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Dissertations / Theses on the topic 'Concessions (commerce de détail) – Droit – Espagne'
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1
Fournier, Franck. "L'équilibre des réseaux de franchise de parfumerie." Toulouse 1, 2001. http://www.theses.fr/2001TOU10009.
Full textAbstract:
Dans le secteur de la parfumerie de luxe, le succès commercial attendu des réseaux de franchise n'est pas aussi probant qu'escompté. De nombreuses menaces pèsent sur le réseau de parfumerie : concurrence des réseaux succursalistes, atteintes des tiers contrefacteurs, concurrence des réseaux parallèles, commerce électronique. . . Une coopération renforcée s'impose entre franchiseur et franchisés tant au regard du droit des contrats que du droit des sociétésIn the luxury perfume branch, the sales success is not as convincing as expected. Several threats actually hang over the perfume franchised-store network and jeopardize its balance : competition from chain stores, forger outsiders, parallel distribution networks, internet trade. . . A reinforced cooperation appears to be vital between franchisors and franchisees as well from the contract legal viewpoint as from the business legal one
2
Becqué, Philippe. "Le contrat de concession exclusive en droit interne." Montpellier 1, 1985. http://www.theses.fr/1985MON10054.
Full text
3
Doss, Bennani Rachid. "Le franchisage en droit marocain." Perpignan, 2003. http://www.theses.fr/2003PERP0564.
Full textAbstract:
Après avoir mis en relief les avantages et les inconvénients du franchisage,l'auteur a procédé dans une première partie à l'étude de sa nature juridique,par une analyse conceptuelle et comparative du système. La démarche adoptée fait d'abord porter cette anayse sur le contrat de franchise ( conditions de formation,validité,et rupture ) et dans une seconde partie l'auteur traite de l'opération du franchisage, son régime juridique et droit applicable en matière de conflitsAfter having emphasising on the advantages and disadvantages of franchising, the author tackles in the first part of his study the legal nature there of by adopting a conceptual and comparative analysis of the system. The method adopted analyses in the first part the franchise contract (terms of realisation, validity ; termination) and on the second part, the author deals with the franchising transaction, its legal regime and the law in force in case of disputes
4
Ackad, Magued. "Le contrat de franchise en Egypte : étude comparée de droit français et égyptien." Montpellier 1, 2001. http://www.theses.fr/2001MON10042.
Full textAbstract:
La franchise se caractérise traditionnellement par la présence de trois éléments : la mise à la disposition du franchisé les signes distinctifs du franchiseur, la communication de son savoir-faire et son assistance technique permanente. Néanmoins, un contrat de franchise n'est pas la simple addition de ces trois éléments. La qualification de franchise ne peut être retenue qu'à travers la réunion de ces éléments dans le but de la réitération de la réussite commerciale ou industrielle du franchiseur. A travers cette conception d'un contrat organisant la réitération d'une réussite préalable, la franchise apparaît, non pas comme un complexe de contrats, mais comme un contrat complexe qui nécessite la présence des éléments de la réitération, laquelle emporte des conséquences tant à l'exécution du contrat qu'à son extinction. La complexité de ce contrat, la diversité de ses domaines ainsi que sa nature hybride entre mode de distribution et transfert de technologie, font appel à différents domaines du droit : droit de propriété intellectuelle, droit de la concurrence, droit commercial, droit de l'entreprise et bien sûr, droit commun classique. Cette thèse entreprend ainsi l'étude du contrat de la franchise en Egypte à travers un rapprochement avec les règles de droit français et de droit européen applicable à cette formule contractuelle dans une perspective comparative pour constater que le droit égyptien peut avec des adaptations mineures parfaitement régir cette formule contractuelle et son évolution.
5
Aboudou, Amanda Djamiou. "Le contrat de concession exclusive de vente au regard de la réglementation de la concurrence en droit interne français et dans la communauté économique européenne." Orléans, 1985. http://www.theses.fr/1985ORLE0001.
Full text
6
Gallier-Zaimi, Alexandra. "Les contrats de distribution des produits : essai sur une typologie." Paris 9, 1995. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=1995PA090029.
Full textAbstract:
Les contrats de distribution des produits répondent aux besoins définis par les opérateurs pour la mise en œuvre et le fonctionnement du réseau. Certains fournisseurs mettent en place des systèmes de distribution fondés sur l'exclusivité de fourniture (contrats de concession exclusive) ou d'approvisionnement (contrats de franchise) alors que d'autres (contrats de distribution sélective) n'en font pas l'usage ou n'en font que plus rarement l'usage (contrats d'agence commerciale). La recherche des critères contractuels de distribution conformes au droit de la concurrence, à la théorie générale des obligations, au droit des contrats et au droit des marques nous permet de clarifier et de poser les caractères distinctifs des modèles contractuels de distribution des produits et d'établir également le lien qui unit, d'une part, les caractéristiques et les conditions de validité du réseau de distribution et, d'autre part, les caractéristiques de l'objet à distribuer et le choix d'un contrat de distribution
7
Ceccotti, Stéphane. "Les alternatives et aménagements au contrat de franchise." Montpellier 1, 2005. http://www.theses.fr/2005MON10026.
Full textAbstract:
L'étude des alternatives et aménagements au contrat de franchise entend révéler qu'il est possible de dépasser le cadre contractuel du franchisage pour trouver des formules plus ou moins proches, mais qui participent d'une même logique. Cette problématique s'adresse tant au praticien désireux de créer un réseau basé sur un savoir-faire original qui souhaite toutefois réfléchir avant d'opter de manière quasi-automatique pour le modèle franchisé qu'à l'universitaire, plus soucieux de jauger de la substituabilité du contrat de franchise aux autres contrats de la distribution ainsi qu'à d'autres contrats usuellement étrangers à la distribution. En outre, si le corps de l'étude est constitué par l'analyse des différentes alternatives et autres aménagements, il sera abordé, en filigrane, celle du contrat de franchise, indispensable pour la cohérence du débat.
8
Gastinel, Éric. "La franchise commerciale et le droit communautaire des ententes." Lyon 3, 1990. http://www.theses.fr/1990LYO33014.
