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Dissertations / Theses on the topic 'Conflit interne de lois'

Author: Grafiati
Published: 25 January 2025
Last updated: 31 July 2025

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1

Papeil, Anne-Sophie. "Les conflits de lois de police." Rouen, 2014. http://www.theses.fr/2014ROUED003.

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Abstract:
Les règles de conflits de lois permettent de déterminer quelle loi appliquer lorsque la situation présente un élément d'extranéité, et que plusieurs lois ont une prétention à s'appliquer au litige. Dans certains cas, la loi désignée par la règle de conflit sera écartée par l'application d'une loi de police. Il ne peut être dérogé à cette catégorie particulière de règles impératives, même si une autre loi d'un autre pays est choisie par les parties. Dans certains cas exceptionnels, deux ou plusieurs lois de police pourraient créer ce que nous appelons un conflit de lois de police. L'objectif de
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2

Fleury-Le, Gros Pierre. "Contribution à l'analyse normative des conflits de lois dans le temps en droit privé interne." Caen, 2003. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247099047.

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Abstract:
L'étendue du champ d'application des lois dépend autant de la date de réalisation des faits que de la date de naissance des situations qu'elles ont pour objet de régir. Ces lois sont constituées de normes - décisions catégoriques et hypothétiques, règles personnelles et impersonnelles - dotées de caractéristiques qui leur permettent d'inclure ou d'exclure naturellement certains faits passés ou futurs ou certaines situations en cours ou futures de leur champ d'application ; ainsi, ce dernier ne peut pas être étendu à d'autres faits ou situations. L'étude de ces normes permet d'étudier les mécan
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3

Petit, Jacques. "Les conflits de lois dans le temps en droit public interne /." Paris : L.G.D.J, 2002. http://www.gbv.de/dms/sbb-berlin/352603992.pdf.

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4

Petit, Jacques. "Contribution à l'étude des conflits de lois dans le temps en droit public interne." Paris 2, 1993. http://www.theses.fr/1993PA020117.

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Abstract:
La solution des conflits de lois dans le temps en droit public interne repose sur la distinction de la situation constituée et de la situation en cours de constitution. Le principe de non-rétroactivité, dont la jurisprudence du conseil constitutionnel a renforcé le statut, signifie qu'une règle nouvelle ne peut régir un situation constituée avant son entrée en vigueur normale ou différée. Pour qu'une règle soit rétroactive, il ne suffit donc pas qu'elle gouverne des faits passés, à la date desquels elle sera ainsi réputée avoir été en vigueur; il faut encore qu'au moment de son édiction, ces f
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5

Fleury-Le, Gros Pierre. "Contribution à l'analyse normative des conflits de lois dans le temps en droit privé interne /." Paris : Dalloz, 2005. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb399533044.

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6

Mathieu, Benjamin. "Directives européennes et conflits de lois." Electronic Thesis or Diss., Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020095.

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Abstract:
Le droit de l’Union européenne emprunte fréquemment aux techniques élaborées et perfectionnées par la science des conflits de lois. Le droit dérivé en général, vecteur de l’intégration juridique des États membres, est la source d’un nombre croissant de dispositions de droit international privé. Les directives européennes, en particulier, exploitent les différentes méthodes de droit international privé façonnées de longue date par les droits nationaux. Les instruments conflictuels y sont placés au service de la construction européenne et voient ainsi leur finalité séculaire redéfinie. Ce sont d
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7

Fleury-, Le Gros Pierre. "Contribution à l'analyse normative des conflits de lois dans le temps en droit privé interne /." Paris : Dalloz, 2005. http://www.gbv.de/dms/sbb-berlin/502012641.pdf.

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Mathieu, Benjamin. "Directives européennes et conflits de lois." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020095.

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Abstract:
Le droit de l’Union européenne emprunte fréquemment aux techniques élaborées et perfectionnées par la science des conflits de lois. Le droit dérivé en général, vecteur de l’intégration juridique des États membres, est la source d’un nombre croissant de dispositions de droit international privé. Les directives européennes, en particulier, exploitent les différentes méthodes de droit international privé façonnées de longue date par les droits nationaux. Les instruments conflictuels y sont placés au service de la construction européenne et voient ainsi leur finalité séculaire redéfinie. Ce sont d
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Guiziou-Péronne, Géraldine. "Les cyberdélits et le droit international privé." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010341.

