Academic literature on the topic 'Collectivités territoriales'

Instrument pragmatique de réforme ou glissement vers une nouvelle forme de l'Etat ? Telle est la question posée après la constitutionnalisation, en mars 2003, de l'expérimentation des collectivités territoriales. Si elle dispose d'un socle constitutionnel bien affirmé, la démarche reste ambiguë. Inspirée des expériences conduites dans les sciences exactes, l'expérimentation locale constitue d'abord un procédé fondamentalement pragmatique de réforme. Elle consiste alors à soumettre à l'épreuve des faits une nouvelle mesure, avant que les pouvoirs publics ne décident de son sort au vu de l'évaluation obligatoire de ses effets. Dotée d'une dimension normative inédite, l'expérimentation locale apparaît à d'autres égards comme une véritable liberté locale : en permettant aux collectivités territoriales de déroger aux lois et règlements nationaux, ne s'agit-il pas de faire émerger de véritables pouvoirs locaux ? L'expérimentation locale oscille ainsi entre ces deux pôles. Sur son principe même, elle réalise une avancée substantielle de l'autonomie des collectivités territoriales, ouvrant ainsi la voie à une transformation profonde et pragmatique de notre Etat unitaire. Innovante sur son principe, l'expérimentation locale l'est nettement moins sur ses modalités de mise en œuvre, qui continuent d'exprimer une conception traditionnelle de l'autonomie locale. Incontestable, l'avancée reste ainsi inachevée<br>Pragmatical reforme instrument or evolution to a new form of state ? Here is the question asked in march 2003 by the constitutionnalisation of the expérimentation of local collectivities. Despite its constitutional base, the approach remain ambiguous. Inspired by the exacts science experiments, local experimentation is before all a fundamentally pragmatical process of reforme. It consists in submitting new rules to the test of the facts before the public authorities decide of its destiny according to the evalutation of its effects. With a brand new legislative dimension, local experimentation can appear as real local freedom which authorizes the local collectivities not to respect the national laws. Isn't it the way of emergence of real local powers ? So, the local experimentation is swinging between two directions. The principle of local experimentation allows a real autonomy of the local collectivities showing the way to a transformation of our Unitarian state. If the process of local experimentation is innovative as a principle, it is less according its implements which still traduce the traditional conception of the local autonomy. Finally, the movement is uncompleted

Les collectivites territoriales connait trois grandes periodes dans son histoire : des origines coutumes jusqu'a la codification des lois et coutumes ottomane, une periode intermediaire britannique jusqu'a la deuxieme guerre mondiale : une periode apres la quelle l'occupation israelienne s'imposera comme l'acteur qui regule les pouvoir par le bisais d'ordre militaire. Le systeme des collectivites territoriales palestiniennes tire ses origines de l'empire ottoman et subsistera sous differentes formes jusqu'en 1917. Les principes juridiques qui le regissent seront codifies en 1935 et completes de façon substantielle par de lois fondamentale de 1950 et 1867 (le loi jordanienne et loi egyptienne et les ordres militaires israelienne). Apres les accordes oslo marque une rupture accompagnee d'un double mouvement antagoniste : l'emergence de nouvelles competences pour satisfaire les administres locaux, la dependance de plus en plus marquee vis-a-vis de l'etat, devenu l'acteur incontournable de l'autorite autonomie palestinienne. On observe que la superposition des frontieres et la reparation des competences locales n'est plus homogene. C'est pour remettre en perspective la geographie et le pouvoir local, et essayer d'harmoniser leur relation avec le pouvoir central. En meme temps en peut poser la question de savoir s'il y a encore une autonomie de collectivites territoriale<br>The history of Palestine may be divides into three main periods: a first frome the unwritten law to the codification of law and precedents, a second, interim the british stage until the second world war and letter-day period where the state takes a hand with occpation israelienne. The palestine local gouvernement systeme orignated of different civilisation and gouvernenats. We shall gxamine the different stages of the occupation taking a cloth look at the ottoman, the british, the jordanian, the egyptian and israeli model. At each stage we shall try to monstratie how maintenuance of the power and towards the submission of the palestinins in particular the administration local. These factors gave rise to the laws of 1996-2003 where legislators attempted to balance powers and geography and to harmonize their relations with the central gouvernment

