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Academic literature on the topic 'Commission pour le droit commercial international'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 3 February 2022

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Journal articles on the topic "Commission pour le droit commercial international"

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Turgeon, Marlyne. "L'harmonisation du droit de l'insolvabilité transfrontalière en matière commerciale : tentatives, échecs et solutions pratiques." Les Cahiers de droit 38, no. 1 (2005): 167–229. http://dx.doi.org/10.7202/043435ar.

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Abstract:
Dans un contexte de mondialisation des relations commerciales, le besoin de sécurité est impératif et se manifeste particulièrement par cette nécessité de prévoir les conséquences d'une procédure d'insolvabilité transfrontalière. Dès lors, un régime uniformisé de l'insolvabilité transfrontalière s'avère l'idéal recherché. Or, c'est dans cette perspective qu'un projet de convention à ce sujet est en cours d'élaboration au sein de l'Union européenne, alors qu'un projet de dispositions législatives types est présentement à l'étude à la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. Toutefois, la gestion d'une faillite ou d'une insolvabilité internationale requiert actuellement le recours aux règles de droit international privé des divers États touchés. Des principes communs se dégagent cependant de ces règles. De manière pragmatique, la gestion des procédures d'insolvabilité, instituées concurremment devant les tribunaux de plusieurs pays, est modelée par un « protocole ad hoc » négocié entre les représentants de ces procédures et les créanciers (et entériné par les tribunaux). D'ailleurs, la négociation d'un tel protocole peut désormais s'inspirer du modèle proposé par l'International Bar Association. C'est alors en marge des tentatives d'harmonisation à l'échelle mondiale que la conclusion de ce genre de convention, établie sur la base du cas par cas, émerge comme une nouvelle coutume internationale en cette sphère du droit.
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Dussault, François-René. "L'utilisation de l'échange de documents informatisés pour le crédit documentaire : l'apport du projet de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international." Les Cahiers de droit 36, no. 3 (2005): 645–68. http://dx.doi.org/10.7202/043348ar.

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Abstract:
Dans le présent texte, l'auteur tente de délimiter les différents problèmes liés à l'utilisation de l'échange de documents informatisés pour les lettres de crédit. L'utilisation d'une telle technique permettra une transmission très rapide des documents relatifs au crédit documentaire et leur assurera, à condition de respecter certaines formalités, un caractère authentique. Cependant, le remplacement du mécanisme traditionnel du crédit documentaire par une forme électronique engendre des problèmes liés à la dématérialisation des documents et à la dématérialisation de l'opération même du crédit documentaire. Le Code civil du Québec répond en partie aux conséquences de la dématérialisation des documents, quoique le projet de règles juridiques sur l'utilisation de l'échange de documents informatisés de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international réponde déjà aux principales préoccupations par rapport à la question. Quant à la dématérialisation de l'opération du crédit documentaire, l'émission, l'amendement, la notification et le paiement ne causent pas vraiment de problèmes grâce à l'apport du réseau SWIFT. Mais, en ce qui a trait à la réalisation du crédit documentaire, les règles ne sont pas encore précises.
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Faria, J. A. E. "The Work of the United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL) in 1996/Les activites de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) en 1996." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 1, no. 3 (1996): 476–93. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/1.3.476.

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4

Arbour, J. Maurice. "La sécurité alimentaire des peuples autochtones quant à la réglementation internationale de la chasse à la baleine : un avenir mal assuré." Les Cahiers de droit 44, no. 4 (2005): 597–666. http://dx.doi.org/10.7202/043769ar.

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Abstract:
Dans la mesure où la chasse à la baleine constitue encore de nos jours une activité économique importante pour plusieurs populations autochtones, l’analyse qui suit tente d’évaluer la nature des contraintes juridiques qui découlent des instruments internationaux adoptés pour réglementer la chasse à la baleine. Trois régimes juridiques sont ainsi étroitement étudiés, soit celui qui a été établi par la Convention sur la réglementation de la chasse à la baleine de 1946, celui qui a été mis en oeuvre en vertu de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et celui qui se trouve dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Chacun de ces trois régimes vient condamner à des degrés divers tout discours qui voudrait prôner un accès illimité à la ressource et la liberté de commercialiser les produits baleiniers sur les marchés internationaux. En effet, tant le moratoire universel imposé par la Commission baleinière internationale (CBI) en 1982 que le classement des baleines comme des espèces menacées d’extinction en vertu de la CITES s’opposent à toute chasse commerciale ainsi qu’à tout commerce international de la baleine. Ce n’est donc que par la porte étroite d’une exception sévèrement réglementée — la chasse de subsistance au profit de certaines populations autochtones — que le concept de sécurité alimentaire peut s’enraciner dans la réalité juridique ; avec raison, nous semble-t-il, cette situation est loin d’être idéale pour les populations visées qui souhaiteraient voir disparaître le régime actuel de l’interdiction commerciale. Parmi toutes les solutions envisageables pour asseoir sur de meilleurs fondements la sécurité alimentaire des peuples du Nord, nous croyons que la stratégie consistant à travailler à l’intérieur des régimes actuels, que ce soit de celui de la CBI ou celui de la CITES, serait à terme la plus prometteuse.
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Tchikaya, Blaise. "LES ORIENTATIONS DOCTRINALES DE LA COMMISSION DE L’UNION AFRICAINE SUR LE DROIT INTERNATIONAL." Revue québécoise de droit international 30, no. 1 (2018): 113–28. http://dx.doi.org/10.7202/1053760ar.