Full textAbstract:
Partant de l'arret pronuptia de la cour de justice des communautes europeennes, cette these procede a une analyse contractuelle, institutionnelle et juridictionnelle de l'article 85 du traite de rome a la franchise. Elle insiste tout particulierement sur les mecanismes proceduraux mis en place pour le reglement no 4087 88 du 30 novembre 1988 et sur les relations entre les juridictions nationales et arbitrales et le droit communautaire des ententes dans l'optique specifique de la franchiseTaking the ecj pronuptia case as a starting point, this thesis carries out a contractuel, institutional and jurisdictional analysis of the article 85 of the rome treaty to business format franchising. It particularly insists on procedural mechanisms set forth by the ec regulation no 4087 88 and on the relationship which exists between the national court of law and arbitration tribunals and the eec antitrust rules focussing on franchising
9
McCormick, Gnuva Kathleen. "Le déséquilibre inhérent à la relation de franchise : étude comparative du droit français et du droit américain." Nice, 1997. http://www.theses.fr/1997NICE0033.
Full textAbstract:
La relation de franchise est compliquée. Elle se déroule dans un contexte économique mais elle n'est pas comme d'autres relations commerciales. Le franchiseur et le franchise signent un contrat, que le franchiseur rédige seul, qui accorde à l'une des parties - le franchiseur - beaucoup de droits discrétionnaires et qui impose a l'autre - le franchise - de nombreuses obligations. Les parties ont des intérêts qui différent mais seule une d'entre elles a le pouvoir d'imposer les siens. De plus, le contrat de franchise est nécessairement "incomplet". Devant régler une relation longue et évolutive, il est obligé de laisser beaucoup de latitude au franchiseur. Il y a des conflits entre le franchiseur et le franchise lorsque le franchise croit que le franchiseur a exercé ses droits "opportunistically", c'est-à-dire, pour servir ses propres intérêts. Le franchisage étant un facteur important des économies française et américaine, les droits des deux pays ont été obligés de se confronter au problème du déséquilibre du pouvoir ainsi que des conflits qui en résultent. A travers des moyens différents, les droits français et américain essaient d'atteindre le même objectif : permettre au franchiseur d'exercer ses droits discrétionnaires pour qu'il puisse contrôler la qualité de son réseau tout en s'assurant que les intérêts du franchise ne soient pas sacrifiesThe franchise relationship is complexe. It takes place in an economic context yet it's not like other commercial relationships. The parties sign a contract drafted solely by the franchisor which grants numerous discretionary rights to one party, the franchisor, and imposes important obligations on the other, the franchisee. In addition, the franchise contract, which must govern a long and evolving relationship, is necessarily "incomplete". Conflicts result when the franchisee believes that the franchisor has exercised his rights "opportunistically". The united states and France have had to confront the inherent inequality of the franchise relationship as franchising plays an important role in both their economies. Using different approaches, they attempt to achieve the same goal : allow the franchisor to exercise his rights so that he may control the quality of his system while at the same time insuring that the doesn't abuse the discretion allocated to him by the franchise contract
10
Sessou, Tossou Damienne. "La planification économique au Bénin et en Côte d'Ivoire." Orléans, 1987. http://www.theses.fr/1987ORLE0003.
Full textAbstract:
La planification au Benin et en Côte-d'Ivoire s'effectue dans un environnement économique marqué par le sous-développement et un environnement politique et idéologique caractérisé par l'autoritarisme. On remarque l'évolution des procédures d'élaboration du plan vers la concertation. Cependant, les défauts majeurs des économies africaines en général, ainsi que l'impasse du financement empêchent une bonne exécution des plans établis. L'efficacité de la planification est difficile à apprécier d'une part, et d'autre part, la crise économique a obligé le Benin et la Côte-d'Ivoire a suspendre les plans nationaux et à appliquer les mesures de redressement économique préconisées par le fonds monétaire internationalPlanning in Benin and in Ivory Coast is carried out in an economic surroundings marked by underdevelopment and political and ideological surroundings distinguished by authoritarianism. The evolution of elaboration procedures of program towards dialogue can be noticed. Nevertheless, main defaults of African economies, generally speaking, and financing deficit stop a good fulfillment of arranged programs. In one hand, efficiency of planning is difficult to appreciate and on the other hand, economic crisis has forced Benin and Ivory Coast to defer national programs and to enforce actions of economic recovery recommended by the international monetary funds
11
Benguira, Audrey. "L'entreprise réseau appréhendée par le droit." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010260.
Full textAbstract:
L'entreprise réseau s'inscrit dans le phénomène de mondialisation: c'est la forme adoptée par les entreprises qui souhaitent se soustraire aux contraintes étatiques d'ordre économique ou réglementaire. Issue des théories économiques et de gestion, la structure réticulaire permet à l'entreprise d'organiser l'ensemble de sa production en usant exclusivement de relations contractuelles. L'entreprise réseau est alors composée d'une collectivité d'intervenants participant ensemble à l'activité globale de production et liés par des relations contractuelles complexes. L'analyse juridique de l'entreprise réseau nécessite de rechercher si le droit positif n'apporte pas déjà des solutions concrètes aux problématiques qu'elle pose. Dans l'affirmative, celle-ci serait une structure juridiquement transparente car régie, au moins ponctuellement, par le droit. A l'inverse, si en l'état actuel du droit, certains aspects de l'entreprise réseau n'étaient pas résolus, ni même pris en compte, il faudrait en conclure que cette structure pose des problématiques originales et qu'elle mérite une reconnaissance juridique propre.
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Torbey, Karim. "Les contrats de franchise et de management à l'épreuve du droit des sociétés : étude de droit français et de droit libanais." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020020.
