To see the other types of publications on this topic, follow the link: Commerce électronique – Droit.
Dissertations / Theses on the topic 'Commerce électronique – Droit'
Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles
Consult the top 50 dissertations / theses for your research on the topic 'Commerce électronique – Droit.'
Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.
You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.
Browse dissertations / theses on a wide variety of disciplines and organise your bibliography correctly.
1
Oundjian-Barts, Hélène. "Droit, sécurité et commerce électronique." Aix-Marseille 3, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX32063.
Full textAbstract:
Depuis la loi du 6 janvier 1978, Internet s’étant imposé comme un moyen d’échange révolutionnant le fonctionnement mondial des économies, et en raison des divergences de législations, la France a dû se doter de tout un arsenal juridique en matière notamment de preuve, de cryptologie ou encore de définitions propres à cette matière avec surtout la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Elle a ainsi participé à l’émergence d’une « lex electronica », à l’image de son ancêtre « la lex mercatoria ». La contractualisation devenue banale sur Internet donne une pleine justification à ces dispositifs et rend la question de la sécurité d’une acuité particulière en raison de la multiplicité des sites possibles d’infractions, du nombre croissant d’internautes qui rendent parfois très aléatoire l’identification, la localisation et l’appréhension des contrevenants, et par conséquent la détermination du droit applicable. Elle a poursuivi sa modernisation par l’adoption de la nouvelle loi informatique et liberté, et de la loi dite DADVSI en 2006 sur les droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information. Dans le cadre d’une politique managériale sécuritaire stratégique répondant à une logique économique de maximisation des investissements de la cyberentreprise, et de sensibilisation des internautes, la technique et le droit (dont la cohérence globale sera assurée par les tribunaux), viendront ainsi renforcer la confiance et le respect des droits des ntervenants du réseau, au service d’un développement pérenne du commerce électronique<br>Since the 1st January of 1978 law, Internet has become a new mean of exchange which has stirred up the whole world economy functioning, and due to discrepancies between regulations, France has been compelled to adopt appropriate laws as far as proof, cryptology, or special definitions, are concerned, with for instance the 21st June 2004 law. So that it took part in the lex electronica apparition, similar to its ancestor the lex mercatoria. As contracting on Internet has become usual, those plans of action are fully justified and they give security questions a particular sharpness because of so many possible sites of infringements and of the increasing number of web partners who make the identification, localisation and catching trespassers, very uncertain therefore as the determination of law enforcement. It went on with its modernisation by adopting the new regulation about computer and liberties, and the DADVSI law in 2006 about royalties and bordering rights in the information society. Within the framework of a strategic security managerial politics responding to an investment optimisation logical economy of the cyber-company, and in order to make web partners be sensitive to this problem, technologies and law (which global consistence will be assured by Courts), will reinforce confidence and rights respects in that way, to serve a durable electronic commerce development
2
Céci, Anne-Aurélie. "Le commerce électronique de l'oeuvre musicale." Toulon, 2007. http://www.theses.fr/2007TOUL0048.
Full textAbstract:
Depuis plus d'une dizaine d'années, nos sociétés modernes ont connu une révolution en matière de communication et d'accès à l'information. Internet a induscutablement marqué une évolution significative dans l'art de communiquer. Avec l'avènement des nouvelles technologies, les modes de consommation ont progressivement changé et notamment ceux relatifs à la musique. Ainsi, l'utilisation du réseau Internet modifie le mécanisme d'exploitation et de distribution des oeuvres musicales. La question de l'échange de fichiers musicaux via les réseaux de peer to peer est devenue particulièrement sensible, tant pour les internautes qui font l'objet de poursuites judiciaires que pour les ayants droit, qui n'obtiennent aucune rémunération en contrepartie de ce mode de diffusion de leurs oeuvres musicles. Il convient, par conséquent, de placer dans un cadre légal les millions d'internautes qui s'adonnent aux échanges illicites de fichiers musicaux et de prévoir un mode de rémunération pour toute la chaîne de création<br>For more than ten years, the modern societies have experienced a revolution both in communication and in the access of the information. Obviously, Internet has lead to an impressive evolution in the art of communication. The ways of consumption evolved and particular the one relative to the music thanks to arrival of news technologies and the Internet development. Therefore, the use of Internet has radically changed the mecanism of exploitation and the circulation of music. The exchange of musical files through peer to peer network has become really delicate, both for the internet users, who are swed and the legal owners who don't get any income to compensate for the created for the million of Internet users who practise illegal exchange of musical files
3
Ghazouani, Chiheb. "Le contrat de commerce électronique international." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020013.
Full textAbstract:
La problématique soulevée dans cette étude est de savoir dans quelle mesure les règles classiques du droit international privé sont aptes à régir le contrat de commerce électronique international. La réponse à cette problématique s’articule autour des grandes divisions du droit international privé à savoir la détermination du rattachement normatif et le rattachement juridictionnel de ce contrat. En ce qui concerne le rattachement normatif ou la loi du contrat, la solution diffère selon que l’on envisage la question sous l’angle communautaire ou extracommunautaire, et selon qu’il s’agit d’un consommateur ou d’un professionnel. Quant au rattachement juridictionnel ou le juge du contrat, la solution dépend du choix d’un juge étatique ou d’une juridiction non étatique. Saisi d’un litige, le juge étatique, le médiateur ou l’arbitre désigné par les parties a pour mission principale de le résoudre. Cette intervention suppose qu’il apporte non seulement des solutions légales et équitables mais surtout efficaces et effectives. Il en va de l’avenir du commerce électronique international.
4
Sanni, Yaya Mouhamadou. "Le droit de l'OHADA face au commerce électronique." Thèse, Paris 11, 2011. http://hdl.handle.net/1866/5876.
Full textAbstract:
Le droit de l’OHADA face au commerce électronique est une réflexion épistémologique sur les questions juridiques que posent les transactions électroniques au sein des pays de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Plus précisément, cette réflexion est une prospective sur l’encadrement juridique du commerce électronique par l’OHADA à partir des expériences menées notamment en Amérique du Nord (Canada-Québec) et en Europe. Les nouvelles technologies de l’information posent en Afrique comme elles l’ont fait ailleurs des défis au droit. Plusieurs initiatives régionales et nationales ont vu le jour au cours des dernières années pour relever ces défis. Seulement, le caractère hétérogène des législations mises en place est à même d’altérer la sécurité juridique régionale tant recherchée par l’organisation. Prenant appui sur la théorie de la circulation des modèles juridiques, cette thèse propose une véritable harmonisation dans le cadre de l’OHADA. Harmonisation qui veillera à prendre en compte les « spécificités africaines » tout en faisant de la Cour commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) d’Abidjan la plus haute juridiction communautaire en matière de commerce électronique.<br>Le droit de l’OHADA face au commerce électronique (OHADA law pertaining to e-commerce) is an epistemological reflection on the legal issues raised by e-trade conducted among members of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA). This forward looking analysis of the organization’s legal framework governing e commerce draws upon relevant experiments carried out notably in North America (Canada-Québec) and Europe. In Africa, as elsewhere, the new information technologies pose certain legal challenges. During the past several years, various regional and national initiatives have addressed these challenges. However, the heterogeneous nature of the different laws implemented impairs the regional-level legal security sought by OHADA. Building on legal transplant, this dissertation proposes, within the context of OHADA, a true harmonization that will ensure that “African specificities” are taken into account while making the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) in Abidjan the highest community jurisdiction in matters of e-commerce.
5
Garo, Philippe. "L'adaptation du droit des transports maritimes au droit du commerce électronique." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32067.
Full textAbstract:
L'outil principal du développement du commerce électronique, l'échange de données informatisée (EDI), généra des travaux importants des organisations internationales (normalisation, modèles de contrats). Il a trouvé un terrain d'application dans le transport maritime mais alors que la pratique prônait une dématérialisation documentaire, celle du connaissement posa problème en tant que titre représentatif de la marchandise. Le connaissement fut ainsi délaissé. L'EDI, quant à lui, continua d'évoluer. Cependant, les organisations internationales et européennes ne pouvaient uniquement se concentrer sur l'EDI pour adapter le droit face au développement extraordinaire du commerce électronique et elles contribuèrent à l'évolution du droit positif (lois-types, convention et directives). Le droit devait évoluer et le commerce électronique sera ainsi juridiquement consacré. La référence au transport maritime n'a pas été absente des travaux des instances internationales; aujourd'hui les Règles de Rotterdam intègrent le document électronique de transport dans le cadre des lignes régulières. Le droit du commerce électronique permet l'utilisation de documents de transport maritime dématérialisés<br>The main tool of the e-commere development, EDI (Electronic Date Interchange) led to important works of the international organizations (normalisation, model contracts). EDI applied in maritime carriage but whereas the practice required a documentary dematerialization, there was a B/L dematerialization as cargo title. The B/L was less and less used. EDI continue dits development. However, the International and European organizations could not only take into account EDI to adapt the Law with regard to the amazing development of the e-commerce and they ciontributed to the Law changes. Law had to adapt and e-commerce will be recognized as a legal point of view. The reference to the maritime carriage was not absent from the work sessions of the international organizations; nowadays the Rotterdam Rules incorporate the e-transport document for liner services. The E-commerce Law permits the use of the dematerialized transport documents
6
Mas, Florence. "La conclusion des contrats du commerce électronique." Montpellier 1, 2004. http://www.theses.fr/2004MON10009.
Full textAbstract:
Le commerce électronique donne lieu à la passation de contrats. La conclusion des contrats par voie électronique constitue à ce jour, d'un point de vue juridique, une donnée très importante et même l'essence du commerce électronique. Les contrats du commerce électronique présentent certaines caractéristiques communes que leur imprime leur mode particulier de conclusion via les réseaux électroniques. Ces contrats sont à la fois dématérialisés, conclus à distance et revêtent une dimension potentiellement internationale. Cette étape éminemment importante des rapports contractuels (la formation du contrat) soulève, lorsqu'elle se déroule en ligne, plusieurs questions ; celles relatives à la loi applicable et à la validité ou à l'efficacité au fond et en la forme des contrats ainsi conclus, occupent une place de premier plan. L'examen du droit positif, récemment modifié en matière de preuve, dans le sens d'une adaptation au monde des réseaux électroniques, parallèlement à la prise en compte des ressources contractuelles elles-mêmes, permettent d'apporter une réponse à ces questions et de conclure que la passation des contrats du commerce électronique répond de façon satisfaisante, pour la grande majorité d'entre eux, aux conditions légales posées en la matière. Il est en outre acquis que les derniers points de frictions entre cette pratique contractuelle et le droit seront résorbés à court terme par l'intervention prévue du législateur français. Intervention qui se traduira en outre par l'exigence d'un nouveau formalisme, de nature électronique, dont les liens de filiation avec celui issu de la pratique des échanges commerciaux par voie électronique, ne sont plus à établir.
7
Durin, Maryline. "L'offre de contrat de commerce électronique." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2004. http://www.theses.fr/2004STR30012.
Full textAbstract:
Le législateur s'intéresse depuis peu à la question de la conclusion des contrats à distance. L'apparition des nouvelles technologies de l'information et le développement du commerce électronique l'ont poussé à intervenir plusieurs fois en peu de temps. Son attention s'est concentrée sur l'offre de contrat. S'agissant en particulier de l'offre de contrat de commerce électronique (expression désignant l'ensemble des contrats, conclus à distance et par voie électronique, dont l'objet est la fourniture de biens ou de services), ses interventions ont abouti à une réglementation complexe, composée de règles dont le champ d'application est variable en fonction de critères très divers. L'identification du droit applicable à une offre donnée est donc une opération délicate. Par ailleurs, cette " hyper-réglementation " produit plusieurs effets collatéraux plus ou moins dangereux sur les éléments constitutifs de la notion même d'offre au sens juridique<br>The legislator is interested recently in the question of the conclusion of distance contracts. The appearance of new information technologies and the development of electronic commerce pushed him to legislate several times in little time. He basically paid attention to the offer. Concerning the offer of electronic commerce contracts (expression indicating the whole of the distance contracts concluded by electronic means related to the supply of goods and services) its interventions led to a complex regulation composed of rules whose sphere of application is variable according to very diverse criteria. The identification of the applicable rules to a given offer is thus a difficult exercise. Ln addition this " hyper-regulation " produces several collateral effects which could be more or less dangerous for the components of the concept of offer itself
8
Toumlilt, Mohamed Diyaâ. "Les aspects juridiques du commerce électronique en droit marocain." Paris 11, 2007. http://www.theses.fr/2007PA111010.
