Dissertations / Theses on the topic 'Comptabilité fiscale'

La comptabilité est à la fois un instrument de preuve et un moyen de gestion. Elle s’est imposée comme moyen de preuve dans de multiples domaines : relations commerciales, droit du travail…La question de valeur est l’une des plus difficiles de la démarche comptable. La valeur, d’après la théorie comptable, répond à de multiples et diverses définitions. L’analyse des différents courants de pensée démontre que la valeur demeure une approche essentiellement subjective et relative. La démarche comptable s’est forgée pour la traduction de la valeur une théorie de conciliation avec le droit, la fiscalité et l’économie. Dans cette situation le système comptable français apparaît largement dominé par des préoccupations conformes aux concepts de valeurs juridiques. La comptabilité dit le Droit. Les besoins d’information nés du développement des marchés financiers et l’adoption des directives européennes, avec l’introduction de la notion d’image fidèle vont quelque peu atténuer la prééminence contractuelle et favoriser la conception prédictive de la comptabilité. Le choix et la constitution d’un portefeuille optimal de titres va dépendre de l’évaluation anticipée déterminée à partir de l’information comptable. La décision de l’investisseur est ainsi reliée à la valeur et à la qualité de l’information comptable au sens de la validité. La valeur probante de la comptabilité s’analysera tant sur ses fondements que sur ses caractères essentiels. Quelles sont les conditions que doit remplir la comptabilité pour servir valablement de preuve devant l’administration fiscale. Dans quelles conditions cette comptabilité peut-elle être rejetée. Le contribuable peut-il ou non invoquer sa comptabilité comme moyen de preuve ? L’administration fiscale doit-elle ou non apporter la preuve en cas de graves irrégularités ?

Depuis les réformes fiscales du 20ème siècle, l’alignement de principe du droit fiscal sur le droit privé et la comptabilité s’est progressivement imposé en droit fiscal français. En matière de fiscalité des entreprises, un principe de connexion entre le droit fiscal et la comptabilité a été consacré sur le fondement de textes épars, de la jurisprudence, de la doctrine majoritaire et du pragmatisme de l’administration fiscale ; mais surtout au nom de l’unité opératoire du droit considérée en phase avec les impératifs du droit fiscal telles la simplicité, la sécurité juridique, l’imposition selon la capacité contributive. A l’aune des principaux impôts commerciaux, la connexion présente une portée très large qui se dédouble en connexion matérielle et formelle. A l’épreuve de l’adoption mondiale du référentiel comptable de l’IASB et de l’harmonisation de la fiscalité directe des entreprises au sein de l’Union Européenne, le droit français, bien que tiraillé, a fait le choix du maintien de la connexion dans le cadre de la convergence du PCG avec les normes IAS-IFRS sans le secours d’une véritable politique fiscale optimale devant tendre vers l’élargissement de l’assiette des impôts en contrepartie d’une réduction des taux et vers la réduction des coûts de conformité de l’impôt au moins au sein de l’Union Européenne. Mais, à la lumière de ces impératifs fiscaux, de la logique juridique et du droit fiscal américain, les potentialités de la déconnexion doivent être explorées notamment le projet d’ACCIS soutenu par la France et reposant sur une assiette autonome et élargie, l’admission optionnelle du bilan fiscal et la réduction des concepts fiscaux transversaux<br>Since the tax reforms of 20th century, the alignment of tax law on private law and accounting gradually became the imperative principle under French law.Concerning business taxation, the principle of book and tax conformity has been established based on scattered provisions, the case law, the majority of tax scholars and the pragmatism of the tax authorities; but specially in the name of the operating unity of the law matching with the tax values such simplicity, legal certainty, taxation in accordance with ability to pay.With regard to the main business taxes, the book tax conformity has very wide reach which is both material and formal.Facing the worldwide adoption of the IASB accounting standards and the harmonization of the direct tax on businesses within the European Union, the French law, despite tension, chose the preservation of the book tax conformity in the process of the convergence of the General accounting plan toward the IAS-IFRS without the account of the optimal tax policy that must aim at broadening the tax base with rates reduction and the reduction of tax conformity costs at least within the EU.In the light of theses canons, legal logic, the example of the US law, the potentialities of a disconnection must be explored namely the current EU project of CCCTB, backed by France, based on a broad and autonomous tax base ; a fiscal balance sheet election; the reduction of transversal tax concepts

Le logiciel comptable exprime une realite fiscalo-economique avec ses regles de fond et de forme au sein duquel le logic iel (de comptabilite ou autres) apparait comme un objet de droit polymorphe suivant les branches juridiques (civile, fis cale, comptable) en definitive, sa neutralite technique l'appelle a devenir un moyen fiscal de controle sur lui-meme, mais egalement sur les donnees et informations contenues dans les systemes informatiques avec les risques de violation d e la vie privee inherents au droit des personnes<br>The software of accounting expresses a fiscal and economical reality with one's rules of basis and form in a which the software (of accounting or others) appears as a polymorphe object of law according to the legal branches (civil, fiscal, accounting). Finally its technical neutrality calls it becoming a checking fiscal way of itself, but likewise, of data and news items contained in the data processing systems with the risk of violation of the private life inherent in perso n's rights

Si la comptabilité a pour but de représenter le plus fidèlement possible le patrimoine et la situation financière de l'entreprise, la fiscalité a pour objet de déterminer une base d'imposition. Or, le résultat comptable détermine en grande partie le résultat fiscal ; de plus, une dépense n'est fiscalement déductible que si elle a été enregistrée en charge en comptabilité. Comptabilité et fiscalité entretiennent ainsi une relation très étroite. La variable fiscale, facteur de contingence de la normalisation comptable, est devenue l'un des facteurs de contingence de la politique comptable de l'entreprise, du fait de l'impact de cette normalisation sur la pratique comptable. Le choix entre différentes méthodes d'enregistrement comptable d'une dépense n'est pas, alors, un choix technique ou scientifique mais un choix de nature politique. L'émergence d'une politique fiscale-comptable, expression d'une politique comptable en vue de limiter la charge de l'impôt, en résulte. Le domaine des éléments incorporels fut retenu comme champ d'application de cette étude. Un questionnaire administré auprès d'experts-comptables et d'experts-comptables libéraux dans un premier temps puis d'analystes financiers, dans un second, permit de mettre en évidence une certaine convergence de vue sur l'influence toujours pesante du paramètre fiscal sur les comptes sociaux, quelle que soit l'importance de l'entreprise. L'application de l'étude au vaste domaine des éléments incorporels a illustré l'importance de la variable fiscale ; elle a, en outre, contribué à améliorer la connaissance du traitement des incorporels, dont l'aspect fiscal était généralement éludé. L'élargissement du cadre d'analyse à cet aspect permit de mieux comprendre le comportement fiscal de la firme, qui fait l'objet de très peu de travaux en sciences de gestion, dont l'objet est pourtant d'étudier l'organisation sous toutes ses facettes.

