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Dissertations / Theses on the topic 'Compétences pénales'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 1 February 2022

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1

Bauchot, Bertrand. "Sanctions pénales nationales et droit international." Phd thesis, Université du Droit et de la Santé - Lille II, 2007. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00200035.

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Abstract:
Le développement massif de la criminalité internationale et des atteintes aux droits fondamentaux a eu pour conséquence une intrusion grandissante du droit international dans les sphères de compétences répressives nationales. Au détriment de la souveraineté pénale, le droit international prescrit aux Etats des contraintes majeures. Dès lors qu'il prohibe un comportement criminel, dans une optique répressive, le droit international impose aux Etats d'incriminer l'infraction, d'établir leur compétence pénale, de poursuivre et de coopérer, et, le cas échéant, de sanctionner pénalement. Cependant,
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Stephan, Aurore. "La gestion pénale de l'étranger en droit international." Thesis, Rennes 1, 2017. http://www.theses.fr/2017REN1G031.

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Abstract:
Les dispositions internationales intéressant la matière pénale ne consacrent a priori pas de développement spécifique aux étrangers. En effet, les principes de territorialité et de nationalité, tous deux rendus systématiquement obligatoires dans les instruments internationaux en matière pénale ne font pas état de la qualité d’étranger, soit qu’ils l’incluent dans leur champ d’application (principe de territorialité), soit qu’ils l’excluent complètement (principe de personnalité). Toutefois, le droit international ne se montre pas indifférent à la prise en compte des faits commis par les étrang
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Chouraqui, Véronique. "Les compétences pénales du juge de paix sous la Révolution : entre police et justice (19-22 juillet 1791-3 brumaire an IV) : l'exemple de Nîmes, Béziers et Montpellier." Thesis, Montpellier 1, 2012. http://www.theses.fr/2012MON10056/document.

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Abstract:
Sous la Révolution, la régénération absolue de la justice passe par la création d’un système judiciaire totalement nouveau qui se concrétise par la loi des 16-24 août 1790 dont l’une des grandes innovations est la création des justices de paix en matière civile. Compétent en matière civile, le juge de paix se voit attribuer d’importantes fonctions répressives par deux lois successives : le décret des 19-22 juillet 1791 relatif à l’organisation de la police municipale et correctionnelle et le décret du 16-29 septembre 1791 relatif à la police de sûreté, la justice criminelle et l’établissement
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4

Moulier, Isabelle. "La compétence pénale universelle en droit international." Paris 1, 2006. http://www.theses.fr/2006PA010304.

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Abstract:
La compétence universelle est volontiers présentée comme un instrument paradigmatique de la subordination de la souveraineté étatique à la défense des valeurs fondamentales de l'humanité. Cette approche ne résiste pas à une analyse juridique des tenants et des aboutissants de ce mécanisme de répression. Si la compétence universelle est certes une réponse intéressante à la nécessité de poursuivre les criminels de droit international, elle doit cependant être envisagée sous l'angle de sa «faisabilité» juridique et pratique à laquelle s'oppose le monopole de l'Etat dans le domaine de la justice p
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5

Fernandez, Stéphanie. "Essai sur la distribution des compétences en droit pénal international." Thesis, Toulouse 1, 2015. http://www.theses.fr/2015TOU10037.

Full text
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6

Khaleghi, Ali. "Réflexions sur la compétence pénale internationale en droit français." Nancy 2, 2002. http://www.theses.fr/2002NAN20005.

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Abstract:
En raison des éléments divers, nous pouvons constater l'internationalisation du phénomène criminel de notre époque de sorte qu'une infraction peut être liée à plusieurs états dont le sol, les ressortissants ou les intérêts fondamentaux sont en jeu. Face à cette situation, chaque état agit de la façon qu'il juge la mieux adaptée au danger qui le menace et est libre de prendre les mesures nécessaires pour se défendre contre la criminalité de plus en plus croissante à l'échelle internationale. Quant à la France, elle possède un ensemble de dispositifs dans son arsenal juridique permettant de comb
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7

Perrin, Maxence. "Essai sur la compétence matérielle des juridictions pénales de jugement." Thesis, Lyon 3, 2013. http://www.theses.fr/2013LYO30027/document.

