Dissertations / Theses: 'Commerce électronique – Études comparatives'

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Farouk, Weshahi Ahmed. "Le droit face à l'objectif de sécurité du paiement dans le commerce électronique : étude comparative franco-égyptienne." Aix-Marseille 3, 2004. http://www.theses.fr/2004AIX32020.

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Abstract:

La spécificité des nouvelles technologies de l'information et de la communication a nécessité la création des règles juridiques autonomes. Le législateur français, contrairement à son homologue égyptien, a adopté certains règles juridiques dont le but est d'encadrer ces nouvelles technologies et d'accentuer la confiance dans l'économie numérique. L'objectif de cette étude est de rechercher, par le droit, à établir un niveau de sécurité considérable au paiement en ligne dans le commerce électronique. Ainsi, une première partie est consacrée à la sécurité juridique des moyens de paiement en ligne dans le commerce électronique. Il s'agit des moyens de paiement classiques (la carte bancaire) et révolutionnaires (la monnaie électronique). Dans une seconde partie, nous nous intéressons à la sécurisation de l'opération du paiement en ligne. Etant donnée la mondialisation du réseau Internet, la détermination de la loi applicable à l'opération du paiement demeure un élément décisif pour l'établissement de la sécurité juridique de l'opération de paiement dans le commerce électronique. De plus, l'ouverture du réseau Internet nécessite l'utilisation de la signature électronique ainsi que la cryptographie afin d'établir la force probante des documents échangés lors de transactions, conserver la confidentialité de ces échanges, assurer l'identification des intervenants et garantir le non- répudiation des échanges électroniques
The specificity of the information and communication technologies has called for the creation of its own set of rules The French legislator, contrarily to the Egyptian, adopted some legal rules whose goal is to envelope the new technologies of information and communication in order to accentuate the confidence in the numeric economy. The objective of this study is to search, by means of the law, an establishment of a considerable level of security to the on line payment in electronic commerce. Thus, the first part is dedicated to the security of the instruments used in the on line payment in the electronic commerce. These instruments can be classified as classic instrument (the bank card) and revolutionary instruments (the electronic money). In the second part, we are interested by the security of the on line payment operation. Considering the internationalisation of the Internet network, the determination of the applicable law to the payment operation is a decisive element for the establishment of the legal security of this operation in the electronic commerce. In addition, the Internet network is world wide opened, which necessitates the utilisation of the electronic signatures as well as the cryptography in order to establish the determinative effect of documents exchanged during transactions, preserve the confidentiality of these exchanges, assure the identification of the parties and guarantee the non- repudiation of the electronic exchange

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Naimi-Charbonnier, Marine. "La formation et l'exécution du contrat électronique." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020056.

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Abstract:

L'émergence des nouvelles technologies de l'information bouleverse les habitudes du commerce et notamment la pratique des contrats à distance. Né en l'absence physique des parties, sur un réseau mondial comme l'internet, le contrat électronique a la particularité d'être entièrement dématérialisé et être à vocation internationale. Aussi, après en avoir défini le concept, l'étude de sa formation nous amène à mettre en exergue les difficultés relatives à l'offre: diversité des pollicitants; différence de régime dans l'émission de l'offre électronique; obligation d'information précontractuelle à la charge du pollicitant professionnel, naissance de l'acceptation par cliquage de souris; distinction des modalités de l'échange du consentement selon la nature nationale ou internationale du contrat électronique; remise en cause de la rencontre des volontés par le droit de rétractation. Ensuite le régime de la preuve électronique; la différenciation dans l'exécution en ligne ou hors réseau du contrat, comme les modalités du paiement électronique sont successivement abordés. Enfin, les règles afférentes à la compétence juridictionnelle et à la loi applicable sont étudiées pour répondre aux mieux aux interrogations surgissant lorsque le contrat formé par voie électronique fait l'objet d'un litige international ".

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Trabelsi, Riadh. "Contrats d'affaires et fonds de commerce dans le monde électronique : étude de droit comparé français et tunisien." Grenoble 2, 2008. http://www.theses.fr/2008GRE21004.

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Abstract:

Un commerce en ligne remplie les conditions de fixité et de permanence suffisante pour la conclusion de contrats d'affaires et constitue donc un support adéquat pour la commercialisation des biens et des services. Partant, l'institution juridique fonds de commerce apparait a priori appropriée pour conférer une existence juridique à cette nouvelle réalité économique, fut-elle électronique et localisée sur un réseau numérique. Véritable moyen d'appropriation et de patrimonialisation d'un nombre de contrats d'affaires sur un réseau numérique, ces contrats vont naturellement faire partie de la consistance nouvelle de ce nouveau fonds dont l'assise est centrée sur la notion de biens incorporels (tel un logiciel) , de clientèle informationnelle, et de nom de domaine qui constitue le plus souvent l'élément pivot et primordial de ce nouveau type de fonds. Toutefois à cette richesse corresponds une pauvreté matérielle de ce fonds ressentie le plus souvent par le droit comptable, fiscal, ainsi que celui de la faillite et des sûretés réelles
An electronic store can fill up all the conditions of fixity and permanence to conclude business contracts. Therefore, it constitutes an appropriate support for the selling of goods and services. In fact, the legal institution of "fonds de commerce" can be adopted to give a legal existence to this new economic reality, despite of its electronic character. Thanks to the idea of "legal universality", the business contracts can constitute an important element of the "fonds de commerce". It reflects with the other elements of the "fonds de commerce" the wealth of this particular institution of the French law

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Fallah, Mohammad Reza. "Étude comparative entre le droit français et le droit iranien sur les dispositions concernant la formation des contrats applicables au commerce électronique." Strasbourg, 2009. http://www.theses.fr/2009STRA4007.

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Abstract:

Les contrats du commerce électronique sont des contrats à la fois dématérialisés, conclus à distance et qui revêt une dimension potentiellement internationale. Elle soulève également plusieurs interrogations. Celles ressortissant au droit international privé et le droit des contrats concernant à la validité ou à l’efficacité au fond et en la forme des contrats du commerce électronique, avec leurs implications particulièrement en matière de preuve. Elle concerne également au droit de la consommation, relative à la protection du consommateur. Le traitement nécessairement théorique du sujet, fondé sur l’étude comparative du droit positif français et iranien, récemment modifié dans le sens d’une adaptation au monde virtuel et notamment l’Internet, est ici enrichi par l’auteur, qui nourrit sa réflexion sur l’ensemble des interrogations passées, également d’un point de vu pratique. L’étude minutieuse du sujet permet de conclure que la conclusion des contrats du commerce électronique peut désormais répondre de façon satisfaisante aux conditions générales du droit commun français et iranien
Contracts which are prevalent within the e-commerce industry carry two specificities of international importance, that of being, on the one hand, entered into over remote distances and that, on the other hand, of presenting themselves without necessarily any material support, is that of being virtual. These specificities raise a number of issues. First, one is faced with the substantive and procedural validity and effectiveness of contracts within private international law, which further impacts on evidential matters. Secondly, the protection of consumers as regulated by consumer laws has to be looked into. While the author has analysed these issues from a theoretical angle, built upon a comparative study of both French and Iranian positive laws, which have been amended in view towards rendering them applicable to the virtual world and namely that of the Internet, he draws heavily on passed problems which have been experienced from a practical point of view. The meticulous study of the subject has led to the overall conclusion that electronic commerce contracts can respond satisfactorily to the general regulatory requirements as imposed by both French and Iranian civil laws

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Khadem, Razavi Ghassem. "Le nouveau cadre juridique des ventes en ligne : étude comparative franco-iranienne." Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32009.

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Mankabadi, Dina El. "La protection du consommateur et l'instauration de la confiance dans le commerce électronique : (Etude comparée France-Egypte)." Montpellier 1, 2009. http://www.theses.fr/2009MON10008.

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Hotait, Mazen. "Protection du consommateur dans les contrats conclus sur Internet." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020038.

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Abstract:

Face à la révolution de l’Internet, les contrats conclus sur Internet sont devenus un mode de consommation international. Face à l’émergence de cette nouvelle technologie, le droit libanais est tenu d’évoluer et de modifier leurs normes juridiques insensibles à l’instar de son homologue français. Ce phénomène soulève la délicate question de la protection du consommateur inexpérimenté face à un professionnel commercialisant ses produits et ses services en ligne. La réponse à cette question consiste dans un premier temps dans l’obligation d’information précontractuelle, le formalise électronique et les modalités d’échange du consentement. Dans un second temps, une attention particulière est portée à la question de la protection de la vie privée du consommateur, sa sécurité physique, le règlement des litiges issus du contrat de vente sur Internet et la responsabilité de plein droit du professionnel.

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Chikhi, Kamal. "Le droit et l'informatique : manifestation et remèdes : étude comparative entre les législations des pays du Magreb et de l'Union européenne." Perpignan, 2006. http://www.theses.fr/2006PERP0729.

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Abstract:

Y a t-il un jour qui passe sans qu'on entende parler d'Internet? Internet est un phénomène de société. Internet est un nouveau media. Sur le plan technique : C'est le fleuron des nouvelles technologies de l'information. Sur le plan économique : C'est le signe de la nouvelle économie et la mondialisation. Sur le plan social : Deux milliards de pages web, et plus de deux cent millions d'internautes. Chiffres sont dépassés avant la fin de leur lecture. L'expansion du net bouleverse non seulement la production des savoirs, mais change également les normes juridiques. C'est l'objectif au quel nous espérons contribuer modestement avec cette étude. " Les développements relatifs à ce sujet se sont présentés selon la structure suivante. Dans une première partie, nous nous sommes penchés sur le commerce électronique (définitions, réalité, problèmes posés par ce nouveau mode de commerce, rencontre des volontés, consentement, preuve. . . ) Quant à la deuxième partie, nous l’avons consacré, entièrement, à l'examen de criminalité informatique (infractions, problèmes, application. . . ). La compréhension du fonctionnement d’internet et son historique, semble nécessaire pour bien cerner le sujet, et une étude sur la présence du net sur le marché des Etats du Maghreb semble imposé pour voir l’ampleur du phénomène. Nous avons consacré une partie préliminaire au fonctionnement et état des lieux. Les pays du Maghreb ne souffrent pas d’un vide juridique mais d’un manque juridique, l’Etat est invité à trouver des solutions et de profiter de l’expérience des pays qui nous sont dépassés pour trouver des solutions aux obstacles juridiques et pratiques nouveaux que pose l’internet
There one day which passes without that we hear about Internet? Internet is a phenomenon of company (society). Internet is a new media. On the technical plan: it is the fleuron of the new information technologies. On the economic plan: it is the sign of the new economy and the globalization. On the social plan: two billion web pages, and more than two hundred million Internet users. Figures are exceeded before the end of their reading. The expansion of the net upsets not only the production of the knowledge, but exchanges also the legal rules. It is the objective to which we hope to contribute modestly with this study. " The developments relative to this subject appeared according to the following structure: In a first part(party), we bent over the e-commerce (definitions, reality, problems put by this new mode of business, meeting of the wills, assent, proof) As for the second part(party), we dedicated him(it), As for the second part(party), we dedicated him(it), completely, on examination of computer crime (malpractices, problems, application). La understanding of the functioning of internet and its history, seems necessary to encircle well the subject, and a study on the presence of the net on the market of the States of the Maghreb seems compulsory to see the dimension of the phenomenon. We dedicated a preliminary part (party) to the functioning and the inventory of fixtures. The countries of the Maghreb do not suffer from a gap in the law but from a legal lack, the State is invited to find solutions and to take advantage of the experience (experiment) of the countries which are exceeded to us to find solutions of the new legal and practical obstacles which put the internet. .

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Chendeb, Rabih. "La formation du contrat de consommation, étude de droit comparé." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020005.