Les divergences entre comptabilité et fiscalité ont largement contribué à obscurcir la véritable nature de leur relation. Pourtant l’article 38 quater de l’annexe III au Code Général des Impôts institue une relation complémentaire entre les deux disciplines. En réalité, cette relation complémentaire n’est qu’apparente car dans la plupart des cas de divergences, la fiscalité semble instaurer une domination arbitraire sur la comptabilité. Cette situation, que l’on peut qualifier de compromis s’est inversée au profit de la comptabilité depuis l’avènement des normes comptables internationales dont les règles, particulières en plusieurs points, ont permis au droit comptable un développement sans précédent, ce qui permet de qualifier la relation entre comptabilité et fiscalité de relation de compromis. Se faisant, les normes comptables internationales ont renforcé la tendance qui se dessine dans les sociétés contemporaines : le passage de l’ère juridique à l’ère économique. Les relations entre comptabilité et fiscalité ne sont que le témoin de cette évolution. Les principes de juste valeur et de substance économique au-delà de la forme juridique ont mis à l’ordre du jour des débats doctrinaux classiques tels que l’autonomie du droit fiscal par rapport au droit comptable et le liens qu’entretiennent ces disciplines avec d’autres, qu’elles soient juridiques (droit civil, droit commercial) ou non-juridiques (consolidation, finance). La nouvelle définition des actifs porte la marque de cette interdisciplinarité. Pourtant le système fiscal français n’est pas encore prêt à accueillir ces normes dans leur intégralité. Leur transposition totale dans le Plan Comptable Général entrainerait un abandon du système fiscal actuel pour une évolution vers les systèmes fiscaux anglo-saxons tout en entraînant des difficultés sources d’insécurité pour le droit fiscal<br>Oppositions between accounting and taxation have led into some difficulties regarding the qualification of the real relation between accounting and taxation in France. Article 38 of the FTC seems to impose a complementary relation between accouting and taxation. In fact, this complementary relation is not true, since Tax rules often have an influence on accounting rules when they are in opposition. This particular situation can be qualified as a compromise between Accounting and Tax rules. Since the introduction of International Accounting Standards rules in The French Accounting System, the compromise between accounting and Taxation seems to benefit from the accounting rules. It does exit a huge influence of accounting on tax rules: accounting rules are becoming more relevant than in the past. By the way, the International Accounting Standards have reinforced the trend that is emerging in contemporary societies. This trend is the passage from a legal area to an economic area. The relationship between accounting and taxation is the witness of this evolution. Principles of fair value and substance over form have uploaded the debate over the relationship between Tax and Accounting and how they interact with other disciplines such as civil law, commercial law, finance and accounting. The new definition of Assets due to the IFRS influence on tax is the proof of the connection existing between the different disciplines. The French tax system is not ready yet to accept the full version of IFRS. Their full implementation would lead into an unsecured tax law system

Cette thèse concerne les possibles définitions et intégrations de l'idée de « zone à attractivités fiscales » dans les documents concernant les paradis fiscaux, vieux problème devant lequel les chercheurs bloquaient depuis longtemps. Ici le problème est repris d'une toute autre façon en particulier dans le traitement des taux d'imposition, et dans des comparaisons des régimes fiscaux de chacun des pays du Proche Orient. Tout cela nous a conduit à introduire le concept de notation fiscale. Nous le faisons en tenant compte autant que possible de tout critère possible qui nous permette de déduire théoriquement une notation générale. Il ressort de cela que dans une comparaison avec plusieurs pays du Proche Orient le Liban n'est pas, théoriquement du moins, une soi-disante « zone à attractivité fiscale »... Cela conduit à introduire une approche relativisée dans une tentative de définition scientifique des paradis fiscaux. C'est ainsi qu'on peut considérer qu'à chaque instant peuvent naître un ou plusieurs paradis fiscaux en fonction des changements de critères ou de leurs modalités. L'intérêt de cette approche est de permettre de considérer une définition plus scientifique des paradis fiscaux. Empiriquement, nous avons mis en place une importante enquête auprès de 300 personnes, englobant des contrôleurs fiscaux, des employés de banque et des gens d'entreprises. Nous en déduirons que la notion de paradis fiscal est loin de pouvoir s'appliquer au Liban et que ce ne serait en fait qu'une légende<br>This thesis aims at defining and integrating the ‘zone of fiscal attractions' notion within the framework of Tax Havens, an old problem in front of which the investigators have not reach any solution since longtime before. Over here, the problem is considered from another angle, namely the treatment of tax rates, hence a comparison of fiscal regimes for each country of the Near-East was necessary to be able to deduce a fiscal notation. Taking into consideration every possible criteria which allows us to deduce theoretically a general notation, Lebanon, through the comparison between several countries of the Near-East, is not supposedly a “zone of fiscal attraction” theoretically…this leads us to introduce the approach of the relativity which has served to define scientifically the Tax Haven. For this reason, one or several Tax Haven can be created each and every moment with the changes incurred in the criteria and variables. The interest of this approach is to enable us to define scientifically the idea of Tax Haven. Empirically, an important questionnaire carried on fiscal controllers, bank employees, and firm employees, to demonstrate that the idea of Lebanon as a Tax Haven, is only a legend. This has been deduced through a group of 300 interviewed people

