Academic literature on the topic 'Conjoint survivant'
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Journal articles on the topic "Conjoint survivant"
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Eude-Friguet, Arline. "Le conjoint survivant." Acta Endoscopica 36, S1 (September 2006): 398–403. http://dx.doi.org/10.1007/bf03003371.
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Beaulne, Jacques. "Le droit au patrimoine familial et le droit à la succession : droits irréconciliables ?" Chronique de législation 20, no. 4 (March 28, 2019): 669–91. http://dx.doi.org/10.7202/1058348ar.
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L’introduction de la notion de patrimoine familial suscite de nombreuses questions lorsque la dissolution du mariage résulte du décès de l’un des conjoints. C’est à l’étude de trois de ces difficultés que s’attarde le présent texte. En premier lieu, l’auteur s’emploie à démontrer que certains facteurs tels la philosophie et la nature du nouveau régime, s’opposent à la transmissibilité du droit au partage du patrimoine familial en faveur de la succession d’un conjoint prédécédé. Dans un second temps, l’auteur attire l’attention sur les effets du cumul des droits découlant du patrimoine familial, des droits du régime matrimonial et de ceux de la succession, pour mettre en lumière la grande complexité d’un régime destiné à la fois à protéger le conjoint survivant et à rendre accessibles aux citoyens les dispositions du nouveau Code. Dans un dernier temps, l’auteur veut démontrer que le pouvoir d’attribution de biens accordé au tribunal ne saurait mettre de côté la liberté de tester reconnue par le Code.
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MORIN, Christine. "LES DROITS PATRIMONIAUX DU CONJOINT SURVIVANT ET LA MASSE SUCCESSORALE." Revue du notariat 105, no. 1 (2003): 9. http://dx.doi.org/10.7202/1045931ar.
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MORIN, Christine. "LES DROITS PATRIMONIAUX DU CONJOINT SURVIVANT RÉSULTANT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE." Revue du notariat 104, no. 3 (2002): 349. http://dx.doi.org/10.7202/1045938ar.
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5
Vézina, Samuel, Jacques Légaré, Marc-Antoine Busque, Yann Décarie, and Janice Keefe. "L’environnement familial des Canadiens âgés de 75 ans et plus à l’horizon 2030." Enfances, Familles, Générations, no. 10 (June 17, 2009): 0. http://dx.doi.org/10.7202/037518ar.
Full textAbstract:
Résumé À l’aide de résultats issus du modèle de microsimulation LifePaths, développé par Statistique Canada, nous estimons l’évolution de la situation matrimoniale et de la proportion d’individus sans enfant survivant des futures personnes âgées selon l’âge et le sexe pour le Canada en 2001 et 2031. Ces projections permettent de montrer comment l’évolution de la structure par âge, des situations matrimoniales et de la proportion de personnes sans enfant va transformer l’environnement familial des personnes âgées tant dans leur structure que dans leurs effectifs. Les résultats montrent que la baisse attendue du veuvage aura pour effet de diminuer la proportion de femmes de 75 ans et plus sans conjoint; par ailleurs, ils montrent que l’arrivée de baby-boomers à l’âge de 75 ans dès 2021 fera grimper plus particulièrement le nombre de personnes de cet âge dont l’environnement familial est caractérisé par l’absence d’enfant survivant.
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Brière, Germain. "L’évolution du droit des successions dans ses rapports avec la famille." Congrès de l’Association Henri Capitant : Istambul 1988 19, no. 2 (April 12, 2019): 339–57. http://dx.doi.org/10.7202/1059143ar.
Full textAbstract:
Les principales étapes de l’évolution du droit des successions au Québec sont l’introduction de la liberté de tester, la loi de 1915 relative aux droits successoraux du conjoint survivant, l’accession récente de la famille naturelle à la vocation successorale et, enfin, la réforme globale du droit des successions, qui, quoique adoptée le 15 avril 1987, n’est pas encore en vigueur. L’auteur examine les éléments les plus significatifs de cette évolution, sous l’angle de la protection des intérêts de la famille, en mettant particulièrement en relief les changements qu’apporte le droit nouveau.
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Cossic, Vincent. "Hier, aujourd'hui, demain : les nouveaux droits du conjoint survivant et subsidiairement les dispositions diverses à fins successorales." Revue juridique de l'Ouest 15, no. 4 (2002): 379–421. http://dx.doi.org/10.3406/juro.2002.2688.
