Dissertations / Theses on the topic 'Commercial drones'

Obemannade luftfarkoster, även kallade drönare, är del av IoT-revolutionen och har uppmärksammats de senaste åren på grund av integritetsfrågor såväl som flygplats- och militär säkerhet. Då de kan flyga samt har implementerat en ökande mängd teknologi, särskilt kamera och annan övervakning, är de attraktiva måltavlor för hackers och penetrationstestare. Ett antal attacker har genomförts i närtid. I detta examensarbete utforskas och attackeras drönaren Parrot ANAFI genom att använda hotmodellering ur ett black box-perspektiv. Hotmodelleringen inkluderar hotidentifiering med STRIDE samt riskvärdering med DREAD. Inga stora svagheter i systemet hittades. Rapporten visar att tillverkaren har en stor säkerhetsmedvetenhet. Exempel på denna medvetenhet är att tidigare rapporterade svagheter har åtgärdats och programkoden har förvrängts. Metoderna och de funna resultaten kan användas för att vidare utforska svagheter i drönare och liknande IoT-enheter.
Unmanned aerial vehicles, commonly known as drones, are part of the IoT revolution and have gotten some attention in recent years due to privacy violation issues as well as airport and military security. Since they can fly and have an increasing amount of technology implemented, especially camera and other surveillance, they are attractive targets for hackers and penetration testers. A number of attacks have been carried out over the years. In this thesis the Parrot ANAFI drone is explored and attacked using threat modeling from a black box perspective. The threat modeling includes identifying threats with STRIDE and assessing risks with DREAD. Major vulnerabilities in the system were not found. This report shows that the manufacturer has a high security awareness. Examples of this awareness are that previously reported vulnerabilities have been mitigated and firmware code has been obfuscated. The methods used and results found could be used to further explore vulnerabilities in drones and similar IoT devices.

Les rachats par la société de ses droits sociaux (actions et parts sociales) se scindent en deux catégories bien distinctes (Première partie). Alors que les rachats liés à une réduction du capital sont des opérations inverses de l'apport en société, des remboursements d'apports (rachats-reboursements), les rachats non liés à une telle réduction sont des cessions (rachats-cessions). Cette dualité de nature éclaire une dualité de traitement. Les rachats-remboursements ont toujours, et pour tous les types de sociétés, été autorisés. Cela est logique : à l'acte de naissance de l'action qu'est l'apport répond son acte de décès : le remboursement d'apport. Ces deux actes contraires participent du cycle ordinaire de la vie d'une société. Les rachats-cessions, bien au contraire, cristallisent toutes les peurs, y compris les plus irrationnelles. Car se porter cessionnaire de ses propres droits sociaux est de prime abord un rapport à soi-même anormal, voire malsain. C'est pourquoi ces opérations, longtemps prohibées, le demeurent en partie. Cette analyse permet de démystifier les rachats-cessions, pour en proposer la libéralisation (deuxième partie). Certes, de tels rachats comportent de réels dangers. Mais ces dangers sont souvent exagérés. De plus le droit positif les éradique efficacement. Or, les rachats-cessions présentent par ailleurs d'innombrables utilités, souvent insoupçonnées, de sorte qu'au final rien ne justifie de continuer à les brider : il faut poursuivre la réforme amorcée par la loi du 2 juillet 1998. La libéralisation proposée suit deux axes. En premier lieu, il est souhaitable d'unifier les nombreuses procédures de rachats-cessions, en supprimant les rachats finalisés, et en généralisant les programmes de rachats à toutes fins utiles. En second lieu, il faudrait perfectionner cette règlementation, en élargissant le domaine de l'auto-détention (suppression des plafonds d'auto-détention ; droit pour la SARL d'auto-détenir ses parts sociales) et les modes de rachat (reconnaissance et encadrement des bons de rachat d'actions ; légalisation des actions rachetables), tout en protégeant mieux les associés des dangers du rachat
The repurchases by a company of its own shares split in two very distinct categories in the sight of their juridical nature (first part). Whereas the repurchases linked to capital reduction are capital invested reversed operation, "capital invested's reimbursement" ("repurchases-reimbursements"), the repurchases not linked to such reduction are transfers ("repurchases-transfers"). This nature's duality throws light on a treatment's duality. The repurchases-reimbursement have always and for any companies'types been authorised. This is logical : as the capital invested is essential to the company, the capital invested's reimbursement, reversed reflection, is too. The repurchases-transfers, on the very contrary, crystallize all the fears, including the most irrational. Because putting in a bid for one's own shares is a first sight an abnormal, indeed nasty relationship with oneself. This is the reason why these operations, for a long time prohibited, remain in part. This analysis permits to demystify the repurchases-transfers to propose their liberalization (second part). Admittedly such repurchases involve real dangers. But these dangers are often exaggerated. Moreover the positive law eradicate them effectively. Whereas the repurchases-tranfers otherwise show countless uses, often unsuspected, so that in the end going on restraining them is quite unjustified : the reform initiated by the july 2nd, 1998 law must be continued. The here proposed liberalization follows two main lines. In the first place, it's desirable to unify the numerous repurchases-transfers' procedures, by abolishing the targetted repurchases and by generalizing the repurchases' programmes for any useful purpose. In the second place, it's necessary to improve these regulations by increasing the self-holding domain (abolition of the self-holding's ceilings ; right for the SARL to hold its own shares) and the modes of repurchases (recognition and regulation of the repurchase's shares' bonds ; redeemable shares' legalization), while protecting better the shareholders from the repurchase's risks

Le Sénégal ,par la loi n°85-40 du 29 juillet 1985,s'est doté de son premier code des sociétés commerciales depuis son accession à l'indépendance. Cette loi s'inspire des droits français, anglais et américain quant à la direction des sociétés anonymes. C'est à ces droits que sera comparée la direction des sociétés anonymes en droit sénégalais en ses divers aspects que sont les pouvoirs des dirigeants sociaux, leur statut juridique leurs devoirs et leur responsabilité
The law nr-85-40 of july 29, 1985, has introduced in Senegal the first corporate law since the independance of this country. This law was inspired by french, english and north-americain laws. Our aim was to compare the senegalese corporate governance with the laws from which it is drawn,in its various aspects: powers,nomination,removal,remuneration,duties, responsibilities of the directors

Alors que théoriquement le libre-échange doit prévaloir sur les autres politiques commerciales, cette situation reste exceptionnelle à travers les époques et les pays. Cette thèse a pour objet de proposer mesures et explications de ce phénomène. La démarche suivie s’articule en trois étapes. Une première partie présente la construction et l’utilisation de la base de données MAcMapHS6 (version 2) qui est destinée à fournir une information exhaustive sur les barrières tarifaires bilatérales au niveau de 5113 produits du système harmonisé à 6 chiffres et cela pour plus de 170 pays importateurs et 210 exportateurs. La seconde partie est dédiée à l’examen de modèles d’économie politique du protectionnisme qui expliquent les choix de politiques commerciales faits au plan national. Le premier chapitre de cette partie démontre que la multidimensionnalité du vote permet de voir émerger dans une démocratie une politique commerciale favorable à un petit nombre d’agents et défavorable à la majorité. Le chapitre suivant porte sur la sélection de produits sensibles dans les négociations commerciales. Le modèle construit est appliqué aux négociations actuelles du cycle de Doha et utilise les données de la base MAcMapHS6. Il apparaît qu’une exclusion même limitée (2% de produits) a des effets très importants sur le degrés effectif de libéralisation et un coût en termes de bien-être aggravé par l’accroissement de l’hétérogénéité tarifaire. La dernière partie replace les choix de politique commerciale dans une économie mondialisée. Un premier chapitre examine les motivations d’un fonds d’investissement en matière de politique commerciale en se plaçant dans un modèle duopolistique international, en tenant compte de différentes formes de concurrence entre firmes et en introduisant une incertitude sur le coût des entreprises. La théorie de l’agence est utilisée pour expliquer la relation décroissante qui existe entre protection et rentes informationnelles. Le chapitre suivant propose une étude approfondie du cycle de Doha. Les huit années de négociations sont présentées, les modalités de libéralisation quantifiées à l’aide de la base MAcMapHS6 et finalement, des simulations à l’aide du modèle d’équilibre calculable MIRAGE sont combinées à la théorie des jeux coopératifs pour expliquer les difficultés rencontrées pendant les négociations.

La convention d'arbitrage est définie comme une convention par laquelle les parties s'engagent à soumettre à l'arbitrage soit des litiges qui pourraient naître entre elles, soit un litige déjà né. Ce n'est qu'en présence d'une convention d'arbitrage valide que les parties peuvent accéder à l'arbitrage. L'investiture et la compétence des arbitres dépendent également de la validité de la convention d'arbitrage. La LAI, mise en vigueur en 2001, venant en concurrence avec d'autres législations nationales récentes qui se veulent toutes favorables à l'arbitrage, essaie de se placer avantageusement dans le monde de l'arbitrage international. La question est alors de savoir si les récentes réformes en matière d'arbitrage international ont produit l'effet escompté, à savoir, ériger un cadre plus favorable à la validité de la convention d'arbitrage. Un droit national favorable à la validité de la convention d'arbitrage comporte une règle in favorem validitatis quant à la loi applicable. De plus, il doit respecter les principes généraux de l'arbitrage international comme la compétence-compétence et la séparabilité (Première Partie). Après avoir posé les règles générales favorables, le système juridique doit aussi fournir des conditions de validité au fond et à la forme qui garantissent la validité de la convention d'arbitrage. L'étude de ces conditions démontre clairement que le droit turc assouplit progressivement les exigences pour garantir la validité de la convention d'arbitrage. Et ce phénomène est d'autant plus visible depuis les réformes (Seconde Partie).

En France et dans l’espace OHADA, la cession de droits sociaux est une opération économique considérablement pratiquée par des milliers de sociétés commerciales. Pourtant, la loi ne prévoit pas un cadre formellement dédié à son régime juridique. Face à ce vide juridique, la jurisprudence, la doctrine et les praticiens tentent de lui appliquer des régimes juridiques préexistants, mais forcément inadaptés. C’est ainsi que l’on assiste tout naturellement à une appropriation civiliste de l’opération qui est considérée aujourd’hui comme un acte civil. Or, elle a tout le caractère d’un acte fondamentalement commercial. C’est pourquoi la présente étude propose une approche qui priorise sa commercialité
In France and in the OHADA area, the transfer of social rights is an economic operation considerably practiced by thousands of commercial companies. However, the law does not provide a framework formally dedicated to its legal regime. Faced to this legal vacuum, jurisprudence, doctrine and practitioners try to apply pre-existing but really inadequate legal regimes. We are thus, naturally witnessing a civil appropriation of the operation, considered as a civil act. But it presents some characteristics of a fundamentally commercial act. This study proposes an approach that prioritizes its commerciality

Il arrive qu'un associé s'engage à racheter à terme les titres d'un minoritaire, que les statuts d'une société intègrent une clause d'agrément ou d'exclusion, ou encore qu'une société émette des titres offrant un accès futur à son capital social: toutes ces hypothèses, extrêmement fréquentes en pratique, ont pour point commun de reposer sur la technique civiliste du contrat préparatoire, plus précisément sur ses figures les plus connues que constituent la promesse unilatérale et le pacte de préférence. Si l'utilisation de ce type de conventions en matière de droits sociaux révèle la vitalité et la capacité d'adaptation de mécanismes relevant du droit commun, la détermination de leur régime soulève de nombreuses interrogations, qui tiennent au caractère atypique de leur objet. Contrairement à l'immeuble ou au fonds de commerce, les droits sociaux sont l'émanation d'un groupement qui unit ses membres autour d'un intérêt commun, de sorte que leur acquisition n'est jamais indifférente pour les autres associés. Aussi un simple renvoi aux solutions du droit commun des contrats ne peut-il suffire à dresser le régime applicable aux avant-contrats étudiés. La présente étude se propose, s'agissant de la formation comme de la vie toute entière de ces conventions, de mettre en évidence une perversion des règles de droit commun et l'intrusion d'un ordre juridique nouveau propre au droit des sociétés. A l'analyse, le droit commun voit ses règles simplement modulées en fonction du contexte sociétaire de la convention, tandis que la sollicitation des normes spéciales afférentes à la matière sociétaire exige pour sa part une mise en cause directe de l'intérêt commun des associés.

