Dissertations / Theses: 'Compétence territoriale – Droit pénal'

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Arnal, Jérôme. "Cybercriminalité et droit pénal." Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10044.

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Khaleghi, Ali. "Réflexions sur la compétence pénale internationale en droit français." Nancy 2, 2002. http://www.theses.fr/2002NAN20005.

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Abstract:

En raison des éléments divers, nous pouvons constater l'internationalisation du phénomène criminel de notre époque de sorte qu'une infraction peut être liée à plusieurs états dont le sol, les ressortissants ou les intérêts fondamentaux sont en jeu. Face à cette situation, chaque état agit de la façon qu'il juge la mieux adaptée au danger qui le menace et est libre de prendre les mesures nécessaires pour se défendre contre la criminalité de plus en plus croissante à l'échelle internationale. Quant à la France, elle possède un ensemble de dispositifs dans son arsenal juridique permettant de combattre les activités délictueuses contenant un élément d'extranéité. Compte tenu de la diversité et de la complexité du phénomène criminel, les mesures diverses et variées doivent être mises en place pour atteindre cet objectif. L'une de ces mesures consiste à poursuivre et juger les auteurs de ces actes et leur infliger la peine encourue. Par ce moyen, la France autorise les juridictions françaises à connaître d'une infraction et à appliquer la loi pénale française à une affaire qui leur est soumise. Notre étude nous montre les capacités de l'arsenal juridique français dans ce domaine et nous permet d'évaluer ses avantages et ses inconvénients. Les lacunes éventuelles de la répression ainsi que ses excès sont mis en lumière et nous pouvons constater la tendance générale du droit pénal français en la matière. Cette recherche nous permet également de faire état de la législation française et de constater s'il existe un changement important dans la position du droit français à l'égard des infractions impliquant un élément d'extranéité
For the different reasons, we can note nowadays the internationalisation of the criminality in such a way that an offence can be related to several states whose territory, subjects or interests are at stake. In this situation, every state behaves in a way that it consider to be in accordance with the danger threatening its public order. It can freely select the necessary measures in order to protect itself against the criminality in the international plane. In France, there is an harmonized group of legal devices for facing with the offences containing an element of foreignness. Given the diversity and the complexity of the criminal phenomenon, the different devices must be used in order to fight the criminality. One of the these measures is to persue and to try the offenders. By this way, France gives permission to the french tribunals to try a person and to apply the french laws. Our research shows us the capacities of the french legal system in this matter and allows us to value its advantages and disadvantages. Its deficiencies and excesses are cleared and we can thus note the general tendency of french penal law in this matter

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Joseph, Eloi. "L'appréhension du territoire penal par le Canada et la France." Master's thesis, Université Laval, 2018. http://hdl.handle.net/20.500.11794/34655.

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Abstract:

Dans un contexte d’internationalisation de plus en plus fort du droit pénal, dû à l’augmentation des coopérations interétatiques face à l’accroissement de la criminalité transfrontalière, la question du territoire est actuelle. Cet espace que chaque Etat s’approprie pour y faire respecter sa conception de l’ordre public peut faire l’objet de revendications par plusieurs pays. Cette étude a pour objectif d’analyser l’appréhension qui est faite du territoire pénal par les ordonnancements juridiques canadien et français. Ce thème de recherche n’a jamais été approfondi spécifiquement en droit pénal ; il est très vaste. Il soulève de nombreuses questions tant sur l’aspect substantiel que procédural du droit pénal. Nous aborderons le territoire pénal des autorités de police dans la recherche des preuves des infractions, celui des magistrats de l’enquête pénale et enfin le territoire des juridictions criminelles. De nombreuses questions pourraient être soulevées en sus ; cependant, étant limité en terme de volume pour le mémoire, une approche plus englobante sera faite lors de la réalisation d’une prochaine thèse. En outre, les Etats peuvent chercher à s’immiscer dans les territoires pénaux étrangers. Cela atteint la souveraineté étrangère et affiche une méfiance envers les autres systèmes répressifs. Les législateurs nationaux, appuyés par la jurisprudence, montrent souvent une volonté de déployer le joug de leurs lois pénales de façon unilatérale. Bien qu’un ensemble de conventions internationales, ou régionales comme dans l’Union européenne, viennent poser la genèse d’une harmonisation des législations, de nombreux conflits de compétence restent encore présents et les solutions apportées ne sont pas toujours adéquates. La comparaison des deux systèmes juridiques permettra de faire ressortir leurs points de convergence et ceux de divergence afin d’avancer dans un travail de conceptualisation du territoire pénal.

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Gourdon, Sandrine. "L'entraide répressive entre les États de l'Union européenne." Bordeaux 4, 2003. http://www.theses.fr/2003BOR40016.

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Abstract:

Le droit pénal reste lié à la souveraineté nationale. Son corollaire, le principe de territorialité, rend nécéssaire le recours à l'entre-aide répressive lorsque les états sont confrontés à des infractions dépassant le cadre géographique national. Ils cherchent alors à aménager le principe de territorialité par des modalités concrètes de coopération policière et judiciaire. Certaines apportent des résultats positifs, comme les échanges d'informations parce qu'elles ont un caractère non contraignant. D'autres sont plus difficiles à mettre en oeuvre comme l'extradition. Pourtant le contexte international et l'évolution de la construction européenne ont incité les États de l'Union à progresser et à dépasser le principe de territorialité. Pour cela, ils se fondent sur le concept de reconnaissance mutuelle et sur la confiance qu'elle impose. . .

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Elhoueiss, Jean-Luc. "Personnalité et territorialité en droit international privé." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020018.

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Abstract:

Les principes de personnalite et de territorialite determinent la competence normative de l'etat respectivement, sur ses nationaux et sur son territoire. Ces principes, systematises par les statutaires, paraissent avoir ete abandonnes par la doctrine savignienne au terme d'une revolution presentee comme "copernicienne". Il semblerait, pourtant, que de tels principes se soient maintenus au-dela decette revolution, nous autorisant a proposer aujourd'hui leur rehabilitation comme principes de solution de la question de droit international prive. Une telle rehabilitation obeit cependant a une double condition: tant la preuve du fonctionnement de tels principes qu'une assise juridique solide sont necessaires pour envisager un tel projet. Quant a la preuve du fonctionnement, c'est l'etude de l'histoire de l'elaboration de tels principes qui nous l'a fournie. Apparus separement a l'epoque barbare pour le principe de personnalite, a l'epoque feodale pour le principe de territorialite, ils ont ete consolides, a travers leur confrontation, par les doctrines statutaires. Quant a l'assise juridique, c'est la notion de souverainete interne de l'etat, et non plus de souverainete internationale, qui a semble pouvoir jouer ce role. Une fois ces deux fondements, historique et theorique, acquis, nous avons pu envisager la rehabilitation de la theorie statutaire. La demonstration de la survie de la theorie statutaire a facilite notre demarche: l'examen de la doctrine de savigny d'abord, de l'interpretation qui en a ete faite par ces disciples ensuite, a revele le faible ecart entre la methodologie statutaire et la methodologie savignienne, plus generalement, des raisons culturelles tirees du droit compare, et des raisons purement techniques, en particulier la simplicite du raisonnement statutaire, ont incite a l'adoption d'une telle methodologie.

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Moulier, Isabelle. "La compétence pénale universelle en droit international." Paris 1, 2006. http://www.theses.fr/2006PA010304.

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Abstract:

La compétence universelle est volontiers présentée comme un instrument paradigmatique de la subordination de la souveraineté étatique à la défense des valeurs fondamentales de l'humanité. Cette approche ne résiste pas à une analyse juridique des tenants et des aboutissants de ce mécanisme de répression. Si la compétence universelle est certes une réponse intéressante à la nécessité de poursuivre les criminels de droit international, elle doit cependant être envisagée sous l'angle de sa «faisabilité» juridique et pratique à laquelle s'oppose le monopole de l'Etat dans le domaine de la justice pénale qui constitue l'expression paroxysmique de sa souveraineté. La compétence universelle connaît certes une légitimation théorique croissante. Cependant, force est de constater que sa conceptualisation est rendue malaisée par la dissymétrie existant entre l'exigence morale qui postule que les criminels de droit international ne sauraient rester impunis et les aptitudes de l'ordre des souverainetés à y apporter une réponse adéquate. La dichotomie existant entre la reconnaissance normative de la compétence universelle et son ancrage aléatoire dans la pratique des Etats ainsi que les obstacles auxquels son exercice se heurte montrent que loin de constituer un instrument de subordination de la souveraineté étatique à la défense de valeurs universelles, la compétence universelle ne correspond qu'à un mécanisme de répression exceptionnel, accessoire et résiduel, qui se concilie davantage avec la Souveraineté étatique qu'il n'infléchit véritablement l'autorité de l'Etat.

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Owona-Mfegue, Kourra-Félicité. "L'arrêt de la Cour Internationale de justice du 10 octobre 2002 relatif au différend frontalier Cameroun c. Nigéria : contribution à l'étude de l'exécution des décisions en matière territoriale." Thesis, Paris 10, 2013. http://www.theses.fr/2013PA100110.

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Abstract:

L’exécution des décisions juridictionnelles internationales soulève l’une des questions, sinon la question fondamentale qu’implique l’autorité des arrêts rendus par la plus haute instance juridictionnelle des Nations Unies : comment assurer de manière effective, en droit comme en fait, la mise en oeuvre de sentences dont l’autorité juridique est indéniable certes, mais évidemment assujettie à la (bonne) volonté des États ? D’ordinaire deux réponses semblent possibles : par l’exécution spontanée ou l’exécution forcée. Pourtant, l’expérience de la mise en œuvre de l’arrêt rendu le 10 octobre 2002 dans l’affaire de la Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigeria se démarque de ce schéma classique. Elle n’est ni spontanée, ni forcée mais provoquée. Devant le caractère dérisoire des sanctions possibles en cas d’inexécution, le réalisme diplomatique vient au secours de l’effectivité de la chose jugée. En effet, l’ONU (l’organe judiciaire principal et le Secrétaire général) met en place un dispositif de provocation de la négociation dans l’exécution du futur arrêt, pour n’avoir pas à intervenir sur le fondement de l’article 94 § 2 de la Charte. Dans cette hypothèse la plus sensible dans le domaine de l’exécution des arrêts de la CIJ : celle où la Cour attribue un territoire disputé à un État alors qu’un autre État l’occupe en fait, l’alchimie entre procédure juridictionnelle et procédure négociée s’avère efficace. L’exécution de l’arrêt revêt en outre une dimension originale supplémentaire grâce aux mécanismes sui generis tels que la Commission mixte Cameroun Nigeria et l’accord post-juridictionnel parrainé par l’ONU et les puissances tutrices. On ne peut avoir meilleure illustration de la contribution de l’Afrique à l’effectivité des décisions de la CIJ, comme au règlement pacifique des différends internationaux
The implementation of international judicial decisions raises one of the questions, if not the fundamental one related to the authority of the decisions rendered by the highest Court of the United Nations. In fact the question is How to ensure effectively, the implementation of sentences whose legal authority is undeniable, but certainly and obviously depending of the (good) will of the States, in law and in fact. Usually two answers seem possible: spontaneous implementation or enforcement. However the experience of the implementation of the Judgment in Land and Maritime Boundary between Cameroon and Nigeria disregard this classic pattern. This is a preventive and early implementation by the parties and third parties, and then a delayed but effective implementation. It led to a probably unique approach in the settlement of judicial disputes. Indeed it is the first time that the UN (i. e ICJ which is the main judicial organ and the Secretary General) without delay for the foreseeable implementation’s difficulties to get involved under Article 94 § 2 of the Charter establishes an early and preventive diplomatic system of implementation. In the view of the ridiculous nature of possible sanctions for non-compliance, the diplomatic realism came to the rescue of the effectiveness of the res judicata. In this most sensitive field in implementing the judgments of the ICJ, the hypothesis in which the Court assigns a disputed territory to a state while another state occupies it in fact and of the hostility of the local populations to the change of the sovereign de facto, the merge between judicial procedure and negotiated procedure is effective. The implementation of this judgment is also original because of its sui generis mechanisms in implementing the decision such as the United Nations Joint Commission or the post-jurisdictional Agreement sponsored by the UN and witnesses States. There is no better example of the African contribution to the effectiveness of the decisions of the ICJ, as far as the peaceful settlement of international disputes is concerned

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Niquège, Sylvain. "Juge administratif et droit pénal." Pau, 2007. http://www.theses.fr/2007PAUU2012.