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Abstract:
À la création de la Commission de l’Union africaine pour le droit international (CUADI), s’est posée la question des bases doctrinales et conceptuelles sur lesquelles cette Commission devait travailler. C’était la première fois et, non sans surprendre, que l’Afrique se dotait d’un organe propre de discussion, de proposition et codification du droit international. Les options doctrinales de cette Commission de droit international devraient-elles se cantonner à la lecture des attributions prescrites par l’organisation intergouvernementale (UA); ou, se situer au-delà de ces attributions ? Il est apparu à ses membres élus qu’elles devaient tenir compte de l’évolution même du droit international et s’assurer de l’universalité du travail de l’organe. La question de cette étude est de savoir comment la Commission oriente ses analyses et ses conclusions en termes de priorités diplomatiques, politiques et juridiques. Il ne fut pas question, lors de la création de la CUADI, en 2009, de rejeter la systématique du droit international, mais d’y ajouter solidement les objectifs que les Africains ont en commun. Les objectifs qui renforcent et consolident également les principes du droit international; ceux qui font que l’Afrique reste à l’avant-garde des développements juridiques internationaux. La CUADI, pourrait-on dire, a une mission, ambivalente : elle est à la fois africaniste, en cela qu’elle protège et insère dans le droit international les valeurs partagées africaines, et, sa mission est aussi universaliste, parce qu’en droit international toute règle doit avoir une vocation universelle. Dès ses premières sessions, et par ses premiers thèmes de travail, cette nouvelle Commission traduit certes une continuité, mais aussi une dénonciation des évolutions récentes du droit international. Les pays africains dénonçaient notamment ce qu’ils appelaient déjà en 2008 à Syrte (Libye) une application abusive du principe de compétence universelle par des pays non africains (Décision EX.CL/496 (XV) relative à l’utilisation abusive du principe de compétence universelle de juillet 2008, renouvelée à Kampala, 2010). Cette dénonciation a constitué l’une des raisons de la naissance d’un organe de conceptualisation et de codification régionale du droit international. Sans que soit suffisamment posée, pourrait-on penser, la question des moyens pour y parvenir.
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O'Donnell, Daniel. "Tendances dans l'application du droit international humanitaire par les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies." Revue Internationale de la Croix-Rouge 80, no. 831 (1998): 517–41. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100056069.

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Abstract:
Les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies continuent de proliférer. De nombreuses décisions sont prises et des rapports volumineux sont publiés. Le présent article examine la manière dont ces mécanismes appliquent le droit international humanitaire, y compris le droit de Genève et le droit de La Haye. Pour ce faire, il se concentre essentiellement sur la pratique des rapporteurs nommés par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies pour enquêter sur la situation des droits de l'homme dans certains pays et sur celle des rapporteurs et des groupes de travail spécialisés, auxquels la Commission a confié pour mandat de suivre des types spécifiques de violations graves des droits de l'homme, où qu'elles se produisent. Il s'agit, en particulier, du rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et du représentant du secrétaire général sur les personnes déplacées dans leur propre pays qui, en vertu de leur mandat, sont le plus souvent amenés à examiner des infractions commises dans le cadre de conflits armés. Référence est faite également à deux mécanismes novateurs qui ont fonctionné en El Salvador : la première « commission de la vérité » parrainée par les Nations Unies, et le premier organe de suivi des droits de l'homme établi dans le cadre d'un mécanisme global de surveillance de l'application d'un accord de paix passé sous l'égide des Nations Unies. Certaines des constations faites par les organes de suivi des traités sont également mentionnées.
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Beaumier, Guillaume. "Le traité de Lisbonne et le droit international de l’investissement." Études internationales 47, no. 4 (2017): 365–86. http://dx.doi.org/10.7202/1042053ar.