La problématique que pose le sujet est celle de savoir si l'entreprise peut s'accommoder à la question des droits de l'homme. Formulée autrement, peut-on admettre que les besoins spécifiques du monde des entreprises puissent imprimer leur marque sur la nature ou le régime des droits fondamentaux ? A cette interrogation, une double perspective a pu se présenter à l'occasion de cette étude. Tout d'abord, on a admis que l'entreprise, de par son statut, puisse être considérée comme un sujet des droits de l'homme au même titre que les personnes physiques. En conséquence, elle pourra invoquer à son profit l'applicabilité des normes relatives aux droits fondamentaux. Mais, il n'est pas toujours certain que la nature particulière de certains droits de l'homme, fortement attachée à la qualité de la personne humaine, puisse trouver véritablement un terrain de prédilection lorsque celui qui l'invoque est une entreprise commerciale. On a relevé pourtant que cette complexité de la coexistence entre les deux notions n'entrave nullement l'intérêt de l'étude. L'entreprise apparaît ainsi comme un nouveau sujet des droits fondamentaux. Ensuite, la question a semblé moins discutée lorsqu'il fallait envisager l'entreprise comme siège des droits fondamentaux. A ce sujet, considère-t-on que les droits de l'homme ne doivent pas être laissés à la porte de l'entreprise et que les différents droits fondamentaux de travailleur-salarié ou de travailleur-citoyen devraient également être assurés ici. Mais ces différentes prérogatives pourront être affectées par les nécessités de la protection de l'intérêt de l'entreprise. Pour autant, les limitations indispensables devraient se faire de manière raisonnée. Ces différentes exigences sont présentes dans les deux systèmes juridiques. Mais des différences notables existent au niveau de leur effectivité. Le droit positif français est nettement en avance sur le système camerounais. Tel semble se présenter la question des rapports entre l'entreprise envisagée dans ses différentes composantes et les droits fondamentaux dans les systèmes juridiques français et camerounais
The thrust of this study is whether business enterprises can adapt to human rights. In other words, can we say that the specific needs of the business world stamp their mark on the nature or the regulations of basic human rights? This issue is examined from two angles in this study. Firstly, business enterprises can be viewed more and more as subject to human rights in the same way as a natural person because of their status. Consequently, they can equally cite to their advantage the applicability of standards relating to human rights. However, it is not always certain that the special nature of certain human rights, highly attached to the human being, may really find a favourable ground when the one citing it is a business concern. But this does not at all detract from the interest of this issue. Secondly, the issue is less discussed when we have to consider the business concern as a framework for the exercise of human rights. In this respect, it is considered that human rights must not be left at the doorstep of business concerns and that the different basic laws on salaried employees and citizen workers must be equally guaranteed here. But this does not rule out the fact that some of these laws may be affected due to the need to protect the interest of business enterprises. Up to this point, the sacred nature of these laws only authorizes such infringements on the condition that they are absolutely necessary and proportionate to the desired goal. It seems such is the issue of the relations between business enterprises and human rights in French and Cameroonian Law. But there are many differences concerning the effectivity of the law in the two countries. The situation is better in French system comparating to Cameroonian Law

L'examen des droits économiques à travers la CEDH surprend, dans la mesure où cette convention garantit des droits de l'homme de nature civile et politique. En égard au rôle grandissant de l'Etat en matière économique, la Cour européenne a dû ouvrir le prétoire aux travailleurs salariés ou indépendants et aux opérateurs économiques. Elle l'a justifié en affirmant qu'il n'existe pas de cloison étanche entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels. La protection effective des droits de la CEDH impliquait donc un contrôle contraignant de nature juridictionnelle des droits économiques, que seule la Cour européenne peut, pour l'heure, assurer au plan européen sur le fondement des articles 4, 6 à 11, 14 CEDH et 1 du Protocole n°1. Par une systématisation de l'interprétation des droits économiques sur le fondement des droits matériels et procéduraux de la Convention, la Cour conforte donc la thèse de droits de l'homme dotés d'une dimension économique
The examination of the economic rights via the ECHR is astonished because this Convention guarantees Human Rights of a political and civil nature. Thus, considering the increasing role of the State in the economic sector, the European Court had to open the praetorium to the salaried or independent workers and the economic operators. She has justified this standpoint by claiming that there is no impenetrable barrier between civil and political rights on the one hand and economic, social and cultural rights on the other. The effective protection of the rights of the ECHR implies therefore a restricting judicial control of the economic rights which until now only the European Court is able to provide on an European level on the basis of the articles 4, 6 to 11, 14 of the ECHR and 1st of Protocol n°1. Via a systemization of the interpretation of economic rights on the basis of the material rights of the ECHR, the Court confirms the thesis of Human Rights endowed with an economic dimension

Économiquement et politiquement, la société occidentale est menée par deux ensembles que sont l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique. D’un point de vue juridique, cette distinction répond à une autre qu’est celle entre les États de tradition romano-germanique et ceux de common law. Aujourd’hui, cette distinction s’estompe tant ces deux systèmes juridiques se confondent. Sur la forme d’abord, les droits de common law recourent de manière croissante aux droits statutaires, et inversement les droits continentaux laissent une place grandissante à la jurisprudence et notamment à celle de la Cour de Justice de l’Union européenne. Sur le fond ensuite, ces deux systèmes juridiques et leurs pendants économiques s’unifient autour d’une économie de marché qu’ils souhaitent protéger des comportements nuisibles aux consommateurs, aux concurrents, et donc in fine au marché lui-même. Or, cette protection nécessite, notamment, d’imposer une loyauté lors de l’emploi de pratiques commerciales par des professionnels vis-à-vis de consommateurs.C’est pourquoi, le 11 mai 2005, a été promulguée une directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs qui harmonise de façon maximale la qualification de ces pratiques sans traiter de leur régime juridique. Dès lors, il semble nécessaire de comparer les systèmes européen et anglo-américain, notamment par la considération de la théorie des economic torts, afin d’étudier si ces derniers pourraient s’enrichir l’un de l’autre. Il sera ainsi démontré que si la qualification poursuit les mêmes raisonnements, la réaction face à de tels comportements est quant à elle plus nuancée
Economically and politically, the Western society is led by two main sets which are the European Union and the United States of America. Juridically, this distinction matches with a more general one wich can be observed between traditional romano-germanic states and those submitted to the common law. Nowadays, this distinction tend towards disappearance because of the intermingling of these two legal systems. Indeed, regarding the form first, common law states resort more and more to statutory laws, and conversely, traditional romano-germanic laws leave a growing room for the case law, and especially, for the jurisprudence of the European Court of Justice. In substance then, because those two legal systems correspond to two economic systems unified around a market economy. They want to protect it against damaging behaviours for consumers, competitors, and in fine for the market itself But this protection require in particular to order fairness during the use of business-to-consumer commercial practices. That is why, the European Parliament and the Council, announced a directive concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market, which contains maximum harmonisation provisions about unfair commercial practices, but without provisions about their juridical regime. Then, it seems necessary to compare the European system with the American one, especialy with the consideration of the theory of the economic torts, in order to study if these two can enrich each other. So, it will be demonstrated that if the classification follows the same arguments on either side of the Atlantic, the responses to those behaviours is more contrasted

La caractere fondamental de la liberte d'expression fut consacre par son enchassement a l'alinea 2 b) de la Charte canadienne des droits et libertes. L'interpretation large et liberale de l'alinea 2 b) fait en sorte que toute categorie d'expression est constitutionellement protegee. La liberte d'expression commerciale, constituant dorenavant une categorie d'expression beneficiant d'une telle protection, l'auteure s'est alors interessee a la delimitation de son domaine constitutionnel. Cette recherche de delimitation prendra ainsi l'aspect d'une demarche presentant trois phases differencies: dans le cadre de l'alinea 2 b), une delimitation par l'analyse des valeurs justifiant la liberte d'expression commerciale de meme qu'une delimitation de la sphere d'exercice de cette categorie d'expression et, en vertu de l'article premier, une delimitation par suite de l'approche contextuelle de cette forme de liberte. L'auteure pretend donc, qu'en definitive, c'est lors de l'analyse effectuee dans le cadre de l'article premier que se precise effectivement le domaine constitutionnel de l'expression commerciale. Elle souligne ainsi qu'en raison d'une approche contextuelle du caractere commercial de l'expression, autant lors de l'analyse de l'objectif de la regle de droit que lors de l'etude de l'atteinte minimale, le domaine constitutionnel de la liberte d'expression commerciale s'en trouve fortement reduit.

La pratique des affaires révèle le succès que connait l’arbitrage comme mode de résolution des différends. Cette forme de justice, promue par d’importantes conventions internationales et régionales, est reconnue et encouragée par de nombreuses législations nationales. Les Républiques arabes syrienne et égyptienne ne sont pas en reste. Elles se sont dotées de textes importants et modernes qui visent à assurer l’efficacité du processus arbitral et à créer un terrain favorable au développement de ce type de règlement des différends. Pourtant en dépit d’un contexte législatif favorable, les opérateurs du secteur bancaire de ces républiques sont encore réticents à recourir à cette forme de justice. Or si ce constat trouve sans doute quelques justifications s’agissant du contentieux né de la mise en œuvre d’opérations purement internes, il est plus surprenant de l’observer s’agissant d’opérations qui se déploient dans l’ordre international. L’objet de l’étude est donc de souligner les perspectives offertes par les nouveaux dispositifs. En premier lieu c’est la question de « l’accès à l’arbitrage » qui se trouve explorée. Au-delà de cette problématique première, il fallait encore examiner la manière dont ces dispositifs nationaux encadrent « la justice arbitrale » au stade de l’instance comme à celui des recours ouverts à l’encontre de la sentence
The practice of business reveals the success of arbitration as a means of resolving disputes. This form of justice, promoted by important international and regional conventions, is recognized and encouraged by many national legislations. The Syrian and Egyptian Arab Republics are not so left behind this way. They have adopted important and modern texts which aimed at ensuring the effectiveness of the arbitration process and creating a favorable environment for the development of this type of dispute settlement. Yet despite a favorable legislative context, banking operators in these republics are still reluctant to resort to this form of justice. Although this resume may be justified in the case of disputes arising from the implementation of so purely internal operations, it is surprising to observe it in the case of operations which are deployed in the international order. The object of the study is therefore to highlight the prospects offered by the new legal provisions. At first, the question of "access to arbitration" is explored. Going beyond this first problem, it was still necessary to examine the way in which these national provisions frame "arbitral justice" at the stage of the proceedings as well as at the level of appeals available against the award

La cession d'entreprise à forme sociétaire présente des particularités liées à l'existence de la personnalité juridique et à l'autonomie patrimoniale qui en résulte. La société dont les droits sociaux ont été cédés peut se révéler, postérieurement à l'opération, moins "florissante" que prévue. De quelles protection dispose alors le cessionnaire déçu ? En l'absence de prévisions contractuelles, le cessionnaire pourra rechercher dans le dispositif légal les moyens d'une remise en cause de la cession ou la voie d'un réequilibrage de l'opération. Cependant, en raison de la spécificité de l'"objet" du contrat, les protections légales apparaissent généralement peu adaptées aux risques encourus par le cessionnaire. Cette insuffisance explique le développement des garanties conventionnelles. Des stipulations contractuelles viennent ainsi garantir la substance de la société servant de base à la valeur des titres cédés. Pour être efficaces, de telles clauses doivent s'inscrire dans un mecanisme parfaitement connu, faute de quoi elles s'avèrent être source de contestations. Leur étude impose donc de saisir leur complexité et les difficultés qu'elles font naître afin de suggérer des réponses et des solutions
-This work is a doctoral law's thesis about somme specific aspects of the purchase of shares or, broadly speaking, purchase of securites. - when the purchase's contract appeared to be less rewarding to the purchaser than contemplated, is there any remedy ? - if there is no question about the validity of consent and in the absence of any wrongdoing from the seller, a legar warranty is available to the purchaser. But legal warranty does not protect much, the purchaser may therefore need to bargain warranty clauses in the very contract to fill the loopholes as far as possible. The aim of this work is to bring out the complexity and many snares and problems behind these clauses (. . . ) And to suggest, according to each case, possible anxwers and solutions

En 2004, a eu lieu au Maroc une réforme en profondeur du Code du travail qui faisant suite à l'entrée en vigueur de l'accord commercial avec l'Union européenne, a coïncidé avec les négociations de celui qui lie aujourd'hui le Maroc aux États-Unis.Les prises de position marocaines qui ont émaillé à la fin des années 90 le débat sur la « clause sociale » à l'OMC semblaient pouvoir être réinterrogées à la lumière de ces événements.La question semblait simple : existe-il des clauses à caractère social au sein des accords commerciaux signés entre le Maroc et ses partenaires commerciaux et si oui quel est leur impact sur l'ordre juridique marocain ?Il s'agissait donc d'étudier :D'une part, tous les accords commerciaux conclus par le Maroc dès l'indépendance pour vérifier l'existence de telles clauses et le cas échéant dater leur apparition ;D'autre part, le débat sur l'insertion d'une « clause sociale » dans les accords commerciaux (contexte historique, diplomatique et théorique, logiques marocaines et logiques des partenaires commerciaux du Maroc, logique des organisations internationales OMC et OIT notamment) pour tenter d'en circonscrire le contenu.Le champ de la recherche, alors, recentré sur le respect des droits fondamentaux des travailleurs, restait la question de l'application de ces droits au Maroc.Pour répondre à la question posée par cette étude, des rencontres et des entretiens ont été réalisés avec plusieurs responsables de l'administration marocaine pour savoir si vraiment les accords commerciaux du Maroc ont contribué au respect des droits fondamentaux des travailleurs dans ce pays
In 2004, took place in Morocco in-depth reform of the Labour Code just after the entry into force of the trade agreement with the European Union, coincided with the negotiations of that which United States.The views Moroccan that marred the end of 90th the debate on the "social clause" in WTO seemed to be re-discuss light of these events.The question seemed simple : are there any social clauses in trade agreements signed between Morocco and its trading partners and if so what is their impact on the Moroccan legal system?It was therefore to investigate:First, all trade agreements concluded by Morocco since independence to verify the existence of such clauses and where appropriate date their appearance;Second, the debate over the inclusion of a "social clause" in trade agreements (historical, diplomatic and theoretical, logical and logical Moroccan business partners of Morocco, logic of international organizations including WTO and ILO) to attempt to define the content.The field of research, then refocused on the fundamental rights of workers, left the question of enforcement of these rights in Morocco.To answer the question posed by this study, meetings and interviews were conducted with several officials of the Moroccan administration to really know whether Morocco's trade agreements have contributed to the fundamental rights of workers in this country

Les investissements étrangers sont un sujet qui ne se démode jamais. Dans cette thèse, nous avons traité de sa structure la plus récente et de loin la plus adéquate pour les intéressés, à savoir la joint venture ou l'entreprise commune. La première question qui attire l'attention concerne naturellement la définition, et par la même les caractéristiques propres de l'entreprise commune, ainsi que son opportunité et son adaptabilité en tant que cadre juridique pour les investissements étrangers. D'autre part, la dichotomie de l'entreprise commune ; statut-accord de base, conduit à s'intérroger sur les éléments respectifs de ces deux actes et sur la problèmatique de leur cohabitation. Plusieurs questions se présentent à cet égard : quelle est dès lors la nationalité de l'entreprise commune, dans ses différentes allégeances : juridique et politique? Qui doit protéger diplomatiquement l'entreprise commune? Qu'est-ce que son contrôle? Quel est le rôle de ses différents organes? Y a-t-il des différences qui la distinguent dans ce domaine des autres entreprises privées ordinaires? Quel est le statut de son personnel, et Quelles sont les incidences de la présence publique au sein de l'entreprise commune? En outre, quelle est la nature véritable, et quel est le droit applicable à l'accord de base?Quels sont les arguments en faveur de la thèse de l'internationalisation publicisée? Quelles sont les critiques de cette thèse? quels sont les avantages et les atouts de la lex mercatoria, et quels sont ses inconvénients et limites? Pourquoi est-il indispensable de recourir au droit international privé des contrats? C'est à ces questions que nous avons essayé d'apporter des réponses ou des éléments de réponses.