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Abstract:

La présence du droit pénal dans le procès administratif se manifeste de façon variée. L’incompétence du juge administratif pour connaître des actes liés à une procédure pénale en est un exemple classique. Plus largement, toutes les composantes du litige pénal peuvent jouer un rôle dans le litige administratif, qu’elles soient mises à profit par les parties au procès ou que le juge administratif y ait spontanément recours. Outre le litige pénal, les règles pénales ont elles aussi un impact sur le procès administratif. L’autorité répressive administrative s’est ainsi vu imposer, peu à peu, le respect des garanties offertes à la personne mise en cause devant le juge pénal. Faut-il y lire le signe d’une influence croissante du droit pénal sur l’action du juge administratif, voire celui d’une pénalisation du droit administratif ? Cette idée, souvent avancée, répond à un mode d’appréhension conflictuel et aujourd’hui dépassé des rapports entre les ordres juridictionnels et leurs droits respectifs. Si la contrainte, d’ailleurs souvent acceptée, n’est pas absente des relations existant entre le juge administratif et le droit pénal, celles-ci sont tout autant faites d’indifférence, d’influence plus ou moins forte ou d’utilisation par le juge administratif des ressources du droit pénal. Le respect par le juge administratif de la fonction du juge pénal, avec laquelle il ne se reconnaît logiquement pas le droit d’interférer, ne l’empêche pas de remplir la sienne, si besoin en s’appuyant sur un droit pénal qui, loin de l’empêcher d’exercer sa liberté, lui en donne parfois les moyens
Relationships between criminal law and administrative trial give various illustrations. Incompetence of the administrative judge to take cognizance of acts linked with criminal procedure is a classic example. Generally, the whole criminal case’s elements can be used by the parties or the judge during the administrative case. Criminal law also has an impact on the administrative trial. For instance, criminal administrative authorities have to respect individual guaranties attached to the criminal procedure. Could it be concluded to a growing influence of criminal law on administrative judge’s action, or even on administrative law? This idea, commonly evoked, corresponds to a conflictual and outdated way of grasping relationships between jurisdictions and their respective rules. Certainly, constraint’s mechanism, often accepted, partly rules these relationships. Nevertheless, other dynamics such as indifference, influence, and strategic use of criminal law’s resources also characterize them. Respect of criminal judge’s function does not prevent administrative judge from carrying his own one, sometimes by using criminal law. Rather than restricting administrative judge’s action field, criminal law appears as a real resource

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Brach-Thiel, Delphine. "Conflits positifs et conflits négatifs en droit pénal international." Metz, 2000. http://docnum.univ-lorraine.fr/public/UPV-M/Theses/2000/Thiel.Delphine.DMZ0003.pdf.

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Abstract:

Assurer une juste répression, c'est-à-dire ni trop, ni trop peu, tel devrait être le but de chaque Etat soucieux de la protection de son ordre public et garant des libertés individuelles. Or, force est de constater qu'en droit pénal international, ce concept est souvent galvaudé et que le non-droit s'offre la part du lion. Les principes non bis in idem et aut dedere, aut punire, qui ne devraient souffrir d'aucune exception, sont souvent laissés de côté, sacrifiés sur l'autel de la souveraineté nationale. De fait, lorsqu'une infraction présente un élément d'extranéité, plusieurs Etats ont vocation à être compétents pour réprimer l'infraction en question. Un conflit positif s'ensuit, il donnera naissance au non-droit lorsque la résolution de ce conflit se fera au détriment du principe non bis in idem. Au contraire, si aucun Etat ne s'estime compétent, un conflit négatif va poindre, synonyme systématiquement de non-droit. En effet, le principe aut dedere, aut punire ne trouve alors pas à s'appliquer. Conflits positifs et conflits négatifs sont l'expression du non-droit en droit pénal international. Pour résoudre ce problème, des solutions particulières peuvent être envisagées au niveau européen. Ainsi, on peut songer à mettre de côté le dogme de la solidarité des compétences législative et judiciaire pour trouver une solution adéquate. Cette dernière implique une certaine communauté de vues entre Etats. Aussi, le cadre européen est propice à sa mise en œuvre. Par ailleurs, au plan mondial, l'idée de l'instauration de juridictions pénales internationales a fait son chemin, se voulant être un remède à l'impunité pour les infractions les plus graves qui lèsent la communauté internationale. La naissance d'un non-droit à rebours en est la conséquence et cette solution se révèle donc pour l'instant insatisfaisante. Il s'avère ainsi donc que le non-droit a encore de beaux jours devant lui

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Chrestia, Philippe. "Le principe d'intégrité territoriale." Caen, 1999. http://www.theses.fr/1999CAEN0053.

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Abstract:

Avant tout soucieux de maintenir l'ordre territorial et politique tel qu'il existe au moins depuis les traites de westphalie, le droit international comporte un certain nombre de principes, parmi lesquels le principe d'integrite territoriale. Applique dans son champ de validite, le principe d'integrite territoriale determine le statut territorial des etats et, par sa double fonction stabilisatrice et protectrice, il definit les conditions dans lesquelles ce statut peut evoluer. A moins d'exercer son effectivite sur un territoire qui n'appartient a personne, un etat ne pourra pas unilateralement modifier les frontieres d'un autre etats sans porter atteinte a son integrite territoriale. Neanmoins, cette regle de l'intangibilite des frontieres ne fait pas obstacle a la volonte des etats qui peuvent, conventionnellement et pacifiquement, modifier l'etendue de leurs territoires respectifs. En revanche, ce que le droit international prohibe par-dessus tout, c'est de porter atteinte a l'integrite territoriale d'un etat par la force. Dans ce cas, parce que les frontieres sont inviolables, l'etat a un droit de legitime defense et la communaute internationale n'hesitera pas a lui porter elle-meme secours dans le cadre de la securite collective. C'est donc essentiellement vers la paix que le principe d'integrite territoriale est tourne. Or, la prise en compte de la personne humaine oblige a trouver des solutions nouvelles quand les revendications de l'homme heurtent de plein fouet le principe d'integrite territoriale. Dans un premier temps, le droit international a imagine une solution originale : le retrait de la souverainete que les etats avaient sur leurs colonies et autres territoires dependants. Une fois cette application anticipee du principe d'integrite territoriale devenue impossible, les droits de l'homme ne peuvent etre satisfaits que par l'application compensee du principe d'integrite territoriale avec la securisation et la democratisation du territoire. Malgre lescritiques qu'elle peut susciter, cette methode, qui s'inspire de la tradition personnaliste, permet de concilier la securite des etats et la liberte des hommes. Dire que les etats ont droit a l'integrite de leur territoire prend alors tout son sens et permet, aussi et surtout, de proteger ceux qui se trouvent sur ledit territoire.

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St-Amour, Jean-Pierre. "La dimension territoriale de la compétence municipale, schéma de systématisation en droit québécois." Thesis, National Library of Canada = Bibliothèque nationale du Canada, 2000. http://www.collectionscanada.ca/obj/s4/f2/dsk2/ftp03/NQ53310.pdf.

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Egli, Eric. "L'Affirmation progressive de la compétence communautaire en matière d'aménagement du territoire." Clermont 1, 2002. http://www.theses.fr/2002CLF10253.

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Abstract:

Le débat sur l'aménagement du territoire européen se situe, depuis quelques années, dans un contexte d'interdépendances croissantes, d'élargissements de l'Union et de contraintes budgétaires. Certes, les Etats membres cherchent encore à garder leur mainmise dans ce domaine, mais face à la place occupée par l'aménagement du territoire à l'échelle européenne, cette vision souverainiste et réductrice des Etats paraît dépassée. Le biais de la politique régionale n'est plus suffisant, et conséquemment à l'émergence d'un territoire européen, il faut songer à l'aménager. C'est ce à quoi le Schéma de développement de l'espace communautaire a vocation. L'intérêt d'un tel document est de jeter les bases d'un développement spatial envisagé au niveau de l'ensemble du territoire. Peut-être, alors, le rôle d'orientation et d'impulsion dévolu à la Commission européenne, dans un espace d'action publique communautaire élargi, sera-t-il déterminant à l'avenir ?
For some years the debate on European territory development has been taking place in a context of increasing interdependance, of the extension of the Union andof financial contraints. Admittedly member states still try to keep their grip in this field, but faced with the importance of territory development on a European scale, this separatist and simplistic view of the States seems outdated. The regional policy is no longer enforcing and as a European territory emerges, its development must be considered. It is precisely what the development Scheme of the Community space intends to do. The interest of such a document is to lay the foundations of a spatial development contemplated on the whole territory. One can then wonder if the function of orientation and impetus granted to the European Commission, in a wider space of Community public action, will play a key role in the future

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Joye, Jean-François. "Essai sur les mutations juridiques de l'action economique territoriale." Chambéry, 2000. http://www.theses.fr/2000CHAMD001.

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Abstract:

L'action economique terriroriale vise a ameliorer les conditions du developpement des activites economiques sur un territoire donne. Le these demontre comment le droit instrument de cette action, a ete renouvele lorsque l'economie evoluant dans un cadre national relativement clos est devenue internationale et fortement concurrentielle. Saisir les mutations juridiques de l'action economique territoriale requiert d'abord la description des outils de l'intervention territoriale etatique tels qu'ils furent utilises en periode d'economie dirigee. Discretionnaires, ils s'appuyaient sur la planification, l'amenagement du territoire, le controle des entreprises. Ensuite, il est montre comment la crise economique, le droit de la concurrence, le poids croissant des collectivites locales ont sape lalegitimite du monopole d'action de l'etat. Ce sont ces facteurs qui, conjugues, expliquent le declin des pretentions de l'etat a diriger l'economie et agir globalement sur le territoire national pour favoriser le developpement economique. Ce declin des capacites etatiques est compense en grande partie par l'activisme d'entites publiques dont en particulier l'union europeenne et les collectivites territoriales. Ces acteurs engendrent desormais une multitude d'interventions economiques a partir et pour les territoires locaux. Un nouveau paradigme interventionniste se construit. La nouvelle action economique territoriale participe plus largement a un nouveau type de regulation publique de l'economie. Au type de regulation dominee par le dirigisme de l'etat, se substitue une regulation caracterisee par la territorialisation de l'action publique. Autour d'un etat plus modeste, s'agence desormais l'intervention d'une pluralite d'acteurs publics.

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Abou, Daher Layal. "La compétence universelle des juridictions nationales : étude de droit comparé : Belgique, france, Liban." Poitiers, 2010. http://www.theses.fr/2010POIT3005.

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Abstract:

Au delà des hésitations qui entourent la place de la compétence universelle en droit international, c'est sa mise en oeuvre par les juridictions nationales qui suscite autant d'enthousiasme que d'embarras. Redoutant les implications qu'elle pourrait avoir notamment sur le plan politique, les états ne s'y aventurent pas les yeux fermés. La plupart préfère se contenter d'une approche modérée voire minimaliste. .
Beyond the hesitations which surround the place of universal jurisdiction in international law, it is its' implementation by national juridictions which causes as much as enthusiasm as embarassment. Fearing the implications of its implementation, particularly on a political level, the states do not venture imprudently. The majority prefer to satisfy themselves by a moderated or even a minimalist approach. .

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Fabre-Dubout, Hortense. "La localisation du contrat : entre lieux et espace." Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32035.