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Abstract:

Le droit français, tout comme les droits libanais et égyptien ont de longue date réglementé par le droit commun la formation du contrat. Lors de la formation de la relation contractuelle, le principe de l’autonomie prédominait avec en même temps un respect des principes de liberté et d’égalité des deux parties. Aujourd’hui, par le fait du développement économique et social, le respect de ces trois principes n’est, en lui seul, plus apte à assurer une protection satisfaisante de la volonté du consommateur. C’est au nom du respect de la règle morale que le principe de l’autonomie de volonté reçoit en matière contractuelle les plus sérieux atteintes. Les Droits communs français, libanais et égyptien font, assurément une grande part à la morale individuelle en imposant, en particulier, une certaine loyauté dans la négociation et l’exécution des contrats. Toutefois, à cette morale fondée sur le postulat de l’égalité des parties, se superpose, sous l’impulsion d’une législation dirigiste, une morale collective prenant en compte l’appartenance des contractants à tel groupe ou catégorie sociale déterminée. Voilà pourquoi nous avons envisagé la formation du contrat de consommation avec tout ce que comporte de silences et d’ambiguïtés la discussion contractuelle initiale. Certes, les législateurs français, libanais et égyptien ont pris un ensemble de mesures juridiques pour aider le consommateur dans sa tâche et lui assurer une protection fiable devant la prolifération des contrats d’adhésion. Mais la question se pose de savoir si les droits positifs français, libanais et égyptien ont la capacité de s’adapter aux besoins de la pratique et aux nécessités sociales.

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Jaber, Abbas Youssef. "Les contrats conclus par voie électronique : étude comparée." Thesis, Montpellier 1, 2012. http://www.theses.fr/2012MON10012/document.

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Abstract:

L'économie numérique se fonde sur la confiance. Les législations nationales, le droit européen, mais également l'avant projet de loi libanais Ecomleb, ont pris en compte l'importance de la confiance dans l'économie numérique. En effet, les législateurs sont intervenus afin de surmonter les obstacles qui empêchent la conclusion du contrat conclu par voie électronique. Dans cette étude, nous avons analysé les règles juridiques relatives au contrat électronique afin de trouver un certain nombre de cohérences entre les règles de droit commun et celles relatives au contrat électronique, en particulier dans la phase de formation du contrat, avec le contenu de l'offre et de l'acceptation en ligne. Le contrat conclu par voie électronique peut faire l'objet d'un litige international, concernant les règles de compétences de juridiction et les lois applicables, question également envisagée. Enfin, nous avons constaté que la valeur juridique du contrat conclu par voie électronique dépend en principe de la valeur juridique de l'écriture et de la signature électronique, alors que tel n'est pas le cas en droit libanais, malgré l'existence de plusieurs projets de lois en la matière
Numeric economics is based on confidence. National legislations, European law, as well as the project of Lebanese law Ecomleb, take into account the importance of confidence in numeric economics. Consequently, legislators have thrived to overcome the obstacles that may prohibit the conclusion of electronic legal contracts.In this study we have analyzed the legal regulations that govern electronic contracts in order to establish correlations with common law regulations. The contract formation phase, including the electronic offer content and acceptation, was particularly analyzed.In general, electronic contracts constitute an issue of great international controversy. Rules of competences of jurisdiction and the applicable laws are especially disputed.In conclusion, we have established that the legal value of electronic contracts depends to a great extent on the legal value of the electronic script and signature. Despite the presence of numerous projects concerning this subject in Lebanon, the established correlation does not apply

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Attia, Hassan Hassanein Magdy. "Le régime juridique du contrat international de vente électronique : étude comparée de droit égyptien et français." Paris 13, 2009. http://www.theses.fr/2009PA131006.

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Abstract:

L’étude de la vente électronique nécessite l’analyse de cette notion, les caractéristiques qui la différencient d’un contrat de vente traditionnel ainsi qu’une vision globale sur l’univers d’internet. Le caractère international du contrat de vente électronique et le domaine de la preuve aussi représentent cette particularité propre au contrat sujet de notre étude. Dans un premier temps, il s’agit de discuter les critères qui déterminent la compétence des tribunaux soit en Egypte soit en France. Puis d’aller vers la détermination du tribunal compétent pour les parties du contrat, ainsi que le rôle de l’arbitrage électronique dans le règlement des litiges relatifs au contrat de vente dans le cadre des relations cyberspatiales. Ces derniers, nous serviront en quelque sorte d’étalon. Il s’agit, en suite, de se consacrer à l’étude de la loi applicable au contrat électronique international. Cela se détermine suivant deux procédés : le premier, est celui du moyen à travers lequel nous allons aboutir à cette loi ; le deuxième, concerne les limites de cette loi. En premier lieu, nous avons analysé les éléments du contrat sur lesquels s’applique cette loi ; et en deuxième lieu, il est question d’écarter les cas où la loi n’a pas lieu de s’appliquer, il s’agirait par exemple, comme nous avons vu au cours de notre recherche, du cas où ce contrat rentre dans la catégorie des contrats de consommation
The study of electronic selling requires the analysis of this concept, the characteristics that distinguish it from a traditional sales contract and a global vision on the world of internet. The international characteristic of the electronic sales contract and the evidence field also represent this peculiarity of this contract which is the subject of our study. Initially, it is discussed the criteria that determine the jurisdiction of the courts either in Egypt or in France. Then we go to the determinations of the competent court for the parts of the contracts, and the role of electronic arbitration in resolving disputes relating to the contract of sale under cyber space relationships. The latter, we used as a kind of standard. Then the study is dedicated to the law applied to the international electronic contract. This will be determined by two ways the first is the means by which we will obtain this law and the second concerning its limitations. Firstly, we will analyse the elements of the contract on which this law will be applied. Secondly, the exclusion of the cases in which the law can not be applied, for example, as we have seen in our research some cases where the contract enter in the categories of the consummation contracts

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Al, Shattnawi Sinan. "Les conditions générales de vente dans les contrats électroniques en droit comparé franco-jordanien." Thesis, Reims, 2012. http://www.theses.fr/2012REIMD003/document.

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Abstract:

Les activités du e-commerce et le cadre juridique qui en découle soulèvent des questions pertinentes, en particulier celle de la protection de l'acquéreur profane.A cet égard, dans le cadre des règles fondamentales, les règles juridiques fixées par la loi devraient être portées à la connaissance du consommateur par le professionnel de façon claire et concise avant conclusion du contrat électronique. Ainsi seront précisées: l'identité et l'adresse du vendeur (professionnel), notamment une description détaillée des étapes de la conclusion du contrat. C'est déjà le cas en droit français et en droit européen. Les contrats électroniques sont également soumis à des règles légales qui encadrent l'obligation du vendeur et de l'acheteur, la livraison, la réception, le paiement, la signature électronique du contrat, le droit de remboursement ou de rétractation, la garantie etc.Les règles juridiques édictées par le législateur en droit français réglementent les activités de l'e-commerce. Il semblerait nécessaire que des règles juridiques plus précises régissent ces activités en droit jordanien. D'où les propositions faites dans la thèse.De notre étude, il ressort que les conditions générales de vente sont des clauses-type constitutives d'un contrat d'adhésion. Leur dimension internationale et la technicité du procédé de signature représente la spécificité des conditions générales de vente dans les contrats électroniques.Ces clauses usuelles peuvent être classées selon qu'elles concernent la formation ou l'exécution du contrat. A ces deux stades, l'élimination des clauses abusives et l'encadrement juridique existant en droit français protègent le consommateur. Certaines de ces règles peuvent être transposées en droit jordanien
SummaryE-commerce activities and the legal frame that results from them raise many relevant questions. Especially those related to the protection of the layman buyer.Concerning this issue, and in the framework of fundamental rules. The professional seller should bring to the knowledge of the consumer all the legal rules laid down by the law in a clear and concise way before the conclusion of the e-contract. Thus, will be cited precisely: the identity and address of the seller (professional), particularly a detailed description of the steps leading to the conclusion of the contract. This is the case in the European and French law. E-contracts are also subject to legal rules framed by the obligations of and the seller the buyer such as delivery, reception, payment, e-signature of the contract, the right to withdrawal or repayment. Within the framework, we show a great interest towards the legal rules set up by lawmakers in the French law. It seems necessary for us that such accurate legal rules regulate e-commerce activities in the Jordanian law. The reason why we made some propositions in this thesis.Our study shows that general sales conditions are standard clauses and components of the adhesion contract binding consumers and professionals that represents the specificity of general sales conditions.Furthermore, those common clauses can be classified in two categories either related to the lay out of the contract or related to the accomplishment of the contract. At these two stages of the lay out of the contract, the consumer is protected by the legal frame provided by the French law who bans abusive clauses. Some of these rules can be transposed to the Jordanian law.Key words: Islamic law, Jordanian law, consumer, recipient, sender, delivery, guarantee

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Alleme, Apo. "La protection du consommateur à l'épreuve des technologies de l'information et de la communication : étude du droit ivoirien à la lumière du droit français." Thesis, Perpignan, 2019. http://www.theses.fr/2019PERP0016/document.

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Abstract:

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) qui recouvrent l’ensemble des outils et techniques résultant de la convergence des télécommunications ont révolutionné les comportements et les habitudes des consommateurs. Si ces technologies ne se limitent pas au réseau internet c’est la montée d’internet qui a renouvelé la problématique de la protection du consommateur. En réponse, le législateur ivoirien a, à travers la loi de 2016 relative à la consommation, essayé de s’arrimer aux standards internationaux relatifs à la protection du consommateur. Le nouveau dispositif adopté s’ajoute au droit positif ivoirien et au cadre législatif communautaire (UEMOA et CEDEAO). Cependant, le système se révèle insuffisant et, à certains égards, inadapté à la protection du consommateur, notamment dans l’hypothèse d’une vente conclue par le canal des TIC. Ces insuffisances s’observent au moment de la formation et de l’exécution du contrat de vente. Dans ce contexte, le cadre législatif français qui étend ses sources dans le droit communautaire européen peut, à bien d’égards, inspirer le législateur ivoirien. Il ne s’agit pas de transposer intégralement ce système en droit ivoirien. En effet, à l’épreuve des TIC, la protection du consommateur passe par la recherche de nouveaux points d’équilibre entre le consommateur et le professionnel
Information and communication technologies (ICTs), which encompass all the tools and techniques resulting from the convergence of telecommunications, have revolutionized the behavior and habits of consumers. These technologies are not limited to the Internet, the rise of which has renewed the problem of consumer protection. In response, the Ivorian legislator, through the 2016 law on consumption, tried to be consistent with international standards relating to consumer protection. The new mechanism adopted is in addition to current Ivorian law and the Community legislative framework (UEMOA and ECOWAS). However, the system is proving insufficient and, in some respects, unsuitable for consumer protection, especially in the event of a sale through the ICT channel. These deficiencies occur at the time of the formation and enforcement of the sales contract. In this context, the French legislative framework that extends its sources in European Community law can, in many ways, inspire the Ivorian legislator. It does not entail the total transposition of the French system into the Ivorian law. Actually, with the new challenges of ICTs, the protection of the consumer can only be guaranteed by the search for equilibrium between the consumer and the professional

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Shaaban, Hossam. "La régime fiscal des activités de commerce électronique : étude comparative." Thesis, Montpellier 1, 2010. http://www.theses.fr/2010MON10055.

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Abstract:

La question de cette étude est de savoir si les activités électroniques peuvent être soumises à l'impôt ou non. Si la réponse est positive, cela pose un autre problème : quel cadre fiscal pour les activités de commerce électronique ? Il est à mentionner que la politique fiscale américaine repose sur une règle qui ne soumet pas les activités du commerce électronique à l'impôt. Ces activités ont pour caractéristique d'être dématérialisées, ce qui pose plusieurs difficultés en matière de l'établissement de l'impôt. Tout d'abord, la nature dématérialisée des activités du commerce électronique peut poser le problème de la localisation des parties et par conséquent la difficulté d'identification du contribuable et des transactions électroniques. Or, cette nature dématérialisée et transfrontalière soulève un problème de détermination des règles de territorialité applicables. Ensuite, cette étude souhaite démontrer si les principes généraux d'imposition, soit en droit français soit en droit égyptien, peuvent être appliqués aux activités du commerce électronique. Enfin, et après avoir exposé tous les problèmes relatifs à l'établissement de l'impôt sur les activités du commerce électronique, cette étude propose un certain nombre de moyens permettant de résoudre les difficultés liées à l'imposition des activités de commerce électronique
The question of this study is that if these electronic activities can be submitted to the tax or not. If the answer is positive, it poses another problem is how the taxation framework for electronic commerce activities is. It is worth mentioning that American fiscal policy rested on a rule whose e-commerce activities do not subject to tax. These activities are characterized as being dematerialized, which poses several difficulties in establishing the tax. First, the nature of paperless electronic commerce activities may pose the problem of localization of parts and later the difficulty in identifying the taxpayer and electronic transactions. Yet such is a cross-border paperless and difficulty of determining the rules of territoriality applicable. Second, this study requires showing whether the general principles of tax law either Egyptian law or French law can be applied to electronic commerce activities or not. Finally, and after exposing all the problems relating to the establishment of tax e-commerce activities, the methodology of this research leads the researcher to address the means to solve these problems

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Barbe, Lionel. "Internet, du média à l'individu média : enjeux socio-économiques de la presse en ligne, le cas français comparé aux cas européen et américain." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020092.

