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Academic literature on the topic 'Compétence juridictionnelle'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 16 June 2025

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Journal articles on the topic "Compétence juridictionnelle"

1

Marceau, Georges. "La compétence globale de l’arbitre de griefs et l’erreur juridictionnelle." Revue générale de droit 17, no. 1-2 (2019): 217–37. http://dx.doi.org/10.7202/1059326ar.

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Abstract:
Les récentes décisions de la Cour suprême du Canada en matière de contrôle juridiciaire permettent d’affirmer qu’il sera de plus en plus difficile de convaincre les tribunaux supérieurs qu’un tribunal administratif a commis une erreur d’interprétation manifestement déraisonnable. Mais il en va autrement quant à l’erreur juridictionnelle. Il y a même lieu de se demander si l’erreur juridictionnelle, telle que définie par la plus haute cour du pays, particulièrement dans l’affaire Syndicat des employés de production du Québec c. C.C.R.T., sera le nouveau leitomotiv des requérants en contrôle jur
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Goujon-Bethan, Thibault. "Fonction juridictionnelle et questions de compétence." Revue des procédures N° 3, no. 1 (2022): 11–20. https://doi.org/10.3917/rdpr.003.0011.

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3

Bermejo García, Romualdo. "Los Derechos Humanos en África." Anuario Español de Derecho Internacional 28 (June 29, 2015): 7–58. http://dx.doi.org/10.15581/010.28.2531.

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Abstract:
Le continent africain devait nécessairement rencontrer la question des droits de l’homme, parallèlement à la question de la décolonisation. Mais la réponse à ce débat ne pouvait être que difficile tant les prémisses et principes culturels, économiques et sociaux en Afrique diffèrent de ceux connus sur d’autres continents, en particulier en Europe. Cette spécificité africaine s’est imposée dans les divers instruments juridiques adoptés en matière de droits de l’homme, qu’il s’agisse de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, adoptée à Nairobi en 1981, ou des conventions ultéri
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LELAQUET, Frédéric. "Le ministère public près les juridictions financières en Europe." Gestion & Finances Publiques, no. 6 (November 2021): 34–40. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2021.6.008.

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Abstract:
Au sein des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, les ministères publics trouvent leur place parmi celles disposant d’une compétence de nature juridictionnelle. Or, les missions confiées à ces ministères publics se révèlent très différentes d’un pays à l’autre, notamment en Europe. Afin d’illustrer cette diversité, les organisations mises en place dans quatre pays (la France, l’Italie, L’Espagne et la Belgique) sont comparées.
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5

Laval, Sarah. "Compétence juridictionnelle en matière contractuelle : les incertitudes de la localisation." Revue critique de droit international privé N° 3, no. 3 (2019): 829–36. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.193.0829.

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Jourdaine, Nathan. "L’incidence des fonctions d’administration des juridictions sur la carrière du magistrat." Revue française d'administration publique N° 184, no. 4 (2023): 1069–79. http://dx.doi.org/10.3917/rfap.184.0124.

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Abstract:
Responsables d’une administration publique, les magistrats judiciaires chefs de cour d’appel et de juridiction doivent intégrer les fonctions juridictionnelles dans un cadre de service public. La logique est celle de leur implication dans la gestion administrative et financière du service public de la justice. Il leur devient alors difficile de trouver du temps pour continuer à exercer leur office juridictionnel. Les magistrats souhaitant accéder à ces fonctions d’administration des juridictions sont notamment évalués sur des compétences managériales, mais l’importance croissante que prennent
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Cuniberti, Gilles. "Compétence juridictionnelle pour ordonner une mesure d’expertise en droit judiciaire européen." Revue critique de droit international privé N° 1, no. 1 (2019): 186–93. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.191.0186.

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8

Rouchaud-joet, Anne Marie. "Règles de compétence juridictionnelle en matière de contrats conclus par les consommateurs." ERA Forum 3, no. 3 (2002): 177–84. http://dx.doi.org/10.1007/s12027-002-0011-9.

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9

Maku, Elie Katenga. "Organisation, fonctionnement et compétence du Tribunal de commerce." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 8, no. 4 (2021): 489–504. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2021-4-489.

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Abstract:
La présente étude est consacrée à l’« organisation, fonctionnement et compétence du Tribunal de commerce ». Son contenu s’articule autour de l’analyse de la législation qui régit le Tribunal de commerce en République Démocratique du Congo. De cette réflexion, il s’est avérée que la loi du 03 juillet 2001 prévoit un régime juridique applicable à la juridiction précitée. La spécialité des règles qui régissent le Tribunal de commerce distingue cette instance juridictionnelle des Tribunaux de Paix et des Tribunaux de Grande Instance dans plusieurs matières, entre autres, la présence des juges cons
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10

Kennett, Wendy. "Harmonization and the judgments convention: Historical influences." European Review of Private Law 1, Issue 1/2 (1993): 83–107. http://dx.doi.org/10.54648/erpl1993007.