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Abstract:

Alors que les problématiques liées au contrat dans le temps ont souvent attiré l’attention des juristes, la localisation des relations contractuelles n’avait guère fait l’objet d’une étude globale en droit des affaires. La richesse du sujet est pourtant étonnante. Objectivement, la compétence judiciaire et la loi applicable sont certainement les enjeux les plus évidents, et non les moins intéressants, des lieux du contrat. De façon plus inédite, la localisation des divers éléments du contrat se répercute sur la qualification de l’ensemble de la relation contractuelle, et donc sur le régime des obligations qu’elle contient ; l’espace même sur lequel le contrat produit ses effets influe sur le régime juridique des évènements se déroulant au sein de son périmètre géographique. Les parties disposent, en outre, d’un pouvoir réel sur les lieux de leur relation contractuelle, même si la liberté d’expression de la volonté des contractants connaît de nombreuses limites
In business law, contractual problems related to time often drew the attention of the lawyers but the location of contractual relations has rarely been subject to general and in-depth study. However, the extent of the subject is astonishing. Objectively, jurisdiction and applicable law are certainly the most obvious and not least interesting stakes in the contract’s places. Not generally known, the localisation of the various elements of the contract is reflected in the characterization of the whole of the contractual relation, and thus on the part of the obligations which it contains ; space even on which the contract takes effect influences the legal status of the events which proceed within its geographical area. Moreover, the contracting parties have an actual capacity vis-à-vis the places of their contractual relations, even if the freedom of expression of the parties’ will has many limits

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Park, Ki-Gab. "La protection de la souveraineté aérienne." Paris 2, 1989. http://www.theses.fr/1989PA020085.

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Abstract:

La souverainete aerienne est le titre juridique qui fonde pour chaque etat l'exercice plein et exclusif de ses competences territoriales sur l'espace aerien au-dessus de son territoire. Notre etude permet de savoir le regime juridique de la souverainete aerienne, la violation a la souverainete aerienne et les moyens de protection de cette souverainete
The air sovereignty is a legal title by which every state exercise his complete and exclusive territorial jurisdiction over the air space above its territory and territorial water. Our study permits to acquire a good understanding of the problems of the legal status of the air sovereignty, the infringement of the air sovereignty and the means to protecting this sovereignty

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Abu, El Heija Muhammad. "La compétence universelle : un mécanisme pour lutter contre l'impunité." Aix-Marseille 3, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX32075.

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Abstract:

Le XXe siècle a connu des crimes odieux et atroces touchant l’humanité toute entière, fait qui a amené la communauté internationale à réfléchir aux moyens juridiques et autres de lutter contre ces criminels. Tout d’abord, on a créé les deux tribunaux internationaux ad hoc, le TPIY en 1993 et le TPIR en 1994, par une résolution du Conseil de sécurité, Ensuite, la création de la Cour Pénal Internationale, qui s’est entrée en vigueur le 1er juillet 2002, marque un grand pas dans l’évolution de la justice pénale internationale. Mais avant l’adoption de ces instruments, d’autres ont été utilisés pour lutter contre les crimes odieux qui touchent la communauté internationale dans son ensemble. Le principe de a compétence universelle faisait, et continue de faire, partie de ces instruments. En fait, la compétence universelle est reconnue dès le XIIIe siècle, et le premier cas où celle-ci a été admise par le droit international a été la piraterie. Au XXe siècle, les secteurs où la compétence universelle est reconnue se multiplient, surtout, avec les crimes qu’ont été commis pendant la Seconde Guerre mondiale. Néanmoins, la pratique a montré que la mise en œuvre de la compétence universelle rencontre de nombreuses difficultés, tant au niveau interne que internationale, qui sont parfois surmontables
The XXe century has known the commission of serious crimes that hearts all mankind. Something that led up the international community to look for means in order to fight against these crimes. First, we established the two ad-hoc tribunals, the ICTY and the ICTR, with a Security Counsel resolution. Then the establishment of the International Criminal Court, which his entry date is the 1st of July 2002, constitutes a huge step in the evolution of the international criminal justice. However, before the establishment of these instruments, others were used in order to struggle against the criminals. The universal jurisdiction was, and continues to be, one of those means. It was recognized in the beginning of the XIIIe century and the 1st time that it was used was in the case of piracy. In the XXe century, the sector of applications of the universal jurisdiction has been multiplied, especially with crimes committed during the Second World War. However, practice has showed that application of universal jurisdiction is not patent as it seems to be. Some difficulties, such as internal or international one, are faced, but some are overcome

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Biguma, Nicolas F. "La reconnaissance conventionnelle de la compétence universelle des tribunaux internes à l'égard de certains crimes et délits." Paris 2, 1998. http://www.theses.fr/1998PA020090.

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Abstract:

La competence universelle ou principe de l'universalite de la repression est un titre de competence reconnu a tous les etats par le droit international pour connaitre une infraction qualifiee de "crime international" et commise par un individu quelconque, quelle que soit sa nationalite ou celle de la victime et quel que soit le lieu de la commission de l'infraction. C'est une competence qui est etablie par les tribunaux internes de l'etat du lieu d'arrestation ("judex deprehensionis") de l'auteur presume de l'infraction. Le lien de rattachement qui sous-tend la competence universelle consiste en la presence volontaire du delinquant sur le territoire du lieu de son arrestation. La competence universelle s'exerce sur des infractions considerees comme particulierement dangereuses non seulement pour les interets du "judex deprehensionis" mais aussi pour ceux de la communaute internationale. Ces infractions ont ete souvent qualifiees de "delicta juris gentium" l'elits du droit des gens) et leurs auteurs comme des ennemis de l'humanite tout entiere ("hosti humani generis"). Elles comprennent notamment la piraterie, la traite des blanches, le fauxmonnayage, le genocide, les crimes de guerre, crimes contre l'humanite, le trafic illicite des stupefiants. La liste s'eleve actuellement a vingt deux "crimes internationaux". La competence universelle est fondee sur la solidarite interetatique dans la repression des infractions qui portent atteinte aux interets fondamentaux de la communaute internationale. Elle est actuellement reconnue dans plusieurs conventions repressives internationales qui obligent les etats parties a extrader ou juger ('aut dedere, out judicare") l'auteur presume de l'infraction. Malgre l'idee d'une "solidarite sociale universelle" qui fonde la competence universelle, elle ne constitue pas actuellement un moyen efficace pour reprimer les "crimes internationaux" qui portent atteinte a 1' "ordre public international". La pratique etatique montre que le "judex deprehensionis" refuse frequemment d'exercer la competence universelle lorsque les conditions de son etablissement sont satisfaites. Le refus frequent des tribunaux internes de connaitre ces crimes consideres comme "odieux" a entraine la communaute internationale a se pencher sur d'autres moyens de repression, il s'agirait notamment d'instituer une cour criminelle internationale (c. C. I. ) permanen
The present thesis deals with the principle of universal jurisdiction which is actually embodied in multilateral conventions which define international crimes. The universal jurisdiction is a principle of international law which attributes to every state the right to punish a person who has committed an international crime irrespective of his nationality and the nationality of the victim and the place where the crime has been committed. The principle of universal jurisdiction is based on the solidarity of states in combatting international crimes (such as piracy, genocide, war crimes, crimes against humanity, slave trade, terrorism, hostage taking, crimes against internationally protected persons, torture) which endanger their fundamental interests. It is exercised by the state on the territory of which the offender is arrested ("thejudex deprehensionis"). The "judex deprehensionis" is either obliged to extradite or to punish ("aut dedere, aut judicare") the offender if he refuses to extradite him to the states who are firstly interested in establishing their criminal jurisdiction. However, the practice of states shows that the "judex deprehensionis" refuses frequently to establish the universal jurisdiction when the conditions of its establishment are fulfilled. The failure of the "judex deprehensiows" to establish the universal jurisdiction has conducted the international community to set up an international criminal court (i. C. C. ) which should try the persons accused of committing serious international crimes such as genocide, war crimes, crimes against humanity and agression. The recent adoption of a statute creating an international criminal court at rome (july 17, 1998 ) does not however deprive the domestic courts to exercise their universal jurisdiction. The universal juridiction and the jurisdiction of the i. C. C. Remain complementary

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Baron, Elisa. "La coaction en droit pénal." Thesis, Bordeaux 4, 2012. http://www.theses.fr/2012BOR40049/document.

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Abstract:

Le coauteur est traditionnellement défini en droit pénal comme l’individu qui, agissant avec un autre, réunit sur sa tête l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction. Pourtant, il est permis de douter de la pertinence de cette affirmation tant la jurisprudence comme la doctrine en dévoient le sens.En réalité, loin d’être cantonnée à une simple juxtaposition d’actions, la coaction doit être appréhendée comme un mode à part entière de participation à l’infraction. En effet, elle apparaît comme un titre d’imputation à mi-chemin entre l’action et la complicité, auxquelles elle emprunte certains caractères. Autrement dit, elle se révèle être un mode de participation à sa propre infraction. Surtout, son particularisme est assuré par l’interdépendance unissant les coauteurs : parce que chacun s’associe à son alter ego, tous sont placés sur un pied d’égalité. Ces différents éléments, qui se retrouvent dans sa notion et dans son régime, permettent ainsi d’affirmer la spécificité de la coaction tout en renforçant la cohérence entre les différents modes de participation criminelle
In criminal law, the co-perpetrator is classically presented as an individual who, acting jointly with another, gathers all the constitutive elements of the offence. However, one may harbor doubts concerning the relevance of this assertion since both case law and legal scholars denature its meaning.Actually, far from being limited to a mere juxtaposition of perpetrations, co-perpetration must be understood as a full mode of participation in the offence. Indeed, it appears as a form of imputation halfway between perpetration and complicity, from which it borrows some characteristics. In other words, it proves to be a mode of participation in one’s own offence. Above all, its particularism is provided by the interdependence between the co-perpetrators : because each of them joins forces with his alter ego, all are placed on an equal footing. These elements, which are found both in it’s concept and in it’s regime, demonstrate thereby the specificity of co-perpetration while strengthening the coherence of the different modes of criminal participation

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Simon, Olivier. "Le droit international face aux différends territoriaux dans le nouveau contexte des relations internationales : contribution à l'étude du territoire comme élément constitutif." Nancy 2, 2005. http://www.theses.fr/2005NAN20001.

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Charlery, Corinne. "Les services déconcentrés et la modernisation de l'État." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010297.

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Abstract:

La mise en place de reformes est une exigence pour l'administration. Elle doit par ce biais adapter son mode de fonctionnement et ses modalités d'organisation aux évolutions sociales et institutionnelles. La politique de modernisation de l'état entreprise depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982 jusqu'à la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ainsi que le décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, s'inscrit dans cette perspective. Cette réforme a considérablement transformé l'organisation des services déconcentrés de l'état grâce à la déconcentration des attributions et à la réorganisation des structures territoriales (pôles de compétence, centres de responsabilité, projets de service, etc. . . ) Mais, elle a néanmoins préservé des principes et modalités de fonctionnement traditionnels qui nécessiteront dans l'avenir d'être rénovés (découpage des circonscriptions territoriales, pouvoir de direction préfectoral, etc. . . )
The civil service keeps a very important part in french society. The development of the social group is conditioned by the capacity of administration to become much more efficient. Until 1982 to 1992 different governments proposed a very original politic of modernization in order to adjust french administration to institutional transformations and new social needs. This experience tried to change the traditional organisation of the administration with the intention of modernising management, increasing the part of the civil servants in the decision process and especially, giving local administration a bigger part in french administration. Because of this kind of administration had been taking the most advantage of this reform, it was interesting to study the real transformations is had engendered. But it was equally necessary to make appear the lacks of this politics which didn't allow to realize a fondamental reorganisation of local administration

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Della, Morte Gabriele. "La délimitation de la compétence de la Cour pénale internationale face aux systèmes juridiques externes : hypothèses de conflits et mode de résolution." Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010285.

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Abstract:

La thèse représente un travail de recherche sur un thème très délicat qui concerne la frontière entre le système normatif de la CPI et celui des systèmes externes. Elle est subdivisée en deux parties, dont la première est consacrée à l'examen de la détermination de la compétence de la CPI (en particulier à travers l'examen des conditions préalables à l'exercice de la compétence de la Cour, du principe de complémentarité et du ne bis in idem), et la deuxième est dédiée à l'individualisation et à l'évaluation des diverses hypothèses de conflits. La catégorie du conflit est ici utilisée dans un sens large qui inclue aussi bien le conflit de compétence (aussi bien verticale-juridictions internationales v. Juridictions nationales, que horizontales-juridictions internationales v. Juridictions nationales), que les conflits parmi les intérêts différemment protégés (en particulier "paix v. Justice" et "justice v. Sécurité"). Cette division permet d'aboutir à de plus amples conclusions sur le rôle de la Cour, en souligant le fait que cette nouvelle institution pourra tout de même fonctionner comme une tribune pour la dénonciation des violations présumées.