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Abstract:
Résumé Le droit international des investissements a connu une évolution exponentielle au cours des deux dernières décennies. Avec plus de 3 000 accords et une abondante jurisprudence, certains qualifient ce système de chaotique et d’instable. Les divergences entre traités bilatéraux d’investissement et les décisions contraires de tribunaux arbitraux donnent certes cette impression. Cet article sur le développement du modèle de négociation de la Commission européenne, après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, montre néanmoins que, tout en étant un système décentralisé et flexible, le régime des investissements est en réalité dynamiquement stable et favorise une répétition des normes préexistantes. Le chapitre sur l’investissement du récent Accord économique et commercial global (aecg) montre en effet que, tout en ayant eu l’occasion d’innover, la Commission européenne s’est largement inspirée du complexe institutionnel en place, y compris notamment, mais pas uniquement, le modèle d’accord des États-Unis.
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Tchikaya, Blaise. "La Commission de l’Union africaine pour le droit international : bilan des trois premières années." Annuaire français de droit international 58, no. 1 (2012): 307–17. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2012.4682.

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9

Plattner, Denise. "La répression pénale des violations du droit international humanitaire applicable aux conflits armés non internationaux." Revue Internationale de la Croix-Rouge 72, no. 785 (1990): 443–55. http://dx.doi.org/10.1017/s003533610000486x.

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Abstract:
A l'heure oÙ les conflits armés non internationaux se multiplient, il peut être intéressant de se pencher sur la question de la mise en œuvre du droit international humanitaire (DIH) applicable à ces conflits. La répression pénale de certaines violations du droit international humanitaire est en effet un moyen prévu par ce droit pour assurer son respect dans les situations de conflit armé international. Utilisé à bon escient, dans une perspective de prévention surtout, il est d'une efficacité certaine. II convient done, en relation également avec les travaux de la Commission de droit international relatifs à un projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité, de s'interroger sur l'opportunité de promouvoir la répression pénale des violations du droit international humanitaire applicable aux conflits armés non internationaux.
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Krill, Françoise. "La Commission intemationale d'établissement des faits -Rôle du CICR." Revue Internationale de la Croix-Rouge 73, no. 788 (1991): 204–21. http://dx.doi.org/10.1017/s003533610001340x.

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Abstract:
Pour être respecté, le droit international humanitaire (DIH) a besoin de mécanismes de mise en œuvre. La plupart sont connus et ont fait leur preuve, qu'il s'agisse de moyens préventifs, de contrôle ou de répression. Ils ont cependant leurs limites et en ce sens la Commission intemationale d'établissement des faits prévue à l'article 90 du Protocole I comble une lacune.
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Dissertations / Theses on the topic "Commission pour le droit commercial international"

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Vieillard, Guillaume. "La contribution de la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) à l'harmonisation et l'uniformisation du droit commercial international." Thesis, Dijon, 2014. http://www.theses.fr/2014DIJOD001/document.

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Abstract:
La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), organe juridique principal de l’Organisation des Nations Unies à vocation universelle, a reçu de l’Assemblée générale de l’ONU pour mandat d’harmoniser, d’uniformiser et de coordonner le droit commercial international. Plus de quarante-cinq années après sa création, la CNUDCI poursuit son œuvre dans les domaines les plus importants du droit commercial international tels que l’arbitrage commercial international, la vente internationale de marchandises, le droit des sûretés, l’insolvabilité, les paiements internationaux, le transport international de marchandises, le commerce électronique, la passation de marchés et le développement des infrastructures. En adoptant divers instruments juridiques par le biais d’un processus de négociation intégrant les Etats ainsi que certaines organisations intergouvernementales et non gouvernementales, la CNUDCI met à la disposition de la communauté internationale des marchands les outils juridiques nécessaires permettant de faciliter et de sécuriser les opérations du commerce mondial. La présente thèse analyse la manière dont la CNUDCI contribue au renforcement du droit commercial international en adoptant un ensemble de règles juridiques sur les opérations commerciales internationales<br>The United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL) is recognized as the core legal body of the United Nations system in the field of international trade law, and has a mandate from the UN General Assembly to harmonize, modernize and coordinate rules on international business. Since its inception over forty-five years ago, UNCITRAL has continued to pursue these aims in the key areas of international trade law such as international commercial arbitration and conciliation, international sales of goods and related transactions, security interests, international payments, international transport of goods, electronic commerce, procurement and infrastructure development. By adopting various legal instruments through a negotiation process involving relevant States and some intergovernmental and non-governmental organizations, UNCITRAL provides legal tools to the international merchant community to facilitate and secure transactions in global trade. This thesis analyzes how UNCITRAL contributes to strengthening international trade law by formulating rules on international commercial transactions
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Watry, Constant. "La Commission des Nations-Unies pour le droit commercial international bilan et perspectives juridiques /." Lille 3 : ANRT, 1986. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37601829j.