L’émergence de la médiation comme mode alternatif de règlement des conflits aux Etats-Unis et en France marque la réelle volonté des pouvoirs publics d’apporter une réponse concrète aux maux dont la justice civile souffre, à savoir la lenteur, le coût et la complexité de la procédure. La médiation a l’avantage d’être flexible mais aussi d’être plus rapide, moins onéreuse et moins technique. C’est la raison pour laquelle elle intéresse les acteurs économiques désireux de trouver des solutions négociées plutôt qu’imposées pour mettre fin à des difficultés qui pourraient porter préjudice aux relations commerciales. Elle peut être soit judiciaire, c’est-à-dire qu’elle est proposée par le juge aux parties alors que l’instance judiciaire est déjà engagée, soit conventionnelle lorsque les parties ont envisagé dans une clause d’un contrat de recourir à cette technique pour régler les éventuelles contestations qui s’élèveraient à l’occasion de l’exécution de ce contrat. De manière générale, la médiation est un processus contractuel dans lequel le médiateur aide les parties à exercer leur droit de négocier des accords afin, d’une part, de résoudre leurs différends à l’amiable et, d’autre part, de structurer leurs relations. Ce processus diffère significativement de la procédure judiciaire en ce sens que la médiation est principalement une forme de négociation : les parties parviennent à un accord volontairement et retiennent ainsi le pouvoir de façonner tant l’agenda des discussions que l’accord final. Même si l’objectif premier de la médiation ne consiste pas en la conclusion d’un accord puisqu’il s’agit avant tout de rétablir le dialogue entre les parties pour qu’elles s’engagent dans une démarche de conciliation de leurs besoins et intérêts, on constate cependant que les parties n’hésitent pas à matérialiser leur entente finale dans un acte que la pratique nomme simplement accord de médiation. Parce qu’il est le résultat des négociations confidentielles intervenues entre les parties, cet acte qu’il soit qualifié de simple contrat en droit américain ou de transaction en droit français, obéit essentiellement aux règles relatives aux obligations contractuelles. Si cette qualification contractuelle ne fait pas de doute, en revanche, des questions se posent concernant l’exécution de cet acte. En particulier, il faut se demander si dans le contentieux international cette qualification contractuelle est réellement opportune ou s’il ne faut pas penser une autre qualification qui faciliterait la circulation de l’accord de médiation
The emergence of mediation as an alternative dprocess in the United States and in France shows the real willingness of the American and French authorities to provide a concrete response to the problems of the civil justice, namely delay, costs and complexity of the procedure. Mediation is more flexible, faster and cheaper. For all these reasons, mediation can interest businesses in search for settled solutions rather than imposed decisions. Mediation can be judicial, that is to sayt it is proposed by the judge to the litigants while the trial has commenced, or contractual when the parties anticipate in a special clause the resolution of any difficulty arising of a contract by refering to mediation. In general, mediation is a contractual process in which the mediator assists the parties to use their right to negotiate agreements in order to settle their disputes but also to frame their business relations. This process is substantially different from the judicial procedure in the sense that it is essentially a form of negotiation: parties reach an agreement on a voluntary basis and thus they have the power to schedule the negotiation sessions as well as the final agreement. The primary goal of mediation is not the conclusion of an agreement because it is first a means of establishing dialogue between the parties so that they can engage in a reconciliation way. The parties’final agreement, generally named mediated settlement agreement, is essentially governed by the law of contract. If this contractual qualification is obvious enough because the agreement is the result of confidential negotiations between the parties, its international execution is far from being easy beacause of this contractual terminology

This thesis focuses explores the laws for drone use in the real estate practice. In each chapter, the legislation for the commercial use of drones is described for the following states - the Czech Republic, Slovakia, France, Belgium, the Great Britain and the United States of America. In the final chapter there is a comparison of different law aspects from all studied countries.

La reconnaissance implicite de la liberté d'entreprendre dans le texte de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 et sa consécration par le Conseil constitutionnel en 1982 lui confèrent un statut de liberté fondamentale. Reconnue également en droit européen, elle n'est pas sans soulever quelques interrogations quant à sa définition. Elle apparaît, de prime abord, comme la liberté de créer une entreprise. Elle comprend cependant, la faculté de gérer et d'exploiter l'entreprise en vue de réaliser un profit, de concurrencer, voire de dé-entreprendre et se retirer du monde des affaires. L'étude de droit privé de la liberté d'entreprendre peut être appréhendée sous deux angles distincts et complémentaires. La relativité de la liberté, liberté conçue comme une liberté formelle soumise à de nombreuses limitations ; l'effectivité de la liberté, qui s'analyse à travers les mécanismes de protection de droit interne et l'utilisation de normes européennes qui permettent la concrétisation
Implicitely recognised in the 1789 Declaration of Human and Civil Rights, the freedom to conduct a business has been sanctioned by the French Constitutional Court in 1982 and stands since as a fundamental freedom. Likewise recognised in European law, that freedom nevertheless raises a number of questions as to its definition. It first stands as the basic freedom that everyone enjoys when undertaking to create a business. It nevertheless comprises the power of managing or exploit a business in the view of making a profit, that of entering into commercial competition and, eventually, that of ending the course of a business. The study of that freedom from a private law perspective can be organised in two complementary directions: The relativity of the freedom, such freedom being approached as a formal right subjected to various and numerous limitations ; the effectiveness of the freedom that can be analysed through the mechanisms of protection that exist in national and European law, which both contribute to its concrete realisation

L'application de reglementation antidumping communautaire aux relations commerciales avec la chine comporte des elements particuliers qui resultent des regles specifiques applicables aux pays consideres comme n'ayant pas d'economie de marche, des regles relatives au calcul de la "valeur normale" base sur des donnees d'un pays tiers a economie de marche - "pays analogue". L'utilisation de ces regles specifiques met les exportateurs chinois dans une situation defavorable au cours d'une procedure antidumping a cause de leur caractere imprevisible, arbitraire et inequitable. L'etude de la pratique communautaire demontre que la politique antidumping communautaire a l'encontre des pays a economie d'etat meriterait d'etre reexaminee afin de mieux se conformer aux realites. Antidumping communautaire a l'encontre des pays a economie d'etat meriterait d'etre reexaminee afin de mieux se conformer aux realites
Implementation of the e. C. Antidumping law to the commercial relations with china includes certain particularities resulting from the special rules applicable to the countries who are considered by the community to be a non-market economy. According to these rules, in nonmarket economies, normal value is not based on domestic price but on the price of a like product in a market economy third country - known as an "analogue country". This affects the whole basis of the comparison of prices which is at the heart of an anti-dumping investigation and puts the chinese exporters into a difficult position during a procedure. The present study demonstrates that the community anti-dumping rules applicable to the non-market economy countries call for the reexamination in order to be conforme to the realities. Rules applicable to the non-market economy countries call for the reexamination in order to be conforme to the realities

L'associé minoritaire peut quitter sa société pour des raisons diverses : baisse de la valeur de ses droits sociaux, mésentente avec les coassociés, simple désaffection, opposition à la politique des majoritaires. L'étude de la cession des droits sociaux de l'associé minoritaire traduit d'une façon équivoque, ce sentiment pour cet associé d'être libre de céder ses titres et en même temps d'être limité dans l'exercice de cette liberté par certaines règles du droit des sociétés. L'étude de la cession des droits sociaux par un associé minoritaire est axée sur une analyse faite au regard strictement du contrat de société que la volonté de sortie de l'associé minoritaire vient remettre en cause. En nourrissant la réflexion des points de friction les plus classiques comme l'exclusion, la qualité d'associé ou l'intérêt social, l'objectif est de présenter les différentes règles d'organisation de la cession des titres d'un associé minoritaire, les difficultés pratiques et théoriques qui y sont liées et surtout son analyse juridique. Sur ce dernier point, la principale interrogation que l'on se pose est de savoir si la cession minoritaire des droits sociaux est une cession simple ou une cession de contrôle. A travers les grandes questions qui se sont posées lors du débat relatif à la spécificité de la cession de contrôle, nous avons pu démontrer que les réponses qui ont été apportées ou les règles qui ont servies à la spécificité de la cession de contrôle ne sont pas toujours applicables dans le cadre d'une cession minoritaire des droits sociaux. En outre, le sujet pose la question de la protection de l'associé minoritaire. Cette question redonne un réel intérêt au débat relatif à la généralisation du droit de retrait comme solution à l'emprisonnement des associés minoritaires, solution que la frénésie législative de ces dernières années n'a pas pris en compte.

La thèse étudie comment l'étendue de la protection conférée aux détenteurs de brevets et de marques affecte leurs stratégies concurrentielles. Ces dernières années, le droit de la propriété industrielle a en effet connu de substantielles modifications favorisant une extension de ses domaines d'application sur le plan juridique, industriel et géographique. La protection accordée est plus efficace, de nouveaux domaines technologiques (biotechnologie, informatique, etc. ) sont désormais couverts par les brevets et des législations favorisant les détenteurs de droits sont mises en place dans les pays émergents membres de l'Organisation Mondiale du Commerce (accord ADPIC). Confrontant formalisations théoriques et investigations empiriques, notre travail prolonge l'analyse de ces réformes en considérant trois thèmes majeurs: la défense des brevets et des marques, les interactions entre brevets et innovations dans le cas de processus technologiques cumulatifs et enfin, l'influence des droits de propriété industrielle sur les échanges internationaux. Un premier modèle théorique présente les stratégies juridiques que peut adopter une entreprise victime de contrefaçon. Après avoir vérifié sa portée empirique à travers une étude de la contrefaçon de marque, ce cadre statique est prolongé dans le temps et dans l'espace. Une monographie de l'industrie pharmaceutique nous permet ainsi d'évaluer les profits espérés associés à l'obtention des brevets et aux litiges en matière de propriété industrielle. Elle nous donne aussi la possibilité d'envisager les stratégies de défense des brevets dans un cadre dynamique et justifie la construction d'un second modèle théorique analysant les interactions entre litiges et innovations d'un point de vue normatif. Finalement, les droits de propriété industrielle sont intégrés à un modèle de localisation, dont les intuitions sont testées à travers un échantillon de décisions d'implantation d'entreprises françaises.