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Abstract:
La notion de cyberdélit est analysée, dans le cadre de la thèse, sous l'angle de la responsabilité civile. Le champ de l'étude est ainsi circonscrit à trois types de délits civils : les atteintes aux droits de la personnalité, les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle et à la concurrence déloyale. Ces délits commis par le biais de l'Internet posent de nombreuses difficultés aux règles de droit international privé, justifiant qu'une nouvelle façon de les appréhender soit proposée, tant sur le terrain de la compétence juridictionnelle que sur celui de la loi applicable. Les proposi
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10

Revineala, Svetlana. "Le droit des successions dans la Fédération de Russie : droit interne et droit international privé." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020043/document.

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Abstract:
La problématique des successions internationales a, récemment, accédé à l’actualité en Russie après l’ouverture du pays et la libération des échanges privés internationaux. En effet, avec la disparition de l’URSS en 1991, les russes se sont vus ouvrir les frontières, avec la possibilité notamment de développer leur commerce dans une économie mondiale. Ce sont désormais l’ensemble des États qui connaissent une immigration, partagée entre une volonté d’enracinement dans le pays d’accueil, et sinon le désir de retour, du moins la volonté de faire profiter la famille restée dans l’État d’origine d
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11

Stark, Laure. "L'internationalité en droit international privé." Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2020. http://www.theses.fr/2020UBFCF005.

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Abstract:
L’internationalité est une notion centrale du droit international privé, que celui-ci n’est pourtant jamais parvenu à définir clairement. La construction européenne et les différents phénomènes de déspatialisation induits par la mondialisation en ont compliqué encore davantage l’appréhension, en introduisant une différenciation entre les situations européennes et les situations purement internationales et en remettant partiellement en cause la localisation étatique de certaines situations juridiques, qualifiées de transnationales, voire d'anationales. Les difficultés définitionnelles qui ont t
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12

Oprea, Elena-Alina. "Droit de l'Union européenne et lois de police." Electronic Thesis or Diss., Paris 2, 2011. https://eu02.alma.exlibrisgroup.com/view/uresolver/33PUDB_IEP/openurl?u.ignore_date_coverage=true&portfolio_pid=5364207000004675&Force_direct=true.

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Abstract:
L’interaction du droit de l’Union européenne avec le droit international privé se manifeste avec une acuité particulière en matière de lois de police, continuant et renouvelant les discussions suscitées par celles-ci. La promotion des intérêts de l’Union européenne par ce mécanisme de DIP peut être facilement observée. Il reste que des questions peuvent surgir quant à l’aménagement, dans les systèmes juridiques nationaux, de l’articulation des lois de police de source nationale et européenne. Le transfert de certaines compétences des Etats membres vers l’Union, le rapprochement des législation
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Ragueneau, Alan. "Les contrats de mise à disposition d'oeuvre sur les réseaux numériques : étude de droit matériel et analyse de conflit de lois en droit américain et français." Nantes, 2008. http://www.theses.fr/2008NANT4027.

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Abstract:
Le contrat de mise à disposition d'oeuvres sur les réseaux numériques peut s'inscrire dans quatre figures juridiques tant en droit matériel américain que français : vente – location d'exemplaire, service et contrat de droit d'auteur ou contrat sui generis. Cette absence d'unicité résulte de ce que les oeuvres peuvent être exploitées donc consommées de différentes manières. A côté des modèles d'exploitation traditionnelles (vente, location et service) émerge une nouvelle forme de mise en valeur fondée sur le contrôle des actes réalisés par l'utilisateur final. Lorsque l'oeuvre est protégée, le
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14

Benmbarek-Lesaffre, Kenza. "Les règles matérielles de droit international privé." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020065.

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Abstract:
Les règles matérielles de droit international privé sont classiquement définies comme étant des règles qui apportent une réponse sur le fond à une question de droit international privé. Elles se distinguent ainsi de la traditionnelle règle de conflit de lois neutre, abstraite et bilatérale, qui se limite, dans sa forme initiale, à la désignation de l’ordre juridique dans lequel sera puisée la règle qui apportera une réponse sur le fond au litige. Cette définition montre aujourd’hui ses limites tant les méthodes du droit international privé ont évolué. Des rapprochements se sont opérés de sorte
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15

Oprea, Elena-Alina. "Droit de l'Union européenne et lois de police." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020028.

