit s'interroger alors sur l'existence même de la notion de discernement. Une définition unitaire est envisageable même si les expressions du discernement sont nombreuses et diverses. Elle revêt toutefois un caractère souple et attribue au discernement la qualification de standard juridique. La spécificité du discernement sera également étudiée notamment au regard du seuil d'âge puisqu'ils sont tous deux utilisés par le législateur pour octroyer au mineur plus d'autonomie et plus de responsablilité. Tous deux doivent permettre, dans une cohabitation harmonieuse, de renforcer le droit de l'enfance.
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Leroy, Jacques. "La constitution de partie civile à fins vindicatives : défense et illustration de l'article 2 du code de procédure pénale." Paris 12, 1990. http://www.theses.fr/1990PA12A004.
Full text
8
Diakite, Médy. "Le médecin devant le juge (pénal et civil) en droits malien et français." Thesis, Reims, 2017. http://www.theses.fr/2017REIMD007/document.
Full textAbstract:
La République du Mali est une ancienne colonie française. De ce fait, il existe de ressemblances entre le droit français et le droit malien quant au niveau de la définition de la responsabilité, qu’elle soit pénale ou civile, applicable en matière médicale et les sanctions y afférentes. Mais dans la pratique, l'application de ces notions ne se fait pas de la même façon dans les deux pays. Cette différence dans l’application s'explique par des raisons sociales, culturelles et économiques. Pour illustrer les points de convergences et de divergences entre ces deux systèmes juridiques, nous avons analysé la responsabilité médicale dans les deux pays sur la base des dispositions pénales, civiles et déontologiques. A l’issue de cette étude, nous avons fait des suggestions pour améliorer le droit malien à l’image du droit français qui a connu d’énormes évolutions. Nous avons proposé également l’adoption d’un code qui traitera de mieux tous les aspects de la responsabilité médicale, en tenant compte de la médecine traditionnelle<br>The Republic of Mali is a former French colony. Consequently, there are similarities between French and Malian law as regards the level of the definition of liability, whether criminal or civil, applicable in medical matters and the corresponding penalties. But in practice, the application of these notions is not done in the same way in both countries. This difference in application is due to social, cultural and economic reasons. To illustrate the points of convergence and divergence between these two legal systems, we have analyzed medical liability in both countries on the basis of criminal, civil and ethical provisions. At the end of this study, we made suggestions to improve the Malian law in the image of French law which has undergone enormous changes. We have also proposed the adoption of a code that will better address all aspects of medical liability, taking into account traditional medicine
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Campos, Élisabeth. "Le phénomène sectaire et le droit pénal." Aix-Marseille 3, 1996. http://www.theses.fr/1996AIX32035.
Full textAbstract:
Les sectes sont devenues un phenomene de societe et le droit penal a ete confronte aux agissements reprehensibles commis par certaines d'entre elles. La question de l'efficacite du droit penal et, au-dela, celle de son application pratique s'est alors posee. L'insuffisance et la difficulte de la repression ont pousse des auteurs et des associations a demander la prise en compte de la notion de manipulations mentales, c'est-a-dire des pressions d'ordre psychologique qui seraient effectuees sur les adeptes et qui annhileraient leur libre-arbitre<br>Sects are today a society phenomenon and the penal law is now confronted with the reprehensible doings of some of them. Then, the matter of the effectiveness of the penal law sets up and, beyond that, the matter of its practical application. The inadequacy of repression and the difficulties met by this repression led some authors and associations of victimes to ask the taking into account of the mental manipulations, in other words, psychological pressure brought on the adepts to suppress their free will
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Ballouhey, Bénédicte. "La notion d'état de nécessité en droit pénal et en droit civil." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA050301.
Full textAbstract:
"La nécessité, cette grande justification de la faiblesse humaine qui anéantit toute loi", déclarait Sénèque le père dans une formule qui reflète l'idée universellement répandue selon laquelle l'acte nécessaire est un moindre mal. Les différentes maximes selon lesquelles "necessitas non habet legem", "necessitas facit legem" y font écho. Mais l'introduction d'un fait justificatif a vocation générale dans le code pénal (art. 122-7) n'a fait qu'accentuer les incertitudes du droit civil qui ne connait pas de disposition semblable. Pour des raisons de justice, guidées par l'impératif indemnitaire, cette dichotomie existant entre le droit pénal et le droit civil risque d'aboutir à la neutralisation de l'article 122-7 ncp. C'est pourquoi il faut opérer deux définitions de l'état de nécessité distincte en droit pénal et en droit civil. L'auteur d'un acte socialement bénéfique ou neutre doit voir son irresponsabilité pénale consacrée. Mais cette irresponsabilité pénale ne doit pas pour autant conduire automatiquement à son absence de responsabilité civile, notamment lorsque l'acte est socialement indifférent ou lorsque l'intérêt sauvegarde par l'acte dommageable est de second ordre au regard du droit civil. Il faut repenser le mode d'indemnisation des actes nécessaires dommageables en se fondant sur l'idée que l'acte nécessaire est un acte d'assistance qui sort du domaine du droit de la responsabilité. Le système de réparation du dommage nécessaire proposé est une combinaison de la solidarité d'intérêts particuliers et de la socialisation des risques. La socialisation des risques conduirait à la prise en charge par un fonds de garantie des dommages causes à la personne, alors que la solidarité d'intérêts particuliers devrait régler la réparation des dommages matériels. Le débiteur et l'étendue de la réparation du dommage nécessaire matériel seraient déterminés par le juge civil à qui un large pouvoir souverain d'appréciation serait spécialement reconnu en la matière. Mais cela nécessite l'intervention d'une disposition légale proposée en conclusion<br>"Necessity, this great justification of the human feebleness which annihilates every laws" siad seneque the father. This sentence reflects the universal idea that necessity is a choice between two evils and the choice of the smaller one. Different latin sentences say the same idea : "necessitas facit legem", "necessitas non habet legem". Necessity justification is necessary in human law but it's although a danger for law. A recent reform introduced in the french criminal code an article (122-7) which recognizes "state of necessity" as a general justifying law. But there is no civil law like this criminal one. Also, because of the priority to reparate the necessary dammage that an innocent victim suffers, there is a risk that judges won't apply this new justifying law. This is why the solution is a double definition of civil and criminal "state of necessity". The necessary act is an assistance and an assistance is out of the civil responsability tenement. This particular detail explains the contrivance of a new reasoning. The compensation system of the necessary dammage which is proposed is a combination between solidarity of private interests and socialisation of social big risks. The all society would pay for the bodily dammages. For the material dammages, judge would say who has to pay the compensation because of the interest that they took in the necessary act. This system requires a new civil law. A suggestion of a new civil article is given at the end
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Dadoun, Armand. "La Nullité du contrat et le droit pénal." Cergy-Pontoise, 2009. http://www.theses.fr/2009CERG0414.
Full textAbstract:
Droit réaliste dont la sanction frappe avant tout des faits juridiques, le droit pénal est toutefois loin d'ignorer la notion de contrat pour la simple raison que celui-ci constitue l'instrument juridique essentiel des échanges. Les conditions de validité du contrat entretiennent un lien particulier avec le droit pénal dans la mesure où elles ont pour fonction d'éviter l'introduction dans l'ordre juridique d'une norme contractuelle illégale. L'importance du « droit pénal de la formation du contrat » ne saurait donc surprendre. Celui-ci est-il pour autant suivi, au plan civil, par la sanction naturelle de la violation des conditions de formation du contrat, à savoir la nullité ? En appréciant l'adéquation des causes de nullité du contrat aux éléments constitutifs des infractions intervenant au stade de la formation de cet acte juridique, il est permis de dégager un principe de nullité du contrat constitutif de l'infraction. En revanche, la cohérence du système juridique n'impose pas la nullité du contrat qui entretient un lien plus ténu avec l'infraction. Cependant, même en présence d'un contrat constitutif de l'infraction, le droit positif ne reconnaît pas l'influence de droit de la loi pénale sur les causes de nullité du contrat. L'autonomie entre les conditions de validité du contrat et les éléments constitutifs de l'infraction n'empêche pas le juge civil de qualifier une infraction pénale et le juge pénal de se prononcer sur la validité d'un contrat, voire d'annuler un contrat illicite. Néanmoins, l'incompétence des tribunaux répressifs pour annuler un contrat reste le principe, ce qui en pratique conduit les juges répressifs à accorder des dommages-intérêts à la victime d'infraction, là où le juge du contrat aurait prononcé des restitutions. Il en résulte une éviction injustifiée du droit des nullités contractuelles lors du procès pénal, ce qui appelle une évolution de la compétence du juge répressif en matière contractuelle<br>Even though criminal law is a realistic law and mainly deals with facts, it nevertheless takes into account the notion of contract since the latter is the main legal instrument of exchanges. The conditions of validity of the contract have a special link with criminal law insofar as their main purpose is to prevent an illegal contractual norm from entering the legal order. Thus, the importance of “Criminal law of the formation of contract” should not be surprising. It remains to be seen whether “Criminal law of the formation of contract” is followed, on the civil level, by the normal sanction for the breach of the conditions of validity of the contract, known as contract nullity. By assessing to what extent the causes for contract nullity correspond to the constitutive elements of the offences, which are committed when the very contract is formed, a principle of nullity of contract, constitutive of the offence, can be drawn. Yet, when the offence does not necessarily imply a contract formation conflicting with criminal law, the legal system coherence does not require the nullity of the contract having the slightest connection with the offence. However, even when the contract is constitutive of the offence, positive law does not acknowledge any legal effect of criminal law on the causes of contract nullity. The autonomy between the nullity causes of the contract and the constitutive elements of the offence does not prevent the civil judge from qualifying an offence or the criminal judge from giving an opinion on the contract validity or even from declaring void an illicit contract. Yet, the criminal courts incompetency to annul contracts remains the rule. In practice, this leads criminal courts to award damages to the victim, while civil judge would award restitutions. The result is the eviction of contractual nullities law during the criminal trial which is difficult to understand and justifies the evolution of the competence of the criminal judge in the field of contracts law
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Grevet, Alexandre. "Pour une réforme de la solidarité du dirigeant au passif fiscal." Thesis, Paris Sciences et Lettres (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016PSLED060/document.
