Dissertations / Theses: 'Conflit des juridictions'

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Henry, Alexandre. "Qualifications et conflits de juridictions." Reims, 2005. http://www.theses.fr/2005REIMD011.

Abstract:

La qualification en matière de conflits de juridictions a longtemps suscité le désintérêt de la jurisprudence et de la doctrine. Ceci se justifie par le fait qu'en jurisprudence, pendant une longue période, la qualification de compétence juridictionnelle était déduite de la qualification de compétence législative, avant d'être induite de la qualification de compétence interne. Quant à la doctrine, des auteurs comme Bartin, Niboyet ou Pillet se sont longtemps enfermés dans une méthode dogmatique ignorant la spécificité de l'opération de qualification de compétence juricdictionnelle et négligeant la véritable dimension des litiges internationaux de droit privé. Ceci commande que soit assurée la promotion d'une méthode pragmatique qui intègre, dès le stade de qualifiquation de conflit de juridictions, les aspects procéduraux et substantiels desdits litiges. Une fois les principes directeurs de qualification identifiés, il apparaît nécessaire de vérifier les rapports que la la qualification de conflit de juridictions doit entretenir avec la qualification de conflits de lois. Sur ce point, il apparait que les deux compétences entretiennent des liens complémentaires dans la mesure où, d'une part, leurs catégories juridiques sont souvent définies à partir de la nature du rapport de droit et prennent appui sur des définitions substantielles et, d'autre part, reposent sur une définition unique de l'objet de qualification, orientée vers le projet ou la question de droit. Afin dede respecter la spécificité des objectifs de la compétence juridictionnelle par rapport à ceux de la compétence législative, il est nécessaire que la qualification au stade de la première soit menée de manière autonome sans pour autant être indépendante de la qualification au stade de la la seconde, à raison du caractère substantiel des définitions des notions attachées aux catégories juridiques. Ceci permet de confirmer que seule la promotion d'une méthode pragmatique, telle que précédemment identifiée, et prenant appui sur une définition adaptée des catégories juridiques entre les deux branches du droit des conflits, permet de résorber les situations de divergence de qualification et de postuler une unité souple des qualifications propre à assurer la cohérence des solutions de droit international privé. La Cour de Justice de l'Union européenne a d'ailleurs consacré, par deux arrêts (CJUE, 21 janvier 2016, Ergo Insurance ; 28 juillet 2016, VKI), une méthode moniste des qualifications Characterisation in relation to conflicts of juricdiction has long led to a lack of interest in case law and legal theory. This is justified by the fact taht in case law, for a long period of time, the characterisation of jurisdictional competence was deduced from the characterisation of legislative competence, before being driven by the characterisation o internal competence. As for legal theory, authors such as Bartin, Niboyet and Pillet have long been locked into a dogmatic method that ignores the specific nature of the characterisation of jurisdictional competence and neglets the true dimension of international private law disputes. This requires the promotion of a pragmatic method that integrates, from the stage of characterisation of conflict of jurisdiction, the procedural and substantive aspects of such disputes. Once the guiding principles for characterisation have been identified, it seems necessary to verify the relationships that the characterisation of conflict of jurisdiction must have with the characterisation of conflicts of laws. On this point, it appears that to the two competences have complementary links insofar as, on the one hand, their legal categories are often defined on the basis of the nature of the legal relationship and are based on substantive definitions and, on the other hand, are based on a single definition of the object of characterisation, oriented towards the project or the legal question. In order to respect the specific nature of the objectives of juridictional competence in comparison with those of legislative competence, it is necessary for first-stage characterisation to be carried out autonomously without being independent of second-stage characterisation, due to the substantive nature of the definitions of the concepts attached to the legal categories. This confirms that only the promotion of a pragmatic method, as previously identified, and based on an appropriate definition of the legal categories between the two branches of the law of conflicts, can resolve situations where there is a discrepancy in characterisation and postulate a flexible unity of characterisations to ensure the consistency of private international law solutions. In two judgments, the Cour of Justice of the European Union (CJUE, 21 janvier 2016, Ergo Insurance ; 28 juillet 2016, VKI), established a monist theory of characterisations

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Vareilles-Sommières, Pascal de. "La compétence internationale de l'État en matière de droit privé : droit international public et droit international privé /." Paris : LGDJ, 1997. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb366947391.

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Diab, Nasri Antoine. "Les régles libanaises et françaises de détermination du tribunal internationalement compétent : convergences et divergences." Paris 2, 1991. http://www.theses.fr/1991PA020038.

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Abstract:

La determination du tribunal libanais internationalement competent est soumise a des regles tres proches, de part leur contenu, des regles de droit francais, cette parente remontant a la periode du mandat francais sur le liban et au role determinant des jurisconsultes francais dans la redaction des principaux codes libanais toujours en vigueur. Mais le droit libanais de la competence judiciaire internationale ne s'est pas tout a fait demarque de l'heritage ottoman et possede certaines particularites dues a la configuration sociologique multiconfessionnelle du pays. L'influence francais se ressent aussi bien au niveau de la methode de la reglementation qu'au niveau du detail des regles, mais s'efface au niveau des sources. En effet, si le droit francais est, en la matiere, essentiellement jurisprudentiel, le droit libanais y est entierement codifie, mais tous les deux distinguent entre les regles de competence territoriale internes etendues a l'ordre international et les regles a usage purement international. L'etude des divergences et des convergences des deux systemes est le seul capable d'eclairer la matiere en droit libanais The determining of the internationally appropriate lebanese fortum is submitted to rules very close, by their content, to the french rules, this relationship going back to the french "mandate" on lebanon and to the leading role of french jurisconsults in the drafting of the main lebanese codes still in force. But lebanese law of international jurisdiction has not completely put aside the ottoman legacy and has some features due to the sectarian sociological shape of the country. The french influence shows its effects in the regulation methods as well as in the sources of the rules : if, in this matter, french law follows precedent, lebanese law is entirely codified, but both distinguish internal territorial jurisdiction rules extended to private international law from purely international rules. The study of the similarities and differences of the two systems is the sole means likely to clarify the matter under lebanese law

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Chodkiewicz, Christine. "L'urgence en matière de conflits de juridictions." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010325.

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Abstract:

Ce travail s'efforce de clarifier la notion d'urgence. La doctrine y voit tantôt une notion de fait subjective laissée à l'appréciation du juge (un préjudice dans le retard), tantôt une notion fonctionnelle (dont le rôle dérogatoire est affiné mais non démontré). Nous proposons pour notre part de distinguer trois " aspects " de l'urgence: 1. Une situation de fait; 2ʿ/un jugement porté sur cette situation et 3 ʿ /une action tendant à remédier à cette situation. En droit international privé, l'urgence a été invoquée dès le début du XIXème siècle pour contourner le principe de l'incompétence des tribunaux dans les litiges entre étrangers mettant en cause la sécurité des personnes et la protection des biens. Depuis l' abandon de ce principe, la doctrine a formulé quelques observations sur le rôle de la juridiction des référés en droit international privé sans toutefois en mesurer toutes les conséquences. Aussi nous sommes nous interrogée sur la façon dont s'articulent l'urgence-chef (prétendu) de compétence des tribunaux français et l'urgence-condition de l'intervention- du juge des référés en tenant compte de divers facteurs ( d ' ordre interne d' abord: l' existence de cas de référés pour lesquels l'urgence n' est pas exigée; la compétence de magistrats spécialisés autre que le juge des référés à l' effet d' ordonner des mesures urgentes; la diversité des mesures dites " provisoires et/ou conservatoires " ; d'ordre international ensuite: essentiellement l'émergence depuis une quarantaine d'années de conventions internationales). Pour exposer le droit positif contemporain, nous avons distingué deux types d'urgence : l'urgence présumée (essentiellement en droit de la famille) et l'urgence non présumée. En ce qui concerne ces deux types d'urgence, nous avons mis en évidence l'existence d'un " for de proximité ". S ' agissant en revanche, de la circulation internationale des décisions, celle-ci s' avère favorisée dans le premier cas, mais pratiquement impossible dans le second.

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Saïdi, Kamel. "Conflit entre la loi française et le statut personnel des Algériens musulmans : du conflit interpersonnel au conflit international." Paris 10, 1992. http://www.theses.fr/1992PA100110.

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Abstract:

L’étude porte sur l'influence de la décolonisation sur les relations franco algériennes en matière de statut personnel. Il s'agit d'établir une symétrie entre le droit colonial et le droit international privé. La décolonisation n'a pas constitué une véritable rupture dans les solutions : elle a changé la nature du conflit sans rien changer à la nature du débat. La problématique demeure inchangée puisque la thèse soutenue dans le droit colonial de l'irréductibilité du droit musulman limite sa réception dans l'ordre juridique français. Le recours à la règle de conflit de droit commun marque le passage du conflit interpersonnel au conflit international, en même temps que la normalisation des rapports juridiques. La détermination de la nationalité des algériens musulmans est un préalable a l'étude du conflit de lois. L'application du droit commun montre l'écart entre les deux législations et pose les difficultés de coordination. En effet, l'élargissement des catégories françaises du mariage et du divorce est loin de masquer tout ce qui les sépare. Aussi le respect de la loi personnelle doit fléchir lorsque les valeurs fondamentales ou la cohérence de l'ordre juridique local sont menacées. Nous constatons alors l'érosion de la loi personnelle par l'intervention des lois d'application immédiate ou de l'ordre public international. Le besoin de prévisibilité et de certitude commande de réfléchir sur l'opportunité du facteur de rattachement par le domicile commun des époux The study turns on the influence of the decolonization over the French and Algerian relationship concerning personal statute. The question is to establish symmetry between colonial law and international private law. The decolonization didn't set up a real breaking off within the solutions: it has changed the nature of the conflict without changing anything as for the nature of the debate. The problematical point remains unchanged since the defended thesis in colonial law of mohammadan law irreducibleness restricts its acceptance in french legar order. The recourse to the rule of common law conflict indicates the passage from the interpersonal conflict to the international conflict at the same time as legal relationship are normalizing. The determination of algerians mohammedan nationality is previous to the study of the conflict of laws. The application of common law shows the divergence between the two legislation and raises the difficulties of coordination. Indeed the extension of french categories of marriage and divorce is far from screening allthat separates them, thus, the respect of personal law must falloof when fondamental values or the coherence of local legal order are threatened. Therefore we state the wearing away of personal law through the intervention of laws applying immediatly or of the international law and order. Necessity for thinking of the factor of the common domicile become timely

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Pfeiffer, Thomas. "Internationale Zuständigkeit und prozessuale Gerechtigkeit : die internationale Zuständigkeit im Zivilprozess zwischen effektivem Rechtsschutz und nationaler Zuständigkeitspolitik /." Frankfurt am Main : V. Klostermann, 1995. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb376824447.