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Abstract:
Abstract. The 1968 Judgments Convention is a significant element in achieving an internal market within Europe, promoting as it does the ‘free movement of judgments’. By harmonizing the rules of jurisdiction, it has been possible for the Convention to minimize the grounds for refusal to recognize a judgment. However the process by which the rules of jurisdiction and recognition were formulated has certain weaknesses. In particular, the rules of jurisdiction are derived from national rules with a long history, dating back to times when patterns of commerce were entirely different. These rules h
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Dissertations / Theses on the topic "Compétence juridictionnelle"

1

Kante, Lucille. "Mondialisation et compétence juridictionnelle internationale." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2015. http://www.theses.fr/2015SACLV013.

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Abstract:
L’ambition de cette thèse est de proposer la mise en place d’un nouveaurèglement européen dont l’objectif est de donner aux juges des Etats membres lesmoyens pour protéger leur compétence juridictionnelle contre les revendications decompétence des juges des Etats tiers lorsque l’intérêt étatique le justifie. Il s’agit deleur octroyer des pouvoirs supplémentaires lorsqu’ils n’agissent pas dans le cadre del’espace judiciaire européen.Dans ses relations avec les Etats tiers, le juge européen devrait ainsi pouvoirprononcer des injonctions anti-suit pour protéger sa compétence, au soutien desclause
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Chalas, Christelle. "L'exercice discrétionnaire de la compétence juridictionnelle en droit international privé." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010301.

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Abstract:
L'etude entreprise dans cette these porte sur le pouvoir qu'il y a lieu de conceder au juge d'apprecier l'opportunite d'exercer sa propre competence dans un litige international. Le sujet est ramene au theme de la possibilite et de l'opportunite de transplanter en droit international prive francais la doctrine du forum non convenions experimentee dans les systemes de common law, une premiere partie est consacree a la mise au point du modele dans les pays de common law. Apres un panorama historique et comparatif des differentes expressions du pouvoir discretionnaire, il est entrepris d'unifier
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3

Sultan, Nafea Bahr. "Compétence juridictionnelle en matière de litiges internationaux sur les opérations électroniques de banque." Thesis, Clermont-Ferrand 1, 2015. http://www.theses.fr/2015CLF10475.

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Abstract:
Cette thèse se propose d’examiner et d’analyser les conditions d’application des règles françaises et européennes de compétence dans le domaine des litiges nés des opérations bancaires électroniques. De manière générale, le tribunal saisi vérifie sa compétence en analysant le différend, en déterminant les éléments du rapport de droit, en caractérisant les parties en conflit, et en établissant que les exigences de chacune des règles sont satisfaites. Mais, dans le cadre des relations bancaires électroniques, la juridiction exerce sa fonction en tenant compte des facteurs technologiques qui affe
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Couronne, Vincent. "La compétence procédurale des États-membres de l'Union Européenne." Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010260/document.

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Abstract:
L'autonomie procédurale est la dénomination erronée du phénomène réel qu'est la subsidiarité juridictionnelle. La I agi que veut que I' on parie a, termes de compétences, puisque I a subsidiarité régule leur exercice entre les États membres et l'Union. En matière de subsidiarité juridictionnelle relative aux modalités procédurales de mire en œuvre du droit de l'Union, il s’agit ainsi de compétence procédurale. La conséquence majeure de ce glissement notionnel est une relecture de l'ensemble de la jurisprudence de la Cour dans ce domaine. Cette relecture donne à voir plusieurs éléments qui, mis
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5

Usunier, Laurence. "La régulation de la compétence juridictionnelle en droit international privé : étude de droit comparé en matière civile et commerciale." Paris 1, 2006. http://www.theses.fr/2006PA010283.

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Abstract:
Bien qu'elle reçoive une attention croissante, la matière de la compétence judiciaire internationale donne traditionnellement lieu à des constructions intellectuelles moins sophistiquées que celle du conflit de lois. A la différence de cette dernière, elle ne fait en particulier l'objet d'aucune théorie générale digne de ce nom. Le choix de for a pourtant, en matière internationale, des conséquences souvent décisives sur l'issue du litige. Les divergences des droits en matière de compétence directe sont en outre singulièrement radicales. Le but de cette étude est donc de répondre à la question
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6

Lemoudaa, Rachid. "Le droit des étrangers et la dualité juridictionnelle." Thesis, Montpellier 1, 2013. http://www.theses.fr/2013MON10011.

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Abstract:
La France est l'un des Etats qui a fait le choix de bâtir le pouvoir juridictionnel sur le partage de compétence entre deux ordres, l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Le principe de la dualité juridictionnelle découle de la summa divisio du système juridique français. Institué par la constitution de la deuxième République, très bien ancré dans le système juridique français et n'a jamais été remis en cause depuis. Il se veut en effet le garant contre l'arbitraire de l'Exécutif. Un principe sacro-saint qui a toujours gouverné le contentieux des étrangers et que le l'ancien Président de
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7

Duval, Christian. "La liaison entre la compétence et le fond du droit en droit administratif français." Aix-Marseille 3, 1994. http://www.theses.fr/1994AIX32021.

