Journal articles: 'Commission pour le droit commercial international'

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Turgeon, Marlyne. "L'harmonisation du droit de l'insolvabilité transfrontalière en matière commerciale : tentatives, échecs et solutions pratiques." Les Cahiers de droit 38, no. 1 (2005): 167–229. http://dx.doi.org/10.7202/043435ar.

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Abstract:

Dans un contexte de mondialisation des relations commerciales, le besoin de sécurité est impératif et se manifeste particulièrement par cette nécessité de prévoir les conséquences d'une procédure d'insolvabilité transfrontalière. Dès lors, un régime uniformisé de l'insolvabilité transfrontalière s'avère l'idéal recherché. Or, c'est dans cette perspective qu'un projet de convention à ce sujet est en cours d'élaboration au sein de l'Union européenne, alors qu'un projet de dispositions législatives types est présentement à l'étude à la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. Toutefois, la gestion d'une faillite ou d'une insolvabilité internationale requiert actuellement le recours aux règles de droit international privé des divers États touchés. Des principes communs se dégagent cependant de ces règles. De manière pragmatique, la gestion des procédures d'insolvabilité, instituées concurremment devant les tribunaux de plusieurs pays, est modelée par un « protocole ad hoc » négocié entre les représentants de ces procédures et les créanciers (et entériné par les tribunaux). D'ailleurs, la négociation d'un tel protocole peut désormais s'inspirer du modèle proposé par l'International Bar Association. C'est alors en marge des tentatives d'harmonisation à l'échelle mondiale que la conclusion de ce genre de convention, établie sur la base du cas par cas, émerge comme une nouvelle coutume internationale en cette sphère du droit.

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Dussault, François-René. "L'utilisation de l'échange de documents informatisés pour le crédit documentaire : l'apport du projet de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international." Les Cahiers de droit 36, no. 3 (2005): 645–68. http://dx.doi.org/10.7202/043348ar.

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Abstract:

Dans le présent texte, l'auteur tente de délimiter les différents problèmes liés à l'utilisation de l'échange de documents informatisés pour les lettres de crédit. L'utilisation d'une telle technique permettra une transmission très rapide des documents relatifs au crédit documentaire et leur assurera, à condition de respecter certaines formalités, un caractère authentique. Cependant, le remplacement du mécanisme traditionnel du crédit documentaire par une forme électronique engendre des problèmes liés à la dématérialisation des documents et à la dématérialisation de l'opération même du crédit documentaire. Le Code civil du Québec répond en partie aux conséquences de la dématérialisation des documents, quoique le projet de règles juridiques sur l'utilisation de l'échange de documents informatisés de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international réponde déjà aux principales préoccupations par rapport à la question. Quant à la dématérialisation de l'opération du crédit documentaire, l'émission, l'amendement, la notification et le paiement ne causent pas vraiment de problèmes grâce à l'apport du réseau SWIFT. Mais, en ce qui a trait à la réalisation du crédit documentaire, les règles ne sont pas encore précises.

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Faria, J. A. E. "The Work of the United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL) in 1996/Les activites de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) en 1996." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 1, no. 3 (1996): 476–93. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/1.3.476.

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Arbour, J. Maurice. "La sécurité alimentaire des peuples autochtones quant à la réglementation internationale de la chasse à la baleine : un avenir mal assuré." Les Cahiers de droit 44, no. 4 (2005): 597–666. http://dx.doi.org/10.7202/043769ar.

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Abstract:

Dans la mesure où la chasse à la baleine constitue encore de nos jours une activité économique importante pour plusieurs populations autochtones, l’analyse qui suit tente d’évaluer la nature des contraintes juridiques qui découlent des instruments internationaux adoptés pour réglementer la chasse à la baleine. Trois régimes juridiques sont ainsi étroitement étudiés, soit celui qui a été établi par la Convention sur la réglementation de la chasse à la baleine de 1946, celui qui a été mis en oeuvre en vertu de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et celui qui se trouve dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Chacun de ces trois régimes vient condamner à des degrés divers tout discours qui voudrait prôner un accès illimité à la ressource et la liberté de commercialiser les produits baleiniers sur les marchés internationaux. En effet, tant le moratoire universel imposé par la Commission baleinière internationale (CBI) en 1982 que le classement des baleines comme des espèces menacées d’extinction en vertu de la CITES s’opposent à toute chasse commerciale ainsi qu’à tout commerce international de la baleine. Ce n’est donc que par la porte étroite d’une exception sévèrement réglementée — la chasse de subsistance au profit de certaines populations autochtones — que le concept de sécurité alimentaire peut s’enraciner dans la réalité juridique ; avec raison, nous semble-t-il, cette situation est loin d’être idéale pour les populations visées qui souhaiteraient voir disparaître le régime actuel de l’interdiction commerciale. Parmi toutes les solutions envisageables pour asseoir sur de meilleurs fondements la sécurité alimentaire des peuples du Nord, nous croyons que la stratégie consistant à travailler à l’intérieur des régimes actuels, que ce soit de celui de la CBI ou celui de la CITES, serait à terme la plus prometteuse.

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Tchikaya, Blaise. "LES ORIENTATIONS DOCTRINALES DE LA COMMISSION DE L’UNION AFRICAINE SUR LE DROIT INTERNATIONAL." Revue québécoise de droit international 30, no. 1 (2018): 113–28. http://dx.doi.org/10.7202/1053760ar.

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Abstract:

À la création de la Commission de l’Union africaine pour le droit international (CUADI), s’est posée la question des bases doctrinales et conceptuelles sur lesquelles cette Commission devait travailler. C’était la première fois et, non sans surprendre, que l’Afrique se dotait d’un organe propre de discussion, de proposition et codification du droit international. Les options doctrinales de cette Commission de droit international devraient-elles se cantonner à la lecture des attributions prescrites par l’organisation intergouvernementale (UA); ou, se situer au-delà de ces attributions ? Il est apparu à ses membres élus qu’elles devaient tenir compte de l’évolution même du droit international et s’assurer de l’universalité du travail de l’organe. La question de cette étude est de savoir comment la Commission oriente ses analyses et ses conclusions en termes de priorités diplomatiques, politiques et juridiques. Il ne fut pas question, lors de la création de la CUADI, en 2009, de rejeter la systématique du droit international, mais d’y ajouter solidement les objectifs que les Africains ont en commun. Les objectifs qui renforcent et consolident également les principes du droit international; ceux qui font que l’Afrique reste à l’avant-garde des développements juridiques internationaux. La CUADI, pourrait-on dire, a une mission, ambivalente : elle est à la fois africaniste, en cela qu’elle protège et insère dans le droit international les valeurs partagées africaines, et, sa mission est aussi universaliste, parce qu’en droit international toute règle doit avoir une vocation universelle. Dès ses premières sessions, et par ses premiers thèmes de travail, cette nouvelle Commission traduit certes une continuité, mais aussi une dénonciation des évolutions récentes du droit international. Les pays africains dénonçaient notamment ce qu’ils appelaient déjà en 2008 à Syrte (Libye) une application abusive du principe de compétence universelle par des pays non africains (Décision EX.CL/496 (XV) relative à l’utilisation abusive du principe de compétence universelle de juillet 2008, renouvelée à Kampala, 2010). Cette dénonciation a constitué l’une des raisons de la naissance d’un organe de conceptualisation et de codification régionale du droit international. Sans que soit suffisamment posée, pourrait-on penser, la question des moyens pour y parvenir.

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O'Donnell, Daniel. "Tendances dans l'application du droit international humanitaire par les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies." Revue Internationale de la Croix-Rouge 80, no. 831 (1998): 517–41. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100056069.

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Abstract:

Les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies continuent de proliférer. De nombreuses décisions sont prises et des rapports volumineux sont publiés. Le présent article examine la manière dont ces mécanismes appliquent le droit international humanitaire, y compris le droit de Genève et le droit de La Haye. Pour ce faire, il se concentre essentiellement sur la pratique des rapporteurs nommés par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies pour enquêter sur la situation des droits de l'homme dans certains pays et sur celle des rapporteurs et des groupes de travail spécialisés, auxquels la Commission a confié pour mandat de suivre des types spécifiques de violations graves des droits de l'homme, où qu'elles se produisent. Il s'agit, en particulier, du rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et du représentant du secrétaire général sur les personnes déplacées dans leur propre pays qui, en vertu de leur mandat, sont le plus souvent amenés à examiner des infractions commises dans le cadre de conflits armés. Référence est faite également à deux mécanismes novateurs qui ont fonctionné en El Salvador : la première « commission de la vérité » parrainée par les Nations Unies, et le premier organe de suivi des droits de l'homme établi dans le cadre d'un mécanisme global de surveillance de l'application d'un accord de paix passé sous l'égide des Nations Unies. Certaines des constations faites par les organes de suivi des traités sont également mentionnées.

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Beaumier, Guillaume. "Le traité de Lisbonne et le droit international de l’investissement." Études internationales 47, no. 4 (2017): 365–86. http://dx.doi.org/10.7202/1042053ar.

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Abstract:

Résumé Le droit international des investissements a connu une évolution exponentielle au cours des deux dernières décennies. Avec plus de 3 000 accords et une abondante jurisprudence, certains qualifient ce système de chaotique et d’instable. Les divergences entre traités bilatéraux d’investissement et les décisions contraires de tribunaux arbitraux donnent certes cette impression. Cet article sur le développement du modèle de négociation de la Commission européenne, après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, montre néanmoins que, tout en étant un système décentralisé et flexible, le régime des investissements est en réalité dynamiquement stable et favorise une répétition des normes préexistantes. Le chapitre sur l’investissement du récent Accord économique et commercial global (aecg) montre en effet que, tout en ayant eu l’occasion d’innover, la Commission européenne s’est largement inspirée du complexe institutionnel en place, y compris notamment, mais pas uniquement, le modèle d’accord des États-Unis.

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Tchikaya, Blaise. "La Commission de l’Union africaine pour le droit international : bilan des trois premières années." Annuaire français de droit international 58, no. 1 (2012): 307–17. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2012.4682.

