Academic literature on the topic 'Compétences pénales'
Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles
Consult the lists of relevant articles, books, theses, conference reports, and other scholarly sources on the topic 'Compétences pénales.'
Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.
You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.
Journal articles on the topic "Compétences pénales"
1
Walter, E., E. Albuisson, and P. Horrach. "Un point sur la question de la dangerosité des expertises psychiatriques pénales des adolescents mineurs AICS." European Psychiatry 30, S2 (November 2015): S145. http://dx.doi.org/10.1016/j.eurpsy.2015.09.289.
Full textAbstract:
L’évaluation de la récidive et de la dangerosité est un sujet d’actualité en France, aussi bien sur le plan médiatique que médical et juridique. Le cadre législatif français impose que lors d’une procédure pénale, tout suspect d’une agression sexuelle, même mineur, doit être expertisé. L’expert reste libre de la méthode expertale utilisée tant qu’il respecte le Code de procédure pénale et le Code de déontologie médicale. L’expert psychiatre qui devait initialement répondre à la notion de l’irresponsabilité pénale, a vu ses missions s’étendre à l’évaluation de la dangerosité aussi bien psychiatrique que criminologique, intégrant l’évaluation du risque de récidive (générale, sexuelle et de violence). Mais cette évolution des missions expertales vers le champ criminologique est contestée par certains experts français car ils estiment qu’elle sort du champ de leurs compétences professionnelles. En France, ce questionnement semble d’autant plus important lorsque les expertises concernent des mineurs car elles doivent aussi respecter le cadre imposé par l’Ordonnance du 12 février 1945 (dont une révision est attendue pour 2017), privilégiant toujours l’éducatif sur le répressif. L’objectif de ce travail est de rechercher si les experts utilisent des facteurs de risques criminologiques validés par la littérature internationale et adaptés aux mineurs pour répondre à la mission de l’évaluation de la dangerosité dans le cadre des demandes d’expertises psychiatriques pénales. Il n’est pas étudié ici la qualité de cette évaluation.Etude rétrospective réalisée à partir de rapports d’expertise obtenus auprès d’experts par contact mail de l’ensemble des psychiatres et pédopsychiatres inscrits sur les listes officielles des Cours d’appel de France pour l’année 2014. Tests utilisés : Chi2 et KAPPA.Résultats présentés sous forme de tableau.
2
Grondin, Rachel. "L’élément psychologique des crimes internationaux les plus graves." Revue générale de droit 33, no. 3 (November 21, 2014): 439–79. http://dx.doi.org/10.7202/1027422ar.
Full textAbstract:
Cet article traitera de l’élément psychologique des crimes internationaux les plus graves — génocide, crime contre l’humanité et crime de guerre — selon le droit pénal international et selon le droit pénal canadien. La Cour pénale internationale, créée en juillet 1998 lors d’une conférence diplomatique à Rome, est compétente pour ces crimes internationaux, mais elle est complémentaire des juridictions pénales nationales. Dans la loi canadienne adoptée en juin 2000 pour mettre en oeuvre le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, ces trois crimes internationaux les plus graves sont définis par un renvoi à la définition des mêmes crimes à ce Statut sans qu’aucune dérogation à la Charte canadienne des droits et libertés n’y soit prévue. Étant donné que le caractère subjectif de la mens rea de ces crimes est protégé par ce document constitutionnel, nous tenterons de découvrir, pour chacun de ces crimes, ce qui est compris comme élément psychologique et nous proposerons leur interprétation selon le droit pénal canadien. Au Statut de Rome, il est affirmé qu’il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables des crimes internationaux. Cette étude de l’état du droit pénal canadien concernant l’élément psychologique de ces crimes nous permet de conclure que, même si généralement, un critère subjectif est utilisé pour déterminer l’élément psychologique des trois crimes définis au Statut de Rome et qu’il peut s’appliquer intégralement au Canada, les tribunaux canadiens n’auront pas le pouvoir d’appliquer le critère objectif, exceptionnellement accepté en droit pénal international. Certaines disparités entre les décisions du tribunal national et de la Cour pénale internationale peuvent en résulter lors de la poursuite du même crime.
3
Dubois, Olivier. "Les juridictions pénales nationales du Rwanda et le Tribunal international." Revue Internationale de la Croix-Rouge 79, no. 828 (December 1997): 763–78. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100057257.
