Journal articles on the topic 'Communication en politique – Pays de l'Union européenne'

L'Union européenne est présente, sous des formes diverses, dans la région Pacifique. Au-delà du cadre de sa politique commerciale extérieure, elle a des accords d'association avec un certain nombre de territoires insulaires. Ainsi, parmi les 20 pays et territoires d'outre-mer (PTOM) énumérés dans l'annexe I de la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne , cinq sont situés dans la zone Pacifique : quatre territoires français, Polynésie française, Nouvelle Calédonie et ses dépendances, îles Wallis et Futuna, terres australes et antarctiques françaises et une colonie britannique, Pitcairn. Huit pays ACP ("Afrique, Caraïbes, Pacifique") appartiennent à la même zone géographique: Fidji, Kiribati, Papouasie Nouvelle Guinée, îles Salomon, Samoa occidentales, Tonga, Tuvalu, Vanuatu. Ces pays ont donc noué des relations d'association avec l'Union européenne dans le cadre des conventions de Lomé.

Selon les théories du développement politique, l'instauration et la consolidation de la démocratie dépendent essentiellement de facteurs domestiques. Cette approche est-elle encore valide à notre époque, alors que de plus en plus d'organisations internationales exigent de leurs partenaires qu'ils procèdent à des réformes démocratiques en échange de divers types d'aide ou d'ententes ? Une réponse affirmative a été apportée à cette question par diverses études spéculatives qui ont estimé que la conditionnalité politique des programmes d'aide serait inefficace, en raison : 1) des conditions internes défavorables des pays receveurs ; 2) de l'attitude récalcitrante des États receveurs ; 3) des dissensions et de l'incohérence des donateurs vis-à-vis de la conditionnalité. En se référant à ce modèle, la première partie de l'article argue que la conditionnalité politique de l'élargissement vers l'Est de l'Union européenne (UE) devrait être beaucoup plus efficace puisque : 1) les conditions internes des pays candidats sont plus favorables et 2) que, tant les pays candidats que les États membres de VUE, sont convaincus du bien-fondé des réformes demandées. La deuxième partie du texte confirme la pertinence de cette hypothèse par un examen empirique des impacts des deux modèles de conditionnalité politique. La conclusion examine les incidences théoriques d'un tel constat.

Cet article part d'une interrogation, elle-même née de la lecture des documents officiels structurant le "partenariat euro-méditerranéen" né à Barcelone en 1995. A en croire l'union Européenne, un tel partenariat avec l'ensemble des pays bordant la Méditerranée ne serait que l'aboutissement logique de la cohérence de cet espace. Pourtant, tant la lecture des réflexions d'intellectuels que celle de statistiques brutes semblent nous dépeindre une réalité de fractures, de différences, de divergences d'intérêts, d'incompréhensions - plutôt qu'un tableau cohérent. La question qui doit se poser est donc la suivante : pourquoi l'UE a-t-elle présenté la Méditerranée comme un espace cohérent ? S'agissait-il là d'une sorte de "speech act" performatif destiné à devenir vrai par sa croyance et sa pratique ? Se situant àun autre niveau d'analyse, cet article veut plus simplementéclairer le pur choix stratégique de l'Union Européenne. Créer un espace "Euromed" cohérent, c'est en définitive justifier et permettre la mise en place d'une certaine politique économique et énergétique.

L'union soviétique a vécu son immersion dans la vie internationale d'une façon bien particulière. Elle a fait place sans difficulté, dans son idéologie et sa stratégie internationale, au phénomène de mondialisation de la politique depuis la deuxième guerre. Elle en a même tiré les plus grands bénéfices puisqu'elle a créé un camp socialiste de pays alliés-soumis et étendu son influence au-delà de l'Europe. La Russie a réussi à devenir une puissance mondiale, et même l'une des deux plus grandes puissances, plus facilement qu'elle ne s'était imposée comme puissance européenne sous les tsars.

La transformation de l'État en Europe de l'Ouest, et surtout l'intégration européenne, fournissent de nouvelles possibilités pour l'expression des revendications des nationalités minoritaires au sein des États. L'Espagne, depuis sa fondation, est un État plurinational. Cette diversité a été la cause de conflits politiques, notamment depuis la fin du 19e siècle. Pour les nationalistes et régionalistes en Catalogne, au Pays Basque et en Galicie, l'Europe communautaire se présente comme une nouvelle arène politique dans laquelle peuvent s'exprimer leurs revendications d'autonomie. Dans le nouveau jeu que crée l'Europe, la stratégie des mouvements nationalistes consiste à chercher des opportunités pour élargir leur marge d'autonomie, tout en conservant un élément d'ambiguïté quant à leurs ambitions éventuelles. Pour certains d'entre eux, le but est l'indépendance nationale comme État membre de l'Union européenne, alors que d'autres cherchent de nouvelles formes d'autonomie dans une Europe transformée. Les trois nationalités historiques d'Espagne ont adopté des stratégies différentes, correspondant à leurs traditions distinctes et aux choix politiques faits par leurs élites.

The Western Bug is one of the major border rivers in Central and Eastern Europe. It is the border between Poland and Ukraine and between Poland and Belarus, but at the same time it is one of the European Union's external borders. Despite this particular position and a certain number of political, legal, economic and human barriers, cross-border cooperation is improving in order to preserve water resources and promote better management. This article illustrates the main steps that lead to this cooperation and seeks to analyze whether it will be possible to set up common management of the Bug river basin. Spanish El Bug occidental es uno de los ríos más importante en Europa central y oriental ya que sirve como límite entre Polonia y Ucrania, Polonia y Bielorusia, y como frontera externa a la Unión Europea. A pesar de esta situación particular y de los numerosos obstáculos que superar (políticos, jurídicos, económicos y humanos), la cooperación transfronteriza avanza para preservar el recurso agua y gestionar mejor la cuenca hidrográfica del Bug. El artículo presenta las principales etapas de esta cooperación, las medidas implementadas y, analizando los principales obstáculos al establecimiento de una política común, se interroga sobre la posibilidad de una gestión conjunta en la cuenca del Bug. French Le Bug occidental est une des principales rivières frontières en Europe centrale et orientale. Elle sert non seulement de limite entre la Pologne et l'Ukraine, la Pologne et la Biélorussie, mais aussi de frontière externe à l'Union européenne. Malgré cette position particulière et les nombreux obstacles à surmonter (politique, juridique, économique et humain), la coopération transfrontalière progresse en vue de préserver la ressource en eau et de mieux gérer le bassin hydrographique du Bug. L'article présente les principales étapes de cette coopération, les moyens mis en œuvre et s'interroge sur la possibilité de gérer en commun le bassin du Bug en analysant les principaux obstacles à la mise en place d'une politique commune.

RESUMO Internaciaj perspektivoj pri lingva diverseco kaj lingvaj rajtoj La aktuala debato en Usono pri oficiala lingva politiko havas siajn precedentojn en aliaj landoj. En la antikva mondo, ciuj gravaj statoj kaj imperioj estis multlingvaj, same la cefaj mezepokaj kaj frumodernaj statoj. Multaj hodiaǔe gravaj landoj estas multlingvaj. Efektive la ekvacio "unu nacio/unu lingvo" estas relative lastatempa eltrovaĵo. Pledantoj por oficialigo de la angla en Usono argumentas, ke la lando riskas "disŝiriĝi" pro multling-veco, sed landoj kiel Aǔstralio kaj Sovetunio proponas modelojn de sukcesa mastrumo, ec apogo, de multlingvismo. Tie kie oni uzas la lingvojn por obstrukci aliron al postenoj, klerigo, progreso kaj povo, konflikto povas ekesti. La solvo estas konservi egalecon, ne devigi al ciuj uzi unusolan lingvon. SOMMAIRE Perspectives internationales sur la diversité linguistique et sur les droits linguistiques Le débat qui se déroule actuellement aux Etats-Unis au sujet d'une politique linguistique officielle a eu des précédents dans d'autres pays. Dans l'Antiquité, tous les états et empires principaux étaient multilingues et il en allait de même des principaux états du Moyen-Age et du début de l'ère moderne. Aujourd'hui, de nombreux pays sont multilingues. En effet, l'équation "une nation = une langue" est une invention relativement récente. Ceux qui défendent la position d'officialiser l'anglais aux Etats-Unis prétendent que le pays risque d'être "déchiré" par le multilinguisme, mais des pays comme l'Australie et l'Union Soviétique présentent des modèles intéressants pour une gestion efficace, et même une promotion du multilinguisme. Un conflit peut naître là où la langue est utilisée pour empêcher l'accès à certaines professions, à l'éducation, au progrès et au pouvoir. La réponse est de maintenir l'égalité, et non pas d'imposer une langue unique pour tous.

La crise que traverse actuellement l'humanité est avant tout cognitive. Elle est née des progrès fulgurants de la science qui a bouleversé tout ce que nous croyions savoir depuis des siècles. L'Europe, berceau du monde moderne, est au coeur de cette crise. Elle est en recherche pour trouver une stratégie pour que l'humanité moderne naissance puisse grandir dans la paix et la connaissance. Les trois auteurs présentent ensemble trois aspects de cette stratégie. Richard Vitrac, auteur de la relativité cognitive et systémique (RCS), montre que l'être humain est appelé à se définir d'une façon cognitive et systémique et non plus d'une façon biologique. Ce changement de paradigme ouvre sur une réconciliation avec notre racine éternelle d'Homme, manifestation de JeSuis, notre Conscience Absolue d'exister qui est le Pilote universel, présent au cœur de tous les systèmes de l'univers, leur donnant la conscience et la vie. Ce Pilote est l'Observateur de la relativité. C'est Lui qui fait naître l'Homme en nous. Cette prise de conscience de l'Homme en nous fait que nous serons conduits à donner moins de place à notre réussite matérielle et plus de place à notre développement personnel (I).Marc Luyckx-Ghisi analyse les maladies de l'Europe actuelle liées à l'absence de pouvoir politique de l'Union Européenne. Sans pouvoir politique, l'UE est condamnée à subir les diktats des grands pays, et se trouve incapable de mener une politique économique, financière et de sécurité. Mais l'UE pourrait se doter d'un pouvoir politique, si elle parvient à "réenchanter les Européens" vis-à-vis d'un nouveau projet social solidaire et strictement respectueux de l'environnement. A cette condition, une nouvelle ère pourrait commencer pour une Union Européenne qui deviendrait capable désormais de rétablir un contrôle sur les finances et sur l'économie, et concevoir une nouvelle politique de défense et de sécurité (II).Reste à savoir quel chemin politico-économique et spirituel sera le meilleur en termes systémiques... et pour la systémique. Maxime Vitrac rappelle le “déjà-là” des nouvelles valeurs et perspectives de développement émer-gentes mais surtout les nouvelles promesses que permet la notion de “pilote” pour une systémique opération-nelle renouvellée. Il appelle les systémiciens à construire dans une visée prospective un plan de changement stratégique adapté aux enjeux soulevés dans les deux premiers chapitres et par le congrès UES. La dignité retrouvée de l'être humain rendra alors possibles un réenchantement des sciences et de nouveaux buts d'intérêt général (III).