Les relations entre la fiscalité des entreprises et la comptabilité commerciale présentent un caractère, obligatoire ou facultatif, selon qu'elles sont impératives ou optionnelles. Les relations impératives résultent essentiellement des rectifications fiscales apportées aux normes et principes comptables aussi bien, préalablement au contrôle fiscal, qu'à la suite de celui-ci. Les relations optionnelles résultent de choix, comptables ou fiscaux, proposés aux entreprises. Ces deux catégories de relations recèlent des incidences comptables et fiscales bien distinctes. Mais, qu'elles soient impératives ou optionnelles, ces relations révèlent l'interdépendance de la fiscalité des entreprises et de la comptabilité commerciale, même si ces deux matières n'en demeurent pas moins indépendantes l'une de l'autre, de sorte que la formule de "l'indépendance dans l'interdépendance" trouve ici une autre application<br>The relationships between business taxation and commercial accounting have one characteristic, compulsory or facultative, depending on whether they are imperative or optional. Imperative relationships are, essentially, the result of fiscal rectifications made to accounting standards and principles before as well as after tax auditing. Optional relationships are the result of accounting or fiscal choices offered to businesses. There are, within these two categories of relationship, perfectly distinct accounting and fiscal repercussions. But, whether imperative or optional, these relationships show up the interdependence between business taxation and commercial accounting, even if these two subjectis remain independent from each other so that the phrase "independence within interdependence" has found, here, another application

La comptabilité est utilisée en droit fiscal pour déterminer les bases imposables des principaux impôts auxquels l‟entreprise est assujettie. C'est en raison de la crédibilité des informations qu'elle contient que la comptabilité est utilisée par le droit fiscal. La crédibilité de ces informations offre une garantie pour l'administration fiscale de remplir sa mission de contrôle avec efficacité. Mais, cette fiabilité permet, en outre, à l'entreprise de déterminer sereinement les bases d'imposition à déclarer et de se défendre en se fondant sur ses données en cas de contestation par l'administration fiscale des résultats déclarés. Néanmoins, dans certaines hypothèses la comptabilité d'une entreprise peut ne pas être considérée comme ayant une valeur probante suffisante et peut être rejetée par l'administration fiscale.Malgré l'importance de la jurisprudence et l'intérêt pratique de cette notion, l'étude de la valeur probante de la comptabilité de l'entreprise, ne semble pas avoir beaucoup inspirée les auteurs. La valeur probante de la comptabilité sera analysée tant sur ses fondements que sur ses caractères essentiels. Quelles sont les conditions que doit remplir la comptabilité pour servir valablement de preuve devant l'administration fiscale ? Dans quelles conditions cette comptabilité peut-elle être rejetée ? En cas de rejet, quels sont les moyens de preuve à la disposition de l‟entreprise ? L'administration fiscale doit-elle ou non apporter la preuve lorsque la comptabilité de l'entreprise comporte de graves irrégularités ?<br>Accountancy is used in tax law to determine the base of the main duties owed by companies. It is due to the credibility of information contains that accountancy is used by the tax law. The credibility of this information gives a guarantee for the French tax authorities to complete its mission of control with effectiveness. Furthermore, the accountancy reliability allows the company to serenely determine the tax bases to declare and to defend itself by basing on its data when the French tax authorities challenging declared company income. However, in certain hypothesis the company accountancy cannot be considered as having a sufficient convincing value and to be rejected by the French tax authorities.In spite of the practical importance of this notion, the study of the company accountancy convincing value did not seem to have inspired the authors. The accountancy convincing value will be analyzed both on its basis and on its essential characteristics. What are the conditions which accountancy must comply to act legitimately as proof in front of the French tax authorities? In what conditions this accountancy will be rejected? In case of rejection, what are the company means of proof at its disposition? Must the French tax authorities or not bear the burden of proof when the company accountancy contains serious irregularities?

Durant les trente dernières années, les services ont connu une progression économique sans précédent : dans toutes les économies développées, dans toutes les entreprises, prestataires ou non, et pour tous les services. Cette évolution marque l'avènement d'un nouveau mode de production tourne vers la diversification et la satisfaction des besoins des consommateurs. Nul n'avait prévu cette importante transformation. Les comptables et les fiscalistes, tenus d'appréhender la réalité économique, ont dû s'adapter. Même si l'homogénéité n'a pas constitué un principe de base, le rapprochement comptabilité-fiscalité a sans cesse été recherche. Ainsi, la réglementation quasi-unitaire des services comprend à l'heure actuelle un double corps de mesures : - des mesures héritées du modèle industriel, difficilement applicables à la nature des services et à leur diversité ; - des mesures spécifiques, elles aussi difficilement applicables compte tenu de leur généralité et de l'insuffisance, voire de l'absence, de commentaires pertinents sur les termes employés. Ce sont par conséquent les tribunaux qui sont venus éclairer, au rythme des litiges, les textes en vigueur. Malheureusement, les décisions n'ont qu'une portée limitée, dans la mesure où très souvent, elles ne peuvent pas être généralisées a l'ensemble des prestations de services. Leur analyse fait apparaitre une approche très juridique de l'ensemble de la réglementation qui ne semble plus très adaptée. L'examen juridique des obligations contractuelles et du bilan ne permettent plus de traduire l'impact économique croissant des services. C'est la crédibilité de l'information comptable qui s'en trouve affectée. En ce domaine, les décisions de l'iasc semblent plus appropriées parce que plus pragmatiques<br>During the last thirty years services have experienced an unprecedented economic advance : in every developped country, in every company, providing services or not, and all services being concerned. This evolution testifies that a new method of production is born, which centers on diversification and the satisfaction of consumers'needs. Nobody had foreseen such a significant change. So accountants and tax specialists, obliged as they are to understand the economic situation, have had to adapt themselves. Even if homogeneity has not represented a basic principle, the harmonisation between accountancy and tax laws has continuously been searched for. So nowadays the almost united services standards can be divided into two kinds of measures : - measures inherited from industrial pattern which can scarcely be applied to services because of their very nature and diversity ; - specific measures which too can scarcely be applied, considering their general character and the insufficiency, not to say lack, of judicious comments on the terms used. Therefore the courts have throw some light on the texts in force witch each new case brought before them. Unfortunately these decisions have only a limited impact insofar as they cannot be generalised to all services. Their analysis brings out a very juridical approach to standards which seems not so well adapted any longer. The juridical review of contractual obligations and of the balance sheet are no longer sufficient to convey the increasing economic impact of services. As a consequence it is the very credibility of accounting information that finds itself affected. In this domain the decisions of the iasc seem to be more appropriate since they are more pragmatic

Au fil des annees, le droit comptable s'est precise, en particulier grace aux differents plans comptables qui ont donne force de loi a certaines regles de comptabilisation. Mais le droit comptable est confronte aux dispositions du droit fiscal, puisque generalement, le resultat comptable sert de base a l'impot. Des lors, on peut se demander si les regles comptables et les regles fiscales sont etablies pour se completer, ou au contraire, si ces dernieres prennent le pas sur les premieres. Dans une premiere partie, l'auteur fait une analyse des principes comptables fondamentaux: continuite de l'exploitation, comptabilisation aux couts historiques, permanence des methodes, independance des exercices, prudence, sincerite. La seconde partie est consacree a la remise en cause des principes comptables par la fiscalite. D'une part le legislateur s'est immisce directement dans la gestion de l'entreprise, avec l'exclusion de certaines depenses ou de certaines charges, ou en imposant des regles d'evaluation contraires au droit comptable. D'autre part, le legislateur fiscal a etabli des regles speciales pour la prise en compte de certaines charges ou de certains profits. Enfin, l'administration fiscale a meme admis, dans des hypotheses precises, la possibilite d'ecarter le resultat donne par une comptabilite probante. Des lors, et malgre les progres du droit comptable, on ne peut que constater l'existence de divergences importantes entre la comptabilite et la fiscalite tenant a la nature des principes de la fiscalite ou a des imperatifs d'ordre economique.