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Brunat, Elisabeth. "Le contrat d'affacturage international." Montpellier 1, 2003. http://www.theses.fr/2003MON10018.

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Abstract:
L' affacturage international est une technique de financement en vertu de laquelle une partie, l'adhérent, cède, à une autre partie, le factor, les créances qu'il détient sur ses clients, débiteurs cédés. Le factor assure divers services à son adhérent tels que le financement, la gestion des créances et la garantie contre l'insolvabilité du débiteur. Cette technique originale, en ce qu'elle est à la fois une technique de financement et de gestion commerciale, se réalise par le biais du contrat d'affacturage international régi par des règles matérielles uniformes. Ce contrat à la fois complexe et spécifique d'une part, par la place qu'il occupe dans l'opération d'affacturage et d'autre part, par l'instrument juridique sur lequel il se fonde, mérite que l'on s'attache à mettre en exergue les éléments qui le caractérisent, avant de pouvoir envisager de s'intéresser à sa construction au travers des différentes étapes de sa vie, de sa formation, à son extinction.
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Chabbi, Iskander. "La mondialisation du Droit de l’arbitrage : la contribution de la loi-type de la CNUDCI." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2017. http://www.theses.fr/2017AZUR0032.

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Abstract:
Le commerce international a connu une expansion remarquable dans le monde depuis quelques décennies. Or, face au caractère inadapté de la justice étatique à résoudre les litiges inhérents à cette activité qui transcende les limites géographiques, il fallait nécessairement concevoir un mode juridictionnel adéquat, qui soit à même de régir ces litiges en vue de respecter l’impératif de célérité, principe gouvernant toutes les relations commerciales. C’est ainsi que l’arbitrage, en tant que mode privé de règlement de certaines catégories de litiges par un tribunal arbitral auquel les parties confient la mission de les juger, en vertu d’une convention d’arbitrage, a posé un jalon significatif, en se manifestant comme le mode normal de règlement des litiges inhérents au commerce international. Et c’est précisément la prééminence de l’arbitrage en la matière qui a fait qu’une grande importance a été accordée à sa réglementation juridique par les Nations Unies. Dans ce cadre, la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) fut investie de la mission d’élaborer une loi-type pour l’arbitrage commercial international, qui puisse représenter un mode souple d’harmonisation internationale du Droit de l’arbitrage. Cette loi a vu le jour en 1985 et fut amendée en 2006. L’objectif de cette thèse consiste à déterminer la portée précise de la contribution de la loi-type de la CNUDCI à la mondialisation du Droit de l’arbitrage et à proposer des perspectives d’évolution pour ladite loi en vue d’une mondialisation plus efficiente du Droit de l’arbitrage<br>International trade has grown remarkably around the world in recent decades. This has led to an exponential increase in the number of disputes duly established in this field. However, due to the inadequacy of State justice to resolve the disputes inherent to this activity which transcends geographical boundaries, it was necessary to devise an adequate means of dispute resolution capable of regulating these disputes while respecting the imperative of celerity which represents a principle governing all commercial relations. Thus arbitration, as a private means of resolution of certain categories of disputes by an arbitral tribunal to which the parties entrust the task of judging them by virtue of an arbitration agreement, has set a significant milestone, by manifesting itself as the regular mode of settlement of disputes inherent to international trade. And it is precisely the pre-eminence of arbitration in this area that has led the United Nations to give a great importance to its legal regulation. In this context, the United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL) was entrusted with the task of elaborating a Model Law on international commercial arbitration, which would represent a flexible mode of international harmonization inherent to arbitration Law. This law came into being in 1985 and was amended in 2006. The aim of this thesis lies in determining the precise scope of the contribution of UNCITRAL model law to the globalization of arbitration Law and to propose prospects of evolution to the above mentionned law, which may lead to a more efficient globalization of arbitration Law
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Devaux, Caroline. "La fabrique du droit du commerce international : réguler les risques de capture." Thesis, Paris, Institut d'études politiques, 2016. http://www.theses.fr/2016IEPP0061.

