Academic literature on the topic 'Concessions portuaires – Études comparatives'

L’adaptation des ports maritimes aux nouvelles donnes du commerce international, ne peut se réaliser sans une implication des opérateurs privés dans la gestion des activités portuaires. Cette participation exige que, les activités industrielles et commerciales des ports, leur soient confiées par le biais de montages juridiques efficients. Parmi ceux-ci, les concessions portuaires apparaissent comme les outils juridiques offrant un cadre d’accueil, en termes de performance et de rentabilité des activités économiques dans les ports maritimes. Or, aujourd’hui, le problème de la qualification juridique de ces concessions portuaires semble se poser dans la mesure où règne un désordre juridique en droit administratif. Cette thèse vise, ainsi, à apporter un éclairage à la question. Son introduction générale expose, d’abord, la notion de concession portuaire et aborde ensuite l’objectif de cette étude en mettant l’accent sur sa problématique : le contrat de concession dans les ports peut-il être classé dans une famille juridique préétablie et être rattaché à une catégorie juridique préexistante ? Pour répondre à cette question, la première partie de cette thèse s’est attachée à mettre en relief la diversité des éléments caractéristiques des concessions portuaires. Cette opération d’identification a mis l’accent sur les éléments essentiels et ceux qui sont non essentiels permettant la qualification juridique des concessions portuaires. Mais, cette qualification théorique ne peut être judicieuse et cohérente que si elle est confrontée à la constante évolution de la pratique des montages concessifs réalisés par les opérateurs économiques dans les ports. C’est à cette grille d’analyse que s’est livrée la seconde partie de cette thèse. Elle a, ainsi, porté sur la diversité de la pratique concessive dans les ports maritimes français et africains. Aussi, ont été examinés les montages concessifs dans les ports français en comparaison avec ceux utilisés dans les ports européens (Anvers, Rotterdam, Hambourg) et dans les ports de l’Afrique notamment en Côte d’Ivoire, au Sénégal, au Cameroun, en Algérie et au Maroc. Cette analyse comparative qui est illustrée par des documents professionnels montre, finalement, que la qualification juridique des concessions portuaires qui est l’axe central de cette thèse est un exercice périlleux. Elle ne peut se faire qu’au cas par cas, selon les pays et en tenant compte des efforts conjugués de la doctrine, de la jurisprudence, des textes législatifs et réglementaires
The adaptation of sea ports to the new rules of international trade can only happen with the involvement of private port managing operators. This involvement requires the entrustment of ports industrial and commercial activities, through efficient legal devices/arrangements/frameworks. Among these, port concessions seem like legal instruments providing a good setting, in terms of performance and profitability for economic activities in sea ports. However, the legal qualification/classification/characterization of these port concessions can be an issue since a legal disorder is observed in administrative law. The thesis is thus aiming at sheding light on this matter. The introduction firstly exposes the notion of port concession and then adresses the objective of this study by outlining its problematic : can port concession contracts be classified into a pre-establisehd legal group and attached to a pre-existing legal category ? To address the question, the first section of this thesis highlights the diversity characterizing port concessions. This identification process outlines the essentiel and non-essential elements, enabling the legal qualification of port concessions. However, this theoretical qualificaiton can only be wise and coherent if it adapts to the constant evolution of the use of concessive framework by the economic agents in sea ports. The second section of the thesis thus tackles the issue, by considering the diversity in use of concessions in sea ports of France and Africa. The concessive devices of French sea ports have been compared to those of other European ports (Antwerp, Rotterdam, Hamburg) and African ports, in particular in Ivory Coast, Senegal, Cameroon, Algeria and Morocco. The comparative analysis illustrated through professional documents, shows that the legal qualification of port concessions, which is the center of this thesis, is a perilous enterprise. It can be done only on a case by cas basis, according to the various countries and taking into account the joint forces of doctrine, jurisdiction, as well as legal and regulatory texts