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Plattner, Denise. "La répression pénale des violations du droit international humanitaire applicable aux conflits armés non internationaux." Revue Internationale de la Croix-Rouge 72, no. 785 (1990): 443–55. http://dx.doi.org/10.1017/s003533610000486x.

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Abstract:

A l'heure oÙ les conflits armés non internationaux se multiplient, il peut être intéressant de se pencher sur la question de la mise en œuvre du droit international humanitaire (DIH) applicable à ces conflits. La répression pénale de certaines violations du droit international humanitaire est en effet un moyen prévu par ce droit pour assurer son respect dans les situations de conflit armé international. Utilisé à bon escient, dans une perspective de prévention surtout, il est d'une efficacité certaine. II convient done, en relation également avec les travaux de la Commission de droit international relatifs à un projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité, de s'interroger sur l'opportunité de promouvoir la répression pénale des violations du droit international humanitaire applicable aux conflits armés non internationaux.

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Krill, Françoise. "La Commission intemationale d'établissement des faits -Rôle du CICR." Revue Internationale de la Croix-Rouge 73, no. 788 (1991): 204–21. http://dx.doi.org/10.1017/s003533610001340x.

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Abstract:

Pour être respecté, le droit international humanitaire (DIH) a besoin de mécanismes de mise en œuvre. La plupart sont connus et ont fait leur preuve, qu'il s'agisse de moyens préventifs, de contrôle ou de répression. Ils ont cependant leurs limites et en ce sens la Commission intemationale d'établissement des faits prévue à l'article 90 du Protocole I comble une lacune.

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Meisel, Frank. "The Changing Role of the High Court in Relation to Supervision of Commercial Arbitrations." Les Cahiers de droit 25, no. 3 (2005): 653–76. http://dx.doi.org/10.7202/042615ar.

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Abstract:

L'utilisation de plus en plus fréquente de l'arbitrage comme mode de règlement des conflits résultant des transactions commerciales internationales et le choix de la ville de Londres par de nombreux opérateurs du commerce international comme forum pour la solution de ces litiges ont amené les autorités législatives et judiciaires anglaises à restreindre de plus en plus le recours au pouvoir de contrôle des tribunaux sur les sentences arbitrales. L'histoire du droit anglais nous démontre que les tribunaux de droit commun ont joué un rôle important dans le développement du droit commercial, et ce particulièrement lors de la révision de sentences arbitrales. Dans cet article l'auteur se demande si les restrictions apportées par le législateur anglais à l'intervention du pouvoir judiciaire en matière d'arbitrage commercial international n'auront pas d'effets préjudiciables sur l'évolution du droit commercial.

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Wouters, Patricia K. "Allocation of the Non-Navigational Uses of International Watercourses: Efforts at Codification and the Experience of Canada and the United States." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 30 (1992): 43–88. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800005063.

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Abstract:

SommaireEn juillet 1992, la Commission du droit international (CDI) a adopté en première lecture un ensemble de projets d'articles intitulé “Droit relatif aux utilisations des cours d'eaux internationaux à des fins autres que la navigation. ” Les gouvernements ont été invités à se prononcer sur ce projet d'articles jusqu'à la fin 1992.La présente étude démontre que la Commission du droit international, l'International Law Association (ILA), et l'Institut de droit international (IDI) ont tous insisté sur l'importance de deux principes, l'“utilisation équitable” et l’ “obligation de ne pas causer de dommages appréciables,” dans l'élaboration des règles relatives à l'attribution de droits pour les utilisations des cours d'eaux internationaux à des fins autres que la navigation. À l'inverse de l'approche accordant la priorité au principe de l'utilisation équitable, adoptée par l'ILA et l'IDI, la CDI considère que la règle stipulant l'obligation de ne pas causer de dommages appréciables constitue la norme fondamentale.À cet égard, un examen de la pratique bilatérale du Canada et des États-Unis, entre autres cette relative aux fleuves St-Mary et Milk, Columbia, Flathead et à la déviation de Chicago, révèle que ces deux États ont adopté une approche fondée sur la règle de l'“utilisation équitable,.” Ainsi te présent article mène à la conclusion que la Commission du droit international devrait revoir sa position relative à la place occupée par la règle de l'obligation de ne pas causer de dommages appréciables.

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Barsalou, Olivier. "Les actes unilatéraux étatiques en droit international public: Observations sur quelques incertitudes théoriques et pratiques." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 44 (2007): 395–420. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800009061.

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Abstract:

SommaireEn 1997, la Commission du droit international (CDI) entreprenait l’étude des actes unilatéraux étatiques. Phénomène paradoxal, les actes unilatéraux des États traduisent cette ambivalence entre souveraineté et justice qui marque les fondements du droit international public et plus globalement, la société internationale contemporaine. Les travaux du rapporteur spécial Víctor Rodríguez Cedeño n’ont pas échappé à la nature équivoque du droit international. Celle-ci se reflète dans la série de trois critères développés par le rapporteur spécial qui permettent d’identifier un acte unilatéral étatique: l’imputabilité, l’intention et la notoriété. En effet, ces critères, a priori clairs et précis, se révèlent, à la lumière de la pratique internationale contemporaine, insuffisants pour guider le juge international devant lequel est portée une affaire relative à l’interprétation d’un acte unilatéral étatique. Cela crée une situation marquée par l’incertitude et l’imprévisibilité dans les rapports juridiques entre États.

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Dufour, Geneviève, Olivier Barsalou, and Pierre Mackay. "La mondialisation de l’État de droit entre dislocation et recomposition : le cas du Codex Alimentarius et du droit transnational." Les Cahiers de droit 47, no. 3 (2005): 475–514. http://dx.doi.org/10.7202/043895ar.

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Abstract:

Phénomène historique, protéiforme et polysémique, la mondialisation exerce une profonde infuence sur les phénomènes juridiques à l’échelle internationale. Source de « déformalisation » du droit, la mondialisation procède d’une logique difficilement saisissable en cette période de mutation traversée, entre autres, par une multiplication des acteurs normatifs et des espaces de régulation dans la société internationale. Ce phénomène diffus exerce son empire sur la forme et la substance même de la norme produite en érodant le rôle classique de producteur de normes reconnu à l’État au profit d’institutions internationales diverses dominées par la science ou l’économique, ou les deux à la fois. C’est le cas notamment des travaux de la Commission du Codex Alimentarius et de la lex mercatoria qui semblent avoir fait respectivement de la norme scientifque et du marché les standards de référence pour la validité d’une norme sur le plan international. Cette mise en concurrence de l’État par ces diverses logiques n’est pas sans conséquence pour l’État de droit, la démocratie et, à terme, pour le citoyen dans une société internationale mondialisée. La dislocation ainsi provoquée par la mondialisation entre l’État et les phénomènes juridiques provoquerait un double redéploiement du processus juridique marqué par l’autolimitation de l’État, c’est-à-dire son incapacité à participer effectivement aux processus normatifs. Ce double mouvement est caractérisé, d’un côté, par la multiplication des espaces normatifs et, de l’autre, par leur ordonnancement spontané et hétérarchique.

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Mrazek, Josef. "Prohibition of the Use and Threat of Force: Self-Defence and Self-Help in International Law." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 27 (1990): 81–111. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800003787.

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Abstract:

SommaireLe principe de l’interdiction de l’usage de la force et de la menace par la force ancré dans l’article 2, §4 de la Charte de l’ONU doit être interprété avant tout dans le contexte des articles 39, 51 et 53 de la Charte. Les dispositions mentionnées utilisent les notions “menace contre la paix,” “rupture de la paix,” “acte d’agression,” “politique d’agression” sans être développés plus en détail dans la Charte. L’article 2, §4 de la Charte a confirmé et renforcé la norme coutumière du droit international. Simultanément, comme l’a confirmé la Cour Internationale de Justice dans le cas du Nicaragua contre USA, cette norme coutumière conserve aussi son applicabilité séparée. Dans son étude, l’auteur part du fait que l’interdiction de la force armée en vertu de la Charte de l’ONU et dans le droit coutumier international est en principe identique. Il polémique avec différents points de vue qui admettent la possibilité d’un usage plus étendu de la force armée que ce soit sur la base d’une interprétation imprécise de la Charte elle-même ou de l’affirmation que le droit coutumier international autorise l’usage de la force armée même dans des cas différents que ceux mentionnés dans la Charte. L’interprétation exacte de l’interdiction impérative de l’usage de la force (jus cogens) dans le droit international actuel est une question fondamentale pour maintenir la paix et la sécurité internationales et pour consolider la jurisprudence internationale.L’étude consacre une grande attention au droit naturel de légitime défense individuelle ou collective dans le droit international. Elle traite également de la détermination des notions “une agression armée” (article 51) et “acte d’agression” (article 39), ainsi que de la définition de leurs rapports réciproques. L’auteur polémique de nouveau avec les points de vue interprétant l’article 51 avec restriction et démontrant que le droit “naturel” ou “inaliénable” à l’autodéfense, selon le droit coutumier, est plus étendu et ne se limite pas par les dispositions de la Charte de l’ONU. Il refuse les opinions qu’on ne peut limiter l’autodéfense seulement aux cas d’agression armée. Il estime inacceptable l’autodéfense contre une agression qui n’est que "menaçante" ou l’“autodéfense" pour la protection de ses propres ressortissants à l’étranger. Dans le droit international actuel, le droit à l’autodéfense avec emploi de la force armée, qui dépasserait le cadre de l’article 51 de la Charte de l’ONU, n’existe pas. Il devient évident que la large et incorrecte interprétation de la notion "agression armée" aurait pour conséquence aussi une large interprétation du droit de légitime défense. Ensuite, l’auteur examine la question des mesures militaires de défense dans les cas d’incidents et de conflits frontaliers et il souligne le principe de la proportionnalité. L’attention est également consacrée aux problèmes de l’autodéfense en liaison avec l’usage de nouveaux systèmes d’armements de destruction massive et particulièrement d’armes nucléaires par l’agresseur. Il est difficile de supposer que l’État qui doit être l’objet d’une agression attendra de réagir jusqu’à ce que les têtes nucléaires touchent son territoire. Pour le moment, le problème en suspens demeure la vérification objective de cette agression envisagée.La dernière partie de l’ouvrage est consacrée à l’analyse du problème de l’autoprotection dans le droit international contemporain et aux différentes interprétations de cette notion. Il existe de grosses confusions dans l’utilisation des notions “autoprotection," “droit à l’autoconservation," “nécessité" et “droit de défense." L’auteur s’efforce d’expliquer la notion de l’“autoprotection.” Ce faisant, il prend également en considération le travail de la Commission de l’ONU pour le droit international. L’auteur estime que l’autodéfense peut englober un large ensemble de mesures diplomatiques, politiques et économiques afin de rétablir l’état de droit. Il estime que l’usage de la force armée dans le cadre de l’auto-protection est injustifié. Ce faisant, il mentionne simultanément de nombreux cas, après 1945, où les États utilisaient la force armée en se justifiant par la notion d’“autoprotection.”