L'objet de cette recherche est de dégager une théorie explicative des rapports du droit et des groupes de sociétés. L'intuition de départ est qu'on ne peut séparer le droit des groupes de la structure générale du droit contemporain. Le principe général de gouvernementaliste déduit des analyses du philosophe Michel Foucault et qui s'oppose à un autre le principe de souveraineté nous a dès lors conduit à observer l'émergence d'un nouveau système juridique : le droit naturel économique avec ses deux aspects fondamentaux: la recherche de l'équilibre et la police économique et sociale. La crise du droit ne serait ainsi que l'expression de la transition entre deux rationalités sous-jacentes, la souveraineté et la gouvernementaliste. Réinterprète à la lumière de cette analyse, le droit des groupes révèle la volonté de concilier deux impératifs contradictoires : le maintien du principe d'autonomie et des sociétés et la reconnaissance du groupe. Il en résulte un caractère fonctionnel et relatif de la notion. Sur la base de cette rationalité, on a tenté ensuite de construire sur un plan plus technique une théorie de la transparence des personnes morales permettant de préciser le critère de la remise en cause du principe d'autonomie des sociétés au profit de l'unité économique. Cette notion se rapproche d'autres notions connues comme celles de simulation, de fraude ou d'apparence. Ainsi peuvent être levées de nombreuses incertitudes touchant au droit des groupes
The subject of this research is to bring out an explanatory theory of the relations between law and groups of companies. The initial intuition is that group's rights can't be separated from the general structure of contempory law. The general principle of "gouvernementalite" deducted from philosopher Michel Foucault’s analysis has since led us to observe the emergence of a new juridical system: the naturel economic right its two basic aspects: the search of balance and the economic and social "police". The law crisis thus should be the mere expression of the transition between two underlying rationalities: the "souveraineté" and the "gouvernementalité". Reinterpreted in the light of this analysis, the groups’ right shows the will to adjust two imperious contradictions: the maintenance of society’s autonomy principle and the acknowledgment of the groups. It arises from this the functional and relative character of the notion. On the basis of this rationality we have then tried to build, in a more technical way, a theory of corporate bodies’ transparency able to precise the criterion by which can be discussed the society’s autonomy principle to the benefit of economic unity. This notion draws nearer to other known notions like simulation, fraud or appearance. In that manner can be withdrew a lot of doubts concerning the groups law

En même temps que le traité de Lisbonne conférait valeur juridique contraignante à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il créait, par l’article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une obligation pour l’Union et les États membres de respecter les droits fondamentaux dans la construction de l’espace de liberté de sécurité et de justice. Parce qu’il vise chacune des normes composant cet espace, ce commandement interroge particulièrement dans l’espace judiciaire européen en matière civile et commerciale où les règles de coordination des ordres juridiques nationaux sont partiellement réfractaires à l’influence des droits fondamentaux. La polysémie de la notion de respect permet d’envisager divers modes d’articulations de la charte et du droit de l’espace judiciaire européen en matière civile et commerciale. Si le principe hiérarchique paraît la modalité la plus évidente pour assurer le respect de la charte, il s’avère inapte à y parvenir, tant par lui-même que par le contexte spécifique d’application de la charte qu’impose l’espace judiciaire européen. Aussi conviendrait-il d’y substituer un mode d’articulation plus souple, la combinaison, afin de conformer la construction de l’espace sous étude à l’article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
When the treaty of Lisbon gave Charter of Fundamental Rights of the European Union its legally binding force, it gave rise, in article 67, paragraph 1, of the Treaty on the Functionning of the European Union, to a legal obligation to respect fundamental rights while building the Freedom, Security and Justice Area. As this legal obligation concerns all the rules of this space, it raises questions in the European Judicial Area in civil and commercial matter where rules coordinating national legal systems are partially resistant to the influence of fundamental rights. Polysemy of the notion of respect make it possible to consider different ways for the Charter and the European Judicial Area law to interact. If the hierarchical principle seems to be the most obvious way to ensure the respect of the Charter, it transpires to be inappropriate by itself and because of the specific context fort the application of the Charter commanded by the European Judicial Area. So, it would be more convenient to substitue the hierarchical principle with a more supple way of interaction, the combination, so as to conform the studied space to the article 67, paragraph 1, of the Treaty on the Functionning of the European Union

Entender como estímulos comerciais podem afetar o comportamento e a saúde de indivíduos é uma das principais questões da neurociência do consumidor. O principal objetivo desta tese foi investigar o papel da exposição à propaganda comercial no viés da atenção para pistas relacionadas a alimentos e álcool, através de um conjunto de estudos. Encontramos similaridades no uso de conteúdo visual em anúncios de tabaco, álcool e alimentos no Brasil (estudo 1); e elevada proporção (75%) de comerciais de alimentos não saudáveis na televisão brasileira (estudo 2). Observamos que comerciais podem afetar a atenção para alimentos, e assistir TV por si só pode influenciar a avaliação e a fome subjetiva em jovens adultos (estudo 3). Os resultados também revelaram associações entre exposição à publicidade de bebidas e ativações límbico-frontal em adolescentes (estudo 4). Estes estudos representam uma tentativa de identificar potenciais fatores de risco para o aumento do consumo de alimentos e abuso de álcool.
Understanding how commercial stimuli may affect individuals’ behavior and health is one of the main questions in Consumer Neuroscience. Thus, the main aim of this thesis was to investigate the role of exposure to commercial advertising on attentional bias for food and alcohol cues in a set of studies. There were similarities in the use of visuoperceptual content in advertisements for tobacco, alcohol and food in Brazil (study 1); and high proportion (75%) of unhealthy food commercials in the Brazilian television (study 2). We found that commercial advertisements can affect attention to food, and watching TV per se can influence affect and subjective hunger in young adults (study 3). Results also revealed associations between exposure to alcohol marketing and limbic-frontal activations in adolescents (study 4). Altogether, these results represent an attempt toward identifying possible risk factors for increased energy intake and alcohol misuse.

Cette etude se consacre a presenter puis a mesurer au regard de certains principes generaux de celerite ou de droits de la defense, un code de procedure judiciaire d'un type nouveau, celui dont s'est dote la cote-d'ivoire en 1972. Ce code s'intitule assez eloquamment: "code de procedure civile, commerciale et administrative". Une sorte de droit commun procedurier qui constitue ainsi la cheville ouvriere de la procedure judiciaire ivoirienne, une situation nouvelle rendu necessaire apparamment par un contexte precis au sein duquel on peut, inscrire certains parametres coloniaux et donc historiques, mais aussi des facteurs socio-economiques diverses. Le resultat de tout ceci que manifeste ce code qui par certaines simplifications, adaptations et unifications a su prendre un credit suffisant pour les objectifs notamment de celerite qui preoccupaient les auteurs essentiellement praticiens de ce code. Les vrais problemes de ce code sont essentiellement techniques. Pour l'ambition qu'il affiche ce code reste peu centralisateur des dispositions eparses qu'il voulait rassembler en son sein dans un ensemble intelligible. On notera dans le meme ordre d'idees que les dispositions du code restent quelquefois elliptiques et le fait qu'il rassemble 500 articles environs y compris les voies d'execution reste assez significatif de certains eclaircissements qui auraient ete souhaitables au niveau de ce code. Parce que le juge ivoirien de ce fait garde une grande liberte d'appreciation ce qui non seulement ne va pas toujours dans le sens souhaitable mais est de nature a menacer les droits de la defense. Face a l'inexperience affichee des plaideurs qui sont de ce fait attires vers d'autres voies paralleles de justice, justice coutumiere ou simplement "anarchique" suivant l'expression de vallimaresco il est preferable d'arranger ce code a la lumiere de la deja tres enrichissante experience passee. Il faudra surtout profiter des derniers progres accomplis dans le domaine de la technique de codification telle que presentee par le nouveaucode de procedure civile francais. Les idees reelles de ce code sinon, empruntent des allures genereuses dans les cadres precis de celerite et des droits de la defense. On constate de la sorte un grand theme sur l'unification des juridictions et de la procedure suivi sur ce plan-la, d'un systeme de juge unique au 1er degre des juridictions; toute la procedure du plein contentieux administratif confiee a la procedure de droit commun dont s'agit le contentieux de "l'exces de pouvoir" ou de la legalite des actes administratifs restant cependant a une juridiction specialisee
This research is on a new model of procedural code concerning the civil rights trade and administration in the ivory-coast. The study was based on two fondamental principles: swiftness in the dispensation of justice and defence rights. Decreed on 1972, this code is a large extent a product of the country's history. Although modified, or adapted to suit the local environment, signs of colonial rule are still present. In fact the study tried to show the evolution in time and space of world event of which this code is the product. An effort has been made to show the originality of this code, and the differences between it and french procedure. The originality comes from the fact that there is a common judicial procedure to all branches of law as against french's which has a specific procedure for each branch of law. However, there is still a lot to do in the technicalities of the code as many procedural rule are either not covend at all or are shallowly treated. Furthermore, inspite of the sound structure for swiftness (unified tribunals and procedures, thereby reducing the nomber of steps and time required to complete a case) adopted by the authors of the code, many juges apparently and paradoxically make it difficult for suitors, maybe as a result of their training which was not originally geared to handle the new situation. Besides, the authors of the code completely ignored the theme "defence rights" apparenteltly because they were much more preoccuped with the dispensation of justice. And that is all the more reason why (the topic of) this study was chosen -knowing fully well that swiftness can make defence rights to suffer even more. Finally, one thing that can be said is that a code exists; but to have a code is one thing, and (to know) the reality is another

Découverte par les tribunaux français à la fin du 19e siècle et transposée en droit québécois au cours du 20e siècle, l'obligation de sécurité constitue l'exemple le plus manifeste du pouvoir des tribunaux de définir le contenu obligationnel du contrat. Cette obligation, ainsi que d'autres qui y sont apparentées (incluant la garantie du vendeur contre les vices cachés), jouent un rôle de premier plan dans la responsabilité contractuelle encourue par l'un des contractants pour l'atteinte à l'intégrité de la personne ou des biens de son cocontractant. La coexistence de la responsabilité extracontractuelle (ou délictuelle) et l'apparition de régimes particuliers consacrés à la sécurité des produits amènent néanmoins à s'interroger, dans les systèmes juridiques français et québécois, sur la nature contractuelle de l'obligation de sécurité et le régime dont cette obligation doit être assortie. Cette thèse cherche à déterminer dans quelle mesure les développements récents du droit français au sujet de cette obligation peuvent être transposés en droit québécois. À l'inverse, elle aborde l'apport possible du droit québécois, à la suite de la réforme du Code civil du Québec, quant à la remodélisation de l'obligation de sécurité en droit français. La thèse vise à préciser, à travers différentes problématiques soulevées par l'obligation de sécurité, le potentiel et les limites de la circulation des modèles juridiques.

Confrontés à un phénomène d’effacement des frontières, les demandeurs à un contentieux commercial international sont appelés à choisir le tribunal devant lequel introduire leur action. Un tel choix de for entraînera des conséquences tant sur le plan des règles procédurales et substantielles applicables au litige que quant à la facilité avec laquelle la partie adverse pourra assurer sa défense. L’étude de la pratique du contentieux commercial international révèle que le choix de for devient ainsi l’objet de stratégies procédurales mises en œuvre par les plaideurs. Les mécanismes de réaction des juges français se montrent toutefois insuffisants pour appréhender et pour répondre convenablement au phénomène grandissant des stratégies procédurales touchant au choix de for qui sont élaborées par les plaideurs. Il est partant proposé de créer une nouvelle catégorie juridique, le forum shopping malus, fondée sur une analyse de l’atteinte causée par la stratégie procédurale en cause aux droits fondamentaux de la partie adverse. En faisant application du principe de proportionnalité privatisée, une série de critères sont élaborés visant à ouvrir un corridor de solutions à l’intérieur duquel le juge national pourra se placer pour vérifier l’existence d’un cas de forum shopping malus. La création du forum shopping malus nécessite une modification de l’office du juge, afin de lui accorder le pouvoir de se dessaisir en faveur d’un autre juge, ainsi que le pouvoir de prononcer des injonctions à l’encontre de l’auteur d’une stratégie procédurale considérée comme étant constitutive d’un cas de forum shopping malus
Faced with a blurring of national boundaries, claimants in international commercial litigations are called upon to decide before which tribunal to lodge their case. Such a choice of forum will entail consequences, as much with respect to the procedural and substantive rules applicable to the case as with respect to the ease with which the opposing party will be able to conduct its own defense. The study of international commercial litigation practice reveals that choice of forum has become the focus of procedural strategies implemented by the litigants. The reaction mechanisms available to French judges have however proved insufficient to properly address and answer the procedural strategies developed by litigants regarding the choice of forum. It is therefore proposed to create a new legal category, forum shopping malus, based on an analysis of the infringement, by a given procedural strategy, of the opposing party’s fundamental rights. By applying the principle of private proportionality (proportionnalité privatisée), a series of criteria are developed in order to establish a panel of solutions against which a judge may lean to assess the existence of a case of forum shopping malus. The creation of forum shopping malus requires a modification of the judge’s function, so that he may be granted the power to relinquish jurisdiction in favour of another judge, as well as the power to issue an injunction against the author of a procedural strategy which is deemed to constitute forum shopping malus

