Academic literature on the topic 'Concessions (commerce de détail) – Droit – Espagne'

Dans le secteur de la parfumerie de luxe, le succès commercial attendu des réseaux de franchise n'est pas aussi probant qu'escompté. De nombreuses menaces pèsent sur le réseau de parfumerie : concurrence des réseaux succursalistes, atteintes des tiers contrefacteurs, concurrence des réseaux parallèles, commerce électronique. . . Une coopération renforcée s'impose entre franchiseur et franchisés tant au regard du droit des contrats que du droit des sociétés
In the luxury perfume branch, the sales success is not as convincing as expected. Several threats actually hang over the perfume franchised-store network and jeopardize its balance : competition from chain stores, forger outsiders, parallel distribution networks, internet trade. . . A reinforced cooperation appears to be vital between franchisors and franchisees as well from the contract legal viewpoint as from the business legal one

Après avoir mis en relief les avantages et les inconvénients du franchisage,l'auteur a procédé dans une première partie à l'étude de sa nature juridique,par une analyse conceptuelle et comparative du système. La démarche adoptée fait d'abord porter cette anayse sur le contrat de franchise ( conditions de formation,validité,et rupture ) et dans une seconde partie l'auteur traite de l'opération du franchisage, son régime juridique et droit applicable en matière de conflits
After having emphasising on the advantages and disadvantages of franchising, the author tackles in the first part of his study the legal nature there of by adopting a conceptual and comparative analysis of the system. The method adopted analyses in the first part the franchise contract (terms of realisation, validity ; termination) and on the second part, the author deals with the franchising transaction, its legal regime and the law in force in case of disputes

La franchise se caractérise traditionnellement par la présence de trois éléments : la mise à la disposition du franchisé les signes distinctifs du franchiseur, la communication de son savoir-faire et son assistance technique permanente. Néanmoins, un contrat de franchise n'est pas la simple addition de ces trois éléments. La qualification de franchise ne peut être retenue qu'à travers la réunion de ces éléments dans le but de la réitération de la réussite commerciale ou industrielle du franchiseur. A travers cette conception d'un contrat organisant la réitération d'une réussite préalable, la franchise apparaît, non pas comme un complexe de contrats, mais comme un contrat complexe qui nécessite la présence des éléments de la réitération, laquelle emporte des conséquences tant à l'exécution du contrat qu'à son extinction. La complexité de ce contrat, la diversité de ses domaines ainsi que sa nature hybride entre mode de distribution et transfert de technologie, font appel à différents domaines du droit : droit de propriété intellectuelle, droit de la concurrence, droit commercial, droit de l'entreprise et bien sûr, droit commun classique. Cette thèse entreprend ainsi l'étude du contrat de la franchise en Egypte à travers un rapprochement avec les règles de droit français et de droit européen applicable à cette formule contractuelle dans une perspective comparative pour constater que le droit égyptien peut avec des adaptations mineures parfaitement régir cette formule contractuelle et son évolution.

Les contrats de distribution des produits répondent aux besoins définis par les opérateurs pour la mise en œuvre et le fonctionnement du réseau. Certains fournisseurs mettent en place des systèmes de distribution fondés sur l'exclusivité de fourniture (contrats de concession exclusive) ou d'approvisionnement (contrats de franchise) alors que d'autres (contrats de distribution sélective) n'en font pas l'usage ou n'en font que plus rarement l'usage (contrats d'agence commerciale). La recherche des critères contractuels de distribution conformes au droit de la concurrence, à la théorie générale des obligations, au droit des contrats et au droit des marques nous permet de clarifier et de poser les caractères distinctifs des modèles contractuels de distribution des produits et d'établir également le lien qui unit, d'une part, les caractéristiques et les conditions de validité du réseau de distribution et, d'autre part, les caractéristiques de l'objet à distribuer et le choix d'un contrat de distribution

L'étude des alternatives et aménagements au contrat de franchise entend révéler qu'il est possible de dépasser le cadre contractuel du franchisage pour trouver des formules plus ou moins proches, mais qui participent d'une même logique. Cette problématique s'adresse tant au praticien désireux de créer un réseau basé sur un savoir-faire original qui souhaite toutefois réfléchir avant d'opter de manière quasi-automatique pour le modèle franchisé qu'à l'universitaire, plus soucieux de jauger de la substituabilité du contrat de franchise aux autres contrats de la distribution ainsi qu'à d'autres contrats usuellement étrangers à la distribution. En outre, si le corps de l'étude est constitué par l'analyse des différentes alternatives et autres aménagements, il sera abordé, en filigrane, celle du contrat de franchise, indispensable pour la cohérence du débat.