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Abstract:
Le risque de capture est peu étudié en dehors du contexte de la régulation économique dans lequel il a été théorisé. Bien que la doctrine américaine ait montré que ce risque est inhérent à tout processus normatif, les études juridiques sur la question demeurent rares, même si le risque de capture est parfois mentionné au détour d’une phrase ou d’une note de bas de page. La présente étude a pour ambition de mieux cerner les risques de capture pouvant affecter la fabrique du droit du commerce international au sein de la CNUDCI et d’UNIDROIT. L’étude vise non seulement à identifier ces risques de capture, mais surtout à en proposer un encadrement juridique à même de maîtriser la double dynamique observable au sein de la CNUDCI et d’UNIDROIT, entre d’une part la participation des opérateurs du commerce international dans leurs activités normatives – un aspect essentiel conditionnant la qualité et l’acceptabilité commerciale de leurs normes juridiques –, et d’autre part la prévention des risques de capture, un phénomène nuisible en raison du détournement du processus normatif qu’il entraîne au profit de certains opérateurs économiques<br>Apart in the field of economic regulation where it emerged, the notion of capture has not been the subject of much analysis, particularly in law. The present study builds on the theory of regulation that coined the concept of capture and proposes to analyse the risks of capture affecting the making of transnational commercial law within UNCITRAL and UNIDROIT. The study aims not only to identify these risks of capture but also to provide a legal framework to promote the participation of economic actors in these law-making processes – a key feature to ensure the quality and commercial acceptability of their norms – , while preventing the occurrence of captures, a noxious situation where lawmakers are left without autonomy to conduct their normative functions
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Mehdi, Pour Mohammad. "La réception par le droit Iranien de la loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international." Thesis, Université de Lorraine, 2017. http://www.theses.fr/2017LORR0337/document.

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Abstract:
De nos jours, les activités et les relations d'affaires sont beaucoup plus larges et complexes qu'auparavant. L'extension de cet espace, nécessite que les différends relatifs aux affaires commerciales soient réglés dans des systèmes efficaces adaptés à la nature des litiges de ce domaine, c'est-à-dire, rapidement, de manière précise et par des experts. C'est pour quoi, au cours des dernières décennies, les législations des pays relatives à l’arbitrage ont été actualisées, et les conventions internationales dans ce domaine connaissent une large réussite. Les pays recherchant à transformer leur législation sur l’arbitrage commercial disposent d’un modèle législatif apprécié et intéressant fourni par la loi type sur l’arbitrage commercial international ; il a été adopté en 1985 par la CNUDCI et constitue aujourd’hui une référence pour réaliser une unité juridique dans le domaine de l’arbitrage commercial international. Les transformations des régimes juridiques nationaux ont débuté assez tôt dans certains des pays développés tels la France, la Suisse et la Belgique, tandis qu’elles ont été entamées assez tardivement dans d’autres pays, tels ceux en voie de développement dont l’Iran. En Iran, l’arbitrage a toujours été admis et pratiqué ; néanmoins, la procédure civile iranienne présentait encore des insuffisances, et dévoila encore davantage de défauts concernant l’arbitrage international. En conséquence, les parties iraniennes aux contrats internationaux ne pouvaient convaincre les parties étrangères à accepter l’Iran en tant que place d’arbitrage. C’est en accord avec les évolutions législatives mondiales que l’Iran aussi, tout en se joignant à la Convention de New York de 1958, réforma sa législation sur l’arbitrage commercial international, en adoptant en 1997 une loi sur l’arbitrage commercial international rédigée en adoptant le modèle législatif proposé par la CNUDCI. Cette loi marqua une évolution marquante dans la législation iranienne vu qu’elle institua d’importantes règles alignées sur les tendances récentes du droit de l’arbitrage international. Malgré cela, certains praticiens y découvrirent des défauts et des lacunes, réclamant ainsi une réforme nécessaire pour rendre le droit iranien réellement attractif. Néanmoins, la loi iranienne de 1997 n’a jamais fait jusqu’à ce jour l’objet d’une étude scientifique systématique. L’examen des droits d'autres pays tels que : la français, la belge et l'anglais sur l’arbitrage commercial international, ainsi que l’étude d’autres sources pertinentes, permettra d’identifier et d’analyser en profondeur les lacunes et de proposer des remèdes<br>Nowadays, the business relations are much broader and more complex than before. The extension of this area of activities requires the disputes arising out of business relationships to be resolved through the effective systems aligned with the nature of this area, i.e. the promptness, accuracy and expertise. Hence, over the last few decades, the national laws relating to the arbitration have been developed, and international conventions in this field achieved a great deal of success.The countries seeking to reform their legislation on commercial arbitration can adopt the well-known model law provided by the UNCITRAL Model Law on International Commercial Arbitration which has been adopted in 1985 by UNCITRAL and is now a reference for the realization of a legal system in the field of international commercial arbitration. Changes in national legal regimes began relatively early in some of the developed countries such as France, Switzerland and Belgium, while they were initiated fairly late in other countries, such as developing world, including Iran.In Iran, arbitration has always been admitted and practiced; nevertheless, the civil procedure in Iran was inadequate in this area, and revealed even more defects concerning international arbitration. Consequently, Iranian parties to international contracts could hardly convince their foreign parties to accept Iran as the seat of arbitration.It was in line with global legislative developments that Iran, while joining the 1958 New York Convention, has reformed its legislation on international commercial arbitration by adopting a law on commercial arbitration in 1997 in accordance with the model law proposed by UNCITRAL. This law marked a significant development in Iranian legislation as it established important rules aligned with recent trends in the law of international arbitration. Despite this, the practitioners discovered some defects and shortcomings. That’s why they call for a reform necessary to make Iranian law truly attractive. Nevertheless, the Iranian law of 1997 has never been subject of a comprehensive study so far. Examination of the laws of other countries such as French, Belgian and English on international commercial arbitration, as well as the study of other relevant sources, will pave the way to identify and analyze in depth the gaps and propose remedies
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El, Khatib Kassem. "La réunification du droit du transport maritime de marchandises : mythe ou réalité?" Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010302.