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Marmisse-d'Abbadie, d'Arrast Anne. "La libre circulation des decisions de justice en europe." Limoges, 2000. http://www.theses.fr/2000LIMO0470.

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Abstract:

Premiere realisation concrete ouvrant la voie a une cooperation judiciaire civile effective au sein de l'espace communautaire, la convention de bruxelles constitue veritablement le point de depart d'un droit international prive europeen. La convention precitee avait pour vocation affichee de permettre la realisation de notables progres en matiere d'exequatur des jugements rendus dans les etats membres. Pres de trente ans d'application du texte permettent aujourd'hui d'apprecier la portee, les acquis et les insuffisances de ce texte conventionnel. De nouvelles avancees pouvant et devant etre realisees afin d'accelerer et de simplifier encore la procedure, un vaste exercice de revision a ete conduit a bruxelles. Le contenu de l'accord agree par les diverses delegations en presence a fait l'objet, au sein de la communaute, d'une proposition de reglement emanant de la commission. Si la cooperation juciciaire civile s'est longtemps limitee a la convention ! de bruxelles du 27 septembre 1968, la matiere connait depuis quelques annees, une significative evolution. Le veritable bouleversement revient au traite d'amsterdam, en vigueur depuis le 1 mai 1999, qui "communautarise" la matiere. Le droit international prive communautaire vient de trouver ses assises et, l'union apparait comme l'enceinte privilegiee d'organisation d'un systeme effectif et harmonieux de libre circulation des jugements. La multiplication des projets et recherches en ce domaine, depuis la revision de la convention "mere" jusqu'a l'elaboration d'instruments nouveaux - convention dite bruxelles ii - et l'esquisse de travaux toujours plus ambitieux, donne a la question de la libre circulation des decisions de justice tout son interet et son actualite. La possible mise en place d'un titre executoire europeen (tee) ainsi que la recherche de principes communs permettant de rapprocher les differents droits nationaux en matiere de voies d'execution soulignent le besoin croissant d'amplifier et de faciliter encore la circulation des decisions de justice au sein d' un espace de " liberte, securite et justice ".

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Brière, Carine. "Les conflits de conventions internationales en droit privé /." Paris : LGDJ, 2001. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37639528x.

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Malan, Alexandre Audit Bernard. "La concurrence des conventions d'unification dans des règles de conflits de lois /." Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39125353t.

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Usunier, Laurence. "La régulation de la compétence juridictionnelle en droit international privé : étude de droit comparé en matière civile et commerciale." Paris 1, 2006. http://www.theses.fr/2006PA010283.

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Abstract:

Bien qu'elle reçoive une attention croissante, la matière de la compétence judiciaire internationale donne traditionnellement lieu à des constructions intellectuelles moins sophistiquées que celle du conflit de lois. A la différence de cette dernière, elle ne fait en particulier l'objet d'aucune théorie générale digne de ce nom. Le choix de for a pourtant, en matière internationale, des conséquences souvent décisives sur l'issue du litige. Les divergences des droits en matière de compétence directe sont en outre singulièrement radicales. Le but de cette étude est donc de répondre à la question de savoir où placer les limites de la compétence internationale des juridictions en identifiant, au terme d'une comparaison entre les méthodes de régulation de la compétence juridictionnelle employées dans les droits de tradition civiliste et dans les droits de common law, les composantes élémentaires d'une théorie générale de la compétence directe commune à ces droits. Dans cette perspective, c'est d'abord à la question de l'intensité des liens que le juge du for doit entretenir avec le litige que nous tenterons de répondre, en usant non pas du modèle hiérarchique de la pyramide des normes, mais du modèle régulatoire du réseau, plus adapté au droit international privé. Mais la compétence internationale du juge du for n'est pas seulement tributaire des liens de celui-ci avec le litige: elle est aussi parfois influencée par la compétence que d'autres Etats attribuent à leurs propres tribunaux. La régulation de la compétence juridictionnelle passe alors par une prise en considération de la compétence du juge étranger, intervenant dans des hypothèses et selon des modalités qu'il conviendra de préciser.

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Bertrand, Virginie. "Crimes de guerre au XXe siècle et juridictions pénales internationales." Thesis, Montpellier 3, 2012. http://www.theses.fr/2012MON30066.

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Abstract:

Les crimes de guerre constituent des violations graves du droit international pénal. Cependant, chaque nouveau conflit, qu'il ait un caractère international ou non, donne lieu à la perpétration de tels crimes. Pourquoi ? Y aurait-il des éléments prédisposant aux comportements de violence ? Le XXe siècle est le siècle de la justice internationale pénale caractérisée par la mise en place de tribunaux militaires internationaux après la découverte des atrocités de la Seconde Guerre mondiale, puis de tribunaux internationaux « ad hoc » pour se terminer par l'instauration d’une Cour internationale permanente en matière pénale. Les tribunaux ad hoc instaurés pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda ont permis que soient appliquées aux conflits armés non internationaux, les conventions internationales définissant les règles régissant les conflits armés internationaux. Quel a été l’impact de la jurisprudence de ces tribunaux sur la notion de crime de guerre ? Enfin, même si la mise en place de la Cour pénale internationale constitue un espoir dans la lutte contre l’impunité, son Statut souligne le difficile équilibre qu’elle opère entre la souveraineté des États et la volonté d’une justice universelle. Aux côtés de la justice institutionnelle est apparue la « justice transitionnelle », dont l’un des objectifs est de permettre la transition entre le temps de guerre et le temps de paix, dans les meilleures conditions possible, et ce, malgré les dilemmes auxquels elle doit faire face. Après tout, un retour rapide à une paix durable n’est-il pas préférable ? La justice transitionnelle nous emmène à nous poser la question suivante : faut-il juger ou pardonner les crimes de guerre ? War crimes are serious violations of international criminal law. However, each new conflict, international or non-international, gives rise to the commission of war crimes. Why ? Does-it have factors that predispose to violent behaviours ? The 20th century is the century of international criminal law which is first characterized by the establishment of international military tribunals after the discovery of the atrocities of World War II, then international tribunals « ad hoc », eventually it ends by the introduction of an international criminal court. International Criminal Tribunals established for former Yugoslavia and Rwanda have permitted the application of International Conventions, defining armed conflict’s rules, to non-international armed conflicts. What was the impact of these tribunals’ case laws on war crime concept ? Eventually, even if the establishment of International Criminal Court gave hope to combat impunity, its status highlights the delicate balance between states’ sovereignty and the willingness of universal justice. Transitional justice was introduced to complete or to replace institutional justice in some cases. One of transitional justice’s objectives is to make a transition a transition between wartime and peacetime as smooth as possible even if many challenges remain. In fact, the fast restoration of lasting peace would it not be better ? The transitional justice leads us to wonder if we have to judge or forgive war crimes ?

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Fauvarque-Cosson, Bénédicte. "Libre disponibilité des droits et conflits de lois /." Paris : LGDJ, 1996. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb371636453.

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Larpvanichar, Ratchaneekorn Bottiau Annie. "Le statut de la loi étrangère selon la Cour de Cassation." [S.l.] : [s.n.], 2006. http://edoctorale74.univ-lille2.fr/fileadmin/master_recherche/T_l_chargement/memoires/intercomm/larpvanicharra06.pdf.

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Morisset, François-Xavier. "Le régime de l'efficacité en France des décisions étrangères patrimoniales." Paris11, 2002. http://www.theses.fr/2002PA111008.

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Debba, Nacer. "Droit musulman algérien et conflits de juridictions : dissolution du mariage." Perpignan, 2011. http://www.theses.fr/2011PERP1049.

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Abstract:

Le droit musulman algérien de la famille est souvent en conflit avec le droit français ; le droit international privé permet une approche privilégiée de ces conflits, notamment dans le domaine de la dissolution du mariage. Une première partie de la thèse est consacrée à une comparaison du concept en droit musulman algérien et en droit français. Dans un premier titre, les points communs (limités essentiellement aux procédures et au divorce par consentement mutuel) sont clairement analysés ; les différences, bien plus nombreuses puisqu'elles opposent deux traditions, sont minutieusement spécifiées. Dans un second titre, les conséquences de la dissolution dans les deux systèmes sont successivement étudiées, le droit français d'abord, le droit musulman algérien ensuite. Dans une seconde partie, consacrée à la notion de conflit de juridictions et à son implication dans les deux ordres juridiques, algérien et français, sont successivement étudiés d'une part la prise en compte par l'ordre juridique français des jugements de divorce algérien, notamment de la répudiation et d'autre part le sort du jugement français en Algérie. L'ensemble de la thèse est logiquement éclairé par une analyse de la jurisprudence, la plus récente, et, le plus souvent, pour le droit musulman algérien, inédite The Algerian family Islamic law is often in conflict with the French law. However, the international private law allows a preferred approach to these conflicts, particularly in the area of dissolution of marriage. The first part of the thesis is devoted to a comparison of the concept in Islamic law in Algeria and the French law. In a first title, the common points (mainly limited to the procedures and to the divorce by mutual consent) are clearly analyzed and the differences, many more as they oppose two traditions are carefully specified. In a second title, the consequences of the dissolution in the two Systems are studied respectively, firstly the French law, followed by the Algerian Islamic law. In a second part, which is devoted to the concept of conflict of jurisdiction and its involvement in both legal Systems, Algerian and French, are successively studied which on the one hand the consideration by the French legal system of the Algerian divorce decrees including repudiation and on the other hand, the fate of the French trial in Algeria. The thesis is enlightened by a logical analysis of the jurisprudence, the most recent and most often, the Algerian Islamic law, unreported so far

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Pataut, Étienne. "Principe de souveraineté et conflits de juridictions : étude de droit international privé." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010309.

