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Dissertations / Theses on the topic 'Conflits internes de lois'
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Louvel-Parisot, Valérie. "Les conflits internes de lois." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010254.
Full textAbstract:
Cette thèse propose un traitement d'ensemble des conflits internes de lois. La distinction généralement retenue entre les conflits interlocaux de lois et les conflits interpersonnels de lois ne tient pas compte d'une certaine territorialisation des droits personnels, dans leur existence comme dans leur contenu. L'opposition entre les conflits interfédéraux de lois et les conflits interrégionaux de lois, à la fois trop formaliste et dépassée par les évolutions récentes du droit constitutionnel, doit être aménagée en intégrant les conflits interpersonnels de lois. Par suite, les solutions du conflit interne de lois s'expliquent non pas par des différences de nature qui existeraient entre les diverses formes de conflits internes mais par d'autres considérations. En réalité, elles diffèrent selon que les systèmes en conflit sont ou non' placés dans un rapport d'égalité. L'inégalité des lois en cause conduit à l'adoption de méthodes spécifiques, visant à assurer la primauté d'un droit sur les autres. A l'inverse, l'égalité des lois en concours permet d'expliquer que la méthode conflictuelle classique retrouve son empire. Lorsque le conflit interne à un pays doit être tranché par le juge d'un autre pays, les solutions de ce conflit doivent être trouvées non pas dans une consultation systématique du système étranger de conflit interne, mais dans un approfondissement du sens de la règle de conflit international du for.
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Gbaguidi, Ahonagnon Noël. "Pluralisme juridique et conflits internes de lois en Afrique noire." Bordeaux 4, 1998. http://www.theses.fr/1998BOR40018.
Full textAbstract:
Ce travail traite du pluralisme juridique en matière de successions foncieres et des conflits de lois et de juridictions qu'il engendre au plan interne en Afrique noire, notamment au Bénin. Cette question, qui, dans un pays de droit officiellement uniformise, serait sans grand interet, devient particulierement interessante dans un contexte de dualite des statuts civils et reels. En effet tous les individus ne sont pas soumis au meme statut personnel : certains sont soumis au statut moderne, d'autres au statut traditionnel. Le droit des successions est regi par deux systemes successoraux avec des concepts et des regles parfois opposes. De meme, le systeme foncier est dualiste : au systeme foncier traditionnel domine par la propriete collective lignagere s'oppose le systeme moderne fonde sur l'appropriation (au sens du code civil) individuelle. En effet, comme au plan iternational, l'existence de plusieurs ordres juridiques d'application simultanee engendre egalement au plan interne des conflits de lois interpersonnels. C'est cette situation complexe qui fait des successions foncieres un sujet particulierement interessant. La question se pose de savoir si, dans l'ordre juridique traditionnel, la terre peut etre transmise par succession. Puis, quelle est la loi applicable a la succession, notamment en cas de successions mixtes ? L'absence de regles de solutions claires et precises chez le legislateur, les meandres de la jurisprudence et les controverses doctrinales rendent toute reponse precise peu aisee. C'est a ce probleme que le present travail, a l'analyse de la legislation, de la jurisprudence et de la doctrine ainsi qu'au vu des resultats de recherches sur le terrain, tente de degager certaines solutions pouvant servir de base a une reforme necessaire<br>This work deals with legal pluralism with regard to land ownership successions and conflicts of laws and jurisdictions which it generates in africa notably in the of benin. This question, which, given a state under the rule of an officially standardised legal would not be a matter of any significant concern, becomes particularly interesting in the context of duality of personal and factural statutes. In fact, not is bound to the same personal statute: some are bound to modern statutes, to traditional statutes. The law of inheritance is ruled by two systems of succession with frequently contradicting concepts and regulations. Likewise, the is dualistic: the traditional landlaw system, dominated by collective possession on lineage is opposed to the modern system, founded on individual appropriation (in the sense of the code civil). Indeed, seen internationally, the existence of several systems applied simultaneously, seen domestically, equally engenders internal of interpersonal laws. It is this complex situation which makes land ownership successions a particularly interesting subject. One tries to know if land could be handed by succession in the traditional legal system. Subsequently of interest alsois, what the applicable law for succession, especially in the event of mixed successions? The absence of clear and precise rules for solving such cases by the legislature, the twists of jurisprudence and the doctrinal controversies make all definite responses to questions a little difficult. The present work is concerned with the above problem analysing the legislation, the jurisprudence and also the doctrine, which in the light of results of the research carried out in the area under study, tends to propose some solutions which could primarily serve in bringing about necessary reforms
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Papeil, Anne-Sophie. "Les conflits de lois de police." Rouen, 2014. http://www.theses.fr/2014ROUED003.
Full textAbstract:
Les règles de conflits de lois permettent de déterminer quelle loi appliquer lorsque la situation présente un élément d'extranéité, et que plusieurs lois ont une prétention à s'appliquer au litige. Dans certains cas, la loi désignée par la règle de conflit sera écartée par l'application d'une loi de police. Il ne peut être dérogé à cette catégorie particulière de règles impératives, même si une autre loi d'un autre pays est choisie par les parties. Dans certains cas exceptionnels, deux ou plusieurs lois de police pourraient créer ce que nous appelons un conflit de lois de police. L'objectif de notre étude est de tenter de prouver que les conflits entre deux lois de police sont possibles, en particulier dans le domaine de l'arbitrage international et en droit de l'Union européenne, pour ensuite fournir des solutions possibles pour ce type particulier de conflit. En effet, les conflits de lois sont traditionnellement résolus par une méthode spéciale qui est aujourd'hui influencée par le droit de l'Union européenne, au moins pour les cas intra-européens. En outre, il existe maintes zones litigieuses dans la théorie et la pratique de l'arbitrage liées aux tensions inévitables entre l'autonomie des parties et des contrôles juridiques de l'Etat. Ces types de tensions peuvent soulever un conflit entre les lois de police. Quel genre de solution peut-on trouver pour résoudre un conflit de lois de police ? Il n'est pas possible d'envisager une règle classique de conflits de lois, mais plutôt une règle plus souple doit être choisie. La solution sera une combinaison de différentes théories telle que celle de la proper law, de la better law, et de la balance des intérêts<br>The rules of conflicts determine which law to apply when diversity exists between the applicable law of that court's state [the forum state] and the applicable law of another jurisdiction interrested in the controversy. In some cases, the law designated bu the conflicts of law provision will be excluded by the application of an overriding mandatory rule. This special category of mandatory rules may not be redogated from, even if another law of another country is chosen. In some exceptional cases, two or more overriding mandatory rules might create what we call a conflict of mandatory rule. The purpose of my research intends to prove that conflicts between two overriding mandatory rules are possible, especially in the field of arbitration and european law, and to provide possible solutions to this particular kind of conflict. Conflicts of laws are traditionnally solved through a special method that is nowadays influenced by European law, at least for the intra-European cases. Moreover, many of the contentious areas in the theory and practice of arbitration relate to the inevitable tensions between party autonomy and state legal controls. These kinds of tensions can raise a conflict of overriding mandatory rules. What kind of solution could we find to solve a conflict of overriding mandatory rules ? It is not possible to consider a classic rule of conflict of law ; rather a more flexible rule has to be chosen. The solution will be a combination of different theory as the proper lax, the better lax, and the balancing interest test
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Mathieu, Benjamin. "Directives européennes et conflits de lois." Electronic Thesis or Diss., Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020095.
Full textAbstract:
Le droit de l’Union européenne emprunte fréquemment aux techniques élaborées et perfectionnées par la science des conflits de lois. Le droit dérivé en général, vecteur de l’intégration juridique des États membres, est la source d’un nombre croissant de dispositions de droit international privé. Les directives européennes, en particulier, exploitent les différentes méthodes de droit international privé façonnées de longue date par les droits nationaux. Les instruments conflictuels y sont placés au service de la construction européenne et voient ainsi leur finalité séculaire redéfinie. Ce sont donc tant les objectifs que les origines des règles touchant aux conflits de lois qui sont modifiés dans le contexte européen. Les contraintes propres aux directives, ces normes à deux niveaux, sont autant de facteurs susceptibles de perturber le fonctionnement des mécanismes de droit international privé. La présente étude se propose d’expliquer l’influence des directives sur le conflit de lois à travers le prisme des méthodes du droit international privé. Elle tend à montrer qu’un double mouvement d’influence réciproque caractérise les relations entre ces textes et ces méthodes. La réception des méthodes traditionnelles par les directives provoque une série de perturbations susceptibles de renouveler leur analyse classique. Inversement, des procédés nouveaux, issus de la construction du marché intérieur et présents au sein des directives, enrichissent la théorie du droit international privé. Cette analyse permet de mettre en lumière la diversité des méthodes de droit international privé contenues dans les directives européennes<br>European Union law frequently utilizes from techniques elaborated and continuously improved by the conflict of laws science. Secondary law in general, vector of the legal integration of Member states is the source of an increasing number of private international law measures. In particular, European directives leverage the various methods of private international law designed by the respective national laws a long time ago. In these specific norms, conflicts resolution instruments are repositioned to serve the objective of European construction and therefore have their secular purpose redefined. Thus, both the objectives and the origins of rules relative to the conflict of laws are altered in the European context. As two level laws, directives have specific constraints, which can disrupt how private international law mechanisms operate. The present study aims at explaining the influence of the directives on the conflict of laws from the private international law methods standpoint. It tends to show that these texts and methods operate in a reciprocal influence model. The integration of the traditional methods into directives causes a series of disturbances which can renew their classic analysis. Inversely, new processes stemming from the construction of the internal market and present within the directive are likely to enhance private international law theory. This analysis sheds light on the diversity of private international law methods embedded in European directives
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Mathieu, Benjamin. "Directives européennes et conflits de lois." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020095.
Full textAbstract:
Le droit de l’Union européenne emprunte fréquemment aux techniques élaborées et perfectionnées par la science des conflits de lois. Le droit dérivé en général, vecteur de l’intégration juridique des États membres, est la source d’un nombre croissant de dispositions de droit international privé. Les directives européennes, en particulier, exploitent les différentes méthodes de droit international privé façonnées de longue date par les droits nationaux. Les instruments conflictuels y sont placés au service de la construction européenne et voient ainsi leur finalité séculaire redéfinie. Ce sont donc tant les objectifs que les origines des règles touchant aux conflits de lois qui sont modifiés dans le contexte européen. Les contraintes propres aux directives, ces normes à deux niveaux, sont autant de facteurs susceptibles de perturber le fonctionnement des mécanismes de droit international privé. La présente étude se propose d’expliquer l’influence des directives sur le conflit de lois à travers le prisme des méthodes du droit international privé. Elle tend à montrer qu’un double mouvement d’influence réciproque caractérise les relations entre ces textes et ces méthodes. La réception des méthodes traditionnelles par les directives provoque une série de perturbations susceptibles de renouveler leur analyse classique. Inversement, des procédés nouveaux, issus de la construction du marché intérieur et présents au sein des directives, enrichissent la théorie du droit international privé. Cette analyse permet de mettre en lumière la diversité des méthodes de droit international privé contenues dans les directives européennes<br>European Union law frequently utilizes from techniques elaborated and continuously improved by the conflict of laws science. Secondary law in general, vector of the legal integration of Member states is the source of an increasing number of private international law measures. In particular, European directives leverage the various methods of private international law designed by the respective national laws a long time ago. In these specific norms, conflicts resolution instruments are repositioned to serve the objective of European construction and therefore have their secular purpose redefined. Thus, both the objectives and the origins of rules relative to the conflict of laws are altered in the European context. As two level laws, directives have specific constraints, which can disrupt how private international law mechanisms operate. The present study aims at explaining the influence of the directives on the conflict of laws from the private international law methods standpoint. It tends to show that these texts and methods operate in a reciprocal influence model. The integration of the traditional methods into directives causes a series of disturbances which can renew their classic analysis. Inversely, new processes stemming from the construction of the internal market and present within the directive are likely to enhance private international law theory. This analysis sheds light on the diversity of private international law methods embedded in European directives
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Zaky, Ahad. "Conflits de lois dans les contrats de commerce électronique." Thesis, Strasbourg, 2013. http://www.theses.fr/2013STRAA009.