Full textAbstract:
La question de la concurrence de compétence, de la complémentarité et de la coopération entre un tribunal international et des juridictions nationales est inévitable. Potentiellement, elle se pose à l'endroit de tous les États de la planète, car nombre de crimes pour lesquels les tribunaux internationaux sont compétents sont également des crimes que peuvent connaître tous les États, quels que soient le lieu de commission ou la nationalité de l'auteur, en application du principe de compétence universelle.
4
MANIRABONA, AMISSI MELCHIADE. "La compétence de la future Cour pénale africaine à l’égard des personnes morales: propositions en vue du renforcement de ce régime inédit." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 55 (September 24, 2018): 293–329. http://dx.doi.org/10.1017/cyl.2018.21.
Full textAbstract:
RésuméCet article porte sur le Protocole portant amendements au protocole portant Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme. Il analyse les enjeux juridiques autour de la compétence à l’égard des entreprises de la future Section du droit international pénal au sein de cette Cour de justice. Après avoir souligné l’opportunité historique de cette initiative, l’auteur relève un certain nombre de problèmes qui se poseront nécessairement lorsque cette Cour commencera à fonctionner. Ces problèmes sont essentiellement liés au fait que le droit pénal s’est développé autour de la responsabilité pénale des personnes physiques. Afin de relever les défis imminents, il va falloir changer la façon d’appliquer plusieurs des règles que le droit pénal traditionnel prenait jusque-là pour acquis.
5
Tachou-Sipowo, Alain-Guy. "L’immunité de l’acte de fonction et la responsabilité pénale pour crimes internationaux des gouvernants en exercice." McGill Law Journal 56, no. 3 (July 7, 2011): 629–72. http://dx.doi.org/10.7202/1005134ar.
Full textAbstract:
Avec la création des tribunaux pénaux internationaux des Nations Unies et l’entrée en vigueur le 1er juillet 2002 du Traité de Rome instituant la Cour pénale internationale, le statut pénal des hauts fonctionnaires des États en droit international est devenu difficile à saisir. Le caractère impératif des normes qui fondent la répression des crimes de jus cogens tend à effacer, dans l’imagerie des défenseurs des droits de la personne, la distinction entre la responsabilité des gouvernants en exercice et celle des anciens dirigeants. Or le droit international est demeuré westphalien sur la question. L’auteur démontre que pour cette catégorie de personnes, une immunité devant les tribunaux étrangers subsiste. Il soutient aussi que la contribution de la justice pénale internationale au changement de paradigme est limitée du point de vue de la nature des crimes poursuivis et de la compétence des tribunaux internationaux devant lesquels la qualité officielle n’est pas admissible comme moyen de défense.
6
Nascimento, Germana Aguiar Ribeiro do, Kahina Merzelkad, and María José Añón Roig. "Le rôle du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations unies dans les travaux de la Cour Pénale Internationale." Revista Opinião Jurídica (Fortaleza) 14, no. 18 (July 8, 2016): 289. http://dx.doi.org/10.12662/2447-6641oj.v14i18.p289-304.2016.
Full textAbstract:
Le Conseil de sécurité est un organe politique soucieux du maintien de la paix et de la sécurité internationales. La Cour pénale internationale, quant à elle, est un organe juridictionnel subsidiaire qui a pour vocation de juger les crimes de guerre, de génocide, d’agression et les crimes contre l’humanité. Ces deux organes ont comme dénominateur commun le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Cette convergence de compétences a été consacrée par le Statut de Rome en octroyant au Conseil de sécurité la prérogative de saisir la Cour. L’intervention du Conseil de sécurité dans le fonctionnement de la Cour peut ainsi être bénéfique pour assurer les droits de l’Homme, néanmoins, elle peut représenter un frein à l’effectivité de l’exercice de la compétence de la Cour. Dans cette optique, il serait intéressant d’aborder l’aspect constructif du lien qui unit la Cour et le Conseil de sécurité, ainsi que l’obstacle qu’il peut représenter pour la réalisation de la paix et de la sécurité internationales. Pour cela, la méthodologie qualitative sera utilisée. La recherche documentaire, l’étude de la jurisprudence et de la législation permettront de regrouper lesrenseignements relatifs au sujet.
7
Becheraoui, Doreid. "L'exercice des compétences de la cour pénale internationale." Revue internationale de droit pénal 76, no. 3 (2005): 341. http://dx.doi.org/10.3917/ridp.763.0341.