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Ritola, Suvi. "Pensions des conjoints survivants en Finlande." Retraite et société N°83, no. 3 (2019): 107. http://dx.doi.org/10.3917/rs1.083.0108.
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Bicknell, Ryan, Michael Furlan, Alexander Bertelsen, and Frederick Matsen. "Factors Affecting Stability of the Reverse Total Shoulder Arthroplasty: A Cadaveric Biomechanical Study." Open Orthopaedics Journal 14, no. 1 (December 3, 2020): 154–60. http://dx.doi.org/10.2174/1874325002014010154.
Full textAbstract:
Background: The overall objective of this study was to investigate whether a reverse shoulder arthroplasty could provide adequate stability to a shoulder even with extreme soft tissue loss. The specific objectives of this study were: to determine if just the deltoid, conjoined tendon, and triceps are sufficient soft tissues to allow a Reverse Shoulder Arthroplasty (RSA) to provide shoulder stability and to determine the influence of load direction, rotation, shoulder position, and polyethylene thickness on RSA stability in this soft-tissue deficient model. Methods: This study utilized six cadaveric shoulders that had all soft tissue removed, with the exception of the deltoid, conjoint tendon, and long head of triceps. A reverse shoulder arthroplasty was then performed (Delta III, DePuy Inc., Warsaw, IN) and an increasing dislocation force was applied perpendicular to the humeral socket centerline until dislocation occurred, or a maximum load of 100 N was reached. This was repeated to measure the effect of four factors: load direction, arm position, polyethylene thickness, and arm rotation on force to dislocation. Results: For load direction, there was an increase in force to dislocate an inferior load direction (p=0.01). There was a lower not dislocated percentage and lower survival for a posterior load direction (p=0.02). For arm position, there was a decrease in force for dislocation and lower survival for both abduction and extension arm positions. There was a higher not dislocated percentage for a flexion arm position (p=0.01). For arm rotation, there was a lower not dislocated percentage and lower survival for an external rotation arm position (p=0.03). There was no statistically significant influence of polyethylene thickness (p=0.26). Conclusion: The deltoid, conjoined tendon, and triceps are sufficient to stabilize an RSA. Load direction, arm position, and arm rotation were all shown to significantly affect stability. Finally, polyethylene thickness may not affect overall RSA stability in this soft-tissue deficient model. Level of Evidence: Basic science study, Biomechanical study.
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Carrière, Yves, and Laurent Martel. "L’aide apportée aux personnes âgées veuves ou divorcées au Canada : peut-on compter sur les enfants ?" Notes de recherche 32, no. 1 (April 22, 2004): 139–53. http://dx.doi.org/10.7202/007414ar.
Full textAbstract:
Résumé Lorsqu’une personne âgée est en perte d’autonomie, elle peut d’abord et avant tout compter sur son conjoint pour recevoir une partie importante de l’aide dont elle a besoin pour exécuter les activités de la vie courante. Toutefois, ce ne sont pas toutes les personnes âgées qui peuvent compter sur la présence d’un conjoint. Cet article s’intéresse plus particulièrement aux personnes âgées qui ont des enfants survivants, mais n’ont plus de conjoint en raison d’un décès ou d’une rupture d’union. Ces personnes peuvent-elles compter sur l’aide de leurs enfants ? La situation est-elle comparable pour les personnes séparées ou divorcées et celles qui sont veuves ? L’implication des enfants est-elle la même qu’il s’agisse d’un homme ou d’une femme âgée ? Par rapport aux veuves, les résultats montrent que les femmes séparées ou divorcées peuvent compter tout autant sur l’aide de leurs enfants. Il n’y a pas non plus de différence significative entre veufs et veuves. Toutefois, les hommes âgés séparés ou divorcés ont environ onze fois moins de chances de recevoir l’aide d’un de leurs enfants.
Dissertations / Theses on the topic "Conjoint survivant"
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Leghait-Georget, Frédérique. "Des droits du conjoint survivant." Reims, 1998. http://www.theses.fr/1998REIMD001.