Full textAbstract:
L'apparition des nouvelles technologies de l'information et le développement du commerce électronique revêt une dimension potentiellement internationale. Le commerce électronique bouleverse la traditionnelle approche de la transaction commerciale. par nature, l'internet met fréquemment en scène des parties situées aux quatre coins du monde. Il s'agit d'un environnement essentiellement international. Traditionnellement, lorsque les contractants relèvent d'ordres juridiques différents, leurs rapports sont régis par le droit international privé. Celui-ci permet de déterminer d'une part quelle autorité pourra éventuellement être appelée à trancher les litiges et d'autre part, quelles règles de droit international privé régissant les contrats classiques peuvent être transposées aux contrats cyberspatiaux. en d'autres termes, il s'agit d'en vérifier l'utilité et l'efficacité dans un monde dématérialisé et qui ignore les notions des frontières et de territorialité<br>The conclusion of contracts of electronic commerce by internet raises several legal issues regarding the determination of the applicable law, the competent jurisdiction and the consumer protection. Therefore, we can question the applicability of the traditional rules of international private law to this new way of conclusion of contract or otherwise postulate the adoption of new legal rules. Starting by this premise, the present work focuses on the influence of electronic commerce on the conclusion ofcontracts between professional and then between the professional and the consumer. In particular, this work explores respectively the location of the contract and the possibility to apply substantive rules (lex elecrtonica) in substitution of the conflict of law rules. Electronics arbitration, the applicability of this method of disputes settlement and the relevant legal issues have been addressed in this work
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Fleury-Le, Gros Pierre. "Contribution à l'analyse normative des conflits de lois dans le temps en droit privé interne." Caen, 2003. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247099047.
Full textAbstract:
L'étendue du champ d'application des lois dépend autant de la date de réalisation des faits que de la date de naissance des situations qu'elles ont pour objet de régir. Ces lois sont constituées de normes - décisions catégoriques et hypothétiques, règles personnelles et impersonnelles - dotées de caractéristiques qui leur permettent d'inclure ou d'exclure naturellement certains faits passés ou futurs ou certaines situations en cours ou futures de leur champ d'application ; ainsi, ce dernier ne peut pas être étendu à d'autres faits ou situations. L'étude de ces normes permet d'étudier les mécanismes de l'application "rétroactive ou non rétroactive" et "générale ou non générale" d'une loi. On les analysera comme des causes potentielles d'un conflit, et non pas comme des solutions à un conflit : il n'y a conflit que s'ils impliquent des normes qui ont pour objet de régir des faits ou des situations relevant déjà du champ d'application d'une norme ancienne
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Petit, Jacques. "Les conflits de lois dans le temps en droit public interne /." Paris : L.G.D.J, 2002. http://www.gbv.de/dms/sbb-berlin/352603992.pdf.
Full text
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Petit, Jacques. "Contribution à l'étude des conflits de lois dans le temps en droit public interne." Paris 2, 1993. http://www.theses.fr/1993PA020117.
Full textAbstract:
La solution des conflits de lois dans le temps en droit public interne repose sur la distinction de la situation constituée et de la situation en cours de constitution. Le principe de non-rétroactivité, dont la jurisprudence du conseil constitutionnel a renforcé le statut, signifie qu'une règle nouvelle ne peut régir un situation constituée avant son entrée en vigueur normale ou différée. Pour qu'une règle soit rétroactive, il ne suffit donc pas qu'elle gouverne des faits passés, à la date desquels elle sera ainsi réputée avoir été en vigueur; il faut encore qu'au moment de son édiction, ces faits aient déterminé la constitution d'une situation juridique. Le principe de non-rétroactivité n'est pas absolu. D'une part, les valeurs de sécurité et de liberté qui le fondent peuvent heurter d'autres impératifs, également pris en considération par le droit. D'autre part, il est traditionnel, encore que parfois discutable, que des règles, réputées ne pas innover par rapport au droit en vigueur ou aux situations juridiques existantes, soient pour ce motif admises à rétroagir. En vertu du principe de l'effet immédiat, dont la nature juridique et les fondements demeurent mal assurés et suscitent des confusions, la loi nouvelle régit les situations en cours de constitution à la date normale ou différée de son entrée en vigueur<br>In french public law, conflits of legal rules are solved on the basis of a distinction between "established situation" and "situation in course of establishing". The principle of non-retroactivity of laws, which authority has been strengthened by french constitutionnal council, means that a new statute can't be applied to a situation that was already established at the time of its enactement. Nevertheless, this principle is not absolute. On one hand, values of security and freedom that found it, may go agaisnt others aims, which law also takes into account. On the other hand, certains rules are essentialy retroactive because of their object. A new rule receives immediat effect when it is applied to a situation which was in course of establishing at the time of its enactement. Legal nature and status of the principle of immediat effect is uncertain. This principle admits exceptions that are established by jurisprudence and statute law
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Fleury-Le, Gros Pierre. "Contribution à l'analyse normative des conflits de lois dans le temps en droit privé interne /." Paris : Dalloz, 2005. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb399533044.
Full text
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Fleury-, Le Gros Pierre. "Contribution à l'analyse normative des conflits de lois dans le temps en droit privé interne /." Paris : Dalloz, 2005. http://www.gbv.de/dms/sbb-berlin/502012641.pdf.
Full text
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Latil, Cédric. "Intérêt public et lois de police en droit international privé." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1077.
Full textAbstract:
Les lois de police sont traditionnellement définies comme des lois dont l’observation est jugée nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays. Le juge procède dès lors à leur application immédiate sans même recourir à la règle de conflit de lois. Une telle définition ne permet cependant pas d’identifier avec certitude ce type de normes. Cette recherche entend ainsi proposer un définition du concept des lois de police délimité au regard de l’intérêt public, élément qui a été intégré l’article 9, paragraphe 1 du règlement « Rome I » sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Les réflexions menées conduisent ensuite à s’interroger sur les conditions qui permettent de conférer aux lois de police une impérativité dans l’ordre international. Il s’agit alors de rechercher quelle est l’incidence de la considération d’intérêt public dans le traitement de conflits de lois mais aussi des conflits de juridictions<br>Overriding mandatory provisions is traditionally defined as a provisions the respect for which is regarded as necessary by a country for safeguarding its political, social or economic organisation. Hence, the Courts apply the law of the forum automatically and do not apply their own conflit of rules. Definition is not precise enough to be used accurately. Therefore we propose to define concept of Overriding mandatory provisions focuses on the « Public Interest », which is derived from article 9, paragraph 1 of the regulation on the law applicable to the contractual obligations. In the following lines, we wonder about the mandatory implantation of these rules at the intrenational level. Our aim is to measure the impact of Public Interest in the conflict of laws and in the conflict of jurisdictions
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Neveu, Sandra. "L'internationalisation des conflits internes." Poitiers, 2005. http://www.theses.fr/2005POIT3004.
Full textAbstract:
A l'origine, une dichotomie classique existe : celle entre les conflits armés internes et les conflits internationaux. Au vingtième siècle, les Etats désirent voir certains conflits demeurer internes. Par conséquent, il devient habituel d'intervenir au sein de tels conflits : apparaissent alors les conflits internes internationalisés. Une telle intervention se substitue le plus souvent à un conflit interétatique : par exemple, des Etats tiers ou une organisation internationale comme les Nations unies interviennent au sein d'un conflit afin d'en minimiser l'étendue. Les conflits armés contemporains sont nés du refus de considérer la guerre comme un moyen de réguler les rapports entre les Etats. Ainsi, la notion de souveraineté a peu à peu été combattue : on nie l'Etat afin de faire passer les individus au premier plan, ce qui favorise notamment les conflits inter-ethniques ou religieux. Le monde se doit de ne pas succomber à une balkanisation. Pour ce faire, il est nécessaire de limiter l'étendue des conflits qui éclatent en évitant leur internationalisation, même s'il faut attenter parfois à la souveraineté des Etats. Cette souveraineté a été limitée parce que les Etats ont adhéré à différentes organisations internationales, comme par exemple les Nations unies, mais également parce que par souci d'éviter l'internationalisation de certains conflits, leur souveraineté a été mise en avant ou limitée. Depuis la fin de la Guerre froide, l'autorité des Nations unies, notamment celle du Conseil de sécurité a été renforcée. Parfois le Conseil de sécurité a l'occasion d'attenter à la souveraineté d'un Etat. Sa composition actuelle fait planer une ombre sur la légitimité de ses décisions. Dans les prochaines années il faudra élargir le Conseil de sécurité compte tenu des nouveaux équilibres géopolitiques tout en ne sacrifiant pas à l'efficacité du Conseil de sécurité.
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Nguyen, Thi Hong Nhung. "Droit d’auteur dans le cyberespace au Vietnam." Thesis, Lyon 3, 2012. http://www.theses.fr/2012LYO30008/document.