L'organisation administrative de l'etat est decentralisee. De ce fait apparait un systeme relationnel complexe entre l'autorite centrale et les collectivites territoriales, systeme fonde sur le droit et la pratique. Par ailleurs le principe de libre administration reconnu constitutionnellement implique egalement des liens relationnels entre les differents niveaux d'administration locale. Le but de cette these a ete de suivre en temoin attentif et aussi objectivement que possible l'organisation et le developpement de tels liens entre l'etat et les collectivites ainsi qu'entre les collectivites seules, en depassant l'analyse strictement juridique pour integrer la realite pratique des relations. Des reponses ont pu etre apportees aux questions suivantes: -quel role l'etat continue-t-il a jouer au sein du systeme administratif local et par extension quelle place a-t-il dans l'organisation administrative de notre pays ? -la decentralisation est-elle dans ses methodes et ses resultats conforme aux esperances mises en elle ? -quelle realite recouvre aujourd'hui le principe de libre administration? dans les faits, les collectivites sont-elles pleinement egales entre elles ? -de quel degre d'autonomie disposent en consequence les collectivites vis-a-vis de l'etat et au sein de leurs relations ? quels schemas relationnels adoptent-elles dans le cadre de ces relations locales ? les reponses s'averent complexes et nuancees. Il reste cependant que le role de l'etat demeure primordial : s'il garde la primaute dans ses relations avec les collectivites territoriales, il n'est pas absent non plus dans les relations entretenues par les collectivites entre elles<br>French organization is based on complex relations between national state and his levels of local administration and also between these levels. This recherch is an approach to the study of these relations, based on theory and practice. It tries to ask some questions about the importance of national state in the local administration system, the part of relative autonomy given to the levels of local administration, the framework of all these relationships. The answers are not simple but it is clear that power and influence of national state is preserved in spite of "decentralisation" and even in relationships between levels of local administration

Cette thèse se propose de démontrer les liens de dépendance existant entre la conception que l'Etat a du droit des collectivités territoriales et la codification qu'il réalise de ce droit. En effet, tant les codes que la codification reflètent certaines orientations juridiques, lesquelles sont en grande partie celles de l'Etat dès lors que celui-ci est à l'origine de la codification et que cette dernière s'inscrit toujours dans le cadre d'une réforme de l'Etat. L'évolution de la structure de l'Etat et l'apparition de nouvelles sources de droit des collectivités territoriales non codifiables dans le cadre d'un processus de codification national -règlements locaux, normes techniques et surtout contrats- donnent naissance à des représentations juridiques nouvelles qui cadrent mal avec la codification. Pour autant, en renforçant de manière symbolique le caractère impératif de la législation, la codification continue de favoriser la cohérence des politiques publiques au niveau national et local et d'unifier la pratique locale en fonction des orientations publiques nationales<br>This doctoral thesis demontrate the links of dependancy that exist between the State's notion of local authorities and the codification it carries out of this law. Indeed, some juridical tendencies are brought to light by codes, as well as by codification. These tendencies are mainly the state's ones, as soon as this latter is at the root of codification, witch one has also to always be lying within the framework reform of the State. The evolution of the State's structure and the new arising sources of local authorities which cannot be codified in the scope of a national procees of codification. However, as you symbomically reinforce the mandatory nature of legislation, codification is keeping first on favouring the consistency of public politics on national and local levels, then on unifying local pratices according the national public tendancies