Full textAbstract:
Le mécanisme de solidarité traverse le droit fiscal. D’essence civile, la solidarité est intimement liée aux moyens de recouvrement dont dispose l’administration. S’agissant du dirigeant de société, sa « responsabilité pécuniaire » ou « solidarité patrimoniale » est actuellement suspendue à la décision du juge. Or, deux textes prévoient la solidarité du dirigeant selon qu’il s’agisse du juge de la responsabilité (LPF, art. L. 267) ou du juge répressif (CGI, art. 1745). Si ces deux dispositions sont indépendantes l’une de l’autre au motif qu’elles n’ont ni la même cause, ni le même objet, ni le même demandeur, il y a lieu de s’interroger sur leur portée respective, souligner leurs écueils et présenter les voies d’une réforme de la solidarité du dirigeant au passif fiscal. Il s’agit à la fois à rendre davantage efficace l’action en recouvrement de l’administration et garantir les droits dont dispose le dirigeant. La prégnance de la situation actuelle impose le pragmatisme : recouvrer le passif fiscal formé essentiellement par la TVA et suspendre la solidarité à l’intentionnalité des manquements à l’origine du passif fiscal dès la procédure d’assiette<br>Joint liability is a recurrent feature of tax law. It is essentially a civil law mechanism which is closely bound to the means of recovery available to the revenue authorities. With respect to the company director, his “financial liability” or “joint pecuniary liability” currently depends on a court ruling. Two items of legislation provide for the director’s liability according to whether the matter is being heard before the civil courts (Article L. 267 of the LPF tax code) or the criminal courts (Article 1745 of the CGI tax code).Although those two provisions are independent from one another since they have neither the same legal basis, nor the same purpose and the person bringing the action is different, it is appropriate to question their respective scope, underline their pitfalls and present avenues for reform of the corporate manager’s joint liability for tax liabilities.The aim is both to make the revenue authority’s action for recovery more effective and to secure the corporate manager’s rights. The current situation requires pragmatism, for recovering tax liabilities resulting primarily from VAT and for suspending joint liability for intentionally causing tax liabilities from the time of the procedure of the determination of the tax base
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Lucas, Sophie. "L'abus de faiblesse et de vulnérabilité des personnes en droit civil et en droit pénal." Paris 13, 1997. http://www.theses.fr/1997PA131010.
Full textAbstract:
Depuis quelques temps, nous constatons une evolution parallele du droit civil et du droit penal, liee a une evolution de nos societes, dans le sens d'une extension, dans le temps, dans les moyens et dans les methodes, de la protection des personnes vulnerables contre les abus de faiblesse dont elles peuvent faire l'objet. Par consequent, d'une protection ponctuelle, le legislateur et la jurisprudence, semblent donc s'orienter vers une protection generale de la faiblesse. En effet, l'evolution economique a ete source de nouvelles techniques contractuelles engendrant des abus permettant l'exploitation d'un contractant par l'autre. L'importance du nombre des contractants juges faibles ou vulnerables, et l'insuffisance des regles de protection classique ont commande l'intervention de la jurisprudence et du legislateur, dont la volonte de protection s'est traduite, d'abord, par une augmentation des obligations du contractant presume fort, puis dans la sanction directe de l'abus de faiblesse proprement dit, la faiblesse n'etant plus envisagee implicitement mais explicitement. Mais l'abus de faiblesse ne doit pas etre seulement envisage dans le cadre contractuel. La notion renvoie egalement a celle d'inegalites entre les personnes prise en compte par le legislateur penal. En effet, l'evolution de la criminalite a conduit ce dernier a renforcer la protection des personnes vulnerables dans le domaine des atteintes a la personne, et dans le domaine des atteintes aux biens, ce qui constitue une nouveaute par rapport a l'ancien code. Toutefois, aucune de ces mesures ne consacre expressement la generalisation de l'abus de faiblesse qui, certes, n'est pas si simple a envisager, mais aurait le merite, surtout en matiere contractuelle, d'eviter la multiplication des dispositions particulieres qui ajoutent a la surabondance legislative<br>We can notice, for a little while, a parallel evolution of civil law and criminal law, based on an evolution of our societies, to an extension in time, in the measures and in the methods, of the protection of weak individuals, against the abuses of weakness whose they can be the subjects. Therefore, from a limited protection, the legislator and the jurisprudence seem to turn towards a general protection of the weakness. Indeed, the economic evolution has been source of new contractual techniques creating abuses permiting the exploitation of a contracting party by another contracting party. The importance of the number of contracting parties judged weak or vulnerables, and the inadequacy of the classic rules of protection have commanded the intervention of the jurisprudence and the legislator whose the wish of protection has been expressed, in a first time, by the raising of the obligations of the contracting party presumed strong, and then, in the direct sanction of the abuse of weakness itself, which is not considered implicitly but explicitly. However, we cannot only consider the abuse of weakness within a contractual context. The notion refers to the inequality between individuals, treated by the penal legislator. Indeed, the evolution of the criminality led him to reinforce the protection of the weak people in the domain of the breach of the persons, but also in the domain of the breach of the property which is something new compare with the old penal code. However, none of these measures confirm expressly the generalisation of the abuse of weakness which, of course, is not so easy to consider but would have the merit, especially in the contractual matter, to avoid the multiplication of the specific measures which adds to the legislative overabundance
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François, Guillaume. "La réception de la preuve biologique : étude comparative de droit civil et droit pénal." Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010334.
Full textAbstract:
Au coeur de l'étude proposée se situe la notion de réception, qui soulève la question, quel accueil les droits civil et pénal réservent-ils à la preuve biologique ? La réflexion sur l'accueil s'attache ainsi à montrer à la fois les différents déterminants de cette réception, la manière dont il est procédé à cette réception d'un point de vue technique, le résultat ainsi produit et enfin les conséquences de cette réception sur le droit, c'est à dire notamment comment celui-ci réagit à la réception de la preuve biologique. Ces différents angles permettent ainsi de s'interroger successivement sur la fiabilité de la preuve biologique, sa désirabilité dans l'ordre juridique, le statut qui lui est conféré en droit positif et enfin ses limites. Ce qui conduit finalement à s'interroger sur la capacité contemporaine du droit civil et pénal à enserrer encore l'accès juridique à la preuve biologique dans des bornes étroites, alors qu'émerge de plus en plus nettement un droit à la preuve biologique.
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Carré, Florence. "Les destinées doctrinales et législatives du Code pénal de 1810 au XIXème siècle." Lille 2, 1998. http://www.theses.fr/1998LIL20002.
Full textAbstract:
L'autoritarisme impérial, fort de son besoin de domination, exigeait effectivement de la part des hommes sur lesquels il etait sensé s'exercer, un asservissement sans bornes. Dès lors, il était d'usage qu'on glorifie l'ensemble de l'entreprise napoléonienne ou du moins qu'on taise toute forme de désapprobation. Promulgué dans ce contexte, le Code pénal de 1810 fut donc dès sa réception commenté prudemment sans aucune tentative de dénaturation. Lorsqu'elle fut libérée du joug du despotisme, la doctrine en partie "démuselée" profita du regain de liberté consécutif au renouveau politique pour assouvir sa soif de critiques. C'est ainsi que le Code fut rapidement au centre des préoccupations des juristes. L'arrivée de Louis-Philippe au pouvoir fut un facteur capital dans l'évolution du processus pénal. La progression du libéralisme suscita effectivement la propagation d'idées nouvelles. C'est ainsi que doctrine et législateur adhérèrent à l'éclectisme. En se réunissant autour de l'adage : "pas plus qu'il n'est juste, pas plus qu'il n'est utile", ils donnèrent naissance a la célèbre reforme de 1832. Au demeurant, si elle constituait la preuve de l'humanisation du droit, cette loi etait trop superficielle pour ébranler l'édifice de 1810. Si la seconde moitié du XIXème siècle s'annonçait pleine de promesses, des écueils apparurent rapidement. D'abord la doctrine classique depuis toujours attachée à l'idée de responsabilité morale du délinquant fut confrontée à la percée du positivisme. Or, loin de collaborer, les deux courants se heurtèrent de plein fouet. Cette querelle troubla le, legislateur, qui malgré le nombre de reformes qu'il entreprit n'entrava pas les destinées du Code napoléonien. D'ailleurs, à l'aube du nouveau siècle, il etait toujours en application, malgré les mouvements de révisions qui avaient tenté de l'infléchir<br>The imperial authoritarism, strong in its need of assuming its domination, used to dewand a boundless subjection from the people on whom it was supposed to exert. Consequently, it was customary to glorify the whole napoleonic work or at least to reduce to silence any kind of disapproval. As it was promulgated in that context, the penal code of 1810 was commented with prudence as soon as it had been known, without any attempt to distort its meaning. After it had cast off the yoke of despotism, the partly unfettered doctrine benefited from the new lease of liberty due to the renewal in polities, to satisfy its thirst for criticism. So it was, that the code soon became the main subject of the jurists' cares. The penal process considerably evolved when Louis Philippe came to power. New ideas actually spread due to the progress of liberalism. Thus, the doctrine and the legislator rallied to eclecticism and gave rise to the famous reform of 1832. After all, even if that reform proved to make laws more human, it was too superficial to unsettle the structure of 1810. But some obstacles were soon raised, although the second half of the xixth century had looked promising. At first, the classical doctrine which had always been attached to the principle of moral responsibility that devolues on the offender, had to face the rining of positivism. But far from collaborating, both tendencies collided violently. That quarrel disturbed the legislator who didn't interfere with the destiny of the Napoleonic code, although he had undertaken a number of stops to reforms. Besides, it was still in use at the dawn of the new century, despite the various reform movements which had tried to change it
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Mainchin, Jean-Philippe. "La responsabilité envers les tiers du fait des constructions illégales : (Aspects administratif, civil et pénal)." Angers, 1999. http://www.theses.fr/1999ANGE0026.
Full textAbstract:
L'action en responsabilité envers les tiers du fait des constructions illégales présente la particularité de concerner à la fois les contentieux administratif, civil et pénal. Les tiers recevables à intenter une action en responsabilité du fait de l'édification d'une construction illégale sont tant les voisins de celle-ci que les associations ou certaines personnes publiques. Le juge administratif pourra indemniser le préjudice subi par le tiers lorsque l'administration aura délivré une autorisation de construire illégale. Le tiers pourra également exercer l'action civile en réparation de son préjudice du fait d'une infraction pénale en matière d'urbanisme. Enfin, la violation d'une charge d'urbanisme par un constructeur permet au tiers d'engager la responsabilité de celui-ci devant le juge civil. L'étude de ce contentieux permet de constater que les tiers disposent de moyens suffisammment élaborés pour obtenir la réparation de leur préjudice lorsqu'est édifiée irrégulièrement une construction. Si la réparation la plus adéquate est celle consistant en la démolition des ouvrages et la remise en état des lieux, l'efficacité des mesures de réparation n'est pas parfaitement assurée. L'article L 480-13 du Code de l'urbanisme instaure une question préjudicielle attribuant au juge administratif l'exclusivité de l'appréciation de la légalité du permis de construire. Ce mécanisme ralentit l'intervention de la décision du juge judiciaire, seul compétent pour ordonner la démolition. En outre, lorsque la mesure de démolition est ordonnée et que le constructeur refuse de s'y soumettre, l'administration n'utilise que rarement ses pouvoirs de démolition d'office. Quelques modifications "de lege ferenda" d'articles du Code de l'urbanisme permettront d'assurer plus efficacement la protection des tiers<br>The liability action brought by third parties, in case of buildings against the law is characterised by its concerning the administrative, as well as the civil and penal contentious matters. The thirds parties entitled to bring a liability action in case of buildings against the law can be found among neighbours, societies and legal entities. The administrative judge can compensate the torts undergone by thirds parties if the administrative autorities have delivered an illegal buildings licence. Third parties are allowed to bring a civil action in order to compensate the torts caused by a penal infraction, as far as town-planning laws, third parties are allowed to insolve the builder's civil responsability. The study of these contentious matters shows that third parties dispose of effective means in order to compensate the damages they have undergone in case or illegal buildings. The most adequate compensation is the demolition of these illegal buildings, and the overhauling of the place, but the actual efficiency of the compensatory actions is not certain. The L 480-13 article of the town-planning law highlights the interlocutary question giving the administrative judge the exclusive valuation power of the building licence's lawfulness. The device delays the answer of the legal judge, the only competent authority to order the demolition process. Moreover, when the demolition act is ordered, if the builder refuses to carry it out, the public administrative authorities uses but rarely his competencies to order the demolition process. Some modifications "de lege ferenda" of the concerned town-planning law's articles shall ensure a more efficient protection of the concerned third parties
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Bouglé-Le, Roux Claire. "La Cour de cassation et le code pénal de 1810 : le principe de légalité à l'épreuve de la jurisprudence, 1811-1863." Rennes 1, 2002. http://www.theses.fr/2002REN10401.