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Abstract:

En une dizaine d'années seulement, le réseau des réseaux a conquis plus d'un milliard d'utilisateurs à travers le monde. En transportant tous types de contenus numérisés, il apporte une interactivité et une instantanéité nouvelles. L'avènement des médias en ligne a bouleversé l'organisation des médias traditionnels. Ces derniers doivent en effet s'adapter à un nouveau modèle de diffusion de l'information, essentiellement financé par la publicité. Il s'agit d'une libéralisation du commerce et de l'information, qui s'assimile désormais à un simple service de consommation. Il en résulte un effet de redondance: les distributeurs sont nombreux mais les sources ont tendance à se raréfier. Ces changements ont plongé le journalisme dans une véritable crise identitaire et le métier doit s'adapter à cette nouvelle donne. Média interactif, Internet permet à chaque individu d'éditer son propre contenu, accessible à travers le monde. Il en résulte l'apparition de médias personnels, les blogs, qui sont des espaces de libre expression et d'échange. Le nouveau paradigme de la société de l'information constitue un atout pour l'expansion des sociétés ouvertes et démocratiques. Cependant, la fracture numérique représente un réel danger de cloisonnement social dans un monde où les inégalités sont déjà fortes. Les enjeux socio-économiques de la presse en ligne sont donc au coeur de l'avènement d'une nouvelle société de l'information.

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Kuyven, Luiz Fernando. "La responsabilité précontractuelle dans le commerce international : fondements et règles applicables dans une perspective d'harmonisation." Strasbourg, 2010. http://www.theses.fr/2010STRA4006.

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Abstract:

Cette thèse propose une contribution à l’harmonisation de la responsabilité précontractuelle au niveau international, à travers la proposition d’un fondement unique et de règles applicables appropriées à la matière. Elle s’alimente de l’analyse comparative de solutions de plusieurs systèmes juridiques nationaux, des enseignements de la pratique comerciale internationale, des développements originaux introduits par les initiatives doctrinales d’harmonisation du droit des obligations et des nouveaux règlements communautaires qui touchent à la matière
This thesis offers a contribution to the harmonization of the precontractual liability at international level, through the proposal of a single foundation and appropriate rules. It analysis the solutions adopted by several national legal systems, the lessons of international commercial practice, the original developments introduced by the doctrinal initiatives of harmonization of contractual law and the new EU regulations affecting this subject

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Taoufiki, Rachid. "Les usages devant l'arbitre du commerce international en droit comparé." Perpignan, 2004. http://www.theses.fr/2004PERP0636.

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Abstract:

La compétence juridictionnelle est en principe réservée aux tribunaux étatiques. Cependant, les parties peuvent, si elles en expriment la volonté, accorder cette compétence à la justice arbitrale. L'arbitre aura donc pour mission de régler le différend, mais à la différence du juge étatique, il ne rend pas la justice au nom d'un Etat, ni dans le cadre d'un système juridique national. De ce fait, lorsqu'il tranche la question du droit applicable, l'arbitre jouit d'une large liberté. Ainsi, il peut attribuer compétence aux règles étatiques ou aux usages du commerce international. La question qui se pose est celle de savoir si cette liberté dont jouit l'arbitre reste limitée par la référence des parties au droit applicable, ou si elle s'exerce même en cas d'absence de désignation par les parties du droit applicable
In principle, jurisdiction is reserved to the State's courts. Nevertheless, the contracting parties are able, if they some express will, grant this competence to arbitration justice. The arbitrator will have therefore for mission to settle the disagreement, but to the difference of the State's judge, it does not return the justice in the name of a State, nor in the framework of a national lawful system. Therefore, when he decides on the question of the applicable right, the arbitrator enjoys a wide liberty. Thus, it can attribute competence to the State's rules or to the usages of the international commerce. The question that puts itself is to know if this liberty of which enjoys the arbitrator remains limited by the reference of the parties to the applicable right, or if she exercises herself even in case of designation absence by the parties of the applicable right

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Licari, François-Xavier. "La protection du distributeur intégré en droit français et allemand : une contribution à l'étude de la compensation du déséquilibre contractuel dans les contrats de concession et de franchise commerciales." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2000. http://www.theses.fr/2000STR30023.

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Abstract:

La recherche entreprise vise non seulement à identifier les institutions du droit civil dont l'objet est de compenser le déséquilibre inhérent à la relation contractuelle de distribution intégrée, mais aussi à proposer des solutions aux questions qui sont restées jusqu'à aujourd'hui sans réponse. A de nombreux égards, la comparaison avec le droit allemand se révèle fructueuse. La qualification des contrats de concession et de franchise, négligée par la doctrine française, est au centre de notre étude. L'assimilation des contrats de distribution intégrée au louage d'ouvrage permet de proposer l'application analogique du droit de l'agence commerciale et ainsi de forger un "régime primaire" de la distribution intégrée, à l'instar de ce qui est pratique en Allemagne depuis plusieurs décennies. Une approche chronologique conduit à repérer les différentes sources de déséquilibre qui se manifestent au moment de la formation, de l'exécution et de l'extinction de la relation contractuelle. Des questions aussi variées que l'information précontractuelle du distributeur par le maître du réseau, les clauses de détermination ou de modification unilatérale de l'objet, les clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels, ou encore l'indemnité de clientèle, sont examinées à la lumière du droit allemand et d'une conception matérielle de la liberté contractuelle. Un usage plus dynamique des clauses générales du droit civil (art. 1134, al. 3 et 1382 c. Civ. ) Serait fécond. Ainsi, la responsabilité aquilienne pourrait remédier au cas où le chef de réseau abuserait de l'institution de la liberté contractuelle pour imposer des clauses déraisonnables à son partenaire. La fonction complétive de la bonne foi autoriserait l'élargissement des devoirs incombant au chef de réseau afin de rééquilibrer l'économie du contrat, sans pour autant nier l'essence des contrats de distribution, contrats de subordination et non d'intérêt commun
This work aims at identifying and analysing the different institutions of contract law and of commercial law, which compensate or could compensate the imbalance of powers and values that characterizes this kind of contractual relation. The thesis deals with the questions of misrepresentatian, unfair clauses, certainty of price, but also with the importance of the principle of good faith and fair dealing (article 1134, al. 3 C. Civ. : § 242 BGB). The role of the rules of the commercial agency in unifying the "statute" of the tied distributorship is developped too

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Yang, Caixia. "La validité de la convention d'arbitrage dans le commerce international : étude comparative." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020021.

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Abstract:

La convention d'arbitrage est la pierre angulaire sur laquelle repose aussi bien la compétence des arbitres que la validité de la sentence. Elle peut prendre soit la forme d’une clause compromissoire dans un contrat soit celle d’un compromis. Dans une première partie, on insistera sur l’extension de l’arbitrabilité dans le commerce international qui se manifeste par la reconnaissance de l’aptitude des personnes morales de droit public à compromettre et par l’élargissement du domaine arbitrable. En droit français, le rôle de l’ordre public a reculé : le critère des « matières intéressant l’ordre public » a été abandonné au profit d’autres critères plus pertinents. En droit chinois, le contrôle de l’ordre public se limite à la reconnaissance de la sentence arbitrale. Dans une seconde partie, on examinera l’adoption du principe d’autonomie de la convention d'arbitrage en droit français et en droit chinois. Quant au principe de compétence-compétence,il n’est toujours pas reconnu en droit chinois, tandis qu’en droit français il a reçu une application plus étendue que dans tous les systèmes comparés. En ce qui concerne la condition de forme, l’exigence de l’écrit est totalement rejetée par le droit français alors qu’en droit chinois elle reçoit une interprétation de plus en plus large. Le consentement devient la condition essentielle de la validité de la convention d'arbitrage. Ainsi, le consensualisme a triomphé sur le formalisme et de ce fait, la validité de la clause compromissoire par référence est généralement reconnue dans les deux systèmes.

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Vigneron, Sophie. "Étude comparative des ventes aux enchères publiques mobilières : France et Angleterre." Nancy 2, 2004. http://www.theses.fr/2004NAN20001.

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Nguyen, Thi-Hai-Van. "De la construction à l'application du droit de la propriété intellectuelle : l'exemple du droit des marques au Vietnam : regards comparatifs sur les expériences française et vietnamienne." Toulouse 1, 2010. http://www.theses.fr/2010TOU10017.

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Abstract:

La reconnaissance et la mise en oeuvre de la protection des droits de propriété intellectuelle au Vietnam sont de plus en plus complexes, surtout après l'entrée en vigueur de l'Accord commercial bilatéral conclu avec les Etats-Unis et l'adhésion de ce pays à l'OMC et à l'Accord relatif aux ADPIC. La jeunesse et la faiblesse du système juridique vietnamien actuel risquent de compromettre les engagements conventionnels internationaux relatifs aux droits de propriété intellectuelle pris par ce pays. Aussi la priorité a-t-elle été donnée à l'amélioration des institutions qui est menée en parallèle aux réformes législatives, sans négliger les mesures d'exécution de la protection de la propriété intellectuelle, par voie administrative et judiciaire. Les références à un système de normes conforme aux exigences du volet ADPIC de l'OMC tel que le droit de propriété intellectuelle français fourniront de riches enseignements pour combler les lacunes et pour trouver des solutions aux problèmes d'un système vietnamien de droit de la propriété intellectuelle en voie de construction. La méthode comparative permet de prendre en considération les exigences propres de la situation d'un pays comme le Vietnam, et de choisir parmi les solutions possibles, celle qui traduit le mieux les traditions juridiques du pays et qui respecte le plus les intérêts sociaux-économiques du Vietnam. Les recherches menées dans le cadre de cette thèse pourraient ainsi contribuer, même modestement, à la création d'une théorie moderne de la propriété intellectuelle au Vietnam
The recognition and the implementation of the protection of the intellectual property rights in Vietnam become more and more complex, especially after the Bilateral Trade Agreement with the United States comes into effect and Viet Nam's accession to WTO and to the TRIPS. The newly-formed and weakness of the current legal system risk to compromise the obligation to international conventions relating to the protection of the Intellectual Property rights committed by Vietnam. As well, the priority given to the improvement of institutions was carried out in parallel with legislative reform, without neglecting the enforcement of the protection of the Intellectual property rights by means of administration and judicial. References from the French's intellectual property rights legal system that conform to demands of the TRIPS Component of the WTO, will provide rich informations to fill in the gaps and to come up with solutions for issues in the IPR of Vietnamese's legal system under construction. The comparative method allows taking into consideration specific demands of the situation from a country like Vietnam, and to choose among the possible options, one that best reflect the legal tradition of the country as well as most respect the social-economic interests of Vietnam. Therefore, the research in the frame of this thesis may contribute, even modestly, in the creation of a modern theory of the Intellectual property rights in Vietnam

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Torbey, Karim. "Les contrats de franchise et de management à l'épreuve du droit des sociétés : étude de droit français et de droit libanais." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020020.