Partant de l'arret pronuptia de la cour de justice des communautes europeennes, cette these procede a une analyse contractuelle, institutionnelle et juridictionnelle de l'article 85 du traite de rome a la franchise. Elle insiste tout particulierement sur les mecanismes proceduraux mis en place pour le reglement no 4087 88 du 30 novembre 1988 et sur les relations entre les juridictions nationales et arbitrales et le droit communautaire des ententes dans l'optique specifique de la franchise
Taking the ecj pronuptia case as a starting point, this thesis carries out a contractuel, institutional and jurisdictional analysis of the article 85 of the rome treaty to business format franchising. It particularly insists on procedural mechanisms set forth by the ec regulation no 4087 88 and on the relationship which exists between the national court of law and arbitration tribunals and the eec antitrust rules focussing on franchising

La relation de franchise est compliquée. Elle se déroule dans un contexte économique mais elle n'est pas comme d'autres relations commerciales. Le franchiseur et le franchise signent un contrat, que le franchiseur rédige seul, qui accorde à l'une des parties - le franchiseur - beaucoup de droits discrétionnaires et qui impose a l'autre - le franchise - de nombreuses obligations. Les parties ont des intérêts qui différent mais seule une d'entre elles a le pouvoir d'imposer les siens. De plus, le contrat de franchise est nécessairement "incomplet". Devant régler une relation longue et évolutive, il est obligé de laisser beaucoup de latitude au franchiseur. Il y a des conflits entre le franchiseur et le franchise lorsque le franchise croit que le franchiseur a exercé ses droits "opportunistically", c'est-à-dire, pour servir ses propres intérêts. Le franchisage étant un facteur important des économies française et américaine, les droits des deux pays ont été obligés de se confronter au problème du déséquilibre du pouvoir ainsi que des conflits qui en résultent. A travers des moyens différents, les droits français et américain essaient d'atteindre le même objectif : permettre au franchiseur d'exercer ses droits discrétionnaires pour qu'il puisse contrôler la qualité de son réseau tout en s'assurant que les intérêts du franchise ne soient pas sacrifies
The franchise relationship is complexe. It takes place in an economic context yet it's not like other commercial relationships. The parties sign a contract drafted solely by the franchisor which grants numerous discretionary rights to one party, the franchisor, and imposes important obligations on the other, the franchisee. In addition, the franchise contract, which must govern a long and evolving relationship, is necessarily "incomplete". Conflicts result when the franchisee believes that the franchisor has exercised his rights "opportunistically". The united states and France have had to confront the inherent inequality of the franchise relationship as franchising plays an important role in both their economies. Using different approaches, they attempt to achieve the same goal : allow the franchisor to exercise his rights so that he may control the quality of his system while at the same time insuring that the doesn't abuse the discretion allocated to him by the franchise contract

La planification au Benin et en Côte-d'Ivoire s'effectue dans un environnement économique marqué par le sous-développement et un environnement politique et idéologique caractérisé par l'autoritarisme. On remarque l'évolution des procédures d'élaboration du plan vers la concertation. Cependant, les défauts majeurs des économies africaines en général, ainsi que l'impasse du financement empêchent une bonne exécution des plans établis. L'efficacité de la planification est difficile à apprécier d'une part, et d'autre part, la crise économique a obligé le Benin et la Côte-d'Ivoire a suspendre les plans nationaux et à appliquer les mesures de redressement économique préconisées par le fonds monétaire international
Planning in Benin and in Ivory Coast is carried out in an economic surroundings marked by underdevelopment and political and ideological surroundings distinguished by authoritarianism. The evolution of elaboration procedures of program towards dialogue can be noticed. Nevertheless, main defaults of African economies, generally speaking, and financing deficit stop a good fulfillment of arranged programs. In one hand, efficiency of planning is difficult to appreciate and on the other hand, economic crisis has forced Benin and Ivory Coast to defer national programs and to enforce actions of economic recovery recommended by the international monetary funds