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Abstract:
Une notion fondamentale en droit pénal pour la première fois mise en perspective dans le cadre d’un travail de recherche approfondi. L’évaluation de ce thème est méritée tant cette compétence est sujette à conséquence. En l’évaluant in extenso, des incidences latentes y acquièrent droit de cité tant dans le champ du droit public et du droit privé, que dans la sphère procédurale ou en droit pénal de fond. Le point nodal de ce thème constitue l’appréciation des causes à effet dans l’étude de l’évolution de la compétence matérielle de jugement en matière pénale.À l’heure de la confrontation entre
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Abu, El Heija Muhammad. "La compétence universelle : un mécanisme pour lutter contre l'impunité." Aix-Marseille 3, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX32075.

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Abstract:
Le XXe siècle a connu des crimes odieux et atroces touchant l’humanité toute entière, fait qui a amené la communauté internationale à réfléchir aux moyens juridiques et autres de lutter contre ces criminels. Tout d’abord, on a créé les deux tribunaux internationaux ad hoc, le TPIY en 1993 et le TPIR en 1994, par une résolution du Conseil de sécurité, Ensuite, la création de la Cour Pénal Internationale, qui s’est entrée en vigueur le 1er juillet 2002, marque un grand pas dans l’évolution de la justice pénale internationale. Mais avant l’adoption de ces instruments, d’autres ont été utilisés po
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Abou, Daher Layal. "La compétence universelle des juridictions nationales : étude de droit comparé : Belgique, france, Liban." Poitiers, 2010. http://www.theses.fr/2010POIT3005.

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Abstract:
Au delà des hésitations qui entourent la place de la compétence universelle en droit international, c'est sa mise en oeuvre par les juridictions nationales qui suscite autant d'enthousiasme que d'embarras. Redoutant les implications qu'elle pourrait avoir notamment sur le plan politique, les états ne s'y aventurent pas les yeux fermés. La plupart préfère se contenter d'une approche modérée voire minimaliste. .<br>Beyond the hesitations which surround the place of universal jurisdiction in international law, it is its' implementation by national juridictions which causes as much as enthusiasm a
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Tape, Laurent. "La compétence internationale des juridictions françaises en matière pénale." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010290.

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Abstract:
Le droit pénal français en raison de son caractère utilitaire et préventif, a une compétence essentiellement territoriale. Cette affirmation peut paraître contradictoire lorsque les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des faits commis à l'étranger. L'attribution de la compétence aux tribunaux français fondée sur un certain lien de rattachement (nationalité française de la victime ou de l'auteur, lieu d'arrestation), est considérée comme une violation du principe de la territorialité du droit pénal. Mais, des crimes à l'étranger pouvant produire des effets en France, la déro
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Arnal, Jérôme. "Cybercriminalité et droit pénal." Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10044.

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Della, Morte Gabriele. "La délimitation de la compétence de la Cour pénale internationale face aux systèmes juridiques externes : hypothèses de conflits et mode de résolution." Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010285.

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Abstract:
La thèse représente un travail de recherche sur un thème très délicat qui concerne la frontière entre le système normatif de la CPI et celui des systèmes externes. Elle est subdivisée en deux parties, dont la première est consacrée à l'examen de la détermination de la compétence de la CPI (en particulier à travers l'examen des conditions préalables à l'exercice de la compétence de la Cour, du principe de complémentarité et du ne bis in idem), et la deuxième est dédiée à l'individualisation et à l'évaluation des diverses hypothèses de conflits. La catégorie du conflit est ici utilisée dans un s
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Neira, Pinzon Clara Stella. "La compétence internationale pénale à la lumière du précédent Pinochet." Thesis, Strasbourg, 2015. http://www.theses.fr/2015STRAA024/document.

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Abstract:
L’application de la compétence internationale pénale dans l'affaire Pinochet à laissé un précédent important dans le domaine de la lutte contre l'impunité, comme le démontre la procédure mise en œuvre par l'Audiencia Nacional d'Espagne, ainsi que par la Cour d'Assises de Paris avec application du principe de la personnalité passive. En effet, avec le mandat d’arrêt international aux fins d'extradition émis par les autorités judiciaires espagnols, qui a permis l'arrestation de Pinochet à Londres, la négation de son immunité par la chambre des Lords et le jugement par défaut en France de son adm
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Laucci, Cyril. "Les compétences nationales et internationales en matière de répression des crimes de guerre." Aix-Marseille 3, 2000. http://www.theses.fr/2000AIX32021.

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Abstract:
Quelles sont les juridictions nationales et internationales compétentes pour réprimer les crimes de guerre ? La présente thèse entend apporter une réponse à cette simple question. La répression des crimes de guerre nécessite tout d'abord une définition précise de l'infraction, qui satisfasse aux exigences du droit interne et international (titre préliminaire). Une fois l'infraction définie, la thèse étudie selon une approche comparative les principes régissant la compétence des juridictions nationales relativement à ces crimes (première partie) : compétence territoriale, personnelle - active e
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Simon, Perrine. "La compétence d'incrimination de l'Union européenne." Thesis, Paris Est, 2017. http://www.theses.fr/2017PESC0086.