Full textAbstract:
Au 20è siècle, l’Internet a commencé à se développer. En matière de propriété littéraire et artistique, l’incidence des nouvelles technologies sur la création fut réelle et parfois positive. Cependant, les nouvelles technologies causent des conséquences négatives sur la création elle-même. C’est le phénomène du piratage des œuvres sur l’Internet. Les prérogatives d’auteur sont alors menacées, car tous les citoyens peuvent être des consommateurs des œuvres sans difficulté, ni rémunération pour l’auteur. Alors que la législation vietnamienne dans cette matière est encore silencieuse, aucune étude pertinente et approfondie n’existe pour l’instant au Vietnam. Cette thèse vise à apprécier l’efficacité de la protection et de l’exploitation du droit d’auteur dans le cyberespace au Vietnam tant en théorie qu’en pratique.La première partie se consacre à l’étude des enjeux de l’application du droit d’auteur dans le cyberespace. L’analyse porte au premier rang sur les influences de l’Internet sur les droits d’auteur. Il s’agit donc d’étudier les caractères ainsi que les attributs des prérogatives morales et patrimoniales de l’auteur afin d’analyser pourquoi et comment l’Internet peut les influencer. Le développement de ce travail aborde ensuite l’exploitation du droit d’auteur dans cet environnement. La pertinence de l’étude de cette question se trouve dans l’idée selon laquelle sans l’exploitation, les prérogatives de l’auteur sont dépourvues de valeur.La deuxième partie porte sur les mesures de protection du droit d’auteur ainsi que les aspects de droit international privé. À ce titre, deux types de mesures de protection des droit d’auteur sur l’Internet sont envisagés, à savoir d’une part, l’engagement de la responsabilité des acteurs relatifs à l’exploitation des œuvres sur l’Internet, et d’autre part, le renforcement des sanctions civiles, administratives tant que pénales. En outre, pour une meilleure protection du droit d’auteur sur l’Internet, les conflits de juridictions ainsi que les conflits de lois pour des litiges ayant des éléments d’extranéité provoqués par l’espace sans frontière comme Internet doivent être résolus. En effet, est retenu en général pour la détermination du tribunal compétent, un principe selon lequel le tribunal du domicile du défendeur est compétent de juger ainsi que le tribunal du lieu du délit. Quant à la loi applicable, d’après un principe posé par la Convention de Berne, dit lex loci protectionis, l’étendue et les moyens de recours garantis à l’auteur pour sauvegarder ses droits sont réglés exclusivement par la législation du pays où la protection est réclamée<br>In the 20th century, the Internet began to develop. In terms of literary and artistic property, the impact of new technologies on the creation was real and sometimes positive. However, new technologies are causing a negative impact on the creation itself. This is a piracy phenomenon on the Internet. The prerogatives of author are so threatened because all persons can become consumers of the works without difficulty, or compensation for the author. While the Vietnamese law in this area is still quiet, the relevant study is currently rare in Vietnam. This thesis aims to assess the effectiveness of the protection and of the exploitation of copyright in cyberspace in Vietnam both in theory and practice.The first part is devoted to study of issues in the application of copyright in cyberspace. In this part, the influences of the Internet on copyright are firstly mentioned. It is therefore to study the characteristics and the attributes of prerogatives of the author to analyze why and how the Internet can influence them. The development of this work addresses the exploitation of copyright in this environment. The relevance of the study of this question lies in the idea that without the operation, the prerogatives of the author have no value.The second part focuses on copyright protection measures and aspects of private international law concerning copyright. As such, two types of measures to protect copyright on the Internet are considered, namely the one hand, the commitment of the responsibility of actors of the Internet for the exploitation of works in cyberspace, and the other hand, the strengthening of civil remedies as well as administrative and criminal penalties. In addition, for better protection of copyright on the Internet, conflicts of jurisdiction and conflicts of law in disputes with foreign elements caused by the border-free area such as the Internet must be resolved. In fact, is usually chosen for the determination of the competent court, a principle that the court of the place of the defendant is competent to judge and the court of the place of the offence. For the applicable law, according to principle laid down by the Berne Convention, said lex loci protectionis, the extent and the remedies afforded to the author to protect his rights shall be settled exclusively by the law of the country where the protection is claimed
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Santa-Anna, Dahirou Olatundé. "Conflits internes, crises humanitaires et droit international." Limoges, 2011. http://www.theses.fr/2011LIMO1012.
Full textAbstract:
Deux phénomènes déstabilisent l'ordre interne des Etats ainsi que l'ordre international. Il s'agit des conflits armés internes et des crises humanitaires. Leur conceptualisation, définition et soumission au droit international, droit construit autour des intérêts des Etats et donc de leur souveraineté, ont longtemps fait l'objet de résistances. En effet, à la différence des conflits armés ayant un caractère international, les conflits armés internes ont pendant longtemps relevé du droit interne des Etats. Quant aux crises humanitaires, bien qu'elles soient généralement associées aux conflits internes, elles n'ont pas fait l'objet d'une défintion acceptée bien qu'elles fassent l'objet d'une gestion opérationnelle et qu'elles ont conduit à développer une doctrine interventionniste. Les nombreuses mutations de la société internationale avec la fin de la Seconde Guerre Mondiale et de la guerre froide vont accentuer l'ampleur et la complexité des conflits internes et des crises humanitaires et conduire progressivement à une évolution du droit international marquée par leur gestion normative et opérationnelle, grâce notamment à l'élaboration et à l'affirmation de normes protectrices des droits de l'Homme, à la mise en oeuvre et à l'actualisation de mécanismes existants, ainsi qu'à l'émergence d'acteurs nouveaux sur la scène internationale dont les compétences ne traduisent qu'une érosion partielle de la souveraineté des Etats qui demeurent des sujets incontournables du droit international, tant dans son élaboration que dans sa mise en oeuvre<br>Two phenomena destabilize the internal order of States and the international order. These are internal armed conflicts and humanitarian crises. Their conceptualization, definition and subjection to International Law wich is built upon the interests of States and hence their sovereignty, have long engendered resistance. Unlike armed conflicts of an international character, internal armed conflicts have long been subject to the domestic law of States. Humanitarian crises, for their part, although usually associated with internal conflicts, have not led to a generally accepted definition even though they are subject to operational management and have led to the development of an interventionist approach. With the end of World War II and the Cold War, the ensuing myriad changes in the international system increased the magnitude and complexity of internal conflicts and humanitarian crises and led to a gradual development of International Law characterized by the normative and operational management of both internal conflicts and humanitarian crises, including the development and affirmation of standards for the protection of human rights, the implementation and modernization of existing mechanisms, and the emergence of new players on the international scene whose competences reflect only a partial erosion of the sovereignty of States, wich remain essential subjects of International Law, both in its development and its implementation
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Malan, Alexandre. "Les conflits de conventions en droit international privé : conflits de lois." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020046.
Full textAbstract:
L'ordre juridique international propose des solutions au conflit de traites, en particulier a travers la convention de vienne sur le droit des traites. Les regles qu'il definit sont-elles applicables aux conflits opposant entre elles des conventions d'unification du droit des conflits de lois ? la regle de conflit de lois, meme d'origine conventionnelle, ne releve pas par son objet du droit international public, mais dispose d'un caractere regulateur des litiges prives. Il est possible theoriquement de s'affranchir du droit international public, afin de rechercher une methode s'appuyant sur la solution la plus adequate du litige prive en cause. Sa vocation a intervenir n'est cependant pas exclue, puisqu'en raison de son origine, le droit unifie peut etre soumis a l'examen des juridictionsinternationales, et sanctionne par elles. Toute methode qui mettrait le choix de la convention dans la dependance d'un reglement satisfaisant du litige prive, devrait etre confrontee dans son resultat aux regles de coordination qu'il definit. La methode proposee vise a determiner la fonction de la regle de conflit dans l'ordre juridique du for, puis a selectionner le rattachement conventionnel satisfaisant au mieux cette fonction. Cette methode est conforme aux principes d'interpretation des traites, qui offrent un regime specifique a la reglementation unifiee en matiere privee. Le resultat deduit de la methode fonctionnelle sera confronte aux clauses de coordination. La responsabilite internationale de l'etat qui peut s'en suivre est integree dans la problematique du droit international des conflits de conventions. Au dela de la problematique ainsi decrite, le conflit presente des caracteres originaux lorsqu'interviennent des normes du droit communautaire, ou des normes conventionnelles definissant des droits fondamentaux
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Roman, Brigitte. "Les conflits de lois en matière d'adoption." Montpellier 1, 2001. http://www.theses.fr/2001MON10048.
Full textAbstract:
La stricte synonymie notionnelle existant entre les termes d'adoption et de filiation adoptive semble aujourd'hui une évidence mais il ne s'agit là, en réalité, que d'une apparence trompeuse comme le révèlent les règles de conflit de lois instaurées dans ce domaine par le juge. Ce dernier a en effet élaboré pour l'adoption une solution conflictuelle contractuelle. Il a mis en relief le contrat d'adoption, aspect méconnu de l'adoption mais préalable nécessaire à l'instauration de toute filiation adoptive. Il a également utilisé le caractère contractuel de l'adoption au service de la notion elle-même. Il a exploité, parfois avec excès, toutes les opportunités qu'une telle qualification fait naître dans le cadre conflictuel tout en maintenant à l'écart, de manière optimale, les inconvénients d'une solution conflictuelle contractuelle. La force évidente du système ainsi édifié lui a jusqu'à présent permis de résister à diverses atteintes. Il est possible de penser qu'un tel équilibre pourra également se maintenir dans l'avenir<br>Adoption is currently called synonymous with foster filiation. In reality it is just a mere façade as rules of conflict of laws prove it. Judge created for adoption contract rules of conflict of laws. He brought contract of adoption to light. The case-law shows the importance of this always in obscurity part of adoption which must be looked upon as the first step in adoption before forest adoption. Judge used the contract of adoption to serve adoption interests themselves. He did it with a real and quite deep sens of opportunity. He succeded in non-applying some disturbing notions. This casual system has been stronger than any of its disadvantages. We are quite confident of maintaining such a position for the future
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Fages, Fabrice. "Théorie de l'équivalence et conflits de lois." Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010256.
Full textAbstract:
La théorie de l'équivalence s'est d'abord manifestée en droit international privé français sous la forme d'une exception justifiant la mise à l'écart de la règle de conflit de lois, dans un premier temps pour favoriser la reconnaissance des jugements étrangers puis, dans un second temps, afin d'éviter la remise en cause perçue comme inutile d'une décision des juges français n'ayant pas respecté la règle de conflit de lois. L'étude de la théorie de l'équivalence devant les arbitres et certains juges étrangers puis devant le juge français, fait également apparaître, aux côtés de l'exception d'équivalence, la manifestation d'un principe d'équivalence apparaissant cette fois, non comme un correctif de la règle de conflit de lois, mais comme participant à la définition des conflits de lois, distinguant ainsi les vrais et les faux conflits et proposant un mode de règlement pertinent des situations de faux conflits. L'objet de cette thèse consiste à exposer ces différents manifestations de la théorie de l'équivalence et à décrire, aussi précisément que possible, les modalités d'intervention de la théorie de l'équivalence au service de la coordination des ordres juridiques<br>The equivalence theory was initially used under French private international law in the form of an exception that justified setting aside the conflict of law rules: first to promote the recognition of foreign judgments and subsequently to avoid what was perceived as unnecessary, the questioning of a French decision that did not respect the conflict of laws rules. The study of the equivalence theory before arbitrators and certain foreign and French judges made it equally apparent that alongside the equivalence exception, the manifestation of a principle of equivalence appeared this time, not as a fix to the conflict of laws rules, but like a participant in the definition of the conflict of laws, thereby distinguishing between real and false conflicts and proposing a way to settle relevant situations of false conflicts. The objective of this study is to expose the different manifestations of the equivalence theory and to describe as precisely as possible the ways in which the equivalence theory is used for a better coordination of the various legal systems
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Bridge, Christine. "La faveur dans les conflits de lois." Lille 2, 2006. http://www.theses.fr/2006LIL20007.
Full text
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Richez-Pons, Anne. "La résidence en droit international privé : conflits de juridictions et conflits de lois." Lyon 3, 2004. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2004_out_richez_pons_a.pdf.