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Abstract:

Depuis leur entree sur les marches en france et au liban, les contrats de franchise et de management ont connu un succes dans les secteurs qu'ils concernent, notamment celui de la restauration-hotellerie. Ils permettent un developpement accelere du reseau et de ses adherents dans l'interet du consommateur lequel est assure de l'homogeneite et de la proximite des services. Souvent conclues entre des societes commerciales, ces conventions entrainent l'application de la legislation propre a la societe qui leur sert de - structure d'accueil. Tantot cette reglementation est favorable a la conclusion des contrats de franchise et de management ce qui pousse les parties a puiser dans le regime des diverses formes de societes les elements necessaires a la mise en place de leur collaboration. Dans ce cas, l'application des deux contrats aux diverses societes n'excede pas les conditions normales d'utilisation de ces societes. D'autres fois, la norme legale se revele sous l'angle de l'ordre public societaire pour evincer les stipulations contractuelles porteuses de contraintes institutionnelles. La situation se presente lorsque le droit des societes est soumis a un effort plus considerable que celui qu'il aurait eu a subir dans des conditions normales d'utilisation. Apparaissent alors des distorsions entre ce droit dans son aspect imperatif et les contrats de franchise et de management qui procedent de la liberte contractuelle. Des incidents de fonctionnement se reveleront par l'application conflictuelle des regles d'organisation de la societe anonyme aux contrats de franchise et de management et par la mise en oeuvre des responsabilites dans l'execution de ces conventions. Le succes pratique de ces contrats et les necessites de la mondialisation des echanges justifient la modernisation du droit des societes commerciales et un accroissement de , la part de liberte laissee aux operateurs economiques dans l'organisation de leurs affaires. L'adaptation des entreprises aux defis de la mondialisation en depend.

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Ackad, Magued. "Le contrat de franchise en Egypte : étude comparée de droit français et égyptien." Montpellier 1, 2001. http://www.theses.fr/2001MON10042.

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Abstract:

La franchise se caractérise traditionnellement par la présence de trois éléments : la mise à la disposition du franchisé les signes distinctifs du franchiseur, la communication de son savoir-faire et son assistance technique permanente. Néanmoins, un contrat de franchise n'est pas la simple addition de ces trois éléments. La qualification de franchise ne peut être retenue qu'à travers la réunion de ces éléments dans le but de la réitération de la réussite commerciale ou industrielle du franchiseur. A travers cette conception d'un contrat organisant la réitération d'une réussite préalable, la franchise apparaît, non pas comme un complexe de contrats, mais comme un contrat complexe qui nécessite la présence des éléments de la réitération, laquelle emporte des conséquences tant à l'exécution du contrat qu'à son extinction. La complexité de ce contrat, la diversité de ses domaines ainsi que sa nature hybride entre mode de distribution et transfert de technologie, font appel à différents domaines du droit : droit de propriété intellectuelle, droit de la concurrence, droit commercial, droit de l'entreprise et bien sûr, droit commun classique. Cette thèse entreprend ainsi l'étude du contrat de la franchise en Egypte à travers un rapprochement avec les règles de droit français et de droit européen applicable à cette formule contractuelle dans une perspective comparative pour constater que le droit égyptien peut avec des adaptations mineures parfaitement régir cette formule contractuelle et son évolution.

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Bu, Abbas Ali. "Le Contrat de franchise en droit français et en droit koweïtien." Strasbourg, 2010. http://www.theses.fr/2010STRA4008.

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Abstract:

La franchise est le contrat par lequel deux personnes juridiquement indépendantes, s’engagent à collaborer, le franchiseur mettant à disposition du franchisé ses signes distinctifs et un savoir faire moyennant une rémunération et l’engagement du franchisé de les utiliser selon une technique commerciale uniforme. La franchise est la réitération d’une réussite commerciale préalablement expérimentée par le franchiseur. La mise en œuvre du contrat de franchise implique l’application d’un florilège de droits tels que le droit des contrats, le droit de la concurrence, le droit des marques et des autres signes distinctifs. Le franchiseur doit communiquer au franchisé toutes les informations précontractuelles imposées par la loi. Le franchiseur et le franchisé ont des obligations réciproques. Le contrat de franchise emporte des conséquences tant à l’égard de l’exécution du contrat que de son extinction. Cette thèse constitue une étude comparative du contrat de franchise en droit français et en droit koweïtien
Franchising is a contract which is binding two legally independent persons in the purpose of collaboration, the franchiser giving to the franchisee his distinguished signs and know-how with a payment in return and the commitment of the franchisee to use them according to a uniform commercial technique. Franchising is the repetition of a commercial success beforehand experimented by the franchiser. The implementation of the franchising contract involves the application of an anthology of rights such as contract law, competition law, trademark law and others distinguished signs law. The franchiser must communicate to the franchisee all the precontractual informations imposed by the law. The franchiser and the franchisee have mutual bonds. Franchising takes consequences both towards the execution of the contract and towards its extinction. This thesis carries out a comparative analysis of the franchising contract between the French and the Kuwaiti law

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Madjiwei, Ngarlem Ngarguinam. "Le droit pratique des affaires au Tchad : quelle place pour le commerce informel?" Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010271.

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Abstract:

Depuis l'indépendance le Tchad ne s'est jamais doté d'un Code de commerce adapté au temps et au contexte sociologique tchadien. Son appartenance aux organisations internationales ayant pour objectif de libéraliser les échanges et d'harmoniser les règles commerciales, comme l'Organisation Mondiale du Commerce et l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, l'invite à une harmonisation et une modernisation de ses textes de droit commercial. Ces organisations font peser sur les Etats membres une obligation de conformité des législations internes aux règles multilatérales. Aujourd'hui en dehors d'autres traités bilatéraux et multilatéraux commerciaux en vigueur au Tchad, le Traité OHADA et ses Actes uniformes sont les principaux textes devant régir le commerce dans ce pays. Les normes en vigueur se révélant inadaptées aux réalités locales, il y a de plus en plus d'activités commerciales qui se développent en marge de la loi et qui sont en forte concurrence avec le système formel. Il s'agit du commerce informel. Ce commerce, incontournable en Afrique, joue un rôle capital dans l'économie et l'insertion sociales. Cependant, dans la pratique, ceux qui exercent ces petites activités économiques n'ont pas de textes juridiques spécifiques envadrant leurs activités. Les commerçants informels devraient se soumettre aux mêmes règles qui s'appliquent aux commerçants du secteur formel mais ils ne se reconnaissent pas à travers ces règles très contraignantes et trop coûteuses. Ils développent donc leurs propres normes. L'OHADA ne prend pas assez en compte ces réalités, il semble être conçu pôur les investisseurs étrangers et pour se mettre au même diapason que le commerce international. On peut donc supposer que le secteur informel va subsister assez longtemps, par conséquent les textes de l'OHADA ne seront ni effectivement appliqués à tous les commerçants ni respectés par ces derniers. L'élaboration d'un système juridique intégrant les nouvelles exigences en matière commerciale (les préoccupations internationales), les pratiques légales et informelles (les spécificités locales) serait une réforme adéquate pour la pratique du droit des affaires au Tchad mais aussi en Afrique.

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Anfossi-Divol, Joan. "L' usage et l'enregistrement, éléments essentiels de l'harmonisation du droit des marques : une approche comparative des droits franco-communautaire et des Etats-Unis d'Amérique." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010272.

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Abstract:

Si la volonté de protéger la propriété intellectuelle à l'échelle internationale existait déjà à la fin du XIXème siècle, les autorités du G. A. T. T. Puis de l'O. M. C. N'ont pas corrigé les effets du cloisonnement des marchés liés à la territorialité des objets de fabrique ou de commerce. L'étude des droits franco-communautaire et américain des marques en révèle la cause essentielle : on est en présence de deux systèmes opposés sur le principe même d'acquisition de ces monopoles restrictifs de concurrence. En effet, aux Etats-Unis, des raisons de nature constitutionnelle expliquent que la naissance du signe distinctif procède depuis toujours de l'usage (acte " d'usage dans le commerce "), tandis qu'en France et en Europe, les nouveaux besoins du commerce ont conduit le législateur moderne à consacrer l'acte administratif d'enregistrement. Alors que l'internationalisation des marques et la libéralisation des échanges incitent plus que jamais les puissances industrielles à coordonner leurs droits, cette volonté est contrariée par l'absence de compromis sur la conception même du droit de propriété octroyé par l'usage ou l'enregistrement. L'étude démontre toutefois, en premier lieu, que cet antagonisme entre le système juridique américain et son homologue européen ne doit pas décourager les avancées du droit international dans le domaine des marques notoires où le processus d'harmonisation, par ailleurs engagé, peut encore être amélioré. En vue de systématiser un corps de principes communs, l'étude se propose, en second lieu, d'utiliser l'outil du droit comparé pour délimiter les domaines où peuvent être rapprochées les règles d'appropriation conditionnées par l'usage et l'enregistrement.

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Paulmann, Steffen. "Wirksamkeit von Haftungsausschlüssen und -begrenzungen im deutsch-französischen Warengeschäftsverkehr." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2004. http://www.theses.fr/2004STR30005.

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Abstract:

(Cotutelle de thése franco-allemande/langue allemande/résumé en français: 30 p. ) Ce travail traite d'abord les questions de conflit de lois, selon les DIP français et allemand. Il y est compris la question d'applicabilité des Principes UNIDROIT et ceux de la commission LANDO relatifs aux principes du droit européen des contrats. Puis, l'accent est mis sur la présentation du contrôle de validité des contrats, et plus spécialement celui des clauses élusives de responsabilité, les droits français et allemand poursuivant, chacun de son côté, des démarches largement différentes. L'étude poursuit, ensuite, l'application et l'interprétation des régies nationales de contrôle de validité devant un contexte international, soumettant le contrat au droit uniforme de la vente. Finalement, le contrôle des clauses élusives de responsabilité selon les Principes UNI DROIT et LANDO est présenté ainsi que leur possible influence sur l'application du droit national aux contrats du commerce international
(Cotutelle de thése franco-allemande/German language/summary in French:30 p. ) The present work deals with the questions of conflict of laws alter German and French private internationallaw, including the question of applicability of the UNIDROIT Principles as weil as the Principles of European Contract Law of the LANDO commission. Principle interest then is given to the different modes alter German and French law conceming the control of a contract's validity and especially of its restricting or excluding remedy clauses. Furthermore, it is discussed how the national rules of validity control should be construed with respect to a contract having an international context and especially when being govemed by the Vienna Convention of international sales in goods. Finally, the mechanism of validity control after the UNIRDROIT and LANDO Principles is examined, as weil as their possible influence on the interpretation of national rules being applied to international commercial contracts

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Parvin, Mohammad-Reza. "Les aspects juridiques de la brevetabilité des inventions biotechnologiques : comparaison internationale." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020040.

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Abstract:

Le droit de la propriété industrielle tel qu’il existe actuellement trouve son origine vers le milieu du XIXe siècle, durant la grande période d’industrialisation des pays occidentaux où il s’avérait alors nécessaire de créer des « outils juridiques » de façon à encourager l’innovation dans le domaine industriel. Le progrès de la bioscience et le développement des nouvelles technologies clés qui en résulte, notamment celles développées au cours de trente dernières années, ont placé ce droit et plus particulièrement le droit des brevets face à des défis considérables. En réalité, le développement technique de la génétique et des premières manipulations de gène sur des cellules humaines, animales ou végétales, ont ouvert un nouveau ère d’inventions dans le domaine de la biotechnologie dont les caractéristiques particulières ont rendu difficile leur intégration dans la « boîte conceptuelle » du droit des brevets. Le droit des brevets a connu cette dernière décennie de profondes mutations au niveau international, avec notamment la signature de l’accord sur les ADPIC qui assure une très large protection aux inventions réalisées dans tous les domaines technologiques. Néanmoins, les spécificités des organismes vivants ont rendu plus nécessaire une adaptation juridique du droit des brevets, tout en ayant, dans certains cas, conduit à des modifications au moyen de règles ou de dispositions plus appropriées. Malgré une tendance croissante à la brevetabilité des inventions biotechnologiques, les diverses approches juridiques adoptées par les pays, tels que les Etats-Unis, le Japon, les pays de l’Europe et les pays du Moyen et Proche Orient, représentent un grand nombre de nuances et de différences en la matière.

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Jouidi, Driss. "L'exploitation commerciale du navire affrété en droit français et comparé." Nantes, 1994. http://www.theses.fr/1994NANT4005.