SUMMARY The Russian Language in the New Relations of the European Space Agency The recently signed Framework Agreement between the European Space Agency and the Soviet Union opens the door to an intensified cooperation between the two space powers in a variety of areas of common interest. Whereas ESA-financed industrial project and research work, both with the USA and within the 13 member-states of the Agency, is usually conducted in English (English and French being the two official languages of ESA), the Soviet Union has its own long history of international space activities with Russian used as the unique means of communication. The linguistic aspects of the new Agreement and its first implementation are placed in the context of the totally different organizational structures represented by the two parties. Many of the communication problems on the executive level appear to be caused by Western concepts of project management and control which are difficult to translate into meaningful Russian equivalents. The linguistic interaction, which is a natural consequence of joint project work, has caused the first loan words to cross the borders from both sides. SOMMAIRE La langue russe dans les nouvelles relations de VAgence Spatiale Européenne L'Accord Cadre signé récemment entre l'Agence Spatiale Européenne (ASE) et l'Union Soviétique ouvre la porte à une coopération accrue entre les deux puissances spatiales dans une variété de domaines d'intérêts communs. Alors que les travaux de développement industriel et de recherche, financés par l'ASE, sont conduits habituellement en langue anglaise, non seulement avec les États Unis d'Amérique, mais également à l'intérieur des treize pays-membres de l'ASE (l'anglais et le français étant les deux langues officielles de l'ASE), l'Union Soviétique a une longue histoire d'activités spatiales internationales pour lesquelles la langue russe était le moyen unique de communication. Les aspects linguistiques du nouvel accord ainsi que sa première mise en application sont placés dans le cadre de deux partenaires ayant des structures totalement différentes. Il semble qu'un grand nombre de problèmes de communication qui apparaissent au niveau d'exécution soient causés par des concepts occidentaux de la gestion et du contrôle de projets qui sont difficiles à traduire en équivalents russes significatifs. L'interaction linguistique, conséquence naturelle du travail autour d'un projet commun, a provoqué le transfert, d'un côté comme de l'autre, des premiers mots d'emprunt.

On peut trouver les origines de l'idée de représentation des régions au sein des institutions européennes dans la pensée politique « corporatiste » de la démocratie chrétienne ainsi que dans les courants régionalistes des années cinquante. Ce dont il faut rendre compte, ce n'est pas de la mise en oeuvre de cette conception mais du caractère tardif de sa concrétisation. C'est la crise économique des pays capitalistes au cours des années soixante-dix qui entraîna la nécessaire réforme de l'État et la relance de la construction européenne, en particulier la refonte de la politique régionale communautaire. Ces transformations ont constitué un facteur de mobilisation des régions et d'émergence du projet d’« Europe des régions » initié par les Länder allemands ; elles ont abouti à la création du Comité des régions par le traité de Maastricht. Si, du point de vue constitutionnel, le Comité est très faible, du point de vue politique, en tant que facteur de mobilisation des régions et instance de communication, il est toutefois doté d'un fort potentiel et pourrait connaître une évolution qui l'apparente à celle du Parlement européen. Le Comité ne s'est pas vraiment encore imposé sur le plan international ; il fait plutôt figure de laboratoire d'idées, au sein duquel les régions et les villes peuvent faire l'apprentissage de l'action au niveau international.

Jean-Louis Briquet, La tradition en mouvement. Clientélisme et politique en Corse (Paris: Belin, 1997), 303 pp. ISBN 2–701–12079–9.Barbara Loyer, Géopolitique du Pays basque. Nations et nationalismes en Espagne (Paris: L'Harmattan, 1997), 416 pp. ISBN 2–738–45089–X.Carl Levy, ed., Italian Regionalism. History, Identity and Politics (Oxford/Washington, DC: Berg, 1996), 197 pp. ISBN 1–859–73156–2.Peter Mackridge and Eleni Yannakis, eds., Ourselves and Others. The Development of a Greek Macedonian Cultural Identity since 1912 (Oxford/New York: Berg, 1997), 259 pp. ISBN 1–859–73138–4.Claude Hauser, Aux origines intellectuelles de la Question jurassienne. Culture et politique entre la France et la Suisse romande (1910–1950) (Courrendelin: Editions communication jurassienne et européenne (CJE), 1997), 528 pp. ISBN 2–940–11204–5.Any examination of political movements that claim a basis in territorial and cultural identity tends to come up against a major obstacle, the problem of tracing the reasons for their emergence. There are two competing approaches: the ’culturalist‘, which considers cultural differences among communities as being themselves the chief cause of conflict; and the ’instrumentalist‘, which holds that those differences are exploited and manipulated by individuals or groups seeking to acquire or maintain a position of power.

En dépit de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (1789, article 11), suivie de la Charte des Nations Unies (1945), de la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948 : article 2) et de la Convention européenne des droits de l’homme (1950 : articles 4, 6, 10 11, et 14) dont plusieurs articles renvoient à la langue ou présentent une pertinence spécifique à ce propos, de nombreux pays africains, dont la Côte d’Ivoire, ont choisi la langue de l’ancien colonisateur comme langue officielle au moment de leur accès à l’indépendance. Toutes leurs institutions, tous leurs textes juridiques et tous les droits fondamentaux de leurs citoyens sont formulés uniquement et exclusivement dans une langue que la majorité de la population ne parle pas et ne comprend pas. Les droits de l’homme et du citoyen ne trouveraient-ils leur expression que dans la langue de l’ancienne puissance coloniale ? Nous nous proposons ici, après un bref aperçu historique, de répondre à cette question du point de vue de la sociolinguistique du développement : c’est-à-dire, du point de vue de l’impact de la politique des langues, ou de l’absence de celle-ci, sur le quotidien du citoyen, et tout particulièrement dans le cas de la Côte d’Ivoire et terminons cet article avec une réflexion plus générale sur le comportement et les attitudes linguistiques de l’État de Côte d’Ivoire et de ses citoyens.

Contexte. Au cours des derniers mois, de plus en plus de personnes (politiciens, journalistes et syndicalistes par exemple) se sont émus des politiques d’immigration sélectives mises en place dans plusieurs pays industrialisés. En France, ce type de politique est notamment préconisé par Nicolas Sarkozy (politique d’immigration choisie). L’indignation suscitée par ces politiques tient au fait que l'exode des cerveaux est souvent perçu comme un facteur d'accroissement des inégalités entre pays riches et pauvres. Il convient toutefois de souligner que, dans certains cas, ces politiques sont simplement un moyen de faire face à l’exode de cerveaux, souvent très qualifiés, dans les pays industrialisés eux-mêmes. Ce problème se rencontre de manière sévère au Canada, au Royaume Uni et dans plusieurs pays de l'Union européenne. En règle générale, l'exode des cerveaux pose problème sur le plan économique car il engendre une réduction du niveau de capital humain moyen des travailleurs dans les pays sources. Le capital humain (mesuré souvent par la proportion de diplômés au sein de la population active ou par le nombre moyen d’années d’étude des travailleurs) étant considéré comme un facteur majeur d’innovation et/ou d’adoption technologique, l'émigration des talents constitue un frein potentiel à la croissance et à la compétitivité. Dans le numéro 43 de Regards économiques, nous mesurons l’ampleur du problème au niveau européen en dressant un bilan synthétique de la position de l’UE15 (Union européenne à 15 membres) dans ses échanges mondiaux de main-d’œuvre qualifiée. Nous discutons ensuite les enjeux de politique économique. Mesurer les pertes européennes. Malgré l’importance croissante qu’on lui reconnaît, peu d’études ont jusqu’à présent permis de cerner avec précision l’ampleur du phénomène de la fuite des cerveaux. S’appuyant sur une nouvelle base de données construite en partenariat avec la Banque Mondiale (Docquier et Marfouk, 2006), nous montrons qu’au total, la perte nette de l’UE15 s’élevait à 150.100 diplômes supérieurs en 2000, soit 0,1 % de la population de UE15 âgée 25 et plus. Ce bilan contraste avec l’important gain net observé dans les grandes nations d’immigration (5,4 % pour les Etats-Unis, 10,7 % pour le Canada et 11,3 % pour l'Australie). Dans ce processus, quelques pays européens sortent gagnants, tels la Suède, le Luxembourg, la France ou la Belgique. Les principaux perdants nets sont l'Irlande, la Grèce, le Portugal, le Royaume Uni et l’Italie. Ces chiffres appellent deux commentaires : Qualitativement, ce bilan européen faiblement déficitaire peut être considéré comme minimaliste. L’UE15 compense ses pertes vis-à-vis des autres nations industrialisées par des entrées en provenance de pays moins avancés (notamment les pays africains). Or, les études empiriques internationales récentes montrent que cette substitution n’est pas neutre : en moyenne (et sauf professions particulières), le niveau de compétence associé aux diplômes acquis dans les pays moins avancés est inférieur à celui des natifs. Enfin, si l’on restreint l’analyse au niveau des qualifications très élevées, génératrices d’innovation et de croissance (ex : les diplômés en sciences et technologies), le déficit européen devient béant. A long terme, cette émigration hautement qualifiée met en péril les performances européennes en matière de recherche et développement et risque de menacer la position européenne sur l’échiquier économique mondial. Quelle politique économique ? De manière générale, deux grands axes de politique économique sont envisageables pour atténuer ce déficit. Le premier consiste à sélectionner davantage les immigrants. Certains pays tels que l'Allemagne et l'Italie (politiques de green cards) et, plus récemment, la France (politique d'immigration choisie) s'engagent progressivement sur cette voie. Ceci revient à "faire payer" le déficit structurel européen par des nations plus pauvres, déjà victimes d’un lourd déficit de qualification. De plus, cette politique n’offre aucune garantie de réussite tant il est difficile d’infléchir les choix naturels de destination des migrants qualifiés, sensibles aux facteurs institutionnels, aux primes de qualification, à la langue et à la présence de réseaux de compatriotes installés. Le second axe consiste à définir une politique de recherche plus ambitieuse (notamment dans le secteur de la recherche fondamentale), offrant un environnement incitatif, des salaires et des perspectives de carrière intéressantes aux chercheurs. C’est d’ailleurs l’axe qu’a défendu Jack Lang dans une récente interview sur France Télévision. Loin de vouloir minimiser l'apport de travailleurs qualifiés sur les économies d'accueil, cette deuxième voie peut s'avérer plus efficace (absence de coût d'assimilation des migrants, information parfaite sur la valeur des diplômes, meilleure allocation des ressources humaines de la nation). Très vraisemblablement, elle s'avère plus équitable et plus en accord avec la politique générale de coopération et de développement : en minimisant les ponctions de capital humain sur les pays plus pauvres, elle évite un accroissement des inégalités entre nations.