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Abstract:

Le but de cette recherche est de vérifier l'influence sur les conflits de juridictions de l'implication de l'état dans les relations privées internationales, que l'on peut aussi appeler principe de souveraineté. Dans un premier temps, un tel projet suppose de vérifier les liens entre l'implication de l'état et les conflits de lois, en montrant que l'intérêt de l'état conduit à des règles de conflits qui sont d'essence unilatérale, comme le montrent les lois de police ou le rattachement à la nationalité, malgré la bilatéralisation de ce dernier. Une fois ce premier travail réalisé, on peut vérifier l'influence du principe de souveraineté sur les conflits de juridictions, en distinguant compétence et reconnaissance des jugements. Quant à la compétence, la mise en œuvre du principe de souveraineté donne un argument en faveur de la compétence des tribunaux du for, dont la mesure est donnée par une comparaison avec les impératifs de loi applicable, puisque cet intérêt de l'état commande à la fois la compétence de sa loi et celle des tribunaux de son for. Cette position conduit d'une part à préconiser un rétrécissement au statut personnel des articles 14 et 15 et d'autre part à argumenter en faveur d'une compétence fondée sur l'applicabilité d'une loi de police. Quant à la reconnaissance des jugements, le principe de souveraineté permet d'analyser la notion de compétence exclusive, en montrant que derrière une compétence exclusive est à l'œuvre une volonté de respecter la compétence prépondérante d'un ordre juridique et donc de coordonner entre eux les différents systèmes. Par ailleurs, si la compétence exclusive ne s'impose pas, l'analyse en terme de souveraineté permet de montrer que le contrôle de la loi appliquée peut être analysé comme une technique de substitution, permettant de faire respecter les exigences du for prépondérant sans ignorer les intérêts des parties The aim of this thesis is to show that when the state is involved in private legal relations, i. E. When the states sovereignty is at stake, this has an important impact on jurisdiction and on enforcement of foreign judgments. First of all, one must look at the influence of sovereignty on choice-of-law, to show that when interest of state is involved, the choice-of-law rule is by essence a unilateral one. The examples taken here were the mandatory rules and the choice-of-law rule based on nationality. Looking at the influence of sovereignty on jurisdiction, it can be argued that jurisdiction should be given to the courts of the country which has its sovereignty involved. To give the scope of such a rule, a comparison with the choice-of-law rule is relevant, since the sovereignty implies that a state imposes both the application of its own law and the competence of its own courts. Again, the examples of nationality (with specific reference to the articles 14 and 15 of the civil code) and to the lois de police were taken. Looking then at the question of enforcement of foreign judgements, the concept of sovereignty can be used to analyze the notion of exclusive jurisdiction, showing that it is used when the aim is to respect the preeminent competence of a legal order. This gives an argument in favour of some rules allowing a better coordination between legal systems. When the exclusive jurisdiction is not a workable solution, the concept of sovereignty can lead to an argument in favour of a certain control over the law applied by the judge of origin. This control can be seen as a substitute for the exclusive jurisdiction, allowing the respect of both interests of the state and interests of the parties

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Richez-Pons, Anne Fulchiron Hugues. "La résidence en droit international privé conflits de juridictions et conflits de lois /." Lyon : Université Lyon3, 2005. http://thesesbrain.univ-lyon3.fr/sdx/theses/lyon3/2004/richezpons_a.

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Richez-Pons, Anne. "La résidence en droit international privé : conflits de juridictions et conflits de lois." Lyon 3, 2004. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2004_out_richez_pons_a.pdf.

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Abstract:

Depuis la seconde moitié du XXe siècle, la résidence, le plus souvent qualifiée d'habituelle, est devenue un critère de rattachement de prédilection du droit international privé. Notion juridique composée déléments de fait, la résidence est avant tout un lieu : celui où l'intéressé est établi de manière suffisamment stable et effective (seul le fait matériel et objectif de la présence stable est constitutif de la résidence ; l'intention n'est qu'un élément révélateur de la résidence auquel il peut être fait référence en cas de doute sur son existence). Fondée sur des éléments concrets, la résidence est l'expression d'une proximité matérielle et géographique qui permet de localiser au sens de situer une personne dans l'espace. Mais elle peut également traduire un lien : celui qui unit l'individu au milieu social dans lequel il est établi. Au-delà d'une présence sur le territoire, la résidence peut alors traduire la marque d'une appartenance de fait de létranger à la communauté locale.

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Lelandais, Jean-Baptiste. "L'influence du droit européen sur le droit commun des conflits de juridictions." Rouen, 2011. http://www.theses.fr/2011ROUED002.

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Abstract:

Les exigences de l’intégration européenne et le respect des libertés fondamentales de l’Union européenne ont depuis plusieurs dizaines d’années conduit le législateur européen à développer un certain nombre d’outils législatifs propres à empêcher tout renoncement et toute remise en cause de ces acquis par les Etats membres et leurs juridictions. Ainsi, premier pilier d’une construction plus vaste tendant à mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice, la transformation des anciennes conventions européennes en Règlements s’imposant directement aux Etats membres a permis, tout du moins en partie, d’uniformiser les règles de conflits de juridictions et de faciliter la coopération entre les juges des différents Etats de l’Union. Recouvrant la majeure partie des domaines où peuvent se rencontrer de tels conflits, les nouveaux textes européens supplantent aujourd’hui les règles nationales de droit international privé. Relégué au rang de droit commun, les droits nationaux conservent toutefois une certaine utilité en pratique, principalement dans les cas où le droit européen ne peut s’appliquer. Ils s’agit notamment des conflits intervenant dans le cadre de situations extra-européennes. Depuis quelques années, cette distinction, entre ce qui relève du droit européen et de droit commun, n’est plus aussi nette. On constate en effet que le premier investit peu à peu le domaine extra-européen, au sein duquel il n’a techniquement pas vocation à s’appliquer. Par un subtil jeu d’influences, l’Union européenne n’hésite plus à remodeler le droit international privé national, marquant ainsi de son empreinte, l’ensemble du droit des conflits de juridictions The requirements of European integration and respect for fundamental freedoms of the European Union lead the European legislator to enact numerous legislative tools to prevent any denial and any questioning of these acquired by Member States and their courts. A first pillar of a larger building designed to establish an area of freedom security and justice, the transformation of the old European convention into EU Regulations, applied directly to Member states, allows the EU, at least in part, to standardize the conflict of jurisdictions rules and facilitate cooperation beween judges in the various states of the Union. Covering most of the areas where such conflicts can meet, the new European regulations now supplant the domestic rules of private international law. However, relegated to common law, domestic law retain some use in practice, especially in cases where European law is not applicable. These include conflicts outside the territory of the European Union. For some years, the distinction between European law and common law as not been as clear as before. Indeed, it appears that the former is gradually investing the area outside Europe, in where it is not technically applicable. Through intermingled influences, the European Union no longer hesitates to reshape each domestic private international law, leaving its own mark on the entire conflicts of jurisdictions law

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Arrue, Montenegro Carlos Alberto. "Autonomie de la volonté dans le conflit de juridictions en droits français et panaméen." Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020022.

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Abstract:

Les système de droit international privé panaméen et français se signalent par un développement constant des instruments de l'autonomie de la volonté agissant sur la compétence, la procédure et la reconnaissance des décisions. Des règles matérielles de droit international libérales concèdent ici et là aux parties une ample maîtrise de la compétence judiciaire et prolongent la portée de leurs conventions de juridiction sur le terrain de la reconnaissance. Cette orientation se manifeste aussi clairement dans le domaine de la procédure, tant sur le le déroulement de l'instance directe avec, par exemple, les actes d'electio juris judicii que dans le cadre du contrôle des décisions, avec les renonciations à recours ou avec les accords affectant la procédure d'exequatur. Mais la protection des intérêts généraux et la promotion de politiques publiques imposant l'inarbitrabilité du litige ou des compétences impératives opposent des limites, il est vrai, fluctuantes à la liberté des parties toujours plus soucieuse de combattre, dans un contexte de mondialisation des rapports d'intérêts privés, l'imprévisibilité et l'insécurité inhérente aux conflits de juridictions.

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Taleghani, Dariush. "La restructuration des groupes internationaux de sociétés : approche du droit français et communautaire." Paris 10, 2008. http://www.theses.fr/2008PA100084.

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Abstract:

L’étude de la restructuration des groupes internationaux de sociétés s’inscrit dans la perspective d’adaptation du droit étatique à l’économie de marché et d’évolution du droit international sous l’influence de la mondialisation économique. L’expression de la volonté contractuelle détermine pour l’essentiel, les différents procédés de la mise en œuvre de la restructuration. L’intégration à l’économie de marché induit un infléchissement dans l’approche du législateur et du juge nationaux, confortant la légitimité des opérations de restructuration dans sa dimension transfrontalière. Cependant, la consécration de la loi du contrat a pour corollaire une appréciation autonome et souveraine du juge et de l’arbitre du commerce international en vue de se prononcer sur le caractère légitime de la composition de plusieurs actes juridiques coordonnés aux fins de la restructuration du groupe. Dans une optique de gouvernance privée des rapports juridiques, l’initiative privée et la volonté contractuelle sont privilégiées par le contexte du libéralisme économique. À cet égard, un système d’autorégulation des mécanismes et des effets de la restructuration tend à se développer en droit international privé. Les diverses catégories d’intérêts affectées par la restructuration du groupe telles que ceux des actionnaires, créanciers et salariés ou encore la police du marché financier et de la concurrence appellent à une gestion plus cohérente dans l’attribution des compétences législatives et judiciaires du droit étatique. Les enjeux transfrontaliers de la restructuration nécessitent, par ailleurs, une coordination entre droits étatiques The study of the reorganization of international groups of companies is part of the problematic of adapting national law to the market directed economy and the evolution of international law under the influence of economic globalization. The expression of freedom of contract mainly determines the different techniques for implementing the reorganization. Integration into the market-directed economy leads to a modification in the approach of the national legislator and the national judge through a confirmation of the legitimacy of the operation of the reorganization in its cross-border dimension. However, the establishment of freedom of contract is accompanied by an autonomous and sovereign assessment made by the judge or by the arbitrator of international commerce in deciding on the legitimate character of the composition of different legal transactions for reorganizing a group of companies. From the viewpoint of private governance of legal relations, private initiative and freedom of contract are privileged in the context of the free-enterprise system. In this regards, a self regulating system of the mechanisms and the effects of reorganization tends to be developed in the sphere of private international law. The different categories of interests affected by the reorganization process such as those of the shareholders, creditors and employees or the financial market and competition controlling authorities demand more coherent management of the allocation of legislative and judicial prerogatives under national law. Furthermore, the cross-border issues of reorganization require coordination among the systems of national law

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Guiziou-Péronne, Géraldine. "Les cyberdélits et le droit international privé." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010341.