Full textAbstract:
Le conjoint survivant reste un successeur de seconde zone alors que sa position d'heritier "hors rang" s'affirme de plus en plus tant dans la conscience populaire que chez les professionnels avertis (notaires, sociologues). Les principes traditionnels du droit des successions, conservation du patrimoine familial, consanguinite, qui naguere justifiaient un tel declassement, sont surannes. Ils ont laisse place au veritable fondement de la successibilite entre epoux : l'affection. Sentiment rebelle par nature, cette base mouvante, ne peut certes constituer un element simple et uniforme d'appreciation pour le juriste dont l'objectivite risque de se trouver menacee, le tourbillon des affections fait aujourd'hui plus peur que jamais. Mais le legislateur ne pourra se dispenser d'un debat de valeur car la pression est forte. Notre demarche a donc eu pour objectifs de denoncer l'insuffisance des droits successoraux du conjoint survivant et l'inefficacite des palliatifs actuels (contrat de mariage, changement de regime matrimonial, donation entre epoux) de cette vocation avortee, lesquels, bien que necessaires, ne constituent pas le remede aux maux dont souffre un conjoint survivant continuateur du couple. Nous proposons au conjoint survivant une veritable vocation successorale, en phase avec sa condition sociale (il s'agit generalement d'une veuve sans emploi ou sous-employee ne beneficiant que de faibles ressources et rendue sociodependante. Finis les subsides qu'on lui a attribues naguere par pitie et que l'on se propose encore de lui donner par la voie de la maintenance qui, bien que louable, s'apparente de par son fonctionnement davantage a un droit alimentaire qu'a un reel droit de succession. Point de lot de consolation donc mais une veritable vocation successorale pour un veritable heritier que nous souhaitons voir devenir reservataire conformement a la plupart des legislations etrangeres y compris celles proches de notre tradition juridiqueThe surviving spous still remains a second-class successor while his position of "hors-rank" heir is more and more established in popular conscience and in experienced professionals as well (notaries, sociologists). The traditionnal rules of succession rights, family patrimony preservation, consanguinity, wich formerly justified such lowering of status, are now outdated. They gave way to the real basis of order of succession in a married couple: affection. Naturally a refractory feeling, this changing state, most certainly, cannot compose a simple and uniform element of estimation for jurist whose objectivity may be them in danger. Nowadays, the whirl of affections frightens more than it never did. Nevertheless, legislator will not avoid a debate of value because of the strength of pressure. The aims of our step were then to reveal the insufficiency of successional laws for the surviving spouse and the inefficacy of the presently existing palliatives of this aborted vocation (marriage settlement, change in matrimonial system, donation inter husband/wife), which palliatives, even if necessary, are not the cure for troubles endured par the surviving spouse continuing the couple. We are proposing to the surviving spouse a very true successional vocation, according to his social condition, most of the time, an unemployed or under-employed widow, only getting low incomes and made socially dependent. It is all done with the subsidies she was formerly, compassionately given and that we still intend to give her, trough maintening which, even if a paiseworthy way, is more connected, out of its function, with an alimony right than with a real right of succession. No comfort share, then, but a real successional tendency, for a real heir that we wish to become a heir having a rightto part of an inherintance in acurdance with most foreing legislations including those close to our juridical tradition
2
Senne, Emilie. "Les droits patrimoniaux du conjoint survivant." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020075.
Full text
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Godin, François-Bernard. "La situation successorale nouvelle du conjoint survivant." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010287.
Full textAbstract:
Le conjoint survivant tient désormais une place prépondérante dans la succession ab intestat. La loi assure le maintien de sa condition. Lorsqu'il est en concours avec d'autres héritiers, descendants ou père et mère, ses droits légaux sont significatifs. Il prime tout autre membre de la famille. Également soucieux de préserver le lignage, le législateur a fait montre de retenue. Les imperfections en résultant mettent en évidence la situation singulière du conjoint. Malgré cette promotion, le défunt peut toujours améliorer la situation successorale de son conjoint au moyen de libéralités. Mais dans ce cas, la loi traite encore le conjoint de façon singulière en limitant le cumul de ses vocations successorales. Si la volonté peut remédier à certaines carences de la loi, elle est impuissante à écarter les règles d'ordre public. Le conjoint ne sera un héritier comme les autres qu'au prix d'une nouvelle modification de la loi, notamment l'abrogation de l'article 758-6 du Code civil. Il ne sera dans une situation d'égalité relative avec ses cohéritiers que si le droit positif s'inspire de la nature de la réserve pour consacrer le mode de détermination qui lui sied : la méthode de la dissociation qui, selon nous, doit s'imposer dans un système où la réserve est une portion de l'hérédité. Elle prend en considération la notion de quotité indisponible, fixée par soustraction de la quotité disponible, à laquelle s'appliquent les règles de dévolution légale. Le cumul des droits des héritiers protégés dans cette quotité forme la réserve. Cette méthode consacre des solutions justes.