Contexte. Au cours des derniers mois, de plus en plus de personnes (politiciens, journalistes et syndicalistes par exemple) se sont émus des politiques d’immigration sélectives mises en place dans plusieurs pays industrialisés. En France, ce type de politique est notamment préconisé par Nicolas Sarkozy (politique d’immigration choisie). L’indignation suscitée par ces politiques tient au fait que l'exode des cerveaux est souvent perçu comme un facteur d'accroissement des inégalités entre pays riches et pauvres. Il convient toutefois de souligner que, dans certains cas, ces politiques sont simplement un moyen de faire face à l’exode de cerveaux, souvent très qualifiés, dans les pays industrialisés eux-mêmes. Ce problème se rencontre de manière sévère au Canada, au Royaume Uni et dans plusieurs pays de l'Union européenne. En règle générale, l'exode des cerveaux pose problème sur le plan économique car il engendre une réduction du niveau de capital humain moyen des travailleurs dans les pays sources. Le capital humain (mesuré souvent par la proportion de diplômés au sein de la population active ou par le nombre moyen d’années d’étude des travailleurs) étant considéré comme un facteur majeur d’innovation et/ou d’adoption technologique, l'émigration des talents constitue un frein potentiel à la croissance et à la compétitivité. Dans le numéro 43 de Regards économiques, nous mesurons l’ampleur du problème au niveau européen en dressant un bilan synthétique de la position de l’UE15 (Union européenne à 15 membres) dans ses échanges mondiaux de main-d’œuvre qualifiée. Nous discutons ensuite les enjeux de politique économique. Mesurer les pertes européennes. Malgré l’importance croissante qu’on lui reconnaît, peu d’études ont jusqu’à présent permis de cerner avec précision l’ampleur du phénomène de la fuite des cerveaux. S’appuyant sur une nouvelle base de données construite en partenariat avec la Banque Mondiale (Docquier et Marfouk, 2006), nous montrons qu’au total, la perte nette de l’UE15 s’élevait à 150.100 diplômes supérieurs en 2000, soit 0,1 % de la population de UE15 âgée 25 et plus. Ce bilan contraste avec l’important gain net observé dans les grandes nations d’immigration (5,4 % pour les Etats-Unis, 10,7 % pour le Canada et 11,3 % pour l'Australie). Dans ce processus, quelques pays européens sortent gagnants, tels la Suède, le Luxembourg, la France ou la Belgique. Les principaux perdants nets sont l'Irlande, la Grèce, le Portugal, le Royaume Uni et l’Italie. Ces chiffres appellent deux commentaires : Qualitativement, ce bilan européen faiblement déficitaire peut être considéré comme minimaliste. L’UE15 compense ses pertes vis-à-vis des autres nations industrialisées par des entrées en provenance de pays moins avancés (notamment les pays africains). Or, les études empiriques internationales récentes montrent que cette substitution n’est pas neutre : en moyenne (et sauf professions particulières), le niveau de compétence associé aux diplômes acquis dans les pays moins avancés est inférieur à celui des natifs. Enfin, si l’on restreint l’analyse au niveau des qualifications très élevées, génératrices d’innovation et de croissance (ex : les diplômés en sciences et technologies), le déficit européen devient béant. A long terme, cette émigration hautement qualifiée met en péril les performances européennes en matière de recherche et développement et risque de menacer la position européenne sur l’échiquier économique mondial. Quelle politique économique ? De manière générale, deux grands axes de politique économique sont envisageables pour atténuer ce déficit. Le premier consiste à sélectionner davantage les immigrants. Certains pays tels que l'Allemagne et l'Italie (politiques de green cards) et, plus récemment, la France (politique d'immigration choisie) s'engagent progressivement sur cette voie. Ceci revient à "faire payer" le déficit structurel européen par des nations plus pauvres, déjà victimes d’un lourd déficit de qualification. De plus, cette politique n’offre aucune garantie de réussite tant il est difficile d’infléchir les choix naturels de destination des migrants qualifiés, sensibles aux facteurs institutionnels, aux primes de qualification, à la langue et à la présence de réseaux de compatriotes installés. Le second axe consiste à définir une politique de recherche plus ambitieuse (notamment dans le secteur de la recherche fondamentale), offrant un environnement incitatif, des salaires et des perspectives de carrière intéressantes aux chercheurs. C’est d’ailleurs l’axe qu’a défendu Jack Lang dans une récente interview sur France Télévision. Loin de vouloir minimiser l'apport de travailleurs qualifiés sur les économies d'accueil, cette deuxième voie peut s'avérer plus efficace (absence de coût d'assimilation des migrants, information parfaite sur la valeur des diplômes, meilleure allocation des ressources humaines de la nation). Très vraisemblablement, elle s'avère plus équitable et plus en accord avec la politique générale de coopération et de développement : en minimisant les ponctions de capital humain sur les pays plus pauvres, elle évite un accroissement des inégalités entre nations.

En quelques années les banques occidentales - le groupe belge KBC en tête - ont envahi en force les pays d'Europe centrale et orientale, tout particulièrement ceux qui doivent entrer bientôt dans l'Union européenne. Selon la Banque Centrale Européenne, plus des deux tiers du système bancaire de ces pays sont maintenant dans des mains étrangères qui contrôlent plus de la moitié des quelques 300 banques commerciales de cette région d'Europe. Trois facteurs ont attiré vers l'Est les banquiers d'Europe occidentale : en premier lieu, un grand potentiel de développement du secteur financier, compte tenu de la perspective de rattrapage économique global que ces pays offrent à terme et de la faible importance de ce secteur dans l'économie au départ; en second lieu, la possibilité, étant donné ces conditions de départ, d'y acquérir une part de marché significative avec un investissement limité, argument souvent invoqué par les dirigeants de KBC à l'appui de leur stratégie d'ouverture à l'Est d'un "second marché domestique"; en troisième lieu, une possibilité intéressante de diversification géographique des actifs bancaires, particulièrement à un moment où la croissance s'essouffle et où les marchés bancaires paraissent saturés en Europe occidentale. Les pays candidats à l'Union européenne offrent donc aux banquiers de celle-ci des marchés prometteurs. Mais ces promesses ne seront tenues qu'à mesure que les pays en question se développeront et réussiront leur intégration économique, financière et finalement monétaire dans l'Union européenne. Or ceci requiert absolument que s'épanouisse chez eux un secteur financier solide et performant : c'est une condition nécessaire à la fois pour obtenir un développement économique soutenu, pour réaliser l'un des "critères de Copenhague", à savoir une économie de marché viable et capable de faire face à la pression de la concurrence sur le marché intérieur, et enfin pour atteindre le degré de stabilité monétaire et financière indispensable si l'on veut satisfaire aux "critères de Maastricht" et accéder à l'union monétaire. La réalisation de ce potentiel ne va pas de soi pour des pays à peine sortis des affres de la transition vers une économie de marché. Celle-ci, dans le domaine bancaire, fut particulièrement délicate et parsemée d'embûches. Lorsque l'économie était dirigée, une seule banque d'Etat - éventuellement nantie de quelques filiales spécialisées - assurait à la fois la fonction monétaire d'une banque centrale et les fonctions financières des banques commerciales. Cette "monobanque" octroyait des crédits selon les directives du pouvoir central, à un taux d'intérêt symbolique couvrant ses frais d'administration. Elle ne formait donc aucunement ses gestionnaires au métier de banquier, ni n'exerçait la fonction disciplinaire qui aurait pu susciter de meilleures performances dans les entreprises clientes. Une bonne partie des crédits accordés dans ces conditions se sont donc avérés non-performants dès le moment où des critères comptables plus rigoureux furent d'application. Avec l'effacement du communisme, une première réforme a scindé la monobanque en deux niveaux distincts : une banque centrale chargée de la politique monétaire, et des banques (publiques au départ) assumant les fonctions normales des banques commerciales. Mais celles-ci, peu préparées à leur nouveau métier, ont continué d'appliquer les us et coutumes de l'"ancien régime". En outre, dans un secteur financier privé bourgeonnant, encouragées par des régimes trop libéraux en matière d'agrément bancaire, de nouvelles banques dépourvues d'expérience commerciale ont proposé des financements sans discrimination. De la sorte, le problème des crédits non-performants, tout en ayant son origine dans l'ère de l'économie dirigée, a pris une grande ampleur dans les années qui ont suivi les premières réformes. Pour l'année 2000 encore, la Deutsche Bank a estimé la proportion de crédits non-performants dans le total des crédits bancaires à 15 % en moyenne pour les dix pays candidats d'Europe centrale et orientale, allant de 2 % en Estonie à 35 % en Roumanie. Dans cet environnement à la fois fragile et périlleux, les banques étrangères ont apporté trois choses essentielles : en premier lieu, des capitaux qui ont représenté une part importante des flux d'investissement étrangers directs dans ces pays (le groupe KBC seul y a investi € 2,9 milliards); en second lieu, une culture et des pratiques de discipline financière et de gestion des risques qui, sans elles, auraient sans doute été beaucoup plus lentes à se développer : grâce aux banques étrangères, le secteur bancaire de ces pays a pu importer rapidement la crédibilité qui lui manquait; enfin, dans un environnement où la capacité institutionnelle de régulation et de contrôle des banques était faible, les banques étrangères y ont suppléé, en garantissant les engagements de leurs filiales et en supervisant leurs activités, ce qui revenait en quelque sorte à privatiser tant la fonction de prêteur en dernier ressort que les missions de contrôle. L'invasion de l'Europe centrale et orientale par les banques étrangères a donc contribué de manière importante à y stabiliser et renforcer le secteur financier mais rencontre maintenant certains obstacles : d'une part, le terrain est devenu relativement encombré et les marchés bancaires sont de plus en plus concurrentiels, ce dont bénéficie la clientèle des banques sur place mais qui a d'ores et déjà conduit certaines banques étrangères, dont les acquisitions ne s'étaient pas inscrites dans une stratégie claire et de long terme, à jeter le gant et quitter le marché. D'autre part, apparaît dans certains pays - on l'a vu notamment en Slovénie - une résistance politique et sociale à voir le secteur bancaire passer sous contrôle étranger. Mais la méfiance est peut-être moins grande lorsque la banque étrangère est issue d'un petit pays, avec lequel on n'a en outre pas de contentieux important dans l'histoire du vingtième siècle : c'est en tout cas ce qu'ont affirmé à plusieurs reprises les dirigeants de KBC. Malgré la présence massive des banques étrangères ainsi que des progrès inégaux mais réels dans la voie des réformes institutionnelles du secteur bancaire, le degré d'intermédiation bancaire en Europe centrale et orientale est encore relativement faible. Mesurant cette intermédiation par l'encours du crédit au secteur privé rapporté au PIB, la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) observe dans une étude récente que ce ratio est généralement inférieur à ce qu'il devrait être compte tenu du niveau de développement économique atteint. En particulier, l'accès des PME au crédit bancaire reste difficile, principalement parce qu'elles répondent rarement aux critères relativement rigides utilisés par les banques pour l'octroi de crédit, et ceci bride incontestablement le potentiel de développement économique et social dans ces pays. Néanmoins, la BERD constate, au moyen d'une analyse économétrique fouillée portant sur plusieurs centaines de banques de la région, que, toutes autres choses étant égales, la part des banques étrangères dans le total des actifs bancaires d'un pays influence positivement l'octroi de crédit bancaire au secteur privé par toutes les banques de ce pays : ceci reflète probablement, selon la BERD, l'impact positif de la présence de banques étrangères dans le marché du crédit aux entreprises, en raison de la pression concurrentielle que cette présence suscite sur les marges dans les activités bancaires à moindre risque, et de par la dissémination à l'ensemble du système bancaire de ce qu'elle apporte en termes de technologie et qualifications bancaires, et de gamme élargie de produits financiers et instruments de crédit. Ainsi, dans leur "marche vers l'Est", les banquiers européens ont été appelés à créer collectivement, eux-mêmes, les conditions du succès de leur entreprise.

