Academic literature on the topic 'Commerce électronique – Droit – Tunisie'
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Journal articles on the topic "Commerce électronique – Droit – Tunisie"
1
de Lamberterie, Isabelle. "L’évolution du droit face au commerce électronique." Annales Des Télécommunications 58, no. 1-2 (2003): 234–50. http://dx.doi.org/10.1007/bf03001012.
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2
Gervais, Daniel. "Commerce électronique. Vincent Gautrais (dir.), Droit du commerce électronique, Montréal, Éditions Thémis, 2002, 709 pages, ISBN 2-89400-162-2." Revue générale de droit 33, no. 3 (2003): 489. http://dx.doi.org/10.7202/1027424ar.
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3
Mas, Florence. "PATRICK THIEFFRY, COMMERCE ÉLECTRONIQUE : DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN, PARIS, LITEC, 2002." Revue québécoise de droit international 16, no. 2 (2003): 393. http://dx.doi.org/10.7202/1069439ar.
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4
Lacoursière, Marc. "La responsabilité bancaire à l'ère du commerce électronique : impact des autorités de certification." Les Cahiers de droit 42, no. 4 (2005): 961–1012. http://dx.doi.org/10.7202/043684ar.
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Les autorités de certification incarnent la pierre angulaire du commerce électronique, en attestant l'authenticité des informations transmises par un support informatisé. L'utilisation de ces tiers certificateurs est certes bénéfique pour le commerce électronique, car elle permet de sécuriser les transactions. Vu sous une perspective juridique, l'arrivée de ce nouveau joueur dans l'arène bancaire soulève cependant quelques interrogations. L'évolution du droit bancaire canadien et américain assimile maintenant les services de certification offerts par les banques au concept d'opérations bancaires. Il convient de considérer, toutefois, la forte tendance des banques à contourner leurs responsabilités dans le contexte de leurs opérations de plus en plus informatisées, habituellement par l'entremise de clauses exonératoires de responsabilité. Dans la première partie du texte, l'auteur examine le concept d'autorité de certification, incluant une présentation de sa nature, de son rôle, de sa structure hiérarchique, de même que des politiques gouvernementales qui le sous-tendent. Dans la seconde partie, il analyse l’environnement juridique des signatures électroniques et en vient à proposer d'encadrer la responsabilité des banques lorsqu'elles exploitent des services d'autorités de certification.
5
Guillemard, Sylvette. "VINCENT GAUTRAIS et SERGE PARISIEN, Droit du commerce électronique, Documents internationaux. Electronic Commerce Law, International Documents, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2002, 354 p., ISBN 2-89451-560-X." Les Cahiers de droit 43, no. 4 (2002): 786. http://dx.doi.org/10.7202/043733ar.
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6
Rojinsky, Cyril. "Qu'en est-il de la responsabilité de plein droit des éditeurs en ligne (art. 15 de la LCEN) ? La délicate assimilation au commerce électronique." LEGICOM 35, no. 1 (2006): 71. http://dx.doi.org/10.3917/legi.035.0071.
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7
Guillemard, Sylvette. "ÉRIC A. CAPRIOLI, Règlement des litiges internationaux et droit applicable dans le commerce électronique, Paris, Éditions du Juris-Classeur, 2002, 253 p., ISBN 2-7111-3492-X." Les Cahiers de droit 44, no. 3 (2003): 551. http://dx.doi.org/10.7202/043763ar.
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8
Ducharme, Léo. "Le nouveau droit de la preuve en matières civiles selon le Code civil du Québec." Revue générale de droit 23, no. 1 (2019): 5–80. http://dx.doi.org/10.7202/1057476ar.