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Côté, Charles-Emmanuel. "De Genève à Doha : genèse et évolution du traitement spécial et différencié des pays en développement dans le droit de l’OMC." McGill Law Journal 56, no. 1 (2011): 115–76. http://dx.doi.org/10.7202/045700ar.

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Abstract:

Cet article a pour objectif de documenter la genèse et l’évolution du traitement différencié en droit international économique, avec en filigrane une discussion sur le droit international du développement, afin d’éclaircir les transformations qu’il a pu subir. Cette étude s’impose au vu du redéploiement du concept de développement dans l’action des organisations internationales ainsi que dans la perspective des négociations en cours à l’OMC dans le cadre du cycle de Doha. Elle s’impose aussi parce que le traitement différencié s’est matérialisé en droit international de l’environnement, sous l’appellation nouvelle des « responsabilités communes mais différenciées ». Signe d’une incontestable vitalité juridique, le concept de traitement différentié continue de s’insinuer dans la pratique conventionnelle des États et dans de nouvelles sphères du droit international comme celle relative à la diversité des expressions culturelles. L’auteur rappelle d’abord l’émergence du concept de traitement différencié dans l’enceinte des Nations Unies. Ensuite, la réception du concept dans le droit du système commercial multilatéral est analysée, de ses origines à la création de l’OMC. L’application du traitement différencié par les membres de l’OMC est ensuite étudiée avec une attention particulière pour le Système généralisé de préférences (SGP) qui est l’une de ses principales modalités d’application. Finalement, les perspectives d’évolution du concept de traitement différencié sont esquissées à la lumière des négociations qui se déroulent actuellement dans le cadre du cycle de Doha.

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Dromgoole, Sarah. "THE LEGAL REGIME OF WRECKS OF WARSHIPS AND OTHER STATE-OWNED SHIPS IN INTERNATIONAL LAW: THE 2015 RESOLUTION OF THE INSTITUT DE DROIT INTERNATIONAL." Italian Yearbook of International Law Online 25, no. 1 (2016): 179–200. http://dx.doi.org/10.1163/22116133-90000112a.

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Abstract:

The status in international law of operational warships and other ships used only on governmental non-commercial service has been long established. In contrast, the status of such vessels after they have sunk has been, and remains, a matter of considerable uncertainty. The uncertainty arises in no small part from the absence of any provision in the 1982 UN Convention on the Law of the Sea relating to sunken State vessels or, indeed, to wrecks more generally. Over the last 30 years, technological advances have led to the discovery of many new wreck sites, fuelling international interest in the status of sunken State wrecks. At its Santiago Session in 2007, the Institut de droit international established its 9th Scientific Commission to look into the matter. A Preliminary Report, drafted by the Commission’s Rapporteur, Professor Natalino Ronzitti, was discussed at the Rhodes Session in 2011 and, after further deliberations, a Resolution entitled “The Legal Regime of Wrecks of Warships and Other State-Owned Ships in International Law” was adopted by the Tallinn Session in August 2015. This contribution sets out the background to the work of the 9th Commission, outlines the substance of the Resolution, and offers some observations thereon.

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Cirimwami, Ezéchiel Amani, and Stefaan Smis. "Le régime des obligations positives de prévenir et de poursuivre à défaut d’extrader ou de remise prévues dans le texte des projets d’articles sur les crimes contre l’humanité provisoirement adoptés par la Commission du droit international." Revue québécoise de droit international 30, no. 1 (2018): 1–39. http://dx.doi.org/10.7202/1053756ar.

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Abstract:

Cet article concerne le texte des projets d’articles sur les crimes contre l’humanité provisoirement adopté par la Commission du droit international à sa soixante-huitième session en 2016. Il n’est pas exclu que le texte adopté connaisse ultérieurement des modifications tenant compte de l’évolution des discussions au sein de la Commission du droit international. La version finale du texte des projets d’articles est très attendu par les internationalistes d’autant plus qu’en 2014, la Commission faisait déjà observer dans ce qui constitue un « Rapport final » sur le thème de l’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) que le régime conventionnel existant présentait d’importantes lacunes quant à l’obligation d’extrader ou de poursuivre qu’il pourrait être nécessaire de combler. Elle relevait notamment l’absence de conventions internationales comportant cette obligation à l’égard de la plupart des crimes contre l’humanité. Aussi, rappellera-t-elle avoir inscrit ce sujet à son programme de travail, dans le cadre duquel il était envisagé d’élaborer un nouvel instrument portant sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité dont l’un des éléments serait une obligation d’extrader ou de poursuivre les auteurs de ces crimes. Le texte tel qu’adopté pose clairement, d’une part, que les crimes contre l’humanité, qu’ils soient ou non commis en temps de conflit armé, sont des crimes au regard du droit international que les États s’engagent à prévenir et à punir. D’autre part, que les États doivent coopérer à cette fin notamment au moyen de l’obligation de poursuivre ou d’extrader ou de remise. Toutefois, il appert de l’analyse du texte adopté qu’il n’existe à charge des États ni obligation de juger les présumés auteurs, ni celle de les punir. L’obligation consiste en réalité pour l’État à soumettre l’affaire à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale. Ceci ne veut pas dire non plus une obligation d’engager des poursuites dans la mesure où ces autorités gardent sur l’affaire, la maîtrise du déclenchement des poursuites. Elles sont aussi libres de classer celle-ci sans suite sans que cette décision contrevienne à l’obligation imposée à l’État dont elles relèvent, de poursuivre le suspect à défaut de l’extrader ou de le remettre à une juridiction internationale compétente.

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Simo, Regis Y. "International trade law dimensions of natural resources management in Africa / Dimensions du droit commercial international de la gestion des ressources naturelles en Afrique." Journal of the African Union Commission on International Law 2021 (2021): 308–54. http://dx.doi.org/10.47348/aucil/2021/a9.

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Abstract:

The extraction and processing of raw materials into commodities are not only attractive for their economic value but also for political reasons. This makes natural resources a source of extreme greed. In this context, regions rich in raw materials, such as Africa, become the scene of local and foreign speculation and, instead of contributing to the development of endowed countries, natural resources often become factors of fragility – hence the ‘natural resources curse’ phrase. While countries exercise sovereignty over their resources by virtue of international law, it has also become essential to develop more sustainable activities in order to continue to exploit these resources. Cognisant of these global environmental challenges, a great number of countries in the world are committed to safeguarding the planet, as can be seen from the adoption of the African Convention on the Conservation of Nature and Natural Resources. At the international level, the multiplicity and complexity of legal norms applicable to the exploitation of natural resources can constitute an obstacle to their application. Indeed, while the scarcity of resources and the surge of environmental problems associated with their exploitation have led to greater reliance on international law because the stakes are global and permeate political boundaries, the corpus of international law rules is sometimes only indirectly relevant to natural resources, since they were not enacted to protect natural resources per se. This is the case of the rules of the World Trade Organization (WTO), which, while not adopted for that purpose, have a bearing on trade in natural resources. While all WTO members are required to open their markets to competition from abroad, WTO-covered agreements give them a certain leeway to regulate this flow in order to pursue societal goals. In other words, under certain circumstances, a WTO member is allowed to justify otherwise WTO-inconsistent measures in the name of legitimate domestic values. This paper focuses on trade rules that control the asymmetrical global distribution and exhaustibility of natural resources, especially export restrictions and their justifications in WTO law. The objective of this paper is to analyse the international and unilateral trade measures addressing non-trade concerns and their relevance for natural resources management in Africa. L’extraction et la transformation des matières premières en produits finis de base sont non seulement attractives pour leur valeur économique mais aussi pour des raison politiques. Ce qui fait des ressources naturelles une source de cupidité extrême. A cet effet, au lieu de contribuer au développement des pays qui y sont dotés, les régions riches en matières premières deviennent le théâtre des spéculations nationales et étrangères au point où les ressources naturelles deviennent des facteurs de déstabilisation d’où l’appellation de « malédiction des ressources naturelles ». Bien que les pays exercent la souveraineté sur leurs ressources en vertu du droit international, il devient essentiel de développer des activités plus durables afin de continuer l’exploitation de ces ressources. Conscient de ces problèmes environnementaux dans le monde, un grand nombre de pays dans le monde s’engagent à sauvegarder la planète, comme peut-on constater avec l’adoption de la Convention africaine pour la Conservation de la Nature et des Ressources naturelles. Sur le plan international, la multiplicité et la complexité des normes juridiques applicables à l’exploitation des ressources naturelles peuvent constituer un obstacle pour son application. En effet, si la rareté des ressources et la montée des problèmes environnementaux liées à leur exploitation ont conduit à une dépendance accrue au droit international parce que les enjeux sont mondiaux et dépassent les barrières politiques, les règles du droit international s’appliquent indirectement aux ressources naturelles puisqu’elles n’ont pas été promulguées pour protéger les ressources naturelles en tant que tel. Ceci est le cas des règles de l‘Organisation mondiale du Commerce (OMS), qui, bien que non adoptées ont une incidence sur le commerce des ressources naturelles. Bien que les membres de l’OMS ont obligations d’ouvrir leurs marchés à la concurrence étrangère, les accords couverts par l’OMS leur donnent un certain levier pour réguler ce flux afin de poursuivre des objectifs sociétaux. Autrement dit, dans certaines circonstances, un membre de l’OMS est autorisé de justifier les mesures incompatibles avec les règles de l’OMS pour des raisons de valeurs nationales légitimes. Cet article se focalise sur les règles commerciales qui contrôlent la distribution mondiale asymétrique et l’épuisement des ressources naturelles particulièrement les restrictions à l’exportation et leurs justifications d’après la loi de l’OMS. L’objectif de cet article est d’examiner les mesures internationales et unilatérales qui adressent les préoccupations non commerciales et leur importance sur la gestion des ressources naturelles en Afrique.