Protocole d'entente entre l'Université Laval et l'Université de Sherbrooke
Tableau d'honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2018-2019
Publications obscènes ou blasphématoires, relations et mariages homosexuels, communication sur l’avortement, lancer de nains, conversion sexuelle, inceste, don d’embryon ou de gamète, pornographie, chasse aux gros mammifères, interdiction de manifestation pour la fierté gaie, jeux en ligne, publications et produits audiovisuels, chasse aux phoques, lutte au blanchiment d’argent, qualification halal de produits horticoles : tous ces thèmes ont en commun d’avoir fait l’objet d’une mesure nationale dite de moralité publique, contestée auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, du Comité des droits de l’homme ou de l’Organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Contrevenant aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du Protocole international relatif aux droits civils et politiques, de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ou de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), ces mesures ont été défendues par l’invocation de la nécessité de protéger la moralité publique. Fortes de plusieurs décennies d’expériences, les instances de droit international des droits de la personne ont développé une méthode d’analyse des ingérences de moralité publique qui tend à respecter la nature et la portée de la norme morale défendue par l’État. Inversement, les organes quasi juridictionnels de l’OMC sont nouvellement confrontés à cette exception, de plus en plus soulevée pour justifier une entrave au commerce international. Leurs interprétations évoluent, mais plusieurs lacunes persistent... Mots-clés : moralité publique, préoccupation citoyenne, droit de la personne, droit de l’Organisation mondiale du commerce, restriction, ingérence, exception commerciale, marge nationale d’appréciation, nécessité, proportionnalité, consensus, discrimination, Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), Protocole international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), Comité des droits de l’homme, Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), Cour européenne des droits de l’homme, Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), Accord général sur le commerce des services (AGCS), organe de règlement des différends.
Publications obscènes ou blasphématoires, relations et mariages homosexuels, communication sur l’avortement, lancer de nains, conversion sexuelle, inceste, don d’embryon ou de gamète, pornographie, chasse aux gros mammifères, interdiction de manifestation pour la fierté gaie, jeux en ligne, publications et produits audiovisuels, chasse aux phoques, lutte au blanchiment d’argent, qualification halal de produits horticoles : tous ces thèmes ont en commun d’avoir fait l’objet d’une mesure nationale dite de moralité publique, contestée auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, du Comité des droits de l’homme ou de l’Organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Contrevenant aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du Protocole international relatif aux droits civils et politiques, de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ou de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), ces mesures ont été défendues par l’invocation de la nécessité de protéger la moralité publique. Fortes de plusieurs décennies d’expériences, les instances de droit international des droits de la personne ont développé une méthode d’analyse des ingérences de moralité publique qui tend à respecter la nature et la portée de la norme morale défendue par l’État. Inversement, les organes quasi juridictionnels de l’OMC sont nouvellement confrontés à cette exception, de plus en plus soulevée pour justifier une entrave au commerce international. Leurs interprétations évoluent, mais plusieurs lacunes persistent. Pour aborder cette problématique, la thèse se présente sous trois parties. La première partie est consacrée à l’expérience du système international de promotion et de protection des droits de la personne dans le traitement d’une ingérence de moralité publique. Cette analyse permet d’abord de statuer sur la nature régalienne, sociale et évolutive de la norme morale. Elle fait ensuite ressortir le mode opératoire de la Cour européenne et du Comité des droits de l’homme lorsqu’ils tentent de concilier la protection des droits et libertés et les exigences morales d’une société. Ainsi, comme toute ingérence, elle doit être prévue par la loi, s’inscrire dans un but de protection de moralité publique et être nécessaire. Plus précisément, si les juges internationaux ont fait preuve d’une grande retenue le moment venu d’étudier la norme morale, adoptant ici une approche unilatérale de la moralité publique, ceux-ci contrôle l’ingérence quant à sa qualité ociale, sa cohérence interne, aux principes de l’universalité des droits de la personne et la nondiscrimination, et quant à sa nécessité, traduite par la recherche d’un besoin social impérieux ou une nécessité sociale proportionnelle. Finalement, la marge de manoeuvre des États est modulée en fonction de la détermination d’un consensus. En définitive, à travers cette analyse, il se dessine une méthode d’analyse des ingérences de moralité publique. La seconde partie permet d’examiner l’interaction entre le droit de l’OMC et les mesures contestées de moralité publique. Si, conformément aux dispositions du GATT et de l’AGCS, il est possible de faire valoir une mesure de moralité publique, laquelle est de même nature que l’ingérence en matière de droit de la personne, il est démontré que la validité d’une telle mesure peut rencontrer d’importantes difficultés. Si toutes les mesures contestées ont été reconnues de l’ordre de la morale par les organes quasi juridictionnels de l’OMC, aucune n’a totalement été justifiée. Ainsi, à la suite de l’étude des rapports des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel, des lacunes ont été soulevées notamment quant à l’identification des préoccupations qui émanent de la société du Membre qui défend sa morale, à la possibilité d’adopter des préoccupations contradictoires ou des exceptions aux objectifs divergents, aux moyens de preuve pertinents, au lien qui s’opère entre les préoccupations citoyennes et la norme morale, au rôle de l’opinion publique, à la place qu’occupe l’argument du consensus, à l’analyse de la nécessité et à l’application d’une mesure de moralité publique. À la troisième partie, il est suggéré de prendre en compte les enseignements, et non les conclusions, de la jurisprudence des droits de la personne pour tenter de résoudre certaines lacunes identifiées dans la mise en oeuvre du droit de l’OMC, dans le respect du mandat de l’organisation, du mode de fonctionnement du processus de règlement des différends ainsi que du mécanisme de l’exception commerciale. Des propositions concrètes sont formulées. L’adoption d’une approche unilatérale de la préoccupation sociale, de la norme morale et du choix du moyen pour parvenir à la protection souhaitée, ainsi qu’une approche consensuelle et un retour à l’examen de la bonne foi des Membres, sont principalement suggérées le moment venu d’étudier une mesure commerciale de moralité publique. En définitive, la conciliation des règles commerciales et des demandes formulées par les citoyens, véhiculées par les normes morales, pourrait être satisfaite à l’aide du mécanisme de l’exception commerciale de moralité publique. Mots-clés : moralité publique, préoccupation citoyenne, droit de la personne, droit de l’Organisation mondiale du commerce, restriction, ingérence, exception commerciale, marge nationale d’appréciation, nécessité, proportionnalité, consensus, discrimination, Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), Protocole international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), Comité des droits de l’homme, Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), Cour européenne des droits de l’homme, Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), Accord général sur le commerce des services (AGCS), organe de règlement des différends.
Obscene or blasphemous publications, gay relations and marriages, abortion communication, dwarf throwing, sexual conversion, incest, embryo or gamete donation, pornography, large mammal hunting, ban on gay pride manifestations, online gambling, publications and audiovisual products, seal hunting, money laundering, halal qualification of horticultural products: all of these themes have in common that they have been the subject of a national public morality measure disputed in front of the European Court of Human Rights, the Human Rights Committee or the World Trade Organization’s (WTO) Dispute Settlement Body. Infringing the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the International Covenant on Civil and Political Rights, the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) or the Agreement General on Trade in Services (GATS) provisions, these measures have been defended by the invocation of the need to protect public morality. With decades of experience, international human rights law institutions have developed a method that aims at analyzing public morality interference that tends to respect the moral standard nature and scope espoused by the State. Conversely, the WTO quasi-judicial bodies are newly confronted with this exception, which is increasingly raised to justify an obstacle to international trade. Their interpretations are changing, but several shortcomings persist. In order to address this problem, the thesis is presented in three parts. Part 1 is devoted to the international system for the promotion and protection of human rights experience in the treatment of public morals interference. First, this analysis makes it possible to state on the regal, social and evolutionary nature of the moral norm. It then highlights the working methods of the European Court and the Human Rights Committee when trying to reconcile the protection of the rights and freedoms and the society moral requirements. Thus, like any interference, it must be provided for by law, must be adopted for the protection of public morals and be necessary. More precisely, if the international “judges” have exercised great restraint when studying a moral norm, adopting a unilateral approach to public morality, they control the interference with its social quality, its internal coherence, the universality of human rights and non-discrimination principles, and its necessity, translated by the search for a proportionate pressing social need. Finally, the State's margin of appreciation is modulated according to the determination of a consensus. Ultimately, an analysis method of public morality interference is developed... Key words: public morality, public concerns, human rights law, World Trade Organization law, limitation, interference, commercial exception, margin of appreciation, necessity, proportionnality, consensus, discrimination, Universal Declaration of Human Rights, International Covenant on Civil and Political Rights (UDHR), International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), Human Rights Committee, Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (CEDH), European Court of Human Rights, General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), General Agreement on Trade in Services (GATS), Dispute Settlement Body.

Les dernières réformes du droit français des entreprises en difficulté ont montré un vif intérêt du législateur et de la pratique pour la procédure de réorganisation américaine, soit le chapitre 11 du titre 11 du code fédéral américain, connu sous le nom du chapitre 11. De nouveaux concepts issus du droit américain de la faillite ont ainsi été intégrés en droit français. Il s’agit principalement de la procédure de sauvegarde dont l’ouverture ne nécessite pas l’état de cessation des paiements du débiteur, des comités des créanciers, de l’offre d’une seconde chance au débiteur et de la possibilité d’établir un plan de réorganisation avant l’ouverture d’une procédure : la procédure de sauvegarde financière accélérée. L’influence du droit américain de la faillite motivée par la pratique est omniprésente dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire. L’étude de cette influence nous conduit à nous demander quel est son devenir en droit français. L’inspiration américaine est à souhaiter pour certains aspects tels que l’adoption d’un patrimoine d’affectation, des prérogatives plus importantes pour le débiteur ou encore la certitude pour les créanciers de recouvrer au moins ce qu’ils auraient perçu dans le cadre d’une liquidation judiciaire. A l’inverse, les défaillances du système américain de la faillite mises en évidence ces derniers temps, de même que la prise en compte du caractère international de la faillite, doivent servir de limites à l’influence du droit américain de la faillite
The latest reforms of French bankruptcy law have demonstrated the interest of French legislators and practitioners in the American procedure of reorganization, chapter 11 of the title 11 of the federal code of the United States (popularly known as “chapter 11”). As a consequence of this interest, certain American legal concepts have been introduced into French law. Some illustrations of this are the new procedure of “sauvegarde”, classes of claims or interests, idea of a “second chance” for the debtor and the prepackaged plan (i. E. The accelerated financial safeguard procedure or “procedure de sauvegarde financière accélérée”). In particular, the influence of American bankruptcy law is omnipresent in the French procedures of “sauvegarde” and “redressement judiciaire”. The study of this influence raises questions regarding its future in French law. On the one hand, some aspects of American bankruptcy law merit inclusion in French law, such as the bankruptcy estate, the debtor in possession or the “best interest test”. On the other hand, the recently demonstrated weaknesses of the American reorganization system, as well as the recognition of the international character of bankruptcy law, are limiting factors for the influence of American bankruptcy law in France

Deux catégories de participants à l’entreprise en assurent le financement, les actionnaires et les fournisseurs de crédit. Mais, tant en France qu’en Angleterre, seuls les premiers disposent du contrôle de la destinée sociale. L’explication classique, la répartition du risque, ne convainc pas. Cela conduit à examiner la place des prêteurs dans la société, à travers la notion de contrôle. Celui-ci sera entendu ici comme la vérification de la régularité du comportement de la société à l’aune d’une règle de conduite, soit extérieure, soit forgée par le contrôleur. L’intérêt social est pour la société cette règle comportementale extérieure, mais il en révèle également la nature, ainsi que l’identité de ceux qu’elle doit servir. La comparaison enseigne que les deux droits ont longtemps connu une opposition radicale, traduisant une antinomie atavique quant aux théories fondamentales du droit des sociétés. Pourtant, à la faveur de bouleversements économiques et conceptuels, ces deux systèmes ont été attirés l’un par l’autre, avant de tendre vers un juste milieu, l’intérêt de la société, personne morale. Substantiellement, l’intérêt des prêteurs n’est protégé qu’indirectement dans ce paradigme. Techniquement, les règles quant à l’invocation de l’intérêt social ferment aux prêteurs la plupart des actions fondées sur l’intérêt social. Parallèlement, les fournisseurs de crédit peuvent encadrer contractuellement le comportement de la société, au moyen de garanties indirectes ou covenants inclus au contrat de crédit. Imparfaitement appréhendées par le droit, ces stipulations engendrent une baisse de la liberté de gestion de la société ; elles la soumettent au pouvoir de négociation des grandes banques d’affaires, ce que ni le principe de non-immixtion ni la menace de direction de fait ne suffisent à empêcher. Cette technique s’avère, à maints égards, moins satisfaisante que si une représentation des prêteurs dans la société avait été institutionnalisée, par référence aux concepts de risque et de proportionnalité.

La liberté d'expression intervient dans différents domaines, et bénéficie de la protection des constitutions nationales ainsi que des conventions internationales. Toutefois, la question se pose de cette protection s'agissant du domaine commercial. La reconnaissance d'un discours commercial constitutionnellement et conventionnellement protégé est le fruit de nombreux revirements de jurisprudence, mais demeure encore contestée par une partie de la doctrine. Consacrer la liberté d'expression commerciale en tant que droit fondamental ne permet dès lors pas uniquement de renforcer sa protection, mais aussi de créer un rapprochement entre les droits fondamentaux et le droit économique. En effet, la nature économique du discours commercial est au coeur des débats dont il est l'objet, et l'amène à être confronté, d'une part aux autres droits et libertés, d'autre part aux droits de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies. La présence de la liberté d'expression commerciale au sein de ces derniers témoigne de la diffusion des droits fondamentaux dans l'ensemble du droit. Enfin, la reconnaissance de cette nouvelle liberté fondamentale, relevant à la fois des droits civils et des droits économiques, met en lumière un renouvellement des typologies de classification des droits fondamentaux
The freedom of speech takes place in differents domains, and receives protection from the national constitutions and international conventions. However, concerning the commercial domain, the question of its protection may be asked. The recognition of a constitutional and conventional protection of the commercial speech is the result of many turnovers Court, but still remains disputed by some doctrine. To devote the commercial speech as a constitutional right can not only strengthen its protection, but also to create a connection between economy and the consitutional rights. Indeed, the economic nature of the commercial speech is in the middle of the discussions which it is the object, and causes it to be confronted on the one hand with the other constitutional rights, and on the other hand with the right of intellectual property and of new technologies. The presence of the commercial speech in these reflects the spread of the constitutional rights in the whole law. Finally, the recognition of this new constitutional right, under both civil and economic rights, highlights a revitalisation of the classifications' typologies of the constitutional rights

