Dissertations / Theses on the topic 'Codes de déontologie'

L'objet de la recherche est de comprendre l'existence des codes de déontologie dans les activités de services professionnels et d'analyser leur rôle dans la gestion des entreprises de services. La première partie de la thèse est consacrée à une définition et une étude de la déontologie. Cette dernière met en lumière l'insuffisance des approches économiques et juridiques. Ces approches ignorent la nature des activités dans lesquelles émergent les codes de déontologie. Aussi, une étude de la spécificité des activités de service est-elle menée. Elle met en évidence des caractéristiques fondamentales des activités de service : participation du client à la réalisation de la prestation, immatérialité de la prestation, importance du personnel en contact. Ces caractéristiques ne permettent pas de mettre en œuvre les outils traditionnels de la gestion de la qualité : normalisation et certification. La seconde partie de la thèse construit un cadre conceptuel capable d'expliquer l'existence des codes de déontologie. Ce cadre théorique comporte une typologie des services basée sur les caractéristiques mises en évidence dans la partie précédente. Il fait également appel à la théorie des conventions. Dans cette perspective, les codes de déontologie constituent l'expression d'une convention de qualité spécifique à l'un des trois types de services : les services professionnels (type 3). La convention de qualité se cristallise dans une institution de gestion de la qualité. Les codes de déontologie apparaissent donc comme la manifestation d'un mécanisme institutionnel de gestion de la qualité à l'égal de la normalisation ou de la certification. La troisième partie cherche à valider le modèle théorique. La validation de la typologie s'appuie sur la mise en ouvre de la méthode Delphi
The aim of the research is to understand the role played by codes of deontology in the management of business services. The first part of the research distinguishes deontology from ethics. A critical study shows that traditional approaches of deontology neglect to take into account the nature of the service activities where codes rise up. The specificity of these activities is based on three main factors : intangibility, participation of the client, and the role played by the personnel in contact with the client. Those factors make hard to implement traditional quality management tools such as standardization and certification. In the second part of this research, a theoretical framework is build in order to understand the role played by codes of deontology in the quality management. This theoretical framework is based on a typology of service activities which rests on the three factors studied before. It is also based on new economic theory: the theory of conventions. In this theoretical approach, codes of deontology are interpreted as the expression of a quality convention, that is to say, they are a quality tool of management. In the last part, we validate the theoretical approach. We used the Delphi method to collect the data and a cluster analysis to validate the typology over a sample of twenty services operations. The results show determinism in the appearance of codes of deontology

L’adoption de codes de conduite par de grandes entreprises privées est un phénomène observé dès la fin des années 1980. Les codes de conduite s’intègrent dans un mouvement plus général en faveur de la responsabilité sociale de l’entreprise (RSE). Cette tendance à la moralisation du comportement des entreprises – appelée éthique des affaires – semble provenir des craintes suscitées par leurs activités, notamment quant aux conditions de travail exercées dans les pays en voie de développement.Ces instruments d’origine privée interpellent les juristes au regard de la forme qu’ils revêtent, la régulation des comportements qu’ils instaurent et leur nature éthique. Leurs caractères les attirent irrémédiablement dans le champ juridique. Les positions doctrinales à l’égard des codes de conduite s’avèrent toutefois contrastées. Néanmoins, leur rapport au droit et aux sources du droit est questionné. L’objectif de l’étude est alors d’explorer les voies d’accès des codes aux sources du droit.Dans cette perspective, la conception classique des sources du droit présente, face aux codes de conduite, des limites certaines. En revanche, la catégorie contemporaine du droit souple apparaît plus disposée à les accueillir. L’adéquation entre les codes de conduite et le droit souple se fonde sur les effets juridiques que chacun d’eux est susceptible de produire. L’étude du fonctionnement des codes de conduite permet dès lors de vérifier leurs effets juridiques et de les comprendre comme de véritables sources du droit
Corporate-initiated codes of conduct appeared at the end of the 1980s. They are part of corporate social responsibility (CSR), an effort on the part of corporations to protect their right to operate in a business environment increasingly subject to new norms, especially when it comes to labour conditions in developing countries.Codes of conduct raise several legal questions, most notably with respect to their form, the behaviors they regulate and their ethical nature, generating strong, diverse doctrinal positions. Many call into question the legal nature of such codes and their connection with the sources of law. Therefore, the objective of this research is to explore the complex relationship between codes of conduct and the sources of law. In this light, the traditional conception of the sources of law reveals some shortcomings, whereas the more contemporary soft law approach seems more inclusive. The nexus between soft law and the codes of conduct revolves around the legal effects that each can produce. To that end, the study of how these codes work in practice is essential not only to address their legal effect, but also to see codes of conduct as true sources of law

Ce travail se presente en deux parties complementaires, la premiere consacree a l'etude de la norme deontologique degagee, elaboree, par la profession dentaire et edictee par la puissance publique, la seconde consacree a la sanction par l'ordre des chirurgiens-dentistes dans l'exercice de son pouvoir juridictionnel. Dans la premiere partie, il est procede a une analyse exhaustive des prescriptions du code de deontologie et a une observation des grands problemes de l'exercice de la profession dentaire. Sont egalement etudiees les caracteristiques des regles deontologiques dans une optique comparative avec la regle de droit mais egalement avec les regles de deontologie des autres professions medicales (medecin, sage-femme, pharmacien). Dans la seconde partie, l'auteur envisage la repression par l'institution ordinale des manquements a la morale et aux regles professionnelles, en vue d'une esquisse de la faute disciplinaire. La juridiction de l'ordre, sa procedure sont systematiquement analysees, illustrees ; la question de la responsabilite de l'ordre sur le plan juridictionnel est abordee. L'ensemble du sujet est egalement considere au regard des reformes en cours du code de deontologie et de l'ordre des chirurgiens-dentistes
This work is set in two complementary parts, the first one devoted to the study of the professional rule, elaborated by the profession and enacted by the public authority, the second one devoted to the sanction by the order of dental surgeons in the exercise of its jurisdictional power. In the first part, the author analyses exhaustively the limitations of the professional code and observes the great problems of the dental profession exercise. The caracteristics of the professional rules are studied in comparison with the law and also in comparison with the professionnal rules of the others medical professions (doctor, midwife, chemist). In the second part, the author considers the repression of failings to the moral and the professional rules, by the dental surgeons'order, with a view to delineate the disciplinary fault. The jurisdiction, its procedure are systematically analysed, illustratred ; the question of the order's responsability in the exercise of its jurisdictional power is studied. The whole subject is also considered respecting to the reform project of the professional code and the dental surgeons' order