Full textAbstract:
Depuis leur entree sur les marches en france et au liban, les contrats de franchise et de management ont connu un succes dans les secteurs qu'ils concernent, notamment celui de la restauration-hotellerie. Ils permettent un developpement accelere du reseau et de ses adherents dans l'interet du consommateur lequel est assure de l'homogeneite et de la proximite des services. Souvent conclues entre des societes commerciales, ces conventions entrainent l'application de la legislation propre a la societe qui leur sert de - structure d'accueil. Tantot cette reglementation est favorable a la conclusion des contrats de franchise et de management ce qui pousse les parties a puiser dans le regime des diverses formes de societes les elements necessaires a la mise en place de leur collaboration. Dans ce cas, l'application des deux contrats aux diverses societes n'excede pas les conditions normales d'utilisation de ces societes. D'autres fois, la norme legale se revele sous l'angle de l'ordre public societaire pour evincer les stipulations contractuelles porteuses de contraintes institutionnelles. La situation se presente lorsque le droit des societes est soumis a un effort plus considerable que celui qu'il aurait eu a subir dans des conditions normales d'utilisation. Apparaissent alors des distorsions entre ce droit dans son aspect imperatif et les contrats de franchise et de management qui procedent de la liberte contractuelle. Des incidents de fonctionnement se reveleront par l'application conflictuelle des regles d'organisation de la societe anonyme aux contrats de franchise et de management et par la mise en oeuvre des responsabilites dans l'execution de ces conventions. Le succes pratique de ces contrats et les necessites de la mondialisation des echanges justifient la modernisation du droit des societes commerciales et un accroissement de , la part de liberte laissee aux operateurs economiques dans l'organisation de leurs affaires. L'adaptation des entreprises aux defis de la mondialisation en depend.
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Licari, François-Xavier. "La protection du distributeur intégré en droit français et allemand : une contribution à l'étude de la compensation du déséquilibre contractuel dans les contrats de concession et de franchise commerciales." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2000. http://www.theses.fr/2000STR30023.
Full textAbstract:
La recherche entreprise vise non seulement à identifier les institutions du droit civil dont l'objet est de compenser le déséquilibre inhérent à la relation contractuelle de distribution intégrée, mais aussi à proposer des solutions aux questions qui sont restées jusqu'à aujourd'hui sans réponse. A de nombreux égards, la comparaison avec le droit allemand se révèle fructueuse. La qualification des contrats de concession et de franchise, négligée par la doctrine française, est au centre de notre étude. L'assimilation des contrats de distribution intégrée au louage d'ouvrage permet de proposer l'application analogique du droit de l'agence commerciale et ainsi de forger un "régime primaire" de la distribution intégrée, à l'instar de ce qui est pratique en Allemagne depuis plusieurs décennies. Une approche chronologique conduit à repérer les différentes sources de déséquilibre qui se manifestent au moment de la formation, de l'exécution et de l'extinction de la relation contractuelle. Des questions aussi variées que l'information précontractuelle du distributeur par le maître du réseau, les clauses de détermination ou de modification unilatérale de l'objet, les clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels, ou encore l'indemnité de clientèle, sont examinées à la lumière du droit allemand et d'une conception matérielle de la liberté contractuelle. Un usage plus dynamique des clauses générales du droit civil (art. 1134, al. 3 et 1382 c. Civ. ) Serait fécond. Ainsi, la responsabilité aquilienne pourrait remédier au cas où le chef de réseau abuserait de l'institution de la liberté contractuelle pour imposer des clauses déraisonnables à son partenaire. La fonction complétive de la bonne foi autoriserait l'élargissement des devoirs incombant au chef de réseau afin de rééquilibrer l'économie du contrat, sans pour autant nier l'essence des contrats de distribution, contrats de subordination et non d'intérêt communThis work aims at identifying and analysing the different institutions of contract law and of commercial law, which compensate or could compensate the imbalance of powers and values that characterizes this kind of contractual relation. The thesis deals with the questions of misrepresentatian, unfair clauses, certainty of price, but also with the importance of the principle of good faith and fair dealing (article 1134, al. 3 C. Civ. : § 242 BGB). The role of the rules of the commercial agency in unifying the "statute" of the tied distributorship is developped too
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Mardenalom, Yannick. "Etude comparative des réseaux de distribution." Montpellier 1, 1999. http://www.theses.fr/1999MON10016.
Full textAbstract:
La distribution selective, la franchise et la concession sont des contrats de distribution qui postulent, tous, une selection et un controle des distributeurs, ainsi que la mise en oeuvre de moyens de protection a rencontre des revendeurs exterieurs au reseau. A cote de ces elements generiques, existent des elements qui sont reputes specifiques aux accords de distribution. La distribution selective ne comporte aucun element specifique, c'est un simple accord de cooperation par lequel un producteur impose a des distributeurs selectionnes un certain nombre d'exigences, qui peuvent aussi bien etre prevues dans les autres contrats. En revanche, la franchise est subordonnee a la mise a disposition, par le franchiseur au franchise, d'un savoir-faire, d'une assistance continue, et de signes de ralliement de la clientele. La mise a disposition de tels elements peut se rencontrer dans les autres systemes, elle n'est donc pas distinctive de la franchise. Simplement, cette mise a disposition est qualifiante de la franchise, et de la franchise uniquement. Enfin, la concession est le contrat par lequel une partie confie a l'autre l'exclusivite de revente de ses produits sur un territoire precisement defini. Cette exclusivite territoriale peut exister dans les autres systemes, elle n'est donc pas distinctive de la concession. Simplement, elle est qualifiante de la concession et de la concession uniquement. Au dela de ces ressemblances et de ces dissemblances, il apparait que l'evolution du droit va dans le sens d'une appreciation convergente des systemes de distribution, plutot que versl'exaltation de leurs differences.
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Chartier, Frédéric. "La notion de savoir-faire et ses implications dans la franchise." Montpellier 1, 2002. http://www.theses.fr/2002MON10019.
Full textAbstract:
Depuis l'importation de la franchise en France dans les années soixante-dix, la doctrine et la jurisprudence, faute de définition légale, ont recherché les critères permettant d'apprécier la notion de savoir-faire. Trois critères principaux ont été retenus, à savoir l'identification, le secret et la substantialité. Toutefois, ces critères, même s'ils sont unanimement retenus par la jurisprudence française et la réglementation européenne en matière de droit de la concurrence, posent des difficultés d'appréciation. En revanche, la prise en compte de la réalité économique du savoir-faire permet de révéler l'activité intellectuelle essentielle qui y est attaché, et qui provient, principalement du franchiseur, et accessoirement, de ses franchisés. Par ailleurs, les résultats du réseau de franchise permettent de déterminer, quel que soit le type de franchise envisagé, l'existence ou, au contraire, l'absence d'un véritable savoir-faire. Le savoir-faire est également un élément de qualification du contrat de franchise. D'une part, la notoriété de la marque découlant des qualités du savoir-faire, le contrat de franchise ne pourra jamais être qualifié en une simple licence de marque. D'autre part, l'importance du développement et de la maintenance du savoir-faire conduit à requalifier le contrat de franchise en un contrat de propriété intellectuelle plutôt qu'en contrat de distribution. Cette requalification peut être rendue commune à l'ensemble des contrats de franchises, passant ainsi outre la classification habituellement proposée entre contrats de franchise de distribution et contrats de franchise industrielle. Le glissement du traitement du contrat de franchise vers le droit de la propriété intellectuelle est ainsi conforme à l'évolution de la réglementation européenne en matière de droit de la concurrence qui accorde une place de plus en plus importante à la règle de raison et conduit, d'une part, à effectuer le caractère spécifique du contrat de franchise, et d'autre part, à étendre, sous l'influence du droit américain, le champ d'application des règlements en matière de propriété industrielle.
