Relevant bibliographies by topics / Concurrence déloyale / Dissertations / Theses
To see the other types of publications on this topic, follow the link: Concurrence déloyale.

Dissertations / Theses on the topic 'Concurrence déloyale'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 7 July 2024

Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles

Select a source type:

Consult the top 50 dissertations / theses for your research on the topic 'Concurrence déloyale.'

Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.

You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.

Browse dissertations / theses on a wide variety of disciplines and organise your bibliography correctly.

1

Lasserre-Jeannin, Florence. "L'acte de concurrence déloyale." Montpellier 1, 1992. http://www.theses.fr/1992MON10040.

Full text
Abstract:
Les nouvelles formes de déloyauté commerciale, telles que le parasitisme, ont éprouvé les règles specialisant l'acte de concurrence déloyale. Effet, d'une part l'exigence de coucurrence, d'autre part la méthode casuistique ne semblent plus ni necessaires et suffisantes à saisir l'ensemble des actes de concurrence déloyale. Cet échec permet ainsi d'affirmer que l'acte de concurrence déloyale répond à des règles le banalisant, de telle sorte qu'il n'est que la faute visée par les articles 1382 et 1383 du code civil, commise entre professionnels<br>New kinds of unfair business practice, such as p
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
2

Sefiane, Hanane. "L’opposabilité et l’action en concurrence déloyale." Thesis, Paris Est, 2011. http://www.theses.fr/2011PEST0072.

Full text
Abstract:
L’insertion du contrat dans la vie sociale a mis en lumière des conflits d’intérêts entre d’une part les parties contractantes, qui souhaitent que leurs prévisions contractuelles se réalisent et d’autre part, les tiers, qui ne veulent pas voir leur liberté limitée par un contrat auquel ils n’ont pas consenti. La théorie de l’opposabilité, assurant une fonction préférentielle, tranche le conflit d’intérêts antagonistes en réservant aux parties contractantes une exclusivité, la connaissance étant alors le critère d’attribution de cette situation préférentielle. Dès lors tout tiers qui avec conna
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
3

Bekale, Nguema Gilbert Blaise. "La concurrence déloyale dans le commerce électronique." Perpignan, 2012. http://www.theses.fr/2012PERP1150.

Full text
Abstract:
L'Internet apparaît comme étant l'aboutissement du processus d'évolution du commerce électronique. Le droit de la concurrence déloyale constitue l'un des systèmes juridiques difficile à pouvoir s'appliquer avec l'avènement de l'Internet. En effet, ce droit a vocation à s'appliquer avant tout sur le plan national. H apparaît comme étant la manifestation nationale de la morale dans le monde des affaires. Malgré certaines dispositions de la Convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, qui ont le mérite d'avoir tenté de rendre universel la notion de
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
4

Brunet, Annabelle. "Le droit de la concurrence déloyale en Espagne." Perpignan, 2008. http://www.theses.fr/2008PERP0839.

Full text
Abstract:
Le droit de la concurrence déloyale est en France le produit d’une construction prétorienne qui, malgré sa grande capacité d’adaptation, semble avoir aujourd’hui atteint « son plus haut degré de maturité ». A travers l’exemple espagnol, il s’agit d’envisager la pertinence d’une solution légale à la répression de la concurrence déloyale en France. Le texte espagnol, de 1991, est récent mais permet également l’analyse de l’épreuve de la pratique. L’étude de la place occupée par le droit de la concurrence déloyale au sein de l’ordonnancement juridique espagnol dans ses rapports avec la liberté de
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
5

Geille, Patrice. "Vers une notion internationale de la concurrence déloyale?" Thesis, McGill University, 1995. http://digitool.Library.McGill.CA:80/R/?func=dbin-jump-full&object_id=23957.

Full text
Abstract:
This comparative law thesis defines a concept of unfair competition susceptible of universal recognition in the field of civil responsibility, with a view to contributing to the harmonization of unfair competition laws throughout the world. It is argued here that morality provides the theoretical basis for the law of unfair competition while fostering aims of economic efficiency. The relationship of unfair competition law to antitrust law or intellectual property law is given full attention. The author gives an overview of the development of unfair competition law and proposes ways to reassess
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
6

Gimondi, Fabienne. "L'acte mixte de contrefaçon et de concurrence déloyale." Montpellier 1, 1997. http://www.theses.fr/1997MON10046.