Le codex fiscal d'hermopolis (debut du viie siecle), partage entre la sorbonne et la bnu de strasbourg, est un des plus grands documents sur papyrus. Les redevables de l'impot en ble y sont systematiquement enregistres en vue d'un controle ulterieur des perceptions. Simple de structure, le document met en oeuvre une terminologie speciale, demeurant en partie obscure. Il apporte de nombreuses informations sur la topographie, les institutions et la vie religieuse d'hermopolis a la fin du regime byzantin<br>The fiscal codex of hermopolis, dated early 7th century a. D. , is divided between the sorbonne collection and the bnu in strasbourg. It is one of the largest documents on papyrus. It consists of a systematic register of the wheat tax-payers, first step of a further control of the levies. Although structurally simple, the document utilizes a specific terminology, part of which remains obscure. It gives an important number of information about topography, institutions and religious life of hermopolis by the end of the byzantine rulle

Cette thèse porte sur la réglementation et la jurisprudence communautaires en matière de restrictions, d'interdictions ou, au contraire, d'une plus grande facilité de circulation, des personnes, des biens, des services et des capitaux à l'intérieur de la Communauté. Ils ont en commun de constituer des dérogations à la règle commune. Dans ce cadre, l'approche est nécessairement transversale, eu égard à la diversité des matières concernées et au nombre important des justifications à ces régimes. Compte tenu de la nature évolutive de la construction communautaire, les développements offrent une grande place aux facteurs temporels et factuels, pour expliquer les options choisies par les institutions communautaires. Au- delà de la simple présentation des régimes douaniers et fiscaux dérogatoires, cette thèse a pour objectif de mettre en exergue la logique présidant à leur adoption, leur évolution étant liée au degré d'approfondissement de la construction communautaire, malgré certaines lacunes et hésitations. .<br>This thesis relates to the Community regulation and jurisprudence as regards restrictions, prohibitions or, on the contrary, a greater facility of circulation, people, goods, services and capital in European Community. They have jointly to constitute exemptions from the common rule. In this framework, this approach necessarily transverse is, as regard with the diversity of the matters concerned and the big number of justifications to these modes. Taking into account the evolutionary nature of European Community construction, the developments offer a great place to temporal and factual factors, to explain the options chosen by the European Community institutions. Beyond the simple presentation of the customs and tax modes derogatory, this thesis aims to put forward logic governing their adoption, their evolution being related to the degree; deepening of Community construction, in spite of certain gaps and hesitations. The Thesis is made up of two parts, cut out in eight chapters. The first part is devoted to the provisional derogatory modes customs and tax. Their justifications find their source in the need for supporting temporarily certain sector of activity and certain geographical areas, in order to allow, in the long term, their tender with the common rules. Indeed, they are characterized by a sensitivity or an unquestionable brittleness, context in which the application of the common right would have serious destabilizers effects, in economic and social point of view. The adopted measures are, generally of structural nature and, sometimes of the economic situation. The provisional modes characterize in theory specific phenomena, such as widenings of the European Community territory. They also intervene, in favour of sectors of activity in which community rules having to be adopted were not yet, or, geographical areas presenting important particularisms. .

Le mécanisme de solidarité traverse le droit fiscal. D’essence civile, la solidarité est intimement liée aux moyens de recouvrement dont dispose l’administration. S’agissant du dirigeant de société, sa « responsabilité pécuniaire » ou « solidarité patrimoniale » est actuellement suspendue à la décision du juge. Or, deux textes prévoient la solidarité du dirigeant selon qu’il s’agisse du juge de la responsabilité (LPF, art. L. 267) ou du juge répressif (CGI, art. 1745). Si ces deux dispositions sont indépendantes l’une de l’autre au motif qu’elles n’ont ni la même cause, ni le même objet, ni le même demandeur, il y a lieu de s’interroger sur leur portée respective, souligner leurs écueils et présenter les voies d’une réforme de la solidarité du dirigeant au passif fiscal. Il s’agit à la fois à rendre davantage efficace l’action en recouvrement de l’administration et garantir les droits dont dispose le dirigeant. La prégnance de la situation actuelle impose le pragmatisme : recouvrer le passif fiscal formé essentiellement par la TVA et suspendre la solidarité à l’intentionnalité des manquements à l’origine du passif fiscal dès la procédure d’assiette<br>Joint liability is a recurrent feature of tax law. It is essentially a civil law mechanism which is closely bound to the means of recovery available to the revenue authorities. With respect to the company director, his “financial liability” or “joint pecuniary liability” currently depends on a court ruling. Two items of legislation provide for the director’s liability according to whether the matter is being heard before the civil courts (Article L. 267 of the LPF tax code) or the criminal courts (Article 1745 of the CGI tax code).Although those two provisions are independent from one another since they have neither the same legal basis, nor the same purpose and the person bringing the action is different, it is appropriate to question their respective scope, underline their pitfalls and present avenues for reform of the corporate manager’s joint liability for tax liabilities.The aim is both to make the revenue authority’s action for recovery more effective and to secure the corporate manager’s rights. The current situation requires pragmatism, for recovering tax liabilities resulting primarily from VAT and for suspending joint liability for intentionally causing tax liabilities from the time of the procedure of the determination of the tax base