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Nefussy-Leroy, Nathalie. "Les clauses d'exclusivité dans le contrat de franchise." Nice, 1992. http://www.theses.fr/1992NICE0021.
Full textAbstract:
L'exclusivité d'approvisionnement et l'exclusivité territoriale n'occupent pas la place qui doit leur revenir au sein des contrats de franchise. Dans la pratique contractuelle, etudiée à travers cent contrats, ces deux clauses d'exclusivité revètent une grande importance pour le franchiseur et le franchisé, mais elles sont une source de déséquilibre contractuel et leur fonctionnement est loin d'être parfait. Notre droit ne résout cependant pas les problèmes issus de la pratique. Il tend, en outre, à limiter l'utilisation des engagements d'exclusivité. Or les clauses d'exclusivité sont des élements essentiels du contrat de franchise. Leur reconnaissance, tant dans les contrats de franchise que dans d'autres types de relations contractuelles similaires, passe par un aménagement législatifSole agency for supply and territory do not hold the place they deserve within the terms of franchise agreements. In the practice of privity in deed, these two stipulations, as analysed over 100 agreements, are of extreme importance both for the franchisor and for the franchisee. However, they are a source of unbalance in the agreement and their performance is far from perfect. However, our law does not provide for solutions to problems arising from actual practice. It tends, amongst other thing, to limit the use ofsole agency commitments. Now, sole agency clauses constitute essential elements of franchise agreements. Their recognition, both in franchise agreements as well as in other types of similar contractual relations would require prior passing of adequate legal provisions
17
Abou, El Saoud Mohamed. "La franchise principale : étude comparative franco-égyptienne." Montpellier 1, 2009. http://www.theses.fr/2009MON10041.
Full text
18
Rizk, Boutros. "La circulation du contrat de franchise : incidence de l'intuitus personae." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010339.
Full textAbstract:
La notion du contrat a évolué. Le contrat a perdu de son aspect individualiste et a cessé d’être uniquement la chose des contractants. On observe un glissement de la considération de ses seules qualités qui ont un lien avec la finalité contractuelle. L’intuitus personae devient alors un instrument contractuel mesuré et adapté qui ne saurait excéder les besoins contractuels. Par conséquence, le contrôle judiciaire se fera au cas par cas. Cette thèse a pour but de définir les nouveaux contours de la notion d' intuitus personae en mettant l'accent sur le fait qu'elle n'est plus ce mécanisme au contenu flou qu'on a à craindre, mais une notion au contenu connu et sur lequel peut s'exercer un contrôle. Ensuite, elle se propose de montrer l'utilité et l'efficacité de la cession du contrat de franchise, dans l'hypothèse où celui-ci ne présente pas un intuitu personae fort, par le biais de la cession volontaire, forcée ou de fait pour cause du décès. Ainsi la distinction nette et radicale entre le franchiseur et le franchisé sera le fil conducteur de nos développements. Contrairement à l'avis dominant, nous allons démontrer que le contrat de franchise est toujours conclu intuitu personae du côté du franchiseur car celui-ci est de l'essence du contrat ; tandis que le franchisé revêtira moins d'importance ce qui expliquera la différence de solution retenue.
19
Maury, Caroline. "Les contrats de concession et de franchisage dans le redressement et la liquidation judiciaires." Toulouse 1, 2004. http://www.theses.fr/2004TOU10037.
Full textAbstract:
Les contrats de concession et de franchisage ont la particularité d'être conclus dans l'intérêt commun des deux parties. Les partenaires poursuivent un objectif commun tenant dans la création, le développement et la fidélisation d'une clientèle. L'intérêt commun impose de sécuriser la relation, ce qui conduit les partenaires à instaurer entre eux une relation étroite. Cette spécificité de la relation a des incidences directes sur le contrat de concession ou de franchisage et sur le partenaire in bonis lorsqu'une des parties est soumise à un redressement judiciaire ou à une liquidation judiciaire. Le premier aspect du caractère étroit de la relation fondée sur un contrat de concession ou de franchisage réside dans la structure contractuelle étroite soutenant la relation entre le fournisseur et le distributeur. Elle se traduit le plus souvent par un contrat-cadre de distribution ou éventuellement un simple contrat à exécution successive. Cette structure contractuelle se révèle être un instrument de protection des contrats de concession et de franchisage ainsi que du partenaire in bonis. Une telle protection découle de l'appréhension du temps qui innerve la structure contractuelle ainsi que de l'unité juridique qui la caractérise. L'autre facette du caractère étroit de la relation fondée sur un contrat de concession ou de franchisage apparaît dans la relation professionnelle étroite créée par les contractants. Celle-ci se révèle être un danger pour les contrats de concession et de franchisage ainsi que pour le partenaire in bonis. Si la menace pour la poursuite des contrats, liée au caractère intuitu personae des contrats de distribution, s'avère résiduelle, en revanche, la collaboration intense propre à la relation constitue un vrai danger pour le fournisseur in bonis. Le droit des procédures collectives n'hésite pas, par l'intermédiaire de la collaboration, à attirer de diverses manières le fournisseur dans les effets de la procédure collective du distributeur afin de lui faire supporter au moins une partie du poids de l'endettement de ce dernier. Néanmoins, il ne tient qu'au fournisseur de limiter ce danger en respectant durant la relation contractuelle avec le distributeur un certain nombre de règlesThe concession and franchising contracts have the particularity of being agreed in the interest of both partners. The establishment and the development of consumer loyalty are the associates main shared objectives. The mutual interest demands a close relationship between two parties which leads the associates to found a really close partnership. This particularity has direct consequences on the concession or franchising contracts and on the associates "in bonis" when one of them is subjected to a bankruptcy. The main aspect of the close relation based on concession or franchising contracts resides in the close contractual structure maintaining the relationship between the supplier and the distributor. A overall contract of distribution or a simple contract with successive execution is often the result of this relationship. This contractual structure is a way of protecting the concession and franchising contracts as well as the partner "in bonis". The other aspect of this association appears in the close professional partnership created by the contractors. This reveals the danger for the contracts and the partners "in bonis". However, it is up to the supplier to limit the danger by respecting, during the contractual relationship with the distributor, a number of rules
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Bu, Abbas Ali. "Le Contrat de franchise en droit français et en droit koweïtien." Strasbourg, 2010. http://www.theses.fr/2010STRA4008.