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Abstract:
La these developpee ici est qu'il n'existe pas de lien necessaire entre l'ordre juridictionnel saisi d'un litige - administratif ou judiciaire et la nature publique ou privee du droit qu'il applique a sa solution. La regle de liaison ne correspond, ni sur le plan theorique ni sur celui de sa valeur pratique, a au cune necessite scientifique. Sa pertinence apparait tres contestable. La frequente harmonie des jurisprudences administrative et judiciaire dans le reglement de problemes qui leur sont communs, l'importance des emprunts faits par l'un ou l'autre juge a l'un ou l'autre droit empechent
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8

Laval, Mader Nathalie. "La compétence du juge judiciaire en matière administrative par détermination de la loi." Toulouse 1, 1994. http://www.theses.fr/1994TOU10024.

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Abstract:
Le législateur est intervenu depuis plus de deux siècles pour transférer au juge judiciaire le contentieux en certaines matières administratives. La question est de savoir si ces lois constituent des exceptions, étroitement circonscrites, aux règles traditionnelles de répartition des compétences, ou si elles sont les indices d'une évolution tendant à favoriser l'extension de la compétence du juge judiciaire. La thèse a pour objet de répondre à deux interrogations : quelle est l'étendue de la compétence judiciaire en matière administrative ? Quelle est ensuite sa portée ? L'accélération actuell
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Galy, Marion. "Le pluralisme juridictionnel en droit du travail." Electronic Thesis or Diss., Bordeaux, 2017. http://www.theses.fr/2017BORD0823.

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Abstract:
La dispersion du contentieux du travail en première instance est souvent décriée. La thèse examine cette complexité et dépasse le présupposé selon lequel l’unique solution réside dans l’unité juridictionnelle en recourant à la notion de pluralisme juridictionnel. Entendu comme la proposition d’un ordonnancement de la pluralité juridictionnelle plus respectueux des droits des justiciables, le pluralisme suppose en effet de limiter le risque de conflits de compétences et d’unifier le règlement des litiges actuellement éclaté entre plusieurs juridictions. La confrontation du contentieux du travai
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Djedje, Zako Jean-Marie. "La dualité juridictionnelle en Afrique subsaharienne francophone : analyse d'un modèle importé à partir des exemples burkinabè, gabonais, ivoirien et sénégalais." Electronic Thesis or Diss., Université de Lille (2022-....), 2022. https://pepite-depot.univ-lille.fr/ToutIDP/EDSJPG/2022/2022ULILD004.pdf.

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Abstract:
Les balbutiements des États africains subsahariens francophones autour de l'organisation de leurs justices administratives respectives révèlent la réalité d'un processus d'importation du modèle français mal maitrisé. Si le procès de la dualité juridictionnelle peut ainsi être ouvert sur cet espace, il ne saurait aboutir à sa condamnation systématique. La spécificité de plus en plus poussée du contentieux des collectivités territoriales, de l‟urbanisme, de la question de l‟environnement de même que l'exposition du bien commun en Afrique à cette sorte d‟« invasion » des investisseurs et puissanc
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Books on the topic "Compétence juridictionnelle"

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Chalas, Christelle. L'exercice discrétionnaire de la compétence juridictionnelle en droit international privé. Presses universitaires d'Aix-Marseille, Faculté de droit et de science politique, 2000.

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La régulation de la compétence juridictionnelle en droit international privé. Economica, 2008.

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Book chapters on the topic "Compétence juridictionnelle"

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Falgas, Anthony. "Chapitre 2 : Le rejet de l’assimilation de la propriété à la compétence judiciaire." In Le dualisme juridictionnel en matière de propriété publique. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.6649.

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2

Falgas, Anthony. "Chapitre 1 : Une répartition fonctionnelle des compétences entre les ordres juridictionnels." In Le dualisme juridictionnel en matière de propriété publique. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.6598.

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Falgas, Anthony. "Chapitre 2 : La reconnaissance d’une distinction dualiste des compétences à la période moderne." In Le dualisme juridictionnel en matière de propriété publique. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.6577.

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Falgas, Anthony. "Chapitre 1 : La genèse d’une délimitation des compétences de l’Ancien droit au droit Intermédiaire." In Le dualisme juridictionnel en matière de propriété publique. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.6571.

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Falgas, Anthony. "Chapitre 2 : L’extension de la compétence du juge administratif sur l’ensemble du contentieux de la propriété publique." In Le dualisme juridictionnel en matière de propriété publique. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.6679.

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Falgas, Anthony. "Chapitre 1 : Une clarification rendue nécessaire par l’évolution du droit positif en matière de répartition des compétences." In Le dualisme juridictionnel en matière de propriété publique. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.6675.

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