La commission européenne définit la responsabilité sociétale des entreprises comme « l'intégration volontaire des préoccupations sociales et écologiques des entreprises à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes » . la rse se subdivise en trois partie : l'écologie, le social et la gouvernance.jusqu'à présent, la rse était cantonnée à des guides de bonne conduite et un discours marketing bien rodé. le seul risque encouru par l'entreprise ne respectant pas ses engagement était une atteinte à son image (plus ou moins importante selon le degré de médiatisation de l'entreprise, allant de la simple condamnation par la presse spécialisée jusqu'au boycott).le terme responsabilité était alors restreint à l'acception commune, une sorte d'exigence morale. mais, la rse tend à investir le droit, et le risque de contentieux juridique apparaît. elle peut alors se comprendre comme la tentative de sanctionner par le droit un comportement autrefois seulement fustigé par l'éthique. elle correspond à un rapprochement de la morale et du droit, dans un mouvement inverse à celui qu'avait connu jusqu'alors la responsabilité.cette responsabilité émerge dans l'actualité. c'est l'affaire de l'erika. le tribunal correctionnel de paris a récemment condamné l'affréteur total à 192 millions d'euros de dommages et intérêts pour « préjudice écologique » en reconnaissant notamment l'atteinte au « vivant non commercial ». on assiste à une extension de la chaîne des responsabilités. de l'affréteur aux oiseaux et au littoral en passant par un armateur, des sociétés de notation, des gestionnaires du navire, des personnes publiques et des associations des défense de l'environnement. l'écran juridique de la société est écarté au profit de la notion plus large d'entreprise
Social responsibility standards voluntarily set by a company create obligations both in respect of their issuers and their receptors. Law operates a double movement of legalization (they shall become binding for employees) and control (this binding nature is to exist only if it satisfies the justification and proportionality criteria) to standards that create new constraints for employees. The employer may, espacially by means of a code of conduct, restrict the exercise of freedom of its employees provided that such limitation is justified by the interest of the company and proportionate to the aim pursued. In addition, under the influence of a renovated corporate governance, social interest is now open to the interests of stakeholders. This changes the responsibilities of executives and forces them to set up and report on their corporate social responsibility policies. Once acquired the idea that a company has to integrate social responsibility into its business, the question of the legal nature of the measures implemented comes into play. One may distinguish on the one hand unilateral initiatives of the company, usually by means of a code of conduct and, on the other hand, concerted initiatives taking the form of international framework agreements. Both of these CSR instruments are relatively foreign to lawyers. After comparing codes of conduct and unilateral commitments, I attempted to legally qualify international framework agreements through a contractual perspective. From these analyzes, it appears that commitments entered into by a company, whether unilaterally or adopted after consultation, generate binding obligations. Standards of corporate social responsibility are subject to a process of legalization and individuals can now usefully use them as part of a trial to assert their claims

Autrefois « simple garde-malade » et désormais « simple exécutante », l’infirmière s’est progressivement vu doter de droits et de devoirs comparables à ceux de nombreuses professions médicales. Or, au cours de ces dernières années, la fonction a évolué au point que les soins infirmiers, lesquels s’adressent à des malades tous différents les uns des autres, ont désormais une cohérence propre, une véritable autonomie. Ainsi, la problématique de la situation juridique de l’infirmier présente, nous semble-t-il, un réel intérêt. L’objet même de la profession, son caractère complexe, ainsi que son développement croissant rendent nécessaire une étude approfondie des règles de droit qui la régissent, en s’appuyant notamment sur les jurisprudences les plus récentes. Le droit des soins infirmiers, ou peut-on dire « le droit infirmier », est une matière en pleine évolution dont les contours sont encore loin d’être nettement définis. C’est justement parce que nous sommes au seuil d’une ère nouvelle pour la profession qu’il est utile de faire le point, de mesurer, en même temps que les efforts déjà accomplis, la longue route restant à parcourir et d’analyser les principales règles qui régissent l’intervention de l’infirmier
Formerly « simple nursing » and now « simple performing », the nurse gradually acquire rights and duties comparable to those of many medical professions. However, in recent years, the service has evolved to the point that nursing, which cater to patients all different from each other, now have an own coherence, real autonomy. Thus, the issue of the legal status of the nurse present, it seems to us a real interest. The object of the profession, his character complex, as well as its growing development necessitate a comprehensive review of the rules of law that govern, relying particularly on the most recent jurisprudence. Nursing law, or can we say « the right nursing », is a matter evolving contours are yet to be clearly defined. It is precisely because we are on the threshold of a new era for the profession that it is useful to take stock, to measure the efforts already made, the long way left to go and analyze the main rules governing the intervention of the nurse