Full text
Abstract:
Le transport international de marchandises par mer est une activité par essence internationale. Sa réglementation résulte principalement de conventions internationales. Celles-ci ont été élaborées et adoptées dans le but d'offrir aux acteurs une prévisibilité et une unification du droit. L'éclatement des règles applicables aux contrats de transport maritime de marchandises prouve la paralysie de l'unification, en créant des problèmes juridiques inédits. Dans ces conditions, une étude de conflits de lois et des conventions internationales portant sur cette matière devenait utile pour tenter de dresser un état du droit positif dans la perspective de rechercher la prévisibilité des solutions. Le terme« unification» révèle un objectif, considéré par beaucoup comme idéal. Or, le but visé au début du XXème siècle, quant à la mise en place d'une convention à vocation universelle reste d'actualité à notre époque où règne encore une certaine confusion en droit du transport maritime de marchandises. Consciente de la superposition antagoniste des conventions internationales sur le transport maritime de marchandises, la conférence des Nations Unies sur le droit commercial international (CNUDCI) a adopté en juillet 2008 un projet «sur le transport international de marchandises entièrement ou partiellement par mer ». Cette démarche nous parait utile. On peut se demander si la nouvelle convention est susceptible de jouer efficacement son rôle de système moderne et cohérent de régime juridique du contrat de transport maritime international de marchandises. La nouvelle convention est ambitieuse. Sera-t-elle la convention de XXIème siècle? Où bien sera-telle un facteur de division qui s'ajoute à la confusion?
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Senegacnik, Alexandre. "La critique de l’interprétation des traités de protection des investissements étrangers : la volte-face de l’Arlequin." Thesis, Paris, Institut d'études politiques, 2019. http://www.theses.fr/2019IEPP0050.

Full text
Abstract:
Cette thèse porte sur la critique de l’interprétation des traités de protection des investissements étrangers. En 2017, un groupe de travail de la CNUDCI a confirmé sa préoccupation au sujet des interprétations « incorrectes » et « incohérentes » de ces traités par les juridictions arbitrales du Règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE). Cette thèse invite dans un premier temps à reconsidérer le concept d’interprétation « correcte » en application des règles d’interprétation de la Convention de Vienne de 1969. Il s’agit dans un deuxième temps d’identifier au sein du RDIE des possibles vecteurs de cohérences des décisions (contrôle des sentences et recours au précédent). La troisième et dernière partie invite à analyser les effets des réformes procédurales et substantielles annoncées<br>This thesis deals with the critique of investment treaty interpretation. In 2017, an UNCITRAL working group confirmed its concerns about the "incorrect" and "inconsistent" interpretations of investment treaties in Investor-State Dispute Settlement (ISDS). This thesis firstly invites to reconsider the concept of "correct" interpretation in application of the rules of interpretation of the 1969 Vienna Convention. The second step is to identify possible vectors of coherence within ISDS (control of awards and use of precedent). The third and final part aims to analyze the effects of the procedural and substantial reforms which have already been announced
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Nguiffeu, Tajouo Eddy Laurence. "Les intermédiaires de commerce en droit de l'OHADA : essai d'une théorie générale de la représentaion commerciale." Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010273.