Full text
9
El, Badawi Lamia. "Les mutations du droit sous l'influence du commerce électronique." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010278.
Full textAbstract:
Les avancées technologiques semblent refléter des changements substantiels à l'égard des techniques de régulation et de réglementation par lesquelles le système juridique tente de maintenir les équilibres dans les sociétés. Les notions de territoire et de localisation s'estompent progressivement et les nouvelles technologies permettent de conclure simultanément un nombre important de transactions, entraînant de nouvelles questions juridiques par rapport aux relations commerciales traditionnelles. À cet égard, il convient de rappeler que ce ne sont pas les règles juridiques qui font défaut mais bien l'effectivité des législations nationales qui soulève des difficultés, car le droit contemporain ne s'est pas simplement adapté au progrès technologique, il a également pleinement participé à l'avènement de la « société de l'information et de la communication ». Le phénomène de l'internet, comme celui de la mondialisation, impose de constater que si les frontières délimitent encore le territoire, elles ne rendent plus compte des activités qui se déploient à une échelle mondiale. Cette reconfiguration du rôle de l’État influence nécessairement toute la production normative. De nouveaux instruments apparaissent allant parfois jusqu'à se substituer aux modes d'intervention impératifs de l’État. Ce passage de la réglementation à la régulation et du gouvernement à la gouvernance marque une importante mutation laquelle ne manque pas de susciter une multitude d'interrogations que cette thèse se propose d'examiner.
10
Bouthier, Corinne. "Le droit comme outil de développement du commerce électronique." Thesis, Lyon, 2019. http://www.theses.fr/2019LYSES049.
Full textAbstract:
Le commerce électronique est perçu comme une source de croissance économique. S’il se développe grâce aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, un cadre juridique s’impose pour favoriser son essor. Notre étude s’attachera, en recherchant les multiples sources de la règlementation, principalement européenne et nationale, à démontrer qu’elle s’est orientée selon deux axes principaux : assurer la liberté du commerce électronique, d’une part, et la confiance dans ce mode de commerce inédit, d’autre part. Nous établirons que la liberté de son exercice ne peut être absolue et qu’elle se conjugue avec l’intérêt du consommateur. Aussitôt que le cadre juridique est absent ou inadapté la liberté du e-commerce est fragilisée. L’étude s’intéressera, enfin, aux règles qui créent la confiance des acteurs dans le commerce électronique : leur confiance commune dans la transaction par voie électronique, encadrée et sécurisée ; leur confiance singulière, respectant leurs intérêts respectifs, qu’il s’agisse de protéger le patrimoine incorporel de l’entreprise ou le consentement du consommateur lors de son acte d’achat ou du traitement de ses données à caractère personnel<br>E-commerce is considered to be a source of economic growth. If it has developed thanks to the new information and communication technologies, a legal framework is nevertheless needed to promote its growth. Our study will seek, by considering the multiple sources of regulation, mainly European and national, to demonstrate that the latter is oriented along two main axes: ensuring, on the one hand, the freedom of electronic commerce, and, on the other, confidence in this new mode of commerce. We shall establish that the freedom of its exercise cannot be absolute, and that this is indissociable from the interest of the consumer. As soon as a legal framework is absent or inappropriate, the freedom of e-commerce is weakened. Finally, the study will focus on the rules that create the confidence of the participants in e-commerce: their joint confidence in electronic transactions secured within a legal framework; their singular trust, regarding their respective interests, whether it concerns the protection of the intangible assets of the company, or the consent of e-consumers, during their act of purchase as well as in the processing of their personal data
11
Riviere, Marie. "Le commerce électronique : aspects juridiques." Poitiers, 2009. http://www.theses.fr/2009POIT3011.
Full textAbstract:
Vouloir enserrer le commerce électronique dans un cadre juridique restrictif risque de créer une disparité avec le commerce traditionnel, mais encore de lui imposer des spécificités techniques sources de suspicions certaines et de surcroît mal adaptées aux besoins du destinataire. Il importe donc de dépasser les objections consécutives au support électronique du commerce, de rechercher une vision juridique globale du commerce électronique et d'éviter la sensation d'une dispersion des règles applicables. Pour présenter les aspects juridiques du commerce électronique et mesurer l'impact de la forme électronique sur le droit, la loi "économie numérique", et ses évolutions subséquentes embrassent un ensemble d'opérations juridiques du commerce électronique intégrant globalement la publicité par voie électronique et le contrat par voie électronique. La publicité commerciale électronique conduit à l'application de nombreux textes épars qui délimitent le régime applicable à la publicité en général. L'élaboration de dispositions spécifiques à la publicité par voie électronique impose de déterminer le droit de la publicité électronique, ainsi que l'influence de l'électronique sur le contenu de la publicité et ses limites. Le contrat est le support juridique naturel d'exercice du commerce électronique. Aussi convient-il de présenter les règles applicables à la formation et à l'exécution du contrat de commerce électronique. La formation du contrat de commerce électronique a été l'oeuvre de nombreuses études, qui permettent de préciser l'influence de l'électronique sur la formation du contrat de commerce électronique, tant sur les exigences de fond que sur les exigences de forme. En revanche, l'exécution du contrat de commerce électronique a été peu étudiée alors qu'il s'agit d'une phase cruciale source de contentieux dont la réglementation contribue à sécuriser le commerce électronique<br>By wanting to fit tighly electronic trade in a limitative legal framework risks creating a disparity with the tradional trade, but even more imposing on it technical peculiarities sources of certain distrusts and moreover badly adapted to the addressee's needs. It is therefore important to exceed the successive disputations to the electronic support of trade tosearch a total juridical vision of electronic trade and avoid the feeling of a dispersion of the applicable rules. To introduce the juridical aspects of electronic trade and measure the impact of electronic form on right, law "économie numérique" (si c'est le NOM d'une loi) and its subsequent evolutions embrace group of juridical operations of the electronic trade inserting advertising by electronic way and contract by electronique way. The commercial and electronic advertising leads to the application of several dispersed texts which delimit the regime applicable to advertising in general. The elaboration of specific dispositions in advertising by electronic way imposes to determine the right of electronic advertising, as well as influence of electronics on the contents of advertising and its borders. The contract is the natural juridical support of exercise of electronic trade. Also it is necessary to introduce rules applicable to training and to execution of the contract of electronic trade. The training of the contract of electronic trade was the work of numerous studies, which allow to specify the influence of electronics on the training of the contract of electronic trade, both on thorough requirements and on the requirements of form. On the other hand, the execution of the contract of electronic trade was not much studied while it is about a source critical stage of bone of contention regulation of which contributes to reassure electronic trade
12
Liberi, Yannick. "Le paiement en ligne dans l'opération de commerce électronique sur internet." Montpellier 1, 1999. http://www.theses.fr/1999MON10057.
Full textAbstract:
La democratisation du reseau internet a favorise le developpement du commerce electronique entre professionnels et particuliers. Avec la carte bancaire, des systemes particuliers de paiement en ligne ont ete mis en place afin de prendre en compte les exigences d'un reseau informatique international non proprietaire et de permettre, notamment, la securite des transactions electroniques. Cette rapide evolution des techniques transactionnelles a pour effet de poser au juriste d'anciennes mais egalement de nouvelles problematiques, dans un environnement inedit, particulierement dans le developpement de l'intermediation financiere et la creation de << monnaie electronique >>. Les moyens de paiement en ligne sur internet ont egalement pour effet de remettre en cause l'ensemble d'un systeme juridique, inadapte aux exigences d'un commerce electronique mondial, celui de la cryptologie. Tout en conservant une legislation protectrice du consommateur, l'apparition d'un commerce mondial dematerialise et l'accentuation des paiements en ligne ont permis de sublimer la reflexion juridique et d'adapter, voire de moderniser notre legislation, principalement dans le cadre d'une reconnaissance de la preuve et de la signature electronique, dans un contexte communautaire et bientot international. Le paiement en ligne sur internet est a la tete de cette reflexion qui revolutionne un pan ancestral de notre droit.
13
Gardet, Guillaume. "Services de la société de l'information et commerce électronique." Lyon 3, 2008. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2008_out_gardet_g.pdf.
Full textAbstract:
Le phénomène d'informatisation des relations économiques et sociales de la fin du XXème siècle a eu pour effet d'affecter certaines notions fondamentales telles que celle de société, de commerce ou encore de service. Partant de ce constat, notre recherche nous amène à mesurer l'ampleur et la portée du phénomène de l'informatisation des relations juridiques dans les grands systèmes juridiques contemporains. Ce bouleversement est palpable dans les textes ne serait-ce qu'a travers l'emploi de terminologies particulières telles que « Société de l'information », « services de la société de l'information » et « commerce électronique ». Notre travail débute donc par une observation du phénomène d'informatisation des rapports sociaux via une approche transversale des disciplines des sciences sociales et économiques. L'enjeu n'est pas l'analyse d'un mécanisme juridique mais déterminer quel fait est susceptible d'être reconnu par le droit. Spécialement, laquelle des notions de « commerce électronique » ou celle de « service de la société de l'information » peut faire l'objet d'une reconnaissance effective en droit ? Nos recherches ont révélé que ce bouleversement notionnel affecte principalement les systèmes juridiques de l'Union Européenne, tant au niveau de l'Union que le droit interne des Etats membres. Parmi ces notions et particulièrement l'une d'elle, celle de « services de la société de l'information », en existe-t-il une qui présente les caractéristiques de fond essentielles pour être reconnue en tant que fait juridique à part entière pour aboutir au droit des services de la société de l'information. Le terme de « commerce électronique » est couramment employé tant par le monde de l'entreprise, certains auteurs et dans une moindre mesure, le législateur, c'est d'avantage la notion de « service de la société de l'information » qui tend à s'imposer au sein de l'ordonnancement juridique des systèmes juridiques de l'Union Européenne<br>The phenomenon of informatization of social had the effect to impact on some fundamental notions such as society, commerce and services. From this observation, our research brings us to gauge the scale and scope of the phenomenon of informatization of judicial relationships in the main contemporary judicial systems. This upheaval is tangible in literature through the use of specific terms such as "information society”, "information society services” and "electronic commerce”. Thus, our work will start with the observation of the phenomenon of informatization of social relationships by means of a cross-section study of the branches of the social and economic sciences to conclude on the transposition of these phenomena into law. The stake of our study is not to analyze a judicial mechanism as such. Our concern is to determine whether a fact of a special nature is likely or not to be acknowledged by law. Specifically, the question is to determine which of the notions of "electronic commerce” and "information society services” is subject to actual acknowledgement by law. Our research have shown that this notional upheaval mainly impacted the European Union judicial systems, as much in the Union itself as in the internal law of its member states. Is there, among these notions, and more specifically one of them, that of "information society services”, one that carries essential fundamental characteristics to be acknowledged as a judicial fact per se, which would then lead to the introduction of special law, the law of information society services. While the term "electronic commerce” is widely used both in the business community, by some authors and to a lesser extent by the legislator, the notion of "information society services” tends to stand out within the judicial organization of the European Union judicial systems
14
Chahbar, Taoufik. "Étude de la formation du contrat électronique, comparaison droit français et droit marocain." Thesis, Paris 10, 2018. http://www.theses.fr/2018PA100097.