Full textAbstract:
Depuis la seconde moitié du XXe siècle, la résidence, le plus souvent qualifiée d'habituelle, est devenue un critère de rattachement de prédilection du droit international privé. Notion juridique composée déléments de fait, la résidence est avant tout un lieu : celui où l'intéressé est établi de manière suffisamment stable et effective (seul le fait matériel et objectif de la présence stable est constitutif de la résidence ; l'intention n'est qu'un élément révélateur de la résidence auquel il peut être fait référence en cas de doute sur son existence). Fondée sur des éléments concrets, la résidence est l'expression d'une proximité matérielle et géographique qui permet de localiser au sens de situer une personne dans l'espace. Mais elle peut également traduire un lien : celui qui unit l'individu au milieu social dans lequel il est établi. Au-delà d'une présence sur le territoire, la résidence peut alors traduire la marque d'une appartenance de fait de létranger à la communauté locale.
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Richez-Pons, Anne Fulchiron Hugues. "La résidence en droit international privé conflits de juridictions et conflits de lois /." Lyon : Université Lyon3, 2005. http://thesesbrain.univ-lyon3.fr/sdx/theses/lyon3/2004/richezpons_a.
Full text
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Kerckhove, Eric. "Particularisme et universalisme dans les conflits de lois." Lille 2, 1988. http://www.theses.fr/1988LIL20013.
Full textAbstract:
Les conflits de lois sont le lieu, depuis plus d'un siècle, d'une confrontation entre deux conceptions du droit international privè: le particularisme et l'universalisme. La première de ces conceptions consiste a donner au règlement des litiges internationaux une solution faisant appel aux législations nationales, tandis que la seconde s'efforce de les soustraire aux droits internes pour leur donner une solution adaptée a leur spécificité. A l'heure actuelle, le droit international privé est considéré par une majorité d'auteurs comme évoluant de manière croissante dans le sens de l'universalisme. L'objet de cette thèse est de montrer qu'une telle évolution n'est ni aussi nette ni même aussi souhaitable qu'il peut sembler au premier abord. Une étude des principales orientations de l'universalisme revéle en effet qu'il se heurte a de fortes objections théoriques qui avaient déjà été mises en lumière au début du siècle. La conclusion qui se dégage d'un tel examen est que la seule alternative valable qui s'offre, en l'état, au droit international privé est une application classique de la théorie des conflits de lois ou son abandon au profit de l'union des compétences juridictionnelle et législative<br>Conflicts of laws have been for more than a century a place of confrontation between two conceptions of private international law: particularism and universalism. The former consists in solving international disputes by appealing to internal law whereas the latter tries to put them out of reach of internal law in order to give then a specific solution. Private international law is actually considered by a majority of autors as evolving more and more into universalism. This thesis intends to show that such a development is neither as clear nor even as desirable as could straightaway appear. A study of the main aspects of universalism reveals that it comes up against strong theoretical objections that had already been brought out at the beginning of the century. The conclusion that becomes apparent after such a study is that the sole alternative for private international law is actually a standard application of conflicts of laws or the application by the forum of its own law
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Leroy-Renault, Pascaline. "Les conflits de lois en matière de filiation." Rouen, 2007. http://www.theses.fr/2007ROUED002.
Full textAbstract:
La question de la loi applicable en matière de filiation a une importance considérable en droit international privé, importance pratique, d'abord, du fait de la multiplication des déplacements internationaux, et importance, ensuite, dans la théorie des conflits de lois où cette question a connu une évolution importante, les solutions positives ayant fait appel à des sources et à des méthodes fort diverses. La première partie de cet ouvrage est consacrée à l'évolution des règles de conflit de lois. Elle met en évidence la complexité d'un droit international privé de la filiation reposant sur des règles de conflit nombreuses, issues des réformes législatives ou de conventions internationales, et donnant lieu à des difficultés d'interprétation et d'articulation. La seconde partie est consacrée à l'évolution des mécanismes conflictuels dans le droit international privé de la filiation, c'est à dire lors de la mise en oeuvre de la règle de conflit, renvoi et ordre public ont eux aussi subi de véritables transformations dans le jeu des règles de conflit en matière de filiation. Ces changements accentuent la complexité du système et ils mettent en lumière l'inadéquation des règles de conflit elles-mêmes, car leur application aboutit à un résultat qui peut se révéler insatisfaisant. Aussi sera-t-il proposé de modifier la règle de conflit applicable à la filiation, ce qui pourrait se faire dans le cadre européen, eu égard à l'impulsion donnée par le traité d'Amsterdam.
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Chabert, Cyril. "L'intérêt de l'enfant et les conflits de lois." Aix-Marseille 3, 2000. http://www.theses.fr/2000AIX32027.
Full textAbstract:
C'est une idee communement recue que l'obscurite de la notion d'interet de l'enfant. C'est une idee fortement dementie par le detail de ses trois composantes. Deux, de droit interne, sont l'interet substantiel de l'enfant, synonyme de droit subjectif, et l'interet factuel de l'enfant, technique judiciaire d'evaluation d'un etat conditionnant les regles de droit. La troisieme releve du droit international prive, a savoir l'interet conflictuel de l'enfant reunissant les exigences de permanence et d'unite du statut personnel. Tous s'entremettent dans le conflit de lois, dans la mesure autorisee par ses deux objectifs d'efficacite de la decision a l'etranger et d'effectivite de la protection en france. L'interet de l'enfant intervint tres tot dans le conflit de lois selon deux fonctions. Outre les procedes d'application de la regle de conflit tels le renvoi, la qualification ou l'ordre public international, l'interet substantiel et l'interet conflictuel de l'enfant inspirerent des lois de police, des lois d'ordre public, des regles materielles et les regles de conflit de lois classiques. Ils s'affirment aujourd'hui avec force dans les normes dites engagees ou au sein d'instruments conventionnels en faveur d'une cooperation administrative, ou d'une liaison entre tribunal competent et loi applicable. Hors de cela, au moyen de sa fonction de condition, l'interet substantiel et l'interet conflictuel de l'enfant s'affichent dans les regles indirectes et l'interet factuel de l'enfant dans les regles directes. Mais le tableau presente aussi ses contrastes, tribut habituel de toute evolution. Pour les depasser, les conventions sur les droits fondamentaux composent une source moderne d'enrichissement, et specialement le traite universel de new york satisfaisant partiellement au filtre de l'applicabilite directe en depit d'oppositions pretoriennes. Au demeurant, ainsi fondees, l'interet factuel et l'interet substantiel de l'enfant doivent toujours se concilier avec l'interet conflictuel inherent a la matiere. De cette balance, les profits sont varies. Il y aurait d'abord une influence directe par la formulation de nouvelles regles de conflit ou a travers un ordre public de proximite. Il y aurait ensuite une influence mediate lors de l'application des normes sur une multitude de stades d'interpretation
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Fauvarque-Cosson, Bénédicte. "Libre disponibilité des droits et conflits de lois." Paris 2, 1994. http://www.theses.fr/1994PA020047.
Full textAbstract:
Le but de cette these est de montrer l'incidence de la notion de libre disponibilite des droits sur le reglement des conflits de lois. En l'etat actuel du droit positif, cette notion permet de definir le regime procedural de la regle de conflit de lois, tant a l'egard du juge que des parties. La premiere partie, consacree a l'analyse de la libre disponibi lite, s'efforce d'en cerner les contours et releve l'importance de son role end roit francais. Loin de se reduire a une simple manifestation du principe dispositif, celle-ci permet l'eviction de la regle de droit normalement applicable. La deuxieme partie examine l'influence de cette notion sur l'office du juge. Celle-ci a permis de consacrer un regime hybri de, en vertu duquel le juge n'est en principe pas tenu d'appliquer d'office la regle de conflit de lois, sauf si elle est d'origine conventionnelle ou si elle porte sur une matiere dans laquelle les parties n'ont pas la libre disposition de leurs droits. Or, la mission du juge etant de dire le droit, quelle que soit la nature du litige, la notion de libre disponibilite devrait, a ce stade, rester indifferente. Elle n'en joue pas moins un role essentiel et original, dont rend compte la troisieme partie de ce travail. Elle assouplit l'autorite de la regle de conflit de lois a l'egard des parties, en permettant a celles qui le souhaiteraient d'exclure son application au terme d'un accord procedural. Intervenant au cours du litige, celui-ci obeit a un regime specifique qui le distingue de l'accord de fond portant choix de la loi applicable en matiere contractuelle. Ainsi, il est propose de renforcer l'autorite de la regle de conflit a l'egard du juge mais de corriger la rigidite qui en resulte au moyen de<br>The aim of this thesis is to study the influence of the notion of "libre disponibilite des droits" on the choice of law process. This notion tells how pleading and proof of foreign law must be done. It serves to determine the conflict rule's binding force towards the judge and the parties. The first part analyses the notion of "libre disponibilite des droits". The second part shows its incidence on the judge's role. If the parties' rights are "disponible", the judge is not bound to apply ex officio the foreign law, unless the conflict rule emanates from an international treaty. But, acco rding to the french civil law; the judge's mission is to apply the rule of law in all cases. At this point, the notion of "libre disponibilite" should not be taken into account. The third part of this thesis shows that the criterium still plays a fundamental role. The parties, whose rights are "disponibles" can impeach the judge to apply the conflict rule that designates a foreign law. Therefore, it is suggested that the judge should always be bound to apply ex officio the conflict rule, unless the parties have expressly asked him not to do so. To this effect, they must be able to dispose freely of their rights
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Fauvarque-Cosson, Bénédicte. "Libre disponibilité des droits et conflits de lois /." Paris : LGDJ, 1996. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb371636453.
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Kerckhove, Eric. "Particularisme et universalisme dans les conflits de lois." Lille 3 : ANRT, 1989. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37614608z.
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Surianegara, Dewi Triyati. "La Pluralité des statuts personnels dans le droit indonésien (conflits internes et conflits internationaux)." Paris 1, 1986. http://www.theses.fr/1986PA010286.
Full textAbstract:
Pays non-unifie de par sa structure geographique, physique et humaine, l'indonesie se caracterise par l'existence de conflits de lois internes. Issus de la periode coloniale, les lois applicables au statut personnel decoulent de la division de la population en plusieurs groupes : europeen, oriental etranger et autochtone, qu'ont etablie les pays-bas dans les indes neerlandaises. Cette differenciation de la population a induit une pluralite des statuts personnels, gouvernes par des reglementations propres a chacun des groupes de population, et la creation d'un droit specifique, le droit interpersonnel. Ce droit provient des rapports de droit entre personnes soumises de par leur appartenance a un groupe ethnique different a des lois differentes, qui suscitent des conflits de lois internes. Quel a ete l'evolution de cette branche du droit de sa naissance a sa reconnaissance?. Comment la doctrine ont-elles defini et apprehende cette notion?. Telles sont les questions auxquelles essai de repondre notre ouvrage. Malgre l'accession a l'independance de l'indonesie, cette classification de la population basee a l'origine sur des criteres<br>Indonesian society has been divided into various groups of population since the earliest days of dutch colonisation. Those groups of population are subject to different private laws. An interpersonal law problem may then arise, when parties of different population groups enter into legal relationship, since choice of law has to be made to decide which law will be applicable to such legal relationship. This division into population groups has survived indonesian's indep endance. With the transfer of sovereignity, in 1945, another side of conflict of laws has grown up, it is to say, the pr ivate international law. Indeed the great theme since the independance is law reform and in the fiel of private law, the effort to supplant the classification of the population based on racial criteria with those of citizenship. Many regula tions promulgated since the tranfer of sovereignity apply uniformly to all indonesians, without regard to population gro up
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Surianegara, Dewi Triyati. "La Pluralité des statuts personnels dans le droit indonésien conflits internes et conflits internationaux /." Lille 3 : ANRT, 1987. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37601388p.