Full textAbstract:
La franchise est le contrat par lequel deux personnes juridiquement indépendantes, s’engagent à collaborer, le franchiseur mettant à disposition du franchisé ses signes distinctifs et un savoir faire moyennant une rémunération et l’engagement du franchisé de les utiliser selon une technique commerciale uniforme. La franchise est la réitération d’une réussite commerciale préalablement expérimentée par le franchiseur. La mise en œuvre du contrat de franchise implique l’application d’un florilège de droits tels que le droit des contrats, le droit de la concurrence, le droit des marques et des autres signes distinctifs. Le franchiseur doit communiquer au franchisé toutes les informations précontractuelles imposées par la loi. Le franchiseur et le franchisé ont des obligations réciproques. Le contrat de franchise emporte des conséquences tant à l’égard de l’exécution du contrat que de son extinction. Cette thèse constitue une étude comparative du contrat de franchise en droit français et en droit koweïtienFranchising is a contract which is binding two legally independent persons in the purpose of collaboration, the franchiser giving to the franchisee his distinguished signs and know-how with a payment in return and the commitment of the franchisee to use them according to a uniform commercial technique. Franchising is the repetition of a commercial success beforehand experimented by the franchiser. The implementation of the franchising contract involves the application of an anthology of rights such as contract law, competition law, trademark law and others distinguished signs law. The franchiser must communicate to the franchisee all the precontractual informations imposed by the law. The franchiser and the franchisee have mutual bonds. Franchising takes consequences both towards the execution of the contract and towards its extinction. This thesis carries out a comparative analysis of the franchising contract between the French and the Kuwaiti law
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Barbason, Aurélien. "L' avant-contrat de distribution." Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10042.
Full text
22
Granier, Thierry. "Les aspects juridiques de la concentration dans le secteur hôtelier : étude des chaines hôtelieres." Nice, 1988. http://www.theses.fr/1988NICE0023.
Full textAbstract:
La concentration dans le secteur hôtelier se manifeste principalement par le phénomène des chaines hôtelières. Celui-ci se décompose en deux mouvements : les chaines volontaires et les chaines intégrées. Les chaines volontaires sont constituées par un regroupement d'hôteliers (à l'origine indépendants) qui se sont unis pour avoir un poids économique plus important. La pression du marché ainsi que l'action des pouvoirs publics ont favorisé ces unions. Les conditions d'apparition et de développement des chaines volontaires ont fait que leurs formes juridiques sont variées : associations, G. I. E. , coopératives, S. A. R. L. , S. A. Elles leur permettent, en toutes hypothèses, de s'affirmer comme de véritables entreprises hôtelières. Les chaines intégrées sont le fait de grands groupes (privés ou publics) qui installent d'emblée, une entreprise hôtelière composée de nombreux établissements. La rationalité et la nécessite d'expansion caractérisent ce type de chaine. Leur structure juridique en témoigne, notamment par l'utilisation de la technique du holding et le jeu des divers mécanismes de contrôle social. Leurs pratiques contractuelles leur permettent, en outre, de maitriser leur réseau d'établissements en les intégrant strictement dans leur stratégie. L'examen de ces deux types de groupements a révélé la présence d'une véritable "haute technologie juridique" adaptée d'une manière précise a la nature et surtout aux besoins des entreprises hôtelières d'envergure.
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Chouay, Mohammed. "Les enjeux et les handicaps du droit marocain face au développement des contrats de distribution : le cas de la franchise." Perpignan, 2010. http://www.theses.fr/2010PERP0960.
Full textAbstract:
La franchise s’inscrit dans le phénomène de la mondialisation ; c’est un mode de coopération entre deux entités juridiquement indépendantes, mais économiquement très liées. Issue de la pratique commerciale américaine, cette technique de distribution après avoir prouvé sa réussite dans les pays européens s’est étendue vers plusieurs pays en voie de développement dont le Maroc où elle affiche actuellement un développement extraordinaire. Considérée par les uns comme un créneau porteur dans la mesure où elle participe à la modernisation du secteur marocain de la distribution qui ne manquerait pas par la suite de profiter aux consommateurs, les autres n’ont vu dans la franchise qu’un moyen d’exploitation de la petite et moyenne entreprise qui reste très vulnérable, en l’absence d’une loi spéciale. Dès lors, nous avons essayé dans cette étude à travers une analyse technico-juridique du contrat de franchise de savoir si notre droit est en mesure d’apporter des solutions concrètes aux problématiques qu’il peut poser. Dans l’affirmative, le contrat de franchise serait donc une structure juridiquement transparente, car régie au moins ponctuellement par le droit. À l’inverse, si en l’état actuel du droit marocain, certains aspects de la franchise n’étaient pas résolus, ni même pris en compte, il faudrait en conclure que ce modèle contractuel pose des problématiques originales et qu’elle mérite une reconnaissance juridiqueThe franchising joins in the phenomenon of the globalization ; it is a mode of cooperation between tow companies legally independent, but economically very dependent. Stemming from the American commercial practice, the system of the franchising seduced the businessmen of the countries in ways of development of which Morocco where it shows at present an extraordinary development. But the franchising remains a subject of controvert ; considered as some as growth niche which participates in the modernization of the Moroccan sector of the distribution, others saw in the franchising only a means of exploitation of the small and medium-sized enterprise which remains very vulnerable in the absence of a special law. So, we tried in this stady to show the adequacy or the inadequacy of the Moroccan’s law to resolve the problems of this original practice
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Venturi, Fabien. "La protection des investissements du distributeur intégré en droit interne et communautaire." Nice, 2005. http://www.theses.fr/2005NICE0009.