Full text
8
Ruffo, Andrée. "Le rôle du juge du Tribunal de la jeunesse sous la Loi sur la protection de la jeunesse et la Loi sur les jeunes contrevenants." Congrès de l’Association Henri Capitant : Istambul 1988 19, no. 2 (April 12, 2019): 413–33. http://dx.doi.org/10.7202/1059147ar.
Full textAbstract:
Dans un esprit du respect des droits de l’enfant, le Tribunal de la jeunesse est créé en 1977. Il a juridiction sur les personnes mineures notamment dans le domaine de la protection de la jeunesse et en matière pénale de compétence fédérale. En droit civil québécois, l’évolution législative et jurisprudentielle attribue au juge un rôle plus actif qu’il ne l’était traditionnellement. Le juge siégeant sous le couvert de la Loi sur la protection de la jeunesse se voit confier un rôle encore accru. Le Tribunal doit informer l’enfant et ses parents de leurs droits; doit décider quant à l’existence d’une situation de compromission et la déclarer le cas échéant; est appelé à être créateur du droit; doit être imaginatif relativement à l’ordonnance de mesures appropriées, lesquelles mesures doivent être prises dans l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits. Le juge a l’obligation légale d’expliquer à l’enfant quelle est la nature de ces mesures et ce qui les justifie. De plus, la loi lui confie la responsabilité de s’efforcer d’obtenir l’adhésion de l’enfant à l’intervention envisagée. Depuis la mise en vigueur de la Loi sur les jeunes contrevenants, le rôle du juge pour adolescents accusés ou déclarés coupables d’une infraction au sens de cette loi, s’assimile davantage à celui du juge agissant en droit pénal devant les cours pour adultes. En effet, ses fonctions, devoirs et pouvoirs sont plus strictement encadrés par les lois. Qu’il agisse en matière civile ou pénale, le rôle du juge pour enfants comporte une dimension humaine et sociale qui doit être supportée par tous les intervenants oeuvrant auprès du Tribunal de la jeunesse, dans l’atteinte de l’objectif ultime de rendre justice aux jeunes, conformément aux lois qui les régissent spécifiquement, dans le plus grand respect des chartes fédérale et provinciale des droits de la personne.
9
Van Dievoet, Guido. "Veertig Jaar Geschiedenis Van Het Recht Van De Zuidelijke Nederlanden in De 18e eEuw (1950-1990)." Tijdschrift voor Rechtsgeschiedenis / Revue d'Histoire du Droit / The Legal History Review 61, no. 3 (1993): 435–52. http://dx.doi.org/10.1163/157181993x00268.
Full textAbstract:
AbstractL'enseignement de l'histoire du droit a pris un nouvel essor en Belgique depuis la loi du 21 mai 1929 et l'arrêté royal du 18 mai 1967. Des séminaires d'histoire du droit ont été créés dans plusieures universités. La publication de la Tijdschrift voor Rechtsgeschiedenis / Revue d'histoire du droit a été reprise en 1950 et celle-ci a étendu son comité de rédaction à des historiens belges. L'association des "Anciens pays et assemblées d'états" a fait paraître plus de 90 volumes de 1950 à 1990, dont un certain nombre est consacré au 18e siècle. Plusieurs livres et un grand nombre d'articles traitent du droit des Pays-Bas méridionaux au 18e siècle, sous les aspects les plus divers: le droit privé (la puissance paternelle, la tutelle, le statut des enfants mineurs, celui des étrangers et de la femme, les régimes matrimoniaux, les sûretés, la preuve, etc.), l'organisation judiciaire et la procédure civile (les conseils de justice, les procureurs généraux, la réforme judiciaire, le notariat), le droit public et les institutions centrales, régionales et locales (les états provinciaux, la Joyeuse Entrée de Brabant, etc.), les rapports entre l'Eglise et l'Etat, le droit des gens, le droit pénal et la procédure pénale (la criminalité, le vagabondage et la mendicité, les maisons de correction, la réforme pénale, etc.), le droit fiscal et les finances publiques, ainsi que l'historiographie et l'archéologie juridiques. Il reste beaucoup à faire. Des sources très riches, comme la jurisprudence, les actes scabinaux et les actes notariés, offrent un champ d'action très vaste aux historiens du droit. Une étude plus approfondie des réformes et des essais de réforme du 18e siècle s'imposerait. La compétence réelle du Conseil privé reste à préciser, ainsi que celle des échevins, tant dans le domaine de la juridiction contentieuse, que de la juridiction gracieuse. Le droit fiscal offre de larges perspectives aux chercheurs. Beaucoup d'aspects de l'enseignement du droit au 18e siècle sont encore à découvrir.