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Avome, Mebale Glwadys. "La vocation successorale du conjoint survivant : dimensions comparatives." Paris 8, 2008. http://octaviana.fr/document/140534466#?c=0&m=0&s=0&cv=0.
Full textAbstract:
La loi du 3 décembre 2001 a modifié profondément la vocation successorale du conjoint survivant. D'une vocation réduite en usufruit, sa vocation s'exprime désormais en pleine propriété dans tous les cas de concours avec les parents du défunt. Toutefois, le conjoint survivant peut toujours être exhérédé puisqu'il n'est pas réservataire en présence de descendants. Cependant, ce dernier n'est pas complètement démuni puisqu'il bénéficie d'un droit à maintenance de nature réservataire qui prend la forme d'un droit garanti sur le logement familial en pratique. En outre, il peut également bénéficier de dispositions de dernières volontés qui permettent d'améliorer sa vocation successorale. Leur efficacité est assurée grâce au pacte de famille qui permet de déroger aux règles de la réserve. Le conjoint survivant apparaît comme héritier privilégié dans la dévolution légale par rapport aux héritiers de sang. La France s'est ainsi alignée sur les droits étrangers qui font du conjoint survivant un héritier privilégié. En revanche, elle demeure en retrait sur la question de la réserve du conjoint survivantThe law of december 3rd, 2001 changed profoundly the legal rights of the surviving spouse. It receives a vocation in full ownership consequently when he is in competition with the parents of deceased instead of a vocation in usufruct. Nevertheless, he can be totally disinherited when he is competition with the children. But, it benefits from a right guarantee on the home family. He also benefits from dispositions of estate planning which to ameliorate his legal rights. The surviving spouse is favoured heir in intestate estate in comparison with the parents of deceased. France is been finally in a line with the rights foreigners who make of the surviving spouse a privileged heir. But, it’s always against attribution a reserved portion to the surviving spouse when he is competition with the parents of deceased
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Điện, Nguyễn Ngọc. "Les droits successoraux du conjoint survivant en droit vietnamien." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020038.
Full textAbstract:
L'entreprise comporte les developpements sur la situation patrimoniale du conjoint surviant au travers des legislations successivement imposees a la societe vietnamienne depuis le 15e siecle. Elle est presentee de la facon suivante : une introduction de droit compare consistant dans la confrontation du droit successoral vietnamien avec d'autres systemes juridiques; une partie preliminaire consacree a l'examen de la notions de conjoint survivant et des conditions propres a sa vocation successorale; la premiere partie pour une etude approfondie de la determination quantitative des droits successoraux du conjoint dans le cadre de la devolution legale, des incidences des dispositions a titre gratuit sur ses droits legaux, et de sa position dans la succession culturelle; la deuxieme partie mettant en lumiere les particularites du regime de la transmission de la succession au regard du conjoint survivant vietnamien, son obligation au passif successoral, son role dans la gestion de l'actif successoral et dans les operations de partage de la succession. Ici et la, les critiques des solutions retenues dans le droit positif vietnamien ont ete marquees. Ces critiques sont d'ailleurs suivies des propositions de reformes concues dans le souci d'amelioration du regime successoral mis en place.
6
Meunier-Mollaret, Marine. "Le conjoint survivant face aux enfants du de cujus." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020002.