Full textAbstract:
L’article procède à une analyse détaillée des dispositions du Livre de la preuve dans le Code civil du Québec. Il comporte trois parties : la première consacrée aux principes directeurs du nouveau droit de la preuve, la seconde aux procédés de preuve et la troisième à la recevabilité des moyens de preuve. Au niveau des principes directeurs, l’article traite notamment des nouveaux pouvoirs que le Code attribue au tribunal tant en ce qui concerne la recherche du droit étranger que la connaissance des faits en litige. Sur ce dernier point, l’auteur s’interroge sur le bien-fondé de la règle énoncée à l’article 2810 qui entend conférer au tribunal le pouvoir de prendre connaissance des faits litigieux. Dans la deuxième partie, consacrée aux procédés de preuve, l’article passe d’abord en revue les nouvelles règles proposées en ce qui concerne les procédés traditionnels et aborde ensuite l’étude de la réglementation du nouveau procédé de preuve que le Code consacre sous le nom de « la présentation d’un élément matériel ». Les commentaires concernant les procédés traditionnels portent notamment sur la nouvelle réglementation des actes authentiques; sur les nouvelles exigences très formalistes que le Code impose aux procurations sous seing privé faites à l’étranger; sur le nouveau régime des écrits non instrumentaires; sur l’objet de la réglementation projetée concernant les inscriptions informatisées en vue de démontrer que cette réglementation ne vise que les cas dans lesquels le support électronique a été substitué au support papier pour exprimer un consentement à un acte juridique; et sur la réforme portant sur la force probante de l’aveu extrajudiciaire. L’étude consacrée au nouveau procédé de preuve désigné sous le nom de « présentation d’un élément matériel » vise notamment à contester l’attribution par le Code, à ce nouveau moyen, d’un statut égal à l’écrit, pour la preuve d’un acte juridique et d’un statut égal à la preuve testimoniale, pour la démonstration d’un fait matériel. Dans la troisième partie consacrée à la recevabilité des moyens de preuve, l’article s’emploie à analyser chacune des réformes proposée. Une attention particulière a été apportée à l’étude du régime de preuve des actes d’entreprise, notion nouvelle qui est destinée à remplacer la notion d’acte de commerce du droit actuel.
9
Mougeot, Catherine, Julie Ladouceur, Jean-François Venne-Pronovost, and Sophie Archambault. "Cynthia Chassigneux, Vie privée et commerce électronique, Montréal, Éditions Thémis, 2004, 348 pages, ISBN 2-89400-184-3 Maurice Drapeau, Grossesse, emploi et discrimination, Montréal, Wilson & Lafleur, 2003, 188 pages, ISBN 2-89127-587-X Claude Emanuelli, Droit international public, 2 édition, Collection Bleue, Montréal, Wilson & Lafleur, 2004, 737 pages, ISBN 2-89127-650-7 André Émond, Lucie Lauzière, Introduction à l’étude du droit, Montréal, Wilson & Lafleur, 2003, 219 pages, ISBN 2-89127-614-0 Stéphane Rousseau (dir.), L’entreprise familiale : évolution et transmission, Les Journées Maximilien-Caron 2004, Montréal, Éditions Thémis, 2004, 121 pages, ISBN 2-89400-198-3." Revue générale de droit 36, no. 1 (2006): 125. http://dx.doi.org/10.7202/1027105ar.
Full text
10
Patrick, Andrew S., Alex Black, and Thomas E. Whalen. "CBC Radio on the Internet: An Experiment in Convergence." Canadian Journal of Communication 21, no. 1 (1996). http://dx.doi.org/10.22230/cjc.1996v21n1a926.