La liberté contractuelle est une notion de droit privé qui a connu une large fortune tout au long du 19e siècle. Si la doctrine privatiste a toujours porté un très net intérêt à la liberté contractuelle des particuliers, la doctrine publiciste a, en revanche, occulté cet aspect, préférant étudier l'acte administratif unilatéral et voyant dans le contrat un acte juridique secondaire. Pourtant, il apparâit que les collectivités territoriales, tout comme les individus, bénéficient d'une véritable liberté contractuelle sur le fondement de l'article 72 de la Constitution, elles peuvent ainsi se prévaloir d'une véritable liberté fondamentale, ce qui contraint le législateur à leur reconnaître et à respecter une part irréductible de liberté. L'action des collectivités territoriales étant finalisée, la liberté contractuelle l'est également et doit être tournée uniquement et exclusivement à la satisfaction de l'intérêt général local. Même si la réglementation en droit public est très envahissante, la liberté contractuelle existe néanmoins, et permet aux collectivités territoriales de coclure des contrats assez librement. .<br>Contractual liberty is a notion of private law that has known a huge success troughout the nineteenth century. The doctrine of private law has always been strongly associated to contractual liberty of citizens, while the doctrine of public law has always left it aside. The latter focused on the study of the unilateral administrative act, considering the contract as a secondary legal act. Yet, the regions with a measure od autonomy as well as the citizens both enjoy contractual liberty according to article 72 of the French Constitution. Thus they can cite this genuine fundamental liberty, which compels the legislator to acknowledge and respect an indomitable part of liberty. As the act of the regions with a measure of autonomy is completed, so is its contractual liberty, and the latter must only be concerned with the satifaction of the local general interest. .

La transition énergétique, entendue comme le passage progressif du modèle énergétique actuel à un modèle énergétique fondé essentiellement sur des énergies décarbonées, a induit une responsabilisation accrue des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le sens où ils doivent désormais assumer à travers des leviers juridiques particulièrement effectifs et opérationnels une part importante de la mission consistant à accélérer le développement des énergies renouvelables. Dans ce cadre, on assiste depuis le début des années 2000 à un accroissement des compétences des collectivités territoriales et des groupements de collectivités dans les matières touchant de près ou de loin à la transition énergétique, cela témoigne de la prise de conscience par les pouvoirs publics du rôle incontournable de ces collectivités dans la transition énergétique et de la nécessité de renforcer cette intervention à travers la création de compétences ex nihilo ou en procédant à des transferts de compétences de l'État vers les collectivités territoriales. Ce mouvement a été notamment favorisé par la libéralisation du marché de l'énergie qui a créé un terrain fertile à l'intervention économique des collectivités territoriales dans le secteur énergétique. L'objet de cette thèse est de démontrer que la mise en œuvre de la transition énergétique au niveau local est inextricablement liée à la problématique de la décentralisation territoriale et que donc le renforcement de la place de l'échelon local, exigé par la transition énergétique, se heurte aux limites et contradictions de ladite décentralisation<br>The energy transition, understood as the gradual transition from the current energy model to an energy model based essentially on carbon-free energies, has led to increased accountability of local authorities and their groupings in the sense that they must now assume, through particularly effective and operational legal tools, an important part of the mission consisting in accelerating the development of renewable energies. In this context, since the beginning of the 2000s, we have witnessed an increase in the powers of local authorities and groupings of authorities in matters directly or indirectly related to the energy transition, which testifies to the awareness by the public authorities of the essential role of these communities in the energy transition and the need to strengthen this intervention through the creation of skills ex nihilo or by transferring skills from the central state to the local authorities. This movement has been encouraged particularly by the liberalization of the energy market, which has created fertile ground for the economic intervention of local authorities in the energy sector. The purpose of this thesis is to demonstrate that the implementation of the energy transition at the local level is inextricably linked to the problem of territorial decentralization and that therefore the strengthening of the place of the local level required by the energy transition comes up against to the limits and contradictions of this decentralization