Cette étude, accompagnée d’un volume d’annexes, est une réflexion sur la manière d’aborder le sujet aphasique, dans les contextes médical et de réadaptation auxquels il est confronté, dès le diagnostic de son atteinte : l’aphasie, ou perte du langage acquis, touche généralement l’adulte. Puisant aux sources de la philosophie, la réflexion initiale évoque la problématique d’une éthique couvrant le parcours médical et paramédical complexe de ce type de patient, pointant aussi certains obstacles spécifiques à l’éthique médicale, psychologique ou de l’éducation. Ensuite, une définition succincte de la neuropsychologie du langage est suivie d’une présentation de l’aphasie, propos adossé à l’étude d’un cas d’aphasie mixte, comportant une anamnèse familiale (médecine narrative) et une anamnèse médicale, puis un bilan neuropsychologique, narratif également, centré sur le langage : il s’agit de montrer que, de façon plus ou moins diffuse, le sujet aphasique, dans un état de maladie chronique (séquelles durables le plus souvent) souffre d’une situation de handicap qui le conduit à un état de grande vulnérabilité. Il est fort difficile de lui proposer un suivi homogène sur l’ensemble de la chaîne du soin, et jusqu’à la fin de cette longue période de réadaptation du langage (au moins trois ans) quand sa langue maternelle est devenue langue étrangère. La didactique des langues, six fois millénaire, dont l’histoire est brièvement exposée, est le matériau pédagogique de la réadaptation proposée : préceptorat conçu et adapté au sujet, montrant l’intérêt du champ des sciences humaines et sociales, dans un parcours de soin. La prise en charge tient compte de l’état psychologique du patient, à l’identité profondément meurtrie, du bilan neuropsychologique et du bilan de langage effectués. Enfin, cette étude tend à montrer la réalité pluridisciplinaire de l’éthique médicale, dans le champ de l’aphasiologie. Elle évoque une synergie où la position du psychologue, du neuropsychologue ou de l’orthophoniste, du linguiste, didacticien des langues peuvent se rejoindre
This study, with an annexe, is a reflection on the approach of aphasic subject, in his medical and rehabilitation contexts, from the very start of the diagnosis of his language disturb: the aphasia, or the loss of the acquired language, is generally a syndrome of adult subject. Based on the fundamentals of philosophy, the initial reflection evokes the difficulty of a homogeneous and satisfactory ethics, during the complex medical and paramedical course of this kind of patient, pointing some specific obstacles in the medical, psychological ethics or in the ethics of education. Then, a brief definition of the neuropsychology of language is followed by a presentation of the aphasia, a comment leaned on a mixed aphasia case study, containing a familial and a medical anamneses (Narrative medicine) and a neuropsychological balance assessment (narrative also), focused on the language, witch tends to show that, in a more or less diffuse way, the aphasic subject suffers from a lack of homogeneity on the set or part of the care chain, till the end of the long period of his language rehabilitation (at least three years), when his mother tongue became foreign language. The didactics of the languages, six-thousand-years-old, and its short history is briefly explained; it is the teaching aids proposed for the rehabilitation: the tutorage is especially conceived and adapted to the subject, showing the interest of the field of humanities and social sciences, in a course of care. The care takes into account the psychological state of the patient, his profoundly bruised identity, the neuropsychological balance assessment and the balance assessment of language. Finally, this study suggests the reality of the multidisciplinary field of medical ethics in the field of aphasiology. It expresses a synergy where the position of psychologist, neuropsychologist or speech pathologist, linguist, educationalist language can join

Les flux nés de la libéralisation du secteur des médias ont suscité des interrogations quant à la maîtrise du traitement de l’information par des hommes dont la grande majorité n’avait aucune connaissance en matière de journalisme. De même, les impératifs de service public et une répartition équitable des ondes devenaient une préoccupation des politiques publiques en matière de communication. C’est dans ce contexte, qu’un nouveau paradigme, celui de la régulation, apparaît dans la reformulation des politiques des médias. Appliquée au secteur des médias, la régulation devait non seulement protéger et garantir le bon fonctionnement du système mais aussi en assurer en cas de besoin une répartition équitable de son domaine d’action. Les instances de régulation en Afrique sont confrontées à de nouveaux défis auxquels elles sont désarmées. Il s’agit de l’évolution exponentielle de la technologie de l’information et de la communication (Tics). Elle se traduit en termes de la gestion des flots d’information véhiculés par les médias ligne et la problématique de la transition vers la télévision numérique terrestre. Pour les Sciences de l’information et de la communication, il s’avère important de comprendre la pertinence de la régulation des médias, d’en analyser les moyens et le champ. Notre question principale pourrait donc être formulée comme suit : Dans quelle mesure la régulation des médias peut-elle être un moyen de consolidation de la démocratie ? Cette question nous semble pertinente quand on voit les conflits d’intérêts entre les acteurs du débat public qu’ils soient du pouvoir politique, qu’ils soient inscrits dans des mouvements politiques ou dans la société civile. L’hypothèse qui se dégage est que la régulation médiatique peut être un outil de consolidation de la démocratie. Le mode de régulation étant tributaire du contexte de chaque pays, le champ de notre recherche se circonscrit au Burkina Faso
Large flows stemming from the liberalization of the media sector arose questions related to the mastery of information processing by men among whom a large majority didn’t have any knowledge of journalism. Besides, the requirements of public services and a fair distribution of broadcasting systems constituted a major concern for public policies in connection with communication. This context has brought about a new paradigm that has urged the inclusion of media regulation in the reformulation of the media policies. The regulation process which is applied in the media sector should not only protect and guarantee the appropriate operation of the system but also ensure, in case of need, a fair distribution of its action scope. Regulations systems in Africa are confronted with new challenges which they face desperately. For instance, we can cite the rapid surge of information and communication technology (ICT). It is occurring in terms of managing information flows conveyed by line media and tackling the issue of turning the process into land digital television. In the field of information and communication sciences, it is important to understand the relevance of the media regulation and conduct an analysis of its means and scope. Therefore, our main question could be raised as follows: To what extent can media regulation constitute a means to consolidate democracy? This question seems to be relevant to us when one notice conflicts of interest arising between actors of the public debate whether they belong to the public power or they are registered in political movements or in civil society. With regard to this situation, we can assume that media regulation can be considered as a proper tool for the consolidation of democracy. Owing to the fact that the regulation mode depends on the context of each country, our research scope is limited within Burkina Faso