Full textAbstract:
Abstract: An experimental trial was conducted to determine: (1) if there was any demand for regular radio programming distributed as digital audio files over the Internet, (2) if the Canadian Broadcasting Corporation (CBC) was willing to distribute programming in this format, and (3) what implications such a service would have for the corporation. Both sample and regular radio programs were digitized using computer sound equipment and made available via FTP, Gopher, and World Wide Web. Analysis of the traffic logs and a review of the comments submitted by users showed a very high demand (possibly all that was possible with this trial configuration) and a keen interest in the service. CBC has decided to adopt the trial and start a permanent service on the Internet. The trial identified a number of issues that will have to be addressed for this service, including archival storage, copyright, royalties, production changes, and electronic commerce opportunities. Résumé: Un essai expérimental a été effectué afin de déterminer: (1) s'il existe une demande pour des émissions radiophoniques ordinaires distribuées sous forme de fichiers audionumériques sur l'Internet, (2) si la Société Radio-Canada (SRC) était disposée à distribuer des émissions dans ce format, et (3) les répercussions que pourrait avoir un tel service sur la SRC. Des émissions de radio échantillons et ordinaires ont été numérisées à l'aide de matériel de sonorisation informatisé et ont été offertes via FTP, Gopher et sur le World Wide Web. L'analyse de la densité du trafic et l'examen des observations présentées par les usagers ont indiqué une demande très élevée (probablement maximale, compte tenu de la configuration de l'essai en question) et un grand enthousiasme pour ce service. La SRC a décidé d'avaliser l'essai et d'offrir un service permanent sur l'Internet. L'essai a permis d'identifier un certain nombre de questions-clés sur lesquelles il faudra se pencher pour ce service, dont le stockage des archives, le droit d'auteur, les droits d'exploitation, les modifications à la réalisation d'émissions et les possibilités de commerce électronique.
Dissertations / Theses on the topic "Commerce électronique – Droit – Tunisie"
1
Trabelsi, Riadh. "Contrats d'affaires et fonds de commerce dans le monde électronique : étude de droit comparé français et tunisien." Grenoble 2, 2008. http://www.theses.fr/2008GRE21004.
Full textAbstract:
Un commerce en ligne remplie les conditions de fixité et de permanence suffisante pour la conclusion de contrats d'affaires et constitue donc un support adéquat pour la commercialisation des biens et des services. Partant, l'institution juridique fonds de commerce apparait a priori appropriée pour conférer une existence juridique à cette nouvelle réalité économique, fut-elle électronique et localisée sur un réseau numérique. Véritable moyen d'appropriation et de patrimonialisation d'un nombre de contrats d'affaires sur un réseau numérique, ces contrats vont naturellement faire partie de la consistance nouvelle de ce nouveau fonds dont l'assise est centrée sur la notion de biens incorporels (tel un logiciel) , de clientèle informationnelle, et de nom de domaine qui constitue le plus souvent l'élément pivot et primordial de ce nouveau type de fonds. Toutefois à cette richesse corresponds une pauvreté matérielle de ce fonds ressentie le plus souvent par le droit comptable, fiscal, ainsi que celui de la faillite et des sûretés réellesAn electronic store can fill up all the conditions of fixity and permanence to conclude business contracts. Therefore, it constitutes an appropriate support for the selling of goods and services. In fact, the legal institution of "fonds de commerce" can be adopted to give a legal existence to this new economic reality, despite of its electronic character. Thanks to the idea of "legal universality", the business contracts can constitute an important element of the "fonds de commerce". It reflects with the other elements of the "fonds de commerce" the wealth of this particular institution of the French law
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Chemlali, Laroussi. "Protection du consommateur et commerce électronique : droit français, européen et tunisien." Thesis, Paris Est, 2011. http://www.theses.fr/2011PEST0049.