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Siri, Luc. "Les conflits de lois du XIIe au XVIIIe siècle." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020063.
Full textAbstract:
Les conflits de lois du XIIe au XVIIIe siècle. L’étude des conflits de lois et des méthodes de leur résolution permet d’appréhender la naissance d’une nouvelle science juridique : le droit international privé. Cette étude montre comment, à partir du XIIe siècle, la doctrine s’est saisie de cette problématique en rejetant l’application systématique de la lex fori et en s’interrogeant sur la loi applicable au sujet étranger. De cette réflexion est née une première distinction entre la disposition ad ordinandam litem et la disposition ad decidendam litem. La première demeure la lex fori, alors que la seconde offre l’opportunité au juge d’appliquer une loi étrangère ; la théorie des statuts était née. Sous l’influence des juristes médiévaux français, la catégorisation des différentes normes suivant leur objet devient le fondement de cette nouvelle science juridique. Fort de cette avancée, Bartole tente une compilation systématique des règles de résolutions des conflits de lois sans pour autant voir son oeuvre reprise par la pratique. En effet, l’étude de la pratique révèle que la formation universelle du droit international privé envisagée par la doctrine médiévale ne correspond pas nécessairement à l’organisation politique des États en construction. Aussi, dès le XVe siècle, les Français envisagent la formation d’un système national de résolution des conflits de lois compatible avec l’affirmation de la souveraineté de l’État moderne. Cette formation conduit, au XVIIIe siècle, à une systématisation française de la théorie des statuts. Deux grandes catégories de lois subsistent : les statuts réels et les statuts personnels. Mais désormais le classement des normes se réalise ab effectu et non plus suivant l’objet des statuts. Cette dernière appréhension du conflit de lois appel une inclinaison de l’approche statutiste traditionnelle vers une approche plus conflictualiste ; l’objet de la loi est surpassé par l’effet de la norme et les circonstances du conflit<br>The conflicts of laws of the twelfth at the eighteenth century. The study of the conflicts of laws and of the methods of their resolution allows to apprehend the birth of a new legal science: the international private law. This study shows how starting with the twelfth century, doctrine seized of this problematic throwing systematic of the lex fori application and interrogating themselves on the applicable to the subject stranger law. Of this born reflection east a first distinction enters the disposition ad ordinandam litem and the disposition ad decidendam litem. The first stays the lex fori, while the second gives the appropriateness to the judge to use a foreign law ; the theory of the statutes was born. Under the influence medieval French lawyers, the categorization of the different norms according to their object becomes the base of this new legal science. Strongly this progress, Bartole held a systematic of rules compiling resigned conflicts of laws without in fact seeing its work picked up again by the practical. Indeed, the study of the practical reveals that the universal formation of the international private law considered by the medieval doctrine does not correspond necessarily at the politics organization of the States in construction. Also, from the fifteenth century, the French consider a national system of resolution of the conflicts of laws compatible with the assertion of the sovereignty of the modern State. This training led to the eighteenth century, a French systematization of the theory of the statutes. Two categories of laws subsist: the real statutes and the personal statutes. But from now on the filing of the norms themselves realise ab effectu and not more according to the object of the statutes. This last apprehension of the conflict of laws call an inclination of the traditional approach, carrying on the object of the law towards one approaches more modern, carrying on the effect of the norm and the circumstances of the conflict
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Claret, Hélène. "Contrats d'assurance et conflits de lois en droit communautaire." Grenoble 2, 1993. http://www.theses.fr/1993GRE21048.
Full textAbstract:
L'objet de cette thèse est d'étudier les conflits de lois suscités par l'instauration du marché commun puis unique de l'assurance dans la C. E. E. . La première partie est consacrée aux problèmes de détermination de la loi applicable aux contrats d'assurance passe en libre prestation de services. Le premier chapitre s'intéresse aux conflits de lois tels que les envisage et les résout le droit communautaire issu des directives LPS puis licence unique. Il apparait cependant que ces règles sont critiquables puisqu'elles obligent - au moins pour les risques de masse - l'assureur à adapter ses contrats à chaque marche national. Elles sont donc en contradiction avec l'objectif de libre prestation de services. De plus, elles ne permettent pas à l'assureur une gestion uniforme des risques qu'il assume condition fondamentale de l'assurance. La convention de Rome parait mieux répondre à ces objectifs, sous réserve de certaines dispositions (chapitre ii). La deuxième partie envisage le domaine de la loi désignée. Ces limites sont liées a l'intervention normale d'autres lois (lors de la formation de l'exécution ou de la fin (voire la transmission) du contrat (chapitre i). Elles résultent également du phénomène de l'ordre public, dans sa formulation négative (ordre public d'éviction) ou positive (lois de police) avec l'influence des conceptions communautaires (ch. II)<br>This thesis deals with conflicts of laws generated by creation of the internal market in insurance in E. E. C. . First part is about problems of dertermination of applicable law for contracts holded in freedommof services. Chapter one deals with conflicts of laws such as resolved by European directives (second and third insurances directives). It appears that this conflicts of laws rules are opened to criticism. They are not ables to create a true internal market in insurance because they oblige insurance compagnies to adjust thiere polices to each national market when "mass risks" are concerned. Then they are at variance with this aim of freedom on services. Moreover, they don't allow insurers to adopt uniformised manadgment of risks on e. C. Territory. Solution of this question appears to lie in an application or rome convention on law applicable to contractual obligations (with adjustments) to insurance contracts, included the ones wich are concluded in freedom of services (chapter two). Whatever solution is choosed, designed law scope is restricted by intervening of otherlaws. This point is approached in second part of the thesis. Chapter one deals with effects of applicable law. Ch. 2 about ordre public and mand datory rules
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Atché, Bessou Raymond. "Les conflits armés internes en Afrique et le droit international." Cergy-Pontoise, 2008. http://biblioweb.u-cergy.fr/theses/08CERG0385.pdf.
Full textAbstract:
Le développement du continent africain est lourdement entravé par d’incessants et meurtriers conflits armés internes ou guerres civiles. Partout en Afrique, la menace reste persistante. Au lendemain des indépendances, l’incapacité des armées nationales à assurer la sécurité des Etats ou les difficultés à contrôler leur espace territorial respectif a contraint certains Etats africains notamment, de l’espace francophone à concéder les attributs de la puissance à la France. Ainsi, pendant plusieurs décennies, la France s’est engagée par des accords de défense à assurer l’ordre interne et la sécurité des Etats africains sans toutefois jamais instaurer une paix durable. Dès lors, le continent africain se présente comme une zone de conflictualité en spirale. La fréquence de ces conflits est généralement attribuée à la diversité ethnique. Mais en réalité, les problèmes tournent généralement autour : de la militarisation de la vie politique, des questions de minorité, des litiges fonciers, de l’incapacité à gérer la coexistence communautaire, du fondamentalisme religieux et de l’implosion de l’Etat. Ces conflits qui frappent également par leur dynamique transfrontalière sont aggravés par l’ingérence des puissances étrangères. Il est évident que les psychodrames vécus par les africains et la persistance de l’instabilité du continent traduisent un impératif de paix et de sécurité indispensables à l’amorce de son développement. Les initiatives ponctuelles de maintien de la paix en Afrique initiées notamment, par la France à travers son programme de renforcement des capacités africaines de maintien de la paix (RECAMP) et les Etats-Unis avec son concept : African Crisis Response Initiative (ACRI), aussi louables fussent-elles sont des orientations stratégiques qui ne constituent pas une alternative crédible au problème sécuritaire du continent. En tout état de cause, il appartient au premier chef aux Etats africains de prendre la mesure des enjeux sécuritaires et assumer toute leur responsabilité notamment, par la restructuration et la consolidation des armées nationales, et par la création d’une force africaine intégrée en attente, en vue d’éradiquer les conflits meurtriers qui minent le continent africain. Mais face à ces conflits armés internes qui suscitent de réelles difficultés de régulation et d’une Afrique toujours repliée sur le dogme de la souveraineté étatique, comment le droit international fondé sur le principe du consensualisme et de l’égalité souveraine des Etats peut-il s’imposer dans cette sphère traditionnelle de souveraineté des Etats ? Autrement dit, dans quelle mesure le droit international peut-il avoir une emprise sur des phénomènes relevant de la compétence interne des Etats africains ? L’analyse de toutes ces questions s’articule autour de deux approches relatives à la gestion de ces conflits : il s’agit d’une part de l’approche substantielle ou normative et d’autre part de l’approche institutionnelle des conflits armés internes en Afrique<br>The african continent development is heavily ampered by ceaseless indoors murderous conflits, if not by civil wars. Everywhere the threat remains indeciduous. National armies up yesterday just after independence years, confirmed unability to spread protection and so, experiment daily enormous troubles as for keeping control upon respective national territories and borders. But in front of said conflicts, here above given as phenomenons powered to mishandle the sensibler sovereign rope, a certain number of questions go up growing: in any way, how can the international law intervene to regulate conflictual cases that belong to daily African states quite private area ? Hard questions. Indoors armed conflicts give rise to troubles but for regulation, what strategical means can be considered to contain them? Henceforth, we will divide the whole topic into two parts : upon the first part, let us speak essentially about substancial and normative aspects of conflicts; further in the second part, we will try to lead searches upon how the international law might bring answers able to solve armed conflicts. Some European countries, and particulary France, thought that spreading reinforcement of African Means to Keep Peace “RECAMP” upon war zones will be sufficient to any peace later. The United States thought the same with African Crisis Response Initiative “ACRI”. Therefore for us none of enumareted steps, even if any of them might be valuable as proposition, can lead to peace. It belongs to Subsaharan African Head of States here to join means and to create immediately what we will not hesitate to call “Common Forces For Peace in Africa” (CFPA). Anyone will not build a such (and obvious) more adapted working stool for them
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Atché, Bessou Raymond Benchikh Madjid. "Les conflits armés internes en Afrique et le droit international." [S.l.] : [s.n.], 2009. http://biblioweb.u-cergy.fr/theses/08CERG0385.pdf.
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Sfeir, Raoul. "Aspects contemporains du renvoi en droit international comparé : conflits de lois et conflits de systèmes." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020070.