Les droits de la défense émanent d'une époque où les justiciables subissaient le procès et les atteintes pouvant en résulter pour leurs droits et leurs libertés. Protéiforme, héritier des garanties issues de la notion de procès équitable telle que définie par la Cour européenne des droits de l'homme, ce concept prend une coloration spécifique dans le procès pénal. Il est incarné, en soi, par l'avocat pénaliste qui, en symbiose avec lui, doit s'adapter aux mutations dont il a parfois fait l'objet. Instruite d'expériences menées à l'étranger sur l'introduction des Technologies de l'Information et de la Communication dans le domaine de la justice, la France, elle aussi, a décidé de moderniser ses procédures judiciaires en y recourant dans la sphère pénale. Révolution copernicienne, porteuse d'espoirs au plan managérial et de l'administration de la justice, les technologies modernes suscitent de facto craintes et résistances en raison de leur relative complexité et de leur caractère novateur. Ainsi, à des difficultés techniques qui limitent les retombées positives des réformes, s'ajoutent des aspects symboliques concernant le déroulement du rituel judiciaire, instaurant une dialectique nouvelle entre intervenants de la "chaîne pénale" et modifiant les rapports entre professionnels du droit ainsi qu'entre ceux qui unissent justice et justiciables. Il s'ensuit une mutation des cadres du procès et, corrélativement, une reformulation des schémas de pensée au regard des droits de la défense et de l'exercice de la défense pénale
The rights of the defense come from a time when individuals undergoing trial and damage that may result to their rights and freedoms. Protean, they are born guaranteed from the notion of a fair trial as defined by the European Court of Human Rights. Taking a specific color in the criminal trial, this notion appears embodied in itself, the criminal lawyer who, in harmony with his specialty, must adapt to the changes which it has sometimes been. Technologies of Information and Communication have gradually invested the field of Justice and in particular the criminal sphere. Educated the results of experiments conducted abroad, France has also decided to modernize its judicial procedures using these new techniques. Copernican revolution, full of hope at the managerial level and the administration of justice, modern technologies raise fears facto resistance due to their relative complexity and novelty. Thus, a technical difficulty that limits the positive impact of the reforms, in addition symbolic aspects concerning the conduct of judicial ritual, introducing a new dialectic between stakeholders "criminal justice system" and changing the relationship of legal professionals as well as those that unites justice and litigants. It follows a change of management of the trial and, correspondingly, a restructuring of the thought patterns of the rights of defense and the practice of criminal defense

Le but de la recherche est d’étudier les tensions éthiques que peuvent vivre les médecins militaires, qui doivent agir à la fois comme soignants, militaires (même s’ils sont non combattants) et parfois comme acteurs humanitaires. Parmi la littérature sur l’éthique de la médecine militaire, les dilemmes la concernant sont souvent présentés comme le fruit de pressions réelles ou perçues provenant de l’institution militaire, des règles, codes, lois ou de politiques, ceci afin de détourner le médecin de son but premier, soit l’intérêt du patient. Pour mieux comprendre les défis éthiques auxquels sont confrontés les médecins militaires canadiens et comment ceux-ci les traitent, la recherche utilise une approche de bioéthique empirique. À partir d’une analyse de la littérature, nous examinons les dilemmes éthiques des médecins militaires, le concept de profession, ainsi que les codes d’éthique (médicaux et militaires) canadiens. L’expérience éthique est ensuite explorée à partir d’entrevues semi-directives effectuées auprès de quatorze médecins militaires ayant participé à des missions opérationnelles, notamment à Kandahar en Afghanistan, entre 2006 et 2010. Les résultats, tant conceptuels qu’empiriques, nous indiquent que plusieurs nuances s’imposent. Tout d’abord, les médecins militaires canadiens ne vivent pas les dilemmes tels qu’ils sont présentés dans la littérature, ni en nombre ni en fréquence. Ils sont conscients qu’ils doivent à la fois tenir compte de l’intérêt du patient et du bien commun, mais n’en ressentent pas pour autant un sentiment de double loyauté professionnelle. De plus, ils ont l’impression de partager l’objectif de la mission qui est de maintenir la force de combat. Des distinctions s’imposent aussi entre les médecins eux-mêmes, dans la conception qu’ils se font de leur profession, ainsi que dans les contextes (opération ou garnison), selon le type de travail qu’ils exercent (généraliste ou spécialiste). Les principaux défis éthiques rapportés portent sur les inégalités de soins entre les soldats de la coalition et les victimes locales (soldats et civils), ainsi que sur le manque de ressources, engendrant des décisions cliniques éprouvantes. Un résultat étonnant des entrevues est la présence de deux groupes distincts au plan de l’identification professionnelle. Huit médecins militaires se considèrent avant tout comme médecin, alors que les six autres ne sont pas arrivés à accorder une priorité à l’une ou l’autre des professions. Ces deux groupes se différencient également sur d’autres plans, comme le nombre et le type de défis éthiques identifiés, ainsi que les mécanismes de résolution des dilemmes utilisés. Malgré les formations éthiques offertes par l’institution, des lacunes subsistent dans la capacité d’identification des expériences éthiques et des valeurs impliquées, de même que des mécanismes de résolution utilisés. Compte tenu du faible échantillonnage, ces résultats sont difficilement généralisables. Néanmoins, ils peuvent nous inspirer au niveau théorique en faisant ressortir le caractère multidimensionnel de la médecine militaire, ainsi qu’au niveau pratique en nous permettant de suggérer des éléments de formation facilitant la réflexion éthique des médecins militaires.
The aim of this project is to study the ethical tensions that can be experienced by military physicians who must be, at the same time, healers, soldiers (even if they are non-combatants) and sometimes humanitarian actors. In the literature on the ethics of military medicine, potential ethical dilemmas are often presented as the result of pressures, real or perceived, from the military institution, rules, codes, laws or policies that divert physicians from their primary goal, i.e., the interest of the patient. To better understand the ethical challenges faced by Canadian military physicians and how these are dealt with, this project uses an empirical bioethics approach. Based on a literature review, I examine the ethical dilemmas of military physicians, the concept of profession, and Canadian codes of ethics (medical and military). The ethical experience is then explored through semi-structured interviews with 14 military physicians who participated in operational missions, particularly in Kandahar, Afghanistan between 2006 and 2010. Both the conceptual and empirical results indicate that nuance is required. First, Canadian military physicians do not experience dilemmas as presented in the literature, in number or in frequency. They are aware that they must take into account both the patient’s interest and the common good but do not experience this as a sense of dual professional loyalty. In addition, they feel that they share the mission objective, which is to maintain the fighting force. Distinctions are also needed between physicians themselves, in the conception they have of their profession, and in the context (training or garrison) and the type of work they do (general practitioner or specialist). The main dilemmas reported concern inequalities in the provision of care between coalition soldiers and locals (soldiers and civilians) as well as the lack of resources that generate challenging clinical decisions. A surprising result of the interviews is the presence of two distinct groups in terms of professional identity. Eight military physicians saw themselves primarily as physicians, while the other six did not give priority to one or the other professions (military or medicine). These two groups differ in other dimensions, such as the number and type of identified ethical challenges and dilemma resolution mechanisms. Despite the ethical training courses offered by the military institution, gaps persist in the ability to identify ethical experiences, the values involved and the appropriate resolution mechanisms. Given the small sample size, these results are difficult to generalize. Nevertheless, these findings provide theoretical insights, highlighting the multidimensional nature of military medicine, and practical considerations, by enabling the identification of aspects to improve training and so facilitate ethical reflection on the part of military physicians.