Full textAbstract:
Le commerce électronique B to C se popularise de plus en plus et le nombre de ses adeptes ne cesse de croître d'année en année. Ses avantages, pour les consommateurs, en termes de rapidité, de commodité et de proximité ne sont plus à prouver. Néanmoins, la particularité du medium utilisé pour effectuer des transactions en ligne et les spécificités de l'environnement électronique, notamment l'immatérialité, l'interactivité et l'internationalité influent considérablement sur la confiance des cyberconsommateurs en même temps qu'elles accroissent leur vulnérabilité, d'où la nécessité d'un cadre juridique adapté afin que l'essor du commerce électronique B to C ne néglige pas la protection des cyberconsommateurs. Conscients de cet impératif, les législateurs communautaire, français et tunisien, ont mis en place un certain nombre de mesures de nature à rassurer ces derniers et leur permettre de s'engager dans des transactions de commerce en ligne en toute confiance. Ces mesures sont de deux ordres : les unes sont destinées à assurer au cyberconsommateur une protection intrinsèque au processus de la transaction en ligne ; cette protection se manifeste en amont de la transaction, lors de la phase précontractuelle, mais également pendant la période contractuelle, c'est-à-dire au moment de la finalisation de la transaction en ligne et de son exécution. Les autres ont pour objectif de garantir au consommateur une protection extrinsèque au processus de la transaction du commerce électronique. Deux aspects sont, à cet égard, pris en compte : la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre d'une transaction en ligne et les aspects du droit international privé de la protection du cyberconsommateurB to C e-commerce is increasingly gaining popularity. The number of its followers has seen a drastic surge throughout the few recent years. Its advantages in terms of speed, convenience and proximity are not any more questionable by consumers. Nevertheless, the characteristic of this medium used to carry out online transactions as well as the specificities of the electronic environment - in particular the immateriality, the interactivity and internationality - influence considerably cyber-consumers confidence. Simultaneously, they increase their vulnerability. Thus, the need for an appropriate legal framework to regulate the rise of B to C e-commerce and protect cyber-consumers. Taking into account these requirement, community, French and Tunisian legislators set up a number of measures to reassure the latter and allow them to engage confidently in online commerce transactions. These measures have two targets: some of them were intended to grant cyber-consumers an intrinsic protection in the process of the online transaction. This protection is set to be an upstream transaction protection at the pre-contractual phase as well as during the contractual period; i.e. at the level of on line transaction finalization and execution. The others aim to guarantee the consumer an extrinsic protection throughout the process of e-commerce transaction. In this respect, two aspects are taken into account, namely: personal data processed during transactions and the aspects of private international law of cyber-consumer protection
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Azzabi, Boufaden Aïda. "Le principe de la neutralité fiscale de la T. V. A. En droit tunisien." Toulouse 1, 2010. http://www.theses.fr/2010TOU10064.
Full textAbstract:
Le principe de la "neutralité fiscale" est étroitement lié à la T. V. A. L'introduction de cette taxe s'insère dans le cadre de la réforme de la fiscalité Tunisienne. Cette réforme avait pour objectif principal la recherche d'une grande "neutralité fiscale" du système des taxes sur le chiffre d'affaires. Or, l'examen approfondi du système fiscal inhérent à la T. V. A. Permet d'affirmer que l'application du principe de la neutralité fiscale de la T. V. A. En Tunisie a une nature "ambivalente". En effet, la "conception classique" du principe de la neutralité fiscale, telle qu'elle a été conçue dans l'économie libérale, est une nécessité prépondérante dans l'economie tunisienne. En revanche, cette "conception classique" est redevenue de nos jours, avec la "nouvelle ère" du contexte économique "interne" et "internationale" au coeur de débat portant sur le rôle de l'impôt. Ainsi, la T. V. A. S'écarte de plus en plus de sa vocation d'être l'impôt le plus neutre par principe. Elle constitue avec la "nouvelle ère" un instrument d'intervention de premier ordre. Dans le même ordre d'idées, la