Full textAbstract:
L'étude du renvoi, qui est de création jurisprudentielle, porte sur une des questions les plus débattues et controversées en doctrine, tant en France que dans le monde. D'ailleurs, l'ensemble des discussions et théories doctrinales ont été établies après coup pour apporter une justification rationnelle du renvoi et de son admission en jurisprudence. Or, à cet égard, une recherche et une analyse des raisons profondes et pratiques qui ont incité les tribunaux en France et dans le monde à admettre le renvoi depuis les arrêts Forgo s'avèrent riches d'enseignements. L’admission du principe du renvoi, fruit par excellence du bilatéralisme, se concevait parfaitement dans un système bilatéraliste classique caractérisé par une justice conflictuelle et où la règle bilatérale constituait la méthode fondamentale de choix de la loi applicable. Or, l’âge d'or de la règle bilatérale a disparu et ses caractéristiques fondamentales furent largement remises en cause. Cette évolution, ainsi que la mutation profonde des modes de désignation de la loi applicable en droit international comparé, semblent atteindre par contre coup le renvoi. Par ailleurs, de nos jours, la mise en exergue des objectifs de coordination des systèmes et d'harmonisation internationale des solutions s'agissant du renvoi et de ses variantes et protéiformes perçues par la doctrine, paraît superflue car leur réalisation reste souvent empreinte d'un grand relativisme. Les recherches menées en ce sens permettent de s'interroger sur ces objectifs et sur la valeur de l'argument majeur d'harmonie internationale, fin ultime du droit international privé et principe moteur guidant la recherche des solutions en la matière.
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Reydellet, Colin. "Corrélations entre conflits de lois et conflits de juridictions en droit international privé des obligations." Thesis, Lyon, 2018. http://www.theses.fr/2018LYSE3074.
Full textAbstract:
Le droit international privé français tient pour usuel la dissociation entre le conflit de lois et le conflit de juridictions. Cette indépendance entre les deux corps de règles est érigée en principe tant par la doctrine majoritaire que par le droit positif. Selon ce principe, toute forme de corrélation est et doit être réfutée, qu’elle opère au moment de la mise en œuvre des règles de conflit ou de leur construction. En d’autres termes, ce sont ainsi trois hypothèses qui sont dénoncées : celle de l’applicabilité directe de la lex fori en tant que telle, mais également celles de la compétence du forum legis et du parallélisme des règles de conflit, celles-ci conduisant à une applicabilité indirecte de la lex fori. Or, selon la présente étude, le droit international privé des obligations montre qu’un tel principe n’existe pas et qu’il n’est pas nécessairement opportun. En effet, et un tel constat s’impose, tant le mécanisme des lois de police que le jeu de l’autonomie de la volonté suscitent une applicabilité directe de la lex fori. Par ailleurs, la réfutation des modes de corrélation indirecte est inopportune. D’une part, la compétence du forum legis permet de garantir l’effectivité des lois de police, dans la mesure où aucun autre remède ne se révèle suffisant. D’autre part, la spécialisation du droit international privé des obligations et l’emprise du droit de l’Union européenne sur cette discipline génère des règles de compétence et de loi applicable qui présentent un certain parallélisme qui n’est pas uniquement accidentel. La thèse invite ainsi à remettre en question certains dogmes classiques du droit international privé des obligations<br>French private international law holds as usual the dissociation between choice of law and judicial jurisdiction. This independence between the two sets of rules is set up as a principle by both majority doctrine and law. According to this principle, any form of correlation is and must be refuted, whether it occurs at the time of implementation of the conflict rules or the time of their formulation. In other words, three hypotheses are thus denounced: that of the direct applicability of the lex fori as such, but also those of the jurisdiction of the forum legis and the parallelism of the conflict rules, which lead to an indirect applicability of the lex fori. However, according to this study, contracts and torts private international law shows that such a principle does not exist and that it is not necessarily appropriate. Indeed, both the mechanism of overriding mandatory provisions and freedom of choice of law give rise to a direct applicability of the lex fori. Moreover, the refutation of indirect correlation modes is inappropriate. On the one hand, the jurisdiction of forum legis makes it possible to guarantee the effectiveness of overriding mandatory provisions, insofar as no other remedy is sufficient. On the other hand, the specialisation of contracts and torts private international law and the influence of European Union law on this discipline generate rules of judicial jurisdiction rules and applicable law that present a certain parallelism that is not only accidental. The thesis thus invites us to question certain classic dogmas of private international law of obligations
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PARVIN, FARHAD. "Conflits internes et conflits internationaux en matiere de statut personnel, droit iranien et droit francais compares." Paris 11, 1996. http://www.theses.fr/1996PA111005.
Full textAbstract:
Le but de cette recherche est l'etude comparative entre le droit positif iranien et le droit positif francais en matiere de statut personnel dans les conflits de lois, soit internes, soit internationaux. En conclusion, nous indiquerons que le conflit interregional du droit francais est en train de disparaitre, mais tres lentement. En revanche, le conflit interconfessionnel du droit iranien est tres actif. En ce qui concerne le conflit international, les ressemblances entre le droit iranien et le droit francais decroissent de plus en plus. Le droit iranien est tres attache au rattachement de la loi nationale ainsi qu'a la preponderance du droit musulman. Alors qu'en droit francais, a cause de l'intervention des conventions internationales et la pluralite des elements de rattachement comme le domicile et la proximite, la loi etrangere a deja perdu une grande partie de son importance surtout si celle-ci a un caractere religieux ayant certaines institutions incompatibles avec la societe francaise<br>The purpose of this research is to study between french law and iranian law apropos of personal status in conflicts of laws including internal conflicts and international conflicts. In short, the provincial conflict of french law is disappearing, but slowly. On the other hand, the religious conflict of iranian law is very active. With regard to international private law, resemblance is decreasing gradually between french law and iranian law. In iranian law, nationality and supremacy of islamic law are very important. Howerver, in french law, because of intervention a number of international conventions and plurality of judicial factors like domicile and proximity, foreign law has been lost a great deal of his importance. Especially if it has some juridical institutions incompatible with franch society
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Cocteau-Senn, Delphine. "Dépecage et coordination dans le réglement des conflits de lois." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010287.
Full textAbstract:
L'étude tente de proposer une vision d'ensemble des problèmes de coordination liés au dépeçage de la réglementation des situations internationales. Elle aborde, dans un premier temps, les cas où la coordination est recherchée au plan des solutions concrètes. Cette première partie distingue les hypoyhèses où la solution de l'une des lois dépend de celle de l'autre (hypothèse de la question préalable) et celles où les solutions se construisent de manière indépendante. Au terme de l'analyse des difficultés susceptibles d'être relevées, il apparaît que la solution de droit international privé du for fait l'objet d'exigences tenant à sa légitimité matérielle du point de vue des systèmes nationaux appelés à participer à son élaboration. Lorsque cette légitimité fait défaut, soit que la solution du dépeçage se heurte à un principe commmunément reçu par ces systèmes, soit qu'elle favorise arbitrairement la position de l'un au détriment de celle de l'autre, l'adaptation du raisonnement du for s'impose. Dans un second temps, l'étude s'attache aux cas où le problème de coordination se manifeste plutôt du point de vue des normes respectivement proposées par les lois en présence. Sont alors étudiées les hypothèses dans lesquelles le dépeçage suscite des "cumuls" ou des "lacunes" de sol tions.
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Pardoel, Dorothée Lagarde Paul. "Les conflits de lois en matière de cession de créance /." Paris : LGDJ, 1997. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36167109p.
Full text
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Viangalli, François. "La théorie des conflits de lois et le droit communautaire." Aix-Marseille 3, 2003. http://www.theses.fr/2003AIX32053.
Full textAbstract:
Le droit communautaire est en passe de rénover la théorie classique des conflits de lois. Cette dernière devrait connaître, dans un avenir proche, une unification complète qui la rendra plus efficace et peut-être moins complexe. Son importance au sein de la Communauté européenne croîtra alors considérablement, et sa contribution à la construction d'une future grande puissance européenne sera sans doute significative. La rencontre du droit international privé et du droit communautaire sert, de ce point de vue, les intérêts des deux disciplines, puisque ces dernières, loin de s'opposer dans une confrontation hiérarchique, entretiennent en réalité un rapport de complémentarité mutuelle. Et les interactions procédant du contact de ces deux branches du droit, aussi multiples et variées soient-elles, méritent d'autant plus d'être connues que leur maîtrise est finalement vitale à la compréhension du droit international privé de demain.
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Cornut-Nan, Bunna. "La construction du droit international privé cambodgien (conflits de lois)." Lyon 3, 2007. http://www.theses.fr/2007LYO33051.
Full textAbstract:
L'intégration économique régionale et mondiale récente du Cambodge augmente considérablement le nombre de conflits comprenant un élément d'extranéité devant le juge cambodgien. Cependant, celui-ci est souvent démuni en raison de la triple insuffisance du système actuel de réglementation des conflits de lois. Insuffisant au niveau de ses sources : les règles légales sont rares et souvent incohérentes ; les règles jurisprudentielles sont inexistantes. Insuffisant au niveau de sa mise en oeuvre : pas ou mal appliquées par le juge, les règles de conflit de lois souffrent d'une absence de systématisation méthodologique. Insuffisant au niveau des objectifs à atteindre, pas ou mal définis. Le décalage actuel par rapport aux besoins nouveaux de la société témoigne l'intérêt pour le Cambodge de construire son propre système, complet et cohérent, de réglementation des conflits privés internationaux afin de mieux accompagner son développement économique et social. Cette étude propose de réfléchir sur les concepts, les principes, les méthodes et les finalités qui pourraient initier une codification du droit international privé cambodgien aujourd'hui devenue indispensable<br>The recent economic integration of Cambodia on the regional and global scale leads to a significant rise in the number of conflicts in front of the Cambodian judge, involving some foreign element. Yet, he often feels helpless due to the paucity of the current system of Conflict of Laws. The Cambodian legislation is lacking on three points : - on sources : legal rules are scarce and often inconsistent; as to the jurisprudential rules; they are non existent ; - on the implementation : the Conflicts of law rules are not at all or badly implemented by the judge and suffer from the lack of a methodological pattern, - on the aims to be reached, which are, at best, ill-defined. The gap between the current legislation and the new requirements of the Cambodian society is a proof of the need for Cambodia to elaborate its own system, a full and consistent one, to regulate private international conflicts in order to better support the economic and social development of the country. This study aims at considering the concepts, the principles, the methods and the aims on which to start codifying Cambodian private international law which the country badly and urgently needs
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Abdo, Mohamed. "Conflits de valeurs et conflits de lois en droit international privé comparé : le cas du divorce." Thesis, Aix-Marseille, 2020. http://www.theses.fr/2020AIXM0006.