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Abstract:
L’attribution d’une compétence d'incrimination à l’Union soulève les questions complexes qui sont traditionnellement rattachées au pouvoir pénal, notamment celle de la promotion, par les choix d’incrimination d’une conscience collective et de l’expression des valeurs essentielles à une société. En l’occurrence, c’est la question d’une identité européenne. Le projet d’intégration pénale s’est développé très rapidement depuis les trente dernières années sans qu’une réflexion approfondie sur la légitimité d’une telle évolution ne soit menée. Son caractère expérimental a souvent été considéré comm
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Stasiak, Frédéric. "Nature des autorités de régulation à pouvoirs répressifs et garanties fondamentales de la personne." Nancy 2, 1995. http://www.theses.fr/1995NAN20001.

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Abstract:
La multiplication d'organismes divers dotés de prérogatives répressives, et notamment des autorités de régulation tels que le conseil de la concurrence, le conseil supérieur de l'audiovisuel ou la commission des opérations de bourse, constitue un phénomène difficilement contestable. Face à cette tendance, l'existence de garanties assortissant leurs pouvoirs de sanction importe davantage qu'un débat stérile sur la nature-administrative ou juridictionnelle-de ces organismes. L’analyse des jurisprudences respectives du conseil constitutionnel et de la cour européenne des droits de l'homme permet
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Novati, Daniela. "Réticences des Etats et érosion de la compétence de la Cour pénale internationale." Thesis, Dijon, 2013. http://www.theses.fr/2013DIJOD003.

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Abstract:
L’échec de l’impérativité du droit international pénal et la fragilité de la justice pénale internationale qui en résulte ne dépendent pas du choix normatif d’un modèle de juridiction, ad hoc ou conventionnel, mais simplement des défaillances et des réticences des États à l’égard de la norme choisie. Ce constat d’évidence trouve sa confirmation dans le processus de mise en place et de fonctionnement de la Cour pénale internationale, fâcheusement contournée à faire prévaloir sur la lutte contre l’impunité une lutte pour la « justiciabilité » des auteurs des crimes les plus graves qui heurtent l
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Hristev, Hristo. "Le développement de la construction européenne et l'affirmation d'une compétence communautaire en matière pénale." Thesis, Université de Lorraine, 2012. http://www.theses.fr/2012LORR0378.

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Abstract:
La présente thèse porte sur l'affirmation d'une compétence pénale de la construction européenne. Elle vise à répondre à la question principale, comment au cours du développement du processus de l'intégration on arrive à la reconnaissance d'un pouvoir de l'ensemble communautaire dans le domaine pénal et quelles sont les dimensions concrètes dudit pouvoir.Dans la Première partie, on révèle que les deux facteurs essentiels de la reconnaissance d'une compétence de type communautaire, relative à la problématique pénale, ont d'abord conduit à un effet d'encadrement de la souveraineté pénale des Etat
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Frediani, Sophie. "Les juridictions pénales internationales et les États : étude du face à face." Bordeaux 4, 2004. http://www.theses.fr/2004BOR40044.

Full text
Abstract:
Tout autant louée que décriée, la justice pénale internationale affecte dans tous les cas l'État dans l'exercice de ses compétences souveraines. De là, des relations ambivalentes sinon conflictuelles entre ces entités. D'une part, la création des Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda et de la Cour pénale internationale génère une concurrence de compétences entre le juge international et national dans la poursuite des crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre. Dans le même temps, apparaîtront des discordances dans les normes de droit internati
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Brach-Thiel, Delphine. "Conflits positifs et conflits négatifs en droit pénal international." Metz, 2000. http://docnum.univ-lorraine.fr/public/UPV-M/Theses/2000/Thiel.Delphine.DMZ0003.pdf.

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Abstract:
Assurer une juste répression, c'est-à-dire ni trop, ni trop peu, tel devrait être le but de chaque Etat soucieux de la protection de son ordre public et garant des libertés individuelles. Or, force est de constater qu'en droit pénal international, ce concept est souvent galvaudé et que le non-droit s'offre la part du lion. Les principes non bis in idem et aut dedere, aut punire, qui ne devraient souffrir d'aucune exception, sont souvent laissés de côté, sacrifiés sur l'autel de la souveraineté nationale. De fait, lorsqu'une infraction présente un élément d'extranéité, plusieurs Etats ont vocat
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Grebenyuk, Iryna. "Pour une reconstruction de la justice pénale internationale : réflexions autour d'une complémentarité élargie." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D066.