Ces travaux de recherche s’intéressent aux impacts socio-environnementaux de l’exploitation industrielle et commerciale des ressources aurifères et diamantifères en Amérique Latine. Ils analysent le cadre juridique normatif et institutionnel – actuel et futur – et sa pertinence, poursuivant un objectif ambitieux : rétablir une jouissance pleine et effective des droits fondamentaux. L’étude du cas concret de la mine de Paracatu au Brésil rassemble des témoignages recueillis lors d’enquêtes de terrain et d’interviews auprès d’une pluralité d’acteurs. Les exemples du Guatemala, du Pérou, de l’Argentine, du Chili ou du Salvador témoignent également des types d’atteintes graves causées à l’environnement et des violations des droits fondamentaux recensées dans le cadre de l’exploitation industrielle et commerciale des ressources aurifères et diamantifères. Face à la gravité des faits recensés, les mécanismes judiciaires destinés à sanctionner le crime environnemental se révèleront moins efficaces que les mécanismes extra-judiciaires destinés à prévenir de telles atteintes. Une perspective encourageante voit le jour avec l’entrée en application de normes destinées à encadrer juridiquement le commerce équitable de l’or
This research work focuses on the socio-environmental impacts of industrial gold and diamond mining in Latin America. It analyzes the normative and institutional legal framework, both existing and projected, and its relevance in the pursuit of an ambitious goal: to restore a full and effective implementation of Human Rights. The case study of the open pit mine in Paracatu, Brazil gathers various testimonies and evidence of Human Rights abuses, collected during an investigation and fact-finding trip. The examples of cases in Guatemala, Peru, Argentina, Chile or Salvador bear also testify to serious environmental and Human Rights abuses in the context of industrial and intensive gold and diamond mining. Considering the seriousness of the facts described herein, judiciary mechanisms destined to sentenced environmental crimes will prove to be insufficient and less effective than extra-judiciary ones. A positive prospect is the implementation of standards that frame fairtrade and fairmined gold in a legal framework

De nos jours, le multilatéralisme et le libre échange sont le fondement du système économique. La participation de la Thaïlande à l'OMC et au FMI joue un rôle incontournable dans les stratégies de développement du pays. En tant que pays en développement et malgré certaines dispositions particulières en sa faveur, l'influence qu'elle exerce au sein de chaque institution reste limitée. Ce qui l'a conduite à chercher des alliances en regroupant avec les pays qui partagent les mêmes positions pour mieux se faire entendre.Grâce à cette participation, le gouvernement thaïlandais dispose d'une source de financement en cas de crise économique et financière. Il peut mieux mener les politiques commerciales dont l'accent a été mis sur la promotion des exportations et avoir un mécanisme de règlement des différends qui lui permettent de défendre les intérêts de ses producteurs de manière plus efficace surtout lorsqu'il s'agit d'un différend avec des pays développés. Mais face à des limites du système multilatéral à vocation universelle (impasse du Cycle de Doha, problème de la conditionnalité de l'aide et de l'efficacité des mesures prévues par le FMI), la Thaïlande est retournée plus vers le bilatéralisme et le régionalisme afin de protéger les intérêts du pays.

Le principe de l'indisponibilité du nom patronymique pose d'emblée la question de la validité des conventions ayant ce signe pour objet. L'étude de la spécificité du principe, envisage comme une règle fonctionnelle, permet cependant d'en dégager le domaine : l'indisponibilité a pour but d'empêcher la personne de se défaire de son nom, qui l'individualise, ou de son droit au nom, qui protège sa personnalité. Elle implique donc la nullité des conventions entrainant une cession du nom de la personne ou de son droit au nom. En revanche, elle ne fait pas obstacle à la validité des contrats qui, soit portent sur le nom détaché de la personne sous la forme d'un signe distinctif (marque, nom commercial ou dénomination sociale), soit ne concernent que l'usage du nom que son titulaire autorise à un tiers. Tandis que les premiers obéissent au droit commun des conventions en matière de propriété industrielle, les seconds constituent des contrats d'abstention à l'exercice du droit au nom, le titulaire du droit s'engageant à ne pas l'exercer à l'encontre de la personne autorisée à employer le nom. A ces deux sortes de conventions s'ajoutent en outre des contrats d'un genre plus inédit, exploitant la valeur d'un patronyme notoire. L'existence de ces contrats montre que le nom des personnes renommées (célébrités du monde des arts, des spectacles ou du sport) a aujourd'hui une valeur marchande susceptible d'être exploitée à des fins commerciales ou publicitaires. Mais leur analyse révèle aussi l'inadaptation du droit français pour répondre au souci de réservation et de commercialisation de cette valeur patrimoniale. Elle oblige donc à concevoir, à partir de la comparaison juridique, des règles plus adaptées aux exigences de commercialisation des noms notoires et en particulier à proposer la reconnaissance d'un droit patrimonial d'exploitation du nom
The principle of surname inalienability asks the question of the validity of contracts having such a sign as object. The analysis of the specificity of this principle, viewed as a functional rule, nevertheless allows the assessment of its domain : the purpose of the inalienability rules is to prevent a person from waiving his or her surname, which identifies him or her, or from waiving his or her right to one's own name, which protects his or her personality. Therefore, it implicates the nullity of contracts involving an assignment of the person's surname or of his or her right to one's own name. In contrast, the inalienability rule does not prevent the validity of contracts relative to a surname which has acquired a secondary meaning as a trademark or a tradename or of contracts concerning the sole use of a surname authorized by his or her holder to a third party. While the first contracts are governed by the common law rules relating to industrial property's matter, the second may be qualified as "abstention contracts", the holder of the right commiting himself or herself not to exercise it against the party authorized to use the surname. To these two types of contracts is added a third categorie of contracts, which market the value of a celebrity's surname. These contracts point out that the celebrities'surname has today a publicity value which may be marketed. But its analysis also points out that the french law is maladjusted to the practical necessities of reservation and marketing of this value. It is therefore a necessity to recognize a property right on the celebrity's surname as the right of publicity in united states of America

Cette étude développe les aspects juridiques et de marché concernant l'utilisation du nom et de l'image appartenant à la personne humaine comme marque de produits et services.Dans le monde du droit, on sait que la marque est un bien de propriété industrielle et que lorsqu'elle est formée par un nom de personne, ou par une image du titulaire lui-même, ce droit touche à une autre gamme de droits : les droits personnels d'identification de la personne. C'est un droit individuel, qui ne peut pas être traité, purement et simplement, comme un bien commercial et réel. Toutefois, le nom et l'image de certaines personnes dans le monde des affaires sont dotés d'une importance économique si valorisée que leur exploitation devient l'un des patrimoines les plus considérables pour leur titulaire.La marque sera observée du point de vue du marketing et de sa manière d'attirer la clientèle, pour ensuite être développée juridiquement en tant que droit personnel et en tant que droit réel et ses prérogatives.Un approfondissement sur le droit de la personnalité et sur le droit de marques est essentiel pour comprendre cette intersection de protection et limites d'exploitation.La France et le Brésil traitent le sujet de manière similaire et, surtout, dans le droit brésilien on note une grande influence du droit français sur le rapprochement de la matière. Les aspects judiciaires et de contrefaçon sont également développés, ainsi que la concurrence déloyale, usages abusifs du droit de la personnalité de tiers, ainsi que les modalités de protection et d'exploitation
This study develops marketing aspects, as well as law issues connected with the use of the name of a person as well and/or its image, as a trademark of products or services.In law, we know that the trademark is an industrial property right and when it is composed by the name of a person or by it's image, these rights touch another area of the law: personal rights connected with the identification of the person. It is an individual right which shall not purely and simply be treated like a commercial good like any other. However the name and the image of certain people have such an economic importance, and a special value, that their exploitation becomes one of the most considerable assets of its owner.The trademark will be observed on the marketing side in a manner to attract the clients, and then be developed according to the law aspects and to the personal civil rights, real rights and its forms of exercise.A deeper study of the personality rights and the trademark law is essential to understand this intersection of protection as well as the limits of exploitation.France and Brazil develop this issue in a very similar way and, mainly in Brazilian law, we notice a very important influence of French law in the subject matter. The procedure, prosecution and litigation aspects as well as the counterfeiting are also being developed, as well as the unfair competition, abusive use of third parties' personal rights, protection and exploitation

L’emploi largement répandu des licences Creative Commons, en vue de partager des oeuvres non logicielles, justifie le choix de leur consacrer une étude, afin d’apprécier leur rapprochement actuel au régime légale de la propriété littéraire et artistique et afin d’envisager de conciliations prospectives. L’étude relève la singularité de Creative Commons en tant que système de gestion des droits d’auteur ; ce dernier, composé d’une série de licences, est guidé par une association de promotion du partage d’oeuvres et mu par une idéologie fondée sur l’autonomie de la volonté des auteurs. L’hypothèse de notre étude repose sur la variété constatée des libertés accordées par les licences. Ces dernières se transforment en une série d’outils standardisés qui s’imposent progressivement comme une norme pour la jouissance partagée d’oeuvres – tout en se fondant sur les règles du droit d’auteur. En même temps, l’étude des conséquences de la mise en oeuvre de chaque licence illustre la création d’asymétries entre les acteurs du partage. Notamment, si la distinction entre utilisation commerciale et non commerciale – introduite par les licences – constitue un outil deconciliation du régime propriétaire avec celui du partage créatif, l’utilisation de la notion ambiguë d'utilisation non commerciale influence le sort des licences et complique le processus évolutif des oeuvres partagées. L’affinement de la variété des licences conduit l’étude à s’atteler à l’examen des mécanismes prospectifs afin d’aboutir à une coordination des licences avec le droit d’auteur qui serait fondée sur le principe fondateur de Creative Commons, à savoir l’essai de rééquilibrage des intérêts impliqués au droit d’auteur
The widespread use of the Creative Commons licenses for the sharing of non-software works demonstrates the imperative to devote a study to the licenses in question. The goal of the study is to assess the current links of the licenses to the legal regime of intellectual property in order to suggest prospective ones. The study underlines the singularity of Creative Commons as a copyright management system, which consists of a series of licenses and is guided by an association promoting the sharing of works and by an ideology based on the autonomy of the authors. The premise of the thesis is founded on the variety of freedoms granted by the licenses. The licenses transform into a series of standardized tools that are gradually imposed as a standard for the sharing of works while relying on the rules of copyright. At the same time, the analysis of the consequences of the implementation of each license demonstrates the asymmetries created between the agents involved in the sharing process. In particular, our study shows that although the distinction between commercial and non commercial introduced by the licenses acts as a conciliation tool between the proprietary regime and that of the creative sharing, the introduction of an ambiguous concept - that of non-commercial use - influences the fate of licenses and complicates the evolutionary process of shared works. One way to resolve this tension proposed by our thesis is to review prospective mechanisms that would achieve a level of coordination between the licenses and copyright based on the founding principle of Creative Commons, which is the rebalancing of the interests involved in copyright

La loi doit trouver le moyen de prévenir et sanctionner de façon efficiente les abus de puissance économique constatés dans les relations commerciales déséquilibrés mais sans provoquer d’effets pervers sur le marché et sans ruiner l’efficacité des autres règles relevant du droit de la concurrence. Lorsque les rapports de force entre les parties sont particulièrement déséquilibrés, la partie forte peut imposer des conditions inégales à la partie faible, notamment à la faveur du « facteur crainte ». En effet, tant que le contrat est en cours d’exécution, la partie faible ne réagit pas de peur que la relation commerciale ne se termine. De ce fait, en dépit de la présence de nombreux textes réprimant les abus, la réalité montre qu’ils ne cessent de se répandre. Le législateur agit généralement dans la précipitation, abuse de palliatifs et néglige la faculté d’adaptation des entreprises les plus puissantes qui trouvent souvent le moyen de contourner les règles. En définitive, seul un marché plus équilibré, c’est-à-dire moins concentré, permettrait de remédier durablement aux abus de puissance économique. Dans ces conditions, la mise en place d’une véritable injonction structurelle mériterait d’être de nouveau envisagée. Le présent travail se propose de comparer les principales mesures de prévention et de sanction des abus mises en place en France et en Corée du sud qui, face à un phénomène similaire, adoptent parfois des réponses différentes
Competition provisions seek to regulate the abuse of economic power in unequal commercial relationships. However, in the process, such provisions should not have the effect of adversely impacting the market or harming the proper functioning of other competition rules. When there exists a significant power disparity between parties, the stronger party can impose unequal conditions on the weaker party, particularly through what is called the "fear factor". During the duration of the contractial relationship, the weaker party will not be able to stand up to the stronger party in fear of the commercial relationship being terminated. This is why oppressive behaviors continue in reality, despite the presence of numerous regulations designed to prevent such behaviors. Law makers have a tendency to react by hastily enacting ad hoc regulations. The adaptability of powerful corporations to circumvent the rules is often overlooked. Ultimately, abuses of economic power can only be regulated on a sustainable basis through the creation of a more balanced and less concentrated market. It is in this context that a truly structural approach should be considered. This analysis compares the principal measures against abuses of economic power employed in France and Korea, which sometimes adopt different responses to similar circumstances

Pour remédier aux violations de la loi qui peuvent apparaitre dans les jugements, il faut un tribunal suprême gardien et protecteur des lois. Dans les systèmes juridiques français et égyptien, ce rôle incombe à la cour de cassation. Par la cassation de toute décision s'écartant des règles communes, elle est chargée d'assurer l'unité de l'application de la loi et de protéger le droit de l'homme à un procès équitable. L'importance juridique et constitutionnelle de la cour de cassation est ainsi indéniable son rôle est essentiel dans la protection procédurale des droits de l'homme et pour assurer l'égalité effective des citoyens devant la loi on en trouve une belle illustration dans l'étude comparée, en droits français et égyptien, du contrôle de l'application de la loi civile et commerciale. Il est historiquement constant que la cassation française est considérée comme la source de la cassation égyptienne. Il parait d'autant plus intéressant de comparer les recours devant l'une et l'autre cours de cassation et leurs politiques de contrôle de l'application de la loi pour bien comprendre le fondement du système de cassation dans les deux ordres juridiques, et la signification de la loi qui est l'objet du contrôle de la cour suprême, il faut commencer la recherche par un aperçu historique de l'évolution du contrôle de cassation. Il importe également de savoir si le pourvoi en cassation conduit, en France et en Egypte, à un contrôle similaire de l'application de la loi civile. Il convient encore de déceler s'il existe de véritables différences entre les deux hautes juridictions dans les modalités et les limites de leurs contrôles de l'application de la loi, notamment en matière civile et commerciale.