Full textAbstract:
L’activité du commerce électronique reçoit habituellement traduction dans un outil juridique classique mis à la disposition des acteurs économiques par le droit : le contrat. Celui-ci se conclue nécessairement à distance. Ainsi est-il dématérialisé. S’ajoutent le caractère éventuellement dépersonnalisé et le caractère éventuellement international grâce à la capacité procurée par les réseaux informatiques de s’affranchir des frontières. Ces caractéristiques du contrat du commerce électronique ont perturbé les paramètres du droit. Celui-ci étant essentiellement conçu pour encadrer une relation contractuelle dont les protagonistes sont des humains en faisant recours à des éléments tangibles. Dans une telle situation, un processus d’adaptation aux nouveaux paramètres du contrat du commerce électronique s’impose au droit sous peine d’un recul historique. Le droit français et le droit marocain se sont montrés réactifs dans la mesure où le droit des contrats ici et là connaît d’ores et déjà un processus d’adaptation aux nouveaux paramètres du contrat du commerce électronique. L’analyse d’un tel processus révèle; l’émergence des règles propres à un tel contrat; certaines règles y ont été déclarées inapplicables; certaines institutions ont été repensées en prenant en compte ces nouveaux paramètres et des définitions portant sur des notions déjà existantes ont été introduites dans le cadre d’un tel processus. La comparaison entre le droit des contrats français et le droit des contrats marocain en matière du contrat du commerce électronique nous a permis d’observer les lacunes . Ainsi, nous avons relevé à titre non exhaustif que : la règle de la capacité en l’état actuel du droit positif français ou marocain est défavorable à la conclusion du contrat par « les agents électroniques »; l’application du délai raisonnable à l’offre par voie électronique en droit français est incompatible avec le besoin de la veille concurrentielle qui se fait sentir dans le marché virtuel (cyberespace) plus qu’ailleurs; le législateur marocain s’est montré ferme à la reconnaissance de la qualité de l’offre par voie électronique en ignorant certaines techniques de la publicité qui permettent la mise en vente immédiate; etc. Toute initiative de nature à combler de telles lacunes doit être confiée à la jurisprudence, car la règle jurisprudentielle n’est pas obligatoire, elle est susceptible d’être rejetée ou modifiée à tout moment à l’occasion de l’examen d’une nouvelle espèce. Cette possibilité de revirement permet de marcher de pair avec le contrat du commerce électronique par nature mouvant. L’intervention du législateur en matière du contrat du commerce électronique dans la mesure où elle est nécessaire doit se limiter à adopter les cadres juridiques existants de façon à lever les blocages réels découlant d’une contrainte juridique<br>The e-commerce business is usually embodied in a traditional legal tool made available to economic actors by the law: the contract. This one is usually signed from afar. Thus it is dematerialized. In addition, there is the possibility of depersonalization and internationalization thanks to the ability of computer networks to break free of borders. These characteristics of the e-commerce contract have disrupted the legal framework. The latter being essentially aimed at regulating a contractual relationship in which the parties involved are human beings by using tangible elements. In such a situation, an adjustment process due to the new parameters of the electronic commerce contract is required for the law to avoid a historical setback. French and Moroccan laws have proved to be reactive insofar as contract law here and there already witnesses a process of adaptation to the new parameters of the electronic commerce contract. The analysis of such a process reveals; the advent of rules specific to such a contract; certain rules have been declared inapplicable; some institutions have been rethought taking into account these new parameters and definitions of existing concepts have been introduced as part of such a process. The comparison between French contract law and Moroccan contract law in the field of electronic commerce contracts allowed us to observe the shortcomings. Thus, we noted, but not exhaustively, that: the capacity-rule in the current state of French or Moroccan positive law is detrimental to the signing of the contract by "electronic agents"; the application of the reasonable time limit to the offer by electronic means under French law is incompatible with the need for competitive intelligence which is felt in the virtual market (cyberspace) more than elsewhere; the Moroccan legislator has been quite firm in recognizing the quality of the offer through electronic means by ignoring certain advertising techniques which allow immediate sale; etc. Any initiative likely to fill such gaps must be entrusted to the case law, since the case-law is not mandatory, it is likely to be rejected or modified at any time when a new case is examined. This turnaround possibility makes it possible to work alongside the evolving nature of the e-commerce contract. The legislator's intervention in the field of electronic commerce contracts, insofar as it is necessary, must be limited to adopting existing legal frameworks in order to remove the real obstacles resulting from a legal constraint
15
El, Ayoubi Omar. "Le contrat du commerce électronique sur l'Internet : formation et exécution." Toulouse 1, 2011. http://www.theses.fr/2011TOU10031.
Full textAbstract:
Le réseau Internet ne permet pas seulement d'échanger des informations et d'offrir aux entreprises une vitrine nouvelle capable de promouvoir leur activité au delà de leur zone traditionnelle d'influence. Il constitue aussi un nouvel outil permettant de passer des contrats du commerce électronique, qui présentent certaines caractéristiques très singulières en raison de leurs modes de conclusion. Cependant, ces caractéristiques sont à l'origine de plusieurs problèmes juridiques concernant notamment la rencontre des volontés, la capacité de celui qui s'oblige, la date de la formation du contrat, la sécurité du paiement et enfin de la détermination de la juridiction compétente et de la loi applicable. Il convient alors de se demander s'il faut adopter de nouvelles règles juridiques spécifiques au contrat du commerce électronique ou si au contraire les règles traditionnelles du droit des contrats, sous réserve de certaines adaptations, sont parfaitement applicables à ce contrat ? Une question majeure à laquelle on s'efforcera de répondre en examinant successivement la formation (Partie I) et l'exécution du contrat du commerce électronique (Partie II)<br>The internet network does not only allow the exchange of information but also offers companies a window to promote their activities outside their traditional location ; it is a new tool that enables creating e-commerce contracts, which have singular characteristics because of their conclusion mode. Those characteristics are the reason of many legal problems concerning mainly the meeting of minds, the ability of the undertaker, the contract creation date, payment security issues, and finally the competent jurisdiction and the applicable law. It is appropriate to ask if there will be a need for new legal rules and regulations especially for eletronic contracts, or on the contrary, the traditional rules and regulations of contracts, with exception of some adaptations, are perfectly applicable to that contract ? This is the main question that we will try to answer by successively studying the formation (Part I), and the execution the electronic commerce contract (Part II)
16
Hounki, Torkia. "La protection civile et pénale du consommateur dans le commerce électronique : étude comparée entre le droit français, le droit égyptien et le droit libyen." Thesis, Reims, 2021. http://www.theses.fr/2021REIMD002.
Full textAbstract:
Devant les avancées technologiques, l’univers du commerce électronique se trouve face à d’importantes menaces. Les réflexions menées dans le cadre de cette recherche font apparaître que, outre les avantages procurés par Internet, cet outil permet également l’existence d’un certain nombre de défis pesant sur l’exercice de l’activité du commerce électronique, d’où la nécessité de sécuriser l’environnement du commerce en ligne . C’est pour cela qu’il est essentiel de définir au préalable le contexte dans lequel s’inscrit le cyberconsommateur, afin de le protéger. Face à cette situation, les législateurs dans les différents systèmes juridiques sont intervenus pour trouver des moyens de protection adaptés à ce type. Ce qui explique d’emblée les diversités de sources de protection sur le plan civil et pénal. Notre étude comparative, portant sur le droit français libyen et égyptien, nous a permis de constater un retard, même certaines hésitation des législateurs égyptien et libyen par rapport au législateur français. Cette constations nous a permis et nous permettra dans l’avenir de faire de proposition indispensable à l’évolution des législations égyptienne et libyenne<br>In the face of technological advancement, the world of electronic commerce faces significant threats. The reflections carried out within the framework of this research show that, in addition to the advantages provided by the Internet, this tool also allows the existence of a certain number of challenges weighing on the exercise of the activity of electronic commerce, hence the need to secure the environment for online commerce. This is why it is essential to define beforehand the context in which the cyber consumer operates, in order to protect him. Faced with this situation, legislators in the various legal systems have intervened to find means of protection adapted to this type. This explains at the outset the diversity of sources of protection at the civil and criminal level. Our comparative study, on French Libyan and Egyptian law, allowed us to observe a delay, even some hesitation of the Egyptian and Libyan legislators compared to the French legislator. This observation has enabled us and will allow us in the future to make proposals that are essential to the development of Egyptian and Libyan legislation
17
Cachard, Olivier. "La régulation internationale du marché électronique." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020056.
Full text
18
Trabelsi, Riadh. "Contrats d'affaires et fonds de commerce dans le monde électronique : étude de droit comparé français et tunisien." Grenoble 2, 2008. http://www.theses.fr/2008GRE21004.
Full textAbstract:
Un commerce en ligne remplie les conditions de fixité et de permanence suffisante pour la conclusion de contrats d'affaires et constitue donc un support adéquat pour la commercialisation des biens et des services. Partant, l'institution juridique fonds de commerce apparait a priori appropriée pour conférer une existence juridique à cette nouvelle réalité économique, fut-elle électronique et localisée sur un réseau numérique. Véritable moyen d'appropriation et de patrimonialisation d'un nombre de contrats d'affaires sur un réseau numérique, ces contrats vont naturellement faire partie de la consistance nouvelle de ce nouveau fonds dont l'assise est centrée sur la notion de biens incorporels (tel un logiciel) , de clientèle informationnelle, et de nom de domaine qui constitue le plus souvent l'élément pivot et primordial de ce nouveau type de fonds. Toutefois à cette richesse corresponds une pauvreté matérielle de ce fonds ressentie le plus souvent par le droit comptable, fiscal, ainsi que celui de la faillite et des sûretés réelles<br>An electronic store can fill up all the conditions of fixity and permanence to conclude business contracts. Therefore, it constitutes an appropriate support for the selling of goods and services. In fact, the legal institution of "fonds de commerce" can be adopted to give a legal existence to this new economic reality, despite of its electronic character. Thanks to the idea of "legal universality", the business contracts can constitute an important element of the "fonds de commerce". It reflects with the other elements of the "fonds de commerce" the wealth of this particular institution of the French law
19
Shaaban, Hossam. "La régime fiscal des activités de commerce électronique : étude comparative." Thesis, Montpellier 1, 2010. http://www.theses.fr/2010MON10055.
Full textAbstract:
La question de cette étude est de savoir si les activités électroniques peuvent être soumises à l'impôt ou non. Si la réponse est positive, cela pose un autre problème : quel cadre fiscal pour les activités de commerce électronique ? Il est à mentionner que la politique fiscale américaine repose sur une règle qui ne soumet pas les activités du commerce électronique à l'impôt. Ces activités ont pour caractéristique d'être dématérialisées, ce qui pose plusieurs difficultés en matière de l'établissement de l'impôt. Tout d'abord, la nature dématérialisée des activités du commerce électronique peut poser le problème de la localisation des parties et par conséquent la difficulté d'identification du contribuable et des transactions électroniques. Or, cette nature dématérialisée et transfrontalière soulève un problème de détermination des règles de territorialité applicables. Ensuite, cette étude souhaite démontrer si les principes généraux d'imposition, soit en droit français soit en droit égyptien, peuvent être appliqués aux activités du commerce électronique. Enfin, et après avoir exposé tous les problèmes relatifs à l'établissement de l'impôt sur les activités du commerce électronique, cette étude propose un certain nombre de moyens permettant de résoudre les difficultés liées à l'imposition des activités de commerce électronique<br>The question of this study is that if these electronic activities can be submitted to the tax or not. If the answer is positive, it poses another problem is how the taxation framework for electronic commerce activities is. It is worth mentioning that American fiscal policy rested on a rule whose e-commerce activities do not subject to tax. These activities are characterized as being dematerialized, which poses several difficulties in establishing the tax. First, the nature of paperless electronic commerce activities may pose the problem of localization of parts and later the difficulty in identifying the taxpayer and electronic transactions. Yet such is a cross-border paperless and difficulty of determining the rules of territoriality applicable. Second, this study requires showing whether the general principles of tax law either Egyptian law or French law can be applied to electronic commerce activities or not. Finally, and after exposing all the problems relating to the establishment of tax e-commerce activities, the methodology of this research leads the researcher to address the means to solve these problems
20
Mohty, Ola. "L'information du consommateur et le commerce électronique." Thesis, Rennes 1, 2017. http://www.theses.fr/2017REN1G009.