Full textAbstract:
Le principe de légalité des délits et des peines, de même que l'idéal de perfection de la loi conforté par la codification, forment autant d'obstacles à la formation d'une jurisprudence pénale au XIXème siè́cle. La richesse de l'activité de la Chambre criminelle de la Cour de cassation montre qu'en dépit de ces handicaps les conseillers de la Chambre criminelle ont rapidement investi le champ de la création normative. L'interprétation du Code pénal de 1810 par la Cour de cassation souligne un double phénomène. Le premier réside dans l'émancipation de la Cour de cassation vis-à-vis de la codification, renouant avec la souplesse de méthodes de l'ancien droit. Le second tient au fait que la Cour de cassation a su, au travers de sa jurisprudence, s'affirmer à la t^ete des juridictions inférieures, assurant une véritable consécration institutionnelle de la Cour de cassation, après avoir écrasé toute tentative de reconstitution des cours souveraines de l'ancienne France. La jurispridence de la Chambre criminelle doit donc être envisagée dans une double optique. D'une part, son caractère juridique traduit une victoire prétorienne : la jurisprudence criminelle s'affirme comme une source de droit. D'autre part, la production pénale de la Chambre criminelle dévoile une volonté politique à l'adresse des juridictions souveraines : la jurisprudence s'affirme comme un outil de puissance au service de la Cour de cassation. Par ses arrêts, elle conquiert pour sa jurisprudence une place d'honneur dans la hiérarchie des normes, mais satisfait également à ses aspirations autoritaires au sommet de la hiérarchie judiciaire. Ainsi la cassation pénale ouvre-t-elle à la Cour de cassation la voie d'une incontestable prise de pouvoir juridique, par le biais de l'interprétation, de même que celle d'une véritable prise de pouvoir juridictionnelle par la consécration de son autorité à la tête de l'institution
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Lorange, Stéphane. "Utopie et législation, 1804-1905." La Rochelle, 2000. http://www.theses.fr/2000LAROD006.
Full text
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Haid, Franck. "Les notions indéterminées dans la loi : essai sur l'indétermination des notions légales en droit civil et pénal." Aix-Marseille 3, 2005. http://www.theses.fr/2005AIX32027.
Full textAbstract:
Comme l'illustrent les notions de faute, de bonne foi, d'intérêt de l'enfant ou de bonnes mœurs, le législateur emploie régulièrement des notions à l'indétermination très élevée. Ces notions, que les juristes appellent généralement " notions indéterminées ", " notions floues " ou " standards ", lui permettent, en effet, d'insuffler une grande souplesse dans ses prescriptions, en laissant aux juges le soin d'en préciser le contenu dans chaque cas d'espèce. Mais, ces notions créent également un malaise au sein de la science du droit car leur usage engendre, par définition, de multiples doutes : il a un coût inévitable en terme de prévisibilité. Quelles sont ces notions ? Dans quelle mesure sont-elles employées ? Pourquoi le sont-elles ? Répondent-elles à un véritable besoin ? Si tel est le cas, lequel et quelles réponses apportent-elles ? Enfin, quels dangers présente leur utilisation ? Telles sont les principales interrogations auxquelles répond cette étude.
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Lasserre, Valérie. "La technique législative : étude sur les codes civils français et allemand." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020058.
Full textAbstract:
La thèse présente deux axes de réflexion sur la technique législative a partir des codes civils française et allemand : d'une part la notion de technique législative, d'autre part l'efficacité de celle-ci sur la pratique judiciaire. L’étude de la notion conduit à montrer l'incidence de la tradition juridique sur la technique législative d'une part, du contenu législatif, d'autre part. L’incidence de la tradition juridique est analysée concernant le langage législatif (la terminologie et l'énonce législatif) et la structure des codes. L’incidence du contenu de la loi sur la forme de celle-ci est ensuite démontrée et par suite l'inséparabilité du fond et de la forme. Le dernier chapitre de la première partie présente les conséquences de l'inséparabilité du fond et de la forme sur la précision législative et sur la popularité de la loi, ce qui permet de comprendre les limites de la technique législative en tant que souci purement formel apporte à la rédaction de la loi. La deuxième partie sur l'efficacité de la technique législative sur la pratique judiciaire distingue deux types de techniques législatives : les techniques législatives de précision et les techniques législatives souples. La thèse essaye de montrer l'échec des premières (technique visant a la clarté de la loi ou a la délimitation du domaine de la règle de droit - technique de la définition et technique de l'énumération) et les performances des secondes (technique de l'énoncé général et technique visant a la consécration du pouvoir modérateur du juge).
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Szkopinski, Anaïs. "Droit de la propriété intellectuelle et matière pénale." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018SACLV078.
Full textAbstract:
Confronté à des atteintes massives et lucratives, le droit de la propriété intellectuelle est protégé par des réseaux de normes répressives, formant la matière pénale. Le droit pénal, droit traditionnel de protection des autres droits, forme un réseau composé de règles pénales, tant substantielles que formelles, spécifiques au droit de la propriété intellectuelle, et de certaines infractions contre les biens, du livre troisième du code pénal. Ces normes se heurtent à plusieurs écueils. Le droit pénal de la propriété intellectuelle appréhende difficilement le caractère massif ou transfrontalier des infractions et si les incriminations du code pénal peuvent s’inscrire dans les vides répressifs laissés par celui-ci, leur adaptation aux biens incorporels non rivaux bouleverse les équilibres. D’une part, cette adaptation est réalisée pour leur application aux informations, sans considération de leur caractère appropriable, ce qui affaiblit l’intérêt du droit de la propriété intellectuelle. D’autre part, ces infractions entrent en concours avec celles spécifiques au droit de la propriété intellectuelle. Ineffectif, le droit pénal de la propriété intellectuelle subit, aussi, la dépénalisation judiciaire de ce droit. Ignorant l’indispensable réforme de ce droit pénal, le législateur a créé de nouveaux réseaux répressifs. Si le droit administratif répressif, mis en œuvre par l’HADOPI, pouvait constituer une alternative pertinente au droit pénal, pour la lutte contre la massification des infractions au droit d’auteur et aux droits voisins sur Internet, l’attribution des sanctions au juge répressif en a réduit l’attrait. A l’aune de la jurisprudence de la CEDH, les normes civiles répressives, applicables au droit de la propriété intellectuelle, forment un réseau rival du droit pénal, dont les effets systémiques imposent de réfléchir au dessein de la frontière entre les responsabilités civile et pénale. La matière pénale de la propriété intellectuelle, née de la dilatation de la répression, est donc constituée de normes pénales, dont seules celles du code pénal apparaissent effectives, d’un droit administratif à la fonction répressive altérée et d’un droit civil répressif inefficace. Protection défaillante d’un droit affaibli, elle doit être restructurée. Une cohérence peut être instaurée par son organisation autour du droit de propriété, dont émane le droit de la propriété intellectuelle. La création d’un droit pénal de la propriété pourrait ainsi conférer une protection efficace au droit de la propriété intellectuelle, complétée par des normes répressives spécifiques<br>The intellectual property rights, which are confronted with massive, lucrative infringements, are protected by several networks of repressive norms that constitute criminal matters. Penal law, a traditional body of law for the protection of the other forms of law, constitute the first network. It is composed of criminal law rules, both substantive and procedural, which are specific to intellectual property law, and certain property offences from Book III of the French Penal Code. These norms encounter several obstacles. This criminal law applied to intellectual property has difficulty grasping the massive or cross-border nature of infringements. Although offences under the French Penal Code may occur in the punitive legal vacuum left by this body of law, their adaptation to non-rival intangible assets upsets balances. On the one hand, this adaptation is effected by applying them to information without taking account of their appropriable nature, thereby weakening the benefits of intellectual property law. On the other hand, these offences compete with offences that are specific to intellectual property law. Penal law, which is ineffective, has also been subject to the judicial decriminalization of intellectual property law. Overlooking the pressing need to reform such criminal law applied to intellectual property, legislators have created new repressive networks. Whereas repressive administrative law, as implemented by HADOPI, could offer a relevant alternative to the massification of infringements of copyright and related rights on the Internet, allowing judges exercising criminal jurisdiction to impose sanctions has diminished its appeal. In the light of the ECHR’s case-law, repressive civil law forms a rival network to penal law, but its ineffectiveness with regard to intellectual property law and its systemic effects force us to reflect on the purpose for the boundary between civil and criminal liability. Criminal matters, which stem from the expansion of judicial repression, are thus comprised of criminal norms, of which only those of the French Penal Code appear effective, of administrative law with an altered repressive function, and of ineffective repressive civil law. Since the protection of a weakened right turned out to be defective, it must be restructured. Consistency can be achieved by organizing it around property law which is the origin of intellectual property law. Using this approach, creating penal law applied to property could offer effective protection for intellectual property rights, supplemented by specific repressive norms
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Derobert, Germain. "Le code civil à travers l'art." Montpellier 1, 2005. http://www.theses.fr/2005MON10003.
Full textAbstract:
L'objet de cette étude est de présenter et de questionner les œuvres plastiques et littéraires qui offrent une représentation explicite du Code civil. L'ambition de l'étude est ainsi double: d'une part, elle consiste à composer et articuler un corpus d'œuvres d'art - tableaux, sculptures, romans, drames, meubles et gravures - dans lesquelles figure le Code civil. D'autre part elle entreprend de distinguer et analyser les représentations du Code que ces œuvres ont cristallisées ou véhiculées. Au vrai, la richesse et la diversité des représentations artistiques du Code civil sont surprenantes, singulières, stimulantes aussi bien pour l'historien du droit que pour l'historien de l'art. Toutefois, par delà cette multitude d'expressions se dessine une tendance nette qui constitue la trame de notre recherche: la divergence radicale des représentations du Code civil selon qu'il s'agit du recueil en son entier ou de ses réalisations casuelles. En effet, que ce soit en littérature ou dans les Beaux-Arts, les représentations du Code dans sa globalité sont tendanciellement apologétiques tandis que les évocations de ses articles sont généralement critiques. La chronique que nous proposons entreprend méthodiquement de le révéler et l'illustrer au travers des œuvres exposées: dans le domaine artistique, le Code civil fut globalement magnifié et ses seules détractions concernent les détails de son texte.