Full text
Abstract:
L'acte mixte de contrefaçon et de concurrence déloyale est un fait matériel unique soumis à deux qualifications distinctes. Son originalité tient dans ce cumul des qualifications ou la contrefaçon exerce d'une façon certaine un pouvoir d'attraction sur la concurrence déloyale ; cela se retrouve tant dans la recherche de l'élément moral que pour les faits justificatifs écartant la sanction. Cette sanction passe par l'introduction de deux actions. L'intérêt d'une bonne justice exige que les actions soient soumises à un juge unique qu'il convient de désigner, ce qui pose des problèmes en terme de
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
7

Coureault, Elisabeth. "La concurrence déloyale en droit international privé communautaire." Thesis, Nancy 2, 2009. http://www.theses.fr/2009NAN20007/document.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
8

Hu, Congzhen. "Le droit chinois de la concurrence déloyale : première approche sino-française." Perpignan, 2014. http://www.theses.fr/2014PERP1162.

Full text
Abstract:
La Chine et la France présentent deux approches différentes du droit de la concurrence déloyale, dans la mesure où la Chine a mis en place une législation spéciale alors que la France elle, en est dépourvue se basant sur la responsabilité civile de droit commun. Le présent travail consiste en une étude approfondie du système juridique de la concurrence déloyale en Chine. L’examen de ce droit, sera alors réalisé à l’aune du droit français et d’autres droits européens et envisagé en deux aspects : la théorie et le régime. Il faudra surtout étudier le texte chinois de 1993, qui est récent mais po
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
9

Frion, Jean-Jacques. "L'agissement parasitaire." Nantes, 2001. http://www.theses.fr/2001NANT4019.

Full text
Abstract:
La théorie de l'agissement parasitaire est largement admise par les juridictions et spécialement par la Cour de cassation. Elle appelle cependant de sérieuses réserves en raison de son excessive généralité. Elle conduit, en effet, à empêcher, de façon générale, la reprise du fruit du travail. A la suite d'un certain nombre d'auteurs, nous pourrions conclure que la théorie de l'agisssement parasitaire doit disparaître et qu'il faut revenir à l'application de la liberté de la copie. Nous pensons que cette conclusion est excessive et inopportune. Elle procède d'un amalgame entre le principe de la
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
10

Texier, Muriel. "La désorganisation : contribution à l'élaboration d'une théorie de la désorganisation en droit de l'entreprise." Perpignan, 2005. http://www.theses.fr/2005PERP0631.

Full text
Abstract:
L'apparition de la notion juridique de désorganisation est liée à l'appréhension des activités économiques par le Droit. Création prétorienne en devenir, la désorganisation est une notion pluridisciplinaire, abondamment appliquée bien que trop vaguement définie. L'étude menée tend à clarifier le concept et à en circonscrire le fonctionnement afin de révéler l'existence d'une véritable théorie générale de la désorganisation en droit de l'entreprise. Présenter une définition de cette terminologie implique de surmonter diverses difficultés, consistant notamment à discerner la nature juridique jus
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
11

Dorandeu, Nicolas. "Le dommage concurrentiel." Perpignan, 2000. http://www.theses.fr/2000PERP0352.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
12

Onifade, Aziz Kolade. "Étude comparative de l'acte de concurrence déloyale au Bénin et au Nigeria." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010262.

Full text
Abstract:
Les rapports concurrentiels se réalisent au lieu où se confrontent l’offre et la demande de produits ou de services qui sont considérés par les acheteurs ou utilisateurs comme substituables entre eux, mais non substituables aux autres biens ou services offerts. Il s’agit du marché qui constitue le centre de gravité du pouvoir économique. Chaque commerçant a donc le droit d’attirer la clientèle des autres, notamment par une meilleure organisation de son entreprise sur tous les plans. Ainsi, la clientèle appartient au commerçant qui se montre assez habile pour l’attirer et la conserver. Cependan
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
13

Flandrois, Cécile. "La loyauté dans la concurrence." Lyon 3, 2002. http://www.theses.fr/2002LYO33027.