En quelques années les banques occidentales - le groupe belge KBC en tête - ont envahi en force les pays d'Europe centrale et orientale, tout particulièrement ceux qui doivent entrer bientôt dans l'Union européenne. Selon la Banque Centrale Européenne, plus des deux tiers du système bancaire de ces pays sont maintenant dans des mains étrangères qui contrôlent plus de la moitié des quelques 300 banques commerciales de cette région d'Europe. Trois facteurs ont attiré vers l'Est les banquiers d'Europe occidentale : en premier lieu, un grand potentiel de développement du secteur financier, compte tenu de la perspective de rattrapage économique global que ces pays offrent à terme et de la faible importance de ce secteur dans l'économie au départ; en second lieu, la possibilité, étant donné ces conditions de départ, d'y acquérir une part de marché significative avec un investissement limité, argument souvent invoqué par les dirigeants de KBC à l'appui de leur stratégie d'ouverture à l'Est d'un "second marché domestique"; en troisième lieu, une possibilité intéressante de diversification géographique des actifs bancaires, particulièrement à un moment où la croissance s'essouffle et où les marchés bancaires paraissent saturés en Europe occidentale. Les pays candidats à l'Union européenne offrent donc aux banquiers de celle-ci des marchés prometteurs. Mais ces promesses ne seront tenues qu'à mesure que les pays en question se développeront et réussiront leur intégration économique, financière et finalement monétaire dans l'Union européenne. Or ceci requiert absolument que s'épanouisse chez eux un secteur financier solide et performant : c'est une condition nécessaire à la fois pour obtenir un développement économique soutenu, pour réaliser l'un des "critères de Copenhague", à savoir une économie de marché viable et capable de faire face à la pression de la concurrence sur le marché intérieur, et enfin pour atteindre le degré de stabilité monétaire et financière indispensable si l'on veut satisfaire aux "critères de Maastricht" et accéder à l'union monétaire. La réalisation de ce potentiel ne va pas de soi pour des pays à peine sortis des affres de la transition vers une économie de marché. Celle-ci, dans le domaine bancaire, fut particulièrement délicate et parsemée d'embûches. Lorsque l'économie était dirigée, une seule banque d'Etat - éventuellement nantie de quelques filiales spécialisées - assurait à la fois la fonction monétaire d'une banque centrale et les fonctions financières des banques commerciales. Cette "monobanque" octroyait des crédits selon les directives du pouvoir central, à un taux d'intérêt symbolique couvrant ses frais d'administration. Elle ne formait donc aucunement ses gestionnaires au métier de banquier, ni n'exerçait la fonction disciplinaire qui aurait pu susciter de meilleures performances dans les entreprises clientes. Une bonne partie des crédits accordés dans ces conditions se sont donc avérés non-performants dès le moment où des critères comptables plus rigoureux furent d'application. Avec l'effacement du communisme, une première réforme a scindé la monobanque en deux niveaux distincts : une banque centrale chargée de la politique monétaire, et des banques (publiques au départ) assumant les fonctions normales des banques commerciales. Mais celles-ci, peu préparées à leur nouveau métier, ont continué d'appliquer les us et coutumes de l'"ancien régime". En outre, dans un secteur financier privé bourgeonnant, encouragées par des régimes trop libéraux en matière d'agrément bancaire, de nouvelles banques dépourvues d'expérience commerciale ont proposé des financements sans discrimination. De la sorte, le problème des crédits non-performants, tout en ayant son origine dans l'ère de l'économie dirigée, a pris une grande ampleur dans les années qui ont suivi les premières réformes. Pour l'année 2000 encore, la Deutsche Bank a estimé la proportion de crédits non-performants dans le total des crédits bancaires à 15 % en moyenne pour les dix pays candidats d'Europe centrale et orientale, allant de 2 % en Estonie à 35 % en Roumanie. Dans cet environnement à la fois fragile et périlleux, les banques étrangères ont apporté trois choses essentielles : en premier lieu, des capitaux qui ont représenté une part importante des flux d'investissement étrangers directs dans ces pays (le groupe KBC seul y a investi € 2,9 milliards); en second lieu, une culture et des pratiques de discipline financière et de gestion des risques qui, sans elles, auraient sans doute été beaucoup plus lentes à se développer : grâce aux banques étrangères, le secteur bancaire de ces pays a pu importer rapidement la crédibilité qui lui manquait; enfin, dans un environnement où la capacité institutionnelle de régulation et de contrôle des banques était faible, les banques étrangères y ont suppléé, en garantissant les engagements de leurs filiales et en supervisant leurs activités, ce qui revenait en quelque sorte à privatiser tant la fonction de prêteur en dernier ressort que les missions de contrôle. L'invasion de l'Europe centrale et orientale par les banques étrangères a donc contribué de manière importante à y stabiliser et renforcer le secteur financier mais rencontre maintenant certains obstacles : d'une part, le terrain est devenu relativement encombré et les marchés bancaires sont de plus en plus concurrentiels, ce dont bénéficie la clientèle des banques sur place mais qui a d'ores et déjà conduit certaines banques étrangères, dont les acquisitions ne s'étaient pas inscrites dans une stratégie claire et de long terme, à jeter le gant et quitter le marché. D'autre part, apparaît dans certains pays - on l'a vu notamment en Slovénie - une résistance politique et sociale à voir le secteur bancaire passer sous contrôle étranger. Mais la méfiance est peut-être moins grande lorsque la banque étrangère est issue d'un petit pays, avec lequel on n'a en outre pas de contentieux important dans l'histoire du vingtième siècle : c'est en tout cas ce qu'ont affirmé à plusieurs reprises les dirigeants de KBC. Malgré la présence massive des banques étrangères ainsi que des progrès inégaux mais réels dans la voie des réformes institutionnelles du secteur bancaire, le degré d'intermédiation bancaire en Europe centrale et orientale est encore relativement faible. Mesurant cette intermédiation par l'encours du crédit au secteur privé rapporté au PIB, la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) observe dans une étude récente que ce ratio est généralement inférieur à ce qu'il devrait être compte tenu du niveau de développement économique atteint. En particulier, l'accès des PME au crédit bancaire reste difficile, principalement parce qu'elles répondent rarement aux critères relativement rigides utilisés par les banques pour l'octroi de crédit, et ceci bride incontestablement le potentiel de développement économique et social dans ces pays. Néanmoins, la BERD constate, au moyen d'une analyse économétrique fouillée portant sur plusieurs centaines de banques de la région, que, toutes autres choses étant égales, la part des banques étrangères dans le total des actifs bancaires d'un pays influence positivement l'octroi de crédit bancaire au secteur privé par toutes les banques de ce pays : ceci reflète probablement, selon la BERD, l'impact positif de la présence de banques étrangères dans le marché du crédit aux entreprises, en raison de la pression concurrentielle que cette présence suscite sur les marges dans les activités bancaires à moindre risque, et de par la dissémination à l'ensemble du système bancaire de ce qu'elle apporte en termes de technologie et qualifications bancaires, et de gamme élargie de produits financiers et instruments de crédit. Ainsi, dans leur "marche vers l'Est", les banquiers européens ont été appelés à créer collectivement, eux-mêmes, les conditions du succès de leur entreprise.