Full textAbstract:
Cette étude a pour objet l’analyse critique des règles de conflit de lois relatives au divorce en droit international privé comparé. Elle prend comme exemple le système juridique français et les systèmes des pays arabes pluri-législatifs. Les solutions adoptées dans la résolution des conflits de lois en matière de divorce sont fortement liées au problème du conflit de valeurs juridiques de chacun des systèmes comparés et, au-delà, les conflits de lois et les conflits de valeurs ne cessent d’être dissociés dans la justification des solutions apportées en la matière. Cela exprime non seulement la philosophie juridique du législateur et son affection pour ses valeurs mais aussi les tendances de la jurisprudence dans la pratique. La thèse répond donc à la question de savoir dans quelle mesure les valeurs de chaque système en comparaison influent sur la résolution des conflits de lois en matière de divorce. La réponse à cette question suit l’itinéraire de la règle de conflit. La démarche conflictuelle et fonctionnelle des règles applicables au divorce implique en effet de vérifier la forme et la densité de l’influence des valeurs. Dans ce contexte, la thèse s’articule autour de deux grandes parties. Dans la première sont examinées les spécificités des systèmes comparés en analysant les règles de rattachement. Cette partie démontre l’influence des valeurs sur le choix du rattachement. La deuxième partie vise à examiner le poids donné aux valeurs de la loi du for lors de la mise en œuvre des règles de conflits de lois. Elle démontre ainsi l’influence des valeurs des systèmes en comparaison sur les difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre des règles de rattachement<br>This study aims to analyse and criticise the conflict of laws rules in matter of divorce from the viewpoint of comparative private international law. It takes the example of the French legal system and the Arab States multi-legislative legal systems. The adopted solutions in the resolution of conflicts of laws in matter of divorce are closely linked to the problem of value conflicts and even cannot be dissociated. This expresses not only the legal philosophy of the legislator and his affection by his values but also the judicial tendencies in legal practice. For that, the thesis answers the question to what extent the values of each legal system impact on the resolution of conflicts of laws in matter of divorce. To answer to this question, it needs to proceed through the pathway of the conflict rule. The conflictual and functional approach of the rules applicable to divorce suppose and imply effectively the scrutiny of the form and the intensity of the influence of values. Based on this conceptual framework, the thesis proceeds in two main parts. The first part examines the specificities of the compared legal systems while analysing the choice-of-law rules. This part demonstrates the influence of values on the choice-of-law rules. The second part assesses and examines the excessive importance attributed to the values of the forum state while applying the conflict of laws rules. Based on this assessment, this part illustrates the impact of the values of the legal systems by comparison with the challenges and the difficulties faced by judges while applying the choice-of-law rules
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Coulibaly, Siriki. "Les conflits de lois en matière de successions en Cote d'Ivoire." Nice, 1985. http://www.theses.fr/1985NICE0001.
Full text
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Konaté, Ziémongo Francis. "Les conflits de lois et de juridictions dans le droit OHADA." Nantes, 2016. http://www.theses.fr/2016NANT4005.
Full textAbstract:
Le projet d’uniformisation entrepris par l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) a conduit à l’adoption de plusieurs actes uniformes. Les règles déjà adoptées ou celles envisagées sont des règles matérielles destinées à se substituer au droit interne de chaque Etat membre dans le domaine du droit des affaires. Ces règles ont également vocation à s’appliquer aux rapports juridiques entre les Etats membres de l’OHADA et les Etats tiers à l’espace OHADA. Ces rapports juridiques posent les questions relatives au droit international privé, notamment les conflits de lois et de juridictions. Jusqu’à présent, ces questions ont été en marge du processus d’uniformisation alors qu’elles se posent et se poseront dans lesdits rapports. Le droit OHADA ne pouvant, en principe, s’y appliquer directement, les règles de conflits de lois et de juridictions s’imposent alors comme un pendant indispensable à la mise en oeuvre du droit matériel OHADA. L’objet de notre étude est de montrer l’importance et l’utilité de ces règles afin d’inciter l’OHADA à intégrer ce volet au processus d’uniformisation en cours<br>The standardization project initiated in Africa by OHADA led to the adoption of various uniform acts. The rules already adopted or those planned to be adopted are pragmatic rules aiming to substitute the internal business law of each individual country. These rules also are aimed to be applicable to OHADA member countries and tier non-OHADA states. These judiciary relationships raise the issues of international private law notably conflicts of laws and jurisdictions. Until now these issues have not been included in standardization processes despite the fact that they are and will be raised in the above mentioned relationships. OHADA law is not directly imposable to these relationships in principle, the rules of conflicts of laws and jurisdictions are imposable as cornerstone to the implementation of OHADA law. The purpose of this study is to demonstrate the importance and usefulness of these rules in order to urge OHADA to include these rules in the current standardization process
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Lenglart, Elie. "La théorie générale des conflits de lois à l’épreuve de l’individualisme." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020075.
Full textAbstract:
L’individualisme constitue l’un des traits spécifiques de la conception moderne du droit. Son apparition semble en effet avoir bouleversé le sens et la teneur du phénomène juridique, en scellant le passage d’une conception classique à une vision moderne du droit. Naturellement, une telle évolution ne s’est pas produite instantanément. Elle est le produit d’une mutation profonde qui se traduit au sein de la représentation du monde à laquelle adhère désormais notre modernité à la suite d’un changement très net de paradigme philosophique. L’étude de cette transformation est indispensable afin de saisir la signification fondamentale de la tendance individualiste au sein de notre modernité et d’en mesurer pleinement les implications essentielles. Le droit international privé n’y est pas demeuré insensible. Cette évolution a entrainé des conséquences décisives. En effet, la théorie générale des conflits de lois est toujours fondée sur une certaine conception du droit lui-même. L’émergence d’une conception individualiste du droit à l’époque moderne a donc produit d’importants bouleversements au sein de la discipline. La perception du conflit de lois a évolué, les méthodes employées pour le résoudre se sont modifiées, et les valeurs ainsi que les finalités poursuivies en ont été considérablement impactées. La théorie des conflits de lois paraît désormais s’être restructurée autour de la prise en considération prioritaire des intérêts individuels. Ce caractère contraste fortement avec l’équilibre qui singularisait la théorie classique des conflits de lois. Pour en donner toute la mesure, une étude de l’individualisme au sein de la théorie générale des conflits de lois s’impose<br>Individualism is one the characteristic features of modern legal theories. The emergence of individualism has so profoundly altered the meaning of the judicial phenomenon that it may be considered as the decisive factor in the evolution from a classical to a modern conception of the Law. This evolution is the product of a substantial mutation of our vision of the world, inextricably linked to a change of philosophical paradigm. The analysis of this evolution is essential not only to the understanding of the meaning of the Individualism doctrine but also to apprehend its main repercussions. International private Law has also been influenced by this evolution. The Conflict of Laws doctrine is necessarily based on a specific conception of the Law itself. Thus, the emergence of the individualistic approach of the Law undoubtedly has decisive consequences on this field: the methods used to solve conflicts of laws have evolved while the goals have been substantially altered. The Conflict of Laws doctrine is now structured toward the sole analysis of individual interests. This new feature is radically opposed to the balance that characterized the classical approach of Conflict of Laws. In order to reveal the extent of the implications of the Individualism on this field, a study of the concept within the Conflict of Laws doctrine is necessary
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Fevrier, Reulier Françoise. "Dissensions, conflits internes, guerre civile en Grèce et à Rome. Etude lexicologique." Thesis, Paris 4, 2011. http://www.theses.fr/2011PA040174.
Full textAbstract:
Nommer les conflits internes est difficile pour ceux qui vivent de tels événements. Il faut compter avec la censure, la difficulté d’exprimer ce qu’est un conflit de ce type et, surtout, la vision personnelle de chacun. Cette étude a pour objet d’appréhender les dénominations utilisées dans la prose historique (discours / historiographie) par des témoins et / ou des protagonistes à travers l’étude de pages célèbres de conflits internes en Grèce et à Rome (fin de la République). Bien que les époques et les contextes soient différents, la comparaison entre les lexiques utilisés par Thucydide, Xénophon, Polybe, César, Cicéron et Salluste révèle des constantes tant au niveau des notions employées que des techniques de dénominations adoptées. L’étude comparée permet d’approfondir la particularité de chaque langue. Les Grecs recourent à une évocation ancienne, στάσις dont le champ d’emplois, très vaste, demande des étais. A l’époque classique, les dénominations métaphoriques en précisent l’emploi. Mais ces apports s’avèreront par la suite insuffisants et conduiront Polybe à employer d’autres approches de dénominations préfigurant les choix latins futurs. A Rome, autour d’une dénomination nouvelle, bellum ciuile et de son pendant, ciuile bellum, historiens et orateurs multiplient les désignations et exploitent des techniques de dénominations diverses, pour tenter d’imposer leurs conceptions des conflits civils. Plusieurs des évocations exploitées sous l’Empire en seront issues<br>Giving a name to civil conflicts is difficult for those who are part of them. One must deal with censorship, the difficulty of talking about a conflict of that kind and, overall, the personal view of each person. The aim of this study is to analyze how witnesses and participants use words in historical literature (speeches, historiography) through the study of famous writings of civil conflicts during Greek and Roman Antiquity (in the late Republic). Though periods and historical situations were different, comparing lexical terms used by Thucydides, Xenophon, Polybius, Caesar, Cicero and Sallust highlights some continuous similarities about exposed concepts and technical naming methods. The comparative study allows us to study particularities of each language. Greeks writers usually use the old word στάσις, whose very large field needs several stays. In classical times, metaphorical wordings clarify its meanings. But these benefits becoming inadequate, Polybius had to use different approaches of designating conflicts, foreshadowing later choices of words by Roman authors. In Roman times, around the new name bellum ciuile, and its equivalent, ciuile bellum, historians and writers multiply words and various ways of naming situations of civil wars, for trying to force upon their understanding of these wars. Several of those words will be exploited under the Empire to follow up this way of imposing one’s conceptions
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Ehueni, Manzan Innocent. "Les accords politiques dans la résolution des conflits armés internes en Afrique." Phd thesis, Université de La Rochelle, 2011. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00808590.
Full textAbstract:
L'Afrique est, depuis quelques décennies, " la zone stratégique la plus déstabilisée de la planète ". La question des conflits armés constitue un véritable " casse-tête africain " aussi bien pour les acteurs locaux qu'internationaux qui s'y intéressent en ce que son caractère interne contraste avec les conséquences transnationales qui en résultent.Comment sortir de cette insécurité chronique et de la guerre civile qui guette en permanence derrière le rideau et parvenir à une stabilité et un développement durables afin de limiter au mieux les nombreuses violations des droits de l'homme occasionnées à cet effet?Des approches de solution n'ont pas manqué, allant de la solution militaire, peu respectueuse des vies humaines, à la solution négociée qui appelle au génie créatif de l'homme et de son intelligence, soucieuse de préserver le genre humain en " imaginant " ou en " inventant " des compromis inscrits dans des accords, essentiellement, politiques. C'est donc, à juste titre, que l'objet de notre étude porte sur cette question africaine traduite par un intitulé très actuel : " Les accords politiques dans la résolution des conflits armés internes en Afrique ". L'analyse envisagée dans la présente étude expose la conclusion des accords politiques en insistant distinctement sur l'environnement politique de leur formation ainsi que le cadre juridique qui les caractérise, d'une part. D'autre part, il paraît indiqué d'examiner l'application de ces accords en décortiquant la feuille de route dans laquelle ils évoluent en vue d'en dresser un bilan scientifiquement objectif afin de mesurer l'effectivité de leur mise en œuvre et leur efficacité en matière de protection des droits de l'homme.
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Ehueni, Manzan Innocent. "Les accords politiques dans la résolution des conflits armés internes en Afrique." Electronic Thesis or Diss., La Rochelle, 2011. http://www.theses.fr/2011LAROD028.