Full textAbstract:
Alors que l'objet de l'information légale a été élargi à plusieurs reprises, le consommateur n'est pas à même d'élaborer une décision en connaissance de cause lors de la conclusion d'un contrat en ligne. Les nouvelles pratiques induites par le numérique sont à l'origine d'un désordre informationnel inédit. De nombreuses sources produisent de multiples informations. Il est ainsi difficile de distinguer le contenu informationnel des autres éléments. L'information authentique, voire pertinente, n'est par ailleurs pas facile à repérer. Face à de telles transformations, il est nécessaire de s'interroger sur l'effectivité de l'obligation d'information et sur la cohérence du régime en vigueur. L'hypothèse d'une adaptation de l'obligation d'information nécessite un rapprochement entre les principes légaux et les conséquences engendrées par la profusion d'informations en ligne. L'évolution rapide des pratiques en ligne et le déséquilibre structurel existant entre le professionnel et le consommateur, permettent de relever un certain nombre de décalages rendant nécessaire de réviser les fondements de l'obligation d'information. Tenant compte du pouvoir renforcé du professionnel et de la collecte massive des données personnelles, il s'avère que la politique d'information doit être pensée dans une nouvelle perspective. Une nouvelle fonction de l'obligation d'information se dessine alors, qui appelle à repenser son régime et sa mise en œuvre. Le régime renouvelé de l'obligation d'information repose sur une extension de l’obligation et sur une participation effective du consommateur à sa propre information. Sa mise en œuvre se traduit par une obligation d'information permanente et une information affinée<br>With the current significant expansion in the concept of legal information, consumers may face some major difficulties when deciding to explore the online market. Numerous sources can provide multiple information, and buyers must conform to some chaotic practices that making it difficult to distinguish between relevant and irrelevant content. However, a well informed online consumer must rely on an authentic source with a relevant content. Therefore, it is clear that regulations related to the obligation for providing information to the consumer need to be examined closely. The recent evolution of the online market and the structural imbalance between the professional and the consumer revealed a number of significant discrepancies highlighting the need to revise the bases for consumer’s information obligation. At present, such a new concept of online information is emerging, with an extended “obligation to inform” and a permanent engagement with a reactive consumer
21
Akkour, Soumaya. "Le commerce électronique et la protection du cyberconsommateur en droit marocain." Perpignan, 2006. http://www.theses.fr/2006PERP0723.
Full textAbstract:
L’intérêt que portent les professionnels comme les consommateurs au commerce électronique se mesure notamment à l’aune de la place occupée par le Maroc, dans la stratégie commerciale des milieux d’affaires , comme dans les comportements de consommation des particuliers , ainsi que plus largement dans l’économie des différents pays. En effet ses vertus simplificatrices, le commerce électronique fait figure de progrès : il facilite l’accès à l’information commerciale, la vente de biens et services, leur paiement ainsi que bien d’autres fonctionnalités. Ces vertus ne signifient pas, cependant, que l’établissement des engrenages économiques, juridiques et techniques nécessaires au développement du commerce électronique soit évident. Le développement du commerce électronique n’est pas étranger à ce type d’exigences. La possibilité de conclure des contrats sur le support électronique a posé plusieurs interrogations concernant l’identification des parties, la manifestation de leur consentement, la preuve de leur entente et la responsabilité des intermédiaires techniques. Il devenait nécessaire de définir les bases sur lesquelles reposeraient les nouveaux rapports contractuels. Mais face aux caractères internationaux, moderne et technique des environnements électroniques, il nous paraît nécessaire de partir de ce constat que le droit est une chose mouvante et compliquée. Il est donc besoin de l’appréhender différemment, d’essayer de l’apprécier plutôt que de le voir plus simple qu’il n’est<br>The interest that professionals trade consumers is, mainly, assessed, through the place that Morocco has in the marketing strategy of the business world , and through the behaviours of consumption of private individuals as well as , more generally, of the economy in various countries. Thanks to its simplifying virtues indeed , the electronic trade has shown more progress : it facilitates the access to commercial information to sales of goods and services , to their payment and many other practicalities These virtues do not mean , however, that the establishment of economic ,legal and technical gears –necessary to the electronic trade development is obvious. Electronic trade development is familiar with these types of requirements. The prospect of colour on contracts on the electronic medium has raised several questions concerning the parts identification, the showing of consent , the proof of their agreement and the technical intermediaries liabilities. It has become necessary to define the base on which would rest the new contractual supports. With regard to the international character, modern and electronic surround techniques, it appears necessary to us to begin from this finding that law is a moving and complicated matter. It is necessary, then, to apprehend it differently, to try to appreciate it rather than to see as simple as it is
22
Hazime, Mouhammed Issam. "Le droit confronté aux particularités du commerce électronique : approche franco-syrienne." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32022.
Full textAbstract:
L’activité économique et le nouveau marché électronique sont les notions qui motivent les économistes ainsi que les juristes à réorganiser le nouvel espace du commerce. Un marché électronique donne son caractère électronique à l’activité sur les réseaux, ce qui a motivé les États à adopter certaines règles pour régir ce marché. Cette utilisation de réseau mondial nous encourage à traiter la question de commerce électronique en droit, et plus précisément la question de contrat de vente électronique en droit international privé. La première partie de cette thèse traite d’un côté les questions de la particularité et les problématiques du commerce électronique en droit international privé. Ces problématiques prennent en compte la question du cyberespace en tant que nouveau marché virtuel: la territorialité, l’internationalité, l’immatérialité de cet espace. D’un autre côté, se trouve l’applicabilité des conventions internationales au contrat de vente électronique. La seconde partie de cette thèse analyse la technique et la stratégie d’adaptation des lois nationales afin d’être applicables au contrat électronique. Les deux exemples de cette analyse d’adaptation sont la loi française et la loi syrienne<br>Economic activity and the new electronic marketplace are the concepts that motivate economists and lawyers to reorganize the new area of commerce. An electronic market provides its electronic character of the activity on the networks, which motivated the states to adopt certain rules governing this market. This use of global network encourages us to address the issue of electronic commerce law, and specifically the question of contract electronic sales in private international law. The first part of this thesis deals with one side of the particular issues and problems of electronic commerce in international private law. These issues take into account the issue of cyberspace as a new virtual marketplace: territoriality, internationality, the immateriality of this space. On the other hand, is the applicability of international conventions on electronic sales contrac. The second part of this thesis analyzes the technique and strategy of adapting national laws to be applicable to electronic contracts. Two examples of this analysis are adjusting to French law and the Syrian law
23
Chemlali, Laroussi. "Protection du consommateur et commerce électronique : droit français, européen et tunisien." Thesis, Paris Est, 2011. http://www.theses.fr/2011PEST0049.
Full textAbstract:
Le commerce électronique B to C se popularise de plus en plus et le nombre de ses adeptes ne cesse de croître d'année en année. Ses avantages, pour les consommateurs, en termes de rapidité, de commodité et de proximité ne sont plus à prouver. Néanmoins, la particularité du medium utilisé pour effectuer des transactions en ligne et les spécificités de l'environnement électronique, notamment l'immatérialité, l'interactivité et l'internationalité influent considérablement sur la confiance des cyberconsommateurs en même temps qu'elles accroissent leur vulnérabilité, d'où la nécessité d'un cadre juridique adapté afin que l'essor du commerce électronique B to C ne néglige pas la protection des cyberconsommateurs. Conscients de cet impératif, les législateurs communautaire, français et tunisien, ont mis en place un certain nombre de mesures de nature à rassurer ces derniers et leur permettre de s'engager dans des transactions de commerce en ligne en toute confiance. Ces mesures sont de deux ordres : les unes sont destinées à assurer au cyberconsommateur une protection intrinsèque au processus de la transaction en ligne ; cette protection se manifeste en amont de la transaction, lors de la phase précontractuelle, mais également pendant la période contractuelle, c'est-à-dire au moment de la finalisation de la transaction en ligne et de son exécution. Les autres ont pour objectif de garantir au consommateur une protection extrinsèque au processus de la transaction du commerce électronique. Deux aspects sont, à cet égard, pris en compte : la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre d'une transaction en ligne et les aspects du droit international privé de la protection du cyberconsommateur<br>B to C e-commerce is increasingly gaining popularity. The number of its followers has seen a drastic surge throughout the few recent years. Its advantages in terms of speed, convenience and proximity are not any more questionable by consumers. Nevertheless, the characteristic of this medium used to carry out online transactions as well as the specificities of the electronic environment - in particular the immateriality, the interactivity and internationality - influence considerably cyber-consumers confidence. Simultaneously, they increase their vulnerability. Thus, the need for an appropriate legal framework to regulate the rise of B to C e-commerce and protect cyber-consumers. Taking into account these requirement, community, French and Tunisian legislators set up a number of measures to reassure the latter and allow them to engage confidently in online commerce transactions. These measures have two targets: some of them were intended to grant cyber-consumers an intrinsic protection in the process of the online transaction. This protection is set to be an upstream transaction protection at the pre-contractual phase as well as during the contractual period; i.e. at the level of on line transaction finalization and execution. The others aim to guarantee the consumer an extrinsic protection throughout the process of e-commerce transaction. In this respect, two aspects are taken into account, namely: personal data processed during transactions and the aspects of private international law of cyber-consumer protection
24
Zaky, Ahad. "Conflits de lois dans les contrats de commerce électronique." Thesis, Strasbourg, 2013. http://www.theses.fr/2013STRAA009.
Full textAbstract:
L'apparition des nouvelles technologies de l'information et le développement du commerce électronique revêt une dimension potentiellement internationale. Le commerce électronique bouleverse la traditionnelle approche de la transaction commerciale. par nature, l'internet met fréquemment en scène des parties situées aux quatre coins du monde. Il s'agit d'un environnement essentiellement international. Traditionnellement, lorsque les contractants relèvent d'ordres juridiques différents, leurs rapports sont régis par le droit international privé. Celui-ci permet de déterminer d'une part quelle autorité pourra éventuellement être appelée à trancher les litiges et d'autre part, quelles règles de droit international privé régissant les contrats classiques peuvent être transposées aux contrats cyberspatiaux. en d'autres termes, il s'agit d'en vérifier l'utilité et l'efficacité dans un monde dématérialisé et qui ignore les notions des frontières et de territorialité<br>The conclusion of contracts of electronic commerce by internet raises several legal issues regarding the determination of the applicable law, the competent jurisdiction and the consumer protection. Therefore, we can question the applicability of the traditional rules of international private law to this new way of conclusion of contract or otherwise postulate the adoption of new legal rules. Starting by this premise, the present work focuses on the influence of electronic commerce on the conclusion ofcontracts between professional and then between the professional and the consumer. In particular, this work explores respectively the location of the contract and the possibility to apply substantive rules (lex elecrtonica) in substitution of the conflict of law rules. Electronics arbitration, the applicability of this method of disputes settlement and the relevant legal issues have been addressed in this work
25
Farouk, Weshahi Ahmed. "Le droit face à l'objectif de sécurité du paiement dans le commerce électronique : étude comparative franco-égyptienne." Aix-Marseille 3, 2004. http://www.theses.fr/2004AIX32020.