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Sénéchal, Juliette. "Recherches sur le contrat d'entreprise et la classification des contrats spéciaux." Lille 2, 2004. http://www.theses.fr/2004LIL20021.
Full textAbstract:
Le système des contrats spéciaux du Code civil se heurte à une faille originelle : le "louage d'ouvrage-contrat d'entreprise". Placé par erreur dans la famille des louages d'ouvrage dont il ne possède pas la propriété commune - la mise à disposition -, le contrat d'entreprise constitue depuis l'origine une notion hétérogène, résiduelle et dépourvue de véritable régime. Ni le juge ni le législateur moderne n'ont su combler la lacune, de sorte que le contrat d'entreprise, concurrençant la catégorie des contrats innomés, ne remplit pas sa fonction de réglementation des contrats de fourniture de services. Cette difficulté a justifié qu'il soit tenté d'offrir une nouvelle définition du contrat d'entreprise lui permettant de devenir une catégorie limitative, homogène et assortie d'un régime complet. La proposition n'a prospéré qu'à travers une nouvelle classification des contrats redessinant les frontières de la vente et du contrat d'entreprise et fondant ce dernier sur deux caractères cumulatifs : une prestation conçue par l'entrepreneur en fonction du besoin spécifique du client ; une fourniture de la prestation nécessairement différeée par rapport au moment de la conclusion du contrat<br>The system of civil code's special contracts is faced with the original flaw : the "hiring of labor-contract for work by a job". Placed by mistake in the hiring of labor family contracts for which it doesn't own the common property - the disposal -, the contract for work by a job constitutes from the origin a heterogeneous and residual notion, without any real law system. Neither the judge nor the modern legislator have been able to fill the gap in, so that the contract for work by a job competes with the unnamed contracts' category and doesn't perform its function of services supplies's regulation. This difficulty has justified trying to give a new definition of the contract for work by a job in order to let it become a restrictive and homogeneous category with a complete law system. This proposal has required a new contracts' classification that modifies the limits of the sales contract and the contract for work by a job and also bases the last one on two characteristics : a performance of services conceived by the contractor according to specific need of the client ; a postponed services supplies compared to the date of the signing of the contract
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Abou, assi Sabbagh Nathalie. "La réparation en droit pénal - Etude comparative." Thesis, Lyon, 2019. http://www.theses.fr/2019LYSE3047.
Full textAbstract:
La notion de réparation est de plus en plus présente en droit pénal. Indépendamment de la réparation au sens civil du terme, la réparation évolue au cœur de mesures alternatives, communément appelées « troisième voie », et constitue parfois l’essence de certaines peines. La question de la place de la réparation en droit pénal est ainsi soulevée : la réparation est-elle une alternative à la justice pénale ou une composante de la justice pénale ? L’étude comparative des droits français, anglais et libanais apporte un éclairage intéressant à la question. Elle permettra d’analyser les différentes approches en matière de réparation et d’enrichir la réflexion sur la place de la réparation en droit pénal. Ainsi, dans une première partie, l’étude des manifestations de la réparation comme alternative à la justice pénale fait apparaître la réparation comme nouveau mode de réponse pénale. Dans une seconde partie, envisager la réparation comme une composante de la justice pénale permet de révéler des caractères propres à la réparation qui en font une notion autonome qui mérite d’être définie. La réparation pénale redéfinit ainsi aujourd’hui les contours de la justice pénale<br>The concept of reparation is becoming more common in criminal law. In fact, reparation is evolving, independently of the civil aspect of the notion, at the heart of alternative measures, commonly known as a “third way”, and in the essence of some sentences. This brings us to questioning the place of the notion of reparation in criminal law: is reparation an alternative to criminal justice or a component of criminal justice? The comparative study of French law, English law and Lebanese law will shed the light on some interesting aspects of the question. It will open the possibility to analyze the different approaches in terms of reparation and to enrich the study of the reparation’s position in criminal law. In a first part, the study of the reparation’s expressions in criminal law will reveal the concept of reparation as a new response to offences. In a second part, the idea of considering reparation as a component of criminal justice will reveal the notion’s special characteristics that make reparation an autonomous concept that needs to be defined. Nowadays, reparation in criminal law redefines the outlines of criminal justice
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Torres-Ceyte, Jérémie. "Les contrats et les droits fondamentaux : perspective franco-québécoise." Thesis, Aix-Marseille, 2016. http://www.theses.fr/2016AIXM1021.
Full textAbstract:
La rencontre entre les contrats et les droits fondamentaux est au centre de très nombreux débats juridiques contemporains : qu’il s’agisse notamment de la place du fait religieux dans la société, de la marchandisation du corps humain, ou encore du respect de la dignité de la personne. Cette rencontre stimule la réflexion de nombreux juristes, le sens de l’étude est de contribuer modestement à celle-ci dans la perspective d’une comparaison entre les droits français et québécois.On peut alors observer que l’exigence de respect des droits fondamentaux dans les contrats progresse dans les deux systèmes. En premier lieu, parce que nos droits font une place de plus en plus grande aux instruments de protection des droits fondamentaux, leur autorité s’impose en matière contractuelle. Ensuite, il faut remarquer que l’autorité des droits fondamentaux n’épuise pas leurs effets dans ce domaine. Ils rayonnent dans les contrats, car de relecture en réécriture les droits français et québécois des contrats sont de plus en plus imprégnés par l’exigence de respect des droits fondamentaux. Toutefois, en France et au Québec, à cette progression répond la nécessité de permettre l’inscription sociale des droits fondamentaux. On voit alors que le pouvoir sur les droits fondamentaux dans les contrats s’affirme, et que de contrat médical en contrat de travail, il devient incontournable pour permettre leur exercice. Toutefois, la dangerosité inhérente du pouvoir sur les droits fondamentaux justifie une réflexion sur les limites qui peuvent lui être assigné, à la fois en considération du respect de la dignité de la personne, mais également en considération de sa légitimité<br>The meeting of contract law with fundamental rights is at the center of numerous contemporary legal debates, notably with regard to the place of the religious in society, the commodification of the body, or respect for human dignity. This encounter has prodded a reflection from numerous jurists. The aim of this study is to bring a modest contribution to the discussion, through a comparison of French and Québec law. The exigencies of respect for fundamental rights is evolving in the two legal systems. Because fundamental rights instruments play a larger role in our laws, their authority in contractual matters is becoming ineludible. Indeed, it should be noted that fundamental rights have not reached their full extent in this field. They emerge within contracts, because from revisiting to re-writing, Québec and French contract law are increasingly influenced by the obligation to comply with fundamental rights.However, this evolution in France and in Quebec is accompanied by a requirement that fundamental rights be allowed social admission. From that point on, we can see power over fundamental rights being asserted within contacts, that power evolving from medical contracts to work contracts towards becoming inescapable for their enforcement. Yet, the danger inherent in such power over fundamental rights calls for serious deliberations on the limits that must be set upon it, both with regard to the dignity of the human person, and in relation to its legitimacy
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Xifaras, Mikhaïl. "Propriété et justice : Recherche sur les modes de conceptualisation de la propriété chez les commentateurs du Code Napoléon au XIXe siècle." Besançon, 2001. http://www.theses.fr/2001BESA1010.
Full textAbstract:
Au XIXe, la légitimité de la propriété fait l'objet d'un débat très vif, mais laisse à la pensée juridique le soin de déterminer ce qu'elle est. La lecture des commentateurs du Code Civil dévoile trois conceptions de la propriété. La maîtrise souveraine évacue toute médiation personnelle entre un sujet actif, doté de la capacité d'initiative et de gouvernement, et une chose matérielle, ou tout être réifié, de sorte que le droit de propriété, le domaine et la chose se confondent. Le droit est absolu, i. E. Réel, suprême, perpétuel et exclusif (au sens de particulier). L'appartenance patrimoniale renvoie à un rapport d'identité originaire entre personnes et biens, conçu dans les catégories de l'avoir, d'où procède la dissociation entre un point d'appartenance (position structurale du propriétaire) et son patrimoine (universalité juridique de ses biens), comme deux modes d'un même être, inscrits dans une même détermination téléologique. . .
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Dubois, Charlotte. "Responsabilité civile et responsabilité pénale : à la recherche d'une cohérence perdue." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020066.
Full textAbstract:
La responsabilité civile est traditionnellement attachée à la réparation des préjudices individuels. Pour sa part, le droit pénal est présenté comme la branche du droit qui assure la protection de l’intérêt général par la sanction de comportements attentatoires à un socle commun de valeurs sociales. Cette distinction de finalités justifie une hiérarchie des disciplines qui se traduit par une primauté accordée au droit pénal. Pourtant, on se propose de démontrer que le législateur, au même titre que le juge d’ailleurs, semble s’engager dans une direction contestable en considérant qu’il y a une différence de degré entre droit civil et droit pénal là où existe en réalité une différence de nature. De ce postulat inexact naît une confusion généralisée qui conduit chaque discipline à s’approprier les considérations de l’autre : le droit civil devient punitif tandis que, dans le même temps, le droit pénal accorde une place sans cesse accrue à la réparation du préjudice. Ce mouvement nous semble porteur d’un double danger : en premier lieu, le droit pénal délaisse sa fonction protectrice de l’intérêt général lorsqu’il s’attache à réparer des préjudices purement individuels ; en second lieu, le droit civil punitif, délié des garanties fondamentales dont est assortie la matière répressive, peut se révéler être une menace pour les libertés individuelles. Ce mouvement croisé des deux disciplines met en péril la cohérence de leurs régimes respectifs : leurs influences réciproques doivent être révélées afin de mieux cerner les faiblesses du droit de la responsabilité et de proposer des remèdes en vue d’assurer un agencement cohérent et complémentaire des responsabilités civile et pénale<br>Studying two separate disciplines, such as Civil and Criminal liability, it would not be expected to find any interactions between them: Civil Law repairs the damage caused to private interests; while Criminal Law punishes, thereby ensuring public interests. These differences in purpose justify a hierarchy of disciplines resulting in the supremacy of Criminal Law over Civil Law. However, it will be shown that the legislature and the judge are going in the wrong direction by considering that there is a difference of degree between Civil Law and Criminal Law where there is actually a difference in nature. This incorrect assumption has given rise to a widespread confusion where each discipline takes ownership of the considerations of the other: Civil Law becomes punitive, while, at the same time, Criminal Law becomes increasingly compensatory. The present work aims to denounce a double danger: first, Criminal Law abandons its protective function of public interests when it attempts to repair purely individual damages; second, a punitive Civil Law, detached from the fundamental safeguards that are attached to criminal matters, may prove to be a threat to individual freedoms. This cross-movement between the two disciplines jeopardizes the consistency of their respective systems: reciprocal influences must be revealed in order to better understand the weaknesses of legal liability and to propose remedies that ensure a consistent and complementary arrangement of legal rules
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Sidhoum-Rahal, Djohar. "Les fondements du droit pénal à l’épreuve des neurosciences : perspective comparée entre système continental et système de Common Law." Thesis, Paris 10, 2019. http://www.theses.fr/2019PA100142.