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Abstract:

Une analyse approfondie du paysage bouleversé que connaît l'exploitation commerciale des navires affrétés, tant au niveau de la formation du contrat d’affrètement que de son exécution, nous permet de constater que malgré une grande uniformisation des contrats, de nombreuses clauses de chartes-parties ne cessent de soulever des difficultés d’interprétation et par la suite des incertitudes sur le plan de l'application. Ainsi, de nombreuses difficultés proviennent de ce que les clauses de chartes-parties sont fréquemment modifiées. En parties parce qu'elles ne permettent pas de répondre à toutes les situations et en partie à la suite de négociations dépassant les considérations purement économiques. L'exploitation commerciale des navires affrétés souffre aussi d'une certaine confusion quant à la personne responsable vis a vis des tiers, surtout lorsque plusieurs personnes sont plus étroitement liées au navire et a son exploitation. Cette confusion est due soit à ce que manquent les éléments d'identification d'une personne que l'on a déjà isolée autrement, soit à ce qu'il existe plusieurs personnes dont chacune serait susceptible d’être
The operating of commercial chartered ships in french and comparative law this is an indepth analysis of the widespread changes occuring in the running of chartred commercial shipping contracts. Despite the uniformity of these contracts numerous vaque clauses in charter parties affect the interpretation and application of the shipping contracts. As a result, the many difficultes require the frequent modification of the charter parties, and the considerations during the negociations often go begond the purely economie. The operating of commercial shipping contracts also suffers from a confusion regarding the person responsible for the third party, especially when many people are closed linked to the shipping operation. This confusion results from either the absence of one responsible person. Or to the existence of several people who can be held responsible for the carrier. An effort to the normalize the operating of commercial shipping contracts would reduce the ambiguity and incoherence of certain charter party clauses, and would significanty improve their exploitation

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Laffoucrière, François. "La résolution des conflits d'usage en mer : Le cas des obstacles à la circulation des navires de commerce en Manche : Bilan et perspectives : Étude de droit français et de droit anglais." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010300.

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Abstract:

La Manche, une des voies maritimes les plus fréquentées au monde, voit passer des navires de commerce toujours plus nombreux, grands et rapides. En plus de l'activité de pêche, la plaisance se développe exponentiellement comme l'exploitation des granulats marins. Les énergies marines renouvelables en plein essor envahissent l'espace maritime, renouvelant ainsi la problématique de son utilisation. Pour y remédier, un traitement amont des problèmes posés consiste en des études d'impact environnemental ainsi qu'en des études stratégiques environnementales. Toujours en amont, sont mis en œuvre, la planification spatiale marine, élément de la gestion intégrée des zones côtières, et la prévention des événements de mer, à travers des règles de circulation et un système d'enquêtes après accident. Un traitement aval réside en un balisage des obstacles, un déroutement du trafic maritime, ainsi que la mise en place d'un système de surveillance et de contrôle du trafic. En cas d'accident, un litige peut naître nécessitant de faire appel à des règles de conflits de lois et de juridiction. Elles mettent en oeuvre la responsabilité civile délictuelle. Deux régimes sont possibles, droit commun ou droit maritime, selon qu'il s'agisse ou non d'un abordage. Nous suggérons de passer de la surveillance du trafic maritime à sa gestion, en s'inspirant du trafic aérien. Une autre amélioration consisterait en une "fonction garde-côtes européenne". Surmontées les difficultés juridiques et politiques, l'imposition du pilotage hauturier à certains navires franchissant le détroit du Pas-de-Calais serait de nature à améliorer la sécurité maritime et la protection de l'environnement.

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Chen, Tzung-wen. "Industrial innovation and innovation community : studies on the semiconductor industry in Taiwan and the vaccine industry in France." Paris, Institut d'études politiques, 2008. http://www.theses.fr/2008IEPP0004.

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Abstract:

Ayant acquis une position reconnue dans le domaine de la recherche sur l’innovation depuis les années 90, la notion de « système d’innovation » est devenu l’outil dominant pour expliquer l’innovation industrielle. Cependant, le cadre d’analyse universel que constitue le système d’innovation ne peut pas expliquer pourquoi, dans un même contexte, certaines innovations industrielles peuvent réussir et d’autres pas. Essentiellement basé sur des organisations formelles, il ne prend pas en compte la notion de pouvoir et ignore l’effet de conflit qui joue un rôle important dans l’innovation industrielle. Les cas de la fonderie de semi-conducteurs et la conception de puces semiconductrices à Taiwan, présentés dans la première partie de la thèse, ainsi que le cas des vaccins BCG, Mutagrip, Hevac B, Prevenar et Gardasil en France qui constitue la deuxième partie de la thèse, démontrent la part significative de la dimension sociologique dans l’histoire de chaque innovation industrielle. L’innovation industrielle est une action collective qui dépasse les frontières organisationnelles et va à l’encontre de l’ordre actuel. Mais elle n’est pas sans discipline pour autant. Entre la structure formelle et la liberté des acteurs innovants, il existe une forme d’actions collectives qui réunit les intérêts des acteurs pour la réalisation d’une innovation industrielle. Ces actions, selon la thèse, sont constituantes d’une communauté d’innovation. C’est un « ordre local » construit par des acteurs clef de chaque innovation qui, en profitant de leurs pouvoirs dans le système des organisations formelles, cherchent des opportunités pour mobiliser des ressources nécessaires pour des activités innovantes. La thèse propose donc un modèle d’innovation industrielle, de bas en haut, basé sur l’action plutôt que l’acteur, qui sert à répondre aux questions que rencontre le système d’innovation en expliquant l’innovation industrielle
The concept of "innovation system" has acquired a dominating position in the field of innovation research since the 1990s. However, this perspective can not explain why in the same context some industrial innovations can succeed and others do not. Mainly based on formal organizations, the concept of innovation system does not take into account the notion of power and ignores the effect of conflict that plays an important role in industrial innovation. The cases of the semiconductor foundry and the IC design sectors in Taiwan presented in the first part of the thesis, as well as the cases of vaccines such as BCG, Mutagrip, Hevac B, Prevenar and Gardasil in the French vaccine industry which constitute the second part of the thesis, demonstrate the significance of sociological factors in the history of each industrial innovation. The industrial innovation is a collective action that goes beyond the organizational boundaries and goes against the actual order. But it is not without discipline. Between the formal structure and the freedom of innovators, there is a form of collective action which meets the interests of actors for the achievement of an industrial innovation. These actions, according to the thesis, were constituent of an innovation community. It is a local order established by key players of each innovation, taking advantage of their powers in the system of formal organizations, pursuing opportunities to mobilize the necessary resources for innovation activities. The thesis therefore propose a bottom-up model of industrial innovation, based on the action rather than the actor, which can help overcome the problems faced by the innovation system in explaining industrial innovation

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Tébili, Zézé Odette. "Les marques de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) : étude comparée des droits français, communautaire, africain." Toulouse 1, 2007. http://www.theses.fr/2007TOU10059.

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Abstract:

Par rapport aux nombreux signes d'artisans identifiés autrefois sur les objets et les corps humains, ces marques de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (l'OAPI), véritables instruments de conquête de la clientèle, sont définies comme des signes visibles servant à distinguer les produits et services d'une personne physique ou morale, de ceux des concurrents, par l'annexe III de l'Accord de Bangui révisé le 24 février 1999, en vigueur le 28 mars 2002. . Parmi les divers titres délivrés dans ce système africain autrefois francophone, à législation uniforme, pour les seize États membres, les marques, semblent réduites aux fonctions symboliques et uniquement conçues pour les pays développés dans certaines mentalités africaines. Certes, la protection des signes par un droit écrit est assez récente car née avec l'industrialisation en Europe. Mais, qu'en est-il réellement des marques de produits ou de services puisque les sociétés africaines en profondes mutations, vivent une économie de marché qui ne peut se développer, créer des richesses nationales et des emplois que si les agents économiques confrontent leurs aptitudes sur les marchés ? Il suffit de voir l'usage des marques dans les sociétés africaines et leur installation progressive dans toutes les couches sociales. Les consommateurs potentiels devraient être plus sensibilisés dans un langage adapté au leur. Moyen qui semble efficace pour mieux faire respecter les marques, l'escortant de sanctions effectives contre les atteintes. Inutile de multiplier donc les réformes législatives. Cette thèse vise donc à répondre aux questions de savoir si la protection des droits exclusifs des titulaires en conflit apparent avec les intérêts communautaires des tiers, peut être parmi les facteurs socioéconomiques et industriels en faveur du développement de l'Afrique ?

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Renou-Saillard, Marie-Annick. "Amérique et Europe dans le destin de Porto au XVIIIe sìècle : ou le trafic maritime de Porto d'après les balances de commerce : 1796-1822." Paris 10, 1986. http://www.theses.fr/1986PA100010.

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Abstract:

A une présentation de Porto au XVIIIe siècle , étude sommaire du cadre géographique, description de la ville d'après des gravures d'époque, fonctionnement de la douane (la 2e du royaume) d'après le règlement de 1704 principalement, succède une étude du commerce maritime de 1796 à 1822 d'après les balances de commerce. Cette étude comporte une première partie concernant le commerce avec les colonies d'Amérique, une seconde partie celui effectue avec les nations étrangères (principalement européennes) y compris les Etats-Unis. Enfin l'étude s'achevé par une brève comparaison entre le trafic de porto et celui du royaume de Portugal, faisant apparaitre la part de la grande ville du nord dans le trafic national avec les destinations étudiées.

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Schmit, Virgile. "Jugement de confiance et décision d'achat sur les sites e-commerce : études sur la notation multicritères." Thesis, Paris 8, 2018. http://www.theses.fr/2018PA080041/document.

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Abstract:

Le bouche à oreille en ligne est devenu en quelques années un outil incontournable pour se faire une idée sur les différents produits ou services avant de les acheter. La grande majorité des sites e-commerce utilisent une notation simple et unique. Rares sont ceux qui proposent une notation multicritères permettant de juger les différentes caractéristiques des produits et services associés. La recherche actuelle semble s’être focalisée uniquement sur la notation unique, délaissant la notation multicritères, bien que celle-ci apporte quelques avantages pour le consommateur ainsi que pour le marchand. Cette thèse aborde la question de la notation multicritères sous l’angle des processus cognitifs sous jacents, en particulier le rôle centrale de la confiance dans l’acte d’achat, ainsi que l’épuisement cognitif inhérent à la prise de décision. Les résultats montrent que l’augmentation du nombre de critères présentés sur un système de recommandation accroit la confiance dans le marchand. Les résultats montrent aussi qu’en manipulant l’épuisement cognitif des sujets ainsi que la variabilité des notes des sous-critères par rapport à la moyenne du produit, la disponibilité des ressources cognitives modère l’effet de cette variabilité menant à un effet de polarisation dans le jugement de confiance et d’intention d’achat. Lorsque les sujets ont les ressources cognitives nécessaires, le jugement et la prise de décision passent à la fois par le système de décision émotionnel et cognitif, alors que lorsqu’elles manquent, les décisions sont davantage prises par le système émotionnel. Des perspectives de recherches dans les domaines de la psychologie cognitive et de l’ergonomie sont présentées
Electronic word-of-mouth became in few years an essential tool to seek information about products and services. Almost all e-commerce websites now use a simple rating system. Very few of them offer a multicriteria rating system to judge the features of products and associated services. Current research has been focused on simple rating system, even though the multicriteria rating system offer benefits for both the consumer and the merchant. This thesis addresses the multicriteria rating under the scope of cognitive processes, especially the central role of trust in the act of purchase and the self-depletion inherent to the decision making process. Results show that the augmentation of the number of criteria within a rating system increases the trust in the merchant. Results also show that manipulating self-depletion of the subjects and the variability of sub-ratings compared to the average rating, the availability of cognitive resources moderate the variability effect. This leads to a polarization effect in judgment and purchase intention. When subjects have available cognitive resources, judgment and decision making are produced by both emotional and cognitive systems, whereas they are missing, judgment and decision making are mostly a result of the emotional system. Research perspectives in the field of cognitive psychology and ergonomics are discussed

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Socher, Ulrich. "La face cachée de l'autonomie : management et performance des équipes autonomes dans deux alumineries, en France et au Canada (Québec)." Paris, Institut d'études politiques, 2000. http://www.theses.fr/2000IEPP0014.