En raison des nombreuses lois, règlements et directives qui les encadrent, les opérations policières sont souvent complexes. Le recours à la force est parfois utilisé et dans certains cas, suite à l'intervention, le citoyen impliqué pour plainte. La plainte est alors soumise au Commissaire à la déontologie pour enquête et dans la mesure ou le policier fait l'objet d'une citation, le comité à la déontologie policière sera saisi du dossier. Notre recherche vise les cas d'usage de force soumis devant le comité de déontologie policière au Québec. Afin de faciliter la compréhension du sujet traité, nous avons abordé brièvement l'évolution de l'intervention policière à travers le temps. Ensuite nous avons énuméré les multiples facettes que comporte le travail policier et traité des mécanismes de contrôle de l'activité policière au Québec. Nous avons également identifié les fondements législatifs permettant au policier de faire usage de la force. Cette étude est une analyse qualitative descriptive, et non critique, des décisions rendues par le comité de déontologie. Nous avons retenu un échantillon de 50 décisions provenant du comité de déontologie policière. L'historique de ces cas et les décisions du comité y sont résumés. Afin d'assurer une rigueur scientifique dans le cadre de notre analyse, nous avons utilisé une grille de critères faisant référence à la gradation de la force. Ces critères sont issus de divers contenus en formation policière et la majorité d'entre eux se sont avérés déterminants dans l'évaluation d'un geste comportant l'usage de la force. Nous avons aussi relevé quelques données quantitatives afin de rendre compte d'un ordre de grandeur des cas d'abus de force par rapport aux autres dispositions du Code de déontologie. L'examen des décisions via notre grille d'analyse nous permet d'exposer des résultats qui dégagent des tendances jurisprudentielles selon les paramètres retenus. Cependant aucune règle stricte n'a pu être établie concernant l'usage de la force nécessaire. Nous devons plutôt considérer un ensemble de facteurs permettant au comité de déontologie de juger le comportement dérogatoire ou non d'un policier. On y retrouve notamment la légalité de l'intervention, l'identification du policier, la notion de gradation dans le choix d'option du recours à la force ainsi que certaines circonstances particulières comme la présence ou non d'un danger imminent lors de l'intervention policière. Nous avons identifié certaines particularités relatives à ces facteurs ce qui constituent des balises supplémentaires pouvant être utiles aux policiers dans le cadre d'intervention policière comportant l'usage de la force. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Déontologie policière, Code de déontologie, Devoirs et normes déontologiques, Abus d'autorité policière, Usage de la force, Formation policière, Intervention policière.