La recherche entreprise vise non seulement à identifier les institutions du droit civil dont l'objet est de compenser le déséquilibre inhérent à la relation contractuelle de distribution intégrée, mais aussi à proposer des solutions aux questions qui sont restées jusqu'à aujourd'hui sans réponse. A de nombreux égards, la comparaison avec le droit allemand se révèle fructueuse. La qualification des contrats de concession et de franchise, négligée par la doctrine française, est au centre de notre étude. L'assimilation des contrats de distribution intégrée au louage d'ouvrage permet de proposer l'application analogique du droit de l'agence commerciale et ainsi de forger un "régime primaire" de la distribution intégrée, à l'instar de ce qui est pratique en Allemagne depuis plusieurs décennies. Une approche chronologique conduit à repérer les différentes sources de déséquilibre qui se manifestent au moment de la formation, de l'exécution et de l'extinction de la relation contractuelle. Des questions aussi variées que l'information précontractuelle du distributeur par le maître du réseau, les clauses de détermination ou de modification unilatérale de l'objet, les clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels, ou encore l'indemnité de clientèle, sont examinées à la lumière du droit allemand et d'une conception matérielle de la liberté contractuelle. Un usage plus dynamique des clauses générales du droit civil (art. 1134, al. 3 et 1382 c. Civ. ) Serait fécond. Ainsi, la responsabilité aquilienne pourrait remédier au cas où le chef de réseau abuserait de l'institution de la liberté contractuelle pour imposer des clauses déraisonnables à son partenaire. La fonction complétive de la bonne foi autoriserait l'élargissement des devoirs incombant au chef de réseau afin de rééquilibrer l'économie du contrat, sans pour autant nier l'essence des contrats de distribution, contrats de subordination et non d'intérêt commun
This work aims at identifying and analysing the different institutions of contract law and of commercial law, which compensate or could compensate the imbalance of powers and values that characterizes this kind of contractual relation. The thesis deals with the questions of misrepresentatian, unfair clauses, certainty of price, but also with the importance of the principle of good faith and fair dealing (article 1134, al. 3 C. Civ. : § 242 BGB). The role of the rules of the commercial agency in unifying the "statute" of the tied distributorship is developped too

La franchise se caractérise traditionnellement par la présence de trois éléments : la mise à la disposition du franchisé les signes distinctifs du franchiseur, la communication de son savoir-faire et son assistance technique permanente. Néanmoins, un contrat de franchise n'est pas la simple addition de ces trois éléments. La qualification de franchise ne peut être retenue qu'à travers la réunion de ces éléments dans le but de la réitération de la réussite commerciale ou industrielle du franchiseur. A travers cette conception d'un contrat organisant la réitération d'une réussite préalable, la franchise apparaît, non pas comme un complexe de contrats, mais comme un contrat complexe qui nécessite la présence des éléments de la réitération, laquelle emporte des conséquences tant à l'exécution du contrat qu'à son extinction. La complexité de ce contrat, la diversité de ses domaines ainsi que sa nature hybride entre mode de distribution et transfert de technologie, font appel à différents domaines du droit : droit de propriété intellectuelle, droit de la concurrence, droit commercial, droit de l'entreprise et bien sûr, droit commun classique. Cette thèse entreprend ainsi l'étude du contrat de la franchise en Egypte à travers un rapprochement avec les règles de droit français et de droit européen applicable à cette formule contractuelle dans une perspective comparative pour constater que le droit égyptien peut avec des adaptations mineures parfaitement régir cette formule contractuelle et son évolution.