Full text
Abstract:
L'utilisation du concept de loyauté dans la concurrence conduit le pouvoir normatif et la jurisprudence a jouer le rôle autrefois tenu par les corporations. Au moyen de la notion de la concurrence loyale, pouvoir normatif et jurisprudence imposent le respect d'une concurrence par les mérites. Les pratiques qui lui sont contraires reposent sur des artifices à même d'induire le consommateur en erreur et créent de ce fait des artifices dans la lutte concurrentielle. La notion de loyauté dans la concurrence ne poursuit plus actuellement un objectif de protection des concurrents, mais vient protége
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
14

Salah, Dina. "La concurrence déloyale : étude comparative du droit français et droit égyptien." Montpellier 1, 2003. http://www.theses.fr/2003MON10020.

Full text
Abstract:
A l'origine, la théorie de la concurrence déloyale en droit français était consacrée à la sanction des professionnels qui usaient de moyens contraires aux usages honnêtes du commerce afin de détourner la clientèle de leurs concurrents. Depuis quelques années, cette théorie subit des transformations très importantes. Aujourd'hui, elle ne vise plus uniquement la protection de la clientèle de la victime de l'acte déloyal, mais aussi le bon fonctionnement du marché, et ce en régularisant le comportement de tous les opérateurs économiques, concurrents ou non, pour rétablir l'égalité dans l'exercice
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
15

Pinet, Marcia. "Le droit de la concurrence déloyale en droit privé québécois." Thesis, University of Ottawa (Canada), 1989. http://hdl.handle.net/10393/5870.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
16

Puttemans, Andrée. "La protection des droits intellectuels par l'action en concurrence déloyale." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 1999. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/211952.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
17

Passa, Jérôme. "Articulation entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale." Paris 2, 1995. http://www.theses.fr/1995PA020102.

Full text
Abstract:
L'action en contrefacon, action speciale sanctionnant les atteintes portees aux divers droits de propriete intellectuelle, et l'action en concurrence deloyale, action en responsabilite civile fondee sur les articles 1382 et 1383c civ n'ont ni la meme caus, ni le meme objet. Elles different donc nettement et sont en principe rigoureusement independantes puisque, dans l'un et l'autre cas, le demandeur ne vise pas le meme fait et cherche un resultat different. Par consequent, les deux actions peuvent etre intentees separement ou conjointement. Mais la jurisprudence montre que ces actions nouent f
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
18

Auguet, Yvan. "Concurrence et clientèle : contribution à l'étude critique du rôle des limitations de concurrence pour la protection de la clientèle." Perpignan, 1998. http://www.theses.fr/1998PERP0281.

Full text
Abstract:
L'objet de cette thèse de droit privé est de démontrer que les limitations de concurrence sont des instruments de protection de la clientèle mais que la protection de la clientèle est une justification insuffisante des limitations de concurrence, justifiées par d'autres necessités. Cette thèse montre que le degré de concurrence détermine la stabilité de la clientèle. Les exceptions au principe de libre concurrence apparaissent comme autant de moyens de protection de la clientèle. Cette protection favorise la stabilité ainsi que le transfert de la clientèle. L'auteur insiste sur l'identité de d
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
19

Alnaimi, Jamal. "Les actes de concurrence déloyale : étude comparée des droits jordanien et français." Thesis, Montpellier 1, 2010. http://www.theses.fr/2010MON10016.

Full text
Abstract:
La théorie de la concurrence déloyale n'a cessé d'évoluer en droit français. A l'origine, le droit français de la concurrence déloyale visait à protéger les intérêts individuels des concurrents, et ce en stigmatisant les moyens déloyaux par lesquels les agents économiques cherchaient à détourner la clientèle de leurs rivaux. Depuis quelques années, cette théorie subit des transformations très importantes. Aujourd'hui, elle a dépassé son seul et unique objectif, qui lui avait été reconnu depuis fort longtemps. En effet, elle ne vise plus uniquement la protection de la clientèle de la victime de
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
20

Martin, Marielle. "Le droit français de la transparence et des pratiques restrictives." Paris 2, 2009. http://www.theses.fr/2009PA020098.