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Abstract:
L’interaction du droit de l’Union européenne avec le droit international privé se manifeste avec une acuité particulière en matière de lois de police, continuant et renouvelant les discussions suscitées par celles-ci. La promotion des intérêts de l’Union européenne par ce mécanisme de DIP peut être facilement observée. Il reste que des questions peuvent surgir quant à l’aménagement, dans les systèmes juridiques nationaux, de l’articulation des lois de police de source nationale et européenne. Le transfert de certaines compétences des Etats membres vers l’Union, le rapprochement des législation
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Moille, Celine. "L’influence du droit international privé sur le droit interne français." Thesis, Lyon 2, 2012. http://www.theses.fr/2012LYO22026.

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Abstract:
Suite à l’émergence de nouveaux moyens de communication et de transport, la seconde moitié du XXème siècle a connu un développement massif de la société internationale et des règles de droit attenantes. Malgré cet essor, la pensée de Bartin selon laquelle les règles de droit interne se projettent dans l’ordre international, ainsi que la mise en lumière de l’antériorité du droit interne par Batiffol, amènent à croire que le droit international privé n’est que le strict reflet du droit interne. Le droit international privé, bien qu’international par son objet, reste alors traditionnellement atta
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Louvel-Parisot, Valérie. "Les conflits internes de lois." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010254.

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Abstract:
Cette thèse propose un traitement d'ensemble des conflits internes de lois. La distinction généralement retenue entre les conflits interlocaux de lois et les conflits interpersonnels de lois ne tient pas compte d'une certaine territorialisation des droits personnels, dans leur existence comme dans leur contenu. L'opposition entre les conflits interfédéraux de lois et les conflits interrégionaux de lois, à la fois trop formaliste et dépassée par les évolutions récentes du droit constitutionnel, doit être aménagée en intégrant les conflits interpersonnels de lois. Par suite, les solutions du con
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18

Souleau-Bertrand, Mathilde Lagarde Paul. "Le conflit mobile /." Paris : Dalloz, 2005. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb399520747.

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Puljak, Marie-Paule. "Le droit international privé à l'épreuve du principe communautaire de non discrimination en raison de la nationalité." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020087.

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Abstract:
Le droit communautaire est un droit récent et en pleine évolution, deux caractères qui n'en permettent pas toujours l'interprétation univoque. Inscrit dans le texte du traité instituant la Communauté économique européenne dès sa signature à Rome le 25 mars 1957, le principe de non-discrimination en raison de la nationalité constitue un pilier essentiel de l'intégration communautaire. Son caractère fondamental pour la réalisation des ambitions communautaires se manifeste par sa force de pénétration des ordres juridiques nationaux, qui conjugue effet direct et primauté. La lecture jurisprudentie
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Souleau-Bertrand, Mathilde. "Le conflit mobile." Paris 1, 2003. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247099115.

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Abstract:
La question du conflit mobile survient lorsque l'élément de la situation juridique retenu comme localisateur par la règle de conflit de lois dans l'espace a connu une ou plusieurs modification(s) dans le temps. La désignation opérée par la règle de conflit se dédouble alors entre deux lois. N faut déterminer laquelle est applicable ou délimiter les champs d'application respectifs des deux. Pour ce faire, une partie de la doctrine a proposé d'avoir recours aux principe du droit transitoire interne. D'autres auteurs voient dans le conflit mobile une question spécifiquement internationale, d'inte
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Espinassous, Valentine. "L'uniformisation du droit substantiel et le conflit de lois." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010282.

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Abstract:
Le droit international privé repose sur la diversité aussi bien formelle que matérielle de droits qui ont tous vocation à s'appliquer à tout litige. Cette situation a été dénommée conflit de lois. L'unification assurée par une convention de droit substantiel semble supprimer cette diversité et donc l'existence du conflit de lois par l'élaboration de dispositions substantielles partagées par tous les États contractants. Le droit applicable semble en effet être unique. Cependant, les conventions ne créent pas des règles de droit substantiel uniforme, elles créent seulement l'obligation pour les
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Muir, Watt Horatia. "La Fonction de la règle de conflit de lois." Lille 3 : ANRT, 1986. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37594811w.

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Karam, Ghada. "La loi la plus favorable dans le conflit de lois." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020008.