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Abstract:
Selon la lecture classique du principe de complémentarité, le Statut de Rome confère à la CPI une fonction purement supplétive : elle n’a vocation à intervenir que si l’ordre juridique national, ayant la compétence prioritaire sur le crime international, est défaillant. La présente thèse part de l’insuffisance de cette lecture et propose d’élargir la définition de la complémentarité pour la fonder sur l’idée d’interaction et de partenariat des ordres juridiques international et national, et, ce faisant, plaide pour une reconstruction de la justice pénale internationale s’appuyant sur une nouve
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Mégret, Frédéric. "L'articulation entre tribunaux pénaux internationaux et juridictions nationales : vers un nouveau partage des compétences judiciaires?" Paris 1, 2005. http://www.theses.fr/2005PA010305.

Full text
Abstract:
L'émergence d'une justice pénale internationale à vocation permanente prétend remettre en cause les fondements de l'ordre juridique international. En même temps, la justice pénale internationale est une œuvre en gestation encore largement non-accomplie. Sa réussite dépendra en particulier de sa capacité à trancher ses grands dilemmes fondateurs dans le respect du droit international et de sa continuité. Or nulle question ne paraît en même temps plus centrale et plus ambiguë à l'existence des tribunaux pénaux internationaux que celle de leur rapport aux juridictions nationales. Cette question n
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Ékoué, Kangni. "La saisine de la cour pénale internationale." Thesis, Poitiers, 2012. http://www.theses.fr/2012POIT3016.

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Abstract:
La saisine de la Cour pénale internationale désigne l'ensemble des mécanismes d'ouverture de l'instance pénale internationale. Elle naît formellement de l'acte introductif d'instance qui peut être le fait des États parties au Statut, du Conseil de sécurité de l'ONU et du Procureur. Les procédures diligentées à la suite des saisines ont pour finalité de situer la responsabilité pénale individuelle et de réprimer les violations massives des droits de l'homme et du droit international humanitaire. L'évaluation de la pratique sélective des saisines permet de déceler la lenteur des procédures en co
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Niquège, Sylvain. "Juge administratif et droit pénal." Pau, 2007. http://www.theses.fr/2007PAUU2012.

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Abstract:
La présence du droit pénal dans le procès administratif se manifeste de façon variée. L’incompétence du juge administratif pour connaître des actes liés à une procédure pénale en est un exemple classique. Plus largement, toutes les composantes du litige pénal peuvent jouer un rôle dans le litige administratif, qu’elles soient mises à profit par les parties au procès ou que le juge administratif y ait spontanément recours. Outre le litige pénal, les règles pénales ont elles aussi un impact sur le procès administratif. L’autorité répressive administrative s’est ainsi vu imposer, peu à peu, le re
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Biguma, Nicolas F. "La reconnaissance conventionnelle de la compétence universelle des tribunaux internes à l'égard de certains crimes et délits." Paris 2, 1998. http://www.theses.fr/1998PA020090.

Full text
Abstract:
La competence universelle ou principe de l'universalite de la repression est un titre de competence reconnu a tous les etats par le droit international pour connaitre une infraction qualifiee de "crime international" et commise par un individu quelconque, quelle que soit sa nationalite ou celle de la victime et quel que soit le lieu de la commission de l'infraction. C'est une competence qui est etablie par les tribunaux internes de l'etat du lieu d'arrestation ("judex deprehensionis") de l'auteur presume de l'infraction. Le lien de rattachement qui sous-tend la competence universelle consiste
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Ashnan, Almoktar. "Le principe de complémentarité entre la cour pénale internationale et la juridiction pénale nationale." Thesis, Tours, 2015. http://www.theses.fr/2015TOUR1004/document.

Full text
Abstract:
L’objet de cette recherche est d’analyser le principe de complémentarité, de montrer la spécificité de la notion et d’en étudier la mise en œuvre à la lumière de la pratique de la Cour Pénale Internationale (CPI) afin de mettre en évidence les obstacles juridiques et politiques. Selon l’article 1er du Statut de Rome, la Cour est complémentaire des juridictions pénales nationales pour le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression. Dans le cadre de ce principe, les juridictions nationales ont la priorité mais la compétence de la Cour prend le re
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Jadali, Safinaz. "Les États et la mise en oeuvre du principe de compétence universelle : vers une répression sans frontières ?" Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2008. http://www.theses.fr/2008STR30006.