10
Della Morte, Gabriele. "Les frontières de la compétence de la cour pénale internationale : observations critiques." Revue internationale de droit pénal 73, no. 1 (2002): 23. http://dx.doi.org/10.3917/ridp.073.0023.
Full textDissertations / Theses on the topic "Compétences pénales"
1
Bauchot, Bertrand. "Sanctions pénales nationales et droit international." Phd thesis, Université du Droit et de la Santé - Lille II, 2007. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00200035.
Full textAbstract:
Le développement massif de la criminalité internationale et des atteintes aux droits fondamentaux a eu pour conséquence une intrusion grandissante du droit international dans les sphères de compétences répressives nationales. Au détriment de la souveraineté pénale, le droit international prescrit aux Etats des contraintes majeures. Dès lors qu'il prohibe un comportement criminel, dans une optique répressive, le droit international impose aux Etats d'incriminer l'infraction, d'établir leur compétence pénale, de poursuivre et de coopérer, et, le cas échéant, de sanctionner pénalement. Cependant, le droit international n'a pas vocation à édicter directement des sanctions pénales et à se substituer aux autorités de l'Etat. En matière répressive, il vient poser des règles, dont le respect s'impose aux Etats. Même si l'atteinte à la souveraineté pénale est certaine, le canal étatique resteprivilégié.
2
Stephan, Aurore. "La gestion pénale de l'étranger en droit international." Thesis, Rennes 1, 2017. http://www.theses.fr/2017REN1G031.
Full textAbstract:
Les dispositions internationales intéressant la matière pénale ne consacrent a priori pas de développement spécifique aux étrangers. En effet, les principes de territorialité et de nationalité, tous deux rendus systématiquement obligatoires dans les instruments internationaux en matière pénale ne font pas état de la qualité d’étranger, soit qu’ils l’incluent dans leur champ d’application (principe de territorialité), soit qu’ils l’excluent complètement (principe de personnalité). Toutefois, le droit international ne se montre pas indifférent à la prise en compte des faits commis par les étrangers à l’étranger, que ce soit pour protéger des intérêts nationaux ou internationaux, dans un objectif de bonne administration de la justice ou encore pour lutter contre l’impunité. Il admet en outre que certaines interactions puissent exister entre le statut spécifique de certains étrangers et le traitement de leur implication dans des procédures pénales. Surtout, les dispositions internationales en matière pénale obligent de plus en plus les États à veiller à ce qu’il y ait une égalité effective des étrangers et des nationaux impliqués dans des procédures pénales. Cette égalité passe par la prévision d’obligations positives mises à la charge des États sur le territoire duquel se trouvent les personnes concernées, auteurs comme victimes. Si des instruments internationaux ont ainsi été adoptés visant spécifiquement les étrangers afin qu’ils puissent, en pratique, bénéficier des mêmes droits que les nationaux, l’égalité entre les personnes mises en cause dans des procédures pénales résulte aussi de la jurisprudence des organes des droits de l’Homme. Cette disparition, sous l’influence du droit international, de la distinction entre étrangers et nationaux dans la mise en œuvre des obligations procédurales tend également à se retrouver en matière d’exécution des peines. En effet, le critère de nationalité, classiquement retenu afin de déterminer l’État le mieux à même de faire exécuter une peine, cède le pas à celui de résidence. Reposant sur l’analyse du rattachement concret des individus à un État, ce critère est indépendant de la nationalité des personnes mises en causeAt first glance, international preparations regarding criminal matter don’t seem to establish predictions specific to foreign nationals. In fact, the principles of territoriality and nationality, both rendered systematically mandatory in international agreements in criminal matter, don’t make any mention of the status of foreigner, either in including it their scope of application (territoriality principle), or in leaving it out completely (passive personality principle). However, international law doesn’t show indifference towards accountability of offenses by foreign nationals committed abroad, whether it is for protecting national or international interests, with the goal of fair application of justice, or to fight against impunity. Furthermore, it admits that certain interactions may exist between the specific status of some foreign nationals and the processing of their implication in criminal procedure. Above all, international dispositions in criminal matter compel states increasingly to ensure actual equality between foreign nationals and nationals tried in criminal procedures. This equality comes through forecasting of positive duties at the responsibility of states on which persons are found, culprits and victims alike. If international instruments have been adopted specifically to foreign nationals so they can, in practice, enjoy the same rights as nationals, equality between persons tried in criminal procedures also results of jurisprudence from human rights bodies. The disappearance, under the influence of international law, of the distinction between foreign nationals and nationals in the implementation of procedural duties, also tends to end up in sentence enforcement. As a matter of fact, the nationality criterion, traditionally chosen in order to determine which state is best able to enforce a penalty, yields to the residence criterion. Based on the analysis of links of individuals to a state, this criterion is independent of the nationality of the persons involved
3
Chouraqui, Véronique. "Les compétences pénales du juge de paix sous la Révolution : entre police et justice (19-22 juillet 1791-3 brumaire an IV) : l'exemple de Nîmes, Béziers et Montpellier." Thesis, Montpellier 1, 2012. http://www.theses.fr/2012MON10056/document.