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Abstract:
Vu la place qu'elle a progressivement conquise dans le règlement contemporain du conflit de lois, en grande partie grâce à l'utilisation étendue qu'en ont fait aussi bien le droit conventionnel que le droit positif national dans ses deux composantes, judiciaires et législatives, la " loi la plus favorable" semble occuper un statut particulier dans le droit international privé moderne. Cette étude ne saurait pour autant se limiter à une description pure et simple du phénomène. Bien que sérieusement contesté depuis la fameuse "révolution" américaine, le dogme de la neutralité de la règle de conf
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Laval, Sarah. "Le tiers et le contrat : étude de conflit de lois." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010259.

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Abstract:
Alors que le droit interne des contrats est marqué par le recul de l'autonomie de la volonté, le droit international privé fait du principe d'autonomie le facteur de rattachement principal en matière contractuelle. Parallèlement à cette évolution inversée, une évolution commune intervient en droit interne et international privé des contrats : celle de son ouverture aux tiers, par la portée des droits qu'il crée et la multiplication des liens de droit entre les tiers et les parties. Cohérent avec le recul de l'autonomie de la volonté en droit interne, le rapprochement du tiers et du contrat se
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Simon, Christine. "Le conflit armé interne : un concept ambigu et contemporain." Montpellier 1, 1995. http://www.theses.fr/1995MON10037.

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Abstract:
Complexite juridique et actualite, action et savoir-faire du cicr sont les caracteristiques essentielle du conflit arme interne. Ignore jusqu'en 1949 dans la legislation internationale, le conflit arme interne va beneficier d'un debut de reconnaissance avec l'adoption de l'article 93 commun aux quatre conventions de geneve de 1949, cette prise en compte se confirmera avec l'adoption du protocole ii additionnel aux conventions de 1949 qui admet enfin, dans le cadre specifique du conflit arme interne, l'existence de dispositions destinees a limiter les souffrances de la guerre. Cependant, l'appl
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Fauvarque-Cosson, Bénédicte. "Libre disponibilité des droits et conflits de lois /." Paris : LGDJ, 1996. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb371636453.

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Avout, Louis d'. "Sur les solutions du conflit de lois en droit des biens /." Paris : Economica, 2006. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/516868527.pdf.

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Gavriloff, Julie. "Les méthodes du conflit de lois à l’épreuve du produit dérivé." Thesis, Paris 10, 2020. http://www.theses.fr/2020PA100047.

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Abstract:
Le produit dérivé est un instrument de couverture ou de spéculation portant sur les variations de valeur d’un actif sous-jacent. Ce produit est souvent l’objet de transactions internationales, mettant en concurrence différents ordres législatifs ayant vocation à régir le contrat. Pour déterminer la loi applicable, les méthodes du conflit de lois sont confrontées tant à la liberté contractuelle des parties au produit dérivé qu’aux impératifs des marchés financiers. Les marchés financiers doivent en effet présenter une stabilité et une sécurité. La loi applicable au contrat, la loi d’autonomie,
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Avout, Louis d'. "Sur les solutions du conflit de lois en droit des biens." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020063.

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Abstract:
Au moins depuis le XIIIe siècle pour les immeubles, et à partir de la fin du XIXe sicècle pour les meubles, les droits réels sont régis par la loi de situation physique de la chose matérielle qu'ils ont pour objet. Cette règle prétorienne, issue de la tradition du " statut réel " et universellement admise à l'étranger, est actuellement remise en cause à cause des solutions inopportunes qu'elle apporte à de nombreuses situations concrètes de conflit de lois. En raison de l'instabilité du rattachement en matière mobilière, la règle empêche l'élaboration d'un régime sûr et prévisible des droits r
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30

Raspail, Hélène. "Le conflit entre droit interne et obligations internationales de l’Etat." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020096/document.

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Abstract:
A première vue, les obligations de l’Etat déterminent les comportements de ce dernier, et l’on ne perçoit pas en quoi le droit interne pourrait leur porter atteinte. Pourtant, la production de certains actes juridiques, entendus par le droit international comme réalisant immédiatement des situations individuelles, pourra être considérée comme une violation de ces obligations. Avant même leur exécution, un fait internationalement illicite pourra être consacré. Certaines règles juridiques, en revanche, apparaîtront plus abstraites au regard du droit international, et ne pourront donner lieu, de
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Malan, Alexandre Audit Bernard. "La concurrence des conventions d'unification dans des règles de conflits de lois /." Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39125353t.