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Abstract:

La notion de cyberdélit est analysée, dans le cadre de la thèse, sous l'angle de la responsabilité civile. Le champ de l'étude est ainsi circonscrit à trois types de délits civils : les atteintes aux droits de la personnalité, les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle et à la concurrence déloyale. Ces délits commis par le biais de l'Internet posent de nombreuses difficultés aux règles de droit international privé, justifiant qu'une nouvelle façon de les appréhender soit proposée, tant sur le terrain de la compétence juridictionnelle que sur celui de la loi applicable. Les propositions sont de deux ordres. La première, se fondant sur les difficultés de localisation du délit, suggère une nouvelle méthode de localisation adaptée aux cyberdélits. En effet, les méthodes du droit positif, la méthode de localisation objective du délit ainsi que la méthode de la focalisation, s'avèrent inadéquates. Il est ainsi proposé une méthode de localisation fictive des cyberdélits. La seconde, prenant appui sur la position délicate des victimes de cyberdélits qui engagent une 1e action aux fins d'obtenir une réparation ou la cessation de l'illicite, suggère une protection de ces dernières. La pertinence d'une protection des victimes se fonde sur l'identification d'une asymétrie structurelle à l'égard, à la fois des prestataires techniques de l'Internet et des auteurs des faits illicites eux-mêmes. Des règles protectrices des victimes de cyberdélits s'imposent donc afin de rétablir un juste équilibre entre les parties The study focuses on the analysis of three different types of cybertorts : defamation, violation of the right to privacy and copyright infringements occurring on the Internet. Cybertorts are a recent phenomenon challenging conflict of laws rules. The difficulties arising from the application of traditional rules to these specific torts justify that a new way to deal with them be adopted as regards conflicts of laws rules and rules for jurisdiction. The proposals are dual. The first one builds on the difficulties of localization of cybertorts to suggest a new method. The positive methods based on an objective localization or on the target or destination of the website are inadequate. The study proposes a fictitious localization of cybertorts. The second one, building on the difficulties encountered by the victims of cybertorts when they act for the defense of their rights, suggests that they should be granted some protection. Indeed, the analysis shows the existence of an asymmetric relationship between the victim and the online intermediaries and the tortfeasor. Some protective rules appear to be necessary to strike a fair balance between the parties

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Thiel, Delphine Fournier Alain. "Conflits positifs et conflits négatifs en droit pénal international." [S.l.] : [s.n.], 2000. ftp://ftp.scd.univ-metz.fr/pub/Theses/2000/Thiel.Delphine.DMZ0003.pdf.

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Brach-Thiel, Delphine. "Conflits positifs et conflits négatifs en droit pénal international." Metz, 2000. http://docnum.univ-lorraine.fr/public/UPV-M/Theses/2000/Thiel.Delphine.DMZ0003.pdf.

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Abstract:

Assurer une juste répression, c'est-à-dire ni trop, ni trop peu, tel devrait être le but de chaque Etat soucieux de la protection de son ordre public et garant des libertés individuelles. Or, force est de constater qu'en droit pénal international, ce concept est souvent galvaudé et que le non-droit s'offre la part du lion. Les principes non bis in idem et aut dedere, aut punire, qui ne devraient souffrir d'aucune exception, sont souvent laissés de côté, sacrifiés sur l'autel de la souveraineté nationale. De fait, lorsqu'une infraction présente un élément d'extranéité, plusieurs Etats ont vocation à être compétents pour réprimer l'infraction en question. Un conflit positif s'ensuit, il donnera naissance au non-droit lorsque la résolution de ce conflit se fera au détriment du principe non bis in idem. Au contraire, si aucun Etat ne s'estime compétent, un conflit négatif va poindre, synonyme systématiquement de non-droit. En effet, le principe aut dedere, aut punire ne trouve alors pas à s'appliquer. Conflits positifs et conflits négatifs sont l'expression du non-droit en droit pénal international. Pour résoudre ce problème, des solutions particulières peuvent être envisagées au niveau européen. Ainsi, on peut songer à mettre de côté le dogme de la solidarité des compétences législative et judiciaire pour trouver une solution adéquate. Cette dernière implique une certaine communauté de vues entre Etats. Aussi, le cadre européen est propice à sa mise en œuvre. Par ailleurs, au plan mondial, l'idée de l'instauration de juridictions pénales internationales a fait son chemin, se voulant être un remède à l'impunité pour les infractions les plus graves qui lèsent la communauté internationale. La naissance d'un non-droit à rebours en est la conséquence et cette solution se révèle donc pour l'instant insatisfaisante. Il s'avère ainsi donc que le non-droit a encore de beaux jours devant lui

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Konaté, Ziémongo Francis. "Les conflits de lois et de juridictions dans le droit OHADA." Nantes, 2016. http://www.theses.fr/2016NANT4005.

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Abstract:

Le projet d’uniformisation entrepris par l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) a conduit à l’adoption de plusieurs actes uniformes. Les règles déjà adoptées ou celles envisagées sont des règles matérielles destinées à se substituer au droit interne de chaque Etat membre dans le domaine du droit des affaires. Ces règles ont également vocation à s’appliquer aux rapports juridiques entre les Etats membres de l’OHADA et les Etats tiers à l’espace OHADA. Ces rapports juridiques posent les questions relatives au droit international privé, notamment les conflits de lois et de juridictions. Jusqu’à présent, ces questions ont été en marge du processus d’uniformisation alors qu’elles se posent et se poseront dans lesdits rapports. Le droit OHADA ne pouvant, en principe, s’y appliquer directement, les règles de conflits de lois et de juridictions s’imposent alors comme un pendant indispensable à la mise en oeuvre du droit matériel OHADA. L’objet de notre étude est de montrer l’importance et l’utilité de ces règles afin d’inciter l’OHADA à intégrer ce volet au processus d’uniformisation en cours The standardization project initiated in Africa by OHADA led to the adoption of various uniform acts. The rules already adopted or those planned to be adopted are pragmatic rules aiming to substitute the internal business law of each individual country. These rules also are aimed to be applicable to OHADA member countries and tier non-OHADA states. These judiciary relationships raise the issues of international private law notably conflicts of laws and jurisdictions. Until now these issues have not been included in standardization processes despite the fact that they are and will be raised in the above mentioned relationships. OHADA law is not directly imposable to these relationships in principle, the rules of conflicts of laws and jurisdictions are imposable as cornerstone to the implementation of OHADA law. The purpose of this study is to demonstrate the importance and usefulness of these rules in order to urge OHADA to include these rules in the current standardization process

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Dris, Rafik. "Droit musulman algérien et conflits de juridictions : formation et effet du mariage." Perpignan, 2011. http://www.theses.fr/2011PERP1100.

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Abstract:

Le mariage mixte est l’union conclue entre deux personnes de culture, de nationalités voire de religion différente. C’est en raison du développement des relations internationales et des facilités de communication entre les peuples, qui se font par voie aérienne, maritime et ferroviaire que ces unions se trouvent favorisées. Ces mariages posent d’énormes problèmes, non seulement au couple mixte lui-même, mais à sa famille, à son entourage et à son environnement social, et parfois même en cas de conflit à l’Etat lui-même. Ces difficultés proviennent du fait de la double culture, de la différence de religion aussi ; difficulté qui prélude au problème des enfants, notamment au niveau du choix de la religion, de la langue dominante, de l’école, des cérémonies religieuses (fêtes, baptême, circoncision, etc…) et même du prénom. De nos jours, l’importance numérique des mariages mixte, pose à son tour d’énormes problèmes, tant à la société française qu’à la société algérienne. C’est, précisément, à l’occasion de la naissance d’un litige opposant un ménage mixte que l’on va se poser la question de savoir à quelle loi sera soumise ce litige, est ce a la loi algérienne ou à la loi française ou encore aux deux lois distributivement ou cumulativement ? The mixed marriage is the union concluded between two persons of culture, nationality or religion different. This is due to the development of international relations and facilities of communication between peoples, which are made by air, sea and rail unions that are favored. These marriages pose enormous problems, not only mixed couple itself, but to his family, his entourage and his social environment, and sometimes in conflict with the state itself. These difficulties arise because of the dual culture, the difference in religion also; difficulty prelude to the problem of children, particularly in the choice of religion, the dominant language, school, religious ceremonies (parties, baptism, circumcision, etc. . . ) and even the first name. Today, the size of mixed marriages, in turn poses enormous problems, both in French society as the Algerian society. It is precisely on the birth of a dispute between a mixed household we will ask the question of what law will be submitted this dispute, this is a Algerian law or the law French or the two acts distributive or collectively?

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Carlier, Peggy Bottiau Annie. "L'utilisation de la Lex Fori dans la résolution des conflits de lois." Villeurbanne : TEL, 2008. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00287077/fr.

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Bostanji, Sami. "L'évolution du traitement reservé à la loi étrangère en matière de statut personnel." Dijon, 2000. https://nuxeo.u-bourgogne.fr/nuxeo/site/esupversions/291db5cb-749a-4afa-b466-f70f67c23b33.