Full textAbstract:
Sous la Révolution, la régénération absolue de la justice passe par la création d’un système judiciaire totalement nouveau qui se concrétise par la loi des 16-24 août 1790 dont l’une des grandes innovations est la création des justices de paix en matière civile. Compétent en matière civile, le juge de paix se voit attribuer d’importantes fonctions répressives par deux lois successives : le décret des 19-22 juillet 1791 relatif à l’organisation de la police municipale et correctionnelle et le décret du 16-29 septembre 1791 relatif à la police de sûreté, la justice criminelle et l’établissement des jurés. Le législateur le désigne, par ailleurs, avec la loi des 28-6 octobre 1791, juge de la police rurale. Le juge de paix joue un rôle essentiel dans la procédure pénale. Par ses fonctions d’officier de police de sûreté il est chargé d’instruire toutes les affaires quelle que soit leur gravité. En outre, il juge toutes celles qui relèvent de la compétence du tribunal de police correctionnelle. Cette omniprésence du juge de paix présente deux inconvénients majeurs : elle contredit le principe de la séparation des pouvoirs en attribuant au même organe des attributions de police et de justice ; elle ne répond pas aux exigences de la répression politique en laissant au même homme le soin de poursuivre toutes les infractions. Aussi, dès 1792, le législateur divise-t-il la police de sûreté en deux branches : la sûreté privée et la sûreté générale confiant cette dernière aux municipalités. L’étude de l’activité des juges de paix dans trois grandes villes de l’Hérault et du Gard, Montpellier, Béziers et Nîmes, démontre que pendant une période de quatre ans, ces derniers ont exercé leurs attributions entre police et justice. Il faudra attendre le Code du 3 brumaire an IV qui désignera le juge de paix comme officier de police judiciaire et qui instituera les tribunaux correctionnels, pour séparer de manière plus claire les deux fonctionsThe laws of August 16th and the 24th off 1790 happened during the creation of the judiciary system which was during the time of the revolution and was seen as a big innovation/motivation towards peace in civil matters. The judge of peace is assigned two laws ; which are a repressive and successive law : 1. The decree of July the 19th and the 22nd in relation to the organisation of the municipal police and the police court 2. The decree of September the 29th 1791 in relation to the security police, the criminal justice and the establishment of the jurors. The legislator nominates him with the laws of October the 28th september and the 6th october 1791 as judge of the rural police. The judge of peace plays an essential role in the criminal procedure. Through his functions of safety police officer he has the responsibility of investigating every case regardless off their severity. He judges those within the jurisdiction of the court of police. This omnipresence has two major drawbacks; it contradicts the principle of the separation of the powers by giving it the same duties of police and justice. It does not meet the requirements of the political repression by leaving it to the same man the task of pursuing all the offences regardless off what they are. In 1792, the legislator divided the security police into two branches : private security and general security entrusting the latter to municipalities. Research was done in three big cities; Hérault and Gard, Montpellier, Béziers and Nîmes off the activities of the judges of peace which shows that during their first four years, they discharged their attributions between the police and justice. It will take the Code of Brumaire the 3rd , year IV which will nominate the judge of peace as officer of police court and will investigate criminal courts, to separate in a clearer way the two functions
4
Moulier, Isabelle. "La compétence pénale universelle en droit international." Paris 1, 2006. http://www.theses.fr/2006PA010304.