Full text
Abstract:
La territorialité, la nationalité et les intérêts vitaux étatiques sont des critères traditionnels pour la détermination de la compétence pénale d'un État. La compétence universelle permet à un État de poursuivre et juger l'auteur présumé des crimes graves de droit international, quels que soient le lieu du crime, la nationalité ou la résidence de son auteur présumé ou de la victime. La doctrine de la compétence universelle repose sur le fait que certains crimes sont si atroces que leurs auteurs ne devraient pas pouvoir échapper à la justice en invoquant l'immunité étatique ou l'égalité souver
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Zanga, Anne-Sophie. "La France et le Canada face à la crise des Rohingyas : quand agir devient nécessaire au regard de la compétence limitée de la Cour pénale internationale." Master's thesis, Université Laval, 2019. http://hdl.handle.net/20.500.11794/38636.

Full text
Abstract:
Ce mémoire de recherche en droit comparé est relatif à la crise des Rohingyas. Plus précisément, il vise à étudier le rôle que pourraient jouer la France et le Canada, d’un point de vue pénal, afin de juger les principaux responsables des crimes commis à l’encontre des Rohingyas au Myanmar, étant donné la compétence limitée de la Cour pénale internationale.
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Bourgeois, Émmanuelle. "Contribution à l'étude du processus d'internationalisation du droit pénal français : l'exemple de la corruption." Bordeaux 4, 2005. http://www.theses.fr/2005BOR40041.

Full text
Abstract:
A l'heure de la mondialisation, la corruption se développe sur la scène internationale. L'absence d'une justice supraétatique pour combattre le phénomène et l'incapacité des Etats à l'appréhender l'ont laissé devenir systémique. Prenant la mesure du danger qui gangrène les valeurs égalitaires et démocratiques à la base de la construction de l'espace international depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, les organisations intergouvernementales élaborent des instruments juridiques pour rapprocher les législations nationales afin de favoriser une action cohérente des Etats. Cependant, le droi
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Joseph, Eloi. "L'appréhension du territoire penal par le Canada et la France." Master's thesis, Université Laval, 2018. http://hdl.handle.net/20.500.11794/34655.

Full text
Abstract:
Dans un contexte d’internationalisation de plus en plus fort du droit pénal, dû à l’augmentation des coopérations interétatiques face à l’accroissement de la criminalité transfrontalière, la question du territoire est actuelle. Cet espace que chaque Etat s’approprie pour y faire respecter sa conception de l’ordre public peut faire l’objet de revendications par plusieurs pays. Cette étude a pour objectif d’analyser l’appréhension qui est faite du territoire pénal par les ordonnancements juridiques canadien et français. Ce thème de recherche n’a jamais été approfondi spécifiquement en droit péna
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Doëns, Christine. "La recevabilité des actions devant la Cour pénale internationale." Thesis, Antilles-Guyane, 2011. http://www.theses.fr/2011AGUY0468.

Full text
Abstract:
La recevabilité est le cœur de la procédure judiciaire. Elle permet d’étudier la pénalisation de la vie internationale. Elle semble pouvoir rendre compte de la réponse judiciaire à la rancœur internationale au regard des grands faits criminels ; quel qu’en fut le territoire de commission.Cette thèse porte sur la notion de recevabilité devant la Cour pénale internationale. Avec la création de la CPI, la justice pénale internationale prend une dimension nouvelle. La pratique de la Cour est encore récente. L’étude est le prétexte pour examiner le fonctionnement de la Cour pénale internationale. L
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Viñuales, Jorge Enrique. "Le juge face aux crimes internationaux : enquête sur la légitimité judiciaire." Paris, Institut d'études politiques, 2008. http://www.theses.fr/2008IEPP0005.

Full text
Abstract:
La question centrale à laquelle l'étude cherche à répondre est celle des sources non seulement théoriques mais aussi historiques de la légitimité du juge en Occident. Le point de départ de l'enquête est le domaine de la justice pénale internationale et, plus précisément, le phénomène de la compétence universelle. A partir des problématiques épineuses que pose l'exercice de la compétence universelle en matière de légitimité judiciaire, l'auteur cherche à démontrer que cette légitimité ne peut pas être totalement ramenée, comme le voudrait le débat contemporain sur l'activisme judiciaire, à la s
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Allafi, Mousa. "La cour pénale internationale et le conseil de sécurité : justice versus maintien de l'ordre." Thesis, Tours, 2013. http://www.theses.fr/2013TOUR1002/document.