De l’échelon de proximité à l’organisation supra-étatique, il n’y a parfois q’un pas. L’approfondissement de la construction européenne a conduit inéluctablement à un rapprochement des collectivités territoriales françaises des institutions européennes. Bien que ce phénomène ne soit pas spécifique à la sphère locale française, ce champ territorial d’étude constitue un exemple topique des influences mutuelles existantes entre ces deux niveaux territoriaux. Alors que les traités successifs se sont appuyés sur l’ignorance mutuelle de ces deux niveaux, la pratique les a conduit à nouer plus ou moins directement ou implicitement des relations. Fondée sur le principe d’autonomie institutionnelle et procédurale, cette ignorance est aujourd’hui dépassée au point que la libre administration des collectivités territoriales françaises est menacée par une Union européenne favorisant la recentralisation des politiques publiques locales. Pour inverser cette tendance, une reconnaissance de l’autonomie locale par les institutions européennes reste à inventer : si les collectivités territoriales ne sont pas privées de tout moyen d’intervention dans la sphère européenne, que ce soit en amont ou en aval de la prise de décision, les procédures existantes ne sauraient satisfaire tant l’intervention locale y est difficile. Elles sont d’autant moins satisfaisantes, que, tout en reléguant les collectivités au rang d’objet du droit européen, l’Union s’appuie allègrement sur elles pour développer son emprise locale et sa légitimité démocratique. De la sorte, la pratique conduit à reconnaître les collectivités territoriales et l’Union comme de réels partenaires œuvrant à la construction d’un futur Etat européen et s’inspirant mutuellement. Participant à l’émergence d’une conscience européenne, les collectivités devront peu à peu acquérir une place de sujets du droit européen, tel que cela se dessine actuellement en filigrane. Ainsi, des relations que les collectivités entretiennent avec elle, une Union européenne au statut renouvelé est susceptible de naître<br>From the proximity grade to the supra-state organisation, there is sometimes only a small step. The deepening of European construction inescapably led the French regional and local authorities to become closer to the European institutions. Although such phenomenon is not specific to the French local sphere, this territorial field of study is a topical example of mutual influences between these two territorial levels. While successive treaties have relied on mutual ignorance of these two levels, practice has led them to establish more or less direct or implicit relations. Based on the principle of institutional and procedural autonomy, such ignorance has been exceeded today, to the point that the free administration of the French regional and local authorities is now threatened by the European Union clearly favoring the recentralization of local public policies. To invert such tendancy, an acknowledgement of local autonomy by the European institutions remains to be invented : if regional and local authorities are not deprived of any means of intervening in the European sphere, be it upstream or downstream to the decision being taken, the existing procedures shall not be satisfying, since local intervention has proved so difficult. They are all the less satisfying as, as well as relegating regional and local authorities to mere objects depending on European law, the Union blithely uses them to develop its local grasp and its democratic legitimacy. Thus, practice leads to recognize regional and local authorities and the Union as real partners working at the construction of a future European State and inspiring each other. Taking part in the emergence of an European consciousness, regional and local authorities will have to little by little acquire their place as subjects to European law, as it seems to be showing now beneath the surface. This way, from the relations that regional and local authorities are developing with it, a new European Union gaining a renewed status is liable to be born

En Algérie, s’il est un problème d’actualité, passionnant au premier chef, c’est bien celui qui a trait à la situation financière des collectivités territoriales. Nées d’hier, elles ont dû être dotées, dans un délai relativement court, des organes nécessaires au fonctionnement de la vie publique locale, et à la promotion du développement local. Mais pour importants que soient l'effort fourni par les pouvoirs publics et les possibilités données aux collectivités territoriales, il apparaît que les ressources financières manquent et les possibilités de gestion sont loin d'être complètes. Ainsi, les contraintes qui pèsent sur la mise en œuvre du processus de libre administration et la persistance de certains obstacles relativisent la portée réelle de leur autonomie. Cet aperçu global donne une idée de la gravité de la situation des collectivités territoriales face à un environnement en pleine mutation qui se présente sous deux aspects majeurs : leur aptitude financière reste limitée et sous un contrôle étatique permanent (première partie) ; par ailleurs, la structure financière de leurs budgets est dominée par un certain type de fiscalité, laquelle demeure néanmoins insuffisante pour faire face aux besoins des collectivités décentralisées (seconde partie). Le problème des finances locales est présentement suspendu entre un discours politique théoriquement positif et une réalité totalement contradictoire<br>In Algeria, if there is a problem of current events, it is that one which concerned the financial situation of the local government. Recently created, they must be endowed, in a short delay, with organs necessary in the functioning of the local public life, and for the promotion of the local development. Despite the effort furnished by authorities and the possibilities given to the local government, it seems that the financial resources miss and the possibilities of management are far from being complete. So, the constraints, which weigh against the implementation of the process of autonomy, compromise its real perspective. This global view gives an idea of the gravity of the situation of local government facing a transforming environment which appears under two major aspects: on one hand, their financial capacity remains limited and controlled by the state (1st part); on the other hand, the financial structure of their budgets is dominated by a certain type of tax system, which remains nevertheless insufficient to cover local needs (2nd part). The problem of the local finance is suspended at present between a political positive theorical speech and a totally contradictory reality