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Hornby, Ross. "State Immunity. Re Canada Labour Code: A Common Sense Solution to the Commercial Activity Exception." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 30 (1992): 301–16. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800005154.

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Abstract:

SommaireDans l’affaire Re Code canadien du travail, [1992] 2 R.C.S. 3, la Cour suprême du Canada interprétait pour la première fois la Loi sur l’immunité des États, L.R.C. 1985, ch. S-18. Cette loi fédérale, adoptée en 1982, codifie la théorie restrictive de l’immunité de juridiction des tribunaux du droit international coutumier. Elle établit une règle générale de l’immunité, à laquelle s’applique cependant un certain nombre d’exceptions, notamment l’exception de l’activité commerciale.L’affaire opposait les États-Unis d’Amérique et l’Alliance de la fonction publique du Canada. Ce syndicat demandait l’accréditation à titre d’agent négociateur des civils canadiens travaillant comme personnes de métier pour la marine américaine à la base d’Argentia, à Terre-Neuve. En donnant raison aux États-Unis, la Cour a toutefois évité d’interpréter de façon trop étroite l’exception de l’activité commerciale comme le réclamait l’appelant (les États-Unis).Rejetant toute “distillation antiseptique afin de qualifier une fois pour toute l’activité en question, quel qu’en soit l’objet,” la Cour dans l’arrêt majoritaire a opté pour une méthode contextuelle, faisant de la “nature” d’un acte, ainsi que son “objet” des facteurs pertinents dans l’application de l’exception de l’activité commerciale. Soucieuse d’aller au-dela de ce débat souvent stérile sur la “nature” et l“objet” d’une activité, la Cour a évalué l’impact de la non-immunité sur l’État étranger, essayant de concilier l’intérêt de ce dernier avec l’intérêt du public dans la juridiction de nos tribunaux.La majorité a insisté sur la complexité des relations de travail des employés canadiens de la base faisant d’abord ressortir le fait qu’il s’agissait à la fois d’activités commerciales et d’activités souveraines de l’État. Elle a jugé que le fait pour les États-Unis de recruter localement du personnel d’entretien constituait une activité commerciale, et que par conséquent, les employés canadiens avaient le droit de demander aux tribunaux de faire respecter leur contrat de travail. Reconnaissant que l’application des dispositions du Code canadien du travail risqueraient de perturber les opérations militaire de la base, la majorité a toutefois reconnu l’immunité des États-Unis à l’égard de la gestion et du contrôle de l’emploi à la base.Les dissidents ont mis en doute l’incidence du Code canadien du travail sur les activités militaires de la base et se seraient opposés à ce qu on fasse droit à la demande d’immunité du gouvernement américain. Ils ont cependant convenu avec la majorité que la façon dont la loi définit l’exception de l’activité commerciale ne s’opposait pas à l’examen de l’objet d’une activité et que le tribunal devait donc tenir compte de l’ensemble du contexte dans lequel elle s’est déroulée.

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Chalifour, Nathalie J., and Donald Buckingham. "Counting Chickens before They Hatch: New Hope or No Hope for Discipline in International Agricultural Trade." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 32 (1995): 111–41. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800005750.

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Abstract:

SommaireLe commerce des produits agrícoles a été un des secteurs les plus lents à s'ouvrir au libre-échange mondial. Cependant, l'époque des politiques nationales de protection de l'agriculture pourrait bien être révolue du fait de la conclusion de l'Accord de libre-échange nord américain et de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. Dans cet article, les auteurs analysent brièvement les dispositions de ces nouveaux accords relatives au commerce des produits agricoles, puis ib discutent de leur efficacité. Sehn les auteurs, l'inclusion de l'agriculture dans les échanges commeràaux libéralisés et les mécanismes de règlement des différends est, en général, de bon augure pour le commerce international. Toutefois, affirment-ils, la complexité, l'interrelation de ces accords, certains points faibles du régime de règlement des différends et le traitement toujours spécial accordé à l'agriculture par k droit commercial international représentent, par ailleurs, de “mauvais” signes. Finalement, on ne saurait prévoir si les manoeuvres politiques et les inévitables litiges auront pour effet de miner la nouvelle disàpline commerciale en matière agricole.

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Wool, J. "Repenser La Notion D'uniformite Dans L'elaboration du droit Commercial International: Proposition Preliminaire pour une Unification Fondee sur des Choix Politiques (Resume)." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 2, no. 1 (1997): 56–57. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/2.1.56.

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Côté, Charles-Emmanuel. "Obstacles et ouvertures processuelles pour les acteurs privés défendant des intérêts non commerciaux dans l’interprétation des accords de l’OMC." Les Cahiers de droit 50, no. 1 (2009): 207–44. http://dx.doi.org/10.7202/037741ar.

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Abstract:

Les acteurs privés désireux d’influencer l’interprétation des accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) d’une manière favorisant la prise en considération d’intérêts non commerciaux se heurteront d’emblée au monopole étatique sur son système de règlement des différends. Au-delà de cet obstacle important, l’évolution récente du système laisse apparaître certaines ouvertures processuelles dont pourraient tirer profit ces acteurs privés afin d’intégrer des perspectives non commerciales, comme celle de la promotion des modes de consommation durable, dans l’application des règles gouvernant le système commercial multilatéral. La reconnaissance du droit des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel de l’OMC de recevoir des mémoires d’amicus curiae peut sembler particulièrement porteuse et mérite d’être évaluée à l’aulne des résultats obtenus jusqu’à présent, mais elle pourrait décevoir. La formalisation des mécanismes internes de traitement des plaintes privées concernant les accords de l’OMC, opérée par les États-Unis et la Communauté européenne, pourrait s’avérer un porte-voix plus efficace pour que les acteurs privés puissent contribuer au maillage normatif entre le droit international économique et les questions non commerciales.

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Green, L. G. "Superior Orders and Command Responsibility." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 27 (1990): 167–202. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800003805.

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Abstract:

SommaireComme pile et face de la pièce de monnaie, l’ordre du supérieur est, conceptuellement, le revers de la responsabilité du supérieur. On a d’une part la responsabilité de la personne qui obéit à l’ordre d’un supérieur et de l’autre la responsabilité du supérieur qui donne l’ordre de faire un acte illégal. Dans cet article, l’auteur remarque que les codes nationaux consultés, de quelque sorte qu’ils soient, criminels ou militaires, tous posent bien comme principe le devoir d’obéir aux ordres, mais tous indiquent aussi que cette obligation ne s’applique qu’aux ordres qui sont en fait légaux. Tous ces codes, de même que toutes sortes de décisions de tribunaux de crimes de guerre, en particulier celle du Tribunal militaire international de Nuremberg, ainsi que la Résolution de l’Assemblée générale et l’opinion de la Commission internationale de droit confirment que plaider obéissance aux ordres d’un supérieur ne peut constituer une défense inattaquable. Ce moyen de défense, cependant, peut mener à une réduction de peine si l’inculpé ne savait pas que l’ordre dérogeait à la loi ou dans la mesure où, moralement, il n’avait pas le choix. Pour ce qui est de la responsabilité du supérieur, elle est clairement définie en droit militaire et a été reconnue par les tribuanux chargés de juger les crimes de guerre, comme il ressort des affaires Yamashita et Meyer. La situation à ce sujet a été quelque peu clarifiée par le Protocole I de 1977, qui semble indiquer ce qui est accepté en droit, comme on peut le voir dans les conclusions auxquelles est arrivée la Commission Kahan après son enquête sur les massacres perpétrés dans les camps de refugiés au Liban.

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Bartenstein, Kristin. "De Stockholm à Copenhague : genèse et évolution des responsabilités communes mais différenciées dans le droit international de l’environnement." McGill Law Journal 56, no. 1 (2011): 177–228. http://dx.doi.org/10.7202/045701ar.

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Abstract:

Dès les années 1960, les inégalités économiques flagrantes ont inspiré les pays du tiers-monde, qui souhaitaient un rattrapage économique, à exiger l’instauration d’un nouvel ordre économique international. Le droit a réagi aux inégalités économiques par le développement du concept de traitement différencié au regard des obligations conventionnelles respectives des États. Depuis les années 1970, une conscience environnementale s’est ajoutée à la conscience économique et sociale de la communauté internationale. C’est dans ce contexte que le concept des « responsabilités communes mais différenciées » a été formulé. Cet article a pour objectif d’analyser la genèse et l’évolution des responsabilités communes mais différenciées en droit international de l’environnement tout en attirant l’attention sur les contrastes les plus frappants par rapport au traitement différencié et plus favorable du système commercial multilatéral et les responsabilités communes mais différenciées du droit international de l’environnement. L’auteur souhaite ainsi poser un premier jalon à une analyse véritablement transversale du traitement différencié. L’émergence du concept des responsabilités communes mais différenciées, déclenchée par la Conférence de Stockholm de 1972, et sa réception dans les traités sur l’environnement feront l’objet de la première partie qui analysera aussi la nature juridique du concept. Ses fondements seront ensuite étudiés en passant en revue les considérations pratiques et éthiques qui ont présidé à son émergence et qui justifient toujours son utilisation. Enfin, ses différentes articulations dans les traités sur l’environnement seront examinées en procédant à leur classification.