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Abstract:

L'objet de cette thèse est de mettre en exergue l'oscillation du droit international privé du statut personnel entre nationalisme juridique et éclectisme, mouvement qui traduit l'enchevêtrement, en la matière, des considérations nationales et internationales. Inspirées par "un souffle pragmatique", les nouvelles solutions de rattachement tendent autant que faire se peut, à favoriser la fex fori. Les moyens utilisés à cet effet divergent, mais le résultat est le même, à savoir la réduction du champ d'intervention de la loi étrangère paradoxalement. La recherche de solutions concrètes et pratiques va conduire au renforcement de la position de la loi étrangère lors de la mise en mouvement des règles de conflit inhérentes au statut personnel. Lorsqu'elle trouve droit de cité, la loi étrangère bénéficie, en effet, d'un statut procédural privilégié et semble moins exposée qu'auparavant à l'intervention de mécanismes conduisant à sa mise à l'écart. Sous cet angle, un mouvement dialectique s'établit entre la phase de l'élaboration des rattachements et celle de la mise en oeuvre des rattachements adoptés. Le recul de la compétence de la loi étrangère sur un plan statique est compensé par une amélioration qualitative du traitement réservé à cette loi sur un plan dynamique.

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Reydellet, Colin. "Corrélations entre conflits de lois et conflits de juridictions en droit international privé des obligations." Thesis, Lyon, 2018. http://www.theses.fr/2018LYSE3074.

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Abstract:

Le droit international privé français tient pour usuel la dissociation entre le conflit de lois et le conflit de juridictions. Cette indépendance entre les deux corps de règles est érigée en principe tant par la doctrine majoritaire que par le droit positif. Selon ce principe, toute forme de corrélation est et doit être réfutée, qu’elle opère au moment de la mise en œuvre des règles de conflit ou de leur construction. En d’autres termes, ce sont ainsi trois hypothèses qui sont dénoncées : celle de l’applicabilité directe de la lex fori en tant que telle, mais également celles de la compétence du forum legis et du parallélisme des règles de conflit, celles-ci conduisant à une applicabilité indirecte de la lex fori. Or, selon la présente étude, le droit international privé des obligations montre qu’un tel principe n’existe pas et qu’il n’est pas nécessairement opportun. En effet, et un tel constat s’impose, tant le mécanisme des lois de police que le jeu de l’autonomie de la volonté suscitent une applicabilité directe de la lex fori. Par ailleurs, la réfutation des modes de corrélation indirecte est inopportune. D’une part, la compétence du forum legis permet de garantir l’effectivité des lois de police, dans la mesure où aucun autre remède ne se révèle suffisant. D’autre part, la spécialisation du droit international privé des obligations et l’emprise du droit de l’Union européenne sur cette discipline génère des règles de compétence et de loi applicable qui présentent un certain parallélisme qui n’est pas uniquement accidentel. La thèse invite ainsi à remettre en question certains dogmes classiques du droit international privé des obligations French private international law holds as usual the dissociation between choice of law and judicial jurisdiction. This independence between the two sets of rules is set up as a principle by both majority doctrine and law. According to this principle, any form of correlation is and must be refuted, whether it occurs at the time of implementation of the conflict rules or the time of their formulation. In other words, three hypotheses are thus denounced: that of the direct applicability of the lex fori as such, but also those of the jurisdiction of the forum legis and the parallelism of the conflict rules, which lead to an indirect applicability of the lex fori. However, according to this study, contracts and torts private international law shows that such a principle does not exist and that it is not necessarily appropriate. Indeed, both the mechanism of overriding mandatory provisions and freedom of choice of law give rise to a direct applicability of the lex fori. Moreover, the refutation of indirect correlation modes is inappropriate. On the one hand, the jurisdiction of forum legis makes it possible to guarantee the effectiveness of overriding mandatory provisions, insofar as no other remedy is sufficient. On the other hand, the specialisation of contracts and torts private international law and the influence of European Union law on this discipline generate rules of judicial jurisdiction rules and applicable law that present a certain parallelism that is not only accidental. The thesis thus invites us to question certain classic dogmas of private international law of obligations

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Kante, Lucille. "Mondialisation et compétence juridictionnelle internationale." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2015. http://www.theses.fr/2015SACLV013.

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Abstract:

L’ambition de cette thèse est de proposer la mise en place d’un nouveaurèglement européen dont l’objectif est de donner aux juges des Etats membres lesmoyens pour protéger leur compétence juridictionnelle contre les revendications decompétence des juges des Etats tiers lorsque l’intérêt étatique le justifie. Il s’agit deleur octroyer des pouvoirs supplémentaires lorsqu’ils n’agissent pas dans le cadre del’espace judiciaire européen.Dans ses relations avec les Etats tiers, le juge européen devrait ainsi pouvoirprononcer des injonctions anti-suit pour protéger sa compétence, au soutien desclauses juridictionnelles mais aussi toutes les fois où les liens qu’il entretient avec lelitige sont d’une particulière densité, traduisant d’un intérêt public à trancher le litige.L’espace judiciaire européen devrait également concevoir un système de circulationunifiée des décisions émanant des juridictions des Etats tiers afin de faire coïnciderespace judiciaire commun et espace économique commun au stade de l’exécutiondes décisions. L’objectif ici est d’accroître l’influence économique des juridictionsde l’Union européenne This thesis proposes a new European regulation providing judges from theEuropean union with tools to protect their international jurisdiction – when publicinterests is involved – against attempts from Parties to avoid the European forum. Theaim of this proposal is to give European judges more prerogatives when they are notacting under the frame of the European Judicial area.When there is a conflict of jurisdictions with a non-European state, the European judgeshould be allowed to issue an anti-suit injunction when a strong link between the forumand the dispute exists (which induces the State’s interest to have the dispute ruled by itsjurisdictions). This should also be allowed so as to support jurisdiction clauses.Finally, the European union should provide a unique system regarding the recognitionand enforcement of decisions issued by non-European jurisdictions. The aim of thissystem would be to increase the economical influence of European jurisdictions

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Perdreau, Dominique. "Le contentieux du brevet d'invention : étude des rapports entre le droit des brevets et le droit judiciaire privé." Nantes, 2014. http://www.theses.fr/2014NANT4001.

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Abstract:

Le contentieux du brevet d'invention offre une image complexe qui n'attire pas les journaux du vingt heures. La complexité des rapports entre le droit des brevets et le droit judiciaire privé tient d'abord à "l'étroite symbiose des aspects techniques et juridiques" qui caractérise la matière des brevets d'invention et qui nécessite, en particulier pour le contentieux de la contrefaçon, des règles dérogatoires au droit commun de la procédure civile dans ses différentes composantes. Cette thèse tente de démontrer la pertinence d'un droit processuel spécifique au contentieux du brevet d'invention. Dans l'ordre interne, le contentieux technique du brevet d’invention justifie la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris et la spécialisation des magistrats. Le droit de l'action en justice contient certains ajustements et le droit de l'instance, spécialement en matière probatoire et conservatoire, nécessite une adaptation du droit commun de la procédure en raison des spécificités de l’objet du droit de brevet. Dans l'ordre international, la complexité de ce contentieux est amplifiée par la territorialité du droit de brevet. En Europe, l'absence de brevet communautaire ainsi que l'inadaptation du droit international privé et du droit judiciaire européen pour répondre efficacement aux défis des brevets européens justifient la création récente d’un brevet européen à effet unitaire et d'une Juridiction unifiée des brevets à caractère supranational. Ce nouveau système juridictionnel européen vient consacrer un véritable modèle de droit processuel des brevets.

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Ancel, Marie-Élodie. "La prestation caractéristique du contrat." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010269.

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Abstract:

Née en droit international prive suisse, importée par la convention de Rome, la prestation caractéristique parait doubler ou recouper les notions de cause, d'objet du contrat, d'obligation essentielle. L'analyse comparée des manifestations de la prestation caractéristique en droit interne, dans les conflits de lois et de juridictions montre pourtant que cette prestation à un domaine et un sens précis. Elle n'est présente que dans certaines figures contractuelles : dans les contrats à titre gratuit et les actes neutres, c'est l'unique prestation principale ; dans les contrats de fourniture rémunérée, c'est la prestation rémunérée ; dans les contrats dits d'intérêt commun, c'est la prestation qui profite à chaque contractant. Mais elle est toujours la prestation qui pèse le plus spécifiquement, le plus fortement sur le régime des contrats examinés : elle permet ainsi de dire quelle est la lex contractus ou si une rémunération fixée unilatéralement est abusive. Une fois définie rigoureusement et associée aux quatre figures contractuelles, la prestation caractéristique permet alors de rénover profondément le droit des contrats. Elle assure le respect de l'unité du rapport contractuel, en instaurant autour d'elle même un régime homogène ; elle tient compte de la variété des contrats, en intervenant après le rattachement de l'accord considéré à une des quatre figures ; elle procure aussi grâce à ce processus de qualification la prévisibilité des solutions. Mieux, elle est l'instrument technique qui permet d'articuler les intérêts propres au droit interne et au droit international des contrats : liberté contractuelle et tutelle judiciaire dans le premier cas, prévisibilité de la loi applicable et intérêts des ordres international et interne dans les conflits de lois, prévisibilité et efficacité de la compétence juridictionnelle dans les conflits de juridictions. Elle contribue ainsi à l'édification de la théorie générale des contrats spéciaux, internes et internationaux

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Crabot-Hubert, Jean-Marie. "Autonomie de volonté et ordre public au sein du conflit de lois relatif aux contrats maritimes." Nantes, 2008. http://www.theses.fr/2008NANT4010.