La methode entreprise est une mise en oeuvre des outils juridiques a un nombre important de problemes ressortant de disciplines diverses formant la dynamique de la haute couture du pret-a-porter et de la belle parfumerie : donnees commerciales, economiques, techniques, artistiques. . . Mais aussi une mise en relief de l'application de certains textes specifiques et de certains usages particuliers. Et l'omnipresence de la jurisprudence. En premiere partie sont examinees les structures juridiques : structures de commercialisation de la parfumerie de luxe, a savoir la distribution selective, et, pour la haute couture et le pret-a-porter, les structures tant de production que de commercialisation (franchise, corner, magasins degriffes. . . ). Le probleme du refus de vente et des pratiques concertees est examine au regard des necessites des divers circuits de distribution. La deuxieme partie est consacree a l'etude des regimes juridiques. D'une part la defense du parfum : defense de la marque (marches paralleles, reference a la marque d'autrui) defense du know-how ou savoir-faire et un instrument d'appropriation, a savoir le droit d'auteur, est propose comme remede aux difficultes pour les fabricants a proteger la forme olfactive de leur creation. Quant a la defense des creations des industries de la haute couture et du pret-a-porter, qui porte sur les modeles, la loi du 14 juillet 1909 et celle du 11 mars 1957 peuvent etre appliquees et, en outre, une loi completive, specifique, celle du 12 mars 1952 reprimant la contrefacon des creations des industries saisonnieres de \'habillement et de la parure.

Poussée par une croissance économique rapide ces trente dernières années, la demande chinoise en matières premières a considérablement augmenté au cours de cette période. Premier importateur mondial de nombreux minerais depuis le début du XXIe siècle, la Chine, qui n’est pas un État côtier de l’Arctique, semble attentive au potentiel économique de la région, et notamment en ce qui a trait à l’exploitation des gisements miniers. Avec l’ouverture relative des accès maritimes à travers les passages arctiques, les entreprises chinoises seraient en mesure d’effectuer des économies sur les coûts de transport et pourraient plus aisément accéder aux gisements miniers du Groenland et de l’Arctique canadien. La montée en puissance de l’économie chinoise, qui s’est concrétisée depuis le début du siècle, son affirmation politique sur la scène mondiale, et sa diplomatie des ressources perçue comme agressive a contribué à développer une perception négative de la Chine au sein des opinions publiques canadiennes, danoises, groenlandaises, et islandaises. Dans un contexte de débats et d’inquiétudes sur les questions de souveraineté dans l’Arctique, les presses canadiennes, groenlandaises et danoises ont contribué à construire, dans leurs opinions publiques respectives ces dernières années, une certaine sinophobie face aux investissements directs à l’étranger chinois, qui débutent réellement en 2005. Par exemple, un sondage mené en 2015 par l’Asia Pacific Foundation of Canada faisait ressortir que près de 76% de la population canadienne était hostile à l’acquisition d’entreprises canadiennes par des entreprises chinoises, tous secteurs confondus. Au Groenland, la perspective d’opérations minières dirigées par des entreprises chinoises a provoqué l’ire des médias danois et groenlandais. Alors que certains dénoncent une stratégie géopolitique chinoise plus large dans cette région du monde, d’autres mettent l’accent sur les implications de la venue de nombreux travailleurs chinois, de même que sur les questions d’une Chine cherchant à assurer un accès à long terme aux ressources de la région, prétextant que le Groenland serait une région d’investissement majeur pour les entreprises chinoises. La Chine, par l’entremise de ses entreprises, chercherait-elle à faire main basse sur les ressources minières de l’Arctique ? L’Arctique canadien, le Groenland et le Grand Nord québécois sont-ils des territoires d’investissements majeurs pour les entreprises chinoises ? Comment les facteurs qui déterminent les choix des entreprises chinoises se sont-ils traduits dans l’Arctique ? Dans le cadre de cette recherche, trente-six entreprises et organes du gouvernement ont été consultés. Les résultats de l’enquête soulignent que ces territoires ne sont pas des régions où les entreprises chinoises investissent d’importantes sommes, mais demeurent attractifs en raison de la stabilité politique et du climat compétitif des affaires qui y règnent, ainsi que pour la qualité des ressources physiques qu’on y retrouve. Cependant, les acteurs chinois soulignent d’importants défis tels que le déficit en matière d’infrastructures maritimes et de communication dans l’Arctique, le manque d’informations sur les opportunités d’affaires, c’est le cas des projets disponibles au Groenland notamment, et les acteurs chinois soulignent également leur manque d’expérience à l’international, de même que le coût et la disponibilité de la main-d’oeuvre comme des défis importants pour les entreprises chinoises. En somme, les investissements des entreprises chinoises dans des projets miniers dans l’Arctique canadien et au Groenland s’insèrent, certes, dans les stratégies globales des entreprises chinoises qui visent à diversifier et sécuriser leurs sources d’approvisionnements. En revanche, s’il apparaît que les territoires arctiques ne sont pas des régions d’investissements majeurs pour les entreprises chinoises dans le secteur extractif, les acteurs chinois sondés raisonnent, de manière générale, selon une logique de marché et recherchent donc, pour la plupart, à assurer la rentabilité de leur entreprise par la réalisation de gains. Outre les fluctuations des prix des matières premières sur les marchés mondiaux qui affectent grandement les opérations minières globales, de nombreux facteurs dans l’Arctique tels que l’éloignement, les conditions météorologiques extrêmes, et le manque d’infrastructures augmentent considérablement le coût de faire des affaires dans le secteur minier dans l’Arctique, qui demeure un marché niche.
Driven by rapid economic growth over the past thirty years, the Chinese demand for raw materials has experienced a rapid and sustained growth. As the largest net importer of many commodities from the beginning of the 21st century, China, which is not a coastal State of the Arctic Region, seems to be interested to the economic opportunities and potential of the region, particularly with regard to the exploitation of mineral deposits. The opening of maritime access through the Northwest Passage in the Canadian Arctic Archipelago might be an opportunity for Chinese mining companies to save on transportation costs and to more easily access mineral deposits in Greenland and in the Canadian Arctic. The rise of China’s economic growth since the beginning of the 21st century, its political affirmation in the world’s affairs, and its resource diplomacy perceived as aggressive contribute to develop a negative perception of China from Artic Coastal States Public Opinions. In a context of debates over issues of sovereignty in the Arctic, there were concerns in Canadian, Danish and Greenlandic Medias on Chinese investment abroad which have prevailed since the early 2000s. For example, a survey conducted in 2015 by the Asia Pacific Foundation of Canada revealed that nearly 75% of the Canadian population was hostile to a Canadian-based take-over bid by a Chinese entity. In Greenland, the prospect of mining operations led or run by Chinese companies were denounced in both the Danish and Greenlandic Medias. While some analysts fear a wider Chinese geopolitical strategy in this region, others focus on the implications of massive arrival of Chinese workers, as well as the risk that China seeks to ensure a long term access to the mineral resources of the Arctic, pretexting that Greenland is a priority investment area for Chinese mining companies. It is thus possible to ask the question whether Chinese mining related companies seek to get its hands on Arctic mining resources. Are the Canadian Arctic Greenland or the Northern Quebec priority investment areas for those Chinese actors? What are the overriding factors driving Chinese mining investments in the Arctic? In the frame of this research, thirty-six Chinese actors either firms or government-based organizations were surveyed. The results of the survey highlight that the Arctic area is not a priority in Chinese Mining company’s strategies. However, these mining jurisdictions attract Chinese investments because of the political stability and competitive business affairs environment in both Canada and Greenland, and the quality of proven mineral deposits resources in the region. The survey also highlights important challenges faced by Chinese respondents such as the lack of infrastructure in the Arctic, the lack of information on business opportunities in this part of the world, weak experience on International Business, high costs and the perceived lack of available experienced manpower. While it appears that the Arctic region is not a priority investment area for Chinese Mining companies, these investors seek to diversify supply partners while ensuring a steady and secured flow of raw materials. In this regard, our survey shows that most Chinese companies are thinking on a market-based logic to ensure the profitability of their business and achievement gains. However, despite the price fluctuations on world markets which affect global mining operations, the remoteness and the extreme weather conditions in the Arctic, as well as the lack of infrastructure are among those factors that affect and increase the cost of doing business in the north. It points out that Arctic mining remains a niche market.

Cette thèse s’intéresse aux mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux, plus particulièrement à celui du Chapitre 19 de l’ALÉ et de l’ALÉNA. Combinant les approches du droit et de la science politique, nous nous intéressons plus particulièrement au concept de délégation en Relations internationales. Dans cette optique, cette recherche se demande si la délégation juridique qui est accordée au Chapitre 19 de l’ALÉ et de l’ALÉNA inclut, en pratique, le pouvoir d’interpréter les règles de façon à créer de nouvelles obligations pour les États. Cette création de nouvelles obligations concerne la capacité des panélistes du Chapitre 19 de se prononcer sur la justesse des décisions administratives et sur l’interprétation des législations nationales (faible niveau de déférence). Afin d’opérationnaliser notre recherche, nous suggérons une reconstruction en trois niveaux du concept de délégation juridique internationale, dont les deux dimensions proposées sont l’octroi d’autorité (qui concerne les engagements ex ante des États) et l’indépendance du mécanisme de règlement des différends (qui a trait à la portée des engagements ex post des États). Suivant cette conceptualisation, nous avons effectué une analyse du contenu de 59 décisions canado-américaines qui ont été rendues sous le Chapitre 19 de l’ALÉ et de l’ALÉNA durant la période allant de 1989 à 2008. Nos résultats de recherche dévoilent que les panélistes du Chapitre 19 de l’ALÉ et de l’ALÉNA exercent généralement un niveau de déférence très semblable de cas en cas, ce niveau se trouvant quelque part entre la déférence forte et la déférence moyenne. Toutefois, dans environ 30% des cas, les décisions présentent, à différents degrés, de la déférence faible. Nos données ont également identifié la présence d’un développement modéré d’un mode de raisonnement indépendant sous le Chapitre 19 de l’ALÉ et de l’ALÉNA. Nos résultats de recherche témoignent alors d’une certaine indépendance des groupes spéciaux et d’un pouvoir de créer de nouvelles obligations pour les États, car les panels peuvent aller au-delà du simple contrôle juridictionnel en choisissant d’interpréter les lois et d’émettre des jugements qui vont à l’encontre des décisions administratives.

Cette thèse s’intéresse aux mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux, plus particulièrement à celui du Chapitre 19 de l’ALÉ et de l’ALÉNA. Combinant les approches du droit et de la science politique, nous nous intéressons plus particulièrement au concept de délégation en Relations internationales. Dans cette optique, cette recherche se demande si la délégation juridique qui est accordée au Chapitre 19 de l’ALÉ et de l’ALÉNA inclut, en pratique, le pouvoir d’interpréter les règles de façon à créer de nouvelles obligations pour les États. Cette création de nouvelles obligations concerne la capacité des panélistes du Chapitre 19 de se prononcer sur la justesse des décisions administratives et sur l’interprétation des législations nationales (faible niveau de déférence). Afin d’opérationnaliser notre recherche, nous suggérons une reconstruction en trois niveaux du concept de délégation juridique internationale, dont les deux dimensions proposées sont l’octroi d’autorité (qui concerne les engagements ex ante des États) et l’indépendance du mécanisme de règlement des différends (qui a trait à la portée des engagements ex post des États). Suivant cette conceptualisation, nous avons effectué une analyse du contenu de 59 décisions canado-américaines qui ont été rendues sous le Chapitre 19 de l’ALÉ et de l’ALÉNA durant la période allant de 1989 à 2008. Nos résultats de recherche dévoilent que les panélistes du Chapitre 19 de l’ALÉ et de l’ALÉNA exercent généralement un niveau de déférence très semblable de cas en cas, ce niveau se trouvant quelque part entre la déférence forte et la déférence moyenne. Toutefois, dans environ 30% des cas, les décisions présentent, à différents degrés, de la déférence faible. Nos données ont également identifié la présence d’un développement modéré d’un mode de raisonnement indépendant sous le Chapitre 19 de l’ALÉ et de l’ALÉNA. Nos résultats de recherche témoignent alors d’une certaine indépendance des groupes spéciaux et d’un pouvoir de créer de nouvelles obligations pour les États, car les panels peuvent aller au-delà du simple contrôle juridictionnel en choisissant d’interpréter les lois et d’émettre des jugements qui vont à l’encontre des décisions administratives.

L'incitation à la recherche et développement, l'innovation et le prix sont au coeur de la problématique de l'accessibilité aux médicaments dans les pays en développement en général et dans les pays d'Afrique subsaharienne en particulier. La question centrale que pose cette thèse est de savoir dans quelle mesure l'Accord de l'OMC sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle (DPI) qui touchent au Commerce (ADPIC) favorise l'innovation sans détériorer l'accessibilité aux médicaments dans ces pays. La thèse revient sur les fondements historique et théorique de l'Accord, analyse sa dynamique et examine sa rétroaction sur les lois nationales, les accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux. Il semble in fine difficile de partager l'optimisme des partisans du renforcement et de l'harmonisation de la protection des DPI. Leurs effets sont doublement décevants pour les pays en développement. L'élévation des standards dans le domaine de la protection des brevets pharmaceutiques n'a pas induit une augmentation qualitative et quantitative des nouvelles molécules contre les maladies du type I et II qui touchent aussi bien les populations des pays pauvres que les populations des pays riches. Elle n'a pas stimulé les dépenses de R&D consacrées aux maladies du type III qui sévissent essentiellement dans les pays pauvres. Par ailleurs, l'accessibilité totale aux médicaments est contrariée. La baisse de l'accessibilité financière engendrée par des prix plus élevés n'est pas compensée par une hausse de l'accessibilité qualitative. En définitive, les effets pervers se cumulent. Nous formulons quelques propositions alternatives et complémentaires à l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.