La concurrence entre professionnels pour la délivrance de leurs services dans l'économie est très importante. D'une part, la société de professionnels désire protéger ses intérêts économiques et, d'autre part, le professionnel a le droit de gagner sa vie. C'est ainsi que les clauses de non-concurrence visent à protéger ces deux intérêts divergents. La jurisprudence portant sur les clauses de non-concurrence en matière de contrats de travail et de contrats de vente d'entreprise est bien établie. Il s'agit de déterminer si la clause est raisonnable selon les critères de la limitation dans le temps et dans l'espace. Cependant, tant la jurisprudence que la doctrine s'est très peu penchée sur le défi particulier que présente les clauses de non-concurrence dans les sociétés de professionnels. En effet, l'ordre public se veut plus exigeant vis-à-vis les professionnels étant donné que ces derniers sont régis par codes de déontologie qui prévoient le droit du public de choisir un professionnel. Dans le cas des avocats, ce droit se trouve également dans les chartes canadiennes et québécoises. Il s'agit donc de facteurs qui s'appliquent uniquement aux professionnels. Notre objectif est de proposer un cadre d'analyse propre aux clauses de non-concurrence dans les sociétés de professionnels qui privilégient la liberté contractuelle des professionnels, particulièrement à la lumière de la définition de la notion d'entreprise prévue au Code civil du Québec depuis 1994. Les tribunaux reconnaissent que les clauses de non-concurrence consenties entre professionnels d'égale valeur sont valides. Ces clauses doivent être raisonnables afin de respecter l'ordre public. Dans le cas particulier des professionnels, les tribunaux doivent tenir compte du droit du public de choisir son professionnel. Ce droit est tributaire de la relation intuitu personae qui existe entre le professionnel et son client. Afin de respecter ce droit, les tribunaux ont été réticents à ordonner des injonctions contre le professionnel-quittant et ont plutôt choisi de lui imposer des sanctions économiques. En donnant effet aux clauses pénales contre le professionnel-quittant, les intérêts économiques de la société de professionnels sont protégés et l'équilibre entre les droits du professionnel et de l'entreprise rétabli. Finalement, qu'ils soient salariés ou associés, les professionnels ont un devoir de loyauté envers leur employeur. Cette obligation est prévue à l'article 2088 du Code civil du Québec. À ce devoir s'ajoute le devoir de tenir le secret professionnel prévu dans les codes de déontologie qui régissent les professionnels de sorte que le professionnel a non seulement un devoir de loyauté envers son employeur mais aussi un devoir de loyauté vis-à-vis son client. Le statut particulier du professionnel dans le marché du travail est donc le résultat des obligations qui lui sont imposées par la déontologie professionnelle.
Professional parlnerships offer services to the public and in the services industry the most valuable asset to an enterprise is its clients. Due to the nature of competition in the marketplace, an entreprise wishes to protect its most valuable asset. Professionals have a right to work and wish to protect their clients. Non-competition clauses are thus designed to strike a balance between the deparling professional's right to work and the parlnership's right to protect its clients. Although the caselaw in matters of restrictive convenants as they apply to employment contracts and sales of enterprises is well-established, more consideration is needed in matters relating to non-competition clauses between professionals and the parlnerships in which they worked given the Iimited caselaw and doctrine on the subject. In fact, non-competition clauses as they relate to professionals must take into account factors such as the public's right to choose a professional provided for in specifie Codes of Ethics and, with respect to attorneys, present in the Canadian and Quebec Charlers. Our objective is to bring to light these factors as they apply to professionais and professional parlnerships. Our analysis emphasizes freedom to contract between professionals given the commercial nature of professional services confirmed by the Civil Code of Quebec in 1994 in its definition of the notion of enterprise. The caselaw demonstrates that Courts have generally recognized that non-competition clauses entered into by competent professionals are valid insofar as they are reasonable. The clauses must therefore respect the traditional criteria of limitation in time and space. However, public order considerations with respect to professionals dictate that clients have a right to choose their professionals given the intimate nature that often characterizes professional client relationships. In order to respect this right Courts have been reluctant to impose injunctions on the professionals that compete for the clients with their former firm. However, the balance between the interests of the professional partnership and those of the professional and the client is struck by enforcing penal clauses against the departing professional thus imposing monetary sanctions that serve to protect the economic interests of the partnership. Final/y, the obligation of loyalty and trust that an employee owes to his employer provided for in article 2088 of the Quebec Civil Code also applies to professionals whether they are salaried or partners in the partnership. In addition, all professionals are subject to the obligations contained in their respective Code of Ethics such as professional secrecy. Therefore, the obligation of loyaltyand trust (fiduciary obligations) of the professional extend not only to the employer but to the client thus confirming the unique status of professionals in the workplace.
"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maître en droit (LL.M.)"

L’obligation de coopération a été insérée dans le Code de procédure civile en 2016, tirant ses origines de la procédure civile anglaise. Cette obligation est le point d’ancrage de cette étude, qui a pour objectif non seulement de définir cette nouvelle obligation, mais aussi de démontrer sa complémentarité avec le devoir déontologique de coopérer pour les avocats. L’application concrète de la coopération dans la pratique actuelle de la profession découle de ces deux codes agissant en symbiose. Dans la procédure, la coopération a une place de choix à travers la disposition préliminaire du Code et est qualifiée de principe directeur de la procédure. Elle agit complémentairement avec les notions d’abus de procédure et de bonne foi. L’obligation de coopération s’applique à toutes les étapes du règlement : aux modes privés de prévention et de règlement des conflits, au protocole pré-judiciaire, ainsi que lors de la gestion de l’instance. L’obligation de coopération a également des répercussions importantes en matière de preuve civile. Bien appliquée, elle favorise à la fois la recherche de la vérité par la transmission adéquate des éléments de preuve et l’accessibilité à la justice par la réduction du nombre de procédures. Comme devoir professionnel, la coopération a généralement un impact sur la relation avocat-client et appelle l’avocat à se responsabiliser dans l’accomplissement de ses fonctions. Or, le paysage actuel de la pratique de la profession favorise plutôt l’adversité, notamment parce que la marchandisation et la tarification horaire des services juridiques découragent la coopération entre confrères. Selon nous, il existe néanmoins des solutions concrètes afin de favoriser l’insertion de la coopération dans les différents milieux de pratique.
The obligation of cooperation has enacted in the Code of civil procedure in 2016, inspired by the reform English civil procedure. This obligation is at the heart of this analysis which attempts to define this new obligation and to demonstrate its complementarity with the ethical obligation lawyers has pursuant to the Code of professional Conduct. The practical application of cooperation in lawyer’s modern practice is indeed a mix of those two jurisdictions. In the Code of Civil Procedure, the need for cooperation is described in the preliminary disposition and is expressed as a guiding principle of the procedure at article 20 of the Code. It acts simultaneously with the notions of good faith and abuse of process. The obligation of cooperation is applicable at every step of conflict resolution: to alternative dispute resolution, to pre-judiciary protocol and to case management. The obligation of cooperation also has major repercussions for rules of evidence. When followed properly, it improves not only the research for truth by increasing information exchanges; it also enhances access to justice by reducing the time in court. As a professional obligation, cooperation generally has an impact on lawyer-client relationships and invites the professional to take responsibility for the accomplishment of his functions. However, the professional practice’s landscape does not currently promote cooperation between colleagues, notably because of the commercialisation of legal services and hourly billing. In our opinion though, despite the actual context of legal practice, solutions exist to promote a professional culture based on cooperation.