Full text
Abstract:
Dans son Livre IV consacré à la "liberté des prix et de la concurrence", le Code de commerce français comprend un Titre IV fait de curieuses dispositions dont, en particulier, celles applicables entre professionnels fournisseurs et distributeurs. En effet, ces dispositions relatives à la "transparence" (conditions générales de vente, accord de commercialisation, facturation,. . . ) et aux "pratiques restrictives de concurrence" (revente à perte, prix minima imposés, pratiques abusives,. . . ) sont complexes, contradictoires, en perpétuel changement et, le plus souvent, sans équivalent dans le
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
21

Demière, Dahmoun Marie-Laure. "La notion de "passing off"." Montpellier 1, 1994. http://www.theses.fr/1994MON10030.

Full text
Abstract:
Cette thèse a pour objet l'étude de la notion de "passing off" en droit commun (droit anglais) et de ses incidences sur le traitement de la concurrence déloyale en Grande-Bretagne. Le passing off, permet à un commerçant de protéger son "goodwill", actif de valeur partie à son fonds de commerce, identifié dans la réputation acquise par l'exploitation commerciale d'un nom, d'une marque ou d'autres éléments. La thèse comprend une introduction à l'action, la situant tant dans son contexte économique qu'historique et donnant les grandes lignes de son évolution. Une première partie recouvre l'étude
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
22

Ndao, Oumoul Khaîry. "Le droit comparé de la contrefaçon et de la concurrence déloyale : l'exemple de la France et du Sénégal." Thesis, Toulouse 1, 2015. http://www.theses.fr/2015TOU10062/document.

Full text
Abstract:
Les infractions de contrefaçon et de concurrence déloyale sont devenues des fléaux modernes dans le monde économique. Les pays riches comme les pays en voie de développement sont concernés par ce problème. Les législateurs et juges ont essayé, en France comme au Sénégal, de trouver une solution. Elle consiste en la mise en place de diverses sanctions. Etudier le droit des actions judiciaires qui entourent ces deux infractions est un moyen d’explorer cette règlementation dans une démarche comparative. L’analyse vise ainsi à relever au passage le degré d’effectivité des textes et jurisprudences,
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
23

Yang, Dae-Seung. "La protection des marques par les actions en contrefaçon et concurrence déloyale en droit comparé français et coréen." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010281.

Full text
Abstract:
L'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale sont donc deux actions complètement distinctes, mais elles s'associent souvent, pourvu que le demandeur qui les invoque prouve l'existence de deux faits différents. TI s'agit alors de deux actions complémentaires, encore qu'elles puissent également se substituer l'une à l'autre. En effet, la concurrence déloyale peut être sanctionnée en l'absence de contrefaçon, lorsque l'action en concurrence déloyale est accueillie aux lieu et place de l'action en contrefaçon ou lorsque celle-ci n'a pas été intentée ou a échoué. Par ailleurs, d'un p
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
24

Calvet, Arnaud. "Franchise et concurrence : la protection du franchiseur face à la concurrence de son ancien franchisé." Perpignan, 2011. http://www.theses.fr/2011PERP1064.

Full text
Abstract:
La franchise se caractérise par les liens particulièrement étroits existant entre l'entreprise du franchiseur et celle du franchisé. Ces liens, qui perdurent dans le temps, rendent la cessation du lien contractuel particulièrement dangereuse pour le franchiseur. Ce dernier cherche donc à encadrer le départ du franchisé via l'insertion de diverses stipulations contractuelles. Parmi elles, la clause de non-concurrence est la plus utilisée et la plus restrictive vis à vis de la liberté du distributeur. Cette clause est aussi la plus controversée. L'atteinte considérable à la liberté économique du
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
25

Saint-Martin, Axel. "Créations immatérielles et responsabilité civile : Le recours à la responsabilité civile délictuelle de droit commun pour la protection des créations immatérielles." Montpellier 1, 2006. http://www.theses.fr/2006MON10040.

Full text
Abstract:
Le processus de création demande toujours plus d'investissements et, lorsqu'il aboutit, suscite un besoin de réservation. Le droit y répond par la création de propriétés intellectuelles. Seulement, lorsque la création ne répond pas aux conditions de la protection par un droit de propriété intellectuelle, elle est a priori libre. Le recours au droit commun pour obtenir la réservation de créations immatérielles semble alors remettre en cause l'équilibre entre liberté de reprise et protection du créateur. L'étude du recours à la responsabilité civile délictuelle de droit commun pour la protection
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
26

Kubler, Béatrice. "Contrôle des marchés et délégations de service public : le délit d'octroi d'avantage injustifié." Nice, 1999. http://www.theses.fr/1999NICE0028.