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Abstract:
Née dans un contexte de mondialisation et d’ouverture des économies nationales à la concurrence, l’OHADA a pour principal objectif d’instaurer un climat de confiance propice aux investissements tant nationaux qu’internationaux. Pour atteindre cet objectif, le législateur s’est engagé dans un vaste chantier de modernisation et harmonisation du droit des affaires au sein des États membres. L’un des choix les plus complexes était celui des acteurs et professionnels chargés d’implémenter cette dynamique. Les intermédiaires de commerce ont ainsi été retenus, en lieu et place des auxiliaires de commerce, pour déployer la représentation commerciale au sein des États membres et en dehors des frontières de l’espace de l’OHADA. La présente réflexion, au regard de ce qui précède, a eu pour objectif de rechercher la cohérence entre le statut professionnel des acteurs et le régime juridique de l’activité de représentation commerciale en droit de l’OHADA. Il s’agissait également d’évaluer le degré de pertinence du dispositif juridique mis en place pour encadrer la profession d’intermédiaire de commerce. La diversité qui caractérise cette catégorie professionnelle dans la pratique imposait une démarche globale et prudente pour parvenir à la reconnaissance juridique de la catégorie professionnelle d’intermédiaire de commerce en droit de l’OHADA. Le contrat d’intermédiaire de commerce, bien que simplement annoncé, préconise d’importantes solutions théoriques et pratiques pour y parvenir. Dans ce contexte, la profession d’intermédiaire de commerce en droit de l’OHADA mérite d’être repensée. En effet, le foisonnement des statuts particuliers autour de la notion d’intermédiaire a contribué au renforcement de l’opacité de cette catégorie professionnelle. Il n’est pas toujours aisé de faire la distinction entre mandat, représentation, courtage, commission ou même agence commerciale. Ces notions renvoient à des réalités diverses, chacune se défendant une spécificité que la doctrine et la jurisprudence ont parfois contribué à renforcer. Et c’est pour démêler l’écheveau que nous avons suggéré quelques propositions<br>Born within the context of modernisation and of exposing national economies to competition, OHADA has as principal objective to put in place a climate of confidence favourable to national as well as international investments. To attain this objective, the legislator has engaged in a vast domain of modernisation and harmonisation of business law within the member states. One of the most complex choices was that of actors and professionals in charge of putting in place this dynamic. Trade middlemen were thus retained, in the place of auxiliaries of commerce, to carry out commercial representation within the member states and beyond the frontiers of OHADA zone. This reflection, with regard to the preceding, has as objective to search for coherence between the professional status of actors and the legal regime of the activity of commercial representation in OHADA law. It equally had to evaluate the degree of pertinence of the legal device put in place to regulate the profession of business middlemen. The diversity which characterises this professional category in practice imposed a global and prudent step to arrive at the legal recognition of the professional category of trade middlemen in OHADA law. The contract of a business middleman, even as simple as it is, recommends many theoretical and practical solutions to arrive at it.Within this context, the profession of business middleman in OHADA law needs to be rethought. In effect, the abundant special status surrounding the notion of middleman has contributed to reinforce the opacity of this professional category. It is not always easy to make a distinction between a mandate, representation, brokerage, commission or even commercial agency. These notions are actually diverse, each having its specificity that legal literature and case law have contributed to reinforce. And it is to clear up these interlaces that we made some proposals
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Kengne, Gabriel. "Le contrat d'assurance-credit pour la couverture des risques d'exportation." Paris 5, 1996. http://www.theses.fr/1996PA05D014.

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Abstract:
Les exportateurs francais sont souvent obliges de livrer les marchandises a l'etranger ou d'executer les services sans entrer en possession du paiement integral du prix. Ainsi, ils accordent a l'acheteur un credit. Ces exportateurs, soucieux de proteger leurs creances, font ineluctablement recours a plusieurs techniques juridiques, -parmi lesquelles le contrat d'assurance-credit- pour conforter la solvabilite du debiteur etranger ou pour se proteger contre le nonrecouvrement de la creance. Notre etude consiste a demontrer que le contrat d'assurance-credit a l'exportation, considere comme un engagement pris par un assureur, moyennant le paiement d'une prime, d'indemniser les creanciers, en cas de non-paiement des creances dues par des acheteurs etrangers determines, en etat d'insolvabilite ou de carance de paiement, constitue une technique efficace de protection du credit a l'exportation, contre la defaillance de paiement du debiteur etranger. L'efficacite de cette technique de protection est tributaire de l'observation stricte des regles la regissant, relevant du droit commun et des dispositions specifiques. Cette specificite est reconnue d'ailleurs par certaines directives europeennes qui imposent des regles prudentielles a des assureurs-credit et contribuent du meme coup a la protection efficace des souscripteurs du contrat d'assurance-credit a l'exportation<br>French exporters are often obliged to deliver goods abroad or execute the services they were contracted for without receiving full payment. By doing so, they grant the buyer with a credit. These exporters, concerned about protecting their sales, appeal inescapably to several legal techniques -among them the credit-insurance contract- to reinforce the solvency of the foreign debitor or to protect themselves against the non-payment of the debt. Our study will show that the credit-insurance contract for exports, considered as an engagement with en insurer in return of paying a bonus, to compensate the garantors, in the case of nonpayment of the debts by a determined foreign buyer, in a situation of bankrupt or lack of payment, represents an efficient technique to protect the credit to exports, against the failure to pay by the foreign debitor. The efficiency of this protecting technique depends upon the strict observation of the rules that control it, raising from common law and specific measures. This specificity is recognised by certain european directives that impose prudential rules to credit insurers and contribute at the same time to the efficient protection of the contract subscribers of the credit-insurance contract to exports
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Books on the topic "Commission pour le droit commercial international"