Full textAbstract:
Les contrats de concession exclusive, de distribution sélective et de franchise sont des contrats de distribution intégrée. Ces contrats se caractérisent par le conflit d'intérêts qui oppose les fournisseurs intégrateurs et les distributeurs intégrés. D'un côté, les fournisseurs sont favorables à la précarité contractuelle. Ils veulent conserver le droit de rompre librement le contrat afin de réorganiser leur réseau de distribution. De l'autre, les distributeurs expriment un besoin de stabilité contractuelle. Ils souhaitent bénéficier d'un contrat suffisamment long pour amortir leurs investissements. Notre étude démontre que le droit civil et le droit de la concurrence s'orientent progressivement vers la protection des investissements du distributeur intégré. Celui-ci se voit en effet accorder un minimum de stabilité contractuelle. Cette stabilité se traduit en droit interne et communautaire par l'instauration de durées contractuelles minimales et l'apparition de l'obligation de motiver la rupture du contratContracts of exclusive concession, selective distribution and frankness are some contracts of integrated distribution. These contracts are characterized by the conflict of interests which opposes the integrating suppliers and the integrated distributors. The suppliers are favorable to contractual precariousness. They want to preserve the right to break the contract freely in order to reorganize their distribution network. The distributors express a need for contractual stability. They wish to profit from a sufficiently long contract to amortize their investments. Our study shows that the civil law and the competition law are directed gradually towards the protection of the investments of the integrated distributor. Indeed, the distributor is granting a minimum of contractual stability. This stability is evident into national and Community law by setting-up of minimal contractual durations and apparition of the obligation to justify the rupture of the contract
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Al, Suraihy Yasser. "La fin du contrat de franchise." Poitiers, 2008. http://theses.edel.univ-poitiers.fr/theses/2008/Alsuraihy-Yaser/2008-Alsuraihy-Yaser-These.pdf.
Full textAbstract:
La fin du contrat de franchise a diverses causes. Les causes d'extinction peuvent être ordinaires : l'arrivée du terme, la résiliation unilatérale lorsque le contrat est conclu sans terme ou encore la résiliation bilatérale. L'extinction du contrat peut encore résulter de circonstances extraordinaires. Sont des causes d'extinction extraordinaires la résiliation du contrat pour inexécution, la survenance d’un cas de force majeure, l'exécution de la clause de hardship ou encore l'atteinte portée à l'intuitus personae. La fin du contrat de franchise entraîne la liquidation du lien contractuel et donne parfois lieu à un éventuel engagement de la responsabilité de la partie auteur d'une rupture fautive. En outre, elle peut déclencher la prise d'effet d'obligations post-contractuelles : obligation de non-concurrence, obligation de non-réaffiliation, obligation de confidentialité, obligation de reprise des stocks et, enfin, obligation de payer une indemnité dite de clientèleThe termination's causes of a Franchise Agreement are generally classified into ordinary causes and extraordinary causes. Ordinary causes include the end of the contractual term without renewal, rescission by either party and bilateral termination. Regarding extraordinary causes, they include the unilateral termination of the agreement due to any event of Force Majeure or hardship or affecting the intuitus personae. Whatever the termination's causes, some legal obligations shall arise thereafter. Beside the obligation of liquidation, there are some other obligations including mainly the obligation of non-competition, the obligation of non-affiliation with any third party, the obligation of confidentiality, the obligation to return back stocks and the obligation of indemnity
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Cecchi-Dimeglio, Paola. "Beyond traditional analysis of international franchise contracts : Interdisciplinary perspectives, from negotiation to dispute system design." Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10041.
Full text
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Virassamy, Georges. "Les contrats de dependance essai sur les activites professionnelles exercees dans une dependance economique." Paris 1, 1985. http://www.theses.fr/1985PA010164.
Full text
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Ngo, Quoc Chien. "Le contrat de franchise : étude comparative (droit français et droit vietnamien)." Thesis, Tours, 2012. http://www.theses.fr/2012TOUR1004/document.
Full textAbstract:
La franchise repose sur l’exploitation par le franchisé d’une clientèle attachée à la marque du franchiseur. L’intérêt commun des deux parties dans l’exploitation d’une clientèle justifie les obligations réciproques qui leurs incombent : le franchisé mobilise des moyens financier et humain, tandis que le franchiseur apporte des actifs immatériels. La réalisation d’une œuvre commune justifie également la collaboration et la confiance mutuelle des parties pendant l’exécution du contrat de franchise. On constate toutefois que les parties au contrat de franchise, au-delà de leur intérêt commun, ont chacune des intérêts particuliers. Il n’est dès lors pas étonnant que chacune d’elles cherche à obtenir le plus grand avantage à son seul profit moyennant le plus faible sacrifice.L’approche comparative du rapport d’intérêts entre le franchiseur et le franchisé, sous l’angle du droit français et du droit vietnamien, est riche d’enseignements. Elle permet de comprendre le régime juridique réservé à la franchise dans deux systèmes juridiques qui, malgré leur différence, possèdent de nombreux points communsFranchising is based on the exploitation by a franchisee of a clientele associated with the franchisor’s trademark. The common interest of both parties in operating a class of customers justifies their mutual obligations: the franchisee mobilizes financial and human resources while the franchisor brings intangible assets. The implementation of a common work also justifies collaboration and mutual trust among the parties during the carrying out of the agreement.Beside their common interest, each of the franchisor and the franchisees has proper interests. Therefore, it is not astonishing to find that every party tries to obtain the best advantage at the lowest cost.The comparative approach of the relationship between the franchisor and franchised in light of their respective interests, under French Law and Vietnamese Law, is enriching. It enables to go thoroughly into the legal aspects of franchising under two legal systems which, in spite of their difference, have many common points
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Al, Muhairi Khamis. "Transmisison du savoir-faire et contrat de franchise." Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA01A271.