Full textAbstract:
L’Afrique est, depuis quelques décennies, « la zone stratégique la plus déstabilisée de la planète ». La question des conflits armés constitue un véritable « casse-tête africain » aussi bien pour les acteurs locaux qu’internationaux qui s’y intéressent en ce que son caractère interne contraste avec les conséquences transnationales qui en résultent.Comment sortir de cette insécurité chronique et de la guerre civile qui guette en permanence derrière le rideau et parvenir à une stabilité et un développement durables afin de limiter au mieux les nombreuses violations des droits de l’homme occasionnées à cet effet?Des approches de solution n’ont pas manqué, allant de la solution militaire, peu respectueuse des vies humaines, à la solution négociée qui appelle au génie créatif de l’homme et de son intelligence, soucieuse de préserver le genre humain en « imaginant » ou en « inventant » des compromis inscrits dans des accords, essentiellement, politiques. C’est donc, à juste titre, que l’objet de notre étude porte sur cette question africaine traduite par un intitulé très actuel : « Les accords politiques dans la résolution des conflits armés internes en Afrique ». L’analyse envisagée dans la présente étude expose la conclusion des accords politiques en insistant distinctement sur l’environnement politique de leur formation ainsi que le cadre juridique qui les caractérise, d’une part. D’autre part, il paraît indiqué d’examiner l’application de ces accords en décortiquant la feuille de route dans laquelle ils évoluent en vue d’en dresser un bilan scientifiquement objectif afin de mesurer l’effectivité de leur mise en œuvre et leur efficacité en matière de protection des droits de l’homme<br>Since some decades, Africa is «the most destabilized strategic area of the plane. » the issue of armed conflicts represent a real «African puzzle» as well for local actors as international ones who are involve in, with its internal characteristic contrast with the transnational consequences which result from.How to get out of this chronically in security and the civil war which permanently watch out behind curtain in order to reach sustainable development and stability in order to better limit numerous violations of human rights done in that fact?Some approaches of solution are numerous, going from military solution less respecting human lives, to the negociated solutions which call for the human genius and his intelligent, anxious to preserve human gender by «imaging» or by « inventing» Compromises signed in agreements, essentially political. Its then, precisely that African issue translated by an updated heading: agreements in the resolution of internal armed conflits in Africa. »The analysis considered in the present study will expose the conclusion of political agreements by insisting distinctly on political environment, their formation as well on the legal framework which characterizes them, on one hand. On the other hand, it seems important to examine the application of those agreements by analyzing in details the agenda in which they evoluate in order to draw up scientifically the balance sheet of the objective in order to assess the affectivity of their implementation and their effectiveness in domain of human rights protection
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Carré, Dobah. "La loi applicable aux tranferts de biens virtuels." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D015.
Full textAbstract:
Les mondes virtuels multi-joueurs sont des jeux à trois dimensions. Leurs utilisateurs s’adonnent depuis plusieurs années à plusieurs activités en se transférant des objets virtuels créés ou achetés dans les mondes virtuels dont ils revendiquent la propriété. Ces objets appelés «biens virtuels» n’ont d’existence qu’en ligne et peuvent prendre n’importe quelle forme (avatars, vaisseaux spatiaux, etc.). Bien que le marché des transactions de biens virtuels représente un important impact économique, social et juridique sur l’ensemble de la consommation, ces «biens» ne sont pourtant pas juridiquement reconnus, ni protégés par la loi ou par la jurisprudence en Amérique du Nord et en Europe, seuls les contrats de licence rédigés par les développeurs régissent leurs utilisations. Or, les conflits dans ce domaine peuvent devenir très complexes, car les rencontres virtuelles donnent lieu à une grande variété d’activités et sont créatrices de liens de droit entre des internautes qui peuvent se trouver physiquement à l’autre bout de la planète pour se rencontrer virtuellement dans l’environnement du cyberespace. Ainsi, les effets dommageables de ces activités vont se manifester en dehors du réseau. Puisque dans ces cas, l’espace virtuel et l'espace matériel sont interconnectés, on se pose la question suivante : quelle est la loi applicable aux transferts de "biens virtuels"? Pour traiter d’une question litigieuse en droit international privé, il faut passer par l’étape préalable de la qualification juridique de l’objet du litige, ici les biens virtuels, afin d’être en mesure de le rattacher à un régime juridique et à la règle de conflit applicable selon ce régime. Les biens virtuels, immatériels par essence, n’existent pas réellement. Techniquement parlant ce sont des représentations graphiques de codes sources enregistrés dans le logiciel du monde virtuel. Ainsi, l’existence juridique de l’objet virtuel en tant que «bien» est controversée en droit civil, car elle dépend de la conception stricte (traditionnelle) ou élargie (moderne) que l’on adopte du droit de propriété. En admettant que les biens virtuels soient reconnus en droit des biens, les règles de conflits de lois applicables à cette matière portent beaucoup d’importance sur la situation matérielle du bien pour la localisation du rapport de droits, ce qui rend très difficile la recherche de solution des conflits de lois dans notre matière. Ainsi, l’application du principe de l’autonomie tend à s’élargir aux questions de droits réels, mais cette solution n’est pas satisfaisante pour les tiers. Dès lors, il convient de se rallier à la doctrine contemporaine qui critique la référence générale à la règle de rattachement localisatrice dans des situations nouvelles et spécifiques empreintes de difficultés de localisation afin d’appliquer préférablement le régime de propriété intellectuelle, adoptée spécifiquement pour les biens immatériels. L’application de la loi sur les droits d’auteur est plus adaptée aux biens virtuels en tant qu’oeuvre de l’esprit, parce que les droits ne se trouvent pas limités par l’inexistence de cet objet et parce que les règles de conflits propres au droit d’auteur d’origine conventionnelle permettent une protection internationale du droit d’auteur<br>Multi-player virtual worlds are three-dimensional games. Over the past few years, players have been engaging in various activities involving the transfer of virtual objects that they have themselves created or purchased in these virtual worlds and over which they claim ownership. The objects, called “virtual goods”, exist only in the online world and may take any number of forms (e.g. avatars, space ships, etc.). Although the market for virtual property has important economic, social and legal impacts on consumption, these “goods” are neither recognized by the law, nor protected by North American or European legislation or jurisprudence; only the licensing contracts drafted by the developers regulate their uses. However, conflicts that arise in this domain may grow very complex since virtual interactions give rise to a great variety of activities and create legal relationships between the cybernauts who meet in the virtual environment of cyberspace although they may bephysically located on either ends of the planet. Thus, the adverse effects of these activities may manifest themselves outside of the cyber environment. Since the virtual world and the physical world are interconnected in these cases, we have to ask the following question : what law should apply to the transfer of the “virtual goods”In order to answer contentious questions that arise under private international law, one must first go through the initial step of juridically qualifying the objects in question, here the virtual goods, in order to be able to assign them to a specific legal regime and to the specific conflict of laws rules that apply under that regime. Virtual goods – inherently immaterial – do not really exist:they are graphic representations of source code embedded in the software of the virtual world. Thus, the legal characterization of the virtual objects as “property” is controversial under civil law because it depends on whether one adopts a strict (traditional) concept of property law or a more expansive (modern) concept. Even if virtual goods were to be recognized under property law, since the conflict of laws rules applicable to property law place a lot of importance on the physical location of the property in order to determine the legal attachment, this renders the search for a solution to the conflict of laws in this area very difficult. Application of the principleof contractual autonomy therefore provides greater scope in determining property rights, butthis solution may not be satisfactory to third parties. Thus, it is useful to turn to the contemporary doctrine that criticizes the general application of the rule of physical attachment to particular and novel contexts that present difficulties in determining the location of the property and instead applies the intellectual property regime which is specifically designed to deal with incorporeal goods. Copyright law is better suited to virtual goods as creations of the mind since its application is not hampered by the non-existence of the goods and because the conflict of laws rules applicable to traditional copyright lawprovide international protection for copyrights
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Moille, Celine. "L’influence du droit international privé sur le droit interne français." Thesis, Lyon 2, 2012. http://www.theses.fr/2012LYO22026.
Full textAbstract:
Suite à l’émergence de nouveaux moyens de communication et de transport, la seconde moitié du XXème siècle a connu un développement massif de la société internationale et des règles de droit attenantes. Malgré cet essor, la pensée de Bartin selon laquelle les règles de droit interne se projettent dans l’ordre international, ainsi que la mise en lumière de l’antériorité du droit interne par Batiffol, amènent à croire que le droit international privé n’est que le strict reflet du droit interne. Le droit international privé, bien qu’international par son objet, reste alors traditionnellement attaché au droit national pour y puiser sa source. Les relations juridiques entre personnes privées, comportant ou non un élément d’extranéité, sont ainsi envisagées au travers du prisme du droit interne. L’influence se réalise dès lors naturellement dans le sens du droit privé interne vers le droit international privé. Le but de cette étude est de rechercher et de justifier l’apparition d’un mouvement inverse : existe-il aujourd’hui une influence du droit international privé sur le droit interne français ? Le droit international privé, de par ses méthodes (la qualification, les règles de conflit, les règles matérielles) et son approche particulière des rapports de droit, détachée parfois de certaines considérations nationales, permettrait dorénavant de percevoir certaines faces cachées du droit interne. Si cette intuition venait à être confirmée, le droit international privé, tant conflictuel que matériel, devrait alors être considéré comme un modèle juridique moderne exerçant sa force d’attraction dans le droit interne qui l’avait initialement fait éclore<br>Following the emergence of new means of communication and transportation, the second half of the twentieth century witnessed a massive development of the international society with its corresponding legal rules. However, the thought of Bartin that domestic law rules are projected into the international legal order, added to Batiffol opinion that domestic law always takes precedence over international law, lead us to believe that Private International Law is nothing but a strict reflection of domestic law. Although international by its object, Private International Law remains traditionally linked to domestic law where it draws its source. Therefore, whether or not containing a foreign element, legal relations between private persons are always considered through the prism of internal law. In that sense, domestic law does naturally shape International Private Law.The aim of this study is to investigate and justify the reverse movement : is there today an influence of Private International Law toward French law? By its methods (such as qualification, conflict of law rules or substantive rules), Private International Law in a specific approach of legal relationships that is detached from domestic considerations, allows to perceive some hidden aspects of internal law. If this were to be a confirmed intuition, conflicting and substantive Private International Law, should then be considered a new modern legal model, influencing the domestic law in which it originally blossomed
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Carlier, Peggy. "L'UTILISATION DE LA LEX FORI DANS LA RÉSOLUTION DES CONFLITS DE LOIS." Phd thesis, Université du Droit et de la Santé - Lille II, 2008. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00287077.
Full textAbstract:
À trop vouloir poser la loi étrangère en parfait symbole de la résolution des conflits de lois, les auteurs dressent une présentation manichéenne du droit international privé où la lex fori (loi du juge saisi) incarne l'indésirable. C'est oublier qu'elle est davantage utilisée que la loi étrangère en matière de litiges internationaux puisque de nombreux procédés lui octroient pleinement ou subsidiairement une position privilégiée.<br />Prenant acte de ce constat, qu'il fonde sur des considérations sociologiques (ethnocentrisme) et pragmatiques (bonne administration de la justice), l'auteur entend réhabiliter la loi du for. Sans aller jusqu'à un legeforismo, dont la traduction pratique serait l'application systématique de la lex fori, un équilibre réaliste est proposé à partir d'un rapprochement des critères de rattachement et des chefs de compétence. Le vade-mecum de ce rapprochement offre alors les clés de la complémentarité qui doit exister entre la lex fori et la loi étrangère.