Full textAbstract:
La loi du 3 décembre 2001 a, incontestablement, réalisé une avancée majeure dans la protection du conjoint survivant en lui reconnaissant une vocation ab intestat en propriété et en lui permettant, le restant de sa vie, de se maintenir dans le logement conjugal. Néanmoins, cette protection se révèle insuffisante pour celui auquel la loi ferme l’option pour l’usufruit légal : le survivant laissé en la présence d’au moins un enfant issu d’une précédente union. L’introduction de cette distinction à l’article 757du Code civil ne permet pas, en effet, de garantir aux veuves et veufs, issus en particulier de familles recomposées, le maintien de leurs conditions d’existence antérieures, ce, d’autant plus que le droit viager au logement ne peut passe cumuler avec le quart légal en propriété. D’où la nécessité pour le futur défunt d’anticiper les conséquences de sa disparition. Le droit patrimonial de la famille offre, à cet égard, toute une panoplie d’instruments juridiques que le législateur du 23 juin 2006 est venu étoffer, notamment par les nouvelles libéralités-partages et les libéralités graduelles et résiduelles. Toutefois, il sera fait appel aux outils les plus classiques issus, pour les uns, du droit des régimes matrimoniaux avec les avantages matrimoniaux, pour les autres, du droit des libéralités avec l’institution contractuelle entre époux. La voie matrimoniale devant, autant que faire se peut, constituer l’essentiel de la protection du conjoint survivant. Enfin, il sera de bonne pratique de compléter ces mesures de prévoyance conjugale par le recours à l’assurance-vie et à la société civile de gestion de portefeuille de valeurs mobilièresThe law dated December 3rd, 2001 realized, undoubtedly, a major step forward in the protection of the surviving spouse since it recognizes for him a legal vocation in property and it allows himself, the rest of his life, to remain in the matrimonial home. Nevertheless, this protection turns out to be insufficient for the one to which the law closes the option for the legal usufruct : the survivor left with at least one child stemming from a previous union. The introduction of this distinction in the article757 of the civil Code does not, indeed, allow to guarantee for the widows and widowers, stemming in particular from blended families, the preservation of their previous conditions of existence, it, especially as the right life annuity in the accommodation cannot accrue with the legal quarter in property. Where from thenecessity for the future deceased to anticipate the consequences of his disappearance. The property right of the family offers, in this respect, a whole outfit of legal instruments which the legislator of June 23rd, 2006 came to enrich, in particular by new liberalities-divisions and the gradual (and residual) liberalities. However, it will be called on to the most classic stemming tools, for some, of the right of the matrimonial systems with the marital advantages, for the others, the right of the liberalities with the contractual institution between spouses. The marital way in front of, as far as possible, to constitute the main part of the protection of the survivor. Finally, it will be considered as good practice to complete these measures of conjugal foresight by the life insurance and the civil society of management of portfolio of securities
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Ntirumenyerwa, Gakuru Georgine. "Le statut juridique du conjoint survivant en droit successoral congolais." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010275.
Full textAbstract:
Le code de la famille de 1987 a conféré au conjoint survivant une véritable promotion successorale en ce qu'il l'a élevé au rang d'héritier régulier et l'a même placé, dans sa catégorie, avant les groupes des père et mère et des frères et sœurs du de cujus avec lesquels il vient désormais en concours. Notre recherche a mis en évidence le décalage entre le droit positif et les pratiques juridiques, judiciaires et sociales. Si le droit congolais des successions est conforme aux canons juridiques en la matière et cohérent dans l'optique positiviste, les modèles de comportement et de conduite réels, observés sur le terrain, sont souvent en décalage avec cet arsenal juridique. En conséquence, la vie réelle des populations se passe en dehors de l'Etat, de son droit voire de ses institutions. Ce décalage s'explique non seulement par l'inadéquation entre les réalités culturelles et les normes posées par le législateur (limites intrinsèques), mais aussi par l'environnement politique et des vulnérabilités socio-économiques, qui limitent leur application effective. La commission nationale de la réforme du droit devra prendre en compte ces limites lors de la rédaction d'un nouveau droit.
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Biao, Tchabi Alphonse. "Les droits du conjoint survivant dans les pays d'Afrique francophone." Thesis, Bordeaux, 2020. http://www.theses.fr/2020BORD0275.