Un débat oppose depuis plusieurs années les partisans de la finance responsable à ceux de la finance traditionnelle. D'une part, plusieurs académiciens (revue de littérature: Orlitzky, 2003), prônant la responsabilité sociale des entreprises, estiment que les firmes responsables génèrent des rendements supérieurs dus à la satisfaction de l'ensemble des parties prenantes et d'une gestion, ceteris paribus, plus efficace. D'autre part, un courant parallèle ayant à sa tête Friedman (1970), souligne que tout coût supplémentaire supporté de manière volontaire par la firme, auquel ne sont pas soumis les concurrents, sera un désavantage pour l'entreprise et mènera inévitablement à une diminution de sa rentabilité. C'est dans ce contexte que plusieurs études ont tenté dans le passé de définir le lien entre la responsabilité sociale et la performance financière. Selon Waddock et Graves (1997), ces recherches empiriques se sont toutefois heurtées à un problème fondamental de mesures, ce qui expliquerait l'incertitude entourant la relation. Afin de contourner cette barrière, nous n'avons retenu qu'une seule pratique de la responsabilité sociale, soit les codes de conduite régissant les conditions de travail, et ce, dans une seule industrie particulièrement dénoncée pour ses conditions de travail douteuses, soit l'industrie du vêtement. L'impact des codes de conduite sur les rendements financiers des firmes à court et long termes est analysé par le biais d'une étude comparative. Cette étude événementielle met en parallèle les rendements de firmes nord-américaines ayant adopté un code de conduite par rapport à celles qui n'ont pas suivi cette initiative afin de vérifier si l'adoption d'un code de conduite génère des rendements significativement différents. Les résultats de l'étude événementielle ne démontrent pas de relation positive à court ou long termes. Toutefois, des rendements supérieurs mais statistiquement non significatifs pour les firmes «responsables» sont observés dans les jours suivant l'adoption du code de conduite. Il semblerait que les investisseurs intègrent cette nouvelle information qui se reflète dans le prix, ce qui expliquerait l'absence de rendements anormaux statistiquement significatifs. Cette étude semble donc se ranger derrière la théorie qui veut que la responsabilité sociale et la performance financière n'aient pas de lien direct. Ullman (1985) explique cela par le fait qu'il s'agit de phénomènes trop complexes pour s'attendre à une relation de cause à effet directe. Les résultats montrent par ailleurs que les investisseurs ne jugent pas de manière négative cette initiative à caractère social. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Responsabilité sociale des entreprises, Performance financière, Étude événementielle, Industrie du textile et du vêtement.

Au Québec, la Loi sur les services de santé et les services sociaux, Chapitre S-4.2, à son article 233, demande à ce que chacun des établissements de santé, dispose d’un code d’éthique qui essentiellement demande de préciser les droits des usagers et de fixer les conduites attendues du personnel. Le législateur souhaitait améliorer les conduites du personnel dès le début des années 1990 et envisageait désigner un organisme de surveillance pour s’en assurer. Cette contrainte ne fut pas retenue et 20 ans plus tard, la volonté d’assurer des conduites attendues n’est toujours pas assujettie de contraintes ou de contrôles même si elle est toujours souhaitée. En 2003 toutefois, le Ministre a mis en place un processus de visites ministérielles dans les milieux d’hébergement et à ce jour quelques 150 établissements ont été visités. Ces équipes se sont préoccupées entre autre de la fonction du code d’éthique pour soutenir les directions de ces établissements. Elles ne réussissent pas à pouvoir s’appuyer sur le code d’éthique pour qu’il soit l’assise pour baser les décisions cliniques, organisationnelles et de gestion de chacune des organisations du réseau de la santé et des services sociaux du Québec. Il faut à ce moment-ci faire le constat que le code d’éthique, obligatoire, figure au nombre des nombreuses contraintes rencontrées par les organisations. Les établissements doivent passer un processus d’agrément aux trois ans et le code d’éthique n’est pas davantage un élément dynamique retenu à ce processus de validation de normes de qualité. De plus, une revue québécoise spécialisée en gestion de la santé a consacré un numéro complet de 15 articles sur « éthique et comportements » et le code d’éthique y est absent sauf pour deux articles qui s’y attardent spécifiquement. Est-ce une question d’éthique dont il est question par ce code, ou si ce n’est pas davantage de la déontologie, d’autant que le législateur veut avant tout s’assurer de comportements adéquats de la part des employés et des autres personnes qui exercent leur profession. Est-ce qu’un code de conduite ne serait pas plus approprié pour atteindre les fins visées? Cette question est répondue dans ce mémoire qui regarde les concepts d’éthique, de déontologie, de codes, de régulation des comportements. De plus, des analyses détaillées de 35 codes d’éthique actuels de divers établissements et de diverses régions du Québec iv sont présentées. La littérature nous donne les conditions de réussite pour un code et outre l’importance à accorder aux valeurs énoncées dans l’organisation, il est également question des sanctions à prévoir au non-respect de ces valeurs. Elles se doivent d’être claires et appliquées. Enfin, beaucoup d’organisations parlent maintenant de code de conduite et ce terme serait tout à fait approprié pour rejoindre le souhait du législateur qui veut assurer des conduites irréprochables des employés et autres personnes qui y travaillent. C’est la conclusion de ce travail, énoncée sous forme de recommandation.
Quebec’s Health and Social Services Law, ch. S-4.2, art. 233, requires that every health institution have a code of ethics that, in essence, sets out the rights of patients and the manner in which staff are expected to conduct themselves. The legislator had hoped that improvements in the conduct of personnel would begin to be seen at the start of the 1990s, and wanted to set up a watchdog body to ensure that progress was made. In the end, no such body was created, and 20 years later, even though they are still very much wished for, constraints and controls over staff conduct remain sorely lacking. In 2003 the Minister of Health and Social Services began a series of official visits to hospitals which to date have covered 150 institutions, and in each of these visits the minister’s teams have, with the backing of the hospitals’ administrators, made a point of looking at how each institution’s code of ethics is working. The general consensus of administrators, however, is that no health institution in Quebec has been able to use the ethics code as a basis for making clinical, organizational or managerial decisions. On the contrary, having a mandatory ethics code is seen by many as a hindrance, one among many that the institutions have to deal with. Every three years each institution goes through a process of re-accreditation to ensure it complies with government standards of quality, but its ethics code is not considered an important and dynamic element in this re-evaluation. One example of this blind spot: When a Quebec periodical specializing in health-care management published a special issue on “ethics and behaviour,” only two of its 15 articles specifically mentioned the notion of a code of ethics. This raises the question: Is “ethics” too general a term? Given that the legislator’s goal is to ensure proper behaviour on the part of staff and others who exercise their profession in the institutions – in other words, a preoccupation with professional ethics – would it not be more appropriate to instead refer to a “code of conduct”? This question is addressed in this thesis, through an examination of the concepts of ethics, professional ethics, codes and regulation of behaviour. As well, a detailed analyses of 35 ethics codes in diverse institutions throughout Quebec is presented. The vi academic literature provides ways of measuring the success of a code of ethics, and besides the importance given to institutional values, there is also the question of sanctions to impose when those values are not respected. Values must be clear to be properly applied. Finally, many organizations now refer to “codes of conduct” – a highly appropriate term, given that the legislator’s goal is to ensure that the conduct of employees and other personnel in health establishments is beyond reproach. This, in fact, is my conclusion, spelled out in the form of a recommendation.