Ce travail de recherche s'attache à l'étude des arrêtés de débet et des titres de perception exécutoires. Il s'attelle, en premier lieu, à l'examen critique de ces deux catégories d'actes suivant deux branches. La première est relative aux procédures d'émission de ces actes et se consacre à l'exégèse et à la mise en perspective des textes et d'éléments pertinents de jurisprudence. Ce point de nos développements se propose de démontrer la perfectibilité du droit actuellement en vigueur. La seconde branche concerne les natures respectives de chacun de ces actes. Cet aspect de nos développements a pour vocation de caractériser les deux types d'actes concernés couramment présentés sous le label "acte administratif". Cette première partie se propose de mener une réflexion sur leurs fonctions respectives ainsi que sur l'origine et la nature des normes qui déterminent leurs régimes juridiques. La seconde partie de cette thèse s'attache aux moyens dont dispose le débiteur pour échapper au paiement de la créance. .<br>The aim of this research work is to study the ministerial order of amount due and the enforceable order allowing levy of public entities' debt. The first deals with a critical examination of these two kinds of instruments and is composed of two subparts. The first one has to do with the way these instruments are issued and is devoted to the exegesis and to the foregrounding of texts and of relevant case law. The purpose of this subpart is to demonstrate the perfectibilty of the law currently in force. The second subpart considers the respective functions as well as over the nature of the norms which determine their legal systems. The second part of this doctoral thesis endeavours to show the means that are at debtor's disposal and which allow him not to pay his debt. .

De nombreuses difficultés fiscales, mais aussi juridiques et comptables, accompagnent l'utilisation des produits dérivés (contrats à terme, options, swaps). Les ambiguités des règles nationales d'imposition et le manque de clarté des politiques fiscales rendent les disparités entre les pays plus grandes que jamais. L'accueil de l'innovation financière par et dans le droit étant devenu un problème à caractère universel, la comparaison des traitements fiscaux des revenus des produits dérivés en Allemagne, en France au luxembourg et au Royaume-Uni permet de savoir si à des questions identiques, les solutions nationales sont similaires. On peut notamment se demander si l'imposition des produits dérivés doit être basée sur la realité économique de la transaction du produit dérivé, plutôt que sur la qualification légale ou contractuelle. Les approches comparée et substantielle ainsi que la pratique des milieux financiers montrent que les régimes fiscaux nationaux des produits derivés demeurent insuffisants lorsqu'ils ne prennent pas en compte la mondialisation financière. Au-delà du cas de ces derniers, dont la nature est profondément internationale, la finance transnationale représente un défi permanent à la loi nationale. Ainsi, l'inadaptation des droits fiscaux représente à la fois un péril pour les échanges financiers et pour les systèmes juridiques et fiscaux. Le droit fiscal doit aussi remplir d'autres objectifs que ceux posés par les exigences économiques, il doit assurer le respect des principes de sécurité et d'équité. La fiscalité n'est pas uniquement une technique de prélèvement, elle peut constituer un instrument de régulation. Le droit comparé est ici particulièrement utile, il représente une source de nouvelles inspirations et permet de proposer de nouvelles systématisations.

Définir une immobilisation en droit fiscal implique de se référer à des critères permettant préalablement d’identifier l'existence d'un actif mobilisable et d'en mesurer le coût d'inscription à l’actif. La difficulté réside dans le fait que le Code général des impôts contient une seule disposition, l'article 38 quinquies de l’Annexe III qui prévoit que : « les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine.... ». Si le code traite de la mesurabilité il reste muet sur l'identification. En l’absence d’une définition purement fiscale, il convient de se retourner vers le droit comptable. En effet, il ressort de l’article 38 quater de l’Annexe III du Code général des impôts que "les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le Plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour la détermination de l'assiette de l'impôt". A cet égard, le plan comptable général définit un actif comme « un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l’entité, c'est-à-dire un élément générant une ressource que l’entité contrôle du fait d’événements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs ». Cette définition est la conséquence d’une réforme profonde de notre comptabilité. En effet, la comptabilité a connu un bouleversement, depuis le 1er janvier 2005, toutes les entreprises cotées de l’Union européenne devant présenter leurs comptes consolidés selon des normes comptables internationales. Par ailleurs et toujours sous l’influence des normes comptables internationales, la comptabilité interne a désormais tendance à privilégier une approche économique au détriment d’une conception traditionnellement patrimoniale. La définition des immobilisations incorporelles confirme parfaitement cette évolution et pour certains reflète même, à terme, la disparition d’un droit comptable et fiscal spécifiquement français<br>For a definition of a fixed asset in Taxation Law we must be guided by those criteria that in the first instance enable the identification of an underlying asset and the calculation of the acquisition cost for that asset. The difficulty resides in the fact that the General Taxation Code contains only one provision, article 38 quinquies (fifth section) of Appendix III which stipulates that: “Fixed assets shall be recorded on the balance sheet at their original value”. Although the Code deals with measurability it falls silent on identification. In the absence of a purely fiscal definition, we need to turn to accountancy law. In this regard, it emerges from article 38 quater (fourth section) of Appendix III of the General Taxation Code that "businesses shall comply with the definitions set out by the General Accountancy Plan subject to these not being incompatible with the applicable regulations for the calculation of tax brackets". In this regard, the General Accountancy Plan defines an asset as “an identifiable component of property having a positive value for the entity, i.e. a component generating a resource that the entity controls owing to previous events and from which it anticipates future financial advantage”. This definition is the result of a profound reform of our accountancy practices. In fact, accountancy has been in a state of upheaval since 1st January 2005, when all listed companies within the European Union were required to publish their consolidated accounts in accordance with international accountancy regulations. What is more, and also under the influence of international accountancy regulations, internal accountancy now tends to favour a financial approach to the detriment of a traditionally asset-based approach. The definition of intangible fixed assets fully confirms this trend and for some it heralds the ultimate disappearance of any specifically French accounting and taxation law