neutralité fiscale de la T. V. A. A connu un regain d'intérêt ces dernières années avec l'avènement de l'économie virtuelle. Il en résulte une nouvelle conception de la neutralité qui soulève la question des rapports entre les deux formes de l'économie (traditionnelle et virtuelle). Le problème qui se pose alors est comment rétablir la neutralité fiscale de la T. V. A. ? Certes, dans un contexte de mondialisation, la Tunisie passe par une phase sensible avec les défis qu'elle doit relever. Ainsi, il paraît légitime que l'Etat mette la T. V. A. Au service du développement économique et social. Cependant, faut-il que l'intervention de l'Etat soit suffisamment étudiée pour avoir quelques chances de ne pas mettre en cause l' "originalité" du principe de la neutralité fiscale. Il est très important donc de trouver un "équilibre idéal" entre la neutralité fiscale de la T. V. A. Vis-à-vis de l'activité économique et les fonctions sociales et économiques de l'imposition. Par ailleurs, face à l'émergence de l'avènement du commerce électronique, le système fiscal existant sur lequel se base la neutralité fiscale de la T. V. A. Est, de nos jours, de plus en plus inapproprié. En effet, en raison de l' "immatérialité" et de l' "extraterritorialité" de ce nouveau mode de négoce se pose le problème de la nécessaire adaptation de la T. V. A. à cette nouvelle économie. Or, une telle adaptation n'est valable qu'avec l'abandon de toute mesure "unilatérale" en la matière. Elle devrait par conséquent, faire l'objet d'une "réflexion internationale" en vue d'élaborer une "réponse globale" établie par les Etats membres de la Communauté internationale et ceci, afin de garantir que le commerce électronique soit imposé équitablement et efficacement, tout comme le commerce traditionnel. Une "globalisation" du système d'"e - T. V. A. " semble être la solution convenable pour confronter la réalité de la nouvelle ère de commerce électroniqueThe principle of "fiscal neutrality" is closely related to VAT. The introduction of this tax is part of Tunisian tax reform. The main reform objective has been the search for a major 'tax neutrality' in turnover taxation. But the consideration of the tax system inherent to VAT makes it possible to affirm that the implementation of the principle of fiscal neutrality to VAT in Tunisia has an 'ambivalent' nature. In fact, 'the classic conception' of the principle of fiscal neutrality, as designed by the liberal economy, is a prominent necessity in the Tunisian economy. However, with the 'new era' of the 'domestic' and 'international' economic context, this 'classic conception' has nowadays become at the heart of the debate on the role of taxation. VAT is increasingly distancing itself from the role of the most neutral tax in principle. With the advent of the 'nex era', it has become a top intervention instrument. In the same vein, the fiscal neutrality of VAT has regained interest in the last few years with the virtual economy. A new conception of neutrality has emerged, questioning the relationships between traditional and virtual economic forms. The resulting problem then is how to establish VAT fiscal neutrality ? In the context of globalization, Tunisia is certainly going through a sensitive phase and has to address some challenges. Thus, it becomes legitimate for the State to use VAT to achieve economic and social development. However, should the State intervention be sufficiently considered to have the opportunity not to question the 'originality' of the principle of fiscal neutrality. It is very important therefore to strike the 'ideal balance' between VAT fiscal neutrality, economic activity, and the social and economic functions of taxation. In the face of electronic commerce, the existing fiscal system, as the basis for VAT fiscal neutrality, is becoming increasingly inappropriate. Given the 'immateriality' and the 'extraterritoriality' of this new trade mode, there is need to adapt VAT to the new economy. But such adaptation is only valid when all 'unilateral' measures are abandoned. It must be the subject of an 'international thinking' to develop a 'global response' by the Member States of the International Community. The aim is to ensure that electronic commerce is equitably and efficiently taxed, just like traditional commerce. A 'globalised' 'e-VAT' system seems to be a convenient solution to confront the reality of the new electronic commerce era
4
Oundjian-Barts, Hélène. "Droit, sécurité et commerce électronique." Aix-Marseille 3, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX32063.