Depuis leur entree sur les marches en france et au liban, les contrats de franchise et de management ont connu un succes dans les secteurs qu'ils concernent, notamment celui de la restauration-hotellerie. Ils permettent un developpement accelere du reseau et de ses adherents dans l'interet du consommateur lequel est assure de l'homogeneite et de la proximite des services. Souvent conclues entre des societes commerciales, ces conventions entrainent l'application de la legislation propre a la societe qui leur sert de - structure d'accueil. Tantot cette reglementation est favorable a la conclusion des contrats de franchise et de management ce qui pousse les parties a puiser dans le regime des diverses formes de societes les elements necessaires a la mise en place de leur collaboration. Dans ce cas, l'application des deux contrats aux diverses societes n'excede pas les conditions normales d'utilisation de ces societes. D'autres fois, la norme legale se revele sous l'angle de l'ordre public societaire pour evincer les stipulations contractuelles porteuses de contraintes institutionnelles. La situation se presente lorsque le droit des societes est soumis a un effort plus considerable que celui qu'il aurait eu a subir dans des conditions normales d'utilisation. Apparaissent alors des distorsions entre ce droit dans son aspect imperatif et les contrats de franchise et de management qui procedent de la liberte contractuelle. Des incidents de fonctionnement se reveleront par l'application conflictuelle des regles d'organisation de la societe anonyme aux contrats de franchise et de management et par la mise en oeuvre des responsabilites dans l'execution de ces conventions. Le succes pratique de ces contrats et les necessites de la mondialisation des echanges justifient la modernisation du droit des societes commerciales et un accroissement de , la part de liberte laissee aux operateurs economiques dans l'organisation de leurs affaires. L'adaptation des entreprises aux defis de la mondialisation en depend.

En tant que gestion du service public, le droit de la concession se rattache au droit du service public. La concession se différencie du contrat ordinaire. Sa nature s'institutionnalise. C' est la poursuite de l' intérêt général par le procédé de la concession qui justifie la soumission de l' administration à ces règles dérogatoires au droit privé. Ces règles se composent à la fois de la prérogative de l' administration et de contraintes plus rigoureuses que celles qui concernent les particuliers et sont, en France comme en Thai͏̈lande, dominées par de nouvelles exigences (règles internationales, transparence, etc. ) qui ont également influencé le contentieux de la concession. Les règles du partage entre la compétence judiciaire et administrative restent complexes. La juridiction administrative gagne, dans les deux pays, de plus en plus de terrain, mais la commercialité de la concession joue en Thai͏̈lande un rôle plus important qu' en France et l' arbitrage, interdit en France, ne l' est pas en Thai͏̈lande
When it is a question of managing the public service, the law relating to the concession process is linked to the law of the public service. It is the pursuit of the public interest which justifies the submission of the administration to these regulations of a private law nature. These regulations are made up of, at the same time, the prerogative of the administration, and restrictions more rigourous than those which concern private entreprise and are, in France as in Thailand, dominated by new requirements (transparency and international regulations). These new factors have equally influenced the contentions aspects of the concession process. The principle of separation between administrative and judicial autorities remains complex. The administrative juridiction is gaining territory in two countries. However the commercial considerations play a more important role in Thai͏̈lande than in France and arbitration, illegal in France, is permitted in Thailand

La franchise est le contrat par lequel deux personnes juridiquement indépendantes, s’engagent à collaborer, le franchiseur mettant à disposition du franchisé ses signes distinctifs et un savoir faire moyennant une rémunération et l’engagement du franchisé de les utiliser selon une technique commerciale uniforme. La franchise est la réitération d’une réussite commerciale préalablement expérimentée par le franchiseur. La mise en œuvre du contrat de franchise implique l’application d’un florilège de droits tels que le droit des contrats, le droit de la concurrence, le droit des marques et des autres signes distinctifs. Le franchiseur doit communiquer au franchisé toutes les informations précontractuelles imposées par la loi. Le franchiseur et le franchisé ont des obligations réciproques. Le contrat de franchise emporte des conséquences tant à l’égard de l’exécution du contrat que de son extinction. Cette thèse constitue une étude comparative du contrat de franchise en droit français et en droit koweïtien
Franchising is a contract which is binding two legally independent persons in the purpose of collaboration, the franchiser giving to the franchisee his distinguished signs and know-how with a payment in return and the commitment of the franchisee to use them according to a uniform commercial technique. Franchising is the repetition of a commercial success beforehand experimented by the franchiser. The implementation of the franchising contract involves the application of an anthology of rights such as contract law, competition law, trademark law and others distinguished signs law. The franchiser must communicate to the franchisee all the precontractual informations imposed by the law. The franchiser and the franchisee have mutual bonds. Franchising takes consequences both towards the execution of the contract and towards its extinction. This thesis carries out a comparative analysis of the franchising contract between the French and the Kuwaiti law