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Bourgeois, Émmanuelle. "Contribution à l'étude du processus d'internationalisation du droit pénal français : l'exemple de la corruption." Bordeaux 4, 2005. http://www.theses.fr/2005BOR40041.

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Abstract:

A l'heure de la mondialisation, la corruption se développe sur la scène internationale. L'absence d'une justice supraétatique pour combattre le phénomène et l'incapacité des Etats à l'appréhender l'ont laissé devenir systémique. Prenant la mesure du danger qui gangrène les valeurs égalitaires et démocratiques à la base de la construction de l'espace international depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, les organisations intergouvernementales élaborent des instruments juridiques pour rapprocher les législations nationales afin de favoriser une action cohérente des Etats. Cependant, le droit pénal, régalien et territorial, se plie mal aux impératifs de l'espace international, horizontal et sans territoire. Craignant de perdre la maîtrise de la répression, le législateur français n'étend la compétence française dans l'espace et ne partage le champ pénal avec d'autres Etats, que dans la mesure où la souveraineté française peut être préservée. Ainsi faussé, le processus d'intenationalisation du droit pénal français remet en cause sa capacité à participer d'une répression interétatique à la fois juste et efficace de la corruption internationale.

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Baldovini, Maud. "La classification académique du droit pénal, entre droit public et droit privé : sur un paradoxe de la science du droit." Caen, 2009. http://www.theses.fr/2009CAEN0087.

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Abstract:

Le droit pénal a été intégré dans le champ du droit privé à la fin du XIXe siècle lors du sectionnement de l'agrégation des Facultés de droit. L'analyse de la classification académique, conduite à partir des résultats de la consultation des Facultés de droit sur ce projet de réforme dont Adhémar Esmein est l'artisan, met en évidence que l'adoption d’un critère scientifique de division des branches du droit devait logiquement aboutir à l'inclusion du droit pénal dans le droit public. Le paradoxe, qui préside au dénouement de cette réflexion menée par des professeurs de droit, révèle la prévalence d'un impératif pratique sur l'impératif scientifique dans la détermination académique du statut du droit pénal. L'examen de l'argument tiré de la compétence du juge judiciaire en matière pénale conduisant à une impasse, il sera observé que, contrairement à une thèse reçue, la classification du droit pénal en droit privé ne saurait être fondée sur le dualisme juridictionnel. L'investigation établira que la classification du droit pénal en droit privé repose bien plutôt sur la force d’une tradition institutionnelle, dans la mesure où le discours de justification de cette classification est ancré sur les solidarités constitutives du modèle des Ecoles de droit, au premier rang desquelles figure la connivence entre l'enseignement du droit et la pratique judiciaire
French penal law has been handled as a part of private law since the split of the French law school curriculum in the late nineteenth century, separating private law and public law. The analysis of the current categorization demonstrates that penal law should be included in public law based on a thorough study of the instruction of legal theory in French law schools. The theoretical classification has been dismissed for a more convenient practical approach that includes penal law into private law. The French jurisdictional dualism, in which a judicial judge handles private law and an administrative judge handles public law, also fails to justify the assignment of penal law to private law, as the study of the judicial judge’s arguments reveal. This research will demonstrate that penal law has been listed as private law in a fear of altering a long-standing academic tradition, initiated back in the nineteenth century, when the instruction of the law focused on judicial practical knowledge only, denying the primary theoretical essence of the law

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Kallergis, Andréas. "La compétence fiscale." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D073.

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Abstract:

Pour identifier des limites internationales de la liberté de l’État en matière fiscale, il convient d’étudier non seulement sa compétence fiscale — envers qui il peut exercer le pouvoir fiscal — mais aussi son pouvoir fiscal — ce qu’il peut faire dans l’exercice de ce pouvoir. Ces éléments sont éclaircis à travers l’analyse de la pratique étatique et de la jurisprudence internationale. La compétence fiscale de l’État ne repose pas sur une habilitation par l’ordre juridique international, mais doit être appréhendée sous le prisme des deux faces de l’État : personne publique et sujet de droit international. D’une part, les États disposent d’un pouvoir fiscal originaire de leur constitution comme personnes publiques souveraines. D’une autre part, en tant que sujets de droit international, ils peuvent se reconnaître des droits et des obligations subjectifs, et donc aménager l’exercice de leurs pouvoirs fiscaux par la détermination des sphères de leurs compétences par la conclusion d’engagements interétatiques. En dehors de cette hypothèse, les critères de rattachement fiscal sont des représentations d’une relation entre l’État et le sujet ou l’objet de l’impôt selon l’appréciation de l’État normateur, et non pas des règles certaines de compétence internationale.La liberté de l’État de déterminer le contenu de son pouvoir fiscal est encadrée de manière rudimentaire par le droit international. Cet encadrement implique essentiellement l’inopposabilité des normes fiscales d’effet extraterritorial et l’interdiction de réalisation d’opérations matérielles en territoire étranger. Pour autant, parce qu’il est souverain, l’État peut consentir à des limitations de son pouvoir fiscal dans le cadre de la coopération ou l’intégration internationale, sans que le titre de son pouvoir ne soit contesté
In order to determine the international limits of State freedom in tax matters, one should take into account not only thescope of the power to tax (i.e. the competence to tax), but also its content, in relation to the exercise of the power to tax.Therefore, jurisdiction to tax is a twofold concept: it entails a competence to tax — with regard to whom a State may exerciseits power to tax — and a power to tax — what a State may do while exercising this power. Its analysis is based on Statepractice and international case law.Competence to tax is not based on an empowerment by international law. Its analysis has to be guided by the idea thatStates have two facets: they are public persons and at the same time international law subjects. First, the creation ofStates as sovereign public persons marks the origin of their jurisdiction to tax. Secondly, as international law subjects, Statesmay recognize rights and assume obligations. Thus, they can adjust the exercise of their power to tax by establishing theirscope through double taxation conventions. In all other cases, tax nexus criteria do not constitute certain rules ofjurisdiction, but merely depict the way States conceive their relationship with a tax subject or object.International law restrictions to the exercise of the power to tax are minor. Indeed, these restrictions mainly entail theunenforceability of tax rules with extraterritorial effect and the prohibition of material acts of enforcement on foreignterritory. Therefore, as sovereign subjects, States are free to allow restrictions to their powers through internationalcooperation and integration. Such restrictions do not challenge the foundations of their power to tax

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Riu, Isabelle. "Sociétés et établissements stables en droit fiscal international et de l'Union européenne." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010297.

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Abstract:

Les entreprises exercent leur activité en se constituant sous forme de structures de nature juridique différente, la summa divisio s'établissant entre structures disposant de la personnalité morale et structures en étant dépourvues. La forme d'exercice de l'activité revêt une importance particulière dans le cadre des activités transfrontalières. Dans ce contexte, l'analyse a consisté à déterminer si le choix de la structure d'implantation - société ou établissement stable - était neutre dans le cadre des impôts directs au regard du droit fiscal international et du droit de l'Union européenne. A l'issue de cette étude, une absence de neutralité fiscale en raison de la forme juridique des structures a été mise en lumière. L'absence de neutralité existe non seulement au niveau de la détermination de l'imposition initiale, mais aussi lorsque l'on appréhende la fiscalité de structures non plus considérées isolément, mais comme faisant partie d'un groupe. Sur le premier point, l'application d'une fiscalité différenciée est due essentiellement à l'absence de personnalité morale des établissements stables et à la détermination du champ territorial de l'imposition. Sur le second point, la volonté des Etats de conserver leur souveraineté fiscale et l'absence d'une fiscalité harmonisée dans l'Union européenne s'opposent à l'application d'une fiscalité indifférenciée.

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Viñuales, Jorge Enrique. "Le juge face aux crimes internationaux : enquête sur la légitimité judiciaire." Paris, Institut d'études politiques, 2008. http://www.theses.fr/2008IEPP0005.

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Abstract:

La question centrale à laquelle l'étude cherche à répondre est celle des sources non seulement théoriques mais aussi historiques de la légitimité du juge en Occident. Le point de départ de l'enquête est le domaine de la justice pénale internationale et, plus précisément, le phénomène de la compétence universelle. A partir des problématiques épineuses que pose l'exercice de la compétence universelle en matière de légitimité judiciaire, l'auteur cherche à démontrer que cette légitimité ne peut pas être totalement ramenée, comme le voudrait le débat contemporain sur l'activisme judiciaire, à la souveraineté du peuple. La compétence universelle permet aussi de visualiser le pouvoir du juge en s'affranchissant du prisme déformant de la souveraineté populaire. Ce que l'on voit est un juge disposant d'une légitimité propre. Il ne s'agit pas d'une légitimité déléguée par le souverain, ni d'une parcelle d'une souveraineté autrement indivisible. Il s'agit, plus simplement, d'une légitimité propre, d'une image profondément enracinée dans les cultures occidentales, qui investit le prononcé judiciaire d'une aura d'infaillibilité divine, pour poursuivre des crimes qui semblent dépasser les affaires humaines. Même détachée de la souveraineté du peuple, la liturgie judiciaire reste symboliquement puissante. Voici donc la raison pour laquelle, face aux crimes internationaux, le juge peut rendre justice
The study explores the theoretical and historical sources of judicial legitimacy in the Western world. The starting point of the inquiry is provided by the current development of international criminal justice and, more specifically, the rise of the principle of universal jurisdiction. After an initial exploration of the delicate issues raised by universal jurisdiction with regard to judicial legitimacy, the author shows that, notwithstanding the myriad efforts to ground judicial legitimacy on popular sovereignty, the former cannot be utterly reduced to the latter. Universal jurisdiction thus provides a particular angle to observe the power of judges without succumbing to a democratic bias. What we see is a judiciary who benefits from a legitimacy of its own. Such legitimacy is not derived from the sovereign's, nor is it a mere portion of an indivisible sovereignty. Rather, it is a legitimacy on its own right, based upon a myth deeply rooted in Western cultures, according to which judicial pronouncements are vested with divine infaillibility. This would explain why judges are sought to decide issues that seems to be beyond human matters. Indeed, judicial legitimacy remains a powerful ressource irrespective of any link to popular sovereignty. This is why the judge can render justice over international crimes

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Valle, Videla Luz. "Les collections du droit territorial castillan : Approche linguistique et historique." Paris 10, 2011. http://www.theses.fr/2011PA100002.

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Abstract:

Depuis les études pionnières de Galo Sánchez sur le droit territorial castillan, on considère que les fazañas sont le fruit d’une libre décision des maires locaux et qu’elles se caractérisent par un discours anecdotique ; avec le temps, les détails associés au premier jugement se seraient perdus et les fazañas se seraient transformées en fueros, des textes de loi abstraits. Un examen attentif des collections de droit territorial amène pourtant à conclure que les fazañas et fueros sont souvent contemporains les uns des autres et qu’il existe aussi bien des fazañas abstraites que des fueros anecdotiques. En revenant sur ces questions, notre étude cherche donc à cerner la vraie nature des fazañas, à redéfinir les rapports qu’elles entretiennent avec les fueros et à comprendre l’utilisation du discours anecdotique dans le droit territorial castillan au Moyen Âge. Dans ce but, nous examinons le Libro de los fueros de Castiella, le Fuero viejo de Castilla, le Pseudo ordenamiento II de Nájera, les Fuero y fazañas de los fijosdalgos, le Pseudo ordenamiento de León et le Fuero antiguo, dont la rédaction s’étend du XIIIe au XVe siècle. Dans l’ensemble de ces collections, nous interrogeons le discours anecdotique, l’emploi concret des termes fazaña et fuero et la logique interne des différentes collections afin d’apporter un nouvel éclairage sur ces textes de droit et pour mieux connaître et comprendre à la fois les rédacteurs qui les ont compilés et les objectifs qu’ils poursuivaient
Since Galo Sánchez’s pioneering studies on Castilian territorial law, it is generally believed that fazañas result from innovative decisions made by local mayors and are characterized by the presence of anecdotic details ; with time, the particulars relating to the first judgment were suppressed and fazañas became fueros, or abstract texts of law. A close examination of the medieval legal collections, however, shows that fueros and les fazañas were often contemporary with each other and reveals the existence of anecdotic fueros as well as abstract fazañas. In an attempt to clarify these questions, our study seeks to determine the true nature of fazañas, to redefine their relation to fueros, and to understand the use of anecdotic details in medieval Castilian territorial law. To this end, we examine the following texts, whose composition spans from the 13th to the XVth centuries : Libro de los fueros de Castiella, Fuero viejo de Castilla, Pseudo ordenamiento II de Nájera, Fuero y fazañas de los fijosdalgos, Pseudo ordenamiento de León and Fuero antiguo. In these works, we have studied the anecdotic discourse, the concrete uses of the terms fazaña and fuero and the internal logic of the collections in order to shed new light on these legal texts and to better know and understand both the redactors who compiled them and the aims they pursued

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Jadali, Safinaz. "Les États et la mise en oeuvre du principe de compétence universelle : vers une répression sans frontières ?" Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2008. http://www.theses.fr/2008STR30006.