Full textAbstract:
La spécificité des nouvelles technologies de l'information et de la communication a nécessité la création des règles juridiques autonomes. Le législateur français, contrairement à son homologue égyptien, a adopté certains règles juridiques dont le but est d'encadrer ces nouvelles technologies et d'accentuer la confiance dans l'économie numérique. L'objectif de cette étude est de rechercher, par le droit, à établir un niveau de sécurité considérable au paiement en ligne dans le commerce électronique. Ainsi, une première partie est consacrée à la sécurité juridique des moyens de paiement en ligne dans le commerce électronique. Il s'agit des moyens de paiement classiques (la carte bancaire) et révolutionnaires (la monnaie électronique). Dans une seconde partie, nous nous intéressons à la sécurisation de l'opération du paiement en ligne. Etant donnée la mondialisation du réseau Internet, la détermination de la loi applicable à l'opération du paiement demeure un élément décisif pour l'établissement de la sécurité juridique de l'opération de paiement dans le commerce électronique. De plus, l'ouverture du réseau Internet nécessite l'utilisation de la signature électronique ainsi que la cryptographie afin d'établir la force probante des documents échangés lors de transactions, conserver la confidentialité de ces échanges, assurer l'identification des intervenants et garantir le non- répudiation des échanges électroniques<br>The specificity of the information and communication technologies has called for the creation of its own set of rules The French legislator, contrarily to the Egyptian, adopted some legal rules whose goal is to envelope the new technologies of information and communication in order to accentuate the confidence in the numeric economy. The objective of this study is to search, by means of the law, an establishment of a considerable level of security to the on line payment in electronic commerce. Thus, the first part is dedicated to the security of the instruments used in the on line payment in the electronic commerce. These instruments can be classified as classic instrument (the bank card) and revolutionary instruments (the electronic money). In the second part, we are interested by the security of the on line payment operation. Considering the internationalisation of the Internet network, the determination of the applicable law to the payment operation is a decisive element for the establishment of the legal security of this operation in the electronic commerce. In addition, the Internet network is world wide opened, which necessitates the utilisation of the electronic signatures as well as the cryptography in order to establish the determinative effect of documents exchanged during transactions, preserve the confidentiality of these exchanges, assure the identification of the parties and guarantee the non- repudiation of the electronic exchange
26
Dukay, Bernadett. "Les enjeux des nouvelles relations contractuelles dans le commerce électronique entre professionnels." Paris 2, 2009. http://www.theses.fr/2009PA020101.
Full textAbstract:
L’apparition puis le développement de l’internet ont permis un essor du commerce par voie électronique, et notamment des réseaux de distribution commerciale par voie électronique. De nouvelles formes de commercialisation sont apparues, telle l’enchère par voie électronique. Ce dernier outil est devenu très populaire, et s’est développé sous deux formes : courtage aux enchères (négociation du prix à la hausse) et enchère électronique inversée (négociation du prix à la baisse). Ces nouvelles techniques de commercialisation, bien que populaires, ne sont pas sans poser un certain nombre de difficultés juridiques et pratiques. Le courtage aux enchères a ainsi généré un essor du commerce de produits contrefaits. L’encadrement juridique du commerce par voie électronique a certes évolué depuis l’apparition de ce mode de commercialisation, et les juristes, tant praticiens que théoriciens, tentent d’adapter le droit aux incessantes évolutions techniques. Cependant, en l’état, le droit positif demeure lacunaire.
27
Miklalah, Ahmad. "La résolution par l'arbitrage électronique des litiges relatifs à l'internet." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2004. http://www.theses.fr/2004STR30008.
Full textAbstract:
La résolution par l'arbitrage électronique des litiges relatifs à l'internet se déroule en deux temps distincts : convention et procédure. Les parties doivent manifester leur volonté de participer à l'arbitrage électronique par la conclusion d'une convention d'arbitrage. Cette volonté intervient avant les procédures arbitrales en ligne et leur donne leurs effets juridiques. La première étape du raisonnement réside alors dans la détermination du cadre juridique de l'arbitrage électronique des litiges relatifs à l'internet. Mais la dématérialisation des procédures arbitrales suscite des difficultés bien distinctes. Afin de surmonter ces difficultés, il faut présenter les textes juridiques régissant les procédures arbitrales traditionnelles et les confronter aux procédures arbitrales en ligne. Cette méthode nous permet de dégager les aspects typiques des procédures arbitrales en ligne. La seconde étape de l'étude a donc pour objet de mettre en évidence les procédures arbitrales en ligne<br>Resolution by the electronic arbitration of the litigations relating to the internet proceeds in two distincts phases : convention and procedure. The parties must express their will to take part in an electronic arbitration by the conclusion of a convention of arbitration. This will intervenes before the arbitration procedures on line and gives them their legal effects. The first stage of the reasoning resides then in the determination of the legal framework of electronic arbitration of the litigations relating of the internet. But the dematerialization of the arbitration procedures causes quite distinct difficulties. In order to overcome these difficulties, it is necessary to present the legal texts governing the traditional arbitration procedures and to confront them with the arbitration procedure on lines. This method enables us to release the typical aspects of the arbitration procedure on line. The second part of the study aims at highlighting the arbitration procedures on line
28
Moulin, Carole. "Un site de vente sur internet : de l'installation à l'exploitation." Aix-Marseille 3, 1999. http://www.theses.fr/1999AIX32063.
Full textAbstract:
Il s'agit d'envisager l'etude des questions juridiques relatives a un site internet dedie a la vente de biens aux consommateurs. Et ce, depuis l'installation du site sur le reseau jusqu'a son exploitation commerciale qui vient constater la formation de la vente. Ainsi, pourront etre envisagees les questions relatives aux formalites administratives obligatoires, aux noms de domaine, aux droits d'auteur, aux contenus de sites et aux responsabilites enjeu, a la publicite et au marketing en ligne, a l'offre et a l'engagement electronique, a la preuve , a la cryptologie
29
Khadem, Razavi Ghassem. "Le nouveau cadre juridique des ventes en ligne : étude comparative franco-iranienne." Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32009.
Full text
30
Faraj, Essalhin. "Le contrat électronique." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D076.
Full textAbstract:
Les activités du commerce électronique et le cadre juridique qui en découle soulèvent des questions pertinentes, en particulier celle de la protection du consommateur lors de la formation du contrat.Dans cette thèse, nous avons abordé les règles juridiques relatives au contrat électronique afin d’assurer la cohérence entre ces règles et le droit commun du contrat. Nous avons constaté que les contrats électroniques sont également soumis à des règles juridiques qui encadrent l’obligation du vendeur et de l’acheteur, la livraison, la réception, le paiement, la signature du contrat, le droit de rétractation, la garantie, etc.Les questions de la compétence juridictionnelle et la loi applicable étaient également envisagés, car le contrat électronique peut faire l’objet d’un litige international.Enfin, nous avons constaté que la valeur juridique du contrat électronique dépend en principe de la valeur juridique de l’écriture et de la signature électronique<br>E-commerce activities and the legal frame that results from them raise many relevant questions. Especially those related to the consumer protection at the moment of conclusion and implementation of the contract.In this study we analyzed the legal regulations that govern electronic contracts in order to establish correlations with common law regulation. We noticed that E-contracts are also subject to legal rules framed by the obligations of the seller and the buyer such as delivery, reception, payment, signature of the contract, the right to withdrawal, etc.E-contracts constitute an issue of international controversy. The rules of competences of jurisdiction and the applicable laws are especially disputed.We concluded that the legal value of electronic contracts depends to a great extent on the legal value of the electronic writing and signature
31
Dione, Alioune. "Le droit douanier à l'épreuve des réseaux informatiques : le défi du commerce électronique." Grenoble 2, 2007. http://www.theses.fr/2007GRE21002.
Full textAbstract:
L'informatique occupe une part importante des activités de l'homme. La mise en réseau des ordinateurs permet de rapprocher les acteurs économiques, les citoyens et les individus. L'impact de ce phénomène informatique dans la vie économique, sociale et politique est très significatif. L'apparition de l'Internet et son corollaire, le commerce électronique renforce cette influence des systèmes informatiques dans la civilisation humaine. Face à l'émergence et au développement des réseaux informatiques, la mise en œuvre du droit et particulièrement du droit douanier présente une certaine ambiguïté. En effet, le droit douanier n'est pas outillé pour bien encadrer le commerce effectué à travers les systèmes informatiques. Cette inadaptation des catégories juridiques du droit douanier est particulièrement évidente dans le cas du commerce électronique direct qui se déroule entièrement dans le cyberespace. Mais, en même temps les réseaux informatiques permettent un meilleur traitement douanier des échanges commerciaux. Dès lors, il est nécessaire de réaménager les règles douanières afin de les adapter aux systèmes informatiques. L'adaptation des règles douanières au commerce électronique et plus généralement aux réseaux informatiques passe par la prise en compte de la dématérialisation et de l'ouverture qui caractérisent ces techniques informatiques. Pour ce faire, l'établissement de conventions internationales en matière de fiscalité et de lutte contre la fraude est nécessaire. Mais également, la refonte des principes du droit douanier contribue beaucoup à cet objectif de conciliation entre le droit douanier et les réseaux informatiques<br>Computer science takes over a great part of humans activities. The computer networks allowed economics partners, citizens of a country and people all over the world to have a closeness contact. Then the impact of this phenomenon in economic, social even politic life of humans being is very important. The emergency of Internet and the ecommerce contribute to strengthen the influence of computer in human civilisation. Unfortunately the application of law in general and particularly custom law to such computer networks is not easy. In fact, the custom law is unable to frame correctly the ecommerce above all the direct ecommerce which take entirely in the cyberspace. This kind of ecommerce is difficult to define because each step is achieved trough the Internet network. But at the same time Internet and generally computer networks are wonderful tools to reach some goals like facilitating, improving the security of the world trade. Then, it's necessary to reorganize custom laws in order to conciliate custom rules and the ecommerce. Therefore, custom law must take into consideration the widespread and immaterial character of electronic commerce. For that, it's important to establish international agreement in taxation, against commercial fraud. In the same time, the revision of custom laws principles is indispensable to conciliate customs rules and electronic computer networks
32
Boutros, Mickael. "Le droit du commerce électronique : une approche de la protection du cyber consommateur." Thesis, Grenoble, 2014. http://www.theses.fr/2014GRENA022/document.