Full textAbstract:
Le contrat de franchise est un contrat d’adhésion qui repose sur la réitération du succès commercial du franchiseur, et qui organise une coopération entre des entreprises indépendantes. D'une part; celle du franchiseur, qui a mis au point et expérimenté un concept substantiel, identifié et réitérable, à même de générer un flux d'activité économique. D'autre part; celle du franchisé, qui adhère au réseau du premier. Il en devient un des maillons, de sorte qu'il bénéficie notamment du savoir-faire. Celui-ci est reconnu comme étant un élément déterminant du contrat de franchise, et qui doit être entendu comme un ensemble secret, substantiel et identifié d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du franchiseur, et testées par celui-ci. Ainsi, dans le cadre d'un contrat de franchise, le franchiseur doit transmettre au franchisé son savoir-faire, qui doit être gardé secret. Le « secret» s'entend du fait que le savoir-faire est difficilement accessible, et sa transmission par le franchiseur conférant au franchisé un avantage concurrentiel significatif. Cet avantage doit se concrétiser par la réussite économique du franchisé, dès lors qu'il respecte les consignes qui lui ont été transmises; à défaut sa responsabilité contractuelle pourra être engagée, et pourrait conduire dans certains cas, à l'extinction du contrat de franchise.
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Amaral, Pedro. "Le contrat de franchise au Brésil." Thesis, Montpellier 1, 2010. http://www.theses.fr/2010MON10072/document.
Full textAbstract:
Le Brésil, comme tous les pays en voie de développement, est très sensible à l'investissement étranger, qui stimule son industrie et son commerce, intérieur et extérieur. En même temps, la sécurité juridique est donc une clé dans le processus d'affirmation du commerce international brésilien, notamment aux yeux de l'UE et la France, et garantit un développement continu et durable du pays. Dans ce contexte, déjà en 2001, plusieurs aspects politiques et juridiques ont été cités par la Banque Mondiale et le Gouvernement Français comme étant une barrière à l'investissement : la bureaucratie, le coût de la main d'œuvre, la fiscalité, le transfert de technologie, le respect aux contrats et les accords internationaux. La présente étude vise à contribuer au développement de la relation entre le Brésil et les investisseurs franco-européens, en apportant à ceux-ci une meilleure compréhension du système juridique brésilien, à travers l'analyse comparée du contrat de franchise, lequel exige une étude plus approfondie grâce à sa complexité, plus particulièrement en matière de droit des obligations, de la concurrence, et de la propriété intellectuelleAs any other developing country, Brazil is very sensitive concerning foreign investments, which stimulates its industry and commerce, domestically or cross borders. At the same time, legal safety is one of the keys in this Brazilian international commerce consolidation, especially vis-à-vis Europe and France, in order to ensure a sustainable and continuous development of the country. In this context, in 2001 already, several political and legal aspects were mentioned by the World Bank and the French Government as true barriers to foreign investment : bureaucracy, work force cost, taxation, technology transfer, and the respect to contracts and international treaties. The present essay aims to contribute to the development of the relationship between Brazil and the franco-european investors, by providing a better comprehension of the Brazilian legal system, through a comparative analysis of the franchising agreement, which demands deeper studies in view of its complexity, concerning particularly contract law, competition and intellectual property
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Nadal, Mathieu. "Savoir-faire et franchise." Thesis, Université Côte d'Azur, 2020. https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-03196794.
Full textAbstract:
A l’instar de l’obligation d’assistance ou de la mise à disposition de signes distinctifs, le savoir-faire constitue un élément essentiel du contrat de franchise. En dépit de son importance, le législateur a fait le choix de ne pas le définir. Il est donc revenu à la jurisprudence ainsi qu’à la doctrine de dégager les éléments constitutifs du savoir-faire. Par ailleurs, l’importance du savoir-faire au sein du contrat de franchise se matérialise à travers l’étendue des obligations que chacune des parties devra supporter tout au long de la relation contractuelle. En raison de sa valeur patrimoniale importante, le franchiseur devra prendre toutes les mesures qui s’imposent afin de préserver son savoir-faire. Le franchiseur pourra avoir recours à différentes actions, civiles ou pénales, afin d’obtenir d’une part, la réparation de son préjudice et d’autre part, la condamnation de l’auteur de l’atteinte au savoir-faireLike the obligation to provide assistance as well as the availability of distinctive marks, the know-how represents an essential component of the franchise agreement. Despite its importance, the legislator chooses not to define it. Thus, the constituent parts of the know-how had to be released by the jurisprudence and the doctrine. Furthermore, the importance of the know-how within the franchise agreement is reflected in all the obligations of both parties all along the contractual relationship. Because of its great heritage value, the franchisor will need to take all the necessary measures in order to preserve its know-how. The franchisor will be able to recourse to different actions, civil or criminal ones, in order to compensate, on the one hand, for the loss allegedly suffered, and on the other hand, that the know-how perpetrators conviction can take place
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Bouvier, Amandine. "Regards sur le contrat de franchise." Thesis, Montpellier, 2015. http://www.theses.fr/2015MONTD026/document.
Full textAbstract:
Figure valorisée de la distribution, le contrat de franchise reflète une conception moderne du contrat où se conjugue différents caractères. Il est tout à la fois, un contrat de distribution en réseau qui s'intègre dans la catégorie des contrats de réitération, un contrat de financement et un contrat de collaboration. Le contrat de franchise est également une figure décriée de la distribution. Certaines difficultés liées à l'évolution de la législation et à celle de la jurisprudence alimentent les critiques à son encontre. De même, l'existence d'un déséquilibre informationnel et ce, dès l'origine de la relation contractuelle, peut conduire à créer un déséquilibre économique et éventuellement juridique entre les parties. Si la réglementation applicable au contrat de franchise ainsi que l'ensemble des clauses contractuelles contribuent à encadrer les rapports entre les parties au contrat, l'absence de régime juridique propre au contrat de franchise contribue, toutefois, au développement de contentieux en la matièreAs an idea valued by distribution agreements reflect a modern understanding of the contract in which different characteristics are combined. It is at the same, a network distribution agreement, belonging in the category of reiterative agreements, a financing agreement, and a collaboration agreement. Franchise agreements are also an idea that is disparaged by ditribution. There are some challenges un connection whith changes in legislation and case law that feed the critiques against them. Likewise, the existence of an information imbalance at the start of the contractual relationship can lead to an economic, and possibly, a legal imbalance between the parties. While the regulations applicable to contract agreements as well as of the contractual clauses help to frame the relationship between the parties to the agreement, the absence of a legal system specific to franchise agreements contributes to the development of disputes on this topic
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El, Zeenni Antonio. "L'équilibre des parties dans le contrat de franchise." Thesis, Paris 9, 2013. http://www.theses.fr/2013PA090017.