Il est à la fois attendu et surprenant que l’American Anthropological Association (AAA) fonctionne en anglais à l’heure actuelle et qu’elle l’ait fait dans une très large mesure au fil des ans. Dans le premier cas, cela s’explique par trois raisons : un, c’est la principale association d’anthropologues des États-Unis et ce pays est un pays dont le gouvernement, la formation et le commerce sont dominés par l’anglais; deux, il s’agit d’une association dont la majorité des membres sont anglophones et dont beaucoup n’ont que peu, voire aucune expérience en matière de présentation d’exposés professionnels ou même d’enseignement dans une langue autre que l’anglais; trois, alors que dans les premières années de l'association, les États-Unis étaient moins dominants qu'aujourd'hui, et que le français était souvent enseigné à l'école et considéré comme la langue de la « culture », l'anglais demeurait néanmoins la langue dominante dans l'empire britannique. Dans le deuxième cas, il est quand même surprenant que l’American Anthropological Association ait fonctionné et fonctionne toujours seulement en anglais, alors que de nombreux anthropologues basés aux États-Unis étudient une deuxième, et peut-être même une troisième langue, afin d’effectuer leur travail de terrain. C'est le cas de la plupart des anthropologues socioculturels, de la quasi-totalité des anthropologues linguistiques et de nombreux archéologues anthropologues. Cela semble moins l’être parmi les anthropologues biologiques. La question est donc de savoir pourquoi toutes ces langues ne sont utilisées que dans le cadre de la recherche sur le terrain et pourquoi l’anglais demeure l’unique langue de l’American Anthropological Association. Pour y répondre mettons cela dans une perspective plus large. À ma connaissance, et même à celle des membres de longue date de l'AAA, l'anglais est non seulement la langue de l’Association, mais également celle de sa principale conférence annuelle et de ses principaux journaux et bulletins d'information (incluant les bulletins trimestriels) : American Anthropologist, American Ethnologist, Cultural Anthropology, Medical Anthropology Quarterly (le journal de la société d’anthropologie médicale), Ethos (le journal de la Society for Psychological Anthropology) et, enfin, Anthropology and Education Quarterly (le journal de la Society for Anthropology and Education). Ce monolinguisme est intéressant à relever, sachant par ailleurs que les États-Unis se considèrent comme une société immigrée et, au fil des ans, de nombreux Américains n’ont pas du tout parlé anglais ou ne l’ont pas parlé couramment, et qu’au moins un sixième de la population des États-Unis est d'origine latino-américaine, dont une partie ne parle pas l'anglais comme langue maternelle ou ne parle pas confortablement cette langue. De sorte que si l’AAA devait refléter les pratiques linguistiques et les expériences des habitants des États-Unis, cette association ne serait pas aujourd’hui monolingue, pas plus qu’elle ne l’a été au XXe siècle. Si nous examinons d’autres sociétés anthropologiques du monde, nous constatons que cette situation n’est pas spécifique à l’AAA. Nous avons ainsi l’exemple de la Société canadienne d’anthropologie (CASCA), mais aussi ceux de l’Association européenne des anthropologues sociaux (EASA/l’AESA) et de l’Union internationale des sciences anthropologiques et ethnologiques (IUAES/l’UISAE). En effet, ce qui est de jure n'est pas nécessairement de facto et toutes ces associations anthropologiques illustrent bien cette tendance à l’usage exclusif de l’anglais. Anthropologica, le journal de l'association canadienne, est officiellement bilingue anglais français, mais la majorité des soumissions sont en anglais. De même, l’EASA/l'AESA, fondée il y a près de 30 ans au moins en partie pour contrer l'AAA et pour permettre des présentations en anglais et en français, voit ses conférences bisannuelles devenir au fil des ans des conférences largement anglophones, avec peu de panels ou même de présentations en français. Et quelque chose de similaire est arrivé à l'IUAES, à tel point que Miriam Grossi, responsable du congrès de l’IUAES de 2018 à Florianopolis, au Brésil, s'est efforcée d'autoriser les présentations non seulement en anglais et en français, mais également en espagnol et en portugais. Le fait est que beaucoup de personnes aux États-Unis et ailleurs pensent que « tout le monde parlant anglais », les anthropologues américains n'auraient pas besoin de maîtriser (ou même d'apprendre) une langue autre que l'anglais. Il y a à peine un an, l'un de nos étudiants de troisième cycle m'a demandé pourquoi ils devaient encore être soumis à des examens en langues étrangères. J'ai été étonnée de la question, mais j'ai simplement répondu que pour des raisons éthiques et politiques, si nous incitons d’autres personnes à apprendre l’anglais suffisamment bien pour présenter leurs travaux universitaires en anglais, et pas seulement pour le parler, nous devons prendre la peine de leur rendre la pareille en apprenant d’autres langues que l’anglais. Il existe clairement une incohérence entre la politique déclarée de la communauté des anthropologues américains – telle qu’elle est représentée par le AAA et de nombreux départements universitaires, si ce n’est tous – et leurs pratiques sur le terrain. Une profession qui tient à dire qu'elle étudie toute l'humanité et se soucie de tous les groupes humains et de toutes les communautés est une profession de foi qui devrait se préoccuper des langues de tous les groupes humains et de toutes les communautés, y compris des politiques d'utilisation de ces langues. Comme on l’a relevé ci-dessus, la plupart des anthropologues socioculturels, presque tous les anthropologues linguistiques et de nombreux archéologues anthropologistes apprennent sur le terrain des langues, mais ils ne les étendent pas à leurs enseignements, à leurs conférences ou leurs publications. Ed Liebow (Directeur exécutif de l’AAA) me l'a confirmé lorsque je lui ai demandé par courrier électronique si l'AAA avait, à sa connaissance, des politiques linguistiques officielles. Ce dernier a ajouté qu’après l’examen des dossiers du Conseil Exécutif de l'AAA, remontant au début des années 1970, l’une de ses collègues lui a précisé qu’elle n'avait trouvé aucune résolution concernant les langues autres que l'anglais dans l’AAA, à la seule exception de la revue American Anthropologist. C’est ainsi que, tôt au cours de ce siècle, sous la direction de Tom Boellstorff, rédacteur en chef de l'époque de l’American Anthropologist, les auteurs ont été invités à inclure des résumés dans un maximum de deux langues autres que l'anglais. Sous la direction du rédacteur en chef Michael Chibnik et plus récemment de Deborah Thomas, l’American Anthropologist a proposé d’inclure les manuscrits originaux, avant leur traduction en anglais, sur un site Web associé à la revue. Malgré ces bonnes intentions, cela ne s’est pas encore concrétisé. Pour sa part, la Société pour l’Amérique latine et les Caraïbes (SLACA), une section de l’AAA, a périodiquement permis aux universitaires de présenter leurs communications en espagnol. Enfin d’autres rédacteurs de revues, comme ce fut mon cas lorsque j’étais éditrice responsable de l’American Ethnologist entre 2002 et 2007, autorisent théoriquement la soumission de manuscrits dans des langues autres que l'anglais et, dans certains cas, envoient même ces manuscrits à des collègues pour examen, mais cela ne se produit que dans les cas où l'éditeur estime que la chance de trouver des pairs examinateurs capables d’évaluer un manuscrit dans ces langues (telles que l'espagnol) est grande, et le manuscrit est toujours traduit en anglais pour publication. Bref, nous, les anthropologues américains, sommes justement accusés d'hégémonisme linguistique, car nous insistons pour que l'anglais soit la langue prédominante dans les publications et les présentations dans les colloques et congrès scientifiques. Cela désavantage les chercheurs dont l'anglais n'est pas la langue maternelle, les pairs examinateurs ne pouvant s'empêcher d'être influencés par les nuances du style discursif. De plus, les revues anglophones en anthropologie ont de loin les facteurs d’impact les plus importants, reflétant (même imparfaitement) la fréquence avec laquelle les publications de langue anglaise sont citées et influençant du coup la pensée des chercheurs à travers le monde. Nous savons par ailleurs combien la publication dans une des revues de l’AAA est recherchée par les universitaires. L’un des récents moyens que nous avons développé pour corriger ce biais consiste dans un nouvel instrument – le référentiel ouvert de recherche en anthropologie, The Open Anthropology Research Repository (OARR), qui servira de plateforme accessible au monde entier pour déposer des documents de recherche, des rapports techniques, des présentations de conférences, des plans de cours, dans n'importe quelle langue. À la différence de Researchgate et Academia.edu, qui appartiennent à des sociétés commerciales et exploitent activement les données des utilisateurs pour promouvoir l'utilisation et la vente de publicité, l'OARR est construit avec l'aide d'un groupe consultatif international composé de l'Union mondiale d'anthropologie (WAU), de l’Institut royal d'anthropologie (RAI), de l’Association américaine des anthropologues physiques (AAPA), de la Société pour l'archéologie américaine (SAA), de la Société pour l'anthropologie appliquée (SfAA) ainsi que de la Société linguistique d'Amérique. Le but étant d’élargir la diffusion du savoir.