Full textAbstract:
La compétence universelle est volontiers présentée comme un instrument paradigmatique de la subordination de la souveraineté étatique à la défense des valeurs fondamentales de l'humanité. Cette approche ne résiste pas à une analyse juridique des tenants et des aboutissants de ce mécanisme de répression. Si la compétence universelle est certes une réponse intéressante à la nécessité de poursuivre les criminels de droit international, elle doit cependant être envisagée sous l'angle de sa «faisabilité» juridique et pratique à laquelle s'oppose le monopole de l'Etat dans le domaine de la justice pénale qui constitue l'expression paroxysmique de sa souveraineté. La compétence universelle connaît certes une légitimation théorique croissante. Cependant, force est de constater que sa conceptualisation est rendue malaisée par la dissymétrie existant entre l'exigence morale qui postule que les criminels de droit international ne sauraient rester impunis et les aptitudes de l'ordre des souverainetés à y apporter une réponse adéquate. La dichotomie existant entre la reconnaissance normative de la compétence universelle et son ancrage aléatoire dans la pratique des Etats ainsi que les obstacles auxquels son exercice se heurte montrent que loin de constituer un instrument de subordination de la souveraineté étatique à la défense de valeurs universelles, la compétence universelle ne correspond qu'à un mécanisme de répression exceptionnel, accessoire et résiduel, qui se concilie davantage avec la Souveraineté étatique qu'il n'infléchit véritablement l'autorité de l'Etat.
5
Fernandez, Stéphanie. "Essai sur la distribution des compétences en droit pénal international." Thesis, Toulouse 1, 2015. http://www.theses.fr/2015TOU10037.
Full text
6
Khaleghi, Ali. "Réflexions sur la compétence pénale internationale en droit français." Nancy 2, 2002. http://www.theses.fr/2002NAN20005.
Full textAbstract:
En raison des éléments divers, nous pouvons constater l'internationalisation du phénomène criminel de notre époque de sorte qu'une infraction peut être liée à plusieurs états dont le sol, les ressortissants ou les intérêts fondamentaux sont en jeu. Face à cette situation, chaque état agit de la façon qu'il juge la mieux adaptée au danger qui le menace et est libre de prendre les mesures nécessaires pour se défendre contre la criminalité de plus en plus croissante à l'échelle internationale. Quant à la France, elle possède un ensemble de dispositifs dans son arsenal juridique permettant de combattre les activités délictueuses contenant un élément d'extranéité. Compte tenu de la diversité et de la complexité du phénomène criminel, les mesures diverses et variées doivent être mises en place pour atteindre cet objectif. L'une de ces mesures consiste à poursuivre et juger les auteurs de ces actes et leur infliger la peine encourue. Par ce moyen, la France autorise les juridictions françaises à connaître d'une infraction et à appliquer la loi pénale française à une affaire qui leur est soumise. Notre étude nous montre les capacités de l'arsenal juridique français dans ce domaine et nous permet d'évaluer ses avantages et ses inconvénients. Les lacunes éventuelles de la répression ainsi que ses excès sont mis en lumière et nous pouvons constater la tendance générale du droit pénal français en la matière. Cette recherche nous permet également de faire état de la législation française et de constater s'il existe un changement important dans la position du droit français à l'égard des infractions impliquant un élément d'extranéitéFor the different reasons, we can note nowadays the internationalisation of the criminality in such a way that an offence can be related to several states whose territory, subjects or interests are at stake. In this situation, every state behaves in a way that it consider to be in accordance with the danger threatening its public order. It can freely select the necessary measures in order to protect itself against the criminality in the international plane. In France, there is an harmonized group of legal devices for facing with the offences containing an element of foreignness. Given the diversity and the complexity of the criminal phenomenon, the different devices must be used in order to fight the criminality. One of the these measures is to persue and to try the offenders. By this way, France gives permission to the french tribunals to try a person and to apply the french laws. Our research shows us the capacities of the french legal system in this matter and allows us to value its advantages and disadvantages. Its deficiencies and excesses are cleared and we can thus note the general tendency of french penal law in this matter
7
Perrin, Maxence. "Essai sur la compétence matérielle des juridictions pénales de jugement." Thesis, Lyon 3, 2013. http://www.theses.fr/2013LYO30027/document.