Full text
Abstract:
Le délit d'octroi d'avantage injustifié, appelé communément par les médias, délit de favoritisme, a été crée par la loi du 3 janvier 1991 dans une période où se sont revélées au grand jour des affaires touchant notamment des élus locaux. Il a été intégré ensuite dans le code pénal à l'article 432-14. Il sanctionne les irrégularités commises par les personnes publiques ou fonctionnaires en violation des règles de mise en concurrence des marchés et délégations de service public et celà, dans le but de procurer un +avantage injustifié à autrui. En l'occurrence, le bénéficiaire du marché concerne.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
27

Boukouvala, Augustine. "Le régime de la contrefaçon de marque en France et en Gréce : exemple de la pratique communautaire." Lille 2, 2001. http://www.theses.fr/2001LIL20032.

Full text
Abstract:
La contrefaçon est un fléau ancien, puisqu'il existait déjà sous l'Antiquité. Mais aujourd'hui, ce phénomène est particulièrement préoccupant, en raison du développement des transports facilitant les échanges internationaux. Aucun secteur n'est épargné, et l'imitation ne se limite plus aux produits de luxe. Mais la France reste la principale cible, puisque sept marques sur dix seraient victimes de contrefaçon. La Grèce, de son côté, par sa position géopolitique est la porte de l'Europe par laquelle entrent les produits pirates. On comprend pourquoi il est intéressant de comparer deux pays diff
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
28

Belmokhtar, Nabil. "Dénigrement et professions libérales." Perpignan, 2012. http://www.theses.fr/2012PERPXXXX.

Full text
Abstract:
L'évolution économique et la mutation des droits nationaux, sous l'influence européenne, ont contraint les professionnels libéraux, soumis à une discipline particulièrement stricte, à la gestion de la déloyauté. Comportement concurrentiel déloyal, le dénigrement a des conséquences extrêmement préjudiciables à l'exercice de l'activité professionnelle. Cependant, lorsque ce procédé atteint une profession dont le crédit public est l'essence même de l'activité, la sanction doit être encore plus efficiente. Le dommage concurrentiel subi par le professionnel, ou par la profession, du fait d'un dénig
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
29

Altindag, Selçuk. "La coopération communautaire face à la concurrence fiscale dommageable." Paris 13, 2007. http://www.theses.fr/2007PA131038.

Full text
Abstract:
Les Etats membres et la Commission européenne se concertent de manière ad hoc et désignent les pratiques fiscales déloyales. Leur action dépend des procédures prévues par le Traité relatives aux aides d’Etat et à l’harmonisation. Grâce aux objectifs communautaires de compétitivité, de cohésion économique et sociale, la concurrence fiscale loyale est régulée. Les Etats membres se distinguent dans l’emploi et la valorisation du territoire. Cela déborde au niveau des collectivités locales, avec la coordination des aides régionales et la coopération transnationale. La répression des délocalisation
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
30

Riem, Fabrice. "La notion de transparence dans le droit de la concurrence." Nice, 2000. http://www.theses.fr/2000NICE0046.

Full text
Abstract:
En organisant la transparence des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne s'est pas limitée à établir certaines règles relatives à la communication des conditions générales de vente. Elle a organisé une véritable "procédure" de formation et de négociation des contrats entre professionnels. La fonction de transparence est de discipliner les contrats conclus entre acheteurs et vendeurs afin de préserver l'effectivité et l'efficacité du jeu de la concurrence. Sa raison d'être est de résoudre le paradoxe fondamental de l'ordre juridique conc
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
31

Ghueldre, Richard. "Aspects juridiques de la promotion commerciale dans l'assurance." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010340.

Full text
Abstract:
Les différents intervenants du secteur de l'assurance se trouvent confrontés à la nécessité, pour développer leurs ventes, de porter leur offre d'assurance à la connaissance du consommateur. Des stratégies de " promotion commerciale " ont donc été mises en place à l'image de celles employées dans d'autres secteurs. Elles intègrent des méthodes de promotions des ventes et des communications publicitaires. Conçu à l'origine pour des produits, il convient de déterminer dans quelle mesure le droit applicable à ces démarches de promotion commerciale est adapté aux particularismes de l'assurance : p
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
32

Ricbourg-Attal, Élise. "La responsabilité civile des acteurs de l’internet du fait de la mise en ligne de contenus illicites." Toulouse 1, 2012. http://www.theses.fr/2012TOU10052.