Afin d'assurer le respect durable de la discipline budgétaire après le passage à l'Union monétaire, les Etats membres de l'Union européenne ont jugé utile d'adopter en juin 1997 le Pacte de stabilité et de croissance dans lequel ils se sont engagés à maintenir leur déficit budgétaire en dessous de 3 % du PIB et ont accepté le principe d’être sanctionnés en cas de dépassement de ce plafond. Les difficultés récentes rencontrées par l'Allemagne et la France pour respecter les obligations imposées par le Pacte de stabilité ont amené le Conseil européen en mars dernier à adopter un certain nombre de propositions de la Commission européenne destinées à améliorer l'interprétation et la mise en œuvre du Pacte de stabilité. L'engagement pris par les Etats membres de parvenir à un solde budgétaire "proche de l'équilibre ou en excédent" défini en termes structurels, c’est-à-dire corrigé des variations conjoncturelles et des effets transitoires, constitue l'amélioration principale du Pacte. Dans l'article ci-joint, nous analysons les principaux éléments du Pacte de stabilité et les améliorations récentes qui lui ont été apportées. Nous formulons également des propositions pour renforcer davantage l'efficacité du Pacte de stabilité à court terme ainsi que dans une perspective de long terme. Les principales conclusions de notre article peuvent se résumer ainsi. Le Pacte de stabilité est indispensable au bon fonctionnement de l'Union monétaire, à la fois dans une perspective de court terme pour permettre au déficit de fluctuer d’un bout à l’autre du cycle conjoncturel, ainsi que dans une perspective de long terme pour permettre aux pays de relever le défi du vieillissement. Les difficultés budgétaires actuelles de l'Allemagne confirment l'importance de ramener les déficits structurels vers une position proche de l'équilibre pour disposer à tout moment d'une marge de sécurité suffisante pour empêcher le déficit effectif de dépasser le plafond de 3 % du PIB. La disposition du Pacte de stabilité qui précise qu'un Etat membre ne peut invoquer un ralentissement conjoncturel pour justifier un dépassement du plafond de déficit de 3 % du PIB que lorsque celui-ci entraîne une baisse annuelle du PIB réel d'au moins 0,75 % est trop restrictive. Il faudrait assouplir cette disposition pour permettre à un pays confronté à un ralentissement conjoncturel persistant de dépasser le plafond de déficit de 3 % du PIB pour autant que son solde budgétaire structurel reste proche de l'équilibre, que son taux d'inflation est inférieur à celui dans la zone euro, et que son taux d'endettement – s'il est supérieur à 60 % du PIB – continue à diminuer à un rythme satisfaisant. Les architectes du Pacte de stabilité ont fait preuve d'une grande clairvoyance en proposant d'instituer l'objectif d'une position budgétaire "proche de l'équilibre ou en excédent". La réalisation de cet objectif est en effet indispensable pour permettre aux pays européens de pouvoir absorber le coût budgétaire du vieillissement démographique par la réduction des charges d'intérêt de la dette publique. Cette analyse nous amène à formuler deux recommandations qui ont un caractère contre intuitif : Premièrement, les pays faiblement endettés devraient adopter des objectifs de solde budgétaire plus ambitieux que les pays lourdement endettés. En fait, les pays faiblement endettés devraient s'efforcer de dégager des surplus budgétaires structurels d'ici la fin de la décennie car c'est la seule façon pour ces pays d'atteindre un niveau de surplus primaire suffisant pour enclencher une baisse prolongée de leur taux d'endettement. Deuxièmement, si un pays fortement endetté atteint l'équilibre budgétaire trop tôt et décide de ne pas dégager de surplus budgétaire, il risque de se retrouver à la veille du choc démographique avec un niveau de surplus primaire insuffisant pour financer le choc démographique. Pour éviter ce risque, il y a lieu que ces pays mettent de côté une partie plus ou moins importante des marges budgétaires dégagées par la baisse des charges d'intérêt dans un fonds de vieillissement. 5. Le Pacte de stabilité continuera à être utile bien au-delà de 2010. C'est en effet à partir de cette date que le vieillissement de la population commencera à exercer des pressions considérables sur les budgets et les systèmes de protection sociale en Europe. Le Pacte de stabilité jouera alors un rôle essentiel de garde-fou contre les dérapages budgétaires. Ce n'est que lorsque les pays européens commenceront à voir la fin du tunnel dans lequel le choc démographique va les entraîner qu'ils pourront revendiquer un assouplissement des règles du Pacte de stabilité. Appliquées à la Belgique, les conclusions de notre analyse nous conduisent à proposer aux négociateurs gouvernementaux de fonder la politique budgétaire du prochain gouvernement belge sur les deux objectifs suivants : Le maintien de l'équilibre budgétaire défini en termes structurels. Compte tenu de la faiblesse de la croissance attendue pour cette année-ci, cet objectif permet d'accepter l'apparition d'un déficit budgétaire en 2003. Il implique également de mettre à profit tout redressement de la conjoncture pour éliminer le déficit et dégager des surplus budgétaires à moyen terme (2005-2007) si la croissance économique renoue avec des taux supérieurs à la croissance potentielle de l'économie belge. Le renforcement des montants investis dans le Fonds de vieillissement. Etant donné que le maintien de l'équilibre budgétaire structurel permet de profiter de la baisse spontanée des charges d'intérêt de la dette publique pour financer des initiatives nouvelles, la Belgique risque de se retrouver à la fin de la décennie avec un surplus primaire insuffisant pour pouvoir financer le choc démographique sans augmenter les impôts et/ou le déficit. Par conséquent, les négociateurs gouvernementaux devraient prévoir d’utiliser une partie des moyens dégagés par la baisse des charges d'intérêt et d'éventuelles ventes d'actifs pour alimenter le Fonds de vieillissement de manière appropriée. Pour établir clairement que les objectifs budgétaires retenus sont suffisamment ambitieux, il serait utile de calculer les besoins du Fonds de vieillissement sur base d'une projection réaliste de l'évolution des finances publiques à long terme.

Afin d'assurer le respect durable de la discipline budgétaire après le passage à l'Union monétaire, les Etats membres de l'Union européenne ont jugé utile d'adopter en juin 1997 le Pacte de stabilité et de croissance dans lequel ils se sont engagés à maintenir leur déficit budgétaire en dessous de 3 % du PIB et ont accepté le principe d’être sanctionnés en cas de dépassement de ce plafond. Les difficultés récentes rencontrées par l'Allemagne et la France pour respecter les obligations imposées par le Pacte de stabilité ont amené le Conseil européen en mars dernier à adopter un certain nombre de propositions de la Commission européenne destinées à améliorer l'interprétation et la mise en œuvre du Pacte de stabilité. L'engagement pris par les Etats membres de parvenir à un solde budgétaire "proche de l'équilibre ou en excédent" défini en termes structurels, c’est-à-dire corrigé des variations conjoncturelles et des effets transitoires, constitue l'amélioration principale du Pacte. Dans l'article ci-joint, nous analysons les principaux éléments du Pacte de stabilité et les améliorations récentes qui lui ont été apportées. Nous formulons également des propositions pour renforcer davantage l'efficacité du Pacte de stabilité à court terme ainsi que dans une perspective de long terme. Les principales conclusions de notre article peuvent se résumer ainsi. Le Pacte de stabilité est indispensable au bon fonctionnement de l'Union monétaire, à la fois dans une perspective de court terme pour permettre au déficit de fluctuer d’un bout à l’autre du cycle conjoncturel, ainsi que dans une perspective de long terme pour permettre aux pays de relever le défi du vieillissement. Les difficultés budgétaires actuelles de l'Allemagne confirment l'importance de ramener les déficits structurels vers une position proche de l'équilibre pour disposer à tout moment d'une marge de sécurité suffisante pour empêcher le déficit effectif de dépasser le plafond de 3 % du PIB. La disposition du Pacte de stabilité qui précise qu'un Etat membre ne peut invoquer un ralentissement conjoncturel pour justifier un dépassement du plafond de déficit de 3 % du PIB que lorsque celui-ci entraîne une baisse annuelle du PIB réel d'au moins 0,75 % est trop restrictive. Il faudrait assouplir cette disposition pour permettre à un pays confronté à un ralentissement conjoncturel persistant de dépasser le plafond de déficit de 3 % du PIB pour autant que son solde budgétaire structurel reste proche de l'équilibre, que son taux d'inflation est inférieur à celui dans la zone euro, et que son taux d'endettement – s'il est supérieur à 60 % du PIB – continue à diminuer à un rythme satisfaisant. Les architectes du Pacte de stabilité ont fait preuve d'une grande clairvoyance en proposant d'instituer l'objectif d'une position budgétaire "proche de l'équilibre ou en excédent". La réalisation de cet objectif est en effet indispensable pour permettre aux pays européens de pouvoir absorber le coût budgétaire du vieillissement démographique par la réduction des charges d'intérêt de la dette publique. Cette analyse nous amène à formuler deux recommandations qui ont un caractère contre intuitif : Premièrement, les pays faiblement endettés devraient adopter des objectifs de solde budgétaire plus ambitieux que les pays lourdement endettés. En fait, les pays faiblement endettés devraient s'efforcer de dégager des surplus budgétaires structurels d'ici la fin de la décennie car c'est la seule façon pour ces pays d'atteindre un niveau de surplus primaire suffisant pour enclencher une baisse prolongée de leur taux d'endettement. Deuxièmement, si un pays fortement endetté atteint l'équilibre budgétaire trop tôt et décide de ne pas dégager de surplus budgétaire, il risque de se retrouver à la veille du choc démographique avec un niveau de surplus primaire insuffisant pour financer le choc démographique. Pour éviter ce risque, il y a lieu que ces pays mettent de côté une partie plus ou moins importante des marges budgétaires dégagées par la baisse des charges d'intérêt dans un fonds de vieillissement. 5. Le Pacte de stabilité continuera à être utile bien au-delà de 2010. C'est en effet à partir de cette date que le vieillissement de la population commencera à exercer des pressions considérables sur les budgets et les systèmes de protection sociale en Europe. Le Pacte de stabilité jouera alors un rôle essentiel de garde-fou contre les dérapages budgétaires. Ce n'est que lorsque les pays européens commenceront à voir la fin du tunnel dans lequel le choc démographique va les entraîner qu'ils pourront revendiquer un assouplissement des règles du Pacte de stabilité. Appliquées à la Belgique, les conclusions de notre analyse nous conduisent à proposer aux négociateurs gouvernementaux de fonder la politique budgétaire du prochain gouvernement belge sur les deux objectifs suivants : Le maintien de l'équilibre budgétaire défini en termes structurels. Compte tenu de la faiblesse de la croissance attendue pour cette année-ci, cet objectif permet d'accepter l'apparition d'un déficit budgétaire en 2003. Il implique également de mettre à profit tout redressement de la conjoncture pour éliminer le déficit et dégager des surplus budgétaires à moyen terme (2005-2007) si la croissance économique renoue avec des taux supérieurs à la croissance potentielle de l'économie belge. Le renforcement des montants investis dans le Fonds de vieillissement. Etant donné que le maintien de l'équilibre budgétaire structurel permet de profiter de la baisse spontanée des charges d'intérêt de la dette publique pour financer des initiatives nouvelles, la Belgique risque de se retrouver à la fin de la décennie avec un surplus primaire insuffisant pour pouvoir financer le choc démographique sans augmenter les impôts et/ou le déficit. Par conséquent, les négociateurs gouvernementaux devraient prévoir d’utiliser une partie des moyens dégagés par la baisse des charges d'intérêt et d'éventuelles ventes d'actifs pour alimenter le Fonds de vieillissement de manière appropriée. Pour établir clairement que les objectifs budgétaires retenus sont suffisamment ambitieux, il serait utile de calculer les besoins du Fonds de vieillissement sur base d'une projection réaliste de l'évolution des finances publiques à long terme.