Les rapports entre les différentes catégories de collectivités territoriales constituent une donnée de plus en plus importante du droit positif. L'examen de ces rapports en fonction de leur objet permet de mettre en exergue leur prégnance et leur diversité. Si de nombreuses présentations font état de l'existence de diverses tutelles dans le cadre de ces relations, l'analyse permet de montrer leur invalidité et plus généralement l'impropriété de l'utilisation de cette notion dotée d'un contenu juridique certain. En revanche, l'étude de ces rapports permet d'établir l'existence d'une hiérarchie normative entre ces collectivités territoriales et l'organisation de rapports conditionnels. Ce développement donne à voir des collectivités territoriales interdépendantes juridiquement. Tenant compte de l'enchevêtrement des compétences, il permet de structurer et d'assurer la pérennité de l'ordre juridique établi, permettant par la même occasion de garantir la position centrale de l'Etat. La recherche d'une meilleure efficacité de l'action publique conduit cependant le législateur à mettre de plus en plus en place des rapports conférant à certaines catégories des pouvoirs de contraintes vis à vis d'autres collectivités territoriales de catégories différentes. Pour autant il n'entend nullement dans ce mouvement privilégier une catégorie particulière. A cet égard, l'agencement des relations entre ces entités infra-étatiques en France se distingue de ceux opérés dans d'autres Etats européens et répond à une certaine idéologie " unitaire ". Pour autant, le droit positif français n'entend pas conduire à l'instrumentalisation d'une collectivité territoriale par une autre. Le respect des compétences légalement attribuées, la libre administration et le principe interdisant toute forme de " tutelle " entre ces entités, constituent autant de fondements juridiques permettant aux juges administratif et constitutionnel d'assurer une protection prétorienne de chaque catégorie face à son environnement. Ainsi, c'est la liberté de chaque collectivité territoriale en tant que groupement collectif qui se trouve protégée.

Le droit des collectivités territoriales peut désigner, à un premier point de vue, un droit de la liberté d'administration locale, étant entendu que les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus dans les conditions prévues par la loi. Surtout, il peut sembler que le principe d'égalité constitue un droit de la personne humaine et, à ce titre, fondé sur des valeurs éminemment humaines. Contre cette première impression, on fera remarquer que le principe d’égalité est un droit fondamental de la collectivité territoriale, disposant à ce titre de la garantie des droits fondamentaux et de techniques normatives de protection (principe constitutionnel de non-tutelle ; objectif d'égalité). Sans doute, le principe d'égalité n’est pas un principe absolu et le droit positif se doit d’accepter une certaine dose d’inégalité. Il n’empêche, le principe d'égalité entre les collectivités territoriales établit, par ses différentes acceptions et nonobstant la notion même de catégorie, la protection tout à la fois des collectivités territoriales et de la République. De plus, le principe d'égalité est dans la devise de la République. En devenant un droit de la collectivité territoriale, il ouvre, par ses relations à la liberté d'administration locale et à la solidarité, le champ le plus vaste possible à l’épanouissement des collectivités territoriales<br>The territorial units’right may designate, offhand, a free local administration’s right, on the understanding that the territorial units shall be free to govern themselves through elected councils under conditions determined by law. Moreover, it may seem that the principle of equality is a human person’s right and, in fact, based on eminently human values. Against this first impression, we can note that the principle of equality is a fundamental right which the positive law recognizes as vested in the territorial units. Consequently, the principle of equality set out the fundamental rights’guarantee and the judicial technics of protection (constitutional principle of no-tutorship, objective of equality). No doubt, the absolute equality can’t be achieved and the positive law is forced to admit some cases of inequality. But, the principle of equality between the territorial units lay down, through its differents acceptations and notwithstanding the notion of category, the protection of territorial units and the protection of the Republic. Furthermore, the principle of equality form a part of the Republic’s motto. By becoming a territorial unit’s right, it permit, through its relations with free administration of local authorities and solidarity, the blooming of the territorial units