Full textAbstract:
Alors qu’elles permettent de mieux saisir scientifiquement les comportements, les neurosciences, posent, dans le même temps, un défi au libre-arbitre. Dès lors, un droit pénal classique fondé sur la notion de libre-arbitre ne risquerait-il pas d’être déstabilisé par l’émergence de la preuve neuroscientifique ? Se pose alors pour le droit pénal la question de l’accueil des résultats d’une discipline sans en partager les postulats. Ultimement, l’émergence d’un droit imprégné des neurosciences entraînerait une centralité du corps humain conçu alors comme élément de preuve de l’esprit. Aussi, notre recherche se propose à travers une étude globale sur les rapports noués entre les deux disciplines, dans une perspective comparée entre système de common law et système de tradition romano-canonique, de saisir les possibles redéfinitions d’un sujet du droit pénal que l’usage des techniques neuroscientifiques entraînerait dans la procédure pénale<br>The dissertation examines the integration of neuroscience in criminal justice with potential evolutions towards a new evidence system. The system would then be centered around the study of the human body itself to grasp the criminal mind and such a change would have consequences on the main principles of criminal law. In my thesis, I argue that courts cannot use a scientific technique as evidence without importing some basic assumptions from the science in question. As a result, explaining behavior based on neuroscience that challenges the idea of free will would lead to a redefinition of the subject in criminal law, both in common law and in civil law systems
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Baud, Marie-Sophie. "La manifestation de la vérité dans le procès pénal : une étude comparée entre la France et les Etats-Unis." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020056.
Full textAbstract:
La justice pénale américaine s'attache, traditionnellement, plus à la vérité formelle, en garantissant le respect du due process, qu'à la vérité matérielle. Pourtant, depuis quelques décennies, la découverte de nombreuses erreurs judiciaires amène les juristes américains à s'interroger sur les excès de la procédure accusatoire. À l'inverse, sous l'influence de la Convention européenne des droits de l'homme, la France remet progressivement en cause les principes de la procédure inquisitoire en valorisant le procès équitable et l'égalité des armes au détriment de la vérité matérielle. Ainsi, de part et d'autre de l'Atlantique, d'aucuns sont en quête d'un nouveau modèle procédural<br>American criminal law traditionally strives more towards the formal truth, guaranteeing respect for due process, than to the material truth. However, over the last few decades, the discovery of numerous miscarriages of justice has led many American legal experts to question the excesses of the adversarial procedure. Conversely, under the influence of the European Convention on Human Rights, France has progressively been calling into question the principles of the inquisitorial procedure, placing greater value on the notions of the fair trial and equality of arms to the detriment of the material truth. And so, on both sides of the Atlantic, there are those who are in search of a new procedural model
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Sakrani, Raja. "Sources doctrinales du code des obligations et des contrats tunisiens." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020045.
Full text
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Mohammadi, Samira. "La notion juridique de faute dans les accidents : un concept à géométrie variable." Thesis, Paris 11, 2014. http://www.theses.fr/2014PA111017.
Full textAbstract:
Depuis l’apparition de l’automobile, l’action du conducteur est mise en avant comme l’une des principales causes de l’insécurité routière. Or, la recherche en accidentologie montre que la conduite est une activité plus complexe qu'il n'y paraît, le conducteur n'étant qu'un opérateur final, intervenant à la jonction de composantes qu’il n'a pas toujours la capacité de maîtriser . En effet, l’accident résulte d’un dysfonctionnement dans l’interaction des éléments d’un système articulé qui comprend l’environnement routier, le véhicule et l’intervenant humain. Ainsi, il est possible de trouver, très en amont du choc, des faits ayant contribué à la mise en place de la situation accidentogène. Le conducteur doit en permanence ajuster son activité à l’environnement dans lequel il évolue et faire face à des situations conflictuelles. Pourtant, cette complexité est rarement prise en compte dans l’appréciation des faits . Lorsqu'il est question d'accident de la circulation, tout un chacun a fortement tendance à raisonner en termes de responsabilité et de faute, attribuable à tel ou tel protagoniste, notamment, celui qui se trouve en première ligne : le conducteur. Or, la notion de faute du conducteur reste une notion ambigüe dans la mesure où elle se présente d’une part comme un fait, générateur d’un dommage causé à autrui (et imputable à la conduite du sujet de droit), et d’autre part comme une qualité de ce fait, résultant de l’appréciation portée par un juge (le manquement à la norme). Ainsi, il est demandé au juge d’apprécier dans chaque cas d’espèce le caractère à risque des situations auxquelles sont confrontés les conducteurs. Les indices élaborés en accidentologie, sur la base de connaissances et de vérités de type scientifique, permettent théoriquement d’établir des constats qui reflètent la réalité des faits et aident les juges dans l’appréciation des événements soumis à leur examen. Ainsi, dans chaque cas, le risque inhérent à la circulation routière rend nécessaire une relecture fine du comportement erroné ou fautif du conducteur.Le travail présenté ici ne s’intéressera qu’accessoirement à la question de savoir si le conducteur est « fautif » ou « responsable ». Notre interrogation portera plutôt sur les moyens de faire évoluer la situation juridique du conducteur et de permettre au juge d’appréhender à la fois le pouvoir et les moyens dont le conducteur dispose potentiellement mais aussi les difficultés inhérentes à l’activité de conduite.La thèse mobilise les compétences en droit civil et en droit pénal pour dresser un bilan des textes applicables, de la doctrine, et de la jurisprudence qui aborde les questions telles que les circonstances contributives à l’accident, mettant en jeu différents facteurs. La forte évolution de l'utilisation des véhicules au cours des dernières décennies appelle la mise en œuvre de mesures juridiques ciblées qui s'appuient sur les résultats de la recherche en accidentologie, notamment celle qui analyse le comportement du conducteur en le resituant dans un système d’une grande complexité<br>For many decades, the problem of road safety was primarily focused on drivers behaviour. Further studies in accident research show that driving is a complex activity; the driver is only the final regulatory mechanism that cannot always be controlled. Accidents result from different malfunctions within different interactions of these following elements : humans, vehicles and road environments. The malfunctions can be predictable. The situations governing the accidents can be related back to occurrences prior to their happening. Often the legal complications of an accident result from varying proportions of fault. Factors might include conditions in the general atmosphere of the occurrence. Implications of fact can also be qualified differently depending on the level of driving skills of people involved.The range of participants in legal proceedings spans private and public figures as well as legal advisors. These partakers must determine levels of fault and thus help direct judgment. The thesis herein is intended to mobilize experts in several areas of law: criminal law, civil law and labor law. Research sources for this writing were primarily public court records related to accidents, as well as the minutes and recorded details of accident studies done by IFSTTAR. Further resources include research of experts in the field of accidentology, including assessments of expert studies by IFSTTAR
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Dabo, Aïssata. "L’égalité de l’homme et de la femme dans le mariage en Afrique noire francophone : Étude comparée des Codes des personnes et de la famille du Bénin, du Burkina Faso et du Mali." Thesis, Bordeaux, 2017. http://www.theses.fr/2017BORD0882/document.
Full textAbstract:
Les États africains de l’espace francophone ont rénové leurs droits civils, par la refonte des dispositions du Code civil français de 1804, reçu en héritage colonial. Les textes issus des réformes, dénommés « Codes des personnes et de la famille », étaient censés mettre fin au pluralisme juridique dans les relations d’ordre privé, lequel résultait de la coexistence du droit positif et des normes coutumières et religieuses, par l’unification des droits de la famille. L’occasion devait en même temps être saisie de conformer les législations du mariage au dispositif juridique international des droits humains, en particulier sur le mariage. À cet effet, l’égalité de l’homme et de la femme tenait la place centrale dans l’énoncé des motifs des lois. Cependant, les droits des sexes définis, au terme des codifications, se signalent par leur faiblesse pour ce qui concerne la femme. Bien davantage, le caractère sectoriel des approches juridiques de réduction des inégalités ne permet pas au droit de jouer le rôle transformateur escompté. Par ailleurs, il est constaté, à travers ses manifestations, que le pluralisme normatif demeure, avec une incidence négative sur l’effectivité des règles en vigueur.En comparant les Codes du Bénin, du Burkina Faso et du Mali, il apparaît qu’en contrepartie de certains droits nouveaux institués en faveur de la femme (comme l’autonomie professionnelle), qui souffrent en outre d’inapplication, des coutumes inconciliables avec les droits humains (comme la polygynie) ont été incorporées dans les droits républicains. Il en découle que les législateurs africains ne se sont pas significativement détachés des traditions qui participent au maintien de la condition juridique et sociale féminine. La situation appelle des réformes en profondeur des droits de la famille, de même que la mise en œuvre de politiques gouvernementales coordonnées, afin d’atteindre l’égalité réelle des sexes dans le mariage<br>French-speaking black African countries have renewed their civil rights, on the basis of the French civil code resulting from the 1804 colonial legacy. The texts issued from the reform called “Codes of persons and family” were supposed to put an end to legal pluralism within private relationships, resulting from the coexistence between positive law, customary and religious rules, by the unification of family rights. It provides at the same time the opportunity to confirm marriage regulations within the legal law of international human’s rights, particularly about nuptiality. In this respect, equality of man and woman held the central place in statements of laws patterns. However, the rights of sexual equality moreover disadvantage women. Much more, the sectoral character of the legal approaches concerning the reduction of the inequality, compromises the transforming role of the right. Furthermore, some facts demonstrate that normative pluralism remains and that its impact is negative on the efficiency of the rules in force.When we compare the Codes of Benin, Burkina and Mali it reveals that in return of some new rights instituted in favor of woman, for example the unapplied professional autonomy, irreconcilable customs with human rights such as polygyny has been incorporated in republican rights. It follows that some African legislators are not significantly detached from traditions that contribute to the maintenance of woman legal and social condition. This situation calls for deep reform of family rights, as well as the implementation of a governmental action plan to achieve equality of sexes within marriage
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Aktas, Arzu. "L'acquisition et la perte de la nationalité française : 1804-1927." Phd thesis, Université Paris-Est, 2011. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00762429.
Full textAbstract:
Notre thèse porte sur l'acquisition et la perte de la nationalité française entre 1804 et 1927.Pendant cette période, aussi bien l'acquisition que la perte de la nationalité française ont subi l'influence des impératifs politiques, économiques et sociologiques de l'époque.D'une part, s'agissant de l'acquisition de la nationalité française deux critères ont été retenus par les différents auteurs pour octroyer la qualité de Français. Selon eux, seuls le jus sanguinis ou le jus soli permettait d'acquérir la nationalité française. Or, force est de constater qu'il n'en est rien. En effet, nous avons pu établir à travers l'étude des travaux préparatoires du Code civil qu'un troisième critère prenant en compte les qualités essentielles c'est-à-dire l'assimilation des moeurs, des usages, des habitudes et de la culture française, était à l'origine d'un grand nombre d'acquisition de la nationalité française.D'autre part, ces mêmes impératifs ont déterminé avec plus ou moins de sévérité les conditions de perte de la nationalité française.Dès lors, la définition de la nationalité est française est éphémère.Par conséquent, il est difficile de déterminer avec précision ce qu'est un Français.