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Séminaire d'information sur l'Organisation pour harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) (2000 Dakar, Senegal). Séminaire d'information sur l'Organisation pour harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA). République du Sénégal, Ministère de la justice, Centre de formation judiciaire, 2000.

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Mamadou, Koné. Le nouveau droit commercial des pays de la zone OHADA: Comparaisons avec le droit français. L.G.D.J., 2003.

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Headquarters), United Nations Colloquium on Progressive Development and Codification of International Law (1997 United Nations. Making better international law: The International Law Commission at 50 : proceedings of the United Nations Colloquium on Progressive Development and Codification of International Law = Pour un meilleur droit international : la Commission du droit international à 50 ans : actes du Colloque des Nations Unies sur le développement progressif et la codification du droit international. United Nations, 1998.

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4

Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie., ed. Droit applicable aux Forces canadiennes en Somalie en 1992-1993: Étude préparée pour la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie. Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie, 1997.

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5

Issa-Sayegh, Joseph. OHADA: Harmonisation du droit des affaires. Bruylant, 2002.

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Yvette, Kalieu, ed. Introduction critique à l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires. Presses universitaires d'Afrique, 2008.

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Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires. OHADA: Acte uniforme relatif au droit commercial général, 1998. Editions Comptables et juridiques, 1998.

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8

Vareilles-Sommières, Pascal de. Le droit privé européen: Actes du colloque organisé à Reims sous les auspices du Centre de recherche en droit des affaires, Université de Reims Champagne-Ardenne, les 30 janvier et 1er février 1997 sous le titre "Un droit privé pour l'Union européenne? Economica, 1998.

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9

Côte d'Ivoire & zone OHADA: Gestion immobilière et droit foncier urbain. Harmattan, 2007.

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Bars, Benoit Le. International arbitration and corporate law: An OHADA practice. Eleven International Publishing, 2014.

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Book chapters on the topic "Commission pour le droit commercial international"

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"Droit de l’insolvabilité." In Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) Annuaire 2012. UN, 2019. http://dx.doi.org/10.18356/27895d88-fr.

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2

"Décision de la commission des Nations Unies pour le droit commercial international." In Loi type de la CNUDCI sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité et Guide pour son incorporation. UN, 2019. http://dx.doi.org/10.18356/5eb835e9-fr.

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3

"Assistance technique en matière de réforme du droit." In Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) Annuaire 2012. UN, 2019. http://dx.doi.org/10.18356/806e08f6-fr.

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4

"Liste des documents de la commission des nations unies pour le droit commercial International." In Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) Annuaire 2012. UN, 2019. http://dx.doi.org/10.18356/48ca907d-fr.

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"Comptes rendus analytiques des séances de la commission des nations unies Pour le droit commercial international." In Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) Annuaire 2012. UN, 2019. http://dx.doi.org/10.18356/f6c053e2-fr.

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"Liste des documents de la commission des nations unies pour le droit commercial International reproduits dans les volumes précédents de l’annuaire." In Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) Annuaire 2012. UN, 2019. http://dx.doi.org/10.18356/23d8fa27-fr.

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7

"Introduction." In Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) Annuaire 2012. UN, 2019. http://dx.doi.org/10.18356/73272637-fr.

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"Bibliographie des écrits récents ayant trait aux travaux de la cnudci (A/CN.9/750)." In Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) Annuaire 2012. UN, 2019. http://dx.doi.org/10.18356/70bb07a7-fr.

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9

"Travaux futurs possibles." In Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) Annuaire 2012. UN, 2019. http://dx.doi.org/10.18356/713f0c82-fr.

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"Quarante-cinquième session (2012)." In Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) Annuaire 2012. UN, 2019. http://dx.doi.org/10.18356/566e587f-fr.

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