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Abstract:

Les contrats maritimes occupent l'ensemble du champ scientifique constitué du droit maritime, ils sont en effet les contrats principaux mis à la disposition des particuliers afin de commercer sur les mers. Le transport de marchandises est l'activité la plus remarquable où ces contrats sont le plus souvent utilisés à des fins commerciales. Par suite, connaître leur nature relève du droit civil mais aussi certainement du droit international privé parce que le transport maritime prend généralement place entre des pays différents dont les droits ne sont pas identiques. La part laissée à la volonté des individus dans l'organisation des contrats nécessaires au transport fait difficulté car les Etats par le biais de l'ordre public entendent contrôler les outils juridiques qui sont mis en oeuvre afin de déplacer une marchandise ou une cargaison entre deux points du globe. C'est pourquoi rechercher quels sont les rapports de l'autonomie de volonté et de l'ordre public constitue l'objet de notre thèse, ce qui permettra de définir l'ordre juridique dans lequel les contrats maritimes internationaux ont vocation à prospérer International maritime contract deals with different law in conflict, such as french law or english law. So, the determination of law of contract does not easily. Some principles can be discovered in the international law, two of us represent the heart of the study ; it is the autonomy of will and the public order. In fact, the freedom of contract is the principle on which the conflict of law is based. To resume the main issue of the thesis : the autonomy of will can be defined as the rule of conflict that can permit to determine the law of contract, defined as the law of autonomy. That's really topic in maritime law, we must take in account the important number of public order law ; which oblige the two parties to adhere to a special juridic system. Know how the two system operate is the second issue of the study

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Diloy, Christel. "Le contrat d'agence commerciale en droit international de la distribution." Toulouse 1, 1998. http://www.theses.fr/1998TOU10030.

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Abstract:

Par rapport aux autres types de contrats d'intermédiation de la distribution internationale, le contrat d'agence commerciale se caractérise par la complexité des règles de droit substantiel et par les difficultés contentieuses, cela en raison de l'ambigüité conceptuelle qui l'entoure. En effet, si essentiellement le contrat d'agence commerciale s'analyse en contrat d'entreprise puisque la plupart du temps l'agent est uniquement chargé de la mission de prospection de clientèle et de négociation, accessoirement et de façon cumulative, il peut également intégrer en son sein un contrat de représentation. Et ce, dans la mesure où l'agent est investi d'un mandat pour agir au nom et pour le compte du principal. Selon que l'on privilégie l'un ou l'autre des aspects du contrat d'agence, on aura deux conceptions différentes des rapports juridiques inhérents à ce dernier : celle des pays de civil law qui sépare l'agent et le principal, et celle des pays de common law qui les identifie. Afin de surmonter toutes les difficultés du contrat d'agence commerciale dans le droit international de la distribution, il faut d'une part, harmoniser voire unifier les règles de droit substantiel, et d'autre part, établir des règles de conflit de lois et de juridictions appropriées. Mais une telle entreprise ne saurait réussir si elle ne tient pas compte de la spécificité conceptuelle du contrat d'agence. C'est dans cette optique que quelques solutions ont été proposées, tant pour la relation interne entre le principal et l'agent, que pour la relation externe entre le principal, l'agent et le tiers Relating to other type of intermediation contracts within the international distribution, the commercial agency contract is characterised by the complexity of the substantial law rules and the difficulty of the private international law rules - both due to the conceptual ambiguity around it. As a matter of fact, the commercial agency contract is essentially analysed as an agency relationship where the agent is given a mission of prospecting and negotiating; occasionally or in cumulative manner. It can also include a representation contract, if the agent is given a contract to act on behalf of the principal. Two different concepts can emerge in the legal documents referring to the agency contract, depending on the concerned aspect; the one of the civil law country in between the agent and the principal the other on the common law country in between the agent, the principal and the third party. In order to overcome all the difficulties linked to the international law of distribution, it is required on one hand to harmonise, even unify, the rules of substantial law and on the other one, to establish some rules of conflict of law and appropriate jurisdiction. None-the-less, such enterprise, would not be able to succeed if it does not take in account the conceptual specificity of the agency contract. Several solutions are proposed, for either the internal relationship between the principal an the agent, or for the external one, between the principal, the agent and the third party

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Lee, Koye Kwet Kin Tien. "La règle du forum non conveniens." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020048.

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Les regles de competence qui sont elaborees dans les pays de droit civil sont predeterminees par le legislateur, et ont un caractere general et abstrait. Des lors, le juge a l'obligation d'entendre les parties et de rendre la justice ainsi demandee dans un proces qui lui est soumis, lorsque les regles de competence, territoriale et materielle, sont remplies. Or elles ont l'inconvenient majeur d'etre rigides, surtout lorsqu'elles deviennent inadequates en raison de leur caractere artificiel ou de l'existence d'un lien lache entre le litige et le for dans des cas d'espece. Ces situations sont non seulement favorisees par le commerce international, par l'augmentation du forum shopping et par les delits complexes, mais aussi par le droit international prive lui-meme, qui tend de plus en plus vers la satisfaction d'une justice individuelle concrete. Ainsi, la question est de savoir dans quelle mesure le recours a la common law, notamment a la regle du forum non conveniens, pourrait apporter une certaine souplesse a la competence judiciaire internationale. Pour tenter d'y repondre, cette etude est centree autour de deux idees. Dans un premier temps, nous avons tente de montrer la souplesse de la regle tant dans son enonce que dans sa mise en oeuvre. Dans un second temps, le recours a la regle doit etre neanmoins manie avec circonspection car il peut donner lieu a des difficultes d'origine interne et externe. Outre les difficultes specifiques concernant le droit applicable en droit federal americain, la regle peut donner lieu a certaines difficultes d'ordre pratique, financier ettemporel qui peuvent etre, dans une certaine mesure, palliees par des clauses contractuelles. A la suite d'une divergence d'interpretation non encore resolue des tribunaux anglais concernant la compatibilite de la regle avec la convention de bruxelles, cette etude voudrait approfondir les difficultes auxquelles pourrait donner lieu une reception eventuelle de cette regle dans les pays de droit civil.

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Schaub, Jean-Frédéric. "Le Portugal au temps du comte-duc d'Olivares, 1621-1640 : le conflit de juridictions comme exercice de la politique /." Madrid : Casa de Velázquez, 2001. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb390731738.

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Texte remanié de: Thèse de doctorat--Histoire--Paris, EHESS, 1995. Titre de soutenance : La vice-royauté espagnole au Portugal au temps du comte-duc d'Olivares, 1621-1640. Bibliogr. p. 407-453. Index. Résumés en français, espagnol, portugais et anglais.

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Triki, Salma. "La coordination des systèmes juridiques en droit international privé de la famille." Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010273.

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La coordination des systèmes juridiques est un raisonnement qui tend à la réalisation d'un objectif, celui de l’harmonie internationale des solutions. Dans le domaine précis du droit international privé de la famille, l'apport des méthodes régissant le conflit de lois est important mais ne peut être sans faille. Il doit être complété par une régulation du conflit de juridictions centrée, en matière de compétence directe, sur l'exigence du raisonnable et animée, en matière de compétence indirecte, par une mansuétude raisonnée profitant à toutes les situations juridiques. Pour les hypothèses, nombreuses en droit de la famille, où la neutralité du droit international privé s’éclipse pour laisser transparaitre la conception du for quant au contenu matériel souhaité ou exigé, la question se pose légitimement sur la réalité du projet de coordination. Lois de police, règles de conflit à coloration matérielle et exception d'ordre public sont alors questionnées. Et l'on remarquera que, très souvent, le principe de proximité intervient pour doser l’incrustation de la valeur ou de l'objectif matériel voulu dans la solution finale. Si la coordination des systèmes juridiques n'interdit pas cette relativisation dans l’espace, il est une ligne rouge à ne pas franchir, la proximité relativiste ne sied pas aux droits proclamés fondamentaux par le for parce qu'elle porte une atteinte irrémédiable à la cohérence du système juridique concerné. Toute thèse culturaliste est alors récusée. Cela dit, dans certaines situations, le principe de proximité apporte un arbitrage utile en matière de droits de l'homme sans que sa portée ne consacre une approche relativiste de ces droits.

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Fages, Fabrice. "Théorie de l'équivalence et conflits de lois." Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010256.

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Abstract:

La théorie de l'équivalence s'est d'abord manifestée en droit international privé français sous la forme d'une exception justifiant la mise à l'écart de la règle de conflit de lois, dans un premier temps pour favoriser la reconnaissance des jugements étrangers puis, dans un second temps, afin d'éviter la remise en cause perçue comme inutile d'une décision des juges français n'ayant pas respecté la règle de conflit de lois. L'étude de la théorie de l'équivalence devant les arbitres et certains juges étrangers puis devant le juge français, fait également apparaître, aux côtés de l'exception d'équivalence, la manifestation d'un principe d'équivalence apparaissant cette fois, non comme un correctif de la règle de conflit de lois, mais comme participant à la définition des conflits de lois, distinguant ainsi les vrais et les faux conflits et proposant un mode de règlement pertinent des situations de faux conflits. L'objet de cette thèse consiste à exposer ces différents manifestations de la théorie de l'équivalence et à décrire, aussi précisément que possible, les modalités d'intervention de la théorie de l'équivalence au service de la coordination des ordres juridiques The equivalence theory was initially used under French private international law in the form of an exception that justified setting aside the conflict of law rules: first to promote the recognition of foreign judgments and subsequently to avoid what was perceived as unnecessary, the questioning of a French decision that did not respect the conflict of laws rules. The study of the equivalence theory before arbitrators and certain foreign and French judges made it equally apparent that alongside the equivalence exception, the manifestation of a principle of equivalence appeared this time, not as a fix to the conflict of laws rules, but like a participant in the definition of the conflict of laws, thereby distinguishing between real and false conflicts and proposing a way to settle relevant situations of false conflicts. The objective of this study is to expose the different manifestations of the equivalence theory and to describe as precisely as possible the ways in which the equivalence theory is used for a better coordination of the various legal systems

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Shandi, Yousef Wiederkehr Georges. "La formation du contrat à distance par voie électronique." Strasbourg : Université Robert Schuman, 2005. http://urs-srv-eprints.u-strasbg.fr/123/01/shandi28062005.pdf.

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Candau, Valérie. "La compétence de la loi appliquée au fond dans le droit commun des conditions françaises de régularité internationale des jugements étrangers." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2005. http://www.theses.fr/2005STR30007.