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Taudou, Pierre. "Joseph-Jérôme Siméon juriste et homme politique." Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32021.
Full textAbstract:
Les épisodes de la longue carrière de Joseph-Jérôme Siméon (1749-1842) sont successivement envisagés. A la fin de l'Ancien Régime, sa situation sociale d'avocat au Parlement, ses liens avec le chapitre de Saint-Victor, ainsi que ses hautes fonctions administratives, font pénétrer dans l'histoire du Pays de Provence. La participation active de Siméon, en matière de législation, au Conseil des Cinq-Cents, au Tribunat et au Conseil d'Etat, sa contribution à l'élaboration du Code civil, amènent à détailler des questions de droit civil telles que la filiation, la successibilité des enfants naturels, les régimes matrimoniaux, le divorce, la jouissance des droits civils et les actes de l'état civil, mais aussi de droit pénal et de droit administratif. Au plan politique, les interventions de Siméon en faveur d'une monarchie constitutionnelle sont exposées ainsi que son appui au Concordat de 1802. La vie politique et institutionnelle du Directoire, du Consulat et de l'Empire (notamment en Westphalie), puis de la Restauration, est abordée en raison des fonctions électives qu'eût à assurer Siméon et du rôle éminent qu'il joua dans plusieurs équipes ministérielles, ainsi qu'à la Chambre des pairs<br>The successive episodes in Joseph-Jérôme Siméon's long life (1749-1842) are considered in turn. At the end of the Ancien Régime, his social situation as lawyer at Parliament, his connections with the court and the Saint-Victor's chapter, as well as his rank as senior administrator, plunge us into the history of the Provence region on the eve of the Révolution. Simeon's active participation in legal matters, in the Conseil des Cinq-Cents, at the Tribunat and the Conseil d'Etat, his contribution to the definition of the Code civil, lead us to consider questions of civil rights such as filiation, adoption, succession of illegitimate children, matrimonial status, divorce, the possession of civil rights, acts of civil status, but also criminal law and administrative matters. On a political level, Siméon's lobbying for a constitutional monarchy is dealt with, as is his support for the 1802 Concordat. The institutional and political life under the Directoire, the Consulat and the Empire (namely in Westphalia), and then during the Restauration is considered because of Simeon's elective functions and the eminent role he played in several cabinets and in the Chambre des pairs
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Sadki, Cyrielle. "Le principe ne bis in idem et les sanctions disciplinaires." Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0616.
Full textAbstract:
L'adage ne bis in idem déjà connu du droit romain est utilisé en procédure pénale, il a pour signification que nul ne peut être poursuivi deux fois pour les mêmes faits. Cette règle a pour objectif de garantir la protection des libertés individuelles notamment, la sécurité juridique et l'équité. En droit français, il est prévu à l’article 368 du code de procédure pénale que « aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente ». Ne bis in idem possède un édifice tridimensionnel déterminant le non-cumul des qualifications, des poursuites et des sanctions. Concernant l'aspect européen, le principe a été soumis par la Cour européenne des droits de l'homme a d'importants critères permettant de déterminer si l'on se trouve en situation de cumul des sanctions. La Cour européenne des droits de l'homme a amorcé un changement dans l'interprétation française du cumul des sanctions. Le Conseil constitutionnel, prenant en considération la position de la haute cour européenne, a donné un nouveau tournant à la règle française. Un processus s'est alors engagé vers la refonte du champ d'application permettant d'étendre la règle à de nombreuses situations de cumuls et notamment aux sanctions disciplinaires. C'est en faisant application d'une jurisprudence évolutive et abondante que nous nous attacherons à démontrer que la règle pourrait également s'appliquer à certaines sanctions disciplinaires qui peuvent également être cumulées aux sanctions pénales<br>The adage ne bis in idem already known from Roman law is used in criminal proceedings, it means that no one can be prosecuted twice for the same facts. The purpose of this rule is to guarantee the protection of individual freedoms, including legal certainty and fairness. Under French law, article 368 of the code of criminal procedure provides that "no person who has been acquitted by law may be taken back or charged on the basis of the same facts, even under a different qualification". Ne bis in idem has a three-dimensional building determining the non-cumulation of qualifications, prosecutions and sanctions. Regarding the European aspect, the principle has been submitted by the European court of human rights has important criteria to determine if there is a situation of cumulation of sanctions. The European court of human rights has initiated a change in the French interpretation of the cumulation of sanctions. The Constitutional Council, taking into account the position of the High European court, has given a new turn to the French rule. A process has begun to redefine the scope of application to extend the rule to many cumulative situations including disciplinary sanctions. It is by applying an evolutionary and abundant jurisprudence that we will endeavor to demonstrate that the rule could also apply to certain disciplinary sanctions which can also be cumulated with the penal sanctions
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Giuglaris, Aude. "La puissance paternelle de la mère sur les enfants légitimes dans le Code civil (1804-1970)." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018AZUR0032/document.
Full textAbstract:
L’étude de la puissance paternelle de la mère sur les enfants légitimes de 1804 à 1970 retrace l’évolution de l’autorité de la mère et la place qui lui est faite dans l’organisation de la famille au sein du Code civil. Toutes les situations familiales sont envisagées afin de faire ressortir l’autorité de la mère sous différentes formes, que l’exercice de cette puissance soit commun, subordonné ou direct lorsque la mère devient chef de famille. Le raisonnement de départ et son évolution ultérieure sont appréhendés dans le cadre d’un processus historique évolutif en faveur de cette puissance paternelle de la mère. Au-delà du champ strictement juridique, certaines questions corrélatives sur la condition de la femme, l’émergence du féminisme, des guerres et de l’industrialisation retracent en définitive la place de la femme au sein de la famille et de la société. Fruit de métamorphoses politiques, économiques et sociales, la loi du 4 juin 1970 viendra mettre dans les mots ce que les faits appellent depuis longtemps, à savoir une autorité parentale commune au père et à la mère<br>This study of a mother's parental power over children born in lawful wedlock from 1804 to 1970, traces the evolution of matriarchal authority and a mother's place within the family structure, pursuant to the Civil Code. Every kind of family situation is contemplated in order to highlight matriarchal authority in its different forms, whether the exercise of this power is common, subordinated, or direct, when the mother becomes the head of the family. Initial reasoning and subsequent developments thereto are explored within the context of an evolutionary historical process to examine a mother's parental power. Beyond the strictly legal field, certain correlative questions relating to the status of women, the emergence of feminism, wars and industrialisation, ultimately retrace the place of women within families and society. As a product of political, economic and social transformations, the law of June 4, 1970, came to enact facts that had been called for by society for a long time, namely, joint parental authority shared by both the father and the mother
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Heckmann, Lise. "La solidarité en matière pénale." Thesis, Aix-Marseille, 2016. http://www.theses.fr/2016AIXM1036.
Full textAbstract:
Si la solidarité fait d’abord penser à une notion éminemment factuelle, elle est un concept juridique opérant en matière pénale. Bien qu’il s’agisse d’une modalité d’exécution d’une obligation civile, elle a été introduite au sein de notre système pénal par le législateur de 1810 qui entendait faire répondre à la solidarité morale dans l’infraction une solidarité matérielle dans la sanction. Or, loin de se limiter à son domaine originel, on la retrouve actuellement au sein de la matière pénale où elle inspire notamment les notions de solidarité criminelle, familiale et humaine ou encore de solidarité des amendes fiscales et douanières. Elle comporte ainsi différentes dimensions qui interagissent les unes avec les autres sans cohérence apparente. Pourtant, elle recouvre sous le même vocable deux réalités différentes et complémentaires. Elle se présente à la fois comme un sentiment moral qui relie les hommes et les oblige à des actes d’entraide et d’assistance mutuels et comme une technique juridique qui permet d’assurer le recouvrement d’une créance. Elle est une valeur sociale reconnue et protégée par le droit pénal en même temps qu’un mécanisme d’exécution d’une sanction pécuniaire prononcée à l’encontre de plusieurs auteurs. Désormais, de nombreuses dispositions l’intègrent au sein de différentes incriminations et en font un élément de la sanction. La solidarité se retrouve au cœur de la matière pénale où elle joue un rôle fondamental. Elle s’inscrit au soutien de valeurs sociales pénalement protégées et assure l’efficacité de la répression pénale en permettant le recouvrement des sanctions pécuniaires. Elle joue ainsi un rôle majeur au sein de notre système pénal<br>If solidarity first resembles a highly fact-concept, it is a legal concept operating in criminal matters. Although an implementation modality of a civil obligation, it was introduced into our penal system by the 1810 legislature intended to respond to the moral solidarity in the offense a material solidarity in the penalty. But far from being limited to its original domain, it is currently found in the criminal matters where she draws particularly the notions of solidarity criminal, family and human solidarity or of tax and customs fines. It has different dimensions and interacting with each other without apparent coherence. Yet it covers under the same word two different and complementary realities. It comes both as a moral sentiment that connects people and forces them to mutual acts of assistance and as a legal technique that ensures the recovery of a debt. She is a recognized social value protected by the criminal law as well as a delivery mechanism for a penalty imposed on a number of authors. Now, many provisions incorporate it in various offenses and make it a part of the penalty. Solidarity is at the heart of the criminal law where it plays a fundamental role. It falls to the support of criminally protected social values and ensures the effectiveness of criminal enforcement by allowing the recovery of financial penalties. It thus plays a major role in our criminal justice system
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Lendrevie-Tournan, Isabelle. "Les transferts juridiques et juridictionnels en Égypte, l'héritage des années 1875-1949." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010290.
Full textAbstract:
En 1875 sous le khédivat d'Ismâ'îl, une réforme juridique et juridictionnelle intervient: la mise en place des Tribunaux et des codes mixtes et du code de statut personnel. Elle sera poursuivie par les Britanniques qui créèrent en 1883, sur le même modèle, les mahâkim mis, ahliyya, les qâwanin ahliyya (les tribunaux et les codes dits «indigènes») et en 1893, le lvfurshid al-hayrân (le code de statut réel). Les codes civils mixtes et «indigènes» furent remplacés par le Code civil égyptien en 1948 et les Tribunaux mixtes abolis en 1949. Nous analysons ces profondes mutations juridiques et juridictionnelles comme la résultante de facteurs multiples: -des facteurs économiques et humains: une intense circulation des biens, des idées et des hommes parmi lesquels des «juristes-voyageurs», des facteurs politiques: une volonté d'émancipation de la province égyptienne dans l'Empire ottoman, le rôle clé de quelques personnages dont le khédive Ismâ'îl et son ministre des Affaires étrangères Nubar Pacha qui surent composer entre la Sublime Porte et les puissances européennes, le rôle du colonisateur britannique qui adopta, voire renforça les transferts nouvellement effectués. Le signe d'évolution des représentations du droit le plus visible de cette époque d'acculturation et d'intenses créativités juridiques est la notion de «droit égyptien» qui prend corps. Dans le même temps, émerge un discours sur la différenciation du droit islamique. L'étude de cette période «charnière» montre comment l'Egypte a connu non sans difficultés des mutations considérables de son paysage juridique et juridictionnel qui était largement ancré dans le religieux. Enfin, le système juridique positif égyptien qui s'est enraciné dans les transferts des années 1875-1949 a été aussi traversé, durant cette période, par une première vague «d'islamisation».