Full textAbstract:
Le conjoint survivant a, très souvent, été considéré comme un parent pauvre en matière successorale. Généralement défini, dans les pays d’Afrique francophone, comme l’époux non divorcé et contre lequel il n’existe pas de jugement de séparation passé en force de chose jugée, ses droits y ont connu une évolution significative.Les législations de ces pays ont été fortement inspirées des textes de la France, ex-puissance colonisatrice, principalement du Code civil de 1804 et des réformes subséquentes.Originellement, ces droits, caractérisés par leur hétérogénéité, ont, d’une part, coexisté entre eux, sous l’empire d’institutions traditionnelles hétéroclites, générant des droits inégalitaires, fondées notamment sur les privilèges de masculinité et de primogéniture. Cette coexistence s’est réalisée, d’autre part, avec les droits exogènes, en l’occurrence le droit français et le droit musulman, lesquels ont contribué à la mise en place générale d’un pluralisme juridique et d’un pluralisme successoral spécifique, dans un contexte partagé entre opposition et coordination des règles en présence.Aujourd’hui, le caractère homogène desdits droits est affirmé sur l’étendue du territoire de chacun des pays en revue. Ces droits sont dès lors octroyés par la loi, tout comme ils peuvent l’être par la volonté, sous réserve du respect des prohibitions relatives au contrat de mariage, et de la réserve des héritiers réservataires. En marge de cette consécration qui met surtout en évidence la vocation successorale du conjoint survivant, ces droits sont pour autant malmenés. Par conséquent, ils en appellent d’abord à une protection davantage fondée sur des règles de dévolution favorables au resserrement du noyau familial autour du foyer conjugal. Aussi, fort de l’espace communautaire et linguistique dans lequel ils évoluent, serait-il intéressant et adéquat d’envisager l’harmonisation des droits du conjoint survivant dans les pays d’Afrique francophoneThe surviving spouse has very often been considered a poor relation in matters of inheritance. Generally defined, in French-speaking African countries, as the non-divorced spouse and against whom there is no final judgment of separation, his rights have undergone significant development. The laws of these countries were strongly inspired by the texts of France, the former colonizing power, mainly from the civil Code of 1804 and subsequent reforms.Originally, these rights, characterized by their heterogeneity, have, on the one hand, coexisted among themselves, under the influence of heterogeneous traditional institutions, generating unequal rights, based in particular on the privileges of masculinity and primogeniture. This coexistence was achieved, on the other hand, with the exogenous laws, in this case French law and Muslim law, which contributed to the general establishment of legal pluralism and specific inheritance pluralism, in a context shared between opposition and coordination of existing rules.Today, the homogeneous nature of these rights is affirmed throughout the territory of each of the countries under review. These rights are therefore granted by law, just as they can be by will, subject to compliance with the prohibitions relating to the marriage contract, and the reservation of reserved heirs. In addition to this consecration which above all highlights the inheritance vocation of the surviving spouse, these rights are nevertheless abused. Consequently, they first call for protection based more on devolution rules favorable to the tightening of the family nucleus around the matrimonial home. Also, on the strength of the community and linguistic space in which they operate, it would be interesting and appropriate to consider the harmonization of the rights of the surviving spouse in French-speaking African countries
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De, Gourcy Raphaelle. "Le statut patrimonial du conjoint survivant en droit international privé." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020023.
Full textAbstract:
Le statut patrimonial du conjoint survivant est, depuis toujours, exposé à un dépeçage législatif source de difficultés de qualification et d’articulation, qu’il convenait de confronter aux évolutions connues par la matière sur le plan du droit international privé et sur celui du droit interne. Or ni l’entrée en application des règlements UE (n°650/2012 sur les successions et n°2016/1103 sur les régimes matrimoniaux), ni le mouvement de faveur pour le conjoint survivant n’ont éradiqué les difficultés affectant son statut patrimonial en droit international privé. D’où l’intérêt, dans un premier temps, d’user des ressources offertes par la qualification, la substitution, l’adaptation pour tenter de les surmonter au cas par cas ; puis, dans un second temps, de chercher à réunifier le statut du conjoint sous l’empire d’une seule loi. Deux voies permettraient d’atteindre ou, à tout le moins, de favoriser la réalisation d’une telle unité législative. Nous avons éliminé la première d’entre elles, consistant à modifier le contenu des différentes catégories de rattachement concernées soit en les fusionnant soit en étendant l’une d’entre elles. En revanche, nous avons retenu la seconde d’entre elles, reposant sur la modification du rattachement matrimonial après le décès, soit par le biais de la substitution judiciaire désormais admise par le règlement n°2016/1103, soit par le biais de l’accord inter partes déjà admis par le droit françaisThe patrimonial status of the surviving spouse has always been exposed to a legislative “dépeçage”, entailing characterization and articulation difficulties, which had to be confronted to current evolutions known in private international law and substantive law. However, neither the implementation of EU Regulations (no.650/2012 on inheritance and no.2016/1103 on matrimonial property), nor the favour for the surviving spouse have eradicated the difficulties affecting his or her patrimonial status in private international law. Hence the interest, as a first step, to apply the techniques of qualification, substitution or adaptation in an attempt to overcome these difficulties on a case by case basis; then, as a second step, to pursue the reunification of the surviving spouse’s patrimonial status under only one legislation. Two ways would enable to reach or, at least, enhance the achievement of such a legislative unity. The first solution, involving the modification of the content of the relevant connection categories, either by merging them or by extending one of them, has been eliminated. However, the second one, based on the modification of matrimonial connection after death, either by judicial substitution, as now recognized by the EU regulation no.2016/1103, or through inter partes agreement, as already recognized under French law, has been upheld
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Garnier, Courty Dominique. "Le principe de devolution successorale par ordres et par degres." Toulon, 1997. http://www.theses.fr/1997TOUL0015.