L a notion de fonds propres est une notion abstraite, une grandeur de valeurs comptables. Elle est composée de comptes de capitaux qui n'ont pas la même nature juridique et dont certains nécessitent un traitement fiscal. Mais, la Loi ne prend pas en considération la fiscalité latente pour déterminer la valeur des fonds propres. La notion est essentiellement comptable. C'est la situation comptable des fonds propres qui est prise en considération chaque fois qu'un texte juridique fait référence à la notion de fonds propres. La dualité des deux notions de fonds propres et de capitaux propres fait apparaître une différence notable entre ces deux notions au niveau de leur composition et de leur domaine d'application. Au sens large, la notion est composée de capitaux propres et des quasifonds propres. Elle est modulable en fonction de son domaine d'application, alors que la notion de capitaux propres est précise. Elle est utilisée au sens large dans l'anlyse financière. La notion est fonctionnelle. Dans le domaine économico-financier, elle sert à conduire les opérations financières de l'entreprise. C'est un instrument de gestion et de mesure de risque de l'entreprise. Ces derniers contrôlent la réalité du capital social. (. . . )<br>The notion of the own's funds is an abstract notion, one size of accountants values. It composed of accounts of capitals which have not the same legal nature and from hhom some ones require a fiscal treatment, but the law don't take in consideration the latent tax system to determine the value of the own's funds. The notion is principally accountanted. It's the accountant situation of the own's funds which is taken in consideration each time when one juridical text to be refered to the notion of the own's funds. The duality of the two notions, between the own's funds and the own's capitals is subject of principal difference between them, in the livel of their composition and their domain of application. The notion of the own's funds can be modulated according with its application's domain. The notion of own's capitals is precised. The notion of the own's funds is founctionnal notion. In the economic-financial domain, it uses to cover the production's risk, it permets to estimate the failure's risk and the fullness of the garantee offered to social creditors and analysis the financial behaviour of the leader : it's a management's instrument of the entreprise. (. . . )

Les études juridiques portant sur les Finances publiques africaines n’abordent que très rarement les questions depolitiques budgétaires. Le caractère économique de la matière n’y est sans doute pas étranger. Or, la constitution d’espacesd’intégration économique entre Etats, partageant une même monnaie, conduit le droit, notamment communautaire à s’emparerdes questions de politiques budgétaires. Tout laxisme budgétaire de la part d’un Etat, se répercute sur les autres Etats membreset sur la stabilité de l’Union monétaire. Le renforcement de l’intégration économique, en Afrique de l’ouest, avec le TraitéUEMOA de 1994, a ainsi été accompagné de la mise en place d’un dispositif de convergence des politiques budgétaires desEtats membres. Celui-ci consiste, à travers un cadre institutionnel communautaire, à surveiller le respect par les Etats, decertains critères essentiellement budgétaires. La convergence des politiques budgétaires renvoie donc à la discipline budgétairecommune que devront respecter les Etats membres de la zone UEMOA. L’instauration d’un tel dispositif, aboutitnécessairement sur le plan normatif, à la transformation du droit public financier des Etats. Le respect de la discipline budgétairecommunautaire passe par une autodiscipline que les Etats doivent s’imposer dans la gestion de leur Finances publiques. Cenouveau pouvoir communautaire influence donc les Finances nationales au travers de leur contenu, choix de politiquespubliques comme de techniques de gestion. L’objectif de cette étude est de s’intéresser à l’un des facteurs déterminants destransformations des systèmes nationaux de gestion des Finances publiques dans les Etats membres de la zone UEMOA<br>Legal studies on African Public Finance rarely address fiscal policy issues. The economic nature of this subject isprobably the reason. Yet the creation of economic integration space between states sharing the same currency led the law,including community law, to take a firm hold on fiscal policy issues. Any fiscal laxity from a state has repercussions on theothers and the stability of the monetary Union. The strengthening of economic integration, in west Africa, with the WAEMUTreaty of 1994 has been accompanied by the setting up of a converging measures of budgetary policies of states members. This consists in monitoring, through a community institutional framework, compliance by states with some criteria, mainlybudgetary. The convergence of budgetary policies thus refers to common budgetary discipline to be observed by the statesmembers of the WAEMU area. The establishment of such measures necessarily ends at the normative level by thetransformation of public finance law of states. The compliance with community budget discipline goes through self-discipline that states must self-impose in the management of their public finances. This new community power has an effect on national finance through their content, their public policy choices and management techniques. The aim of this study is to take an interest in one of the determining transformations factors of national public finance management systems in the states members of the WAEMU area

Le moment où le revenu imposable naît a une incidence directe sur le moment où le contribuable est amené à payer l’impôt. En effet, pour prendre l’exemple des revenus d’activités, le contribuable paie l’impôt à un moment différent selon que le revenu imposable naît au moment de la naissance de la créance de revenu, au moment de l’exécution de la contre-prestation, au moment de l’exigibilité de la créance de revenu ou au moment du paiement de la créance de revenu. Pourtant, malgré son intérêt théorique et pratique, le sujet a peu été étudié jusqu’ici en droit fiscal belge. Cette thèse de doctorat entend contribuer à combler ce vide. La première partie identifie quels sont les faits générateurs du revenu en droit fiscal belge, en délimite les champs d’application respectifs et en précise les contours. Elle examine ainsi tour à tour le fait présumant la naissance du revenu, le fait générateur comptable, le fait générateur de la mise à disposition du revenu et les cas de « réalisation systématique » où le revenu naît de manière anticipée en raison de la perte pour le fisc du pouvoir d’imposer le revenu. La deuxième partie clarifie l’interaction entre les deux principaux faits générateurs du revenu ainsi identifiés – le fait générateur comptable et le fait générateur de la mise à disposition du revenu – et le régime des fruits civils. Dans son premier volet, elle détermine le fait générateur du fruit civil, cette question étant elle-même obscure, et précise la relation entre ce fait générateur et les principaux faits générateurs du revenu. Dans son second volet, elle clarifie la relation en droit civil et en droit fiscal entre, d’une part, la question de la naissance du revenu consistant en un fruit civil et, d’autre part, celle de la répartition de pareil revenu et de la détermination de la personne qui en est le contribuable. La troisième partie étudie le principe d’annualité de l’impôt contenu dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vertu duquel l’impôt est établi sur les revenus nés pendant la période imposable en raison de la survenance de leur fait générateur. Dans son premier volet, elle examine l’incidence de l’événement postérieur à la période imposable sur les revenus nés pendant cette période. Dans son second volet, elle établit un panorama des dérogations, explicites ou implicites, au principe d’annualité de l’impôt et puis analyse la plus complexe d’entre elles, à savoir celle relative aux loyers professionnels. Si la thèse examine principalement ces différentes questions de lege lata, elle ne délaisse pas pour autant tout aspect de lege ferenda. D’une part, sur la forme, elle formule plusieurs propositions d’amendements à droit constant pour améliorer la qualité de la loi. D’autre part, sur le fond, elle suggère d’autres solutions que celles du droit positif concernant les points qui méritent l’attention du législateur.<br>Doctorat en Sciences juridiques<br>info:eu-repo/semantics/nonPublished