Full textAbstract:
Le franchisage est un contrat qui est rarement équilibré. Il en est ainsi à cause d'une relation où l'on trouve une partie, généralement le franchiseur, qui domine le rapport contractuel. Cette relation économique et juridique appelle la plus grande attention en raison des investissements massifs qui y sont engagés. On verra souvent le franchisé assujetti à de nombreuses contraintes économiques, techniques et juridiques pratiquement exagérées sinon injustifiées. Cette situation n'est surtout pas sans solution. Cette étude s'efforce de trouver des remèdes aux problèmes posés par ce jeu de domination en examinant le contrat ainsi que ses différentes composantes. La méthode suivie consiste à examiner tout d'abord le concept relatif à chaque élément pris dans ce cadre contractuel précis tout en remontant à la définition de la franchise ainsi qu’à son objet, tout cela à la lumière de la notion d'équilibre et dans un souci de restaurer une certaine égalité de principe satisfaisant aux exigences de la justice contractuelle.Des définitions, des critères, des solutions, ainsi que des modifications y sont proposés à cette finFranchising is a contract that is not always balanced. This is due to a relationship where one can find a party, usually the franchisor, dominating the contractual bond. The economic and legal relationships call for much more attention due to the massive investments involved. One will often notice the franchisee being subject to many economic, technical and legal constraints that are practically exaggerated if not unjustified. This is certainly not without any solution. This study attempts to find remedies to the problems raised by this game of domination through examining the contract as well as its various components. The followed method consists of, primarily, the examination of the concept behind each element in this precise contractual framework, to then go back to the definition of franchising, as well as its object; all in light of the concept of equilibrium in order to restore some equality of principle in accordance with the requirements of contractual justice.Definitions, criteria, solutions, and amendments are proposed to serve this purpose
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Nantois, Olivier. "Le commerce des toiles peintes et imprimées "indiennes" en France au temps de la Prohibition (octobre 1686-septembre 1759)." Paris 4, 2006. http://www.theses.fr/2006PA040285.
Full textAbstract:
Les toiles de l’Inde, peintes ou imprimées -communément appelées indiennes -et importées par la Compagnie française des Indes aux XVIIe et XVIIIe siècles, firent l’objet d’une très grande fascination en France. En partant de la présentation de l’état des connaissances de l’artisanat et du commerce des indiennes en Inde, notre étude s’attache à montrer, par la suite, qu’en dépit de cet engouement, leur diffusion se heurta à une législation prohibitive promulguée par l’administration royale, le 26 octobre 1686 : interdisant le port, la fabrication et le commerce de ces nouvelles étoffes en France. En mettant en évidence les causes et les limites de l’application de l’interdiction, nous avons montré que la « vogue » des indiennes ne fut pourtant jamais remise en cause. En effet, malgré les condamnations, ces étoffes continuaient d’être portées, de circuler et surtout faisaient l’objet d’une vaste contrebande dans l’ensemble du royaume jusqu’au milieu du XVIIIe siècle. Il ressort que l’incohérence de cette interdiction sur les indiennes entraîna la « Querelle des toiles peintes » (1755-1759) mettant un point final à la prohibition. Le commerce des indiennes, au temps de la prohibition, est certainement l’une des pages les plus surprenantes de l’histoire économique et sociale de la France, à l’Époque moderneIndian fabrics cottons, painted or printed -commonly called printed « chintz » -and imported by the French Company of India in XVIIth and XVIIIth centuries, were the object of a very great fascination in France. On the basis of the presentation of the state of knowledge craft industry and trade of « chintz » in India, our study attempts to show, thereafter, that in spite of this craze, their diffusion of these fabrics encountered a prohibitory legislation promulgated by the royal administration, October 26th, 1686 : prohibiting the use, the manufacture and the trade of these new fabrics in France. Highlighting the causes and the limits of the application of prohibition, we showed that the « vogue » of « chintz » was however never called into question. In effect, in spite of condemnations, these fabrics continued being carried, circulating and especially were the object of a vast smuggling in the whole of the kingdom until up to the middle of the XVIIIth century. It emerges that the inconsistency of this ban on the « chintz » involved the « Quarrel of painted fabrics » (1755-1759) putting a final point at prohibition. The trade of the « chintz », at the time of prohibition, is certainly one of the most surprising pages of the economic and social history of France, during the Ancien régime
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Bianco, Alessandro. "Le contrat de franchise : contribution à une analyse relationnelle." Thesis, Poitiers, 2014. http://www.theses.fr/2014POIT3012.
Full textAbstract:
Le contrat de franchise organise la transmission d'un savoir-faire et prépare la réitération d'un succès commercial. Compte tenu de la nature complexe de la prestation caractéristique, les parties au contrat deviennent au fil du temps des véritables partenaires, si bien que le contrat de franchise acquiert une dimension relationnelle. Malgré cette spécificité, le droit français appréhende encore le contrat de franchise en utilisant le modèle cognitif classique offert par la théorie générale du contrat. Une telle démarche risque d'ignorer la réalité des problèmes que les partenaires peuvent rencontrer, ce qui peut conduire à l'application de solutions inadaptées. La proposition d'une analyse relationnelle vise à réduire un tel risque. En se fondant principalement sur les travaux de la doctrine nord-américaine, l'analyse relationnelle séduit de plus en plus les juristes français notamment parce que les raisonnements proposés sont souvent compatibles avec le droit positif. En envisageant le contrat de franchise grâce à la grille de lecture fournie par l'analyse relationnelle, il devient possible d'appréhender l'intégralité du contexte dans lequel ce contrat s'insère et de proposer des règles de droit en harmonie avec les besoins et préoccupations des partenaires contractuelsThe franchise agreement organizes the transmission of trade secrets and business plans. Given the complex nature of this performance , the contracting parties over time become true partners , so that the franchise agreement acquires a relational dimension. Despite the existence of a relational dimension, French contract law still rule the franchise agreement using the standard cognitive model offered by classic contract theory. Such an approach risks ignoring the real problems that partners can meet , which may lead to the application of inappropriate solutions. The proposal for a relational analysis aims to reduce such a risk. Based largely on the work of the North American contract law doctrine , the relational analysis is attracting more and more French scholars especially because the proposed arguments follow the French legal system's evolution. The relational analysis allows us to understand the franchise agreement's context and propose solutions in harmony with the needs and concerns of contractual partners