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Gbaguidi, Ahonagnon Noël. "Pluralisme juridique et conflits internes de lois en Afrique noire." Bordeaux 4, 1998. http://www.theses.fr/1998BOR40018.

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Abstract:
Ce travail traite du pluralisme juridique en matière de successions foncieres et des conflits de lois et de juridictions qu'il engendre au plan interne en Afrique noire, notamment au Bénin. Cette question, qui, dans un pays de droit officiellement uniformise, serait sans grand interet, devient particulierement interessante dans un contexte de dualite des statuts civils et reels. En effet tous les individus ne sont pas soumis au meme statut personnel : certains sont soumis au statut moderne, d'autres au statut traditionnel. Le droit des successions est regi par deux systemes successoraux avec d
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Poulet-Gibot, Leclerc Nadine. "La place de la loi dans l'ordre juridique interne." Limoges, 1990. http://www.theses.fr/1990LIMO0415.

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Abstract:
Dans ses relations avec l'acre reglementaire, la loi n7a pas subi la "revolution juridique" a laquelle aurait pu conduire le systeme des articles 34 et 37 de la constitution de 4 octobre 1958. Le domaine de la loi n'a cesse de s'etendre. Aucune matiere ne lui est a priori interdite, le reglement n'intervient que pour en assurer son application. Comme sous les republiques anterieures, la norme legislative se definit par son auteur, donc, par le critere organique. Cependant, si la conception classique de la loi a survecu, la loi a subi d'autres bouleversements. Le fait qu'elle soit devenue une n
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Poulet-Gibot, Leclerc Nadine. "La place de la loi dans l'ordre juridique interne /." [Paris] : Presses universitaires de France, 1992. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36657729m.

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Miranda, Guerra Frank Nectali. "Le conflit de lois en droit des transports de marchandises par mer." Thesis, Dijon, 2013. http://www.theses.fr/2013DIJOD008.

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Abstract:
L’uniformisation internationale du droit de transport de marchandises par mer est caractérisée par certains défauts. Par exemple, les Règles de La Haye-Visby ne s’appliquent qu’au transport maritime, ainsi les opérations avant et après le transport par mer sont exclues de leur champ d’application. Le droit international privé déterminera la loi applicable à ces opérations, mais les règles de conflit de lois sont générales et il existe quelques règles spéciales relatives au transport de marchandises par mer. Afin de guider le choix entre les règles de conflit de lois générales et spéciales, la
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Le, Bos Yves-Édouard. "Renouvellement de la théorie du conflit de lois dans un contexte fédéral." Paris 1, 2008. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D36.

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Abstract:
La fédéralisation du contexte dans lequel naissent les conflits de lois permet d'envisager le renouvellement de la théorie conflictuelle concernant les sources de la règle de conflit et sa mise en œuvre. L'édiction des règles de conflit peut être confiée ou aux autorités fédérales ou aux Etats membres. Le fédéralisme transforme donc simplement la nature de la problématique qui devient politique et dont la solution dépendra des compétences respectives de la Fédération et des Etats membres dans le domaine du droit international privé. Concernant la détermination de la loi applicable, le fédérali
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Tamega, Paly. "L'Acte Uniforme relatif au droit commercial général et le conflit des lois." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2015. http://www.theses.fr/2015SACLV022/document.

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Abstract:
Le Traité pour l'Harmonisation en Afrique du droit des affaires a été signé à Port Louis (ÎleMaurice), le 17 octobre 1993 et, entré en vigueur le 18 septembre 1998. Il a été modifié par le Traité deQuébec en date du 17 octobre 2008. Ce traité révisé est entré en vigueur le 21 mars 2010. Il a pour principalobjectif de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les États parties. Pour ce faire, il aadopté neuf Actes uniformes dont l'Acte uniforme relatif au droit commercial général, ci-après l'AUDCG quifait l'objet de notre étude.Le Traité OHADA a également institué une Cour c
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Chabert, Cyril. "L'intérêt de l'enfant et les conflits de lois." Aix-Marseille 3, 2000. http://www.theses.fr/2000AIX32027.