Cette thèse couvre plusieurs sujets sur la répartition des revenus et des richesses. Dans le premier chapitre, nous développons une nouvelle méthode pour exploiter les tabulations de revenu et de richesse, telle que celle publiée par les autorités fiscales. Nous y définissons les courbes de Pareto généralisées comme la courbe des coefficients de Pareto inversés b(p), où b(p) est le rapport entre le revenu moyen ou la richesse au-dessus du rang p et le p-ième quantile Q(p) (c'est-à-dire b(p)=E[X|X&gt;Q(p)]/Q(p)). Nous les utilisons pour caractériser des distributions entières, y compris les endroits comme le sommet où la lois de Pareto est une bonne description, et les endroits plus bas où elles ne le sont pas. Nous développons une méthode pour reconstruire de manière flexible l'ensemble de la distribution sur la base de données tabulées sur le revenu ou le patrimoine, qui produit courbes de Pareto généralisées lisses et réalistes.Dans le deuxième chapitre, nous présentons une nouvelle approche pour combiner les données d'enquête et les tabulations fiscales afin de corriger la sous-représentation des plus riches au sommet. Elle détermine de façon endogène un "point de fusion'' entre les données avant de modifier les poids tout au long de la distribution et de remplacer les nouvelles observations au-delà du support original de l'enquête. Nous fournissons des simulations de la méthode et des applications aux données réelles. Les premières démontrent que notre méthode améliore la précision et la stabilité des estimations de la distribution, par rapport à d'autres méthodes de correction d'enquêtes utilisant des données externes, et même en présence d'hypothèses extrêmes. Les applications empiriques montrent que non seulement les niveaux d'inégalité des revenus peuvent changer, mais aussi les tendances.Dans le troisième chapitre, nous estimons la distribution du revenu national dans 38 pays européens entre 1980 et 2017 en combinant enquêtes, données fiscales et comptes nationaux. Nous développons une méthodologie cohérente combinant des méthodes d'apprentissage statistique, de calage non linéaire des enquêtes et la théorie des valeurs extrêmes afin de produire des estimations de l'inégalité des revenus avant et après impôt, comparables d'un pays à l'autre et conformes aux taux de croissance macroéconomiques. Nous constatons que les inégalités se sont creusées dans une majorité de pays européens, en particulier entre 1980 et 2000. Le 1% les plus riches en Europe a augmenté plus de deux fois plus vite que les 50% les plus pauvres et a capturé 18% de la croissance des revenus régionaux.Dans le quatrième chapitre, je décompose la dynamique de la distribution de la richesse à l'aide d'un modèle stochastique dynamique simple qui sépare les effets de la consommation, du revenu du travail, des taux de rendement, de la croissance, de la démographie et du patrimoine. À partir de deux théorèmes de calcul stochastique, je montre que ce modèle est identifié de manière non paramétrique et qu'il peut être estimé à partir de données en coupes répétées. Je l'estime à l'aide des comptes nationaux distributifs des États-Unis depuis 1962. Je trouve que, de l'augmentation de 15pp. de la part de la richesse détenue par les 1% les plus riches observée depuis 1980, environ 7pp. peut être attribuée à l'inégalité croissante des revenus du travail, 6pp. à la hausse des rendements sur le capital (principalement sous forme de plus-values), et 2pp. à la baisse de la croissance. En suivant les paramètres actuels, la part de la richesse des 1% les plus riches atteindrait sa valeur stationnaire d'environ 45% d'ici les années 2040, un niveau similaire à celui du début du XXe siècle. J'utilise ensuite le modèle pour analyser l'effet d'un impôt progressif sur les patrimoines au sommet de la distribution<br>This thesis covers several topics on the distribution of income and wealth. In the first chapter, we develop a new methodology to exploit tabulations of income and wealth such as the one published by tax authorities. In it, we define generalized Pareto curves as the curve of inverted Pareto coefficients b(p), where b(p) is the ratio between average income or wealth above rank p and the p-th quantile Q(p) (i.e. b(p)=E[X|X&gt;Q(p)]/Q(p)). We use them to characterize entire distributions, including places like the top where power laws are a good description, and places further down where they are not. We develop a method to flexibly recover the entire distribution based on tabulated income or wealth data which produces smooth and realistic shapes of generalized Pareto curves.In the second chapter, we present a new approach to combine survey data with tax tabulations to correct for the underrepresentation of the rich at the top. It endogenously determines a "merging point'' between the datasets before modifying weights along the entire distribution and replacing new observations beyond the survey's original support. We provide simulations of the method and applications to real data. The former demonstrate that our method improves the accuracy and precision of distributional estimates, even under extreme assumptions, and in comparison to other survey correction methods using external data. The empirical applications show that not only can income inequality levels change, but also trends.In the third chapter, we estimate the distribution of national income in thirty-eight European countries between 1980 and 2017 by combining surveys, tax data and national accounts. We develop a unified methodology combining machine learning, nonlinear survey calibration and extreme value theory in order to produce estimates of pre-tax and post-tax income inequality, comparable across countries and consistent with macroeconomic growth rates. We find that inequality has increased in a majority of European countries, especially between 1980 and 2000. The European top 1% grew more than two times faster than the bottom 50% and captured 18% of regional income growth.In the fourth chapter, I decompose the dynamics of the wealth distribution using a simple dynamic stochastic model that separates the effects of consumption, labor income, rates of return, growth, demographics and inheritance. Based on two results of stochastic calculus, I show that this model is nonparametrically identified and can be estimated using only repeated cross-sections of the data. I estimate it using distributional national accounts for the United States since 1962. I find that, out of the 15pp. increase in the top 1% wealth share observed since 1980, about 7pp. can be attributed to rising labor income inequality, 6pp. to rising returns on wealth (mostly in the form of capital gains), and 2pp. to lower growth. Under current parameters, the top 1% wealth share would reach its steady-state value of roughly 45% by the 2040s, a level similar to that of the beginning of the 20th century. I then use the model to analyze the effect of progressive wealth taxation at the top of the distribution