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Abstract:

La mise en place d'équipes autonomes se traduit, du fait de l'abolition de la fonction de chef de poste, par un accroissement des interdépendances au niveau des opérateurs de production. Ces nouvelles interdépendances sont à l'origine de régulations et normes sociales spécifiques à l'échelle des équipes. Ce processus se traduit par une tendance forte à la différenciation des équipes autonomes. Les observations dans deux usines d'aluminium montrent cependant que le niveau de différenciation des équipes demeure très inégal selon les différents ateliers et que ces différences peuvent être reliées à la cohérence de l'environnement organisationnel des équipes au sein des différents secteurs de production. L'environnement des équipes forme un espace d'autonomie et l'articulation des trois dimensions de cet espace - le changement organisationnel, l'organisation de la hiérarchie et le système de relations professionnelles - est révélatrice de sa cohérence. L'espace d'autonomie influence directement le comportement de groupe des équipes autonomes et la cohérence de cet espace devient source d'autorité et de pouvoir. L'articulation entre les équipes et leur environnement constitue la face cachée de l'autonomie, qui trop souvent reste focalisée, dans la conception des managers et consultants, sur les seules équipes de travail.

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Feng, Shujie. "L' intégration du droit de l'OMC touchant à la propriété intellectuelle dans l'ordre juridique interne : étude comparée franco-chinoise concernant le droit des brevets." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010268.

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Abstract:

Grâce aux diverses activités d'harmonisation des droits nationaux, des normes analogues aux normes créées par l'accord sur les ADPIC existaient en droit français et en droit chinois avant l'entrée en vigueur de cet accord. Sur les conditions d'obtention des brevets, les différences entre le droit français et le droit chinois concernent les innovations dans les domaines de nouvelles technologies, telles que les innovations relatives aux programmes d'ordinateur et à la biotechnologie. Pour ce qui est des droits du titulaire du brevet et des exceptions ou des limites à ces droits, le droit français et le droit chinois comportent des définitions similaires, encore que le droit français soit plus développé et ait une grande qualité technique. Quant aux moyens de protection des droits de propriété intellectuelle, les procédures et les mesures sont généralement plus efficaces, moins coûteuses et aussi dissuasives en droit chinois qu'en droit français. Cependant, c'est toujours la protection des droits de propriété intellectuelle en Chine qui attire le plus l'attention au niveau mondial. Cela révèle qu'une législation conforme à l'accord sur les ADPIC n'apporte pas nécessairement le niveau de protection des droits de propriété intellectuelle qui est attendu dans la pratique. Le décalage entre la législation nationale et sa mise en œuvre ne peut se résorber qu'au fur et à mesure de l'évolution de la société dans ses aspects juridique, technologique, économique, moral, etc.

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Bitouzet, Christine. "Le concept de communauté : un levier pour le développement du commerce électronique ? : Analyse et études de cas de la construction de l'offre de service en ligne." Palaiseau, Ecole polytechnique, 2001. http://www.theses.fr/2001EPXX0037.

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Abstract:

Le concept de communauté est très souvent évoqué par les acteurs professionnels développant ou utilisant internet. Du point de vue des acteurs de l'offre de services informatiques et télécoms, les communautés constituent un levier pour le développement du commerce électronique: I'organisation d'internautes en communautés conduit d'une part à créer de nouveaux services basés sur la notion de membre doté d'un identifiant et d'un mot de passe ; et d'autre part l'existence de dynamiques de groupes (effet réseau de démultiplication de l'utilité d'un service et bouche-à-oreille) favorise le développement des ventes en ligne de produits et de services. Du côté des entreprises utilisatrices, la structuration, grâce aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, de communautés déjà plus ou moins identifiées autour de problématiques ou de projets communs, devrait permettre de réduire les coûts de gestion en facilitant les échanges et en mutualisant les ressources. Cependant, comment se construit l'offre de services aux communautés, au regard de l'appropriation des technologies de l'information par leurs membres ? D'une part, I'observation des usages des services en ligne montre que le rythme d'appropriation des technologies est très lent. Le développement du commerce électronique repose donc sur la création de processus d'apprentissage. D'autre part, I'observation des relations entre différents acteurs de l'offre (infrastructures, produits, contenus) met en évidence l'existence de processus transversaux d'apprentissage fondés sur la complémentarité des offres et des rapports de prescription. Les futurs utilisateurs sont parfois associés pour concevoir de nouveaux services à valeur ajoutée. L'analyse de la construction de l'offre montre qu'un des enjeux de l'utilisation du concept de communauté est l'émergence d'une dynamique collective d'apprentissage. L'étude de cas conduit à décrire deux modèles de croissance des communautés tirés l'un par la conception de nouveaux services, et l'autre par la construction de nouveaux modèles économiques.

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Reifegerste, Stephan. "Pour une obligation de minimiser le dommage." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010261.

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L'obligation de minimiser le dommage oblige la victime d'un prejudice a prendre des mesures raisonnables afin de le limiter ou de le reduire. Elle est solidement ancree dans les systemes de common law, ou elle est connue sous le vocable de duty to mitigate damages. Certains droits plus proches du droit francais l'ont egalement reconnue. Affirmee par l'article 1479 du nouveau code civil quebecois,deduite du § 254 du b. G. B. Allemand, elle peut etre decelee dans la jurisprudence belge. En droit positif francais, en revanche, l'obligation de minimiser le dommage n'existe, pour l'heure, que dans le champ d'application de la convention de vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises qui lui consacre son article 77. En dehors du domaine de cette derniere, elle n'a jamais ete affirmee explicitement. Sur le fondement des mecanismes classiques du droit des obligations, il semblerait neanmoins que le droit francais dispose des moyens de l'accueillir. L'equite et la bonne foi militent en sa faveur en matiere contractuelle. De maniere plus generale, un manquement a l'obligation de minimiser le dommage peut apparaitre comme une faute de la victime qui, le cas echeant, rompt le lien de causalite entre le fait dommageable initial et le prejudice final. Possible, cette reconnaissance implicite sur le fondement des notions les plus diverses, n'en souleve pas moins un probleme de taille : la determination d'un regime unitaire. Quant a son contenu, celui-ci est place sous l'egide du raisonnable. La victime ne doit pas faire tout ce qui est en son pouvoir afin de minimiser le dommage. Elle doit seulement prendre les mesures raisonnables pour parvenir a cette fin. Quant a ses sanctions, elles sont principalement de deux ordres. Au dela de l'absence d'indemnisation de la partie du prejudice qui aurait pu etre evitee, la victime est parfois, de maniere plus radicale, privee d'un moyen d'action

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Jabeur, Fathen. "L'évolution du niveau d'adoption des affaires électroniques par le secteur forestier du Québec." Thesis, Université Laval, 2008. http://www.theses.ulaval.ca/2008/25345/25345.pdf.

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Artigas, Alvaro. "Intérêts économiques et institutionnalisation du commerce extérieur : une comparaison Russie Brésil du rôle des groupes d’intérêts industriels sidérurgiques et textiles." Paris, Institut d'études politiques, 2012. http://www.theses.fr/2012IEPP0004.

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Abstract:

La thèse analyse les transformations de l'action publique en matière de commerce extérieur dans deux pays émergents, le Brésil et la Russie, depuis le début de la transition vers la démocratie et l'économie de marché en 1990. Ce faisant, l’analyse accorde une place centrale à la représentation des intérêts, ainsi qu'à l'évolution des préférences des acteurs industriels au cours de la période. Deux interrogations guident le travail : l’évolution d'une politique participant des réformes de libre-marché impulsées par la régulation du commerce mondial ; la genèse et du développement des politiques de commerce extérieur au cours de la période, pour expliquer les effets liés à l’introduction et à l'institutionnalisation d'une série d'instruments d'action publique nouveaux dans le champ de cette politique. La thèse présente trois résultats : sur le plan analytique, il propose une analyse tranchée du changement (continuité vs. Rupture), avec une analyse permettant de rendre compte de nuances fondamentales et de la complexité des processus de recomposition à l'œuvre ; empiriquement, la thèse montre la structuration d'un secteur d'action publique autonome dans chacun de ces états ; enfin, ce travail montre l’importance, pour les pays émergents, de nouveaux modes d’action publique qui traduisent localement les règles du commerce mondial. Ces transformations se caractérisent par une dépolitisation progressive de la prise de décision ; par une évolution du rôle des institutions en charge de la politique commerciale, dont la capacité d’orientation des comportements prend le pas sur d’autres modes de régulation
This dissertation analyzes the transformations of public action in terms of foreign trade in two emerging countries, Brazil and Russia, since the beginning of the transition to democracy and market economy in 1990 and until the year 2006. By doing so, the analysis gives a central place in the representation of interests, and changing preferences of industry players during the period. Two fundamental questions guide this research: the evolution of a participating policy reforms promoted by free-market regulation of world trade, the genesis and development of foreign trade policies during the period, to explain the effects related to the introduction and institutionalization of a series of new policy instruments within the scope of this policy. This dissertation presents three results: from an analytical perspective the necessity to combine an analysis determined the change (continuity vs. Break), with an analysis that allows to account for basic nuances and complexity of the reconstruction process at work; from an empirical perspective, the dissertation shows the emergence and consolidation of an autonomous public sector in action in each of these states. Finally, this dissertation stresses the importance for emerging countries of new forms of public action that reflect local rules of world trade. These transformations are characterized by a gradual de-politicization of decision-making as much as by a changing role of institutions in charge of trade policy, where the ability to steer social interaction takes precedence over other modes of regulation

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Cret, Benoît. "L'émergence des accréditations : origine et efficacité d'un label." Paris, Institut d'études politiques, 2007. http://www.theses.fr/2007IEPP0028.

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Abstract:

Les étudiants ne peuvent « essayer » les diplômes ou les établissements pour choisir le meilleur d’entre eux. Le choix ne peut reposer sur la multiplication des expériences, sur leur répétition et leur comparaison. Les agences d’accréditation seraient là pour "aider" les consommateurs en les dotant d’équipements distinctifs, les labels, qui auraient pour fonction de lever l’incertitude sur la qualité des services échangés. Notre recherche questionne la "fonction de certification" des agences d’accréditation en les considérant non pas comme de simples courroies de transmission, mais comme des organisations dynamiques qui définissent et modifient en partie ce qu’est la "bonne mesure" de la qualité des diplômes et des établissements. Comment les agences d’accréditation AACSB, AMBA et EQUIS ont-elles pu devenir robustes aussi rapidement dans l’espace circonscrit des business schools ? Par "robuste", nous désignons la qualité du processus par lequel ces trois organisations ont réussi en huit ans (1997-2005) à stabiliser un quasi-monopole de l’accréditation. Pour ce faire, nous distinguons la question de la genèse des agences, des questions de leur persistance et de leur efficacité. Nous explorons la naissance des trois agences, puis nous étudions la mise en œuvre des trois processus d’accréditation associés à l’intérieur de six Business Schools, trois françaises, trois anglaises. Cela nous amènera à questionner la notion de confiance. Nous considérons enfin les "labels" comme des catégories de pensées collectives, ce qui implique de questionner la notion de croyance pour résoudre le problème de la genèse et de l’efficacité des agences d’accréditation
Students cannot “try” or “experiment” degree curricula in order to choose the best of them. Henceforth their choice cannot rest on experience, repetition and comparison. The accreditation agencies aim at helping them equipping them with distinctive “labels”, thus helping them make their choice. The “labels” would then help reduce the uncertainty on the quality of the services that are exchanged within the market. The subject of the PhD deals with the creation and the increasing role played by the three main accreditation agencies within Europe : AACSB (the Association to Advance Collegiate Schools of Business), EQUIS (the European Quality Improvement System) and AMBA (the Association for MBAs). The main problem may be formulated as follows : how could these agencies gain legitimacy so swiftly ? The research distinguishes two main questions : -The one that deals with the genesis of the accreditation agencies, - And the one that deals with their persistence and their efficiency. First we highlight and compare the so-called diversity of the expansion of the three agencies. Then we focus on the the impact of the three accreditation processes within three French “Grandes Écoles” and three English Business Schools. This will lead us to explore the notion of trust (within the accreditation agencies, the accreditation process and the accreditation themselves). Finally, the “labels” will be considered as a collective form of classification that will enable us to deal with the problems of genesis and efficiency

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Maur, Jean-Christophe. "L'effet des législations antidumping sur le comportement des producteurs." Paris, Institut d'études politiques, 1999. http://www.theses.fr/1999IEPP0010.