Full text
Abstract:
Le système de la Cour pénale internationale (CPI), dont la mission est d’assurer la justice internationale, repose sur un lien étroit avec le Conseil de sécurité. Il convient donc de s’interroger sur le rôle du Conseil dans le fonctionnement de la justice pénale internationale. Cette question est fondamentale, car l'intervention d'un organe politique dans l’activité d’un organe judiciaire remet en cause les missions de chacune de ces institutions. L’intrusion du Conseil dans l’activité de la CPI, basée sur sa mission de maintien de la paix, est en fait établie au nom d’un ordre international v
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Tuttle, Liêm. "La justice pénale devant la Cour de Parlement, de Saint Louis à Charles IV (vers 1230-1328)." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020052.

Full text
Abstract:
La justice pénale constitue, à partir du règne de Saint Louis, une part importante de l’activité de la Cour du roi. En effet, tandis que se développe, notamment grâce à son intervention, un véritable « État de droit » dès le milieu du XIIIe siècle, le nombre d’affaires pénales portées devant elle ne cesse de s’accroître, et leur résolution constitue bientôt un domaine où s’élabore une politique judiciaire spécifique dont il y a lieu de déterminer les objectifs, les moyens et les résultats. Les décisions prises par ce qui devient le « Parlement » tendent à s’inscrire dans le prolongement des id
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Altamimi, Mohammad. "La condition de la double incrimination en droit pénal international." Thesis, Poitiers, 2018. http://www.theses.fr/2018POIT3003/document.

Full text
Abstract:
La double incrimination est une condition « classique » en droit pénal international, que l'on trouve formulée dans les instruments normatifs relatifs à la coopération pénale internationale, ainsi que dans ceux consacrés aux compétences extraterritoriales. Dans ces deux domaines la condition de la double incrimination est considérée comme remplie lorsque les faits en question sont punis par les droits internes des deux États concernés (État requérant et État requis, ou État de poursuite et État de commission). Toutefois, l'application de cette condition n'est pas sans poser de difficultés, aus
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Chassang, Céline. "L’étranger et le droit pénal : étude sur la pertinence de la pénalisation." Thesis, Paris 10, 2013. http://www.theses.fr/2013PA100162.

Full text
Abstract:
Le droit pénal génère des distinctions entre étrangers et nationaux, les premiers faisant, dans certaines situations, l’objet d’une pénalisation spécifique. Pourtant, la pertinence de cette pénalisation peut être questionnée au regard d’un balancement, opéré par le droit pénal, entre distinction et assimilation.Dans un premier temps, l’étude démontre que les différentes distinctions en droit pénal peuvent être contestées. D’une part, la pénalisation dont fait l’objet l’ensemble des étrangers ne semble pas opportune car elle apparaît tant superflue – lorsque le droit pénal se superpose à un dis
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Bassel, Mohammad. "La responsabilité pénale internationale des chefs d’état pour les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale." Thesis, Poitiers, 2014. http://www.theses.fr/2014POIT3017.

Full text
Abstract:
Le statut du chef de l'État et des gouvernants, qui n'était déjà plus un obstacle insurmontable aux poursuites judiciaires depuis le droit de Nuremberg, apparaît désormais comme un bastion menacé. Les principes classiques du droit international comme l'immunité des chefs d'État, la sauvegarde de la fonction représentative et la souveraineté de l'État permettaient aux gouvernants d'échapper à toute poursuite pénale. Le droit international, qui s'analysait simplement comme un droit interétatique, a connu de profondes mutations. Ce droit ne se limite plus aux seuls États : de nouveaux sujets comm
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Gourdon, Sandrine. "L'entraide répressive entre les États de l'Union européenne." Bordeaux 4, 2003. http://www.theses.fr/2003BOR40016.

Full text
Abstract:
Le droit pénal reste lié à la souveraineté nationale. Son corollaire, le principe de territorialité, rend nécéssaire le recours à l'entre-aide répressive lorsque les états sont confrontés à des infractions dépassant le cadre géographique national. Ils cherchent alors à aménager le principe de territorialité par des modalités concrètes de coopération policière et judiciaire. Certaines apportent des résultats positifs, comme les échanges d'informations parce qu'elles ont un caractère non contraignant. D'autres sont plus difficiles à mettre en oeuvre comme l'extradition. Pourtant le contexte inte
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Baron, Elisa. "La coaction en droit pénal." Thesis, Bordeaux 4, 2012. http://www.theses.fr/2012BOR40049/document.