Forgée au départ par Antonio Gramsci (Liguori 2016) la notion de « subalterne », définie comme relation de subordination, renvoie au départ de l’année 1988, aux subaltern studies qui proposent sous l’instigation de l’historien Ranajit Guha (1997) d’analyser la place et les groupes subalternes dans l’histoire moderne de l’Inde. Ces études accorderont une place importante à l’analyse des discours pour y appréhender les voix bâillonnées des individus appartenant aux groupes se situant à la base de la pyramide sociale, considérés comme les agents du changement social et politique. Elles développeront une critique de l’historiographie nationaliste et anti-coloniale dans le même temps qu’elles essaieront de restituer la capacité des « sans-voix » marginalisés comme les paysans pauvres, les femmes, les intouchables, et d'autres voix. De nos jours, les subaltern studies sont englobées par les théories postcoloniales qui émergent dans les années 1990 en Asie du Sud. Celles-ci questionnent la perspective du colonisateur sur les colonisés et accusent la pensée occidentale d’imposer, aux élites intellectuelles et aux classes populaires des pays du Sud, une conception éloignée des réalités locales. Cette hégémonie intellectuelle tend donc à limiter l’expression des subalternes et à en réduire la diversité issue d’un grand nombre de communautés locales, ce qui a des conséquences désastreuses sur la communication Nord-Sud. Les subaltern studies, portées à l’origine par des intellectuels d’Asie du Sud (Guha et Spivak 1988), se déploient notamment vers le Nord, nommément dans l’espace anglo-saxon, mais également dans les pays de l’Amérique latine. Dans ce dernier champ, elles ont contribué, entre autres, à mettre en exergue, les effets négatifs de la mondialisation. Les travaux critiques d’Edgardo Lander et d’Aníbal Quijano (2005) se concentrent sur l’analyse de la colonialité du pouvoir et du savoir, ainsi que sur la critique de l’eurocentrisme, compris comme une perspective binaire et dualiste de la connaissance qui est venue à s’imposer mondialement de manière hégémonique au fur et à mesure de l’expansion européenne sur la planète. Au Brésil, à travers le prisme de la critique postcoloniale, Claudia Miranda (2006), se penche, sur les discours des intellectuels afrodescendants, jugés en situation de subalternité, qui se mettront en évidence à l’occasion de la lutte pour la démocratisation et de la mise en œuvre des politiques publiques d’action positive en faveur de l’accès des Noirs à l’enseignement supérieur. La production d’études subalternes dans le monde francophone est, quant à elle, récente et moins abondante. Néanmoins, il faut mentionner l’existence dans ce champ de courants de pensée antérieurs qui participent bien avant les années 1980 à la critique de la situation des colonisés en Afrique et dans les départements d’outre-mer. Citons à ce titre, les critiques effectuées par les chantres de la négritude que sont Léopold Sédar Senghor (1964, 1977), Aimé Césaire (2004[2004]) ou encore Frantz Fanon (2001[1952]) même si celles-ci ne viennent pas à s’appuyer expressément sur la notion de « subalternité ». C’est dans cette large perspective que la « subalternité » découle de deux phénomènes historiques : la décolonisation et la mondialisation. Même s’ils ne sont pas concomitants, leurs effets politiques, économiques et sociaux impliquent différents groupes subalternes au Nord comme au Sud, notamment les réfugiés, les émigrés, les minorités ethniques ou sexuelles opprimées, voire les femmes soumises aux diktats de cultures machistes. Après avoir été adopté et enrichi par des penseurs du Sud, le terme est aujourd’hui devenu un concept adapté aux deux hémisphères. Outre la restriction au droit à la parole — donc au pouvoir d’énonciation —, ce qui rapproche les subalternes du Nord et du Sud, c’est leur bas niveau de revenu, qui les prive d’aisance matérielle; leur qualité de vie, leur bien-être et leurs libertés qui sont donc moindres que ceux des autres groupes nationaux. Ces restrictions les enferment dans la spirale décrite par Amartya Sen (2010) : la limitation de la liberté économique réduit les libertés sociales, ce qui entraîne une nouvelle perte de liberté économique. Ce cercle vicieux affaiblit les subalternes, les opprime et les maintient dans un silence qui réduit leur capacité d’action. La liberté de parole libère une énergie et une puissance singulières pour dénoncer et abolir les servitudes. Participer aux débats et aux décisions collectives suppose l’existence d’une reconnaissance mutuelle fondée sur la liberté d’expression et la perception d’une égale dignité. L’égalité de parole découle précisément de l’expérience de l’égale dignité, comme, par exemple, dans la reconnaissance d’une même qualité d’honneur chez les anciens Spartiates ou d’une même valeur chez les citoyens athéniens, et dans l’usage de la palabre chez les sages et chefs de villages africains. Pour les groups subalternes, la liberté de parole est donc une arme de libération contre les discours qui les ignorent et contre les pratiques et les dispositifs qui les réduisent au silence. Face à l’immédiatisme du journalisme et de l’économie, l’anthropologie a, sur ce thème, l’avantage du temps de la réflexion, de l’enquête approfondie et de la comparaison. L’étude ethnographique, la reconstruction des récits de vie et l’analyse de discours permettent une nouvelle approche des relations politiques, sociales et culturelles Nord-Sud. Habitués à la prise de distance face à leur propre culture, les anthropologues sont particulièrement bien outillés pour porter un regard neuf sur les pratiques de discrimination et d’exclusion et le sentiment d’abandon vécu par les groupes subalternes (difficultés de se faire entendre et voir leurs problèmes pris en charge par les pouvoirs publics) dans les pays du Nord comme du Sud. Rien d’extraordinaire donc à ce que les anthropologues, d’où qu’ils soient, viennent à s’emprunter concepts et arguments et à communiquer davantage.

Les autorités régionales belges doivent, ces jours-ci, se prononcer sur les différentes options de réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) proposées par l'accord européen de juin dernier. Ce numéro spécial de Regards Economiques se penche sur les effets et les enjeux de cette réforme. Plusieurs questions sont abordées. En quoi consiste cette réforme ? Quelles sont ses implications pour l’agriculture belge ? Faut-il maintenir des aides aux agriculteurs ? A qui profite la PAC actuelle ? Comment rendre la PAC plus juste et plus efficace ? En quoi consiste la nouvelle réforme de la PAC ? En juin dernier, l'Union européenne a décidé de réformer une nouvelle fois le mode de soutien en faveur du secteur agricole. Cette réforme consiste à convertir la plupart des aides actuelles en un seul paiement unique qui sera distribué aux agriculteurs en fonction de l'étendue de leur superficie agricole cultivée, indépendamment du type de culture ou d'élevage qu'ils pratiquent et du volume de production qu'ils mettent sur le marché. C'est le "découplage"complet des aides agricoles vis-à-vis de l'acte de production, un principe de subvention agricole longuement recommandé par les économistes agricoles dont s'est enfin inspirée la Commission européenne en dépit des résistances conservatrices de nombreux Etats membres. C'est donc l'abandon d'un système de soutien inefficace qui, jusqu'à la réforme précédente de 1992, était essentiellement basé sur un système de prix agricoles garantis largement supérieurs aux prix mondiaux, de barrières douanières impénétrables et de subventions aux exportations exorbitantes. Non seulement ce système fut incapable de soutenir le revenu agricole et de diminuer la disparité des revenus entre exploitations et régions, mais il fut responsable d'excédents agricoles colossaux, de dépenses considérables, de pollutions agricoles et de tensions commerciales avec les pays les plus compétitifs. La nouvelle réforme permettra de mieux orienter les choix de production vers les réelles opportunités du marché et de réduire les distorsions des subventions agricoles sur les marchés agricoles tant européens qu'internationaux. En plus du découplage, deux autres principes sont parallèlement mis en oeuvre. Le principe de l'éco-conditionnalité liera à terme la perception du paiement unique au respect de 18 exigences réglementaires dans le domaine de l'environnement, de la sécurité des aliments, de la santé animale et phytosanitaire et du bien-être animal. Le principe de la modulation instaurera une légère discrimination en faveur des petites exploitations en les exemptant d'une baisse prévue de 5 % du paiement unique. Les économies budgétaires réalisées par cette mesure permettront de renforcer le financement des mesures dites de développement rural. L'accord de juin 2003 offre toutefois la possibilité aux Etats membres de maintenir une proportion de paiements directs couplée à la production s'ils craignent la perturbation de marchés agricoles ou l'abandon de certaines productions tout en intégrant la proportion restante des paiements directs dans le paiement unique. Diverses options de découplage partiel leur sont proposées. Les autorités régionales du pays doivent incessamment se prononcer sur ces options. Quelles sont ses implications pour l’économie belge ? A l’aide de deux modèles économiques de simulation, nous avons tenté d’évaluer les conséquences possibles sur l’agriculture belge des différentes options de découplage des aides telles qu’autorisées par l’accord de juin dernier. Les simulations montrent des substitutions importantes entre les productions agricoles végétales au profit de cultures moins intensives telles que les prairies temporaires, une baisse de la production de viande bovine mais le maintien de la production de lait. Malgré ces ajustements, notamment dans le domaine de l'élevage, les simulations indiquent le maintien et même une légère hausse des revenus nets agricoles dépendant de l'effet des variations de l'offre sur le prix du marché. Ces ajustements ainsi que les hausses du revenu agricole sont de façon générale les plus prononcés pour l'option de découplage complet de toutes les aides. C'est en effet cette option qui procure la plus grande cohérence entre l’allocation des ressources fixes de la région et les opportunités de marché. Une analyse plus fine au niveau des différents types d'exploitation montre toutefois que l'option de découplage complet à l'exception des aides pour le troupeau de vaches allaitantes et l'abatage de bovins est la plus favorable pour les exploitations spécialisées dans ce type d'activités alors que cette option est presque autant favorable pour les autres types d'exploitation que celle du découplage complet. Dans la mesure où, en outre, le contribuable qui finance les aides directes, apprécie le maintien d'un troupeau allaitant à des fins, par exemple, d'aménités paysagères, ou d'une profession d'éleveurs là où elle est la plus concentrée et menacée, c'est-à-dire dans le sud de la Belgique, il semble que l'option de découplage complet de toutes les aides à l'exception de celles réservées à l'élevage allaitant se révèle comme la plus adéquate à la structure du secteur agricole belge parmi toutes les autres options autorisées par l'accord agricole européen de juin dernier. Les résultats de ces simulations ne prennent toutefois pas en compte plusieurs autres défis à l'agriculture belge. Il s'agit notamment (1) du renchérissement possible des terres agricoles en raison de la seule nécessité de mettre en culture de telles terres pour obtenir des subsides importants, (2) de l'évolution des prix agricoles et de leur volatilité sur le marché européen et (3) de la justification à plus long terme des aides importantes consacrées au secteur agricole. Faut-il maintenir des aides aux agriculteurs ? A qui profite la PAC actuelle ? Pour mettre en perspective les anticipations exposées plus haut et juger si la PAC a bien l’utilité qu’elle devrait avoir, il vaut la peine de se demander ce qui justifie, sur le plan des principes, de subsidier le secteur agricole. Il faut d’abord remarquer que les politiques agricoles des pays du Nord, Europe et USA en tête, ont nuit à la prospérité des agriculteurs du Sud, notamment en leur coupant l’accès aux marchés prospères du Nord. Elles n’ont pas pu soutenir le revenu agricole en Europe et sont responsables de tensions commerciales avec le reste du monde et de dépenses monstrueuses ! Même parmi les producteurs européens de biens agricoles, la PAC ne profite vraiment pas aux petites exploitations, dont la production et la superficie sont faibles : elles n’ont reçu et ne recevront que de faibles subsides. Or, la demande d’intrants agricoles (machines, terre, engrais,…) et leurs prix sont globalement plus élevés qu’ils ne le seraient sans subside. La petite exploitation agricole peut en fait se retrouver avec un revenu identique ou inférieur à celui qu’elle aurait si le subside n’existait pas. L’équité ne fournit donc pas de justification à l’existence de subsides agricoles. Néanmoins, l’activité agricole ne se limite pas seulement à la production des biens agricoles : la sécurité alimentaire, la qualité de l’environnement et l’entretien des zones rurales sont trois exemples d’aménités qui résultent des activités agricoles. Or, sans régulation, les aménités sont en général offertes en quantités inférieures à ce qui est socialement souhaitable. Il faut donc un subside à l’activité agricole pour atteindre un niveau efficace d’aménités. L’éco-conditionnalité n’est qu’un pas timide en ce sens. On peut déplorer que les modes passés et présents de soutien agricole en Europe ne contribuent pas à la production efficace d’aménités rurales. Au contraire, l’analyse ne nous permet d’identifier, par élimination, que deux types de bénéficiaires effectifs de la PAC, dans n’importe laquelle de ses versions : les grandes exploitations agricoles etles fournisseurs d’intrants agricoles, en particulier les propriétaires fonciers. Comment rendre la PAC plus juste et plus efficace ? Les contribuables ne souhaitent probablement pas que leurs impôts alimentent la valeur foncière des terres agricoles ou la prospérité des plus grandes exploitations agricoles. Nombre d’agriculteurs, particulièrement ceux que le système actuel laisse en bordure de la pauvreté, pourraient aussi trouver un plus grand intérêt à une réforme, non pas à une libéralisation pure et simple, mais à une réorientation des interventions publiques vers la rétribution des aménités typiques des activités rurales. Une conclusion assez claire émerge donc de la mise en perspective normative des effets du "découplage" qui constitue la réforme de la PAC. Pour des raisons d'équité et d'efficacité, le re-couplage du paiement unique à des fins spécifiques valorisées par le contribuable ou le consommateur qui le finance, est effectivement la seule alternative permettant de justifier à plus long terme des budgets importants réservés au secteur agricole vis-à-vis, notamment, de critiques de plus en plus acerbes à l'égard de tels budgets qu'a bien mises en évidence le rapport Sapir. Cette réorientation est une nécessité qui s'imposera dans l'avenir au fur et à mesure que la justification du paiement unique comme aide aux ajustements structurels perdra sa pertinence.