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Almeras, Renaud. "De bonis damnatorum : les biens du condamné dans l'ancien droit." Thesis, Montpellier, 2016. http://www.theses.fr/2016MONTD062.
Full textAbstract:
Le sort des biens du condamné a sollicité l'attention des juristes depuis toujours et particulièrement dans l'ancien droit. Ces biens sont naturellement revendiqués par le fisc au titre des peines patrimoniales fixées par les sentences des juridictions répressives. Cependant, certains mécanismes limitent les revendications du fisc qui pourraient apparaître comme abusives.De même, les proches et les ayants cause du condamné défendent leur propre droit sur les biens compris dans la confiscation. Ils refusent de supporter la peine d’un crime qu'ils n'ont pas commis. Cependant, leur proximité avec le délinquant peut les rendre suspects, et ainsi fragiliser leurs droits<br>Destiny of the goods of the delinquent always requested attention of the lawyers especially in former law. These goods are naturally asserted by Treasure as patrimonial penalty which were fixed by the repressive jurisdictions. However, certain mechanisms will limit the claims of Treasure which could appear abusive.In the same way, the close relations and the beneficiaries of condemned person defend their own right on the goods concerned by confiscation. They estimate that they have not be injured by a crime they did not commit. However, their proximity with the delinquent can make them suspect, and in any case suppress theirs rights
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Diouf, Birame. "Les Responsabilités à l'occasion des conflits collectifs de travail : une étude du droit sénégalais des conflits collectifs à la lumière du droit français." Thesis, Cergy-Pontoise, 2010. http://www.theses.fr/2010CERG0488/document.
Full textAbstract:
Ancienne colonie française, le Sénégal à l'instar de beaucoup d'autres pays de l'Afrique Occidentale Française (AOF) a subi l'influence du droit français.Cependant, après les indépendances, les jeunes Etats africains, bien que s'inspirant toujours de cet héritage commun que constitue le droit français, ont essayé de bâtir leur propre législation en tenant compte des contextes sociologique, politique, mais surtout économique. Ainsi, au Sénégal, le législateur, sous prétexte des réalités locales, mais aussi de la nécessité du développement, a instauré un droit des relations collectives de travail en général, et des conflits collectifs du travail en particulier, fondée sur une conception assez particulière du syndicalisme, qui vise à accentuer leur responsabilité (sans pour autant occulter celle des grévistes) et qui finalement, aboutit à une limitation du droit de grève, qu'on jugera excessive. Ainsi, force est de constater qu'aujourd'hui, ce droit sénégalais des conflits collectifs tranche sur plusieurs points avec le droit français.L'étude de la responsabilité à l'occasion des conflits collectifs de travail nous permet de faire le bilan, de voir ce qui reste de cet héritage juridique que constitue le droit français, et dans quelle mesure il peut toujours constituer une référence pour le Sénégal, compte tenu des objectifs visés et surtout du contexte nécessairement différent dans lequel s'exercent les conflits collectifs du travail<br>The Former French colony , Senegal following the example of many of the other countries of French West Africa ( AOF) underwent the influence of the French law.However, after the independences, the young African States, although being always inspired by this common inheritance which establishes the French law, tried to build their own legislation by taking into account sociological, political, but especially economic contexts. So, in Senegal, the legislator, under pretext of the local realities, but also the necessity of the development, established a law of the collective working relations generally, and the collective conflicts of the work in particular, based on a rather particular conception of the trade unionism, which aims at stressing their responsibility (without hidting that of the strikers) and which finally, ends in a limitation of the right to strike, which we shall judge. So, we have to admit that today, this right Senegalese of the collective conflicts cuts on several points with the French law.The study of the responsibility on the occasion of the collective working conflicts allows us to draw up the balance sheet, to see what stays of this legal inheritance which establishes the French law, and in which measure he can always establish a reference for Senegal, considering the aimed objectives and especially considering the inevitably different context in which practice the collective conflicts of the work
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Dobigny-Reverso, Anne. "Le notaire et la transmission du patrimoine à travers les contrats de mariage en Touraine : 1750-1850." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010302.
Full textAbstract:
Si l'histoire de la Touraine est bien connue, sa Coutume l'est beaucoup moins. L'étude de la transmission du patrimoine et donc du droit patrimonial de la famille entre 1750 et 1850 permet non seulement de contribuer à une meilleure connaissance de l'histoire des régimes matrimoniaux mais également de mesurer les changements de conception de la famille entre la fin de l'Ancien Régime et les cinquante premières années du Code civil. La Touraine est un pays coutumier. Elle connaît donc un régime matrimonial supplétif de volonté: la communauté de biens meubles et conquêts immeubles. Mais contrairement aux idées reçues, la pratique du contrat de mariage n’est pas très fréquente. Comparé au nombre d’unions célébrées, le nombre de conventions matrimoniales est très faible. Traditionnellement, les pratiques matrimoniales d’une région sont étudiées à partir des contrats de mariage notariés mais c’est oublier que pendant longtemps l’expression contrat de mariage a également renvoyé au régime matrimonial coutumier ou légal en vertu de la théorie du contrat tacite. Une étude de la transmission du patrimoine suppose alors de s’intéresser aux contrats de mariage, aux libéralités et aux différents actes de la pratique. Les différentes législations étudiées montrent que les pratiques matrimoniales des époux ne se sont que peu modifiées sur cent ans. L’esprit communautaire imprègne fortement les mœurs et la protection du conjoint survivant, reste une des préoccupations principales des gens mariés car il faut remédier à l’absence d’égalité entre les époux pendant le mariage. La pratique notariale, grâce à différents aménagements du régime matrimonial, permet d’atteindre cet objectif.
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Ka, Ibrahima. "Le juge face aux principes directeurs du procès civil." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1073.
Full textAbstract:
Le procès civil est le cadre traditionnel de réalisation de la justice des particuliers, et les règles qui le gouvernent se trouvent synthétisées dans les 24 premiers articles du CPC qui en énoncent les principes directeurs. Ces derniers organisent la répartition des charges processuelles entre les différents acteurs du procès, et déterminent ainsi l’essentiel de l’office du juge qui est construit autour du modèle contentieux du procès civil, taillé pour le juge du fond. Cependant, ce modèle subit des atténuations pour des raisons principalement d’équité ou de diligence, alors même que l’affaire qui est soumise au juge relève de la matière contentieuse. Dans la procédure gracieuse et dans celle de cassation, c’est la nature de la mission confiée au juge qui justifie parfois les atténuations apportées à ces principes, et parfois même leur effacement. Par ailleurs, l’action du juge à l’égard de ces principes directeurs va aussi dans le sens de leur adaptation aux évolutions juridiques et socio-économiques. Elle se traduit essentiellement d’une part, par une recherche d’effectivité de ces principes que le juge civil français n’hésite plus à rattacher à des normes supérieures, et d’autre part, par une recherche de leur efficience par le biais des techniques d’interprétation. Si dans le premier cas les phénomènes d’internationalisation et de constitutionnalisation du droit permettent d’expliquer une telle action, dans le second, se pose la question de la légitimité de la démarche. Notre pensée est que le juge d’aujourd’hui est aussi un juge gestionnaire dans un contexte d’accroissement de la demande de justice et de raréfaction des ressources allouées à la justice<br>Civil trial is the traditional framework where justice of individuals is usually delivered, and the rules which govern it are synthesized in the first 24 articles of the code of civil procedure which set out the guiding principles. The latter organize the sharing of procedural responsibilities between the different actors of the lawsuit, and determine the main part of the office of the judge built around the contentious model of the civil proceedings, cut for the ruling on the judges of the affairs. This model undergoes legal mitigations, mainly for reasons of equity or diligence, even though the case which is submitted to the judge is a matter of the contentious material. In the submission for an out-of-court settlement and that of the appeal to the supreme court, it is the nature of the mission entrusted to the judge who sometimes justifies the mitigations brought to these guiding principles, and sometimes even their disappearance. The action of the judge towards these principles also goes to the direction of their adaptation to evolutions so legal as Socio-Economic. It is essentially translated on the one hand, by a research for effectiveness of these principles which the judge does not hesitate to connect with superior standards, and on the other hand, by a research for their efficiency by means of the technique of interpretation. If in the first case the internationalization and constitutionnalisation explain such an action, the second case raises itself the question of the legitimacy of such an approach. Today’s judge is also a manager, especially in an increasing context of justice request and rarefaction of the resources assigned to the judicial administration
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Prum, Rithy. "La place de la coutume en droit de la famille cambodgien : le couple." Thesis, Lyon 3, 2015. http://www.theses.fr/2015LYO30037/document.
Full textAbstract:
Ce travail porte sur l’étude de la construction du droit civil cambodgien : le code civil de 2007. Ce code civil est le fruit de la combinaison entre la coutume cambodgienne et le droit romano-germanique. Au travers de l'histoire du droit cambodgien, on constate que la civilisation cambodgienne a toujours été une civilisation traditionnelle. La tradition khmère est le résultat d’un mélange entre les religions (hindouisme et bouddhisme) et la croyance des âmes (animisme). Elles persistent encore aujourd’hui et sont un des fondements du droit khmer ancien. En matière de droit de la famille cambodgienne, la coutume a toujours montré un rôle important par rapport au droit positif dans la société cambodgienne, même après l’entrée en application du code civil de 2012. Il est nécessaire d'analyser les enjeux de la place de la coutume en concurrence avec le nouveau droit positif dans le domaine du droit de la famille, notamment sur la formation de couple, la gestion des biens de couple et la liquidation successorale<br>This research aims to study the construction of the Cambodian Civil Law through the Civil Code of 2007. This Cambodian Civil Code has been the result of the combination between its own custom and Romano-Germanic Legal Systems.Through history of Cambodian legal system, we observe that the Cambodian Civilization has always been a traditionnal civilization. Khmer Tradition is the result of the mixture between two religions (Hinduism and Buddhism) and the belief of souls (Animism). To date, This tradition still exist and become a corenerstone of the Ancient Khmer Law.Regarding to the Camobodian Family Law, the Custom has always shown an important role as compared to the substantive law in Cambodian society, even after the Civil Code has taken effect in 2012. It’s necessary to analyze the role of Custom regarding the new positive law in the Family Law field, including torque training and particularly the management of goods and torque succesorale liquidation
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Souza, Patrícia Kelly de. "As competências estaduais na construção da república: fundamentos e contexto do código do processo civil e comercial do Rio Grande do Sul (1908)." reponame:Biblioteca Digital de Teses e Dissertações da UFRGS, 2015. http://hdl.handle.net/10183/135475.