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Bolduc, Carl, Johanne Vaillancourt, Judith Plourde, and Michèle Lafontaine. "Henri Brun, Pierre Brun, Chartes des droits de la personne : législation, jurisprudence et doctrine, 11 édition, Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1998, 1126 pages, ISBN 2-89127-446-6 Pierre Ciotola (dir.), Le notariat de l’an 2000 : défis et perspectives, Journées Maximilien-Caron 1997, Montréal, Les Éditions Thémis, 1997, 203 pages, ISBN 2-89400-097-9 Claude Emanuelli, Droit international public. Contribution à l’étude du droit international selon une perspective canadienne, 3 édition, La collection bleue, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1998, 531 pages, ISBN 2-89127-434-2 Jacques-Yvan Morin et al., Droit international public. Notes et documents, tomes I et II, 3 éditions révisées, Montréal, Les Éditions Thémis, 1997, tome 1 : 1232 pages, tome II : 1033 pages, ISBN 2-89400-091-X (v. 1); ISBN 2-89400-092-8 (v. 2) Nations Unies/United Nations, Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, Annuaire/United Nations Commission on International Trade Law, volume XXVII : 1996, Nations Unies/United Nations, 1996, 357 pages Yves Tardif, Lexique, synthèse et jurisprudence sommaire, Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, 2 édition, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1997, 346 pages, ISBN 2-89127-388-5 Patrice Vachon, La vente d’entreprise, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1997, 1129 pages, ISBN 2-920831-64-X Marc Verdussen (dir.), La Justice constitutionnelle en Europe centrale, Centre d'études constitutionnelles et administratives, Bruxelles / Paris, Bruylant / L.G.D.J., 1997, 251 pages, ISBN Bruylant 2-8027-1046-X, ISBN Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence 2-275-01656-2." Revue générale de droit 29, no. 3 (1998): 363. http://dx.doi.org/10.7202/1035674ar.

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Bertrand, Marie-Andrée. "Nouveaux courants en criminologie : « études sur la justice » et « zémiologie »." Criminologie 41, no. 1 (2008): 177–200. http://dx.doi.org/10.7202/018424ar.

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Abstract:

RésuméS’appuyant sur trois bilans assez négatifs de la discipline dressés par des criminologues canadiens connus, l’auteure de cet article analyse les conditions dans lesquelles est née la criminologie afin d’éclairer ce qui rend si difficile la critique de fond de son objet, le crime. Les experts invoquent le caractère appliqué et normatif de la discipline, sa proximité avec le pouvoir politique, ainsi que le climat social et politique, national et international, favorable à un retour aux orientations répressives et à une gestion actuarielle du pénal. Mais comment expliquer alors que des groupes de criminologues britanniques et irlandais, vivant dans un contexte social et politique analogue à celui des Canadiens, aient réussi à se tailler un objet d’étude au-delà du droit pénal, et qu’au Canada même une commission nationale du droit en arrive à questionner radicalement l’objet de la criminologie et à se rallier à la notion de « tort social grave » comme sujet d’étude et d’intervention ? L’auteure suggère que la professionnalisation de la discipline au Canada rend difficile toute critique immanente. Malgré tout, elle voit des signes d’un possible renouvellement de la criminologie dans l’intérêt que manifestent des départements pour les « Justice Studies » et dans le mouvement amorcé par l’Association canadienne de criminologie et sa revue qui ajoutent le mot « justice » à leur nom.

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Lopes Saldanha, Jânia Maria. "L’engagement latino-américain au respect des droits de l’homme et l’incidence des décisions du Système interaméricain des droits de l’homme (SIDH) sur le droit brésilien." Revue générale de droit 49 (January 15, 2019): 131–58. http://dx.doi.org/10.7202/1055487ar.

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Abstract:

Le système juridique international actuel repose, en grande partie, sur la signature de conventions et sur la reconnaissance, par les États, des organes internationaux et régionaux. Toutefois, des différences notables existent, soulevant dès lors des questions concernant l’application des décisions des organisations régionales et l’incidence possible sur le droit interne d’un État dont les normes juridiques nationales ne sont pas entièrement compatibles avec celles de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et de la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Le Brésil et le système interaméricain des droits de l’homme (SIDH) ont une relation illustrant en détail cette réalité. Pour comprendre la participation de l’État brésilien, il faut saisir l’influence de l’Amérique latine sur l’élaboration des droits de l’homme, en particulier sur la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme et sur la Déclaration universelle des droits de l’homme. C’est avec cette mise en contexte que l’on peut comprendre, dans une large mesure, la variabilité de l’intensité de la participation brésilienne aux procédures et décisions du SIDH. Pour ces raisons historiques, la rencontre du passé et du présent, dans l’optique des droits de l’homme au Brésil, est tumultueuse. Tandis que, par le passé, le SIDH avait une approche visant la transition démocratique, il a évolué vers une approche égalitaire, sur les plans politique, social et juridique. La jurisprudence du SIDH est alors un apport contraignant quant à la promotion de la justice nationale sur les plans législatif, exécutif et juridique. Les séquelles des dictatures sont donc encore présentes dans l’État de droit brésilien.

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Laliberté, Josée, Gina Lévesque, Marcel Lacoursière, and Michèle Lafontaine. "Albert Bohémier, Faillite et Insolvabilité, tome 1, Montréal, Les Éditions Thémis Inc., 1992, 906 pages, ISBN 2-89400-015-4 Pierre Laporte, Le traité du recours à l’encontre d’un congédiement sans cause juste et suffisante (en vertu de la Loi sur les normes du travail, article 124), Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1992, 576 pages, ISBN 2-89127-203-X Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, Annuaire / Yearbook : Volume XXI : 1990, New York, Publication des Nations Unies, 1990, français 344 pages, ISBN 92-1-233238-2, anglais 326 pages, ISBN 92-1-133410-1 Pierre Trudel (présenté par), Droit du public à l’information et vie privée : deux droits irréconciliables ?, Actes du colloque organisé par le Centre de recherche en droit public de l’Université de Montréal avec l’appui du ministère des Communications du Québec, Montréal, Les Éditions Thémis Inc., 1992, 208 pages, ISBN 2-89400-005-7." Revue générale de droit 24, no. 3 (1993): 445. http://dx.doi.org/10.7202/1056931ar.

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Fairweather, R. G. L. "Canada’s New Refugee Determination System." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 27 (1990): 295–308. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800003842.

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Abstract:

SommaireLe Canada vient d’instaurer un nouveau système pour attribuer le statut de réfugié à ses frontières et sur son territoire. La “section du statut” de la nouvelle “Commission de l’immigration et du statut de réfugié constitue le pilier central de ce nouveau système. Contrairement à la “section d’appel” de la commission qui traite des questions d’immigration, la “section du statut” n’est pas une cour d’archives et ses audiences se tiennent à huis clos.Une enquête préalable détermine si la revendication d’un demandeur de statut sera ou non déférée à la “section du statut.” L’éligibilité est alors évaluée en fonction des critères fixés par la nouvelle législation. Ainsi le fait de provenir d’un “pays tiers sûr” constitue un motif de rejet du statut de réfugié. Ce dernier critère fut particulièrement critiqué en raison de l’inexistence d’une liste de référence qui énumérerait les “pays tiers sûrs.” Il appartient aussi au demandeur de statut de prouver que sa revendication a un minimum de fondement. Jusqu’à maintenant, cette exigence ne semble pas avoir représenté un fardeau très élevé.Dans cet article nous décrirons, de plus, la procédure suivie devant la “section du statut." Nous nous interrogerons, de même, sur la rôle joué par les standards du droit international lors de telles déterminations de statut. Dans les premiers dix mois d’existence de la “section du statut,” 90 per cent des demandeurs de statut se sont vus reconnaître le statut de réfugié au sens de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés.Nous ne pouvons donc que conclure au rôle important que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié sera appelée à jouer dans l’application et la promotion des standards internationaux en matière de droits de la personne.

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Danais, Francine, Marie-Sophie Poulin, Josée Robert, Julie Senécal, and Jennifer Pouliot. "Jean-Louis Baudouin, Yvon Renaud, Code civil du Québec et Code de procédure civile, 2000-2001, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 2000, pagination multiple, ISBN 2-89127-509-8 Henri Brun, Pierre Brun, Chartes des droits de la personne. Législation, jurisprudence et doctrine, 13 édition, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 2000, 1187 pages, ISBN 2-89127-502-0 Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, Annuaire, Volume XXIX : 1998, New York, Nations Unies, 1999, 469 pages, ISBN 92-1-133620-1 et Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente-deuxième session, 17 mai-4 juin 1999, New York, Nations Unies, 1999, 62 pages, ISSN 0251-9151 Nicole Duplé, Droit constitutionnel : principes fondamentaux, Wilson & Lafleur Ltée, 1 édition 2000, 545 pages, ISBN 2-89127-505-5 André Gouron, Juriste et droits savants : Bologne et la France médiévale, Aldershot, Ashgate-Variorum, Collected Studies Series, 2000, x + 304 pages, ISBN 0-86078-816-4 Luc Huppé, Le régime juridique du pouvoir judiciaire, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 2000, 246 pages, ISBN 2-89127-520-9 Dominique Loslier, Marie-Andrée Miquelon et Sylvie Théoret, Mesure disciplinaire et non disciplinaire 1982-1998, 4 édition, Collection Atout-Maître, Montréal, SOQUIJ, 1999, 793 pages, ISBN 2-7642-0118-4 Ejan Mackaay (dir.), Les certitudes du droit, Montréal, Thémis, 2000, 278 pages, ISBN 2-89400-126-6 Mary Jane Mossman (dir.), La montée en puissance des juges : ses manifestations, sa contestation / The Judiciary as Third Branch of Government: Manifestations and Challenges to Legitimacy, Montréal, Thémis, 1999, 468 pages, ISBN 2-89400-135-5 Ouvrage collectif, Théories et émergence du droit : pluralisme, surdétermination et effectivité, Montréal, Thémis, 1998, 266 pages, ISBN 2-8027-1140-7 Solange Pelletier, Injonction 1987-1998, 3 édition, Collection Atout-Maître, Montréal, SOQUIJ, 1999, 455 pages, ISBN 2-7642-0113-3 Service de la formation permanente, Barreau du Québec, Développements récents en droit familial 126, Montréal, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1999, 410 pages, ISBN 2-89451-368-2." Revue générale de droit 31, no. 3 (2001): 623. http://dx.doi.org/10.7202/1027850ar.