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Abstract:

Le droit commun des conditions françaises de régularité internationale des jugements étrangers impose que le juge étranger ait respecté les règles de solution des conflits de lois du for requis. Cette condition est quasi unanimement décriée par la doctrine et demeure isolée en droit comparé. L'objet de cette étude est de proposer un nouveau système de contrôle de la compétence de la loi appliquée, plus souple que celui instauré par l'arrêt Munzer. Ainsi, après une présentation critique du système actuel de contrôle nous permettant de démontrer qu'une évolution de ce dernier est nécessaire, nous proposons un contrôle fondé sur l'effectivité des règles de solution des conflits de lois du for requis. Ce critère, lié à la force obligatoire à l'égard du juge des règles de solution des conflits de lois dans l'action directe au fond, redonne sa cohérence au contrôle. Il implique également la modification de certaines autres conditions de régularité internationale The common law of French conditions of international regularity of foreign judgements imposes that the foreign judge has regarded the rules of solution of the conflicts of the laws by the required judge. This condition is quasi-unanimously decried by the doctrine and remains isolated in compared law. The subject of this study is to propose a new system for controlling the competence of the applied law, less strict that the one which was established by “Munzer” Decree. So, after a critical presentation of the existing system of control, allowing us to prove that an evolution of that one is necessary, we propose a control founded on the effectiveness of the rules of solution of the conflicts of the laws by the required judge. This criterion, bound up with the compulsory force towards the judge of the rules of solution of the conflicts of the laws in direct action, gives its coherence again to the control. It also involves the alteration of some other conditions of international regularity

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Pons, Camille. "La concordance des compétences juridictionnelle et législative : étude des liens entre forum et jus en droit international privé européen." Thesis, Bordeaux, 2020. http://www.theses.fr/2020BORD0138.

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Abstract:

La dissociation des compétences juridictionnelle et législative est traditionnellement considérée comme le fondement du droit international privé moderne. Elle est revêtue d’une solide assise doctrinale et est parfois érigée par la jurisprudence comme un principe général du droit international privé. La dissociation des compétences est le résultat tant de l’indépendance des règles de compétence que de la distinction finale du forum et du jus. Or, cette architecture classique de la matière subit aujourd’hui d’importantes mutations en droit international privé européen. L'examen croisé des deux règles de compétence donne lieu à de nouvelles perspectives : une véritable tendance à la concordance des compétences juridictionnelle et législative voit effectivement le jour à l’intensité variable et aux formes diverses selon les fins poursuivies. Ce phénomène influence ensuite l'analyse faite de la discipline et particulièrement les rapports entre les règles de compétence. Par le prisme de la concordance des compétences, l'étude des liens entre forum et jus met ainsi à l’épreuve la valeur qualitative et quantitative du principe de dissociation des compétences. La présente recherche envisage alors de démontrer dans un premier temps l’existence d’un phénomène de concordance des compétences, d’en cerner les particularités et l'étendue. Une fois ce travail effectué, elle entreprend, ensuite, de cerner l’essence du phénomène de concordance, interrogeant les postulats classiques et majoritaires de la discipline The separation of judicial jurisdiction and applicable law is traditionally considered to be the foundation of modern private international law. It has a solid doctrinal basis and is sometimes established by case law as a general principle of private international law. The dissociation of jurisdiction is the result both of the independence of the rules of jurisdiction and of the final distinction between forum and jus. However, this classical architecture of the subject matter is today undergoing major changes in European private international law. The cross-examination of the two rules of jurisdiction gives rise to new perspectives: a real trend towards the concordance of judicial and legislative jurisdictions is indeed emerging, with varying intensity and various forms depending on the ends pursued. This phenomenon then influences the analysis made of the discipline and particularly the relationship between choice of law and judicial jurisdiction. Through the prism of the concordance of judicial jurisdiction and applicable law, the study of the links between forum and jus thus puts to the test the qualitative and quantitative value of the principle of dissociation. The present research will first demonstrate the existence of a phenomenon of concordance of jurisdictions and identify its particularities and scope. Once this work has been completed, it then begins to identify the essence of the phenomenon of concordance, questioning the classical and majority postulates of the discipline

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Mebarek, Charlotte. "Le droit international privé à l'épreuve du forum shopping et du law shopping." Thesis, Normandie, 2019. http://www.theses.fr/2019NORMR069.

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Abstract:

La division du monde en États souverains favorise les stratégies des justiciables souhaitant bénéficier d’une législation conforme à leurs aspirations. Ces pratiques sont qualifiées de forum shopping et de law shopping. Les sujets de droit sont alors assimilés à des consommateurs, et le droit est alors réduit à un simple produit « commercialisé » par les différents ordres juridiques. Ces pratiques reposent sur la place grandissante accordée à la personne qui, compte tenu de la mondialisation, devient de plus en plus mobile. Les ordres juridiques nationaux sont alors placés en concurrence et encourent le risque de voir leurs législations les plus impératives évincées. En outre, le marché global de la justice favorise les manoeuvres les plus déloyales.Pour autant, ces pratiques ne font l’objet d’aucune réglementation spécifique. Le droit international privé doit donc trouver les remèdes permettant de contrôler l’exercice du forum shopping et du law shopping pour moraliser le contentieux international et préserver les intérêts étatiques The world division into sovereign states encourages persons answerable to the law to usestrategies as they seek to benefit from legislations consistent with their aspirations. These practices are called forum shopping and law shopping. Subjects of law are therefore compared to consumers when the law is reduced to a simple product « marketed » by different national legal orders. These practices take root in the ever growing space the subject of law is given, considering how much mobile they are becoming along with globalization. Consequently,national legal orders are competing against each other with the risk of seeing their most imperative legislation being ousted. Furthermore, world trade of justice fosters the most dishonest maneuvers. Meanwhile, these practices aren’t subjected to any specific regulation. Private international law must find the solutions that would allow control over exercising forum shopping and law shopping in order to reform international litigation and preserve state interests

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El, Hawary Ahmed. "Le droit international privé et la constitution : réflexions sur leur relation." Nice, 1988. http://www.theses.fr/1986NICEA006.

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Abstract:

Le propos de la première partie de cette étude est de montrer que le droit international privé, contrairement à la doctrine généralement admise jusqu'à une époque récente, est orientée vers des valeurs. Le premier chapitre traite les doctrines qui ont soutenu la nécessite pour cette discipline de s'ouvrir vers les valeurs sociales. Il s'agit de l'impressionnisme juridique, de la doctrine du droit international prive matériel, et de la doctrine de la lex mercatoria. Le second chapitre concerne le dépassement de la neutralité axiologique du droit international privé. Le dernier chapitre de la première partie met en relief la négation, par une partie de la doctrine, de l'impérativité du droit international privé, ce qui permet à la constitution d'influer considérablement sur lui. La deuxième partie de la thèse trace les points d'application de la constitution en droit international privé. Il s'agit en premier lieu de l'impact de la constitution sur les règles du droit international prive du for. D'abord cet impact est envisagé par rapport aux règles de conflit de lois, ensuite par rapport aux règles matérielles de droit international privé. Il s'agit en second lieu de l'impact des principes constitutionnels sur l'application du droit étranger. La confrontation est envisagée d'abord entre ce dernier et les principes constitutionnels du for, ensuite entre le droit étranger et les principes constitutionnels de l'ordre juridique dont il fait partie.

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Kouteeva-Vathelot, Tatiana. "L'évolution du régime de la compétence internationale en droit international privé russe." Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020085.

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Abstract:

Le droit russe est un droit à forte composante publiciste et territorialiste. Ce fait influence la structure et le contenu de sa matière de droit international privé en général, et de sa matière de conflits de juridictions en particulier. Les concepts considérés classiques en droit international privé occidental s’y installent difficilement et en prenant des formes propres. Tel est notamment le cas du concept de compétence internationale. La matière de conflits de juridictions en Russie, qui vient de faire l’objet de réformes récentes, est actuellement tiraillée entre les tendances publicistes, dont le poids et l’autorité en droit russe restent très significatifs, et les nécessités pratiques de protection des droits subjectifs du justiciable. En effet, le droit russe est en train de découvrir et d’appréhender des courants et des idées auxquels il resta longtemps imperméable, telles la vision multipolaire et humaniste du monde, mais également l’ouverture et l’acceptation de l’autrui. L’approche souverainiste, motivée par l’idéologie du cloisonnement, reste, cependant, prépondérante. En découlent plusieurs conséquences pour les notions clés de la matière de conflits de juridictions en Russie. En droit commun, d’abord, où la compétence internationale directe est appréhendée en termes de présomption de la compétence des juridictions russes pour connaître du contentieux impliquant les plaideurs étrangers. S’observe alors la tendance à la multiplication des chefs de compétence internationale, dont le but politique serait d’ouvrir au maximum les portes de la justice russe au contentieux impliquant les plaideurs étrangers, et ce, au rebours des considérations d’ordre privé telles la proximité et la bonne administration de la justice, ainsi que la commodité des plaideurs. Transparaît également la difficulté d’appréhender les notions auxiliaires au concept de compétence internationale, dont l’accueil se revendique seulement dans un contexte d’ouverture et d’acceptation de la justice étrangère. Les concepts de compétence exclusive, de prorogation volontaire du for et de conflits de procédures se situent pour l’instant en retrait. En droit conventionnel, ensuite, où les règles conventionnelles de compétence judiciaire tendent à desservir les objectifs publics de l’amitié politique et de fusion des compétences législative et judiciaire, étant déviées des objectifs de nature privée, ceux de protection des droits subjectifs du justiciable, qu’elles sont appelées à poursuivre habituellement.

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Mehdi-Ayoub, Pfaff Françoise. "La répudiation en droit international privé français." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2005. http://www.theses.fr/2005STR30008.