Full textAbstract:
Depuis la loi du 6 janvier 1978, Internet s’étant imposé comme un moyen d’échange révolutionnant le fonctionnement mondial des économies, et en raison des divergences de législations, la France a dû se doter de tout un arsenal juridique en matière notamment de preuve, de cryptologie ou encore de définitions propres à cette matière avec surtout la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Elle a ainsi participé à l’émergence d’une « lex electronica », à l’image de son ancêtre « la lex mercatoria ». La contractualisation devenue banale sur Internet donne une pleine justification à ces dispositifs et rend la question de la sécurité d’une acuité particulière en raison de la multiplicité des sites possibles d’infractions, du nombre croissant d’internautes qui rendent parfois très aléatoire l’identification, la localisation et l’appréhension des contrevenants, et par conséquent la détermination du droit applicable. Elle a poursuivi sa modernisation par l’adoption de la nouvelle loi informatique et liberté, et de la loi dite DADVSI en 2006 sur les droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information. Dans le cadre d’une politique managériale sécuritaire stratégique répondant à une logique économique de maximisation des investissements de la cyberentreprise, et de sensibilisation des internautes, la technique et le droit (dont la cohérence globale sera assurée par les tribunaux), viendront ainsi renforcer la confiance et le respect des droits des ntervenants du réseau, au service d’un développement pérenne du commerce électroniqueSince the 1st January of 1978 law, Internet has become a new mean of exchange which has stirred up the whole world economy functioning, and due to discrepancies between regulations, France has been compelled to adopt appropriate laws as far as proof, cryptology, or special definitions, are concerned, with for instance the 21st June 2004 law. So that it took part in the lex electronica apparition, similar to its ancestor the lex mercatoria. As contracting on Internet has become usual, those plans of action are fully justified and they give security questions a particular sharpness because of so many possible sites of infringements and of the increasing number of web partners who make the identification, localisation and catching trespassers, very uncertain therefore as the determination of law enforcement. It went on with its modernisation by adopting the new regulation about computer and liberties, and the DADVSI law in 2006 about royalties and bordering rights in the information society. Within the framework of a strategic security managerial politics responding to an investment optimisation logical economy of the cyber-company, and in order to make web partners be sensitive to this problem, technologies and law (which global consistence will be assured by Courts), will reinforce confidence and rights respects in that way, to serve a durable electronic commerce development
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Ghazouani, Chiheb. "Le contrat de commerce électronique international." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020013.
Full textAbstract:
La problématique soulevée dans cette étude est de savoir dans quelle mesure les règles classiques du droit international privé sont aptes à régir le contrat de commerce électronique international. La réponse à cette problématique s’articule autour des grandes divisions du droit international privé à savoir la détermination du rattachement normatif et le rattachement juridictionnel de ce contrat. En ce qui concerne le rattachement normatif ou la loi du contrat, la solution diffère selon que l’on envisage la question sous l’angle communautaire ou extracommunautaire, et selon qu’il s’agit d’un consommateur ou d’un professionnel. Quant au rattachement juridictionnel ou le juge du contrat, la solution dépend du choix d’un juge étatique ou d’une juridiction non étatique. Saisi d’un litige, le juge étatique, le médiateur ou l’arbitre désigné par les parties a pour mission principale de le résoudre. Cette intervention suppose qu’il apporte non seulement des solutions légales et équitables mais surtout efficaces et effectives. Il en va de l’avenir du commerce électronique international.
6
Sanni, Yaya Mouhamadou. "Le droit de l'OHADA face au commerce électronique." Thèse, Paris 11, 2011. http://hdl.handle.net/1866/5876.
Full textAbstract:
Le droit de l’OHADA face au commerce électronique est une réflexion épistémologique sur les questions juridiques que posent les transactions électroniques au sein des pays de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Plus précisément, cette réflexion est une prospective sur l’encadrement juridique du commerce électronique par l’OHADA à partir des expériences menées notamment en Amérique du Nord (Canada-Québec) et en Europe. Les nouvelles technologies de l’information posent en Afrique comme elles l’ont fait ailleurs des défis au droit. Plusieurs initiatives régionales et nationales ont vu le jour au cours des dernières années pour relever ces défis. Seulement, le caractère hétérogène des législations mises en place est à même d’altérer la sécurité juridique régionale tant recherchée par l’organisation. Prenant appui sur la théorie de la circulation des modèles juridiques, cette thèse propose une véritable harmonisation dans le cadre de l’OHADA. Harmonisation qui veillera à prendre en compte les « spécificités africaines » tout en faisant de la Cour commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) d’Abidjan la plus haute juridiction communautaire en matière de commerce électronique.Le droit de l’OHADA face au commerce électronique (OHADA law pertaining to e-commerce) is an epistemological reflection on the legal issues raised by e-trade conducted among members of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA). This forward looking analysis of the organization’s legal framework governing e commerce draws upon relevant experiments carried out notably in North America (Canada-Québec) and Europe. In Africa, as elsewhere, the new information technologies pose certain legal challenges. During the past several years, various regional and national initiatives have addressed these challenges. However, the heterogeneous nature of the different laws implemented impairs the regional-level legal security sought by OHADA. Building on legal transplant, this dissertation proposes, within the context of OHADA, a true harmonization that will ensure that “African specificities” are taken into account while making the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) in Abidjan the highest community jurisdiction in matters of e-commerce.