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Abstract:

La territorialité, la nationalité et les intérêts vitaux étatiques sont des critères traditionnels pour la détermination de la compétence pénale d'un État. La compétence universelle permet à un État de poursuivre et juger l'auteur présumé des crimes graves de droit international, quels que soient le lieu du crime, la nationalité ou la résidence de son auteur présumé ou de la victime. La doctrine de la compétence universelle repose sur le fait que certains crimes sont si atroces que leurs auteurs ne devraient pas pouvoir échapper à la justice en invoquant l'immunité étatique ou l'égalité souveraine des États. Le principe de compétence universelle n'est pas une innovation de l'époque contemporaine, bien que son développement remonte aux dernières décennies. L'exercice de ce principe se heurte toutefois à des difficultés juridico-pratiques. Il est également largement cantonné par les considérations d'ordre politique
Territoriality, nationality and state's vital interests are traditional principles upon which a State may rely its criminal jurisdiction. Universal jurisdiction is the principal that every country has an interest in bringing to justice the perpetrators of grave crimes, no matter where the crime was committed, and regardless of the nationality of the perpetrators or their victim. The doctrin of universal jurisdiction asserts that some crimes are so heinous that their perpetrators should not escape justice by invoking sovereign immunity or sacrosanct natur of national frontiers. The universal jurisdiction is not new, though it's very concept is of recent vintage. Despite the numerous positive developments in national practice, significant limitations remain which hinder the exercise of universal jurisdiction. The limitations are not necessarily inherent in universal jurisdiction cases, and could be overcome with sufficient political will

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Chassang, Céline. "L’étranger et le droit pénal : étude sur la pertinence de la pénalisation." Thesis, Paris 10, 2013. http://www.theses.fr/2013PA100162.

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Abstract:

Le droit pénal génère des distinctions entre étrangers et nationaux, les premiers faisant, dans certaines situations, l’objet d’une pénalisation spécifique. Pourtant, la pertinence de cette pénalisation peut être questionnée au regard d’un balancement, opéré par le droit pénal, entre distinction et assimilation.Dans un premier temps, l’étude démontre que les différentes distinctions en droit pénal peuvent être contestées. D’une part, la pénalisation dont fait l’objet l’ensemble des étrangers ne semble pas opportune car elle apparaît tant superflue – lorsque le droit pénal se superpose à un dispositif extra-pénal suffisant – qu’illégitime – lorsque le droit pénal utilise l’apparence d’extranéité comme critère d’application. D’autre part, la pénalisation spécifique dont font l’objet les étrangers en situation irrégulière apparaît inadéquate puisque, dépendante de l’évolution des règles administratives et européennes, elle revêt un caractère instable et parce qu’elle ne présente qu’un intérêt relatif pour lutter contre l’immigration illégale.Dans un second temps, l’analyse montre, à travers un mouvement d’assimilation progressive de l’étranger au national, que le droit pénal sait aussi se désintéresser de l’extranéité. D’une part, cette assimilation répond à un impératif d’égalité qu’il est possible d’observer dans le cadre du procès pénal, mais également à l’aune de la création d’immunités pénales au profit de certains étrangers. D’autre part, cette assimilation est fondée sur la lutte contre l’impunité des auteurs d’infractions puisqu’elle est commandée par les impératifs de la coopération pénale internationale et consacrée par le mécanisme de la compétence universelle
Criminal law gives rise to distinctions between aliens and nationals, the former being subjected to specific criminalization. But the relevance of this criminalization may be questioned, considering the balance sought by criminal law between distinction and assimilation.First, the study demonstrates that the different distinctions provided by criminal law may be challenged. On one hand, criminalization that applies to every alien is not convenient since it appears non-essential – when criminal law overlaps already sufficient extra-criminal rules – and illegitimate – when criminal law uses foreign origin as selection criterion. On the other hand, specific criminalization applied to illegal aliens appears to be inadequate since, depending on the evolution of national administrative rules and European rules, it has no legal certainty and relative interest to restrict illegal immigration.Then, the analysis shows, through a movement of progressive assimilation of aliens to nationals, that criminal law can also lose interest in foreign origin. On one hand, this assimilation meets to a requirement of equality that one may observe not only in criminal lawsuits but also in matters of criminal immunities in favor of some aliens. On the other hand, this assimilation is based on broader fight against impunity of offenders as required by international criminal cooperation and recognized by the mechanism of universal jurisdiction

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Novati, Daniela. "Réticences des Etats et érosion de la compétence de la Cour pénale internationale." Thesis, Dijon, 2013. http://www.theses.fr/2013DIJOD003.

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Abstract:

L’échec de l’impérativité du droit international pénal et la fragilité de la justice pénale internationale qui en résulte ne dépendent pas du choix normatif d’un modèle de juridiction, ad hoc ou conventionnel, mais simplement des défaillances et des réticences des États à l’égard de la norme choisie. Ce constat d’évidence trouve sa confirmation dans le processus de mise en place et de fonctionnement de la Cour pénale internationale, fâcheusement contournée à faire prévaloir sur la lutte contre l’impunité une lutte pour la « justiciabilité » des auteurs des crimes les plus graves qui heurtent la conscience de l’Humanité : crimes contre l’humanité, crime de génocide, crimes de guerre, crime d’agression. L’obstacle qu’elle doit essentiellement surmonter est en effet que sa compétence peut être délibérément mise en échec à tout moment, directement ou indirectement, par tout État avant tout soucieux de sa propre souveraineté, qu’il soit ou non partie au Statut de Rome. L’observation des stratégies étatiques montre d’une part que la faculté de renoncer à l’exercice de sa propre compétence répressive se traduit par une négation de l’impérativité des engagements souscrits auparavant, certains Etats se désolidarisent de la répression dont ils se sont désistés. D’autre part, et à l’inverse, l’exercice légitime de sa compétence répressive par un Etat peut très facilement lui permettre de glisser vers une obstruction chronique de la juridiction internationale, voire ou déni du droit impératif qui la régit. En l’absence d’une réelle reconnaissance de la juridiction internationale, les conséquences de telles attitudes sont d’une ampleur qui dépasse l’imagination. Seul un comportement coopératif et constructif, affranchi des compromis égoïstes et opportunistes des États, pourrait parer au risque actuel d’une érosion progressive de l’architecture punitive partagée mise en place par les États eux-mêmes lors de la création de la Cour pénale internationale et ainsi de garantir que soient punis à coup sûr les auteurs de crimes insupportables
The failure to make international criminal law imperative and the resulting fragility of international criminal justice should not be understood as the consequence of a normative choice toward a jurisdictional model, be it ad hoc or conventional. Rather, it derives from the State's weaknesses and reluctance to abide by the chosen norm. This is clearly confirmed by the very way the International Criminal Court was implemented, functions and is being sadly circumvented. Instead of bolstering the fight against impunity, it focuses on the fight for the “justiciability” of the perpetrators of the most serious crimes, resulting in subsequent negative effects on Humanity’s consciousness: crimes against humanity, crime of genocide, war crimes and crime of aggression. Owing to the fact that a State's primary concern is its own sovereignty, the biggest obstacle the Court has to overcome remains that at any moment, directly or indirectly, its competence can be intentionally overruled by any State, signatory or not of the Treaty of Rome. Observing State strategies shows that relinquishing one’s repressive authority is generally seen through a negation of formerly made commitments: some States dissociate from the repression monopoly they disclaim. Conversely, the legitimate exercise of a State’s repressive authority can easily result in regular obstruction of international jurisdiction, and even the refusal of the imperative law that governs it. Without any genuine recognition of international jurisdiction, such attitudes have undeniable serious consequences that far outreach the imagination. The only solution is cooperative and constructive behavior, free of opportunistic and selfish compromises of States. This behavior could protect against the current risk of the progressive erosion regarding shared punitive organization which States themselves implemented through the creation of the International Criminal Court. The result would guarantee the punishment of perpetrators of unbearable crimes

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Frediani, Sophie. "Les juridictions pénales internationales et les États : étude du face à face." Bordeaux 4, 2004. http://www.theses.fr/2004BOR40044.

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Abstract:

Tout autant louée que décriée, la justice pénale internationale affecte dans tous les cas l'État dans l'exercice de ses compétences souveraines. De là, des relations ambivalentes sinon conflictuelles entre ces entités. D'une part, la création des Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda et de la Cour pénale internationale génère une concurrence de compétences entre le juge international et national dans la poursuite des crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre. Dans le même temps, apparaîtront des discordances dans les normes de droit international pénal applicables devant le juge international et interne. D'autre part, la justice pénale internationale ne peut fonctionner en tant que système juridique autonome : sans l'État, elle reste inapte à fonctionner. La coopération de l'État dans la production de preuves et la remise des accusés conditionne la conduite même du procès pénal international.

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Maneshi, Farideh. "L'intervention des Nations Unies dans les affaires intérieures des États." Thesis, Nancy 2, 2007. http://www.theses.fr/2007NAN20016.

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Abstract:

La première partie de la thèse est consacrée à l'étude de la réduction du principe de non-intervention dans le cadre des Nations Unies. Dans cette étude , nous avons essayé de faire une analyse approfondie de cette notion et cela à travers les travaux préparatoires, les grands commentaires, la jurisprudence des deux Cours Internationales et la pratique des organes de l'ONU. En partant de ce support, il s'est avéré que le champ d'application du principe de non-intervention subit des restriction de plus en plus importantes au profit de l'intervention des Nations Unies. La notion de domaine réservé des États, en particulier, des États dits du Sud, perd de sa consistance et cela malgré l'attachement de ces derniers à leur souveraineté territoriale. L'étude de l'intervention des Nations Unies est faite dans la deuxième partie de la thèse. En effet, la Charte de l'ONU contient des dispositions qui autorisent l'intervention de l'Organisation dans les affaires intérieures des États, notamment en matière de la sauvegarde de la paix et de la sécurité internationales. D'un autre côté, il existe des principes énoncés par la Charte qui visent à limiter toute intervention des Nations Unies dans les affaires intérieures des États. Depuis la fin de la guerre froide, les organes de l'ONU interviennent dans les affaires faisant partie du domaine réservé des États sans se soucier des limites que la Charte leur impose. Ils interviennent dans les affaires intérieures des États, même dans les cas où il ne s'agit pas de la menace ou de la rupture de la paix, ce qui constitue la condition essentielle de recours à l'exception à la règle générale de la non-intervention prévue à la dernière réserve de l'article 2 (7) de la Charte. L'extension des interventions dans les affaires intérieures des États a posé la question du contrôle des activités des organes de l'ONU, et en particulier, du conseil de Sécurité. Ce contrôle peut être politique ou juridictionnel
The first part of the thesis is devoted to the study of the reduction of the principle of non-intervention in the framework of the United Nations. In this study, we tried to perform a thorough analysis of the concept non-intervention and that through the preparatory work, the great comments, the jurisprudence of the two International Course and Practice of United Nations organs. With this support, it became apparent that the scope of the principle of non-intervention undergoes resrtrictions increasingly important for the benefic of the intervention of the United Nations. The concept of reserved domain of States, in particular, the so-called southern states, loses its consistency despite the commitment of the latter to their territorial sovereignty. The second part of the thesis consists of the study by the United Nations Intervention. Indeed, the UN Charter contains provisions which allow the intervention of the United Nations in the internal affairs of States, especially with regards to the safeguarding of international peace and security. On the other hand, there are principles of the Charter which aim to curb any UN intervention in the internal affairs of States. Since the end of the cold war, the United Nations intervened in the affairs belonging to the domain of states without worrying about the limitations that the Charter imposes. They intervene in the internal affairs of States, even in cases where it is not a question of the threat or breaches of the peace, which is an essential condition fot the use of the exception to the general rule of non-scheduled speech at the last reserves of Article 2 (7) of the Charter. The extension of UN intervention in the internal affairs of States raised the issue of control of the activities of United Nations bodies, and in particular the Security Council. This test can be a political or judicial review

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Simon, Perrine. "La compétence d'incrimination de l'Union européenne." Thesis, Paris Est, 2017. http://www.theses.fr/2017PESC0086.