Full textAbstract:
Ce sujet concerne la protection du consommateur dans le cadre du commerce électronique. L'objectif de la thèse est de faire une analyse des règles édictées en vue d'adapter les contrats électroniques aux exigences strictes posées par le droit de la consommation. Des règles spéciales sont en effet nécessaires afin de régir un monde virtuel, dématérialisé, où la marchandise est numérique. Ces règles doivent souvent être mêlées aux normes du droit international privé et au droit général de la consommation. Il est important de s'interroger sur la coordination entre les règles classiques de conflits de lois et celles des juridictions au e-commerce? Le droit international privé est-il prêt à faire face au monde immatériel, lui qui s'appuie sur la localisation des actes et faits juridiques ? La problématique réside dans le fait que: les contrats passés en ligne sont avant tout des contrats soumis au droit commun. Mais, en même temps, il serait réducteur de voir le contrat électronique comme un simple contrat. Celui-ci comporte en effet plusieurs aspects qui justifient l'élaboration d'un cadre adapté. Partant de ce constat, il semble que les règles de droit commun sont insuffisantes et que des normes spéciales doivent être mises en place. Ainsi, il importe d'étudier les mesures prises par les législateurs européen, français et égyptien, précisément, dans le but de résoudre les difficultés identifiées au fur et à mesure du renouvellement et du développement des techniques. En effet, on constate, l'émergence d'un droit propre au commerce électronique qui traite de ses différents aspects et notamment de la protection des parties vulnérables tel que les cyber-consommateurs. On assiste aujourd'hui à une période d'effervescence législative: une dizaine de directives sur le commerce électronique, les contrats à distance, les services financiers… ont été adoptés dans le cadre communautaire et à peu près le même nombre de lois a été promulguées au niveau interne pour assurer leurs transpositions et plus largement les stratégies d'améliorations des systèmes juridiques, de mises à jour des législations économiques, de renforcement des protections mises en œuvre par les gouvernements qui aspirent ou adhèrent aux mutations de l'économie internationale et enfin l'adaptabilité des droits internationaux à la résolution des litiges en matière de commerce électronique. Comme traitée dans la Deuxième Partie de cette thèse, pour permettre des transactions fiables, de grande qualité en ligne concernant les pays arabes et les pays en voie de développement, il faut des systèmes de télécommunications modernes offrant des services à large bande et des services mobiles à des prix abordables pour les entreprises et les particuliers. Il faut qu'il existe aussi un milieu favorable avec une concurrence forte entre les fournisseurs de télécommunications. En effet, il faut une véritable volonté ! Ces éléments sont primordiaux pour continuer au développement du commerce électronique tout en appliquant les règles relatives à la protection du consommateur. Et aussi, elles sont indispensables pour produire des applications utiles, de grande qualité. Dans ce domaine aussi, les pouvoirs publics peuvent jouer un rôle vital en veillant à ce que les écoles secondaires et professionnelles enseignent comme connaissances spécialisées nécessaires pour aider à l'avènement d'une véritable économie numérique durable, capable de s'adapter aux besoins des utilisateurs<br>This subject concerns the protection of the consumer in the context of electronic commerce. The objective of the thesis is to make an analysis of the rules laid down to adapt electronic contracts to the strict requirements of consumer law. Indeed, special rules are required to govern a world virtual, cloud, where the commodity is digital. These rules must often be mixed standards of private international law and the general law of consumption. It is important to investigate coordination between the classical rules of conflict of laws and the courts to e-commerce? Private international law is ready to face the world intangible, which relies on the location of the acts and made legal? The problem lies in the fact that: the contracts online are primarily subject to common law contracts. But, at the same time, it would be simplistic to see the electronic contract as a contract. In fact, it has several aspects that justify the development of a suitable framework. From this observation, it seems that the rules of common law are insufficient and that special standards must be put in place. Thus, it is important to consider the measures taken by European, french and Egyptian lawmakers specifically, to address the difficulties identified as the renewal and the development of techniques. Indeed, there is the emergence of a law specific to electronic commerce which deals with its different aspects and, in particular, the protection of the vulnerable parties such as cyber-consumers. We are today witnessing a period of legislative ferment: a dozen of directives on electronic commerce, distance contracts, financial services... have been adopted in the community context and roughly the same number of laws promulgated at the domestic level to ensure their transpositions and broader strategies of legal systems enhancements, updates of the economic lawsbuilding the protections implemented by Governments that want or adhere to changes in the international economy and finally the adaptability of the international rights to the resolution of disputes in e-commerce. As discussed in the second part of this thesis, to enable reliable transactions, high-quality online regarding Arab countries and developing countries, must be modern telecommunications systems providing broadband and mobile services at affordable prices for businesses and individuals. It is necessary that there is also a supportive environment with strong competition among telecommunications providers. Indeed, it takes a real desire! These elements are crucial to continue the development of e-commerce while applying the rules relating to the protection of the consumer. And also, they are essential to produce useful applications, of high quality. In this area too, Governments can play a vital role in ensuring that secondary and professional schools teach as necessary expertise to assist in the emergence of a real digital economy sustainable, adaptable to the needs of users
33
Mohamad, Fadel. "Le contrat de cyberconsommation : de la confiance du cyberconsommateur à la méfiance du cybercommerçant." Paris 5, 2009. http://www.theses.fr/2009PA05D006.
Full textAbstract:
Dans le contrat international de cyberconsommation, les intérêts des deux parties tendent à être préservés par le droit international privé de la Communauté européenne. Les consommateurs sont protégés sans que pour autant la sécurité juridique du professionnel soit mise en cause. Ceci est le fruit d'un droit qui est, plutôt, simple et cohérent (Chapitre préliminaire). En revanche, le contrat interne de cyberconsommation fait l'objet d'une « sur-réglementation » : plusieurs textes- tant spéciaux que généraux- ont vocation à s'appliquer à ce contrat. Il est, ainsi, permis de se demander si cette « sur-réglementation » du contrat de cyberconsommation peut, d'une part, garantir la protection du cyberconsommateur et lui donner confiance en l'économie numérique. De même, ne serait-elle pas, à l'origine de la mise en cause de la sécurité juridique du cybercommerçant, et donc de sa méfiance dans ce domaine d'activité ? Cette multiplicité de textes garantit la protection du cyberconsommateur (qui tend à une protection excessive), mais est susceptible de mettre en cause la sécurité juridique du cybercommerçant. La « surprotection » du cyberconsommateur va de paire avec une « sous-sécurité juridique » du cybercommerçant. Tout au long de notre travail, nous avançons, d'une part, les raisons de la « surprotection » du consommateur en ligne (Partie I), et de l'autre, celles par lesquelles trouvent à s'expliquer la « sous-sécurité juridique » du cybercommerçant (Partie II)<br>Under the international contract law of consumption, the interests of both parts to a contract tend to be preserved by the dispositions of the international private law of the European communities. The consumers are protected, it without the legal security of the cyber-seller to be jeopardized. This is the result of the appliance rules pretty much simple and adequate (cf. Preliminary Chapter). The national - under French law - contract of cyber-consumption - meanwhile - go with an "over-regulation": several pieces of legislation - of a specific as well as a general extent - would apply to such a contract. Therefore, we could wonder either this "over-regulation" concerning the contract of cyber-consumption can guarantee the protection of the cyber-consumer and make him trust the e-business. Would this search for security concerning the consumer be an element which jeopardizes the law applicable to the cyber-seller, and - so - explain for the mistrust of this one about this kind of activity? This vast range of texts seems to guarantee the protection of the cyber-consumer (it tends to reach an excessive position), but could, de prima facie, jeopardize the legal security of the cyber-seller. The "over-protection" of the consumers goes intimately with a "under legal-security" of the seller. Trough my analyses emerge, therefore, on the one hand, the reasons leading to the "over-protection" of the consumer on line (Part I-); and, on the other hand, those according to which we could explain for the state of "under legal-security" affecting the cyber-seller (Part II-)
34
Abi-Rizk, Georges Daladier. "L' internet au service des opérations bancaires et financières." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020006.
Full textAbstract:
Le secteur des services bancaires et financiers est aujourd'hui le théâtre d'une concurrence exacerbée entre les établissements de crédits, désireux de conquérir le client internaute. La prise en compte de la réalité et des potentialités économiques d'un marché " virtuel " par le législateur européen l'a conduit à chercher à en assurer le bon fonctionnement et à développer des outils pour parvenir à cette fin. Aussi, la directive sur le " commerce électronique ", est-elle venue garantir la liberté et la légalité de l'offre de services financiers en ligne sur la base du principe de la loi du pays d'origine. Le bon fonctionnement du marché résulte, en outre, d'une faculté à résoudre les différends qu'il génère. Les litiges " électroniques bancaires ", s'accommodent mal des voies traditionnelles de résolution et dans ce cadre l'Internet devrait permettre l'émergence de modes alternatifs. La protection du consommateur de services bancaires et financiers est également au centre des priorités du législateur. En premier lieu, l'Internet est à l'origine d'évolutions juridiques majeures autorisant la dématérialisation des contrats. En deuxième lieu, la directive sur la commercialisation des services financiers à distance a rééquilibré les relations entre l'établissement de crédit et le consommateur. En troisième lieu, des droits sont pareillement consentis au consommateur quant il s'agit de la collecte et du traitement de ses données personnelles à caractère financier. In fine, l'articulation des différents textes applicables à la prestation de services bancaires et financiers en ligne offre au consommateur une protection cohérente.
35
Fallah, Mohammad Reza. "Étude comparative entre le droit français et le droit iranien sur les dispositions concernant la formation des contrats applicables au commerce électronique." Strasbourg, 2009. http://www.theses.fr/2009STRA4007.
Full textAbstract:
Les contrats du commerce électronique sont des contrats à la fois dématérialisés, conclus à distance et qui revêt une dimension potentiellement internationale. Elle soulève également plusieurs interrogations. Celles ressortissant au droit international privé et le droit des contrats concernant à la validité ou à l’efficacité au fond et en la forme des contrats du commerce électronique, avec leurs implications particulièrement en matière de preuve. Elle concerne également au droit de la consommation, relative à la protection du consommateur. Le traitement nécessairement théorique du sujet, fondé sur l’étude comparative du droit positif français et iranien, récemment modifié dans le sens d’une adaptation au monde virtuel et notamment l’Internet, est ici enrichi par l’auteur, qui nourrit sa réflexion sur l’ensemble des interrogations passées, également d’un point de vu pratique. L’étude minutieuse du sujet permet de conclure que la conclusion des contrats du commerce électronique peut désormais répondre de façon satisfaisante aux conditions générales du droit commun français et iranien<br>Contracts which are prevalent within the e-commerce industry carry two specificities of international importance, that of being, on the one hand, entered into over remote distances and that, on the other hand, of presenting themselves without necessarily any material support, is that of being virtual. These specificities raise a number of issues. First, one is faced with the substantive and procedural validity and effectiveness of contracts within private international law, which further impacts on evidential matters. Secondly, the protection of consumers as regulated by consumer laws has to be looked into. While the author has analysed these issues from a theoretical angle, built upon a comparative study of both French and Iranian positive laws, which have been amended in view towards rendering them applicable to the virtual world and namely that of the Internet, he draws heavily on passed problems which have been experienced from a practical point of view. The meticulous study of the subject has led to the overall conclusion that electronic commerce contracts can respond satisfactorily to the general regulatory requirements as imposed by both French and Iranian civil laws
36
Alenezi, Mordhi. "Contrat électronique et protection du consommateur en droit français et en droit koweïtien." Strasbourg, 2010. http://www.theses.fr/2010STRA4001.
Full textAbstract:
L’intérêt que revêt le commerce électronique dans une économie mondialisée ne fait plus de doute. Les règles applicables au contrat électronique sont désormais connues. Cependant lorsque la notion de contrat électronique est évoquée, il est impossible de négliger la protection du cyberconsommateur. Il est d’autant plus vulnérable qu’il va s’engager dans un environnement dématérialisé et international. La garantie de sécurité juridique qui doit donnée au cyberconsommateur se dégage tout au long du processus contractuel. La protection du consommateur doit s’effectuer lors de l’offre et l’acceptation électroniques notamment par l’obligation d’information et la preuve du consentement du consommateur. En second lieu, elle s’effectue lors de l’exécution des obligations réciproques des parties et lors de la naissance de litiges. Ces litiges ont une vocation internationale du fait de l’absence de tout contact physique des parties sur le réseau Internet, d’où l’importance de la détermination de la loi applicable et celle de la juridiction compétente<br>The interest which dresses the e-commerce in a globalized economy makes no more doubt. Rules applicable to the electronic contract are henceforth known. However when the notion of electronic contract is evoked, it is impossible to neglect the protection of the cyber consumer. He is all the more vulnerable as he is going to make a commitment in a dematerialized and international environment. The guarantee of legal security which owes datum to the cyber consumer gets free throughout the contractual process. The consumer protection has to be made during the offer and the electronic acceptance in particular by the obligation of information and the proof of the consent of the consumer. Secondly, it is made during the execution of the mutual obligations of the parties and during the birth of disputes. These disputes have an international vocation due to the absence of any physical contact of the parties on the Internet network, where from the importance of the determination of the applicable law and that of the competent jurisdiction
37
El, Shazly Yassin. "L'identification dans le commerce électronique : l'élaboration de régime juridique des noms de domaine par le dialogue internormatif." Lyon 3, 2009. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2009_out_francia_s.pdf.