Full textAbstract:
Une notion fondamentale en droit pénal pour la première fois mise en perspective dans le cadre d’un travail de recherche approfondi. L’évaluation de ce thème est méritée tant cette compétence est sujette à conséquence. En l’évaluant in extenso, des incidences latentes y acquièrent droit de cité tant dans le champ du droit public et du droit privé, que dans la sphère procédurale ou en droit pénal de fond. Le point nodal de ce thème constitue l’appréciation des causes à effet dans l’étude de l’évolution de la compétence matérielle de jugement en matière pénale.À l’heure de la confrontation entre plusieurs nécessités de la justice répressive immanentes à une telle étude s’agrègent des tendances entre égalité et individualisation, juste temps et célérité, ou encore légalité et équité ; à l’instar de ces défis évolue la compétence étudiée.L’étude menée l’a été sous de nouveaux auspices tout au long du travail de rédaction. L’actualité sur ce thème reste brûlante. Force est de constater que la compétence des juridictions peut faire l’objet de prospectives.Si des nécessités de la justice a priori antagonistes postulent à fournir des contradictions, des voies médianes peuvent être envisagées de manière à trouver équilibreA core notion in criminal law for the first time put into perspective within the framework of a detailed research work. The assessment of that theme is deserved as this competence is subject to consequences. By evaluating it in extenso, latent incidences find a legitimate place as much in the field of public and private law than in the procedural sphere or in the criminal law. The key point of that theme sets up the assessment of causes and effects in the study of the jurisdiction's evolution in criminal matter.At the time of the confrontation between several necessities of the repressive justice which are immanent to such a study, tendencies between equality and individualization, fair time and swiftness, or legality and equity are joining them ; following the example of those challenges, the jurisdiction is evolving.This study was led under new auspices throughout the writing of that work.The topicality on that theme remains ardent.It should be noted that the jurisdiction of courts of law can be the object of prospectives. If justice's necessities, which seem a priori antagonists, reveal contradictions, middle ways can be taken into account in a way to strike a balance
8
Abu, El Heija Muhammad. "La compétence universelle : un mécanisme pour lutter contre l'impunité." Aix-Marseille 3, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX32075.
Full textAbstract:
Le XXe siècle a connu des crimes odieux et atroces touchant l’humanité toute entière, fait qui a amené la communauté internationale à réfléchir aux moyens juridiques et autres de lutter contre ces criminels. Tout d’abord, on a créé les deux tribunaux internationaux ad hoc, le TPIY en 1993 et le TPIR en 1994, par une résolution du Conseil de sécurité, Ensuite, la création de la Cour Pénal Internationale, qui s’est entrée en vigueur le 1er juillet 2002, marque un grand pas dans l’évolution de la justice pénale internationale. Mais avant l’adoption de ces instruments, d’autres ont été utilisés pour lutter contre les crimes odieux qui touchent la communauté internationale dans son ensemble. Le principe de a compétence universelle faisait, et continue de faire, partie de ces instruments. En fait, la compétence universelle est reconnue dès le XIIIe siècle, et le premier cas où celle-ci a été admise par le droit international a été la piraterie. Au XXe siècle, les secteurs où la compétence universelle est reconnue se multiplient, surtout, avec les crimes qu’ont été commis pendant la Seconde Guerre mondiale. Néanmoins, la pratique a montré que la mise en œuvre de la compétence universelle rencontre de nombreuses difficultés, tant au niveau interne que internationale, qui sont parfois surmontablesThe XXe century has known the commission of serious crimes that hearts all mankind. Something that led up the international community to look for means in order to fight against these crimes. First, we established the two ad-hoc tribunals, the ICTY and the ICTR, with a Security Counsel resolution. Then the establishment of the International Criminal Court, which his entry date is the 1st of July 2002, constitutes a huge step in the evolution of the international criminal justice. However, before the establishment of these instruments, others were used in order to struggle against the criminals. The universal jurisdiction was, and continues to be, one of those means. It was recognized in the beginning of the XIIIe century and the 1st time that it was used was in the case of piracy. In the XXe century, the sector of applications of the universal jurisdiction has been multiplied, especially with crimes committed during the Second World War. However, practice has showed that application of universal jurisdiction is not patent as it seems to be. Some difficulties, such as internal or international one, are faced, but some are overcome
9
Abou, Daher Layal. "La compétence universelle des juridictions nationales : étude de droit comparé : Belgique, france, Liban." Poitiers, 2010. http://www.theses.fr/2010POIT3005.