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Brochu, Marie-Christine, Geneviève Hautcoeur, Rose-Andrée Sauvageau, et al. "Charles Caza, Loi sur les normes du travail. Législation, jurisprudence et doctrine 1996-1997, 2 édition, Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1996, 562 pages, ISBN 2-89127-368-0 François Dorion, Précis de l’entreprise au Québec, Ottawa, Wilson & Lafleur, Martel Ltée, 1996, 197 pages, ISBN 2-920831-61-5 Lucienne-Victoire Fernandez-Maublanc, Jean-Pierre Maublanc, Droit fiscal immobilier, Paris, Presses universitaires de France, 1996, 320 pages, ISBN 2-13-046816-0 Caroline Gendreau, Le droit du patient psychiatrique de consentir à un traitement : élaboration d’une norme internationale, Montréal, Les Éditions Thémis, 1996, 342 pages, ISBN 2-89400-077-4 Pierre Laporte, Code du travail du Québec. Législation, jurisprudence et doctrine, 10 éd., Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1996, 710 pages, ISBN 2-98127-369-9 Louis X. Lavoie, Guide internet juridique, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1997, 382 pages, ISBN 2-89127-414-8 Nations Unies, Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa vingt-neuvième session, New York, 1996, 84 pages ISSN 0251-9151 United Nations, Report of the United Nations Commission on International Trade Law, New York, 1996, 79 pages, ISSN 0251-9127 Ouvrage collectif, Droit des affaires, volume 8, Collection de droit 1995-1996, École du Barreau du Québec, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1996, 457 pages, ISBN 2-89451-078-0 Tania Palencia Prado, David Holiday, Towards a New Role for Civil Society in the Democratization of Guatemala, Montréal, International Centre for Human Rights and Democratic Development, 1996, 94 pages, ISBN 2-922084-06-x." Revue générale de droit 28, no. 3 (1997): 411. http://dx.doi.org/10.7202/1035631ar.

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Awodi, Peter Inalegwu. "‘Pilfering the commons’ through law: Global land governance and its impact on Nigerian smallholder women farmers in an age of land grabbing / Voler les biens communs par la loi: La gouvernance foncière mondiale et son impact sur les petites agricultrices nigérianes à l’ère de l’accaparement des terres." Journal of the African Union Commission on International Law 2021 (2021): 131–61. http://dx.doi.org/10.47348/aucil/2021/a4.

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Abstract:

This study digresses from the dominant narratives advanced in extant literature which have mainly analysed the question of national sovereignty over natural resources in Nigeria from the perspective of contestations over crude oil in the restive Niger Delta region. This study brings a fresh insight to the debate about national sovereignty over natural resources by examining the interface between international law and national land governance laws in an age of land grabbing in Nigeria. This study reveals how provisions of the ‘Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Tenure of Land, Fisheries and Forests’, international human rights laws, international investment laws, the Constitution of the Federal Republic of Nigeria 1999 (as amended) and the Land Use Act of 1978 were deployed to reinforce land grabbing by foreign capitalist agribusiness firms in Nigeria. Findings from the study reveal how the 2007/2008 global economic recession shifted investors’ interest to agriculture, leading to a renewed interest in acquiring large swathes of farmlands in Nigeria. The instrumentality of international and Nigerian laws was deployed in the processes of acquiring, establishing and operationalising these controversial commercial farms. A combination of superimposing international and national legal frameworks underpinning investments, land tenure systems and human rights was invoked to acquire land to establish the 15 000-hectare Casplex Farms, the 13 000-hectare Shonga Farms, and the 10 000-hectare Olam International Rice Farm in northcentral Nigeria. Basically, provisions in section 12.1 of Part 4 of the FAO’s ‘Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Tenure of Land, Fisheries and Forests’, art 17(1) of the UDHR, s 43 of Part 4 of the Constitution of the Federal Republic of Nigeria 1999 (as amended), and s 28(1) of Part 5 of the Land Use Act of 1978 have reinforced land grabbing in Nigeria. At the same time, the study, which draws on historical and exploratory research designs, brings to light the human security implications of such expropriation of indigenous farmland used by vulnerable smallholder women farmers who hold fragile customary rights to land. The study recommends the review of legal instruments on the control of land resources to prevent exploitation by capitalist foreign investors and to provide adequate legal protection for peasants to curtail institutional arbitrariness. Cette étude se dissocie des études existantes dans la littérature qui ont le plus souvent analysé la question de la souveraineté nationale sur les ressources naturelles au Nigeria sous l’angle des contestations sur le pétrole brut dans la région rebelle du Delta du Niger. Cette étude apporte un nouvel aperçu dans le débat à propos de la souveraineté nationale sur les ressources naturelles en examinant l’interface entre le droit international et les lois nationales de gestion de la question foncière à l’ère de l’accaparement des terres au Nigeria. Cette étude révèle comment les dispositions des « Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts », les lois internationales sur les droits de l’homme, les lois internationales sur les investissements, la Constitution de la République Fédérale du Nigeria 1999 (telle que modifiée) et la loi sur l’utilisation de la terre ont été déployées pour renforcer l’accaparement des terres par les entreprises capitalistes étrangères agro-industrielles au Nigeria. Les recherches montrent comment la récession économique mondiale de 2007/2008 a dévié l’intérêt des investisseurs vers l’agriculture, ce qui a suscité un intérêt pour l’acquisition de grandes parcelles de terres agricoles. L’instrumentalisation des lois internationales et nigérianes ont été déployées dans ce processus d’acquisition, d’établissement et d’opération de ces plantations commerciales controversées. Une combinaison suprême des cadres juridiques internationaux et nationaux sous -tendant les investissements a été invoquée pour acquérir les terrains pour établir la plantation Casplex de 15 000 hectares, la plantation Shonga de 13 000 hectares, et la rizière d’Olam International de 10 000 hectares dans le centre-nord du Nigeria. Essentiellement, les dispositions de l’article 12 alinéa 1er Partie 4 des « Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts », de la FAO, article17 alinéa 1er de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, article 43 de la Partie 4 de la Constitution de la République Fédérale du Nigeria 1999 (telle que modifiée), et l’article 28 alinéa 1er de la loi sur l’utilisation de la terre de 1978 ont renforcé l’accaparement des terres au Nigeria. Dans le même temps, cette étude qui s’inspire des modèles de recherches historiques et exploratoires, met en relief les implications sur la sécurité humaine d’une telle expropriation des terres agricoles autochtones utilisées par des petites agricultrices détenant des droits coutumiers fragiles sur la terre. Cette étude recommande la revue des instruments juridiques sur le contrôle des ressources foncières afin de prévenir l’exploitation des investisseurs étrangers capitalistes et de prévoir une protection juridique adéquate aux paysans pour réduire l’arbitraire institutionnel.

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Melkevik, Bjarne. "Autonomies locales, intégrité territoriale et protection des minorités/Local Self-Government, Territorial Integrity and Protection of Minorities, Actes du colloque international, tenu à Lausanne, du 25 au 27 avril 1996, Publications de l'Institut suisse de droit comparé, en collaboration avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise), Zürich, Schulthess Polygraphischer Verlag, 1996, 296 p., ISBN 3-7255-3542-6." Les Cahiers de droit 38, no. 2 (1997): 469. http://dx.doi.org/10.7202/043450ar.

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Krajczyński, Jan. "Małżeństwo z muzułmaninem." Prawo Kanoniczne 52, no. 1-2 (2009): 175–200. http://dx.doi.org/10.21697/pk.2009.52.1-2.07.

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Abstract:

Il est vrai que la célébration du mariage canonique avec un musulman n’est pas un phénomène nouveau dans la pratique ecclésiale. Néanmoins, une affluence des adeptes de l’Islam dans des milieux jusqu’à présent en principe chrétiens, est l’effet de l’intensité de certains phénomènes sociaux et ne peut ne pas avoir d’influence sur la fréquence de ces célébrations. Cette affluence permanente des musulmans est liée, entre autres, aux phénomènes sociaux suivants: l’ouverture des frontières séparants les Etats, l’émigration en masse des travailleurs à la recherche d’asile, la diversité des formes de communication entre les personnes, le tourisme international bien développé, l’échange international d’étudiants, l’épanouissement de l’échange commercial international et l’occupation en masse des travailleurs étrangers. La grande probabilité de l’augmentation du nombre des mariages avec un musulman doit être répercutée par un engagement convenable de l’Eglise. Cet engagement, législatif et pastoral apparaît à plus forte raison comme une action évidente et urgente. Des signaux, de plus en plus fréquents des fidèles, montrent à l’opinion publique des problèmes conjugaux, concrets et spécifiques, que doivent résoudre ceux qui vivent dans des unions conjugales avec un musulman. Bien plus, une seule conscience des menaces et des tâches singulières qui paraissent devant un époux catholique qui est uni à un musulman par le mariage, doit être un motif suffisant de l’intérẽt plus précis du législateur ecclésiastique et du pasteur d’âmes à cette question vitale. Avant tout, il est indispensable d’avoir ici une détermination des principes concernat: la préparation au mariage avec un musulman, la célébration de ce mariage, la pastorale familiale dans ce cas. Les principes généraux et particuliers, donnés par un législateur, surtout le législateur particulier, précisant les questions mentionnées, doivent être une résultante entre, la reconnaissance et la protection du droit de l’homme à la liberté du choix de la religion, et l’assurance du bien de la foi de la partie catholique et du bien du mariage et de la famille qui sont divisés au plan idéologique. Le pasteur est obligé avant tout d’instruire les fidèles des menaces qui peuvent porter atteinte à leur foi et à leur union conjugale. En effet, un mariage avec un musulman implique des différences: la culture générale, la manière de percevoir le mariage, la façon d’envisager l’éducation d’un enfant, la compréhension du rôle des époux etc. Si les fiancés catholiques et musulmans (qui ont bien délibéré sur ce qui est commun et ce qui est différent dans leurs religions et qui ont pris connaissance de défis particuliers) se décident à se marier, la préparation immédiate à la célébration du mariage, individuelle et prescrite strictement par la loi particulière, posséde une valeur inestimable. Enfin, pour que l’exercise d’un droit à se marier apporte, dans ce cas, la vie commune harmonieuse, la sanctification réciproque des époux, la collaboration des parents à la tâche de l’éducation, l’ouverture d’esprit des membres de la famille à comprendre et à admettre ce qui est de valeur aux deux religions, il faut garantir absolument aux époux la pastorale post-matrimoniale permanente.