Full textAbstract:
La présente recherche a eu pour objet étudier les préssupositions, le contexte et le processus de création du Code du Procès Civil et Commercial du Rio Grande do Sul (1908) montré par Alcides de Mendonça Lima comme le prémier Code départemental Brésilien. De cette façon, la présente dissertation est divisée en trois chapitres avec la finalité de servir aux objectifs déjà exposés en avant ; le premier chapitre sert au contexte dans lequel tient lieu le phénomène ici examiné, en cherchant d’élucider les questions rapportés au temps, au espace at aux acteurs engajés. Le deuxième chapitre se rapport, de façon plus spécifique, à l’analyse des ideés des deux grands leaders du PRR (Parti Républicain du Rio Grande do Sul); M. Julio de Castilhos et M. Borges de Medeiros, leurs concepts sur le Fédéralisme, leurs notions de comment devrait être le rapport des États avec le Pouvoir Central et quel devrait être l’espace de l’autonomie étatale, inclui en termes de législation. Ce texte envisage aussi le rapport de l’union avec les États et des espaces d’autonomie législative, inclu les débats rélévants. Le troisième chapitre s’occupe des réformes juridiques de M. Julio de Castilhos, spècialement du procès de codification dans le Rio Grande do Sul et les thèmes connectés avec lui. Ce Code du Procès Civil et Commercial du Rio Grande do Sul est apparu de la nécessité de chercher une régulamentation juridique adequate au contexte de son époque. L’époque dans laquelle avait eu des importantes modifications, même que rècemment, comme l’abolition de l’esclavage, la fin de l’Empire au Brésil, le commerce et l’économie que se modificaient et les transformations de la vie politique dans l’État du Rio Grande do Sul. Dans un contexte de la concéption de M. Julio de Castilhos, d’accord la pensée juridique et politique, le Code de 1908 n’a pas apporté de modifications profondes en rapport de la Régulamentation 737 de 1850. En vérité, il y a des changements ponctuels. Cepedendant, la majeure transformation a été le fait de suivre la logique d’une régulamentation impériale et qui a conduit beaucoup des processualistes à ne pas reconnaître le Code, dans l’époque républicaine.<br>A presente pesquisa teve por objeto estudar os pressupostos, o contexto e o processo de criação do Código do Processo Civil e Comercial do Rio Grande do Sul (1908), apontado por Alcides de Mendonça Lima como o primeiro Código Estadual brasileiro. Para tanto, a presente dissertação está dividida em três capítulos com a finalidade de atender aos objetivos já expostos anteriormente. O primeiro capítulo trata do contexto em que ocorre o fenômeno aqui investigado, buscando esclarecer questões relativas ao tempo, ao espaço e aos atores envolvidos. O segundo capítulo trata, de uma forma mais específica, da análise das ideias dos dois grandes líderes do PRR, Júlio de Castilhos e Borges de Medeiros, seus conceitos de federalismo, suas noções de como deveria ser a relação dos Estados com o poder central e qual deveria ser o espaço de autonomia estadual, inclusive em termos de legislação. Trata também da relação da União com os estados e dos espaços de autonomia legislativa, incluindo debates relevantes. O terceiro capítulo trata das reformas jurídicas castilhistas, em especial do processo de codificação no Rio Grande do Sul e temas com ele conexos. O Código do Processo Civil e Comercial do Rio Grande do Sul surgiu da necessidade de buscar uma regulação jurídica adequada para o contexto de sua época. Era uma época em que importantes mudanças ainda eram historicamente recentes, como a abolição da escravatura, o fim do Império, o comércio e economia que se modificavam, as modificações na vida política no estado do Rio Grande do Sul. Em um contexto castilhista de pensamento jurídico e político, o Código de 1908 não promoveu modificações profundas em relação ao Regulamento 737 de 1850. Ele fez mudanças pontuais. Entretanto, a maior mudança foi o fato de ele ser estadual e retirar a legislação federal, centralizada. Talvez o fato de seguir a lógica de um regulamento imperial é que levou a muitos processualistas a não reconhecerem o código em sua época republicana.
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Seck, Sellé. "La responsabilité pénale du journaliste et les délits de presse au Sénégal : une contribution à l'effectivité de la liberté de la presse." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1047.
Full textAbstract:
La constitution du 22 janvier 2001 dispose expressément que la République du Sénégal garantit la liberté de la presse et le droit à l’information plurielle. Néanmoins, le journaliste sénégalais est resté justiciable des codes pénal et de procédure pénale, adoptés dans l’élan répressif des années 1960. Ce droit pénal commun qui intègre paradoxalement la loi française spéciale du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, héritée de la colonisation, apparaît comme dépassé par l’évolution de la démocratie sénégalaise et l’aspiration du peuple à l’épanouissement et au progrès social. L’activité journalistique est une activité potentiellement délinquantielle. Il peut arriver que le journaliste abuse de la liberté d’expression en foulant au pied la loi et les règles de la déontologie de sa profession. La justice du droit pénal a vocation à lui être applicable. Mais, ce constat ne doit point occulter la nécessité dans laquelle se trouve le législateur de rendre sauve la liberté de la presse dans l’exercice de sa compétence exclusive de fixation et de détermination des abus intolérables de ladite liberté. Pour ce faire, l’adoption d’une législation spéciale, détachée de l’emprise tutélaire des codes pénal et de procédure pénale, s’impose. C’est une condition nécessaire, mais non suffisante. La prévisibilité de la loi applicable à la responsabilité pénale du professionnel de l’information, l’indépendance du juge qui l’applique, la non-ingérence du pouvoir politique dans la liberté d’informer du journaliste sont autant de conditions nécessaires à la répression des abus de la liberté de la presse<br>Senegalese Constitution dated 22th January 2001 clearly provides that the country guarantees the freedom of the press and the right to multi-sourced information. And yet the Senegalese journalist remains subject to the Criminal Code and the Code of Criminal Procedure adopted in the repressive surge of the 1960’s.The local Criminal law which paradoxically includes French special 29th July 1881 Act on the freedom of the press seems outdated and overtaken by the evolution of the Senegalese democracy and the people’s yearning for development and social progress. The journalistic activity potentially brings forth offences. The journalist may take too much advantage of the freedom of the press violating thereby the law and his own deontology. Criminal law justice must therefore be applicable to them. However this must not conceal the law-maker‘s necessity to safeguard the freedom of the press. To that end it is necessary to set up a special legislation free from the Criminal Code and from the Code of Criminal Procedure. This is a necessity though insufficient. The predictability of the law applicable to the criminal liability of the journalist, the independence of the applying judges and the non-interference of the political power in the journalist’s freedom of speech are prerequisites to the repression of the abuses of the freedom of the press. Our present thesis aims on the one hand to diagnose the criminal liability regime of the Senegalese journalist and also to prove the inadequacy of the criminal law with its legal liability. We will then suggest a particular criminal liability system more respectful of the freedom of the press
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Scialom, Rémy. "La distinction lois politiques - lois civiles : 1748-1804." Aix-Marseille 3, 2003. http://www.theses.fr/2003AIX32030.
Full textAbstract:
Désireux de clarifier un ordre juridique confus et de déboucher sur la félicité humaine, Montesquieu établit en 1748, dans l'Esprit des lois, la distinction lois politiques-lois civiles. Identifiant le droit civil au droit privé, il nomme politique le droit public et assimile loi et droit. Pour réaliser sa finalité (le bien des individus et de la société), l'ordre juridique, procédant du droit naturel, doit s'appuyer sur le droit public. D'où, le primat des lois politiques sur les lois civiles. Malmenée, parfois décriée, la distinction, consolidée par l'Ecole du droit naturel, les parlementaires, les Maximes du droit public français est systématisée par les philosophes des Lumières. La notion de constitution, la politisation des lois civiles sous la Révolution et le code civil réaffirment le primat des lois politiques. Anticipant les rapports droit public-droit privé, consacrés par les rédacteurs du code civil, la distinction constitue une phase intermédiaire dans la fixation des grandes classifications du droit. Mais, depuis la deuxième moitié du XIXe siècle, la ligne de partage de plus en plus floue entre loi politique et civile, entre droit public et privé, oblige à en redessiner le tracé<br>Desirous of clarifying a confused legal system and of resulting in human bliss, in L'Esprit des lois published in 1748, Montesquieu makes the distinction between political and civil laws. Identifying Civil law with Private law, he calls political law public and likens laws and law. To achieve his aim - the good of individuals and of society- the legal system must lean on public law since it comes from natural rights. Hence the primacy of political laws over civil laws. Given a rough handling by the critics, sometimes even disparaged, the distinction which was consolidated by the members of parliament, l'Ecole du droit naturel, and les Maximes du droit public français becomes the rule thanks to the philosophers of the Enlightenment. The notion of constitution, the politization of civil laws under the Revolution and the civil code reassert the primacy of political laws. Anticipating the relations between public law and private law which were established by the drafters of the civil code, the distinction between civil and political laws constitutes an intermediate stage in the setting of the important classifications of law. However, from the second half of the 19th century, the division line between political and civil laws, and between public and private laws becoming vaguer and vaguer its route has been in need of being drawn a new
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Houedjissin, Mededode. "Les victimes devant les juridictions pénales internationales." Phd thesis, Université de Grenoble, 2011. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00628543.
Full textAbstract:
La position des victimes sur la scène pénale internationale a considérablement évolué depuis la mise en place des tous premiers tribunaux militaires internationaux en 1945. Même si les victimes n'ont pas, à proprement parler, le statut de " partie " au procès pénal international, leur participation au procès est désormais une garantie, avec des droits substantiels. L'étendue de ces droits, aux différentes phases de la procédure, clarifie la manière dont les dispositions correspondantes du droit positif international sont interprétées par le juge pénal international. La fonction des victimes tient, dans un premier temps, davantage à " corroborer l'action publique " internationale qu'à pouvoir déclencher par elles-mêmes cette action destinée à établir la culpabilité ou non des personnes, objets du procès pénal international. Leur rôle se renforce finalement au moment de la présentation, par la voie subsidiaire d'intervention, des réclamations civiles, et plus largement de la recherche d'une pleine satisfaction ; moment au cours duquel les victimes deviennent de véritables " parties civiles " disposant pleinement de la capacité juridique internationale pour faire valoir leur droit. Ainsi, fort de leur action, les victimes paraissent dans une posture " double ", vindicative (répression) et réparatrice (indemnisation). L'objectif, visé et atteint, était donc de montrer quelle était aujourd'hui la place des victimes devant les juridictions pénales internationales.
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Barmaki, Fatiha. "Le rôle de la traduction dans le transfert des connaissances juridiques : le cas des codes civils marocain et tunisien." Thèse, 2017. http://hdl.handle.net/1866/21147.
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