Full text
Abstract:
Toute personne peut être victime de la mise en ligne d’un contenu sur l’internet. La réparation s’obtient par une action en responsabilité civile à l’encontre d’un ou plusieurs acteurs de l’internet. Toutefois, la question de la mise en œuvre de leur responsabilité ne cesse d’évoluer. En effet, bien qu’un cadre légal existe, de nouveaux acteurs apparaissent au gré des évolutions technologiques. La dernière évolution majeure est le Web 2. 0. D’un internet statique, il est devenu interactif, et donc dynamique. Son principal apport est d’avoir sorti l’internaute de son rôle de simple lecteur pour
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
33

Revel, Eve. "Les rapports entre propriété et responsabilité dans la protection de l'immatériel." Nice, 2008. http://www.theses.fr/2008NICE0018.

Full text
Abstract:
L'immatériel n'a ni corps, ni frontières. De par sa nature, il suppose la liberté (liberté du commerce et de l'industrie principalement, mais aussi liberté de voir, de créer. . . ). Cette liberté est limitée par la responsabilité et la propriété, qui sont des exceptions à la liberté. L'équilibre entre ces trois notions assure l'existence d'un domaine public, d'une sécurité juridique, et d'une incitation à l'innovation. La valeur croissante de l'immatériel conduit à déstabiliser l'équilibre initial. Propriété et responsabilité sont aménagées pour protéger au maximum ces nouvelles valeurs qu'il
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
34

Mansur, Murad Schaal Flavia. "Le nom et l'image de la personne, objets de marque : le droit brésilien face aux droits français et communautaire." Thesis, Université de Lorraine, 2012. http://www.theses.fr/2012LORR0407.

Full text
Abstract:
Cette étude développe les aspects juridiques et de marché concernant l'utilisation du nom et de l'image appartenant à la personne humaine comme marque de produits et services.Dans le monde du droit, on sait que la marque est un bien de propriété industrielle et que lorsqu'elle est formée par un nom de personne, ou par une image du titulaire lui-même, ce droit touche à une autre gamme de droits : les droits personnels d'identification de la personne. C'est un droit individuel, qui ne peut pas être traité, purement et simplement, comme un bien commercial et réel. Toutefois, le nom et l'image de
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
35

Mezaguer, Mehdi. "L'approche transactionnelle en droit Antitrust de l'Union européenne : recherche sur un exercice transactionnel de l'autorité publique." Thesis, Toulouse 1, 2013. http://www.theses.fr/2013TOU10057.

Full text
Abstract:
L’approche transactionnelle bouleverse le droit Antitrust de l’Union européenne. Elle représente un mouvement de règlement des litiges basé sur les concessions réciproques entre l’autorité publique et les opérateurs économiques. Le développement de cette approche est d’abord né informellement, sous l’égide de la Commission européenne, puis a connu une formalisation progressive autour des procédures de clémence, d’engagements et de transaction. L’ensemble de ces procédures représente un tout transactionnel tendant à devenir la source principale de règlement des litiges en droit Antitrust. Quoi
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
36

Kwon, Han-Yong. "Les réactions à la concurrence déloyale au plan international : l'exemple des relations entre la Communauté européenne et les pays asiatiques." Paris 10, 2000. http://www.theses.fr/2000PA100193.

Full text
Abstract:
L'objectif de cette analyse relève que, les réactions communautaires visant la concurrence déloyale des pays asiatiques, notamment dans le domaine du droit antidumping et antisubventions, font clairement représenter un usage détourné comme une mise en service du protectionnisme. Ainsi que le dysfonctionnement du système normatif multilatéral pour endiguer la prolifération des mesures unilatérales est une des majeurs motivations d'une recherche de cette étude. A mesure que se manifestait l'exigence d'un système multilatéral plus efficace, les critiques devenaient plus vives à l'égard du GATT. L
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
37

Massoni, Paul-Philippe. "Le dénigrement." Paris 1, 1993. http://www.theses.fr/1993PA010292.