Full textAbstract:
Au delà des hésitations qui entourent la place de la compétence universelle en droit international, c'est sa mise en oeuvre par les juridictions nationales qui suscite autant d'enthousiasme que d'embarras. Redoutant les implications qu'elle pourrait avoir notamment sur le plan politique, les états ne s'y aventurent pas les yeux fermés. La plupart préfère se contenter d'une approche modérée voire minimaliste. .Beyond the hesitations which surround the place of universal jurisdiction in international law, it is its' implementation by national juridictions which causes as much as enthusiasm as embarassment. Fearing the implications of its implementation, particularly on a political level, the states do not venture imprudently. The majority prefer to satisfy themselves by a moderated or even a minimalist approach. .
10
Tape, Laurent. "La compétence internationale des juridictions françaises en matière pénale." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010290.
Full textAbstract:
Le droit pénal français en raison de son caractère utilitaire et préventif, a une compétence essentiellement territoriale. Cette affirmation peut paraître contradictoire lorsque les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des faits commis à l'étranger. L'attribution de la compétence aux tribunaux français fondée sur un certain lien de rattachement (nationalité française de la victime ou de l'auteur, lieu d'arrestation), est considérée comme une violation du principe de la territorialité du droit pénal. Mais, des crimes à l'étranger pouvant produire des effets en France, la dérogation au principe peut se justifier pour établir la compétence extraterritoriale ordinaire des tribunaux français. Toutefois, la mondialisation du droit inspirée par les grandes crises qu'a connues l'humanité, a reconnu, pour être pratique et effective, une compétence universelle aux juridictions nationales en matière de crimes internationaux particulièrement graves. Cette compétence universelle attribuée aux juridictions françaises afin de poursuivre et juger les auteurs de crimes commis hors du territoire français s'est faite en application de l'article premier de la convention du 10 décembre 1984 de New York. Les crises comme les génocides commis en Bosnie et au Rwanda, ont accéléré la création du Tribunal pénal International (T. P. I), puis les poursuites engagées devant nos tribunaux répressifs internes contre certains des auteurs de ces faits odieux, nous indiquent fort bien que la compétence universelle des juridictions françaises est en marche.
Books on the topic "Compétences pénales"
1
Comité européen pour les problèmes criminels. Compétence extraterritoriale en matière pénale. Strasbourg: Conseil de l'Europe, 1990.
Find full text
2
Ludwiczak, Maria. La délégation internationale de la compétence pénale. [Genève]: Université de Genève, Faculté de Droit, 2013.
Find full text
3
Birkenmayer, Andy. La détermination de la peine dans les tribunaux provinciaux pour adultes: Étude de neuf secteurs de compétence, 1993 et 1994. Ottawa, Ont: Statistique Canada, 1997.
Find full text
4
Bailleux, Antoine. La compétence universelle au carrefour de la pyramide et du réseau: De l'expérience belge à l'exigence d'une justice pénale transnationale. Bruxelles: Bruylant, 2005.
Find full text
5
Luaba, Laurent Mutata. Droit pénal militaire congolais des peines et incriminations de la compétence des juridictions militaires en R. D. Congo. Kinshasa: Editions du Service de documentation et d'études du Ministère de la justice et garde des sceaux, 2005.
Find full textBook chapters on the topic "Compétences pénales"
1
Aresi, Barbara. "L’autonomie du Procureur et la supervision du Juge dans l’activation de la compétence de la Cour pénale internationale: l’affaire du Kenya." In International Courts and the Development of International Law, 615–28. The Hague, The Netherlands: T. M. C. Asser Press, 2013. http://dx.doi.org/10.1007/978-90-6704-894-1_45.
Full text
2
"Chapitre XVI. La Compétence Universelle En Matière Pénale." In The Fundamental Rules of the International Legal Order, 355–72. Brill | Nijhoff, 2006. http://dx.doi.org/10.1163/ej.9789004149816.i-472.83.
Full text
3
Cornu, Anne. "La «nouvelle» compétence communautaire en matière pénale – Quelles conséquences pour les Etats membres de l’AELE?" In Die Herausforderung von Grenzen - Le défi des frontières - Challenging boundaries, 784–800. Nomos, 2007. http://dx.doi.org/10.5771/9783845204802-784.
Full text
4
"Chapter Thirty-Four. L’Exercice de la compétence de la cour pénale internationale à l’égard des crimes commis au darfour." In The Diversity of International Law, 597–606. Brill | Nijhoff, 2010. http://dx.doi.org/10.1163/ej.9789004180390.i-676.196.
Full text