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Abstract:

L’attribution d’une compétence d'incrimination à l’Union soulève les questions complexes qui sont traditionnellement rattachées au pouvoir pénal, notamment celle de la promotion, par les choix d’incrimination d’une conscience collective et de l’expression des valeurs essentielles à une société. En l’occurrence, c’est la question d’une identité européenne. Le projet d’intégration pénale s’est développé très rapidement depuis les trente dernières années sans qu’une réflexion approfondie sur la légitimité d’une telle évolution ne soit menée. Son caractère expérimental a souvent été considéré comme une illustration de la banalisation de la réponse pénale, qu’il s’agisse d’apporter une réponse à des violations suscitant une forte alarme sociale ou de viser à rendre efficace une législation technique. L’absence de politique pénale européenne fait craindre une intervention de l’Union méconnaissant les exigences liées à l’intervention pénale dans un État de droit que sont le respect de la personne et surtout le principe de l’ultima ratio
The attribution of a criminalisation competence to the Union raises complex questions traditionally attached to the criminal law power, particularly the one of promotion through criminalisation choices of a collective conscience and the expression of values essential to the society. It is the question of a European identity. The penal integration project has developed very rapidly the last thirty years without any deep reflection on the legitimacy of this evolution. Its experimental character is often considered as an illustration of the banalisation of the criminal sanction, being it in order to respond to violations rising a high social alarm or in order to give effectivity to a technical legislation. The absence of criminal policy creates the fear of a European intervention not respecting the requirement attached to the resorting to criminal law in a State under the Rule of Law that are the respect of the person and mostly the principle of ultima ratio

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Piedade, Chiconela Santana Madalena Da. "Éducation et décentralisation : le régime juridique du transfert des compétences de l’État aux collectivités territoriales dans le domaine de l’éducation." Paris 8, 2013. http://octaviana.fr/document/178860999#?c=0&m=0&s=0&cv=0.

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Abstract:

Au Mozambique, la révision constitutionnelle de 1996 a permis l’introduction d’une politique décentralisatrice de l’administration publique. Le pays devient ainsi un État unitaire décentralisé. Depuis, en 1997, des lois et des règlements aménageant le régime juridique de la mise en œuvre de la décentralisation, ont été adoptés. Ces textes concernent notamment, le processus électoral local, le cadre légal pour l’implantation des collectivités territoriales, l’organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales, le régime financier et la tutelle de l’État sur les collectivités territoriales. La décentralisation se matérialise à travers le transfert effectif de compétences de l’État aux collectivités territoriales, dans plusieurs domaines, notamment dans le domaine de l’éducation. Néanmoins, le Décret permettant le transfert effectif des compétences fut seulement adopté en 2006, et encore aujourd’hui la mise en œuvre de ce règlement demeure défaillante. Ce travail analyse le cadre légal de la décentralisation et du transfert de compétences dans le domaine de l’éducation en particulier, en vue de comprendre les problématiques liées à l’application de cette législation, d’en discerner les obstacles et d’imaginer des solutions possibles. L’étude met en évidence la question de la nécessité d’une décentralisation effective, à travers le transfert de compétences de l’État aux collectivités territoriales de façon à compléter la réforme de l’administration publique dans le pays, permettant ainsi le renforcement de la démocratie et de la bonne gouvernance au niveau local. Néanmoins, au delà des conditions matérielles et financières, il est nécessaire d’inscrire la décentralisation comme l’une des priorités du gouvernement. Ce qui nous conduit à conclure que la décentralisation reste un processus inachevé au Mozambique, car, hormis quelques exceptions, le transfert des compétences n’est pas effectif et l’intégralité du pays n’est pas décentralisée
In Mozambique the constitutional revision of 1996 led to the introduction of a decentralizing public administration policy. The country becomes a decentralized unitary state. Since 1997, laws and regulations adjusting the legal regime of the implementation of decentralization were adopted, including the local electoral process, the legal framework for the implementation of local authorities, the organization and functioning local authorities, the financial system and the supervision of the State local authorities. Decentralization is through the effective transfer of skills from the state to local governments, in several areas, particularly in the field of education. However, the decree allowing the transfer of powers was adopted only in 2006, and even today the implementation of this regulation remains deficient. This paper analyzes the legal framework for decentralization and transfer of competencies in the field of education in particular, to understand the issues related to the application of this legislation, recognize the obstacles and devise possible solutions. The study highlights the issue of the needs for effective decentralization through the transfer of powers from the state to local governments in order to complete the reform of public administration in the country, thus strengthening the democracy and good governance at the local level. However, beyond the material and financial conditions there is the need to include decentralization as one of the priorities of the government. This leads us to conclude that decentralization remains an unfinished process in Mozambique, because, in spite of few exceptions, the transfer of skills is not effective and the entire country is not decentralized

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Aba'a, Megne Harry. "Lex loci protectionis et droit d'auteur." Thesis, Université Côte d'Azur, 2020. http://theses.univ-cotedazur.fr/2020COAZ0013.

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Abstract:

Le principe de territorialité domine la matière de la propriété intellectuelle et en particulier celle du droit d’auteur. Si ce principe et la règle de conflit qu’il inspire, la lex loci protectionis, constituaient de véritables avancées à la fin du XIXème s., de nos jours, ils peinent à convaincre. En effet, le principe de territorialité qui est rattachable au principe de souveraineté dans sa dimension de régulation de l’ordre juridique interne subit de multiples remises en cause. Or, en raison de l’intensification des échanges transnationaux, de l’extension des marchés, de la montée des pouvoirs privés économiques, de l’exploitation dématérialisée des œuvres et notamment, la possibilité de les diffuser sur des réseaux mondiaux comme internet, la souveraineté tend à perdre en puissance. Cela oblige à questionner la pertinence d’un rattachement territorial vis-à-vis de réalités a-territoriales. Le maintien tel quel du principe de territorialité, en termes de conflit de lois, atteint alors la sécurité juridique et les attentes légitimes des parties. Le parti pris de ces travaux est celui d’une réévaluation. Il ressort en effet que le recul dans les relations transnationales du principe de souveraineté - qui sous-tend le principe de territorialité - devrait se traduire sur le plan de la règle de conflit, par un recul de ladite territorialité. A rebours de la tendance générale qui consacre l’hégémonie de la lex loci protectionis, les présents travaux proposent d’une part, d’en circonscrire la compétence dans les domaines où le principe de territorialité ne s’impose pas comme une nécessité, et d’autre part de réorienter le rattachement de manière à limiter la concurrence des lois applicables. Il s’agit, en d’autres termes, de réserver une place à l’universalisme compris comme un rempart contre la variabilité du droit applicable et l’insécurité juridique que cette variabilité pourrait emporter
The principle of territoriality dominates the field of intellectual property and that of copyright. If this principle and the conflict rule it inspires, the lex loci protectionis, were real advances at the end of the 19th century, they are nowadays difficult to convince. Indeed, the principle of territoriality, which is linked to the principle of sovereignty in its dimension of regulation of the internal legal order, is undergoing multiple challenges. However, because of the intensification of transnational exchanges, the extension of markets, the rise of private economic powers, the dematerialised exploitation of works and in particular the possibility of disseminating them on global networks such as the Internet, sovereignty tends to lose significance. This forces us to question the relevance of a territorial connection to a-territorial realities. Maintaining the principle of territoriality as it stands, in terms of conflict of laws, then reaches legal security and the legitimate expectations of the parties. The approach taken in this work is that of a re-evaluation. It emerges in fact that the retreat in transnational relations of the principle of sovereignty - which underlies the principle of territoriality - should be translated in terms of conflict rule by a retreat of the said territoriality. Against the general trend which confirms the hegemony of the lex loci protectionis, the present work proposes, on the one hand, to circumscribe its competence in the fields where the principle of territoriality is not imposed as a necessity, and on the other hand to reorient the connection in such a way as to limit the competition of the applicable laws. In other words, to reserve a place for universalism understood as a bulwark against the variability of the applicable law and the legal insecurity that this variability could entail

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Berenz, Philippe. "La notion de juridiction de l'Etat dans le contentieux européen des droits de l'homme : Essai sur la délimitation spatial de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010303.

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Abstract:

La notion de juridiction de l'Etat peut fonder la mise en jeu de sa responsabilité internationale; aussi le terme est-il utilisé dans la définition du champ d'application de certains instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme. L'exemple le plus clair est celui de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont l'article 1 grève les Etats d'une obligation de respect des droits de l'homme aux personnes «relevant de leur juridiction». Le droit international considère que la juridiction d'un Etat est essentiellement territoriale, et exceptionnellement extraterritoriale. Le critère le plus souvent utilisé est celui du contrôle: un Etat qui contrôle militairement un territoire étranger étend sa juridiction sur les personnes se trouvant sur ce territoire, et est par conséquent tenu d'assurer le respect du droit international des droits de l'homme à leur égard. L'extraterritorialité de la juridiction de l'Etat peut également résulter de ses services publics à l'étranger, sous certaines conditions. La présente étude montre la progressive déconstruction de la notion par la Cour à travers diverses théories ambitieuses, qui concernent tant son volet extraterritorial (occupations militaires, services publics) que territorial (théories des obligations positives et des risques encourus en cas de mesure d'éloignement), puis s'attache à l'exploration de voies jurisprudentielles ou conventionnelles de nature à réconcilier le contentieux européen et le droit international classique sur cette question. Elle interroge, en définitive, la réelle utilité de cette notion pour ce type de contentieux.

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Joly, Marine. "La matérialité de l'infraction à l'épreuve des extensions du principe de territorialité." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020088/document.

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Abstract:

Avec le développement de la criminalité et de la délinquance internationale, de nombreuses infractions se réalisent partiellement ou totalement hors du territoire de la République. Afin de soumettre ces infractions comportant un élément d’extranéité au droit pénal français, le législateur et les juridictions internes tentent de ramener ces dernières sur le territoire de la République en établissant un lien entre le territoire national et l’infraction transnationale. A défaut pour le territoire d’être modifié, l’infraction est manipulée. Par conséquent, les règles de sa consommation vont se trouver altérées pour les besoins de sa localisation. La présente étude conduit à dégager une progression dans l’artifice qui consiste à retenir un critère de rattachement, soit appartenant à l’élément matériel de l’infraction mais ne pouvant pas être pris en compte, soit n’appartenant pas à l’élément matériel de l’infraction, et donc ne devant pas être pris en compte
With the constant increase of international felony and criminality, more and more offences take place partially or totally out of France. In order to submit theses offences with a foreign element to the French criminal law, the national lawmaker and criminal courts are trying to repatriate these breaches within the French territory by trying to establish a link between France and the offence incorporating the foreign element. Since the National boundaries cannot be modified therefore the offence is legally modified. Consequently, the rules regarding the accomplishment of the offence will be modified in order to establish its location. The present Thesis leads to enhance an artificial progression which consists in retaining a connection for the offence, either pertaining to the material element of the offence but which cannot be taken into account or, either not pertaining to the material element of the offence which should not be taken into account

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Neira, Pinzon Clara Stella. "La compétence internationale pénale à la lumière du précédent Pinochet." Thesis, Strasbourg, 2015. http://www.theses.fr/2015STRAA024/document.