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Meza, Ofelia, Gilles Rivard, André-Albert Morin, et al. "Commission des Droits de la Personne du Québec, Bibliographie analytique de recherche, 1976-1989 : Interprétation et application de la Charte des droits et libertés de la personne, Montréal, 1989, 68 pp. Formation Professionnelle du Barreau du Québec — 1988-1989, La procédure et la preuve, vol. 1, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1988, 354 pages, ISBN 2-89073-648-7 Renée Joyal, Précis de Droit des jeunes, tome II, Cowansville, Éditions Yvon Blais Inc., 1988, 248 pages, ISBN 2-89073-676-8 Didier Lluelles, Christiane Dubreuil, Droit des assurances, Recueil de textes, Montréal, Les Éditions Thémis Inc., 1991, 812 pages, ISBN 2-920376-89-6 Meredith Memorial Lectures 1990, Commercial Crime and Commercial Law, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1990, 467 pages, ISBN 2-89073-764-0 Roger-D. Pothier, Sandra Bilodeau, André Giguère, Aménagement et urbanisme, Montréal, Aide-mémoire – 402, Wilson et Lafleur Ltée, 1989, 34 pages, ISBN 2-89127-121-1 Québec (Province), Code de procédure pénale/Code of Penal Procedure (1990), Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1990, 97 pages, ISBN 2-89127-174-2 Société Québécoise pour la Défense des Animaux, L’Animal, son bien-être et la loi au Québec, 2 édition, Montréal, Éditions Wilson et Lafleur Ltée, 1990, 154 pages, ISBN 2-89127-173-4." Revue générale de droit 22, no. 3 (1991): 681. http://dx.doi.org/10.7202/1057819ar.

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Boulanger, Éric. "Le nouveau libéralisme et la politique commerciale du Japon pour l’Asie Légalisme et libre-échange." 42, no. 1 (2011): 73–96. http://dx.doi.org/10.7202/045878ar.

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Abstract:

Cet article analyse la politique commerciale du Japon (pcj) pour l’Asie. Cette politique se caractérise par un bilatéralisme et un minilatéralisme innovateurs s’appuyant sur le légalisme et le libre-échange et favorisant une division régionale du travail. L’analyse se base sur un cadre théorique pragmatique qui intègre au nouveau libéralisme les contributions du droit international et de l’économie politique internationale. L’examen de lapcjévoque non pas la position réactive habituelle de Tokyo, mais l’existence de préférences économiques intenses, qui s’expriment dans un appel au légalisme et au libre-échange pour affronter la montée en puissance de la Chine. Le Japon participe ainsi au durcissement légaliste et à la régionalisation du système commercial après-omc

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BARTENSTEIN, KRISTIN, and LAURE GOSSELIN. "Le “prolongement naturel” et le plateau continental étendu arctique du Canada: coopérer pour donner sens au droit, à la science et aux faits." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international, May 6, 2021, 1–30. http://dx.doi.org/10.1017/cyl.2021.4.

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Abstract:

Résumé En mai 2019, le Canada a présenté sa soumission concernant son plateau continental étendu arctique à la Commission des limites du plateau continental. La délinéation des plateaux continentaux étendus, conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, résulte d’interprétations dans lesquelles s’entrelacent arguments scientifiques et juridiques à l’égard d’une situation géophysique singulière. Cet article examine la manière dont le Canada a composé avec la triple interprétation juridique, scientifique et factuelle à travers une étude articulée autour de la notion de “prolongement naturel.” Sont mis en relief les défis interprétatifs, mais aussi les opportunités que le Canada a saisies en participant au dégagement de consensus scientifiques et juridiques au soutien de la délinéation qu’il propose.

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Roussel, Jean-François. "Doctrine de la découverte : préciser les enjeux théologiques d’une revendication autochtone." Studies in Religion/Sciences Religieuses, December 2, 2020, 000842982097054. http://dx.doi.org/10.1177/0008429820970540.

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Abstract:

La doctrine de la découverte est issue de bulles papales du XVe siècle et de leur tradition d’interprétation. Elle est réputée avoir fortement entravé la reconnaissance de droits ancestraux des peuples autochtones, en droit international et dans la jurisprudence des états coloniaux jusqu’à aujourd’hui. Ainsi au Canada, le rapport final de la Commission de vérité et réconciliation réclame l’abolition officielle de la doctrine de la découverte par le Gouvernement, les Églises et les coalitions œcuméniques. Cependant, le Saint-Siège se refuse toujours à le faire, en plaidant que la doctrine a été invalidée de fait par divers développements historiques et qu’elle relève maintenant exclusivement des états et des tribunaux séculiers. Qu’en est-il ? Cet article retrace des étapes marquantes dans l’histoire de la doctrine, depuis les bulles Dum Diversas (1452), Romanus Pontifex (1455) et Inter Caetera (1493), jusqu’à deux jugements marquants de la Cour suprême des États-Unis et de la Cour suprême du Canada qui ont inscrit la doctrine dans la jurisprudence au 19e siècle. Il apparaît que la doctrine s’est largement affranchie des bulles papales pour prendre appui sur des sources ultérieures. Cependant, l’évolution de la doctrine de la découverte invite à l’aborder au-delà de la question de l’abolition des bulles concernées, pour une étude à trois volets : 1) historique et conceptuel, en théologie et en droit ; 2) critique culturelle décoloniale du christianisme ; et 3) étude empirique de pratiques qui déconstruisent la doctrine de la découverte, dans des mouvements chrétiens et non confessionnels au sein de la société civile.

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Deschamps, Isabelle. "Assessing the Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires’s Contributions to Poverty Reduction in Africa: A Grounded Outlook." Law and Development Review 6, no. 2 (2013). http://dx.doi.org/10.1515/ldr-2013-0022.

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Abstract:

AbstractThis article inquires into the Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA)’s claims to innovation for its law reform processes and into its ambition to become a precedent for pursuing legal integration among countries elsewhere in Africa and in the world. It seeks to assess whether the OHADA regime effectively contributes to, or has the potential to contribute to, socio-economic development in member states. In making this assessment, the article revisits assumptions about the part that international and Western inspired law should play in development, institutional renovation and law reform in OHADA countries. The article argues that a shift of paradigms should occur in OHADA and international economic law from the foreign investor credo towards a more nuanced empirically informed approach to law making. Legal, policy and economic experts should concentrate more efforts on the needs, practices and realities of businesses in OHADA states, particularly local enterprises the majority of which are micro, small and medium (MSM) and are regulated by both formal and unofficial rules. Focusing on facilitating the operation of local businesses as well as on poverty reduction rather than on making regional economic integration, the dominant goal of business law reform in the OHADA can lead to commercial rules and strategies more successful at fostering sustainable development in member parties.Bearing this in mind, the article analyses some of the innovations ascribed to the OHADA regime with a view to investigating whether they actually contribute usefully to the operation of businesses and more generally to socio-economic development in member states. The attributes examined concern both the form and the substance of the new law. Part A looks at the alleged increased physical accessibility and logical ordering of member states’ business law rules. In order to better appreciate the impact of this claimed novelty, Part B focuses on the OHADA Acts themselves and analyses three of their fundamental characteristics, namely their supranational, transplanted and viral-like nature, the latter two qualifiers being used metaphorically. The article shows that while OHADA-promoted rules and concepts are innovative in a number of respects, their supranational, transplanted and viral qualities have either little, none or adverse effects on the operation of local MSM businesses in the OHADA region.Some commentators contend that the adverse effects and poor effectiveness of laws can be linked to a system’s legal origins. In particular, law and economics scholars and other academics have asserted that common law is a superior normative framework to civil law for law reform aimed at promoting economic development and the “rule of law”. Part C considers this claim and argues that the debate is beside the point since it presupposes a hermetic conception of legal traditions, conceives development as being primarily dependent on foreign investment and does not rest on solid empirical data from OHADA states.

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"La Commission Des Nations Unies Pour Le Droit Du Commerce International (Cnudci) - Journee d'etude a propos de 35 ans d'activite - Organisee par le Laboratoire de droit international et europeen des affaires (LIEA), le DESS Juriste International de l'Universite Toulouse I, avec le concours de la CNUDCI - Toulouse (France), 25 octobre 2002." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 7, no. 3 (2002): 808–9. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/7.3.808-a.

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"The Imprint Of Civil Law On International Commercial Relations / L'Empreinte Du Droit Continental Dans Les Relations Commerciales Internationales - International Meeting organised by the Ministry of Foreign Affairs (Italy) / Rencontre internationale organisee par le Ministere des Affaires etrangeres (Italie); sponsored by / sous les auspices d'Unidroit (International Institute for the Unification of Private Law / Institut international pour l'unification du droit prive), Palazzo Aldobrandini, Rome (Italy / Italie), 29-30 November / novembre 2001." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 6, no. 1 (2001): 111. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/6.1.111-a.