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Abstract:

Cette recherche examine les effets divers et varies des législations antidumping sur le comportement des entreprises. Un examen théorique, empirique et factuel est mené. L'étude de l'antidumping emprunte beaucoup à l'économie industrielle. Il s'avère que les entreprises qui invoquent sa protection sont le plus souvent en situation de concurrence imparfaite. Nous insistons particulièrement sur les incitations créées par la menace d'antidumping et les facteurs de préjudice. Des possibilités théoriques de capture de la législation et d'équilibres collusifs sont envisagées. Comme souvent en concurrence imparfaite, les effets sont conditionnes par la structure de marche et sont parfois contreintuitifs. Nous montrons par exemple comment en présence de sélection adverse, le dumping peut naitre et l'antidumping provoquer une baisse de la qualité vendue sur le marche. Dans l'examen empirique qui développe la partie théorique, nous analysons d'abord les procédures contre les drams coréennes. Ce cas rappelle les enquêtes précédentes sur les drams japonaises, et pourtant le résultat différé. Notre explication met en avant le comportement opportuniste du plaignant. L'industrie apparait avoir été dans son ensemble affectée par la procédure, ce que confirme l'étude économétrique d'événements que nous conduisons. Nous proposons ensuite d'étudier comment certaines procédures se diffusent entre pays utilisateurs d'antidumping. Nous donnons à ce phénomène le nom d'+écho;. Apres avoir défini notre concept, le recensement que nous réalisons montre que l'+écho; est fréquent. Trois explications sont probables : les stratégies de certaines multinationales sur plusieurs de leurs marches, l'imitation de procédures fructueuses favorisée par des effets d'externalité et, enfin, des effets cascade qui détournent les procédures d'un pays vers l'autre
This research undertakes the analysis of the effects of antidumping on firm behavior. Theoritical, empirical and factual works are realised. The study of antidumping borrows heavily from 10 theory. This is understandable since antidumping complaints are often brought by oligopolists. We stress in particular the incitation created by the threat of antidumping and injury factors. Theory shows us that collusion and capture of the legislation are possible outcomes. As often with imperfect competition results depend on the structure of the market and overall effects may be counter-intuitive we show e. G that in the presence of adverse selection leading to dumping behavior, antidumping will lower the average quality of products offered. In an emperical study furthers the theorical part, we first look at the investigation against Korean drams, a reminder of the proceeding against japanese drams. However, the outcome appears different this time; we believe that an explanation lies in the opportunistic behavior of the plaintiff. The memories memories industry was sensitive to the complaint, which the event study econometric analysis we conduct thereafter confirms. In a second empirical work, we propose to undertake the study of the diffusion of some cases across user countries which we name "echo". After having defined the concept of "echo", we make a census of it and conclude to its high frequency. We offer three explanations: the strategy of multunational on several markets, imitation with positive externalities and cascading protection from one country to another

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Pyun, Young Sug. "La résolution des conflits entre marques et noms de domaine : étude comparative Europe-Asie." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1044.

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Abstract:

Le nom de domaine était inventé pour localiser sur Internet. Son valeur augment en tant qu'une ressource importante pour les entreprises. Ils ont été reconnu un type d'un signe distinctif par les jurisprudences. Le principe de « premier arrivé, premier servi » est appliqué pour enregistrer. Le problème est qu'il n'existe pas de système permettant aux registraires de filtrer au préalable les demandes susceptibles de poser problème. Ils peuvent entrer en conflit avec d'autres signes distinctifs, notamment avec les marques. Les causes peuvent expliquer par les différences des systèmes. En principe, les litiges relatifs aux noms de domaine découlent de la pratique du cybersquattage. L'apparition du cyber squattage et l'augmentation rapide du nombre de conflits nuisent à la sécurité légale. Pour résoudre ces conflits, on peut utiliser deux procédures : la procédure extrajudiciaire et judiciaire. L'UDRP procédure a été mise en place par l'ICANN. Cette procédure est évaluée comme peu coûteuse, rapide et efficace. Beaucoup de pays opèrent la procédure extrajudiciaire très similaire avec l'UDRP. En ce qui concerne des litiges « .eu », la procédure ADR est lancée. Les tribunaux de chaque pays sont en train d'essayer de régler les conflits relatifs au cybersquattage sous le fondement des lois tels que le droit de marque, le droit de concurrence déloyale et droit civil. Comme les systèmes légaux de chaque de pays sont différents, le critère appliqué ne peut pas être identique. En conclusion, le système légal pour règlementer les conflits est en train de développer au niveau international. Il est nécessaire d'harmoniser le système de règlement des conflits
The domain name was invented to identify on Internet. His value has become an important resource for companies. The domain name was recognized a kind of distinctive sign by jurisprudence. The principle of "first come, first serve" is applied for registration. The problem is that there is no system to filter in advance some applications that may bring about a problem.Domain names may conflict with other distinctive signs, particularly with the trademarks. The causes of conflicts can be explained by the differences in systems. In principle, the disputes related to domain names come mainly from the practice of cybersquatting. The emergence of cybersquatting and their rapid increase of conflicts hinder legal security.To resolve these conflicts, two procedures can be used: the administrative procedure and the judicial procedure. The UDRP procedure has been implemented by ICANN. This procedure is evaluated as a less expensive, fast and efficient. Many countries including the France operate the administrative procedure that is very similar with the UDRP. With regard to disputes '.eu', the ADR procedure was launched. Each country's courts are currently trying to resolve disputes related to cybersquatting by the laws such as trademark law, unfair competition law and civil law. As each country's legal systems are different, the applied criteria aren't the same.In conclusion, the legal system to regulate conflicts between trademark and domain name is developing internationally and domestically. It is necessary to harmonise the system of resolution of disputes at the international level

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Jeanne, Aimée. "L'intégration négative des marchés aux Etats-Unis et dans l'Union Européenne." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010288/document.

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Abstract:

L’établissement d’un marché intérieur procède, sur le plan juridique d’un double mécanisme : un mécanisme d’intégration négative et un mécanisme d’intégration positive. L'intégration négative désigne les interdictions adressées aux États et à leurs collectivités, d'entraver la circulation interétatique de marchandises, personnes, services et capitaux. La Constitution américaine et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne contiennent des dispositions permettant cette intégration des marchés étatiques. La Cour Suprême et la Cour de justice de l'Union européenne ont, dans ce cadre, joué un rôle majeur en précisant la portée qu'il convenait de donner à ces dispositions. Elles ont, à cet égard, développé un cadre d'analyse similaire consistant à identifier les mesures susceptibles de restreindre les libertés de circulation et à examiner si de telles mesures pouvaient être justifiées par un intérêt légitime des États. La marge de manœuvre laissée aux États diverge, néanmoins, sensiblement dans la mesure où les objectifs assignés à l’intégration négative ne présentent qu’une similarité partielle. La jurisprudence américaine est, en effet, essentiellement fondée sur la doctrine de l'anti-protectionnisme tandis que la jurisprudence communautaire a posé un principe plus dynamique de décloisonnement des marchés. Cette divergence est révélatrice d'une conception différente des finalités de chaque Union et du rôle du juge. Le juge américain veille avant tout au respect de la répartition des compétences, telle que prévue par la Constitution; le juge communautaire s’inscrit dans une logique fonctionnelle de réalisation d’un marché intérieur
The establishment of an internal market results, in legal terms, from a dual mechanism: a mechanism of negative integration and a mechanism of positive integration. Negative integration refers to the prohibition addressed to the States and their local authorities, ta impede interstate movement of goods, persons, service and capital. The U.S. Constitution and the Treaty on the Functioning of the European Union contain provision allowing the integration of state markets. The Supreme Court and the Court of Justice of the European Union have played, in this context, a major role in specifying the meaning ta be given ta these provisions. They have in this regard, developed a similar framework to identify measures that are likely to restrict freedom of movement and ta examine whether such measures could be justified by a legitimate interest of the States. They way left to the States differs, however, substantially since the goals of negative integration are only partially identical. American case law is, indeed, essentially based on the anti-protectionist doctrine while F.U case law is based on a more dynamic principle of market liberalization. This difference is indicative of different approaches regarding the purposes of each Union and the roIe of the judge. The U .S. judge ensures, above all, that the division of competences, as provided by the Constitution, is enforced whereas the role of the ECJ is essentially to guarantee market integration

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Marie-Vivien, Delphine. "Le droit des Indications Géographiques en Inde, un pays de l'Ancien monde face aux droits français, communautaire et international." Phd thesis, Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales (EHESS), 2010. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00587307.

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Abstract:

Depuis la signature de l'Accord sur les aspects de droit de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC), les membres de l'OMC doivent prévoir les moyens juridiques de protection des indications géographiques définies comme des indications identifiant un produit dont une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée peut être attribuée essentiellement à son origine géographique. Ainsi l'Inde, pays émergent à l'histoire ancienne, doté de nombreux produits d'origine, a mis en place un cadre juridique sui generis pour la protection des indications géographiques qui éclaire d'un jour nouveau le concept de lien entre un produit et son origine formalisé en France au début du 20ème siècle avec l'appellation d'origine puis étendu au niveau européen en 1992. La thèse montre premièrement comment l'Inde, pays de l'Ancien monde comme la France, utilise activement le droit des indications géographiques pour protéger les produits de l'artisanat et les variétés anciennes, reflets de son identité culturelle, en réponse aux menaces de la mondialisation. L'expérience indienne questionne le droit français et européen quant à la prise en compte des savoir-faire traditionnels en l'absence de facteurs naturels pour justifier l'ancrage au lieu, tout en confirmant l'intérêt des indications géographiques pour protéger la diversité des variétés végétales. Deuxièmement, le rôle omniprésent de l'Etat en Inde dans la protection des indications géographiques contraste avec le retrait de l'intervention des pouvoirs publics en France lié au contexte de libéralisation économique. L'intervention du gouvernement indien qui aboutit à l'enregistrement d'indications géographiques au nom de l'Etat se justifie par la défense des producteurs défavorisés, et la nécessité de préserver les produits de l'identité indienne. Le modèle indien de dualité des sujets de droit entre le propriétaire des indications géographiques, qui s'avère être directement ou indirectement l'Etat, et les utilisateurs des indications géographiques qui doivent être enregistrés auprès de l'Office compétent interroge la nature juridique de l'indication géographique, que ce soit son caractère collectif ou sa dimension de droit public. Nous défendons l'idée que l'indication géographique doit être qualifiée de droit d'usage, le principe de propriété devant être rejeté.

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Giappichelli, Gaia. "I poteri di controllo e sorveglianza sui lavoratori in Italia e Francia : limiti e tecniche di tutela." Paris 10, 2008. http://www.theses.fr/2008PA100017.