Full textAbstract:
Les entreprises s’installent de plus en plus sur le Web afin de cibler une nouvelle clientèle. Or, à la différence du marché classique, l’Internet crée un marché planétaire où les barrières de temps et d’espace tombent, et dans lequel la concurrence s’annonce extrêmement persistante et rude. Pour cela, le besoin de s’identifier dans ce marché est sans aucun doute primordial. Quel que soit le site ouvert, qu’il s’agisse d’objectif professionnel ou politique, qu’il s’agisse de commerce ou d’activité scientifique, de site public, informatif ou de lieu d’expression, il est impératif d’avoir un nom de domaine. C’est à travers cet identifiant que la clientèle sera d’abord drainée, puis ensuite fidélisée. Les noms de domaine sont pourtant soumis à une logique numérique composée d’un ensemble de normes techniques et contractuelles, gouvernée par des organismes privés. S’il reste à déterminer le régime juridique propre au nom de domaine, il est sans doute encore plus décisif que le régime retenu fasse l’objet d’un consensus entre acteurs privés et publics, et que le choix ne soit pas guidé par la seule logique juridique mais prenne aussi en compte la dimension technique. L’objectif doit rester de parvenir à développer des normes ouvertes en promouvant un dialogue transparent entre les différents acteurs. Le défi est alors de définir des principes et un cadre juridique qui permettront d’orienter les usages des noms de domaine, ou tout au moins d’empêcher certains comportements dangereux pour les titulaires des signes distinctifs, tout en préservant les capacités de croissance économique et du développement technique du système des noms de domaine<br>Businesses are launched more and more on the Web in order to target new clients. Unlike the classical market, Internet creates a planetary market where the barriers of time and space do not exist, and in which competition seems extremely persistent and rough. That is why there is no doubt that the need to be identified in this market is essential. No matter what the objective of the site is, whether it is professional or individual, political or personal, commercial or scientific, informative or just a place of expression, it must have a domain name. Through this identifier, clients would first be attracted, and then could be made loyal. Domain names are nevertheless subjected to a digital logic, composed of technical and contractual norms, and governed by private organisms. Although the legal regime of domain names still has to be determined, it is important that the withheld system be the object of a consensus between private and public actors, and that the choice is not only guided by legal logic but to also take into account the technical dimension. The objective must remain to succeed in developing open norms while promoting a transparent dialog between the different actors. The challenge is then to define principles and a legal framework that will allow the orientation of the use of domain names, or to at least prevent certain behavior that may be dangerous for holders of distinctive signs, all while preserving the capacities of economical growth and technical development of the system of domain names
38
Mankabadi, Dina El. "La protection du consommateur et l'instauration de la confiance dans le commerce électronique : (Etude comparée France-Egypte)." Montpellier 1, 2009. http://www.theses.fr/2009MON10008.
Full text
39
Dubarry, Marie. "Les réseaux de distribution et l'internet." Toulouse 1, 2003. http://www.theses.fr/2003TOU10016.
Full textAbstract:
La distribution entre professionnels est bouleversée par l'internet (instantanéité, interactivité et internationalité des échanges). Les acteurs des réseaux de distribution existants (distribution sélective, exclusive et franchise) souhaitent intégrer ce nouvel instrument de vente. La dématérialisation des communications pose des questions : licéité d'utilisation de l'internet au regard des textes, de la jurisprudence et des contrats de réseaux en cours, définition des nouvelles conditions objectives conditionnant l'entrée dans ce nouveau réseau de distribution électronique, modalités techniques permettant de respecter les exclusivités territoriales concédées à certains distributeurs. De nouveaux réseaux d'intermédiation électronique se sont créés : le contrat d'affiliation permet de faire connaître sa marque et ses produits dans un monde électronique international. En outre, des places de marché électroniques se sont créées et assurent elles aussi une mission de courtage à laquelle peuvent s'ajouter d'autres services. La mise en commun de moyens et l'immixtion dans la gestion de l'entreprise soulèvent des questions liées au droit de la concurrence, des concentrations, des ententes, des abus de puissance économique et des facilités essentielles. Ces nouveaux réseaux amènent à penser que le fonds de commerce électronique existe<br>Professional retailing business is changed by a new communication tool : the internet (instantaneousness, interactivity and internationality. Each actor of existing distribution networks which are selective, exclusive selling and franchise agreement want to integrate this new selling tool. The communication dematerialization sets problems : the legality to using the internet in accordance with law texts, case law and network contracts in progress, new objective conditions for the admission in this electronic distribution network, technical modes to respect exclusive rights within a given territory. New intermediation distribution networks are born : electronic affiliation contract allows making known trademark and products to anyone due to hypertext. It is a brokerage contract. There are electronic marketplaces which have arisen. Thet gather buyers and suppliers on a same electronic infrastructure : e-marketplaces are brokers. These platforms sell other services like stock management from afar. So, electronic market places create problems in accordance with concentration law, restrictive practices, abuse of dominant position and essential facilities law. These new electronic distribution networks create property business with tangible and intangible assets of business
40
Ribeiro-Alves, Gleisse. "La libéralisation des services du commerce électronique dans l'Union Européenne et dans l'Organisation Mondiale du Commerce." Thesis, Nancy 2, 2011. http://www.theses.fr/2011NAN20014.
Full textAbstract:
Cette thèse qui avait pour objet de comprendre l'état actuel de la libéralisation des services du commerce électronique afin d'apporter l'éclairage sur la question de savoir comment les instruments de la libéralisation des services interagissent au niveau régional comme au niveau international. De quelle façon cette interaction permet la libéralisation des services du commerce électronique? Pour comprendre le sens de cette question, il faut examiner le processus d'intégration et de réalisation du marché global. Ce processus, qui se traduit par l'ouverture des économies nationales sur un marché mondial libéral, se matérialise par la multiplication des flux des biens, des services, des informations, de l'argent comme aussi par les déplacements humains. La concrétisation de ce marché global nécessite la suppression des mesures qui restreignent la libre circulation des produits et services. Selon le regard juridique, il est nécessaire que les marchés soient réglementés par un système juridique uniforme afin d'empêcher des barrières réalisée par les États. Ainsi, les pays ont commencé à s'engager dans des politiques spécifiques pour régler ou pour éliminer les barrières à ce commerce. L'Union Européenne - comme organisme régional - et l'Organisation Mondiale du Commerce - comme organisme multilatéral - sont deux instances très importantes pour le développement des politiques diverses et des études touchant à la libéralisation. Nous analysons donc la libéralisation des services du commerce électronique sous le prisme de la comparaison entre les deux organismes. L'enjeu de notre étude est de montrer les points de convergence mais aussi de divergences entre l'Union Européenne et l'Organisation Mondiale du Commerce. D'un côté, au niveau de l'Union Européenne la coopération joue un rôle intégrateur fondamental sous l'impulsion de la Cour de Justice européenne. De l'autre, l'Organisation Mondiale du Commerce, issue de préoccupations majoritairement, si ce n'est strictement, économiques et dont le but est de faciliter la libre concurrence du commerce sur un plan mondial<br>This study provides an analysis of the current state of liberalization of electronic services. It aims to answer the question on how instruments of services liberalization interact in regional and international levels and how this interaction permits the liberalization of electronic services. In order to understand the meaning of this question, it is necessary to analyze the process of integration and operation of the global market. This process, which results in the opening of national economies to a liberal market, increases the trade of goods, services, information, money and also human displacements. The achievement of this global market requires the elimination of measures or barriers that may limit free trade of goods and services. From a legal point of view, markets need to be regulated by a legal system that is uniform as to prevent trade barriers created by States. Thus, some countries are recognizing specific policies in order to regulate and even eliminate possible barriers to the trade of electronic services. The European Union - as a regional organization - and the World Trade Organization - as a multilateral organization - are two very important forums that develop policies and studies on liberalization. Therefore, in this thesis, the liberalization of electronic services will be analyzed by comparing these two organizations. The challenge of our study is to show the present situation of convergence and of divergences between the European Union and the World Trade Organization in what concerns the liberalization of electronic services. It will be presented the level of integration in the European Union where the European Court of Justice has a very important stimulating role and on the other hand, it will be presented how the World Trade Organization facilitates free competition in trade
41
Yammahi, Salem. "La protection du consommateur dans les contrats électroniques de consommation." Rouen, 2008. http://www.theses.fr/2009ROUED005.
Full textAbstract:
Cette étude traite la protection juridique du consommateur dans les contrats électroniques de consommation en ce qui concerne la formation du contrat : les annonces commerciales, l'offre électronique et l'acceptation du contrat électronique. Ensuite, elle étudie les garanties légales lors de la conclusion du contrat comme le droit de rétractation, la protection de la vie privée et des données personnelles du consommateur ainsi que la loi applicable et la juridiction compétente. Enfin, elle envisage la protection du consommateur lors de l'exécution du contrat : les clauses abusives, la livraison, le paiement du prix, les garanties légales "la conformité, les vices cachés, la sécurité des produits et des services", les garanties commerciales et le service après-vente<br>This study examines the legal protection of consumers in electronic consumer contracts in respect of the contract : ads commercial electronic supply and acceptance of electronic contracts. Then she studied the legal safeguards in the contract as a right of withdrawal, the protection of privacy and personal data of consumers and the applicable law and jurisdiction. Lastly, the consumer protection during the execution of the contract : unfair terms, delivery, payment, legal safeguards "compliance, hidden vice, security products and service", guarantees commercial and service after sales
42
Yayi, Lipem Joseph Emmanuel. "Essai sur la recherche d'un régime juridique du commerce électronique dans les pays francophones d'Afrique subsaharienne." Nantes, 2015. http://www.theses.fr/2015NANT4006.
Full textAbstract:
Le commerce électronique désigne l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique, la fourniture de biens ou de services, même si ceux à qui elles sont destinées les reçoivent sans contrepartie pécuniaire. Le commerce électronique n’échappe au droit. Cela ne signifie pas pour autant que les échanges en ligne sont dénués de toute particularité. Le commerce électronique ne crée pas un nouveau droit. Il conduit vers l’émergence de nouveaux concepts, de nouvelles pratiques, de nouvelles relations qui apparaissent dans un environnement cyberspatial dénuées de toute corporalité. Le régime du commerce électronique est éclaté selon qu’on distingue l’accès de l’exercice. L’accès au commerce électronique est soumis au droit traditionnel. La situation est différente lorsque la réflexion se porte vers la réalisation des échanges. Les difficultés que posent la conclusion et l’exécution du contrat de commerce électronique exigent de nouvelles solutions. L’offre et l’acceptation électroniques subissent des mutations qui les distinguent des conditions classiques de conclusion du contrat. L’intermédiation technique dont l’exercice engage une responsabilité allégée distincte de la responsabilité des autres prestataires de services internet. La dématérialisation et l’internationalité d’internet perturbent la localisation géographique des opérations et le rattachement objectif des litiges. Ces obstacles auxquels le rattachement normatif et juridictionnel dirigé est confronté revigorent le blason de l’autonomie de la volonté dans la détermination de la loi et du juge compétents pour les litiges de commerce électronique<br>Electronic commerce refers to all economical transactions through electronic networks by any person, even if those to whom they are intended receive no financial consideration. Electronic commerce is beyond the law. This does not mean that online exchanges are devoid of any particularity. Electronic commerce does not create a new right. It leads to the emergence of new concepts, new practices, new relationships that appear in a cyberspace environment devoid of any corporeality. The e-commerce system is split depending on whether access to exercise. Access to e-commerce is subject to traditional law. The situation is different when reflection is toward the realization of trade. The difficulties posed by the conclusion and implementation of e-commerce contract require new solutions. The offer and the acceptance of electronic undergo mutations that distinguish them from conventional conditions of contract. Technical intermediation whose exercise engages a distinct lean responsibility of the responsibility of other internet service providers. Dematerialization and internationality internet disrupt the geographic location of operations and the objective connecting litigation. These obstacles the normative and jurisdictional connection directed faces invigorate the prestige of autonomy in determining the law and the competent judge for e-Commerce disputes
43
Forest, Pierre. "Le commerce électronique des oeuvres protégées par le droit d'auteur à l'heure du développement du haut débit." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020079.
Full text
44
Billong, Billong Abel Henri. "La sécurisation du commerce électronique dans l'espace OHADA." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3005.