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"The Imprint Of Civil Law On International Commercial Relations / L'Empreinte Du Droit Continental Dans Les Relations Commerciales Internationales - International Meeting organised by the Ministry of Foreign Affairs (Italy) / Rencontre internationale organisee par le Ministere des Affaires etrangeres (Italie); sponsored by / sous les auspices d'Unidroit (International Institute for the Unification of Private Law / Institut international pour l'unification du droit prive), Palazzo Aldobrandini, Rome (Italy / Italie), 29-30 November / novembre 2001." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 6, no. 1 (2001): 111–13. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/6.1.111-b.

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Caroline, Hervé. "Réconciliation." Anthropen, 2019. http://dx.doi.org/10.17184/eac.anthropen.113.

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Abstract:

La réconciliation est une préoccupation contemporaine qui oriente les politiques et les actions des institutions et des individus dans certains contextes nationaux et internationaux. Les politiques de réconciliation se déploient à la suite d’épisodes traumatiques dans le but de rebâtir des relations de confiance et de respect entre des États et des individus ou des groupes brimés. Elles se développent également dans les démocraties modernes dans le but de réparer la relation entre certains groupes et engager les pays dans des processus de démocratisation et d’inclusion des différents groupes culturels, ethniques et sociaux. Souvent édictées comme des politiques nationales, elles s’implantent à travers des mesures concrètes dans les différents niveaux institutionnels de la société et orientent les discours dominants. La question de la réconciliation a reçu l’attention des chercheurs en sciences sociales, en droit, en science politique, en philosophie morale, mais également en littérature ou en théologie. Il s’agit d’un objet dont l’anthropologie s’est emparé récemment en montrant la diversité des contextes dans lesquels il se déploie, les rapports de pouvoir sous-jacents et les significations variées que les différents groupes sociaux lui assignent. La réconciliation, comme projet politique national, est souvent mise en place à la suite des travaux d’une Commission de vérité et réconciliation (CVR) visant à éclairer certains troubles politiques et restaurer la justice sociale ou un nouvel ordre démocratique dans une optique de justice réparatrice. La Commission nationale d’Argentine sur la disparition des personnes (1983) est considérée comme la première d’une longue série de commissions qui ont enquêté sur des situations de troubles politiques, de guerres civiles, de répressions politiques, de génocide. Plus d’une quarantaine de commissions ont été dénombrées depuis cette date (Richards et Wilson 2017 : 2), principalement en Afrique (Tunisie, Burundi, Côte d’Ivoire, Togo, etc.), dans les Amériques (Canada, Pérou, Brésil) ou encore en Asie (Timor oriental, Népal, etc.). Parmi les plus importantes, on compte la Commission nationale de vérité et de réconciliation du Chili (1990-1991) qui a documenté les circonstances des milliers de disparitions et de morts sous la dictature d’Augusto Pinochet et préparé le pays vers une transition démocratique. La Commission de vérité et de réconciliation d’Afrique du Sud (1996-1998) visait quant à elle à recenser toutes les violations des droits de l’homme commises dans le pays au cours des décennies précédentes et à mettre fin à l’apartheid. La plupart du temps, ces commissions sont le résultat de pressions exercées par des groupes d’activistes au sein d’un État, ou, comme c’est de plus en plus souvent le cas, de pressions exercées au niveau international par les organisations non gouvernementales ou d’autres mouvements politiques. Elles constituent des organismes indépendants des appareils judiciaires et leur objectif premier est d’enquêter sur les coupables et les victimes et d’émettre des recommandations en vue de restaurer la paix (Richards et Wilson 2017 : 2). Ces Commissions de vérité et réconciliation s’appuient sur des principes de droit international, mais certains auteurs y voient aussi la résurgence d’une éthique religieuse à travers l’importance donnée au concept de pardon, central dans plusieurs religions du Livre, comme l’Ancien Testament, le Nouveau Testament ou encore le Coran (Courtois 2005 : 2). Les anthropologues ont montré qu’en fonction des méthodologies utilisées lors des enquêtes, les discours sur la vérité peuvent varier. Ainsi, certaines histoires ou expériences sont rendues visibles tandis que d’autres sont oubliées (Buur 2000, Wilson 2003, Ross 2002). Au fil du temps, les CVR ont eu des mandats, des prérogatives et des applications différents. En témoigne la CVR du Canada qui avait pour but, non pas d’assurer la transition d’un pays autocratique vers une démocratie, mais de lever le voile sur les expériences de déracinement et de violence vécues par les peuples autochtones au sein des pensionnats. À l’image du travail de Susan Slyomovics (2005) sur la Commission du Maroc, les anthropologues ont analysé les programmes de réparation et de restitution mis en place par certaines commissions. Ils ont aussi montré que certains groupes sociaux restaient marginalisés, comme les femmes (Ross 2002). Theidon (2013), dans son travail sur la commission de vérité et réconciliation du Pérou, a montré de son côté que les CVR oublient souvent d’inclure des enquêtes ou des discussions sur la façon dont les violences politiques détruisent les relations familiales, les structures sociales ou les capacités de production économique de certains groupes. Les anthropologues permettent ainsi de mieux comprendre les perspectives des survivants face au travail et aux recommandations de ces commissions en documentant la diversité de leurs voies et de leurs expériences. Ils montrent que la réconciliation est avant tout un projet construit politiquement, socialement et culturellement. La réconciliation est un objectif central à la plupart des CVR, mais elle est un objectif qui la dépasse car elle est la plupart du temps mise en place une fois que la CVR a achevé ses travaux et émis ses recommandations. Les CVR ont en effet rarement l’autorité de mettre en place les recommandations qu’elles édictent. Les anthropologues Richards et Wilson (2017) présentent deux versions de la réconciliation en fonction des contextes nationaux : une version allégée (thin version) à travers laquelle les politiques nationales encouragent la coexistence pacifique entre des parties anciennement opposées ; et une version plus forte (thick version) lorsque des demandes de pardon sont exigées à ceux qui ont commis des crimes. Si la réconciliation suppose qu’un équilibre puisse être restauré, il n’en reste pas moins qu’elle se base sur une interprétation spécifique de l’histoire (Gade 2013) et qu’elle participe à la construction d’une mémoire individuelle, collective et nationale. Cette notion permet donc d’offrir un cadre souple aux élites qui prennent en charge le pouvoir après les périodes de troubles pour que celles-ci puissent (re)légitimer leur position et les institutions politiques, souvent héritières de ce passé qu’on cherche à dépasser (Richards et Wilson 2017 : 7). Ce discours sur la réconciliation vise ainsi à instiller des valeurs morales publiques et construire une nouvelle image commune de la nation. Selon Wilson, les CVR seraient des modèles promus par les élites politiques pour construire une nouvelle harmonie qui permettrait d’occuper la conscience populaire et la détourner des questions de rétribution et de compensation financière. Le nouvel ordre politique est présenté comme étant purifié, décontaminé et déconnecté avec l’ancien ordre autoritaire, une façon de construire une nouvelle vision de la communauté en inscrivant l’individu dans un nouveau discours national (Wilson 2003 : 370). La réconciliation, comme projet politique national, ne fait en effet pas toujours l’unanimité. Par exemple, elle est devenue une véritable préoccupation collective au Canada depuis la remise du rapport de la Commission de vérité et réconciliation du Canada en 2015, mais le sens donné à celle-ci varie. Même si le rapport de la CVRC prévient qu’il n’y a pas une vérité ou une vision de la réconciliation (CVRC 2015 : 14) et que pour les Autochtones, la réconciliation exige aussi une réconciliation avec le monde naturel (CVRC 2015 : 15), ce processus national est vivement critiqué par certains intellectuels autochtones, comme Taiaiake Alfred (2016), pour qui la réconciliation est un processus de « re-colonisation » qui occulte la dynamique coloniale encore à l’œuvre (Alfred 2011 : 8). Cette critique se retrouve dans d’autres contextes postcoloniaux, comme en Nouvelle-Zélande ou en Australie, où les excuses proférées par les gouvernements concernant les différentes formes d’injustice subies par les peuples autochtones oblitèrent les enjeux les plus cruciaux, à savoir la nécessité d’abolir les politiques coloniales et de faire avancer les projets d’autonomie politique des Autochtones (Johnson 2011 : 189). La réconciliation est constitutive de toute relation sociale et en ce sens elle peut être instrumentalisée au sein de discours visant à faire ou défaire les liens sociaux (Kingsolver 2013). C’est donc aussi là que se situe l’enjeu de la réconciliation, sur la capacité à s’entendre sur ce qu’est une bonne relation. Borneman définit la réconciliation comme un au-delà de la violence (departure from violence), c’est-à-dire comme un processus intersubjectif à travers lequel deux personnes ou deux groupes tentent de créer une nouvelle relation d’affinité, non plus marquée par la violence cyclique, mais par la confiance et l’attention réciproques ; cela étant possible seulement si les États instaurent des politiques de réparation et que la diversité des points de vue des personnes concernées par ces politiques est prise en compte (Borneman 2002 : 282, 300-301). En ce sens, une lecture anthropologique au sujet de la réconciliation permet de développer une réflexion critique sur la réconciliation en la considérant avant tout comme une préoccupation politique contemporaine dont il s’agit de saisir le contexte d’émergence et les articulations et comme un processus à travers lequel les individus tentent, à partir de leurs points de vue respectifs, de redéfinir les termes d’une nouvelle relation. La discipline anthropologique est en effet à même de mettre au jour les rapports de pouvoir inhérents aux processus de réconciliation, de révéler les significations culturelles sous-jacentes que les différents acteurs sociaux attribuent au pardon, à la réconciliation ou encore à ce qui constitue les bases d’une relation harmonieuse. L’anthropologie peut enfin lever le voile sur les dynamiques de réciprocité et de don/contre-don qui se déploient au travers de ces processus et ainsi décrypter les multiples dimensions qui participent à la fabrique des sociétés.

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