Full text
Abstract:
Le dénigrement peut être défini comme "toute action dépréciative tendant à jeter publiquement le discrédit sur une entreprise, un groupe d'entreprises ou une profession ayant pour finalité d'agir sur le choix des consommateurs". Deux types de dénigrement peuvent être distingués : concurrentiel et extra concurrentiel. Le dénigrement concurrentiel met en scène deux protagonistes entre lesquels existe une relation de concurrence et une clientèle commune. Ses manifestations sont multiples : publicité comparative illicite, publicité anticipée donnée à une instance judiciaire intentée contre un conc
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
38

Lindgren, Joséphine. "La gratuité en droit de la distribution." Montpellier 1, 2005. http://www.theses.fr/2005MON10043.

Full text
Abstract:
En droit civil, la gratuité se caractérise par un critère immatériel, l'intention libérale et un critère matériel, l'absence de contrepartie. Lorsque la gratuité est conftontée au circuit de la distribution, il semble difficile de concilier l'intention libérale et la recherche de profit. Or, la gratuité est aujourd'hui. Un outil largement utilisé dans la distribution des produits et services. La prise en compte d'une vision élargie de l'intention libérale, incluant l'intérêt permet, d'observer plusieurs hypothèses de gratuité et ainsi d'élargir son domaine (Première Partie). La gratuité en dro
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
39

Nguyen, Huu Huyen. "L' influence du droit français et communautaire de la concurrence sur le droit vietnamien de la concurrence." Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10058.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
40

Marchat, Jean-Michel. "Degré de répercussion, biens échangeables et concurrence imparfaite en Côte d'Ivoire." Clermont-Ferrand 1, 1997. http://www.theses.fr/1997CLF10187.

Full text
Abstract:
Les pays à taux de change fixe d’Afrique de l’Ouest ont connu, ces dernières décennies, des déséquilibres économiques forts. En contradiction avec la loi du prix unique pour un petit pays, le prix intérieur des biens échangeables semble ne s’être pas ajusté. Cette thèse étudie le problème d’un degré de répercussion incomplet, I. E d’une déconnexion entre les variables exogènes (prix mondial, taux de change) et le prix intérieur d’un bien échangeable en Côte d’Ivoire. En répercussion, incomplète, au plan théorique, l’évolution d’une économie après un choc exogène (augmentation des termes de l’é
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
41

Ferreira, Christophe. "Les pratiques commerciales déloyales à l'aune des droits anglo-américains : approche comparative." Thesis, Perpignan, 2015. http://www.theses.fr/2015PERP0035/document.

Full text
Abstract:
Économiquement et politiquement, la société occidentale est menée par deux ensembles que sont l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique. D’un point de vue juridique, cette distinction répond à une autre qu’est celle entre les États de tradition romano-germanique et ceux de common law. Aujourd’hui, cette distinction s’estompe tant ces deux systèmes juridiques se confondent. Sur la forme d’abord, les droits de common law recourent de manière croissante aux droits statutaires, et inversement les droits continentaux laissent une place grandissante à la jurisprudence et notamment à celle de l
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
42

Caulier-Mathy, Nicole. "Les valeurs du droit privé face à l'esprit de lucre." Lille 2, 1997. http://www.theses.fr/1997LIL20020.

Full text
Abstract:
Les références à l'éthique et à la loyauté sont nombreuses en droit des affaires. Le phénomène résulte du fait que le comportement déloyal d'un individu porte préjudice à un grand nombre de personnes : partenaires, associés, concurrents, fournisseurs, clients. Le droit des affaires possède certaines caractéristiques : rigueur exigée du commerçant ou du dirigeant, importance accordée à la liberté des parties, sécurité. Certaines grandes valeurs de notre système de droit privé, telles que la liberté et la propriété privée, ne revêtent pas une signification identique en droit des affaires et dans
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
43

Hadrich, Rabaâ. "La protection de la marque en droit tunisien." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2007. http://www.theses.fr/2007STR30003.

Full text
Abstract:
La nouvelle loi relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services est entrée en vigueur le 17avril 2001 Cette loi a profondément transformé et modernisé la conception du droit des marques en Tunisie. L'étude de la protection de la marque en droit tunisien a permis d'examiner l'efficacité des instruments mis en place par la loi de 2001 pour assurer une bonne protection de la marque et pour lutter contre le développement du commerce des marchandises de contrefaçon. Elle a permis également de s'interroger sur la capacité de la loi de 2001 à surmonter les anciens problèm
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
44

Bouvel, Adrien. "Le principe de spécialité dans le droit des signes distinctifs : contribution à l'étude de la liberté du commerce et de l'industrie." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020110.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
45

Sardain, Frédéric. "La propriété intellectuelle à l'épreuve du logiciel : l'exemple des interfaces." Poitiers, 2002. http://www.theses.fr/2002POIT3009.