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Abstract:
C'est une idee communement recue que l'obscurite de la notion d'interet de l'enfant. C'est une idee fortement dementie par le detail de ses trois composantes. Deux, de droit interne, sont l'interet substantiel de l'enfant, synonyme de droit subjectif, et l'interet factuel de l'enfant, technique judiciaire d'evaluation d'un etat conditionnant les regles de droit. La troisieme releve du droit international prive, a savoir l'interet conflictuel de l'enfant reunissant les exigences de permanence et d'unite du statut personnel. Tous s'entremettent dans le conflit de lois, dans la mesure autorisee p
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Fages, Fabrice. "Théorie de l'équivalence et conflits de lois." Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010256.

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Abstract:
La théorie de l'équivalence s'est d'abord manifestée en droit international privé français sous la forme d'une exception justifiant la mise à l'écart de la règle de conflit de lois, dans un premier temps pour favoriser la reconnaissance des jugements étrangers puis, dans un second temps, afin d'éviter la remise en cause perçue comme inutile d'une décision des juges français n'ayant pas respecté la règle de conflit de lois. L'étude de la théorie de l'équivalence devant les arbitres et certains juges étrangers puis devant le juge français, fait également apparaître, aux côtés de l'exception d'éq
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Djiguiba, Dommo. "Le nouveau droit malien des successions : étude prospective pour l'application en France." Electronic Thesis or Diss., Nantes Université, 2024. http://www.theses.fr/2024NANU3014.

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Abstract:
Cette thèse se propose de mettre en exergue les difficultés relatives à la coexistence au sein du droit malien de trois corps de règles successorales applicables (loi, droit religieux et droit coutumier : un pluralisme juridique issu de la Loi n°2011-87 AN/RM du 30 décembre 2011 portant Code des Personnes et de la Famille). Il s’agit alors de réfléchir aux solutions envisageables pour faire fonctionner le pluralisme juridique malien qui se caractérise par une absence de clarté. Outre les difficultés relatives à la recherche du droit successoral applicable en droit interne malien, cette thèse m
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ZEITOUN, JEAN-MARC. "Les conflits antero-internes de l'epaule : a propos d'une serie de 25 cas." Lille 2, 1994. http://www.theses.fr/1994LIL2M049.

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Rude-Antoine, Edwige. "La formation du mariage des maghrebins vivant en France : étude de sociologie juridique et de conflits de lois." Paris 1, 1989. http://www.theses.fr/1989PA010264.

Full text
Abstract:
Comment resoudre le conflit dans la rencontre de la loi francaise et de la loi maghrebine en matiere de formation du mariage? ces lois comparees, des diversites d'ordre structurel et des differences de valeurs ideologiques apparaissent. Si l'islam differe selon chacun de ces pays, la venue sur l'hexagone des maghrebins montre ce pluralisme et l'etude des droits maghrebins, cette dynamique composite. Ces divergences ne facilitent pas les rapports prives internationaux. Les attitudes matrimoniales des maghrebins, des autorites competentes permettent-elles de definir une categorie rigide du maria
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González-Chavarría, Alexander. "Requerimientos de innovación institucional para la regulación y cumplimiento efectivo de los derechos humanos a nivel doméstico. Lecciones de la evolución del modelo de regulación de los derechos humanos en Colombia en el período 2006-2014." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2019. http://www.theses.fr/2019USPCA056/document.

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Abstract:
Dans cette recherche, je prends comme objet d´étude les modifications dans le modèle de régulation de la problématique des droits de l'homme en Colombie dans la période 2006-2014. Plus précisément, je me concentre sur l'analyse des deux principaux résultats de ce processus de changement. En premier lieu, la formulation de la Politique intégrale des droits de l'homme et droit international humanitaire (PIDH-DIH), qui a commencé à être discuté en 2006 et a été formulée finalement en 2013. En deuxième lieu, le design et mise en œuvre du Système national des droits humains de l´État colombien (SND
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Moya, Djoleen. "L'autorité des règles de conflit de lois : réflexion sur l'incidence des considérations substantielles." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D061.

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Abstract:
Les règles de conflit de lois n’ont pas toutes la même autorité. Les parties, et même le juge, peuvent être autorisés à passer outre à la désignation opérée par la règle de conflit. Les parties sont parfois libres d’écarter par convention la loi objectivement désignée (règles de conflit supplétives), parfois tenues par la désignation opérée, qui s’impose à elles (règles de conflit impératives). Le juge est tantôt tenu, tantôt libre de relever d’office l’internationalité du litige, et d’en déduire l’application de la règle de conflit. Le choix d’envisager ensemble des questions aussi variées pe
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Deplagne, Constance. "Recherche sur le conflit de lois en matière d’accès aux ressources biologiques humaines." Thesis, Paris 10, 2019. http://www.theses.fr/2019PA100093.