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Mas, Florence. "La conclusion des contrats du commerce électronique." Montpellier 1, 2004. http://www.theses.fr/2004MON10009.
Full textAbstract:
Le commerce électronique donne lieu à la passation de contrats. La conclusion des contrats par voie électronique constitue à ce jour, d'un point de vue juridique, une donnée très importante et même l'essence du commerce électronique. Les contrats du commerce électronique présentent certaines caractéristiques communes que leur imprime leur mode particulier de conclusion via les réseaux électroniques. Ces contrats sont à la fois dématérialisés, conclus à distance et revêtent une dimension potentiellement internationale. Cette étape éminemment importante des rapports contractuels (la formation du contrat) soulève, lorsqu'elle se déroule en ligne, plusieurs questions ; celles relatives à la loi applicable et à la validité ou à l'efficacité au fond et en la forme des contrats ainsi conclus, occupent une place de premier plan. L'examen du droit positif, récemment modifié en matière de preuve, dans le sens d'une adaptation au monde des réseaux électroniques, parallèlement à la prise en compte des ressources contractuelles elles-mêmes, permettent d'apporter une réponse à ces questions et de conclure que la passation des contrats du commerce électronique répond de façon satisfaisante, pour la grande majorité d'entre eux, aux conditions légales posées en la matière. Il est en outre acquis que les derniers points de frictions entre cette pratique contractuelle et le droit seront résorbés à court terme par l'intervention prévue du législateur français. Intervention qui se traduira en outre par l'exigence d'un nouveau formalisme, de nature électronique, dont les liens de filiation avec celui issu de la pratique des échanges commerciaux par voie électronique, ne sont plus à établir.
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Céci, Anne-Aurélie. "Le commerce électronique de l'oeuvre musicale." Toulon, 2007. http://www.theses.fr/2007TOUL0048.
Full textAbstract:
Depuis plus d'une dizaine d'années, nos sociétés modernes ont connu une révolution en matière de communication et d'accès à l'information. Internet a induscutablement marqué une évolution significative dans l'art de communiquer. Avec l'avènement des nouvelles technologies, les modes de consommation ont progressivement changé et notamment ceux relatifs à la musique. Ainsi, l'utilisation du réseau Internet modifie le mécanisme d'exploitation et de distribution des oeuvres musicales. La question de l'échange de fichiers musicaux via les réseaux de peer to peer est devenue particulièrement sensible, tant pour les internautes qui font l'objet de poursuites judiciaires que pour les ayants droit, qui n'obtiennent aucune rémunération en contrepartie de ce mode de diffusion de leurs oeuvres musicles. Il convient, par conséquent, de placer dans un cadre légal les millions d'internautes qui s'adonnent aux échanges illicites de fichiers musicaux et de prévoir un mode de rémunération pour toute la chaîne de créationFor more than ten years, the modern societies have experienced a revolution both in communication and in the access of the information. Obviously, Internet has lead to an impressive evolution in the art of communication. The ways of consumption evolved and particular the one relative to the music thanks to arrival of news technologies and the Internet development. Therefore, the use of Internet has radically changed the mecanism of exploitation and the circulation of music. The exchange of musical files through peer to peer network has become really delicate, both for the internet users, who are swed and the legal owners who don't get any income to compensate for the created for the million of Internet users who practise illegal exchange of musical files
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Garo, Philippe. "L'adaptation du droit des transports maritimes au droit du commerce électronique." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32067.