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Abstract:

La thèse aborde le problème du pouvoir de contrôle de l'employeur dans une perspective comparatiste. Il consiste à identifier et examiner les instruments d'analyse dans les ordres juridiques où existe une vaste réflexion des juristes et de la jurisprudence, ce qui est le cas dans le droit français. Pour montrer comment se structurent les types de pouvoir de l'employeur, la recherche interroge les types de pouvoir de contrôle de l'employeur, (pouvoir de direction, normateur et pouvoir de sanctionner) et analyse la manière dont la loi encadre ces pouvoirs patronaux et leur impose des bornes. On y examine le contrôle du pouvoir de l'employeur et la tutelle des droits fondamentaux et des libertés en fonction d'un contrôle de la justification et de la proportionnalité de la restriction de ces libertés. La recherche doctorale se pose comme analyse comparée sur les moyens de contrôle de l'employeur, sur le type de sanctions nécessaires en droit du travail et sur les justifications du recours au maintien ou au développement des sanctions civiles ou administratives en Italie et en France
Managerial power, which is "inside the labour law", is above all a simple fact, a prevailing influence that can be exercised by the employers on their employees. Over time managerial power has evolved as a result of increases in the "opportunistic behaviours" that have been pursued by employees, behaviours that arose as result of an evolution in production tasks. In response to the opportunistic behaviours, employers strengthened , the intensity of the hierarchic controls and used to their own advantage the disciplinary measure menace. This increase of employer power, particularly recognizable in the temporary work or in the work schedules, matches with a structural weakening of labour law. I analyze a types of managerial power, including the powers to monitoring, schedule, to set work norms around working conditions. Moreover, to shed greater light on the matter I pursue a comparative analysis, contrasting the French and Italian cases. What is interesting about these two cases is that they both have similar conceptions of the employee, while also being influenced by the construction of the European Union, which is trying to harmonize national differences pertaining to labour law. Despite these similarities, however, we find that the construction of managerial power has evolved differently over the last 30 years

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Duvernay, Daphné. "Approche communicationnelle de l'émergence et du développement de projets innovants : le cas de l'enseignement supérieur à distance en France et au Brésil. Dispositifs, médiations, pratiques." Toulon, 2004. http://www.theses.fr/2004TOUL0017.

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Abstract:

La communication de changement sert de cadre pour analyser l'introduction de médias éducatifs numérisé au sein d'organisations-institutions du secteur public. Ces pratiques de changement sont conduites par des collectifs d'acteurs "du bas", des enseignants-chercheurs, alors que traditionnellement, dans ces grandes institutions universitaires, le changement est généralement conduit par des acteurs stratégiques. Une étude comparative internationale menée dans des universités en France et au Brésil, montre que les pratiques de changement, bien qu'induites par des précadres institutionnels, impliquent la structuration du collectif d'acteurs "du bas" sous forme d'une organisation-artefact, finalisée autour du nouveau projet. Ces acteurs déploient alors des logiques de communication de type artefact et de type institutionnalisant, afin d'expérimenter et pérenniser le changement. Cette recherche de légitimation s'inscrit dans le contexte d'une organisation élargie (infra, micro, méso, macro et métaniveaux d'organisation), où les relations de pouvoir à l'oeuvre initient un mouvement de recomposition organisationnelle à double sens : du changement vers l'organisation-institution vers le changement, sous l'impulsion du macroniveau d'organisation
Communication of change is the framework used to analyse the introduction of distance learning technologies withnin the organisations-institutions of the publis sector. The practices of change are led by collectives of grass-roots actors, university researchers, whereas in these large university institutions, change is traditionally led by strategic actors. A comparative international study conducted in French and Brazilian universities shows that practices of change, even if they are inferred by an international context, involve the structuring of the collective of grass-roots actors in an artefact-organization finalized around the new project. The actors thus engage in a strategy of communication, first to experiment change through an artefact-type of communication, the though an institutionalizing process. This search for recognition comes within the scope of an enlarged organization at infra, micro, meso, macro and metalevels, where power relationships create a twofold organisational recomposition : from change to university organisations-institutions, but also university organisations-institutions, but also from organisation-institutions to change, through the impetus given by the macrolevel

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Wu, Lingyi. "Le rôle de la congruence perçue dans un contexte de distribution "multicanal" en Chine : trois études sur les influences "cross-canal" des prix et des assortiments." Thesis, Université Grenoble Alpes (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016GREAG008/document.

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Abstract:

Avec le développement rapide du commerce électronique, la vente multi-canaux, du type « brick-and-mortar » et vente en ligne est le standard pour les vendeurs en 2016. Cependant, cette stratégie ne garantit pas toujours le succès des détaillants dans les campagnes commerciales. La plupart du temps les difficultés proviennent d’un manque de coordination efficace entre la boutique en ligne et son homologue hors ligne selon leurs attributs respectifs. Sur la base du concept de congruence perçu, cette thèse étudie l'évaluation par les sujets des attributs des magasins entre les différents canaux du marché multicanaux chinois. Les résultats d’études du type « Depth Interview » (étude 1), montrent que les consommateurs chinois préfèrent le comportement commercial multicanaux. Ils aiment la congruence entre les canaux, mais espèrent aussi profiter des situations non-congruentes, ce qui indique leur propension à comparer les prix et l'assortiment entre canaux. Les deux études quantitatives ont identifié la congruence perçue comme un facteur déterminant pour l'évaluation des détaillants par les sujets. Plus précisément, plus les sujets perçoivent de la congruence dans la politique de prix entre les canaux, plus les sujets jugent les prix justes. des prix équitables, se traduisent par une attitude plus favorable envers le vendeur (étude 2). En revanche, lorsque les sujets perçoivent plus d’incongruité dans l'assortiment cross-canaux, ils considèrent que le choix est plus important (étude 3). Mais cette conséquence ne se produit que lorsque le processus cognitif n’est pas contraint. En outre, quand un prix équitable est perçu et qu’une variété est perçue les deux sont identifiés comme médiateurs de l'effet de la perception de congruence sur l'attitude des sujets envers les détaillants. En outre, l’implication des sujets dans l’expérimentation ne supporte pas statistiquement l'effet de modération en interaction avec la congruence perception sur des sujets de l'évaluation en ce qui concerne les attributs du canal de distribution, mais l'effet marginal dans la visualisation indique que les chercheurs doivent, dans les études futures, continuer l'étude des influences pertinentes entre l’implioation et la congruence perçue
Along with the globally rapid development of e-commerce, multichannel retail including both brick-and-mortar and online stores is in 2016 the standard for the sellers. However, such justified strategy not always guarantee retailers’ success in commercial campaigns. Most of the time the difficulties arised from the lack of efficient coordination between the online store and its offline counterpart based upon their respective attributes. On the basis of the percieved congruence concept, this dissertation investigates subjects’ evaluation on store attributes between the different channels of the Chinese multichannel retail market. Through the Depth Interview (Study 1), it was found that Chinese multichannel consumers prefer the multichannel shopping behavior. They like the between-channel congruence but also expect to enjoy the incongruent situation which indicates their propensity to compare the between-channel prices and assortment. The two quantitative studies identified the perceived congruence as a determinant to the subjects’ evaluation towards the retailer. More precisely, the more congruence subjects perceive from the cross-channel price policy, the more price fairness subjects judge, turns in more favorable attitude toward the retailer (Study 2). In contrast, when the subjects perceive more schema incongruity, from the cross-channel assortment, they evaluate more variety (Study 3). But this consequence only occurs when the cognitive process is not constrained. In addition, both price fairness perception and variety perception are identified to mediate the effect of congruence perception on subjects’ attitude toward retailers. Besides, subjects’ experimental involvement, does not statistically support the moderation effect interacting with congruence perception on subjects’ evaluation regarding channel store attributes, but the marginal effect in visualization indicates that researchers must, in future study, keep investigating the relevant influences between involvement and congruence perception

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Su, Yii-Der. "Les litiges en matière de marque : contribution à une étude de droit comparé entre la France, la Chine continentale et Taïwan." Thesis, Strasbourg, 2017. http://www.theses.fr/2017STRAA029.

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Le droit de la propriété intellectuelle a connu d’importants développements dans le sillage de la révolution technologique et du phénomène de la globalisation. Le droit de marque confère un monopole au profit de son titulaire, qui lui permet d’établir des liens avec les consommateurs, à travers les produits et les services qui sont revêtus du signe protégé : des liens juridiques et des liens commerciaux par l’effet de la communication, de la publicité, de la transmission de l’image de l’entreprise que celui-ci véhicule. Toutefois, les prérogatives attachées au droit de marque rencontrent des limites inhérentes à tout monopole, à savoir le respect de l’intérêt général, fil un conducteur qui gouverne la procédure d’enregistrement de la marque, au-delà, son maintien en vigueur et la détermination des frontières qui séparent ce qui est permis de ce qui est interdit. S’agissant de s’interroger sur les procédures de règlement des litiges, à l’aune de leur comparaison, entre trois systèmes de cultures juridiques très différentes, à savoir la France « berceau » du droit continental et, du droit administratif d’une part, et, d’autre part, deux entités de tradition juridique divergente - la Chine continentale et Taïwan - , on peut relever un renforcement du pouvoir administratif et en même temps, un mouvement d’harmonisation des règles du contentieux. Le renforcement du pouvoir administratif se manifeste à travers l’extension des compétences en matière de droits de propriété intellectuelle. Ainsi, en Chine continentale, les autorités administratives locales peuvent appliquer les lois administratives pour régler avec célérité les litiges de propriété intellectuelle. En France, le renforcement du pouvoir administratif s’exprime avec la transposition future de la directive de 2015 sur l’harmonisation du droit des marques dans l’Union européenne, qui attribue compétence à l’INPI en matière de déchéance et de nullité des marques, au premier degré. L’harmonisation du droit des marques se révèle avec le renforcement du mécanisme de la retenue en douane en Chine continentale et à Taïwan et, par ailleurs, avec l’instauration de juridictions spécialisées, le législateur taïwanais étant le premier entre les trois systèmes juridiques, à créer une Cour en propriété intellectuelle en 2007
There continues to be significant developments in intellectual property law in the wake of the technological revolution and the globalization phenomenon. This thesis seeks to analyze procedures for settling disputes by comparing three decidedly different judicial systems: France (the « cradle » of Civil law legal system) on the one hand, contrasted with two entities of diverging judicial traditions, namely Mainland China and Taiwan. We will take up two trends in particular: a strengthening of administrative power and at the same time a movement toward harmonizing settlement procedures.The strengthening of administrative power is evidenced by its “specialization” and extension of its competence in the area of intellectual property rights. Thus, in Mainland China local administrative authorities can enforce administrative laws to expediently deal with intellectual property disputes. In France, on the other hand, the growth of administrative power can be seen in the transposing of the 2015 future directive regarding the harmonization of trademarks within the European Union, which attributed competence to the INPI for the first degree examination in the revocation and invalidity procedures.The harmonization of trademarks is also visible in the introduction of a reinforced “customs seizure” mechanism in Mainland China and Taiwan. Furthermore, with the establishment of specialized courts, the Taiwanese legislature became the first of the three justice systems to create an intellectual property court in 2007

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Amaral, Pedro. "Le contrat de franchise au Brésil." Thesis, Montpellier 1, 2010. http://www.theses.fr/2010MON10072/document.

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Le Brésil, comme tous les pays en voie de développement, est très sensible à l'investissement étranger, qui stimule son industrie et son commerce, intérieur et extérieur. En même temps, la sécurité juridique est donc une clé dans le processus d'affirmation du commerce international brésilien, notamment aux yeux de l'UE et la France, et garantit un développement continu et durable du pays. Dans ce contexte, déjà en 2001, plusieurs aspects politiques et juridiques ont été cités par la Banque Mondiale et le Gouvernement Français comme étant une barrière à l'investissement : la bureaucratie, le coût de la main d'œuvre, la fiscalité, le transfert de technologie, le respect aux contrats et les accords internationaux. La présente étude vise à contribuer au développement de la relation entre le Brésil et les investisseurs franco-européens, en apportant à ceux-ci une meilleure compréhension du système juridique brésilien, à travers l'analyse comparée du contrat de franchise, lequel exige une étude plus approfondie grâce à sa complexité, plus particulièrement en matière de droit des obligations, de la concurrence, et de la propriété intellectuelle
As any other developing country, Brazil is very sensitive concerning foreign investments, which stimulates its industry and commerce, domestically or cross borders. At the same time, legal safety is one of the keys in this Brazilian international commerce consolidation, especially vis-à-vis Europe and France, in order to ensure a sustainable and continuous development of the country. In this context, in 2001 already, several political and legal aspects were mentioned by the World Bank and the French Government as true barriers to foreign investment : bureaucracy, work force cost, taxation, technology transfer, and the respect to contracts and international treaties. The present essay aims to contribute to the development of the relationship between Brazil and the franco-european investors, by providing a better comprehension of the Brazilian legal system, through a comparative analysis of the franchising agreement, which demands deeper studies in view of its complexity, concerning particularly contract law, competition and intellectual property

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Dissertations / Theses on the topic 'Commerce électronique – Études comparatives'

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