Full textAbstract:
La thèse a pour ambition de faire un état des lieux de la sécurisation du commerce électronique dans l'espace OHADA. Compte tenu de l'inexistence d'un Acte uniforme dédié à la matière et que les Actes uniformes consacrés par le législateur OHADA concerne surtout les aspects traditionnels de du commerce, il sera également question d'accroître la sécurité en améliorant le processus qui y conduit. L’intérêt du sujet tient notamment au fait que le commerce électronique n’a pas encore fait l’objet d’une réglementation en droit OHADA. Il s’agit d’une réflexion prospective visant à dégager des propositions pour une évolution de la matière. De notre point de vue, la réglementation OHADA actuelle, est illisible et source de difficultés par rapport aux objectifs de sécurisation poursuivis en Afrique. Il est donc intéressant de proposer un modèle de sécurisation à partir des initiatives existantes dans l’espace OHADA et dans le droit français et européen très en avance en la matière<br>Besides the opportunity of a regulation on electronic commerce and its actors, the rules governing the construction process particularly interested observer. Regarding supervision of business law, the position of the common legislator OHADA is not indisputable. New methods to achieve commercial transactions in Africa have indeed revealed the fragility of its foundations. Thus, the balance inherent in the establishment of OHADA is increasingly threatened .The intervention of the common organization was actively expected in order to legally manage the consequences of using the Internet. Those expectations have not been actually entirely satisfied. Indeed, OHADA has not yet released any uniform act dedicated to e-commerce. This leads to the usage of the existing rules, still embryonic. This is the state initiatives whose legitimacy and effectiveness depend on the principles of OHADA. Although likely to fill gaps of the latter, they are nevertheless clearly insufficient. They do not make it possible to grasp all the changes and developments of practices inherent in dematerialization and ubiquity.Yet, as far as their vehicles namely the Internet, the emergence of online economic activity generates important security needs. The control of multiple security risks depends on the emergence of other standard-setting initiatives. The model building should reinforce the coherence of the process as well as the modernization of the rules concerned. In addition to French and community laws, despite the observed imperfections, processes and resulting rules represent a nourishing source of secure e-commerce model in OHADA
45
Edderouassi, Meryem. "Le contrat électronique International." Thesis, Université Grenoble Alpes (ComUE), 2017. http://www.theses.fr/2017GREAD009/document.
Full textAbstract:
La réflexion sur la réglementation des contrats électroniques internationaux a pris, ces dernières années, une ampleur sans précédent.L’usage accru des communications électroniques à l’échelle internationale participe de manière remarquable à améliorer l’efficacité des activités économiques et sociales, à renforcer les relations entre Etats et à offrir de nouvelles possibilités de débouchés à des parties et à des marchés auparavant isolés.Pour cette raison, l’adoption de règles uniformes propres à éliminer les obstacles et valoriser les contrats électroniques internationaux serait susceptible de renforcer la certitude juridique et la prévisibilité commerciale des contrats internationaux et pourrait aider les États à avoir accès aux itinéraires commerciaux modernes.Le contrat électronique international constitue une nouvelle sphère qui mérite une recherche analytique afin de lui octroyer une sécurité juridique indispensable à son développement.Ce travail de recherche vise, donc, à élaborer une analyse systématique critique de la réglementation en vigueur qui régit le contrat électronique international et à examiner alors les textes existants aujourd’hui au regard des attentes de l’époque.Il vise à trouver les moyens juridiques susceptibles de garantir plus de sécurité au contrat électronique international<br>Reflecting on the regulation of international electronic contracts has taken in recent years, an unprecedented scale.The increased use of electronic communications internationally participates remarkably improve the efficiency of economic and social activities, to strengthen relations between States and to offer new market opportunities to the parties and to previously isolated markets .For this reason, the adoption of uniform rules that will remove barriers and enhance international electronic contracts could strengthen legal certainty and commercial predictability for international contracts and may help States gain access to modern trade routes.International electronic contract constitutes a new sphere that deserves an analytical research to award him legal certainty necessary for its development.This research aims, therefore, to develop a systematic analysis of critical current regulations governing international electronic contract and then examine the existing texts today in light of expectations of the time.It aims to find the legal means to ensure greater security at international electronic contract
46
Nabil, Taha Walid. "Le cadre juridique du commerce en ligne." Montpellier 1, 2006. http://www.theses.fr/2006MON10053.
Full textAbstract:
Le commerce en ligne a suscité une véritable révolution commerciale. En raison de sa nature dématérialisée et transfrontière, il a fait naître de nouvelles interrogations pour le juriste puisque l'ubiquité est en même temps utopie. Face à un accroissement rapide des législations créées pour réguler l'économie numérique, il convient d'analyser les opérations entre professionnels B2B (business to business), puis le commerce avec les consommateurs B2C (business to consume). Notre étude porte essentiellement sur la question de savoir si les mécanismes de traitement du cadre juridique du commerce hors ligne sont ou non applicables au commerce en ligne. Nous étudierons dans une première partie l'organisation commerciale en ligne, ceci impose l'étude de deux notions. La première, que nous appelons l' «installation élémentaire» nous permet d'analyser la possibilité, pour un site marchand, d'être qualifié de fonds de commerce virtuel ou non. La seconde, est celle que nous appelons l' «installation complexe », c'est-à-dire la place de marché. Comment celle-ci est elle soumise au droit de la concurrence ? Dans la seconde partie de cette thèse nous examinerons le régime juridique du support de relation entre les fournisseurs et la clientèle. Il s'agira ainsi de déterminer les règles juridiques qui ont été modifiées pour mieux protéger les consommateurs.
47
Tilli, Nicolas. "La taxation du commerce électronique direct : interpellations juridiques à partir des exemples de l'U.E. et du Mercosur." Toulouse 1, 2008. http://www.theses.fr/2008TOU10068.
Full textAbstract:
La délocalisation produite par internet a créé un espace global extraterritorial et immatériel qui contourne les réglementations fiscales. Le " cyberespace " se définit sans égard aux frontières, ni aux notions de territoire. Les caractéristiques techniques du commerce électronique rendent obsolète l'idée traditionnelle de " souveraineté fiscale ". Les caractéristiques d'internet ont ouvert une nouvelle conception du " commerce ", celui de commerce " extraterritorial ", " immatériel " et " global ", face auquel les systèmes fiscaux, fondés sur une vision territoriale du monde, semblent être inadaptés. En effet, internet dévoile le besoin actuel de penser la fiscalité sous une vision " globale ". Comme conséquence logique des particularités techniques d'internet, la capacité juridique des Etats à poursuivre " légitimement ", de manière " efficace " et " effective " les recettes fiscales produites de la taxation indirecte des opérations internationales de commerce électronique direct, se présente avec un grand point d'interrogation. Ni les Etats, ni les " Blocs d'Intégration Régionale ", ne sont en mesure d'imposer les actes de consommation numérique, ce qui occasionne un manque à gagner considérable tant du point de vue national, que communautaire. Face à l'absence d'un système normatif fiscal " global ", qui puisse établir de manière indubitable le " devoir être " en matière de taxation indirecte du commerce électronique direct, avec des normes qui respectent le principe de " légitimité " au niveau mondial et qui soient " effectives " et " efficaces ", une politique d'ouverture vers une solution fiscale globale " légitime ", " effective " et " efficace " est impérative<br>The relocation induced by internet has created an immaterial and extra-territorial global space which bypasses the fiscal regulations. The "cyberspace" defines itself without regard for the frontiers, or the notions of territory. The technical characteristics of electronic trade make the traditional idea of "fiscal sovereignty" and "global" trade, in front of which the fiscal systems, based on a territorial vision of the world, do not seem to be adapted. Indeed, internet unveils the natural need to think tax system with a "global" vision. As a logic consequence of internet's technical particularities, the legal ability of the States to prosecute "legitimately", in an "efficient" and "effective" way the fiscal revenues produced from the indirect taxation of international operations of direct electronic trade, arises with an interrogation point. Nor the States, or the "Blocks of Regional Integration", are in position to impose the acts of digital consumption, which induces a significant loss of profits as much in the national point of view as in the community one. Facing the absence of a "global" tax normative system, which could establish in a indubitable way th "must be" as regards the indirect taxation od direct electronic trade, which norms which respect the "legitimacy" principal at a world-wide level and be "effective" and "efficient", a widening policy towards a "legitimate", "effective" and "efficient" global fiscal solutions is imperative
48
Maïga, Souleymane A. "Le contrat conclu par internet et la protection des consommateurs." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020088.
Full textAbstract:
L'avènement des nouvelles technologies de l'information et de la communication a bouleversé le monde du commerce électronique et notamment la pratique du contrat électronique de consommation. Il survient en l'absence de tout contact physique des parties sur le réseau mondial dénommé Internet. Le contrat électronique dans sa version" B to C" obéit à de spécificités : dématérialisation, ubiquité et internationalisation. Ainsi, peut-on garantir au cyberconsommateur une sécurité juridique dans un environnement où toutes les étapes sont dématérialisées ? Après avoir placé le contrat électronique dans son contexte, dégagé les difficultés relatives à la définition de la notion même du consommateur, et l'accent sur sa vulnérabilité dans l'espace virtuel, l'étude du contrat conclu en ligne et la protection des consommateurs doit mettre en exergue deux niveaux de réflexion : - les règles de protection du consommateur lors de la formation du contrat, - les règles de protection du consommateur lors de l'exécution du contrat. En effet, il ressort des dispositions combinées de la nouvelle Loi française pour la Confiance en l'Economie Numérique du 21 juin 2004 et celle sur la preuve électronique du 13 mars 2000, un mécanisme de protection du consommateur. En droit communautaire la directive sur le commerce électronique du 8 juin 2000 accorde une importance particulière à la protection du consommateur. Mais qu'en est-il de la protection du consommateur qui conclut un contrat électronique international ? On peut espérer d'ailleurs l'émergence prochaine d'un standard international de protection du consommateur. Cela pourrait résulter certainement d'une initiative prise sur la base des textes existants de la CNUCED, de la CNUDCI, des Contrats-types de la CCIP combinés aux systèmes harmonisés des autres Etats du monde et mettre en place des dispositions originales destinées à régir le commerce électronique.
49
Constant, Frédérique. "Les accords d'EDI : aspects juridiques en matière de commerce international." Nice, 1998. http://www.theses.fr/1998NICE0018.
Full textAbstract:
La sécurité des rapports juridiques fondés sur les nouvelles technologies de l'information ne saurait devenir effective sans qu'une appréhension globale des contraintes juridiques pesant sur cette forme moderne de relations soit entreprise. Formalisme et preuve sont les deux composantes indissociables du régime juridique de l'échange de données informatisées. La mise en œuvre de sa valeur probatoire passe nécessairement par l'obligation de la reconnaissance d'un formalisme particulier. L'accord d'EDI revêt à cet égard une importance considérable. Véritable + triptyque ; - technique, sécuritaire, juridique - il a pour fonction d'aménager au mieux les relations commerciales des parties dans des domaines qui dépendent les uns des autres. Edi et droit des contrats s'affectent en effet mutuellement, l'organisation d'un tel échange prenant la forme d'une convention et les transactions effectuées par EDI pouvant tomber dans le domaine du droit des obligations.
50
Riefa, Christine. "L'internet et le droit du marché (droit de la concurrence et droit de la consommation)." Montpellier 1, 2002. http://www.theses.fr/2002MON10062.
Full textAbstract:
L'Internet de part sa nature dématérialisé et trans-frontière, fait naître de nouvelles interrogation pour le juriste. Face à un accroissement rapide des législations créées pour réguler l'Internet, il convient d'analyser comment le consommateur trouvera protection. En suivant une approche consumériste des phénomènes juridiques qui entourent l'Internet et le droit du marché, il faut distinguer entre l'Internet, objet de consommation et l'Internet, moyen de consommation. L'Internet, entant qu'objet de consommation est matérialisé par la fourniture d'accès qui permet de s'y connecter. En tant que moyen de consommation, l'Internet est l'outil qui permet le commerce électronique entre les parties. Les règles juridiques applicables à ces relations contractuelles seront analysées.