RÉSUMÉ FRANÇAIS Ce mémoire fait l’étude du régime de prévention et de sanction des conflits possibles entre les intérêts de la municipalité d’une part et de ceux de ses élus de l’autre. L’objet de recherche est abordé selon une approche historique et éthique basée sur le régime juridique actuel. Le mémoire est divisé en 3 chapitres : (1) la notion de conflit d’intérêts ; (2) le cadre juridique à la base du régime de sanction des conflits d’intérêts et (3) celui sur le régime de prévention des conflits d’intérêts dans le domaine municipal. Le chapitre préliminaire situe l’objet de recherche à l’intérieur des grandes tendances de la recherche juridique sur la question et présente un cadre de réflexion sur la notion de conflit d’intérêts. L’examen des conflits d’intérêts repose avant tout sur un questionnement et sur un jugement de nature subjective : ce qui a été considéré comme un conflit d’intérêts autrefois ne l’est pas nécessairement de nos jours et ce, en dépit du fait que le cadre juridique évolue aussi dans le temps. On ne peut donc pas dégager avec exactitude et pour toujours ce qui constitue un conflit d’intérêts de ce qui n’en constitue pas un. Le chapitre premier est divisé en 4 sections. On y traite notamment de la règle relative à l’interdiction pour un élu municipal de contracter avec la municipalité. On y démontre que l’origine de cette règle remonte aux premières lois municipales du XIXe siècle et que cette dernière a subi assez peu de modifications au fil des ans. La troisième section porte sur les cas de malversation, d’abus de confiance et les autres inconduites prohibées par la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités (L.R.Q. c. E-2.2). Une quatrième section sur les accusations criminelles d’abus de confiance et de corruption vient clore le premier chapitre. Chacune de ces sections est abordée notamment en faisant l’historique des dispositions législatives en cause ainsi qu’en faisant certains parallèles avec la législation des autres provinces canadiennes. Le chapitre 2 sur le régime de prévention des conflits d’intérêts est divisé en 4 parties. La première section porte sur l’obligation pour un élu de déclarer annuellement ses intérêts pécuniaires. Cette obligation n’est pas unique au Québec puisqu’elle est présente dans quelques législations provinciales canadiennes. La deuxième section porte sur l’obligation pour cet élu de dénoncer verbalement son intérêt dans une question abordée par le conseil municipal réuni en séance ou en comité. Là encore, l’origine de cette approche préventive est fort ancienne et a longtemps été considéré comme le seul moyen de dénoncer son intérêt sans subir les sanctions prévues par la loi. Une troisième section s’intéresse au cadre juridique entourant les soumissions publiques et qui vise à éliminer toute situation possible de favoritisme ou de patronage. Une quatrième section aborde la question des codes d’éthique et de leur utilité ainsi que les développements récents sur cette question avec le dépôt en 2009 du rapport du Groupe de travail sur l’éthique dans le milieu municipal. Une conclusion vient clore le mémoire en présentant une synthèse de l’étude assortie de commentaires personnels sur les conclusions du Groupe de travail précité.
ENGLISH SUMMARY The objective of this master’s paper is to review the system of prevention and sanctions in the area of possible conflicts between, on the one part, the interests of the municipality and on the other, that of the elected officials. The research approach to the subject is both historical and ethical and is based on the existing legal system. The study is divided into three (3) chapters: (1) the concept of conflict of interest (2) the legal basis of the system of sanctions for conflicts of interest (3) the system of prevention of conflicts of interest in the municipal field. The preliminary chapter sets the research subject within the broader field of legal research on the question and presents a framework of thought on the notion of conflicts of interest. The examination of the concept of conflicts of interests begins by the questioning and making of subjective judgments: what has in the past been considered as a conflict of interest is no longer seen the same way today and this despite the fact that the legal system also evolves with the times. We cannot therefore identify permanently and with precision that which constitutes a conflict of interest and that which does not. It depends on the facts and the circumstances in each case. Chapter 1 is divided into 4 sections. We will review in particular the rules relating to the prohibition against an elected official contracting with the municipality. We will show that the rule takes its origin in the first legislation relating to municipalities dating back to the 19th century and that these rules have not been greatly modified since. The third section deals with misappropriation breach of trust and other misconduct prohibited by la An Act respecting Elections and Referendums in Municipalities (L.R.Q. c. E-2.2). A fourth section dealing with criminal charges for breach of trust and corruption brings the first chapter to an end. In each one of these sections we review the history of the legislation in question and by making certain comparisons with legislation in other provinces. Chapter 2 dealing with the system of prevention of conflicts of interest is divided into four (4) parts. The first section deals with the elected official’s obligation to make an annual declaration of pecuniary interests. This obligation is not unique to Quebec; it is also found in legislation in other Canadian provinces. The second section covers the obligation of an elected official to declare his or her interest in any question that is under study by council either in full session or in committee. Here again the origin of this preventative approach is quite ancient and has long been considered as the only means of declaring one’s interest without having to face the consequences provided at law. A third section deals with the legal system covering public tenders. This system is not only meant to insure healthy competition but also to eliminate any possible situation of favouritism or patronage that an elected official might be tempted to pass on to a supporter. A fourth section explores the matter of Codes of Ethics and their usefulness as well as recent developments in the area following on the tabling of the report in 2009 of the Groupe de travail sur l’éthique dans le milieu municipal. The conclusion presents a summary of the study including personal comments on the conclusions of the said study group.