Les autorités régionales belges doivent, ces jours-ci, se prononcer sur les différentes options de réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) proposées par l'accord européen de juin dernier. Ce numéro spécial de Regards Economiques se penche sur les effets et les enjeux de cette réforme. Plusieurs questions sont abordées. En quoi consiste cette réforme ? Quelles sont ses implications pour l’agriculture belge ? Faut-il maintenir des aides aux agriculteurs ? A qui profite la PAC actuelle ? Comment rendre la PAC plus juste et plus efficace ? En quoi consiste la nouvelle réforme de la PAC ? En juin dernier, l'Union européenne a décidé de réformer une nouvelle fois le mode de soutien en faveur du secteur agricole. Cette réforme consiste à convertir la plupart des aides actuelles en un seul paiement unique qui sera distribué aux agriculteurs en fonction de l'étendue de leur superficie agricole cultivée, indépendamment du type de culture ou d'élevage qu'ils pratiquent et du volume de production qu'ils mettent sur le marché. C'est le "découplage"complet des aides agricoles vis-à-vis de l'acte de production, un principe de subvention agricole longuement recommandé par les économistes agricoles dont s'est enfin inspirée la Commission européenne en dépit des résistances conservatrices de nombreux Etats membres. C'est donc l'abandon d'un système de soutien inefficace qui, jusqu'à la réforme précédente de 1992, était essentiellement basé sur un système de prix agricoles garantis largement supérieurs aux prix mondiaux, de barrières douanières impénétrables et de subventions aux exportations exorbitantes. Non seulement ce système fut incapable de soutenir le revenu agricole et de diminuer la disparité des revenus entre exploitations et régions, mais il fut responsable d'excédents agricoles colossaux, de dépenses considérables, de pollutions agricoles et de tensions commerciales avec les pays les plus compétitifs. La nouvelle réforme permettra de mieux orienter les choix de production vers les réelles opportunités du marché et de réduire les distorsions des subventions agricoles sur les marchés agricoles tant européens qu'internationaux. En plus du découplage, deux autres principes sont parallèlement mis en oeuvre. Le principe de l'éco-conditionnalité liera à terme la perception du paiement unique au respect de 18 exigences réglementaires dans le domaine de l'environnement, de la sécurité des aliments, de la santé animale et phytosanitaire et du bien-être animal. Le principe de la modulation instaurera une légère discrimination en faveur des petites exploitations en les exemptant d'une baisse prévue de 5 % du paiement unique. Les économies budgétaires réalisées par cette mesure permettront de renforcer le financement des mesures dites de développement rural. L'accord de juin 2003 offre toutefois la possibilité aux Etats membres de maintenir une proportion de paiements directs couplée à la production s'ils craignent la perturbation de marchés agricoles ou l'abandon de certaines productions tout en intégrant la proportion restante des paiements directs dans le paiement unique. Diverses options de découplage partiel leur sont proposées. Les autorités régionales du pays doivent incessamment se prononcer sur ces options. Quelles sont ses implications pour l’économie belge ? A l’aide de deux modèles économiques de simulation, nous avons tenté d’évaluer les conséquences possibles sur l’agriculture belge des différentes options de découplage des aides telles qu’autorisées par l’accord de juin dernier. Les simulations montrent des substitutions importantes entre les productions agricoles végétales au profit de cultures moins intensives telles que les prairies temporaires, une baisse de la production de viande bovine mais le maintien de la production de lait. Malgré ces ajustements, notamment dans le domaine de l'élevage, les simulations indiquent le maintien et même une légère hausse des revenus nets agricoles dépendant de l'effet des variations de l'offre sur le prix du marché. Ces ajustements ainsi que les hausses du revenu agricole sont de façon générale les plus prononcés pour l'option de découplage complet de toutes les aides. C'est en effet cette option qui procure la plus grande cohérence entre l’allocation des ressources fixes de la région et les opportunités de marché. Une analyse plus fine au niveau des différents types d'exploitation montre toutefois que l'option de découplage complet à l'exception des aides pour le troupeau de vaches allaitantes et l'abatage de bovins est la plus favorable pour les exploitations spécialisées dans ce type d'activités alors que cette option est presque autant favorable pour les autres types d'exploitation que celle du découplage complet. Dans la mesure où, en outre, le contribuable qui finance les aides directes, apprécie le maintien d'un troupeau allaitant à des fins, par exemple, d'aménités paysagères, ou d'une profession d'éleveurs là où elle est la plus concentrée et menacée, c'est-à-dire dans le sud de la Belgique, il semble que l'option de découplage complet de toutes les aides à l'exception de celles réservées à l'élevage allaitant se révèle comme la plus adéquate à la structure du secteur agricole belge parmi toutes les autres options autorisées par l'accord agricole européen de juin dernier. Les résultats de ces simulations ne prennent toutefois pas en compte plusieurs autres défis à l'agriculture belge. Il s'agit notamment (1) du renchérissement possible des terres agricoles en raison de la seule nécessité de mettre en culture de telles terres pour obtenir des subsides importants, (2) de l'évolution des prix agricoles et de leur volatilité sur le marché européen et (3) de la justification à plus long terme des aides importantes consacrées au secteur agricole. Faut-il maintenir des aides aux agriculteurs ? A qui profite la PAC actuelle ? Pour mettre en perspective les anticipations exposées plus haut et juger si la PAC a bien l’utilité qu’elle devrait avoir, il vaut la peine de se demander ce qui justifie, sur le plan des principes, de subsidier le secteur agricole. Il faut d’abord remarquer que les politiques agricoles des pays du Nord, Europe et USA en tête, ont nuit à la prospérité des agriculteurs du Sud, notamment en leur coupant l’accès aux marchés prospères du Nord. Elles n’ont pas pu soutenir le revenu agricole en Europe et sont responsables de tensions commerciales avec le reste du monde et de dépenses monstrueuses ! Même parmi les producteurs européens de biens agricoles, la PAC ne profite vraiment pas aux petites exploitations, dont la production et la superficie sont faibles : elles n’ont reçu et ne recevront que de faibles subsides. Or, la demande d’intrants agricoles (machines, terre, engrais,…) et leurs prix sont globalement plus élevés qu’ils ne le seraient sans subside. La petite exploitation agricole peut en fait se retrouver avec un revenu identique ou inférieur à celui qu’elle aurait si le subside n’existait pas. L’équité ne fournit donc pas de justification à l’existence de subsides agricoles. Néanmoins, l’activité agricole ne se limite pas seulement à la production des biens agricoles : la sécurité alimentaire, la qualité de l’environnement et l’entretien des zones rurales sont trois exemples d’aménités qui résultent des activités agricoles. Or, sans régulation, les aménités sont en général offertes en quantités inférieures à ce qui est socialement souhaitable. Il faut donc un subside à l’activité agricole pour atteindre un niveau efficace d’aménités. L’éco-conditionnalité n’est qu’un pas timide en ce sens. On peut déplorer que les modes passés et présents de soutien agricole en Europe ne contribuent pas à la production efficace d’aménités rurales. Au contraire, l’analyse ne nous permet d’identifier, par élimination, que deux types de bénéficiaires effectifs de la PAC, dans n’importe laquelle de ses versions : les grandes exploitations agricoles etles fournisseurs d’intrants agricoles, en particulier les propriétaires fonciers. Comment rendre la PAC plus juste et plus efficace ? Les contribuables ne souhaitent probablement pas que leurs impôts alimentent la valeur foncière des terres agricoles ou la prospérité des plus grandes exploitations agricoles. Nombre d’agriculteurs, particulièrement ceux que le système actuel laisse en bordure de la pauvreté, pourraient aussi trouver un plus grand intérêt à une réforme, non pas à une libéralisation pure et simple, mais à une réorientation des interventions publiques vers la rétribution des aménités typiques des activités rurales. Une conclusion assez claire émerge donc de la mise en perspective normative des effets du "découplage" qui constitue la réforme de la PAC. Pour des raisons d'équité et d'efficacité, le re-couplage du paiement unique à des fins spécifiques valorisées par le contribuable ou le consommateur qui le finance, est effectivement la seule alternative permettant de justifier à plus long terme des budgets importants réservés au secteur agricole vis-à-vis, notamment, de critiques de plus en plus acerbes à l'égard de tels budgets qu'a bien mises en évidence le rapport Sapir. Cette réorientation est une nécessité qui s'imposera dans l'avenir au fur et à mesure que la justification du paiement unique comme aide aux ajustements structurels perdra sa pertinence.