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Abstract:

Dans certains droits confessionnels, le mari possède le droit de rompre unilatéralement et discrétionnairement le mariage. Mais il ne peut le faire en france en raison du principe de laïcité et du monopole des tribunaux judiciaires français en la matière. De plus, la loi française ne prévoit pas ce mode de dissolution et la loi étrangère éventuellement applicable sera écartée au nom de l'ordre public. Mais si la répudiation a été prononcée à l'étranger elle pourra produire des effets en France à condition de satisfaire au contrôle de régularité internationale des jugements étrangers. Les conditions de ce contrôle relatives à la compétence de l'autorité saisie et de la loi appliquée au fond lui posent peu de problèmes. Par contre, celles relatives à l'absence de fraude et à la conformité de la répudiation à l'ordre public jouent un rôle primordial dans le refus d'acceuillir cette institution. Le caractère marital et donc inégalitaire de cette institution va à l'encontre du principe européen d'égalité entre les époux formulé à l'article 5 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme intégré par la jurisprudence au sein de l'ordre public international In some confessional laws, the marriage could be dissolved unilaterally and discretionarily by the husband. However, this cannot be done in France since the principle of laicity and the French judicial courts monopoly in this matter. Moreover, the french law doesn't foresee this dissolution's mode and the possible applicable of foreign law will be turned down in the name of public order. But if repudiation was pronounced in a foreign country, it will be able to produce some effects in France at the condition of satisfying the international regularity control of the foreign judgements. The conditions of this control relating to the competence of the foreign authority and to the applied law are easily satisfied. But, those related to the fraud absence and the repudiation conformity to the public order play an important role in the acceptance refusal of this institution. The unequal marital character of this institution goes against the equality european principle between spouses formulated in article 5 of the protocol n° 7 of the European convention of human rights integrated by jurisprudence within the international public order

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Stark, Laure. "L'internationalité en droit international privé." Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2020. http://www.theses.fr/2020UBFCF005.

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Abstract:

L’internationalité est une notion centrale du droit international privé, que celui-ci n’est pourtant jamais parvenu à définir clairement. La construction européenne et les différents phénomènes de déspatialisation induits par la mondialisation en ont compliqué encore davantage l’appréhension, en introduisant une différenciation entre les situations européennes et les situations purement internationales et en remettant partiellement en cause la localisation étatique de certaines situations juridiques, qualifiées de transnationales, voire d'anationales. Les difficultés définitionnelles qui ont toujours affecté la notion d’internationalité gagnent en outre aujourd’hui en visibilité et en importance en raison de l’accroissement du nombre de situations internationales. Dans ce contexte, sont premièrement proposées certaines solutions aux problèmes d’appréhension les plus courants de l’internationalité, ainsi que l’adoption d’une approche fonctionnelle de la notion, qui permet d’en définir les contours avec une précision satisfaisante. Partant ensuite du constat que l’existence de l’internationalité déclenche l’application des règles de droit international privé, qui conduisent à un régime juridique souvent différent et plus favorable que celui qui est réservé aux situations internes par le droit interne, il est démontré que cette différence de traitement résultant de l’internationalité n’est pas toujours justifiée, en ce qu’elle n’est pas toujours commandée par la prise en charge de besoins propres à l’internationalité. S’agissant de l’influence de la régionalisation européenne et de la déspatialisation sur le régime des situations internationales, nous questionnerons enfin partiellement l’opportunité de l’instauration par le droit de l’Union européenne d’une régime juridique différent pour les situations européennes et les situations purement internationales, d’une part, et concluons à l’adéquation des méthodes actuelles de droit international privé pour réglementer les situations transnationales, d’autre part Internationality is a central concept of private international law, which has however never been clearly defined. The construction of Europe and the several phenomena of despatialization brought about by globalization have made it even more difficult to grasp by introducing a differentiation between European and truly international situations and by partially calling into question the spatial localization of certain legal situations, qualified as transnational or even anational. The definitional difficulties that have always affected the notion of internationality are today gaining in visibility and importance as a result of the increase in the number of international situations. In this context, we first propose certain solutions to the most common problems of apprehension of internationality, as well as the adoption of a functional approach to the concept, which makes it possible to define its contours with satisfactory precision. Secondly, starting from the observation that the existence of internationality triggers the application of the rules of private international law, which lead to a legal regime that is often different and more favorable than that reserved for internal situations by domestic law, it is shown that this difference in treatment resulting from internationality is not always justified, in that it is not driven by the needs specific to internationality. Similarly, the appropriateness of establishing a legal regime specific to European situations as compared with truly international situations is partly questioned. With regard to the influence of European regionalization and despatialization on the regime of international situations, we finally partially question the appropriateness of the establishment by EU-law of a different legal regime for European situations and truly international situations, on the one hand, and conclude that the current methods of private international law are adequate to regulate transnational situations, on the other hand

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Mars, Antoine. "La prévalence des intérêts : Contribution à l'étude du droit international privé dans un contexte néolibéral." Thesis, Bordeaux, 2017. http://www.theses.fr/2017BORD0714.

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Tirant les conséquences du constat, devenu banal, de la libéralisation du droit international privé contemporain, une tentative de systématisation de la matière peut être entreprise à partir du contexte néolibéral qui est désormais le sien. La doctrine néolibérale à l’œuvre en Europe, et trouvant sa source dans l’ordolibéralisme allemand, préconise un interventionnisme juridique constant afin de construire un marché et d’en généraliser la logique à l’ensemble des rapports sociaux. En conséquence, les moyens offerts aux individus pour satisfaire les intérêts privés sont accrus alors que, dans le même temps, l’État développe et défend un intérêt public pour la bonne tenue des relations privées. Un phénomène de prévalence des intérêts parcourt ainsi le droit international privé. Il consiste en une multiplication des habilitations, tant à destination des parties que du juge, leur conférant le pouvoir de satisfaire, respectivement, l’intérêt privé et l’intérêt public. À la généralisation du principe d’autonomie bien au-delà de la matière contractuelle et au-delà de la détermination de la loi applicable, dans la détermination de la compétence juridictionnelle, répond ainsi une généralisation du recours aux lois de police, à l’ordre public international, au for de nécessité ou à différentes formes de forum non conveniens. Mais, le phénomène de prévalence des intérêts multipliant les risques de conflits d’intérêts, il rend nécessaire une discipline de coordination des intérêts. Cette discipline repose sur deux fondements complémentaires : la supériorité ontologique de l’intérêt public, d’une part, et conception privatiste du droit international privé, d’autre part. Alors que la supériorité ontologique de l’intérêt public implique sa supériorité sur l’intérêt privé, la conception privatiste du droit international privé impose, en retour, l’interprétation stricte des méthodes de satisfaction de l’intérêt public. Là se trouve l’équilibre. Cependant, l’étude du droit positif laisse apparaître des hypothèses de dé-coordination des intérêts résultant, notamment, du déclenchement de l’exception d’ordre public international lorsqu’il inclut des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et de la paralysie des lois de police par le choix de la juridiction compétente. Un intérêt prévaut alors indûment sur l’autre. Pour y remédier et re-coordonner les intérêts, il est proposé de recourir à un raisonnement en proportionnalité de manière à rétablir la place normalement échue à chacun d’eux This study aims to propose a systematization of Private International Law from the European neoliberal context, based on the German ordoliberalism. This doctrine recommends a permanent legal interventionism to build a market and generalizes this logic to every social relation. Therefore, the means offered to individuals to satisfy their private interests are increased while, at the same time, the State actively defends a public interest in private relations. Thus, Private International Law is permeated by a phenomenon of primacy of interests. It leads to a rise of power-conferring norms, both for parties and the judge, to respectively satisfy private and public interests. Yet, this phenomenon increases the potential for conflict of interests and requires a method of coordination of interests based on two complementary principles: the ontological superiority of public interest, and the private conception of Private International Law. The analysis of positive law reveals some situations of dis-coordination of interests that could be overruled by the use of proportionality to restore the role properly assigned to each of them

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Bidaud-Garon, Christine Fulchiron Hugues. "L'Etat civil en droit international privé." Villeneuve d'Ascq : A.N.R.T. Université de Lille III, 2005. http://thesesbrain.univ-lyon3.fr:8080/oo2xml/production/lyon3/2005/bidaudgaron_c/html/index-frames.html.

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Bidaud-Garon, Christine Fulchiron Hugues. "L'Etat civil en droit international privé." Lyon : Université Lyon 3, 2006. http://thesesbrain.univ-lyon3.fr/sdx/theses/lyon3/2005/bidaudgaron_c.

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Saracino, Jennifer. "La force d'attraction de l'immeuble en droit international privé." Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32016.

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Abstract:

L’immeuble paraît souffrir, en droit international privé, d’un statut d’évidence. Les solutions des conflits de lois comme des conflits de juridictions semblent relever de la loi et des juridictions de l’Etat de sa situation. Or, si, à l’origine, cette évidence était bien réelle, la force d’attraction de l’immeuble a connu des atténuations telles qu’elle mérite aujourd’hui d’être précisément mesurée. Autrement dit, il convient de répondre à une question : le glas de la traditionnelle force d’attraction de l’immeuble a-t-il sonné ? Une fois résolues les difficultés de qualification que la notion d’immeuble est susceptible d’engendrer dès lors que la situation litigieuse acquiert une dimension internationale, l’étude des successions, des régimes matrimoniaux et des contrats relatifs à l’immeuble pourra asseoir la formulation d’une tentative de réponse dans un sens négatif : la force d’attraction de l’immeuble resurgit très souvent, comme incontournable Immovables, in private international law, would currently appear to suffer from an imposed legal status. The resolution of legal conflicts as well as that of conflicting jurisdictions would appear to be the responsibility of the state in which they are situated. But whilst this was originally clear and evident, the attenuation of the attractive force of immovables is such that it now merits being measured very precisely. In other words, the following question must be raised: is it not time to re-qualify the traditional attractive force of immovables? Once we have resolved the problem of defining the concept of what constitutes immovables and the consequences of this definition upon studies concerning inheritance rights, matrimonial rights and other contracts relating to the building in the case of international legal conflict, the tentative conclusions appear to indicate a negative response: it is very often impossible to circumvent the attractive force of immovables

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Dissertations / Theses on the topic 'Conflit des juridictions'

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