Full text
Abstract:
L'étude de la protection des interfaces logicielles permet d'aborder le statut juridiique tant des interfaces d'interconnexion (les parties d'un programme qui permettent son interopérabilité avec d'autres programmes) que des interfaces d'utilisation (les spécifications externes d'un programme qui gèrent l'interactivité avec ses utilisateurs : menus déroulants, icônes, fonctionnalités, voire le s animations d'un jeu vidéo). Au-delà, elle permet surtout de nourrir une discussion de fond sur les limites d'adaptation du droit d'auteur aux nouvelles valeurs économiques que constituent des interface
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
46

Gac, Maciej. "Group litigation as an instrument of competition law enforcement : analysis based on European, French and Polish experience." Thesis, Toulouse 1, 2016. http://www.theses.fr/2016TOU10032.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
47

Gaftoniuc, Cadinot-Mantion Hélène. "L'influence de la concurrence sur le droit social au sein de l'Union européenne." Poitiers, 2008. http://www.theses.fr/2008POIT3011.

Full text
Abstract:
Le droit social est aujourd'hui inévitablement confronté à la notion de concurrence et à l'application du droit de la concurrence. La cohabitation entre concurrence et droit social, illustrée par une tolérance de principe du droit de la concurrence à l'égard du droit social et par la perméabilité grandissante de ce dernier par rapport à la concurrence, ne doit toutefois pas cacher certains risques de conflits, qui sont aujourd'hui bien présents. Ces risques de conflit entre concurrence et droit social, sont illustrés par la concurrence déloyale et par les effets négatifs des restructurations d
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
48

Chantérac, Véronique de. "La réservation des créations publicitaires." Montpellier 1, 1986. http://www.theses.fr/1986MON10020.

Full text
Abstract:
La création publicitaire est constituée par une série d'oeuvres simples ou complexes. Leur destination commerciale autant que les modalités de leur conception et de leur réalisation rendent particulièrement délicate leur réservation. La première partie de la thèse est consacrée a l'étude des différentes techniques de réservation des créations publicitaires. Elles peuvent être l'objet d'actions en concurrence déloyale (titre i) ; elles sont par ailleurs, alternativement ou cumulativement soumises au régime de la propriété littéraire et artistique (titre ii), de la propriéte industrielle, dessin
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
49

Tahiri, J. H. Fatim-Zahra. "La protection de la marque en droit comparé franco-marocain à travers l'influence de la jurisprudence européenne." Perpignan, 2014. http://www.theses.fr/2014PERP1182.

Full text
Abstract:
Au Maroc comme en France, la création de la marque exige une protection pour tout titulaire cherchant une exploitation pérenne de son produit. Son existence recouvre différentes strates allant de ses conditions de validité à son enregistrement obligatoire ou ces modes de transmission. Cette réflexion autour de sa création et de son développement est le fait d’études de marché englobant le e-commerce. Cette stratégie d’implantation incluant les noms de domaines est souvent avantageuse mais révèle de nombreuses failles au niveau juridique. Non prévu par les législateurs, leur protection devient
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
50

Yayi, Lipem Joseph Emmanuel. "Essai sur la recherche d'un régime juridique du commerce électronique dans les pays francophones d'Afrique subsaharienne." Nantes, 2015. http://www.theses.fr/2015NANT4006.

Full text
Abstract:
Le commerce électronique désigne l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique, la fourniture de biens ou de services, même si ceux à qui elles sont destinées les reçoivent sans contrepartie pécuniaire. Le commerce électronique n’échappe au droit. Cela ne signifie pas pour autant que les échanges en ligne sont dénués de toute particularité. Le commerce électronique ne crée pas un nouveau droit. Il conduit vers l’émergence de nouveaux concepts, de nouvelles pratiques, de nouvelles relations qui apparaissent dans un environnement cyberspati
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
We offer discounts on all premium plans for authors whose works are included in thematic literature selections. Contact us to get a unique promo code!

To the bibliography