Full textAbstract:
L'outil principal du développement du commerce électronique, l'échange de données informatisée (EDI), généra des travaux importants des organisations internationales (normalisation, modèles de contrats). Il a trouvé un terrain d'application dans le transport maritime mais alors que la pratique prônait une dématérialisation documentaire, celle du connaissement posa problème en tant que titre représentatif de la marchandise. Le connaissement fut ainsi délaissé. L'EDI, quant à lui, continua d'évoluer. Cependant, les organisations internationales et européennes ne pouvaient uniquement se concentrer sur l'EDI pour adapter le droit face au développement extraordinaire du commerce électronique et elles contribuèrent à l'évolution du droit positif (lois-types, convention et directives). Le droit devait évoluer et le commerce électronique sera ainsi juridiquement consacré. La référence au transport maritime n'a pas été absente des travaux des instances internationales; aujourd'hui les Règles de Rotterdam intègrent le document électronique de transport dans le cadre des lignes régulières. Le droit du commerce électronique permet l'utilisation de documents de transport maritime dématérialisésThe main tool of the e-commere development, EDI (Electronic Date Interchange) led to important works of the international organizations (normalisation, model contracts). EDI applied in maritime carriage but whereas the practice required a documentary dematerialization, there was a B/L dematerialization as cargo title. The B/L was less and less used. EDI continue dits development. However, the International and European organizations could not only take into account EDI to adapt the Law with regard to the amazing development of the e-commerce and they ciontributed to the Law changes. Law had to adapt and e-commerce will be recognized as a legal point of view. The reference to the maritime carriage was not absent from the work sessions of the international organizations; nowadays the Rotterdam Rules incorporate the e-transport document for liner services. The E-commerce Law permits the use of the dematerialized transport documents
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Durin, Maryline. "L'offre de contrat de commerce électronique." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2004. http://www.theses.fr/2004STR30012.
Full textAbstract:
Le législateur s'intéresse depuis peu à la question de la conclusion des contrats à distance. L'apparition des nouvelles technologies de l'information et le développement du commerce électronique l'ont poussé à intervenir plusieurs fois en peu de temps. Son attention s'est concentrée sur l'offre de contrat. S'agissant en particulier de l'offre de contrat de commerce électronique (expression désignant l'ensemble des contrats, conclus à distance et par voie électronique, dont l'objet est la fourniture de biens ou de services), ses interventions ont abouti à une réglementation complexe, composée de règles dont le champ d'application est variable en fonction de critères très divers. L'identification du droit applicable à une offre donnée est donc une opération délicate. Par ailleurs, cette " hyper-réglementation " produit plusieurs effets collatéraux plus ou moins dangereux sur les éléments constitutifs de la notion même d'offre au sens juridiqueThe legislator is interested recently in the question of the conclusion of distance contracts. The appearance of new information technologies and the development of electronic commerce pushed him to legislate several times in little time. He basically paid attention to the offer. Concerning the offer of electronic commerce contracts (expression indicating the whole of the distance contracts concluded by electronic means related to the supply of goods and services) its interventions led to a complex regulation composed of rules whose sphere of application is variable according to very diverse criteria. The identification of the applicable rules to a given offer is thus a difficult exercise. Ln addition this " hyper-regulation " produces several collateral effects which could be more or less dangerous for the components of the concept of offer itself
Books on the topic "Commerce électronique – Droit – Tunisie"
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Garo, Philippe. L'adaptation du droit des transports maritimes au droit du commerce électronique. Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2012.
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Boillat, Séverine. Le commerce électronique de médicaments sous l'angle de la santé publique: Étude de droit suisse et aperçu de droit communautaire. Editions Weblaw, 2007.
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Nice, France) Journées internationales du droit du commerce électronique (2nd 2003. Les deuxièmes journées internationales du droit du commerce électronique: Actes du colloque de Nice des 6 et 7 novembre 2003. Litec, 2005.
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Book chapters on the topic "Commerce électronique – Droit – Tunisie"
1
"Commerce électronique." In Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) Annuaire 2012. UN, 2019. http://dx.doi.org/10.18356/cfc9e832-fr.
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