Full text
Abstract:
Le coauteur est traditionnellement défini en droit pénal comme l’individu qui, agissant avec un autre, réunit sur sa tête l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction. Pourtant, il est permis de douter de la pertinence de cette affirmation tant la jurisprudence comme la doctrine en dévoient le sens.En réalité, loin d’être cantonnée à une simple juxtaposition d’actions, la coaction doit être appréhendée comme un mode à part entière de participation à l’infraction. En effet, elle apparaît comme un titre d’imputation à mi-chemin entre l’action et la complicité, auxquelles elle emprunte ce
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Ndiaye, Yaram. "L'obligation de coopération dans le statut de Rome : analyse critique du respect des engagements internationaux devant la cour pénale internationale." Thesis, Lyon 3, 2012. http://www.theses.fr/2012LYO30063.

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Abstract:
A l’instar des juridictions qui l’ont précédé dans la répression des crimes internationaux, la Cour pénale internationale a besoin de la coopération des Etats pour exister. C’est une condition d’effectivité de l’action de la Cour qui se traduit par la participation des Etats à la procédure pénale internationale et par l’harmonisation des législations nationales. Toutefois, en dépit de son affirmation dans le Statut, les Etats parties exécutent difficilement l’obligation de coopération. Ces difficultés s’observent tant au niveau de leur participation à la procédure initiée par la Cour que dans
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Baldovini, Maud. "La classification académique du droit pénal, entre droit public et droit privé : sur un paradoxe de la science du droit." Caen, 2009. http://www.theses.fr/2009CAEN0087.

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Abstract:
Le droit pénal a été intégré dans le champ du droit privé à la fin du XIXe siècle lors du sectionnement de l'agrégation des Facultés de droit. L'analyse de la classification académique, conduite à partir des résultats de la consultation des Facultés de droit sur ce projet de réforme dont Adhémar Esmein est l'artisan, met en évidence que l'adoption d’un critère scientifique de division des branches du droit devait logiquement aboutir à l'inclusion du droit pénal dans le droit public. Le paradoxe, qui préside au dénouement de cette réflexion menée par des professeurs de droit, révèle la prévalen
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Donaud, Flora. "Les acteurs du procès civil en contrefaçon." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016SACLV120.

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Abstract:
De toutes les judiciarisations, le procès civil en contrefaçon est l’un de ceux qui durant ces dernières années a pris le plus d’ampleur, car au-delà de l’atteinte que le fléau de la contrefaçon porte aux monopoles d’exploitation, il rejaillit aussi sur tous les secteurs de notre économie, à savoir les emplois, la santé, la sécurité des consommateurs ou bien encore l’investissement. C’est par l’analyse du rôle que les acteurs ont à tenir dans le procès civil en contrefaçon, que l’on se propose d’étudier la singularité de ce procès au regard du droit commun procédural et d’envisager une possibl
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Ventura, Daniel. "Le gel et la confiscation des avoirs de dirigeants d'Etat étrangers en droit international." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D067.

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Abstract:
La mise en œuvre de mesures restrictives de gel ainsi que de mesures judiciaires de saisie et de confiscation des avoirs de dirigeants d'État étrangers constitue un phénomène contemporain du droit international. Ces mesures représentent également le versant coercitif des efforts internationaux de développement de l'État de droit, en s'attaquant à la cause endogène la plus symptomatique de ses dysfonctionnements, à savoir la dénaturation des fonctions exercées par la classe des dirigeants, que ce soit à son profit, ou bien pour mettre en œuvre une politique d'État contraire aux règles les plus
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Petit, Camille. "L’obligation de protéger du chef d’État : contribution à l’étude de la « responsabilité de protéger » en droit constitutionnel comparé et en droit international." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020036.

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Abstract:
La « responsabilité de protéger », concept politique adopté en 2005 pour prévenir et mettre fin aux atrocités criminelles, repose sur un premier pilier —l'obligation de l'Etat de protéger ses populations— dont le consensus apparent a conduit à un manque d’analyse institutionnelle dans sa double dimension constitutionnelle comparée et internationale. Or, l’obligation de l’Etat incombe enparticulier au chef d'Etat. Son obligation de protéger est un élément commun de définition de sa fonction, mais aussi un critère essentiel de différenciation —selon que le chef d’Etat relève d’un modèle étatiste
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Fall, Astou. "Le traitement juridictionnel du crime de génocide et des crimes contre l'humanité commis au Rwanda." Thesis, Clermont-Ferrand 1, 2014. http://www.theses.fr/2014CLF10451.