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Abstract:
La plupart des substances du corps humain sont utilisables indépendamment dutout dont elles proviennent (pour la greffe, la recherche, l’assistance médicale à laprocréation, etc.). En amont, cela implique un processus d’accès à ces ressourcesbiologiques humaines. Ce processus se divise en deux phases : leur individualisation – parleur prélèvement et leur statut juridique – et leur circulation.À l’heure actuelle, ce processus est directement touché par le phénomène de lamondialisation. Ainsi, les organes, les tissus et les cellules humains, mais aussi les patients dont ils proviennent, circulen
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Françoise, Marylou. "L'office du juge en conflit de lois : Etude en droit de l'Union européenne." Electronic Thesis or Diss., Lyon, 2021. http://www.theses.fr/2021LYSE3044.

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Abstract:
L’élaboration de règles de conflit de lois uniformes par l’Union européenne accompagne le projet du développement d’un espace européen de justice civile visant à garantir la prévisibilité des litiges. L’uniformisation européenne des règles de conflit de lois ne s’est accompagnée d’aucun régime procédural unifié. L’internationalité du litige et la mise en œuvre de la règle de conflit de source européenne sont ainsi tributaires des ordonnancements procéduraux internes. Si, en droit international privé traditionnel, l’office du juge justifie d’un traitement purement national du fait de sa nature
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Raynard, Jacques. "La propriété littéraire et artistique à l'épreuve de la méthode du conflit des lois." Montpellier 1, 1989. http://www.theses.fr/1989MON10047.

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Abstract:
L'étude du régime international de la propriété littéraire et artistique par la méthode du conflit de lois oblige, pour les nécessités de la qualification, à reconsidérer la nature du droit d'auteur. Seule une juste appréciation de celle-ci peut permettre de rendre compte des règles de conflit de lois insérées dans les conventions internationales ou issues de la jurisprudence, sinon de la loi. La première partie de cette thèse est ainsi consacrée à la qualification du droit. Repoussant les analyses particulières souvent avancées en la matière, nous avons adhéré a l'idée selon laquelle le droit
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Delpech, Florence. "Le rôle de la règle de conflit de lois dans l'efficacité des décisions étrangères." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010259.

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Abstract:
Il est aujourd'hui généralement admis que la règle de conflit de lois n'a pas sa place dans l'efficacité des décisions étrangères, si ce n'est celle d'instrument d'un contrôle de la loi appliquée par le juge étranger, contrôle lui-même très contesté. L'étude du droit positif révèle toutefois une réalité différente : le recours traditionnel à la règle de conflit de lois pour fonder, ratione originis, l'efficacité immédiate des décisions qui émanent de l'ordre juridique qu'elle désigne est toujours actuel. Il semble même fort pertinent si on lui attache un allègement significatif des conditions
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Azouaou, Philippe. "L'indisponibilité des compétences en droit public interne." Paris 10, 2012. http://www.theses.fr/2012PA100166.

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Abstract:
L’indisponibilité des compétences est une formule sibylline qui cache une idée extraordinairement simple : les compétences ne peuvent être aliénées. Les juristes utilisent cette idée, soit comme argument, soit comme justification. Elle sert aujourd’hui d’argument, par exemple, pour contester la validité des contrats de mandat. Elle est utilisée également pour justifier toutes les jurisprudences relatives à l’interdiction des délégations de compétences. La doctrine majoritaire conçoit le principe d’indisponibilité des compétences comme une norme de droit positif. Cette conception doit être reje
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Zaky, Ahad. "Conflits de lois dans les contrats de commerce électronique." Thesis, Strasbourg, 2013. http://www.theses.fr/2013STRAA009.

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Abstract:
L'apparition des nouvelles technologies de l'information et le développement du commerce électronique revêt une dimension potentiellement internationale. Le commerce électronique bouleverse la traditionnelle approche de la transaction commerciale. par nature, l'internet met fréquemment en scène des parties situées aux quatre coins du monde. Il s'agit d'un environnement essentiellement international. Traditionnellement, lorsque les contractants relèvent d'ordres juridiques différents, leurs rapports sont régis par le droit international privé. Celui-ci permet de déterminer d'une part quelle aut
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