Le Brésil, comme tous les pays en voie de développement, est très sensible à l'investissement étranger, qui stimule son industrie et son commerce, intérieur et extérieur. En même temps, la sécurité juridique est donc une clé dans le processus d'affirmation du commerce international brésilien, notamment aux yeux de l'UE et la France, et garantit un développement continu et durable du pays. Dans ce contexte, déjà en 2001, plusieurs aspects politiques et juridiques ont été cités par la Banque Mondiale et le Gouvernement Français comme étant une barrière à l'investissement : la bureaucratie, le coût de la main d'œuvre, la fiscalité, le transfert de technologie, le respect aux contrats et les accords internationaux. La présente étude vise à contribuer au développement de la relation entre le Brésil et les investisseurs franco-européens, en apportant à ceux-ci une meilleure compréhension du système juridique brésilien, à travers l'analyse comparée du contrat de franchise, lequel exige une étude plus approfondie grâce à sa complexité, plus particulièrement en matière de droit des obligations, de la concurrence, et de la propriété intellectuelle
As any other developing country, Brazil is very sensitive concerning foreign investments, which stimulates its industry and commerce, domestically or cross borders. At the same time, legal safety is one of the keys in this Brazilian international commerce consolidation, especially vis-à-vis Europe and France, in order to ensure a sustainable and continuous development of the country. In this context, in 2001 already, several political and legal aspects were mentioned by the World Bank and the French Government as true barriers to foreign investment : bureaucracy, work force cost, taxation, technology transfer, and the respect to contracts and international treaties. The present essay aims to contribute to the development of the relationship between Brazil and the franco-european investors, by providing a better comprehension of the Brazilian legal system, through a comparative analysis of the franchising agreement, which demands deeper studies in view of its complexity, concerning particularly contract law, competition and intellectual property

Notre planète recèle dans sous-sol des gisements d’hydrocarbure, à l’origine depuis près d’un siècle, de la puissance de l’homme moderne. La présente étude porte sur les modalités juridiques d’extraction et d’appropriation de ces énergies fossiles. A l’état naturel, ces ressources n’ont pas d’existence juridique propre et leurs régimes suivent celui des territoires dans lesquels elles gisent. Aussi, pour que l’extraction des gisements puise avoir lieu, il convient d’abord d’identifier les titulaires des droits sur les territoires pétrolifères et prendre en compte non seulement la diversité de ces territoires mais également la diversité des acteurs et intérêts en présence. Les détenteurs primaires des droits d’accès aux ressources identifiés, pourront alors se déployer des contrats de prospection et d’exploitation des gisements, adaptées à l’ensemble des spécificités du secteur et des particularismes locaux, aux fins notamment d’une optimalisation de l’accès aux ressources fossiles
Our planet contains underground fossil deposits powering the Modern man, since nearly a century. The present study deals with the legal issue regarding the extraction and appropriation of fossil fuels. In their natural state, these resources have no legal existence and their regimes follow the one of the territories in which they lie. Therefore, in order to extract the deposits, it is first necessary to identify the rights owners of the oil regions and to take into account not only the diversity of these territories but also the diversity of the actors and interests at stake. Once the primary access rights owners identified, deposits may be discovered and developed, through specific mining contracts, adapted to all the specific features of the sector and local particularities for the optimization of the access to fossil fuels