Cette thèse porte sur deux espaces juridiques différents : celui des droits de l’homme et celui des investissements étrangers. Le centre de gravité de notre recherche étant défini géographiquement en Amérique latine, le but est d’analyser l’articulation de ces deux espaces juridiques en identifiant et étudiant la circulation normative dans sa dimension horizontale, c'est-à-dire reposant sur le cadre normatif international. L’interaction entre le droit international des investissements et les droits de l’homme est une problématique récente, qui a commencé à attirer l’attention de la communauté internationale et a mis en évidence les avantages et les limites de leur articulation. En effet, les États sont tenus de protéger, respecter et garantir tous les droits de l’homme indépendamment des classifications dont ils font l’objet. Concomitamment, les Etats doivent aussi suivre les obligations relatives aux investissements étrangers déduites des accords en la matière. Le respect de ces deux types d’obligations peut opérer sans poser de problèmes de coordination, ou, au contraire, dans certaines hypothèses, une concurrence de ces deux types d’engagements peut apparaître. De ce fait, l’identification de leurs points de rencontre ainsi que de leurs points d’achoppement devra être menée pour atteindre l’objectif principal de notre analyse défini par l’articulation de ces deux domaines du droit international. La pratique témoigne des implications que les activités d’investissements ont de temps en temps vis-à-vis des droits de la personne, ce qui invite à analyser l’interaction entre ces deux régimes juridiques. C’est ainsi que quelques nouveaux modèles de traités d’investissements commencent à mentionner expressément la protection des droits de l’homme. De la même manière, l’arbitrage international est de plus en plus occupé par des questions concernant les points de rencontre et d’achoppement entre les deux régimes. Ainsi, la jurisprudence arbitrale traite la question, mais souvent de façon timide et hétérogène, et la plupart du temps par le biais d’interprétations privilégiant la protection des droits de l’investisseur sur toute autre question relevant des droits des différentes personnes affectées par l’investissement. La lecture de cette même situation dans l’enceinte contentieuse des droits de l’homme du système interaméricain est souvent divergente, car ceux-ci sont appliqués et interprétés en concordance avec des principes spécifiques et privilégiant l’essence humaniste qui distingue la matière. Ces divergences d’interprétation risquent de s’approfondir du fait de la spécificité des structures régionales participant à la création et au développement du droit international des investissements et des droits de l’homme. En Amérique latine, région reconnue pour ses contrastes, des approches régionales particulières se sont développées autour de la question du traitement et de la protection des étrangers par le biais des doctrines Calvo et Drago, ainsi que de l’interprétation régionale de plusieurs droits dans le cadre du système interaméricain de protection des droits de l’homme. Ces approches particulières ont bâti des traditions juridiques latino-américaines, dans les matières respectives, qui ont évolué dans le temps et se confrontent avec le cadre juridique international de l’investissement étranger. Cette situation de possible fragmentation juridique se nourrit de la création des nouveaux centres de décision et d’institutions régionaux comme l’UNASUR, l’ALBA et plus récemment la CELAC. De ce fait, elle nous invite à approfondir la question de l’articulation des régimes juridiques en l’étudiant sous le prisme de la tradition juridique latino-américaine
This thesis addresses two different legal areas: Human Rights and foreign investment protection. The focal point of our research is Latin America, and the objective is to analyze the articulation of the above-mentioned legal areas, while identifying and studying the circulation of legal norms in their horizontal dimension, in other words, in the framework of international law. The interaction of foreign investment law and human rights is recent, and is a subject that has begun to attract the attention of the international community and to display the advantages and limits in their articulation In fact, States have to protect, respect and guarantee Human Rights, regardless of the classification they are subject to. At the same time, States must also comply with their obligations to protect foreign investment in their territories derived from international treaties that they are part of. Compliance with these two types of obligations can take place without implying any coordination problems, but in other cases, it could also cause these obligations to clash. We will aim to identify common points in both regimes, as well as conflict areas in order to determine the articulation between these two areas of international law. In fact, practice reflects the implications that investment activities sometimes have on human rights, and invites to analyze the interactions between these two regimes. This is how some new model agreements promoting and protecting foreign investment have begun to expressly refer the protection of human rights. In the same way, international arbitration has been increasingly dealing with questions concerning the common areas, as well as the diverging points of these two regimes. In effect, arbitral jurisprudence deals with this interaction, but often times in a timid and heterogeneous way, and in the majority of the cases biased by interpretations that privilege the rights of investors over any other question relative to rights of other persons affected by the investment. In light of human rights jurisprudence, this situation often receives a different understanding, due to the fact that human rights are interpreted and applied in accordance with specific principles, and placing greater importance on the humanistic essence that distinguishes the area. These differences in the interpretation may deepen, taking into account the specificity of regional structures that participate in the creation and development of international investment law and international human rights law. Concerning Latin America, bearing in mind the contrasts that depict the region, it has featured particular approaches with regard to the treatment of foreign investors, greatly influenced by the Calvo and Drago doctrines, as well as by regional interpretations within the framework of the Inter-American system of human rights. These interpretations have built Latin American legal traditions in the matter that have evolved over time, and can be evaluated against the international investment juridical framework. This landscape of possible legal fragmentation is nourished by the creations of new decision-making centers and regional institutions such as the UNASUR, ALBA, and more recently the CELAC. This question calls us to deepen the study of the articulation of these two legal regimes, under the prism of the Latin American legal tradition

La thèse entreprise a pour objectif d’essayer de définir un statut juridique de la procédure de dédouanement des envois postaux. La nature juridique des envois postaux justifie un traitement douanier autonome et distinct des formalités douanières applicables aux marchandises des échanges commerciaux internationaux. Les travaux réalisés devraient tout d’abord aider à répondre aux problématiques liées aux difficultés juridiques de la définition de cette procédure de dédouanement spécifique et leurs conséquences. L’étude portera particulièrement sur le règlement des différends entre les autorités douanières et les importateurs ou exportateurs d’envois postaux internationaux en cas de litige lié au dédouanement. Au préalable, il faut donc relever et clarifier les règles juridiques qui sont déjà applicables au dédouanement des envois postaux, tant au niveau national et européen, qu'au niveau international en ce domaine. Cependant, cela se révèle difficile, et il faut rester opiniâtre devant l'extrême diversité des sources et des textes, parsemés dans de nombreuses branches du droit. Il faut ensuite nécessairement tenter de redéfinir, clairement et simplement, la notion d’envoi postal et la notion de service postal universel justifiant l'application d'une procédure spécifique de dédouanement des envois postaux. La notion de service postal universel implique un dédouanement rapide des envois postaux. Les administrations douanières ont, elles, l’obligation d’assurer le contrôle de toutes les marchandises importées ou exportées de leurs territoires nationales. La mission principale des autorités douanières est de protéger l’attractivité économique des Etats. Les agents douaniers doivent, d’une part, prélever les droits de douane et taxes à l’importation, d’autre part, lutter contre les trafics illicites de marchandises prohibées ou soumises à restriction. La délicate combinaison de l’universalisme du service postal et des obligations douanières doit permettre la reconnaissance et l’établissement d’une procédure de dédouanement spécifique aux envois postaux impliquant une nouvelle détermination des envois relevant du service postal universel et la mise en place de règles de dédouanement obligatoires et communes à l’ensemble des services postaux internationaux. La mise en œuvre d’une coopération internationale renforcée entre les services postaux et les autorités douanières est, en ce sens, préalablement indispensable. L’étude doit permettre de rendre compréhensible, pour les entreprises et les particuliers nationaux et européens, le droit positif douanier applicable au dédouanement postal. On analysera notamment les infractions et les règles douanières sanctionnant les diverses fraudes que l’on retrouve le plus fréquemment en pratique. L’essai sur la définition d'un statut juridique de la procédure de dédouanement des envois postaux démontrera qu’il est impératif de renforcer les pouvoirs et les moyens de contrôle et de sanctions des autorités douanières pour ce type singulier de dédouanement. Les voies de recours non-contentieuses et contentieuses qui sont ouvertes aux redevables et requérants feront également l’objet d’un traitement particulier. Les droits des redevables ou requérants sont notamment garantis par le principe de contrôle de la légalité des décisions de l’Administration des douanes et de ses agents par le juge judiciaire. Le juge judiciaire et le droit européen limitent et encadrent les pouvoirs exorbitants des autorités douanières
The thesis undertaken aims to try to define a legal status of the procedure of taking out of bond of the postal sendings. The legal nature of the postal sendings justifies a customs treatment autonomous and distinct from the customs formalities applicable to the goods of the international commercial exchanges. The completed works should first of all help to answer the problems related to the legal difficulties of the definition of this procedure of specific taking out of bond and their consequences. The study will relate particularly to settlement of disputes between the customs authorities and the importers or exporters of international postal sendings in the event of litigation related to the taking out of bond. As a preliminary, it is thus necessary to raise and clarify the legal rules which are already applicable to the taking out of bond of the postal sendings, so much at the national and European level, that with the international level in this field. However, that appears difficult, and there is necessary to remain obstinate in front of the extreme diversity of the sources and the texts, strewn in many branches with the right. It is then necessarily necessary to try to redefine, clearly and simply, the concept of postal sending and the notion of universal postal service justifying the application of a specific procedure of taking out of bond of the postal sendings. The concept of universal postal service implies a fast taking out of bond of the postal sendings. The customs administrations have, they, the obligation to ensure the control of all the imported or exported goods their territories main roads. The main mission of the customs authorities is to protect the economic attractivity from the States. The customs agents must, on the one hand, take the customs duties and import taxes, on the other hand, to fight against the illicit traffics of goods prohibited or subjected to restriction. The delicate combination of the universalism of the postal service and the customs obligations must allow the recognition and the establishment of a procedure of taking out of bond specific to the postal sendings implying a new determination of the sendings concerned with the universal postal service and the installation of rules of taking out of bond obligatory and communes the whole of the international postal services. The implementation of an international cooperation reinforced between the postal services and the customs authorities is, in this direction, beforehand essential. The study must make it possible to make comprehensible, for the companies and the individuals national and European, the customs substantive law applicable to the postal taking out of bond. One will analyze in particular the customs infringements and rules sanctioning the various frauds which one finds most frequently in practice. The test on the definition of a legal status of the procedure of taking out of bond of the postal sendings will show that it is imperative to reinforce the powers and the means of control and sanctions of the customs authorities for this singular type of taking out of bond. The not-contentious and contentious appeals which are opened up for the debtors and applicants will also be the object of a particular treatment. The rights of the debtors or applicants are in particular ensured by the principle of control of the legality of the decisions of the Customs and Excise and of its agents by the legal judge. The legal judge and the European right limit and frame the exorbitant powers of the customs authorities

L’arbitrage est devenu la règle dans les opérations du commerce international. Si les cessions de droits sociaux n’échappent pas à ce phénomène, il subsistait encore en droit français quelques complications qui ont été écartées au fil des réformes et de l’évolution de la jurisprudence sur les deux dernières décennies. Par ailleurs, la pratique a poursuivi son évolution, que ce soit du point de vue de l’arbitrage international ou de l’harmonisation qui s’opère entre les pratiques propres aux opérations de cessions de droits sociaux. Or, les garanties de passif concentrent une majeure partie des litiges post-acquisition, et révèlent de nombreuses particularités techniques. L’évolution favorable à la rencontre entre arbitrage international et garantie de passif en fait donc un sujet d’étude pertinent, aussi bien au regard de son utilité pratique, que des enseignements à tirer sur l’évolution des solutions de droit français. Cette thèse vise ainsi à étudier les particularités de cette rencontre, notamment compte tenu des spécificités techniques, parfois propres au droit français, qui s’attachent aux garanties de passif, et du contexte unique de l’arbitrage international. Les conclusions tirées s’attachent à la pratique du droit français d’abord, en dégageant la pertinence du choix de l’arbitrage pour les contrats de garantie de passif tout en prévoyant les conséquences et éventuels écueils d’une telle rencontre. Elles permettent également d’apporter des éléments aux sujets propres à l’arbitrage international
International arbitration became the natural choice when it comes to select a dispute resolution method in international comercial operations. Even if M&A operations followed this trend, some legal complications remained in French law, that have been gradually solved over the past twenty years. Yet, most of the post-closing disputes regard the execution of the so called ‘representations and warranties’ dispositions. These provision show some crucial specificities that parties must take into account when they negotiate an arbitration clause. Given the fast evolution of international arbitration and the practice of the M&A sector, these specificities can change rapidly in comparative law. The current trend in favor of arbitration for representations and warranties disputes make it a judicious research subject, being it from a practical point of view, as well as the insights given for the evolution of the solutions in French law. Thus, this work explores the opportunity of arbitration for international M&A operations, as well as the specific challenges brought by post-closing disputes for the international arbitration practice, with or without the application of French law. The results regard mainly French law practice, studying the opportunity of arbitration for representations and warranties, as well as the technical consequences and pitfalls. They also bring new elements to issues that regard international arbitration