O objetivo da pesquisa foi apurar as dificuldades encontradas pelos contabilistas brasileiros e portugueses ao enviar informações contábeis e fiscais para o Fisco. Participaram na pesquisa 681 contabilistas brasileiros e 217 contabilistas portugueses os quais responderam um questionário através do Google Forms com perguntas formatados na escala Likert com 5 respostas, permitindo ainda o respondente, ao fim das perguntas fechadas, emitir sua opinião acerca das dificuldades encontradas no trabalho de prestar informações contábeis e fiscais das empresas junto ao Fisco. Para as cinco possíveis respostas da escala Likert foi ponderado pesos de 0 a 1 e feita a análise estatística descritiva e o teste do Alfa de Cronbach para a escala Likert, tornando a pesquisa de cunho quanti-qualitativo. Os achados da pesquisam revelam que os contabilistas brasileiros e portugueses julgam que: a) o curso superior não forma o contabilista para atuar na área fiscal; b) é necessário recorrer a cursos livres sendo a educação continuada prática adotada pelos contabilistas para se manterem atualizados; c) para enviar as informações contábeis e fiscais da empresa para o Fisco, os erros nos arquivos e falhas de comunicação com o Fisco são comuns; d) Existe elevado número de informações repetitivas enviadas em diversas obrigações acessórias; e) As informações contábeis e fiscais prestadas pelas pequenas e médias empresas são difíceis de serem apuradas e enviadas. Apurou-se ainda divergências, entre os contabilistas como: a) O apuramento do lucro fiscal é mais fácil para os portugueses do que para os brasileiros; b) O Fisco apura sonegação nas empresas em qualquer porte de empresa, sendo: pequena, média e/ou grande, na opinião dos portugueses. Enquanto os brasileiros acreditam que o Fisco apura com mais facilidade a sonegação nas grandes empresas do que nas pequenas. Por fim, o nível de burocracia percebida pelo contador brasileiro é de 8,93 enquanto o português percebe 7,53, sendo o Brasil mais burocrático no quesito prestação de contábeis e fiscais. A pesquisa contribui para a discussão acerca da informação gerada e prestada pelas empresas junto ao governo e aponta as dificuldades encontradas pelos contabilistas em executar tais tarefas. A gestão do E-Gov implementada nos países estudados e em diversos outros países deveriam ficar atentas a essas dificuldades apresentadas nessa pesquisa com intuito de reduzir e simplificar as obrigações acessórias contábeis e fiscais das empresas junto ao Fisco.<br>The aim of the research was to ascertain the difficulties encountered by Brazilian and Portuguese accountants when sending accounting and tax information to the Tax Authorities. The survey included 681 Brazilian accountants and 217 Portuguese accountants who answered a questionnaire through Google Forms with questions formatted on the Likert scale with 5 answers, allowing the respondent, at the end of the closed questions, to express his opinion about the difficulties encountered in the work of provide companies with accounting and tax information to the tax authorities. For the five possible responses on the Likert scale weights from 0 to 1 were weighted and the descriptive statistical analysis and the Cronbach's Alpha test were performed for the Likert scale, making the research quantitative and qualitative. The findings of the research reveal that Brazilian and Portuguese accountants believe that: a) higher education does not fully prepared the accountant to work in the tax area; b) it is necessary to resort to free courses, with practical continuing education adopted by accountants to keep up to date; c) to send the company's accounting and tax information to the Tax Authorities, errors in files and communication failures with the Tax Authorities are common; d) There is a high number of repetitive information sent in different accessory obligations; e) The accounting and tax information provided by small and medium-sized companies is difficult to obtain and send. There were also discrepancies, among accountants, such as: a) The calculation of tax profit is easier for the Portuguese than the Brazilians; b) The Tax Authority investigates tax evasion in companies of any size, being: small, medium and / or large in the opinion of the Portuguese, while the Brazilians believe that the Tax Authority investigates tax evasion more easily in large companies than in small ones. Finally, the level of bureaucracy perceived by the Brazilian accountant is 8.93 while the Portuguese perceives 7.53, with Brazil being more bureaucratic in terms of accounting and tax provision. The research contributes to the discussion about the information generated and provided by companies to the government and points out the difficulties encountered by accountants in performing such tasks. The management of the E-Gov implemented in the countries studied and in several other countries should be aware of these difficulties presented in this research in order to reduce and simplify the accessory tax and accounting obligations of companies with the tax authorities.<br>L'objectif de la recherche était de déterminer les difficultés rencontrées par les comptables brésiliens et portugais lors de l'envoi des informations comptables et fiscales aux autorités fiscales. L'enquête a inclus 681 comptables brésiliens et 217 comptables portugais qui ont répondu à un questionnaire via Google Forms avec des questions formatées sur l'échelle de Likert à 5 réponses, permettant au répondant, à la fin des questions fermées, d'exprimer son opinion sur les difficultés rencontrées dans le travail de fournir aux entreprises des informations comptables et fiscales aux autorités fiscales. Pour les cinq réponses possibles sur l'échelle de Likert, les poids de 0 à 1 ont été pondérés et l'analyse statistique descriptive et le test Alpha de Cronbach ont été effectués pour l'échelle de Likert, rendant la recherche quantitative et qualitative. Les résultats de la recherche révèlent que les comptables brésiliens et portugais estiment que: a) l'enseignement supérieur ne forme pas le comptable à travailler dans le domaine fiscal; b) il est nécessaire de recourir à des cours gratuits, avec une formation continue pratique adoptée par les comptables pour se tenir à jour; c) pour transmettre les informations comptables et fiscales de l'entreprise aux autorités fiscales, les erreurs dans les fichiers et les échecs de communication avec les autorités fiscales sont courantes; d) Il y a un grand nombre d'informations répétitives envoyées dans différentes obligations accessoires; e) Les informations comptables et fiscales fournies par les petites et moyennes entreprises sont difficiles à obtenir et à transmettre. Il y avait aussi des écarts, parmi les comptables, tels que: a) Le calcul du bénéfice fiscal est plus facile pour les Portugais que pour les Brésiliens; b) L'administration fiscale enquête sur la fraude fiscale dans les entreprises de toute taille, qu'elles soient petites, moyennes et / ou grandes selon les Portugais, tandis que les Brésiliens estiment que l'administration fiscale enquête plus facilement sur l'évasion fiscale dans les grandes entreprises que dans les petites. Enfin, le niveau de bureaucratie perçu par le comptable brésilien est de 8,93 alors que le Portugais perçoit 7,53, le Brésil étant plus bureaucratique en termes de comptabilité et de fiscalité. La recherche contribue à la discussion sur les informations générées et fournies par les entreprises au gouvernement et souligne les difficultés rencontrées par les comptables dans l'accomplissement de ces tâches. La direction de l'E-Gov mise en oeuvre dans les pays étudiés et dans plusieurs autres pays doit être consciente de ces difficultés présentées dans cette recherche afin de réduire et de simplifier les obligations fiscales et comptables accessoires des entreprises envers l'administration fiscale.