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Abstract:

L’application de la compétence internationale pénale dans l'affaire Pinochet à laissé un précédent important dans le domaine de la lutte contre l'impunité, comme le démontre la procédure mise en œuvre par l'Audiencia Nacional d'Espagne, ainsi que par la Cour d'Assises de Paris avec application du principe de la personnalité passive. En effet, avec le mandat d’arrêt international aux fins d'extradition émis par les autorités judiciaires espagnols, qui a permis l'arrestation de Pinochet à Londres, la négation de son immunité par la chambre des Lords et le jugement par défaut en France de son administration militaire, le droit international connait un avant et in après. Le droit international pénal est ainsi mis en exergue en tant que fondement juridique de la compétence extra-territoriale des Etats. Il permet d'utiliser tant le principe de la compétence universelle que celui. Il permet d'utiliser tant le principe de la compétence universelle que celui de la personnalité passive, toutes deux appliquées, dans cette affaire précise, dans le but d'exercer une justice internationale
The application of the criminal international jurisdiction in the Pinochet case left an important precedent in the area of the fight against impunity, as shown by the procedure brought into play by the Spanish Audiencia Nacional and also by the Cour d'Assises of Paris, with the enforcement of the passive personality principle. Actually, with the international arrest warrant for extradition issued by the Spanish judicial authorities, which made possible the arrest of Pinochet in London; the denial of his immunity by the House of Lords and the judgment in absentia in France of his military organization, the international law has a before and an after. The international criminal law is under lined as the juridical foundation of the extraterritorial jurisdiction of the legal authorities of a state. It allows the application as well of the universal jurisdiction principle as of the passible personality principle, both used, in this precise case, with the objective to exercise an international justice

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Zanga, Anne-Sophie. "La France et le Canada face à la crise des Rohingyas : quand agir devient nécessaire au regard de la compétence limitée de la Cour pénale internationale." Master's thesis, Université Laval, 2019. http://hdl.handle.net/20.500.11794/38636.

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Abstract:

Ce mémoire de recherche en droit comparé est relatif à la crise des Rohingyas. Plus précisément, il vise à étudier le rôle que pourraient jouer la France et le Canada, d’un point de vue pénal, afin de juger les principaux responsables des crimes commis à l’encontre des Rohingyas au Myanmar, étant donné la compétence limitée de la Cour pénale internationale.

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Jouzel, Tony. "Pouvoir et responsabilité au sein de l’administration décentralisée." Brest, 2011. http://www.theses.fr/2011BRES5001.

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Abstract:

Le principe démocratique, appliqué à l’administration décentralisée, veut que l'élu local soit le détenteur du pouvoir de décision mais également, contrepartie logique, de la responsabilité correspondante. Dans ce cadre, le rôle du fonctionnaire territorial ne peut dépasser celui d’un simple exécutant de la décision politique, n’engageant en rien sa responsabilité personnelle. Pourtant cette répartition connaît actuellement un profond changement. Cette évolution est le fruit d’un accroissement de la responsabilité des élus au-delà du rapport ave le pouvoir qui leur incombe. La solution pour eux va donc consister en la recherche d’une diminution de cette responsabilité, qu’elle soit directe ou indirecte, en diminuant leur propre pouvoir. Dans le même temps, le fonctionnaire territorial, qui était naturellement prédisposé par son statut et son comportement à jouir d’une certaine liberté, va pouvoir profiter de ce retrait de l’élu pour augmenter plus encore son pouvoir. Ce facteur est accentué par des changements comportementaux et structurels de l’administration en générale et de sa version décentralisée en particulier, L’administration connait un essor de la performance dans ses actions mais également une transformation intégrant la figure du réseau. Nous assistons donc à une reconfiguration de la répartition du pouvoir, et donc de la responsabilité, au sein de l’administration décentralisée, donnant à chaque acteur, élu et fonctionnaire, une place nouvelle
The democratic principle applied to decentralized administration means that local representatives have decision-making power but also as a consequence, corresponding responsibility. In this framework, a local civil servant can only obey political orders and so cannot be held personally liable. However, this distribution is deeply changing. This evolution derives from an increase in the liability of local representatives which reaches beyond the power they have. They will therefore have to find a way of decreasing their personal liability, whether directly or indirectly, by reducing their own power. Meanwhile, local civil servants who thanks to their status and behaviour enjoyed some freedom will take advantage of the withdrawal of local representatives to further increase their own power. This factor is intensified by behavioural and structural changes of administration in general and of its decentralised version in particular. Administration now focuses on better performance but also on transforming about the network figure. Power and responsibility sharing have therefore been reorganised, giving to each actor, representative and civil servant, a new place

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Hristev, Hristo. "Le développement de la construction européenne et l'affirmation d'une compétence communautaire en matière pénale." Thesis, Université de Lorraine, 2012. http://www.theses.fr/2012LORR0378.

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Abstract:

La présente thèse porte sur l'affirmation d'une compétence pénale de la construction européenne. Elle vise à répondre à la question principale, comment au cours du développement du processus de l'intégration on arrive à la reconnaissance d'un pouvoir de l'ensemble communautaire dans le domaine pénal et quelles sont les dimensions concrètes dudit pouvoir.Dans la Première partie, on révèle que les deux facteurs essentiels de la reconnaissance d'une compétence de type communautaire, relative à la problématique pénale, ont d'abord conduit à un effet d'encadrement de la souveraineté pénale des Etats membres. Ce phénomène se manifeste sur deux plans: d'un côté, les principes d'application du droit communautaire et le fonctionnement propre du système de l'intégration, jouent le rôle d'un facteur puissant de l'encadrement de la souveraineté pénale des Etats. D'autre part, au cours du développement de la construction européenne, se pose la question de mettre le dispositif de l'intégration en service de la lutte contre la criminalité transfrontalière, qui résulte dans la création du Troisième pilier en tant que cadre européen spécifique en matière pénale, vu le manque de volonté à consacrer explicitement une compétence communautaire dans le domaine étudié.La Deuxième partie est ciblée sur la reconnaissance même d'un pouvoir de l'ensemble européen pour intervenir en matière pénale, en fonction des deux facteurs essentiels - l'application effective du droit de l'intégration et la nécessité de mettre le dispositif communautaire en service de la lutte contre la criminalité transfrontalière. Elle cherche également à clarifier la nature et les conditions d'exercice de cette compétence. Sur ce plan sont d'abord étudiées les deux sources d'affirmation d'une compétence pénale de l'ensemble européen et les expressions concrètes de la communautarisation du domaine pénal. Ainsi est démontré le lien dialectique entre le développement de la construction communautaire en tant qu'une nouvelle forme de régulation publique et la reconnaissance d'un pouvoir du niveau européen d'agir en matière pénale. En deuxième lieu, le cadre juridique de la compétence pénale de l'Union européenne sous l'emprise du Traité de Lisbonne est profondément analysé. Cela permet de révéler la nature de la compétence pénale du système de l'intégration et de tirer des conclusions sur l'originalité de la construction européenne en tant qu'une forme de fédération de type nouveau.De cette manière on arrive à établir, que l'affirmation d'une compétence de type communautaire en matière pénale est une émanation de la nature particulière de la construction européenne, une fonction de l'approfondissement du projet communautaire et de la consolidation du système de l'intégration en tant qu'une nouvelle organisation du pouvoir public
The present thesis focuses on the assertion of Community competence in criminal matters. It aims not only to answer the question as to how the European integration process allows room for the recognition of a power of the European system in the field of criminal law, but also to shed light on the various aspects of the above-mentioned competence.The first part of the study revolves around the problem how the two essential factors leading to the recognition of a Community competence in criminal law brought about an effect of framing criminal sovereignty as towards the Member States of the European construction. This phenomenon manifests itself in two aspects. On the one hand, the principles of the application of European law alongside the functioning of the European integration system together play a very important role in limiting the sovereignty of the Member States in the field of criminal law. On the other hand, the important matter of using the set of legal tools of the European integration to combat cross-border criminality, resulted, despite the lack of common will to make explicit conferral of competence in the field of study, in the establishment of the Third Pillar as a specific European legal framework in criminal matters.It is the recognition of power of intervention of the European integration system in criminal law matters that is analysed in the second part of the present study. This recognition is conditioned by two main factors - the effective implementation of European integration law and the need to use the integration legal tools to combat cross-border criminality. It also made a constructive attempt to clarify the nature and the conditions of the exercise of the abovementioned competence. In this aspect, the two sources of the assertion of a Community competence in criminal matters and the precise legal expressions of this process are examined in the first place. Thus, the dialectical interconnection between the development of the European legal construction as a new form of public regulation and the recognition of the power of the European community to intervene in criminal matters is demonstrated. In a second step, the legal provisions of European competence in the field of criminal law according to the Treaty of Lisbon are analysed in depth. This shows the legal understanding of European competence in the field of criminal law and allows a positive conclusion on the originality of the European integration system as a federation of an unseen kind to be drawn. In this respect, the present study establishes that the assertion of a Community-based competence in the field of criminal law is an emanation of the peculiar nature of the European construction, a function of the deepening of the European project and of the consolidation of the integration system as a new form of public power

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Motard, Geneviève. "Le principe de personnalité des lois comme voie d'émancipation des peuples autochtones? : analyse critique des ententes d'autonomie gouvernementale au Canada." Thesis, Université Laval, 2013. http://www.theses.ulaval.ca/2013/29669/29669.pdf.

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Bardoul, Caroline. "Les collectivités territoriales et le développement durable." Thesis, Orléans, 2010. http://www.theses.fr/2010ORLE0003.

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Abstract:

Le développement durable territorial se compose de deux axes. Chaque collectivité est censée concilier les piliers du développement durable sur son territoire, puis articuler sa démarche de développement durable avec celles des autres collectivités. Ainsi, l’application du développement durable serait généralisée et harmonieuse. Cependant, le manque de force contraignante de ces deux axes emporte deux conséquences opposées. Une partie des collectivités profitent de la marge de manœuvre qui leur est laissée pour adapter le développement durable aux spécificités de leurs territoires. A l’inverse, d’autres collectivités tirent avantage de ce droit « doux » pour appliquer le développement durable de manière superficielle, voire pour en faire abstraction. En outre, les inégalités entre les territoires rompent la cohésion territoriale et la solidarité inhérentes à la notion de développement durable. En l’état actuel du droit, l’application du développement durable par chaque collectivité est inaccessible. Des moyens juridiques permettent d’étendre le développement durable au-delà des seules collectivités volontaires. Ceux-ci présentent, néanmoins, des failles. Pour que chaque collectivité territoriale soit tenue de mettre en œuvre le développement durable, le droit doit être modifié. Le premier axe doit devenir un standard. Ainsi, les collectivités pourront adapter le développement durable aux caractéristiques de leurs territoires, mais plus l’ignorer. Une décentralisation qui obligerait à une meilleure articulation entre les échelons de collectivité permettrait de mieux respecter le deuxième axe du développement durable. Enfin, une péréquation mieux pensée soutiendra financièrement ces modifications juridiques
Two milestones guide the implementation of local sustainable development by local governments : first each local authority must conciliate sustainable development pillars on its territory ; then this approach must be integrated with the one of the other local authorities. Only then can local sustainability management be overspread and harmonious. However, the lack of legal constraint imposing the implementation of these milestones has two consequences: on the one hand, Sustainable development norms can be adapted by local authorities to the specificities of their territories, on the other hand, other local authorities do not apply these rules or only partially, taking advantage of “soft law”. Those diverse levels of commitment to sustainable development norms disrupt the territorial cohesion and solidarity that should be part of the notion of sustainable development. In the actual state of law the implementation of sustainable development norms by every single local authority is unattainable. There are nevertheless legal means to enforce sustainable development norms beyond the circle of willing territories. But these means are not completely effective. Therefore, in order to make every local authority apply sustainable development norms, some changes have to be made to the existing Law. The first pillar must become a standard so that local authorities won't be able to ignore sustainable development norms anymore, only to adapt it to their local specificities. Moreover,decentralization would lead to a better articulation between each local governing body, therefore allowing forbetter respect of the second pillar of sustainable development. Finally a better financial redistribution between those local authorities would support these legal changes

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Melot, Nicolas. "Territorialité et mondialité de l'impôt : étude de l'imposition des bénéfices des sociétés de capitaux à la lumière des expériences française et américaine." Paris 2, 2002. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247098927.