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Abstract:
Le génocide des Tutsi du Rwanda est singulier au regard des génocides du XXème siècle. Il l’est par le nombre de ses victimes, par sa rapidité, ses modes d’exécution et surtout par le nombre de ses auteurs. Ce sont plus d’un million de Rwandais (Hutu) qui ont pris part directement aux massacres. La sanction de ces crimes de masse dans une société en quête de reconstruction soulevait d’innombrables difficultés notamment dans l’appréhension d’une criminalité collective en termes de responsabilité individuelle. L’ampleur et le paroxysme atteint dans ce drame a nécessité un traitement spécifique.
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Owona-Mfegue, Kourra-Félicité. "L'arrêt de la Cour Internationale de justice du 10 octobre 2002 relatif au différend frontalier Cameroun c. Nigéria : contribution à l'étude de l'exécution des décisions en matière territoriale." Thesis, Paris 10, 2013. http://www.theses.fr/2013PA100110.

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Abstract:
L’exécution des décisions juridictionnelles internationales soulève l’une des questions, sinon la question fondamentale qu’implique l’autorité des arrêts rendus par la plus haute instance juridictionnelle des Nations Unies : comment assurer de manière effective, en droit comme en fait, la mise en oeuvre de sentences dont l’autorité juridique est indéniable certes, mais évidemment assujettie à la (bonne) volonté des États ? D’ordinaire deux réponses semblent possibles : par l’exécution spontanée ou l’exécution forcée. Pourtant, l’expérience de la mise en œuvre de l’arrêt rendu le 10 octobre 200
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Casu, Gatien. "LE RENVOI PRÉALABLE. Essai sur l'unification préjudicielle de l'interprétation." Thesis, Lyon 3, 2013. http://www.theses.fr/2013LYO30078/document.

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Abstract:
Les cinquante dernières années témoignent d’une multiplication des mécanismes préjudiciels. Le mouvement fut initié par le renvoi préjudiciel à la Cour de justice, suivi de peu par le renvoi préventif au Tribunal des conflits. Il s’est confirmé à la fin des années 1980 et au début des années 1990 avec la création des demandes d’avis au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Il s’accélère aujourd’hui avec la création récente de la question prioritaire de constitutionnalité et l’adoption du protocole n°15 à la Convention européenne des droits de l’homme instaurant un mécanisme de demande d’av
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Amaro, Rafael. "Le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles : Étude des contentieux privés autonome et complémentaire devant les juridictions judiciaires." Thesis, Paris 5, 2012. http://www.theses.fr/2012PA05D014.

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Abstract:
L’actualisation des données sur le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles fait naître laconviction que l’état de sous-développement souvent pointé est aujourd’hui dépassé. Les statistiquessont nettes : des dizaines d’affaires sont plaidées chaque année. Toutefois, ce contentieux s’esquissesous des traits qui ne sont pas exactement ceux du contentieux indemnitaire de masse faisant suite àla commission d’ententes internationales. C’est un fait majeur qui doit être noté car l’essentiel desprojets de réforme furent bâtis sur cet idéal type. Trois des caractères les plus saillants de
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Kardimis, Théofanis. "La chambre criminelle de la Cour de cassation face à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme : étude juridictionnelle comparée (France-Grèce)." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3004.

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Abstract:
La première partie de l’étude est consacrée à l’invocation, intra et extra muros, du droit à un procès équitable. Sont analysés ainsi, dans un premier temps, l’applicabilité directe de l’article 6 et la subsidiarité de la Convention par rapport au droit national et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme par rapport aux juridictions nationales. Le droit à un procès équitable étant un droit jurisprudentiel, l’étude se focalise, dans un second temps, sur l’invocabilité des arrêts de la Cour Européenne et plus précisément sur l’invocabilité directe de l’arrêt qui constate une violation du dro
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Dimuene, Paku Diasolwa Samuel. "L'exercice de la compétence universelle en droit pénal international comme alternative aux limites inhérentes dans le système de la Cour pénale internationale." Mémoire, 2008. http://www.archipel.uqam.ca/1503/1/M10601.pdf.

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Abstract:
La réflexion sur ce thème s'articule autour d'un questionnement axé sur l'utilité de la procédure de la compétence universelle (ci-après CU), comme instrument d'appoint à la lutte contre la criminalité internationale émanant des faits qui relèvent de la compétence de la Cour pénale internationale (ci-après CPl). L'on pourrait se demander si, eu égard au caractère exceptionnel de la procédure de la CU et aux limites recensées dans le système de la CPl, la première pouvait s'avérer nécessaire en vue de paIlier une éventuelle carence de la seconde. Par opposition aux Tribunaux pénaux intern
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