Full textAbstract:
Le principe de devolution successorale par ordres et par degres repose sur la parente. Ses rouages operent une hierarchie des membres d'une famille conformement a des devoirs decroissants et garantit l'egalite. Il existe egalement deux correctifs visant a assurer le maintien des principes directeurs quelles que soient les circonstances. Mais le systeme de devolution risque desormais une non conformite avec la societe actuelle. La premiere raison est l'affaiblissement du caractere strictement parental de la devolution. En effet, la notion de parente s'est dirigee vers une nouvelle consideration de la famille et le principe d'egalite s'est vu imposer d'autres formes de liens. Seule resiste la situation particuliere de l'enfant adulterin. Mais les devoirs parentaux ont aussi connu un relachement , du a l'allongement de la vie humaine. Les liens affectifs connaissent une certaine reconnaissance , excepte en matiere de recompositions familiales. La deuxieme raison de l'evolution est l'emergence de devoirs distincts de la notion de parente. Cela est important pour le conjoint survivant avec des devoirs bases sur des criteres conjugaux. Le legislateur a souhaite reformer le droit des successions. C'est une veritable precision du fondement du principe , confirmant son caractere parental et reconnaissant l'existence de devoirs bases sur le lien conjugalTHE PRINCIPLE OF SUCCESSION DEVOLUTION BY ORDERS AND BY DEGREES RELIES ON KINDRED. ITS FONCTION FORM A HIERARCHY OF THE MEMBERS OF A FAMILY AGREABLY TO DECREASING OBLIGATIONS AND GARANTEE EQUALITY. TWO CORRECTIVES EXIST TOO, TO ASSURE THE KEEPING UP OF THE LEADING PRINCIPLES WHATEVER CIRCONSTANCES. BUT THE DEVOLUTION SYSTEM RISK FROM THIS TIME , AN UNCONFORMITY WITH PRESENT SOCIETY. THE FIRST REASON IS THE WEAKER OF THE FAMILY DEVOLUTION. INDEED , THE KINSHIP NOTION BEGOT A NEW CONSIDERATION OF THE FAMILY AND OTHERS FORMS OF BONDS HAVE BEEN IMPOSED UPON THE EQUALITY PRINCIPLE. THE PARTICULAR SITUATION OF THE ADULTEROUS CHILD IS THE ONLY WHICH RESISTS. BUT THE PARENTS OBLIGATIONS HAVE KNOWN A SLACKENING TOO BECAUSE OF THE HUMAN BEEING LIFE lengthHENING. THE AFFECTIVES BONDS ARE ACKNOWLEDGDED A BIT, EXCEPT RECOMPOSED FAMILIES. THE SECOND REASON OF THE EVOLUTION IS THE EMERGENCE OF THE DIFFERENTS OBLIGATIONS OF THE KINSHIP NOTION. THIS IS IMPORTANT FOR THE SURVIVING WEDDED WITH OBLIGATION BASED ON CONJUGAL ELEMENTS. THE LEGISLATOR WISHED TO REFORM THE SUCCESSIONS LAW. THIS IS A REAL ACCURACY OF THE PRINCIPLE GROUNDWORK , BY CONFIRMING HIS KINSHIP NATURE AND THE EXISTENCE OF THE OBLIGATIONS BASED ON CONJUGAL BONDS
Books on the topic "Conjoint survivant"
1
Leghait-Georget, Frédérique. Des droits du conjoint survivant. Villeneuve-d'Ascq: Presses universitaires du septentrion, 2001.