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Abstract:

La France et les États-Unis d'Amérique sont réputés avoir adopté des principes opposés d'imposabilité des bénéfices des sociétés de capitaux. La France appliquerait un principe de territorialité, les États-Unis un principe de mondialité. Une telle présentation reflète néanmoins une vision très schématique voire caricaturale des droits fiscaux français et américain. En effet, deux principes d'imposabilité gouvernent aux États-Unis l'imposition des bénéfices des sociétés. Les sociétés américaines sont soumises à un principe de mondialité, les sociétés étrangères à un strict principe de territorialité. De même, l'affirmation selon laquelle la France a adopté, au regard de l'article 209-I du CGI, un principe unique de territorialité est aujourd'hui dépassée. Les règles françaises d'imposabilité des revenus des sociétés doivent être distinguées suivant que ces sociétés sont françaises ou étrangères. Aussi convient-il d'admettre que la France et les États-Unis ont adopté un principe identique de territorialité de l'imposition des bénéfices des sociétés étrangères, dont les modalités de mise en œuvre sont d'ailleurs largement similaires. Ce principe n'est pas en soi remis en cause par le droit conventionnel ; mais ce dernier contribue à limiter considérablement le droit d'imposer de l'État de la source. Ces États ont toutefois retenu des règles distinctes d'imposabilité des bénéfices des sociétés nationales. En effet, s'ils appliquent aujourd'hui tous deux un principe de mondialité, les tempéraments qui y sont apportés, en droits interne et conventionnel, pour réduire ou éliminer les doubles impositions sont néanmoins distincts, voire concurrents. Pourtant, la mondialisation paraît remettre en cause ces systèmes français et américain. Et la question se pose alors de savoir lequel d'entre eux est le plus adapté face à ce phénomène jugé irréversible. Aucun n'est réellement satisfaisant. La France et les États-Unis doivent donc aujourd'hui se tourner vers des solutions de compromis à mi-chemin entre la mondialité et la territorialité de l'impôt
France and the USA are said to have adopted corporate income tax systems that are poles apart. Indeed, France would implement a territorial tax system while the Americans would apply a worldwide tax regime. Yet, such an analysis reveals an oversimplified if not caricatured vision of the French and American tax law. Indeed, two tax principles for corporations are taken into account in the USA. American corporations are taxed on a worldwide basis, while foreign corporations have to comply with a strict territorial principle. Likewise, the approach which amounts to saying France has adopted, with regard to Section 209-I of the Tax Code, a unique principle of territoriality, is today out of date. French tax rules are not the same for French and foreign corporations. So, we must consider today that both France and the USA have adopted a similar territorial tax principle and rules for foreign corporations. This principle is not in itself called into question by tax treaties, though they contribute to restricting considerably the tax right of the source State. Nevertheless, these States have chosen distinct tax rules for domestic corporations. In fact, today if they both implement a worldwide system, the measures added to it in internal and conventional law so as to reduce or eliminate double taxation are different and even compete with each other. However, globalization challenges both French and American tax systems. We may wonder which one is eventually the most suitable in such a context considered as irreversible. None of them is really satisfactory. So, today, these States have to clear their path through the worldwide and territorial tax systems to find a compromise solution

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Perrin, Maxence. "Essai sur la compétence matérielle des juridictions pénales de jugement." Thesis, Lyon 3, 2013. http://www.theses.fr/2013LYO30027/document.

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Abstract:

Une notion fondamentale en droit pénal pour la première fois mise en perspective dans le cadre d’un travail de recherche approfondi. L’évaluation de ce thème est méritée tant cette compétence est sujette à conséquence. En l’évaluant in extenso, des incidences latentes y acquièrent droit de cité tant dans le champ du droit public et du droit privé, que dans la sphère procédurale ou en droit pénal de fond. Le point nodal de ce thème constitue l’appréciation des causes à effet dans l’étude de l’évolution de la compétence matérielle de jugement en matière pénale.À l’heure de la confrontation entre plusieurs nécessités de la justice répressive immanentes à une telle étude s’agrègent des tendances entre égalité et individualisation, juste temps et célérité, ou encore légalité et équité ; à l’instar de ces défis évolue la compétence étudiée.L’étude menée l’a été sous de nouveaux auspices tout au long du travail de rédaction. L’actualité sur ce thème reste brûlante. Force est de constater que la compétence des juridictions peut faire l’objet de prospectives.Si des nécessités de la justice a priori antagonistes postulent à fournir des contradictions, des voies médianes peuvent être envisagées de manière à trouver équilibre
A core notion in criminal law for the first time put into perspective within the framework of a detailed research work. The assessment of that theme is deserved as this competence is subject to consequences. By evaluating it in extenso, latent incidences find a legitimate place as much in the field of public and private law than in the procedural sphere or in the criminal law. The key point of that theme sets up the assessment of causes and effects in the study of the jurisdiction's evolution in criminal matter.At the time of the confrontation between several necessities of the repressive justice which are immanent to such a study, tendencies between equality and individualization, fair time and swiftness, or legality and equity are joining them ; following the example of those challenges, the jurisdiction is evolving.This study was led under new auspices throughout the writing of that work.The topicality on that theme remains ardent.It should be noted that the jurisdiction of courts of law can be the object of prospectives. If justice's necessities, which seem a priori antagonists, reveal contradictions, middle ways can be taken into account in a way to strike a balance

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Ventura, Daniel. "Le gel et la confiscation des avoirs de dirigeants d'Etat étrangers en droit international." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D067.

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Abstract:

La mise en œuvre de mesures restrictives de gel ainsi que de mesures judiciaires de saisie et de confiscation des avoirs de dirigeants d'État étrangers constitue un phénomène contemporain du droit international. Ces mesures représentent également le versant coercitif des efforts internationaux de développement de l'État de droit, en s'attaquant à la cause endogène la plus symptomatique de ses dysfonctionnements, à savoir la dénaturation des fonctions exercées par la classe des dirigeants, que ce soit à son profit, ou bien pour mettre en œuvre une politique d'État contraire aux règles les plus essentielles du droit international. Les mesures forment ensemble un réseau complexe de procédures dont la validité peut être justifiée, mais également contestée, par référence au droit international. À ce titre, l'encadrement du phénomène repose sur les règles qui régissent non seulement le titre de compétence de l'État au sein duquel les avoirs sont entreposés et les règles d'immunité qui conditionnent son exercice, mais encore les limites au déploiement des mesures sous l'angle du respect des garanties du droit international des droits de l'homme. Les limites juridiques posées par le droit international à l'exercice des pouvoirs de l'État entreposant les avoirs connaissent des mutations vertigineuses. Les zones d'ombres qui jalonnent les conditions de validité du phénomène au droit international autorisent, de ce point de vue, à rechercher et analyser les règles de droit qui sont à même d'en garantir le bien-fondé et l'effectivité
The implementation of asset freezing and asset confiscation of politically exposed persons is a contemporary phenomenon of international law. These measures represent the coercive side of the promotion of the rule of law, tackling the most symptomatic cause of its breakdowns - the distortion of the functions of State leaders' to their own profit or to conduct a state policy that violates the most elementary rules of international law. Together, these measures amount to a complex network of procedures whose validity may be justified but also contested, referring to international law. This phenomenon is framed by the rules which govern the jurisdiction of the States in which assets are stored and by the rules of immunity affecting its exercise. It also falls within the scope of international human rights law. The way by which international law may allow or restrict the power to implement these measures has significantly changed in recent years. The validity of this phenomenon with regards to international law remains unclear. These grey areas call for an analysis of the legal rules which could guarantee their legitimacy and effectiveness

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Marc, Nicolas. ""Enjeux d'appropriation de l'espace aérien en France et en Europe : vers une territorialisation spécifique." Phd thesis, Université d'Angers, 2014. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01067892.

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Abstract:

L'espace aérien est un espace peu connu et peu questionné en géographie. Après des recherches théoriques sur la notion d'espace aérien, confrontée à celle d'espace terrestre notamment, et des entretiens avec les acteurs de la gestion de cet espace, nous avons pu constater sa singularité : c'est un espace récemment approprié, à trois dimensions et sans cesse en mouvement. Le milieu aérien permet notamment de se libérer de nombreuses contraintes physiques qui limitent l'action des sociétés en termes de temps et d'espace. Suite aux innovations techniques de la fin du XIXème siècle, il a très vite suscité des intérêts économique et stratégique. Ainsi, comme tout espace, il est sujet à des processus d'appropriation matériels et cognitifs, individuels et collectifs, qui font de lui un territoire à forts enjeux. Les Etats ont mis en oeuvre un ensemble de moyens législatif et armés pour le protéger en fonction de leurs institutions, cultures, économies et stratégies du moment. Cependant, compte tenu de l'augmentation du trafic, l'espace aérien devient une ressource de plus en plus précieuse et son utilisation est soumise à la concurrence des différents acteurs civils et militaires. Cette hypothèse de territorialisation de l'espace aérien a été testée dans le cadre de la mise en place du projet " ciel unique européen ". Ainsi, le modèle de gestion de l'espace aérien, initialement basé sur un modèle national, doit progressivement être remplacé par une gestion communautaire, indépendamment des frontières nationales. Ce projet ambitieux soulève de nombreuses questions sociales, économiques et politiques et semble remettre en causes les notions de souveraineté et de territoire national.

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Sinapan, Tatiana. "Le rattachement territorial fiscal des prestations de services immatérielles à l'aune du droit et de la technologie." Thesis, Montpellier 1, 2010. http://www.theses.fr/2010MON10056.

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Abstract:

A l'heure actuelle, de nombreuses entreprises peuvent d'ores et déjà exercer leurs activités dans d'autres pays sans avoir besoin d'y établir une présence physique. Dans le cadre de ce travail, la principale problématique était de savoir comment préserver le recouvrement des recettes publiques (la TVA et l'impôt sur les bénéfices des sociétés) en matière de services immatériels transfrontaliers à l'ère des technologies de l'information et de la communication. Dans cette perspective, il apparaît que la question du rattachement territorial des prestations de services immatérielles est étroitement liée à une problématique d'identification et de localisation des protagonistes. Dès lors, il est nécessaire de poursuivre le développement de la synergie entre les différentes administrations de l'Etat, et de renforcer la coopération, voire la coordination, entre les administrations fiscales et les acteurs du numérique
Currently, many companies may already operate in other countries without needing to have a physical presence. In this work, the main problem was to know how to preserve the revenue of the states (VAT and tax on corporate profits) in the context of immaterial beyond-borders services in the era of IT. In this perspective, it appears that the question of territorial connection of immaterial services is closely related to a problem of identification and location of the parties.Therefore, it is necessary to continue the cooperation and even to coordinate, first, between various authorities in France, and secondly, between tax authorities and IT providers

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Angeli, Oliviero. "Territorial rights and global justice." Thesis, Tours, 2010. http://www.theses.fr/2010TOUR2012.

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Abstract:

Cette thèse développe une conception normative du territoire qui associe l’idée cosmopolite selon laquelle les êtres humains sont au centre des préoccupations morales et et celle du droit à l’autodétermination collective, conçu elle généralement comme étrangère au cosmopolitisme. Les droits de l’Homme sont placés au cœur de cette thèse dans la mesure où les arguments qui y sont développés donnent la priorité aux intérêts humains les plus fondamentaux sur l’utilité sociale ou l’efficacité. Par ailleurs, ce travail avance que les citoyens des Etats ont un droit moral à l’auto-détermination collective et que ce droit peut être ramené aux droits de tous les êtres humains en tant que citoyens d’Etats particuliers. En explorant les implications de ces raisonnements, la thèse aborde des questions relatives à la citoyenneté, à l’immigration, aux ressources naturelles et à la justice distributive à l’échelle globale
This thesis develops a normative conception of the territory that combines the cosmopolitan notion that human beings are ultimate units of moral concern with the putatively non-cosmopolitan right to collective self-determination. Human rights are placed at very heart of this thesis insofar as the arguments developed therein give priority to important human interests over other considerations of social utility or efficiency. On the other hand, the thesis argues that the citizens of states have a moral right to collective self-determination and that this right is reducible to the rights of all human beings as citizens of particular states. Exploring the implications of these arguments, the thesis addresses issues pertaining to citizenship, immigration, and global distributive justice. Some of the arguments developed run against the dominant grain of contemporary political philosophy: residency provides a sufficient reason for claiming citizenship rights, there is no general right to immigration, natural resources are not the ‘currency’ of global distributive justice

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Dissertations / Theses on the topic 'Compétence territoriale – Droit pénal'

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