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2
Corbeil, Paul. Le conjoint survivant: Analyse des données du régime des rentes du Québec. [Québec]: Direction des communications et des renseignements, Régie des rentes du Québec, 1992.
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3
Mouralis, Denis. Le sort du conjoint survivant en France et en Ontario: Un exercice de droit comparé. Aix-en-Provence: Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2003.
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4
Riffard, Sandrine. Les droits du conjoint survivant dans les pays de l'union européenne: Thèse de doctorat en droit, université Jean Moulin Lyon III, faculté de droit, présentée et soutenue publiquement le 5 février 1999. Villeneuve-d'Ascq: Presses universiaires du septentrion, 2002.
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Canada. Parliament. House of Commons. Legislative Committee on Bill C-73, an Act to Provide for the Implementation of an Agreement Respecting Indian Lands in Ontario; Bill C-122, an Act to Amend the Indian Act (By-Laws and Membership Rules), and Bill C-123, an Act to Amend the Indian Act (Minors' Funds and Surviving Spouse's Preferential Share). Minutes of proceedings and evidence of the Legislative Committee on Bill C-73, an Act to provide for the implementation of an agreement respecting Indian lands in Ontario: Bill C-122, an Act to amend the Indian Act (by-laws and membership rules) and Bill C-123, an Act to amend the Indian Act (minors' funds and surviving spouse's preferential share) = Procès-verbaux et témoignages du Comité législatif sur le Projet de Loi C-73, Loi de mise en oeuvre d'un accord concernant les terres indiennes de l'Ontario; Projet de Loi C-122, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (statuts administratifs et règles d'appartenance) et Projet de Loi C-123 (Loi modifiant la Loi sur les Indiens (fonds des mineurs et part du conjoint survivant). --. Ottawa: Queen's Printer, 1988.
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Cameroon. Ministère de la condition feminine., ed. Droits du conjoint survivant et des orphelins du fonctionnaire à l'égard de l'administration. République du Cameroun: Ministère de la condition feminine, 1988.
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Cameroon. Ministère de la condition feminine., ed. Les droits du conjoint survivant et de l'orphelin du militaire décédé à l'égard de l'administration. République du Cameroun: Ministère de la condition feminine, 1988.
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Le Statut patrimonial du conjoint survivant: Actes de la 5e journée d'études juridiques Jean Renauld, [Louvain-la-Neuve, le 7 décembre 2001]. Bruxelles: Bruylant, 2004.
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Vigneau, Daniel. "La rupture par décès : le conjoint survivant." In La famille que je veux, quand je veux ?, 119. ERES, 2003. http://dx.doi.org/10.3917/eres.neiri.2003.02.0119.
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2
Petit, Frédéric. "Chapitre 8. La protection du conjoint survivant." In Gestion de patrimoine, 125–48. Dunod, 2021. http://dx.doi.org/10.3917/dunod.thauv.2021.01.0125.
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Williams, Gareth. "Marrano Spirit? … and Hispanism, or Responsibility in 2666." In The Marrano Specter. Fordham University Press, 2017. http://dx.doi.org/10.5422/fordham/9780823277674.003.0007.
Full textAbstract:
In “Marrano Spirit? ... and Hispanism, or, Responsibility in 2666,” Gareth Williams challenges the title of the present volume by describing the task of deconstructing (in) Hispanism as something that does not take place outside hegemonic disciplinary boundaries, but rather occupies a fold within: a withdrawal-without-exteriority. He then undertakes a close reading of “The Part About Archimboldi,” the final section of Roberto Bolaño’s 2666, arguing that the character Reiter, a Nazi soldier-turned-writer, withdraws “majoritarian markers of historical imperial domination,” entering a space that is neither properly ethical nor properly unethical. Williams names this withdrawal becoming-marrano, a concept which applies as much to the non-marrano as it does to the marrano, since the marrano enigma is not an identity but a refracting practice, a way of acting and surviving in the face of tyranny in such a way that murder and innocence are incommensurably conjoined as the most intimate wound of non-belonging.”