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Academic literature on the topic 'Conseil supérieur de la magistrature (France)'
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Journal articles on the topic "Conseil supérieur de la magistrature (France)"
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Melançon, François. "La bibliothèque du Conseil supérieur de Québec (1717-1760) : formation et contenu." Mens 5, no. 2 (April 10, 2014): 277–305. http://dx.doi.org/10.7202/1024357ar.
Full textAbstract:
En Nouvelle-France, le livre joue un rôle de premier plan dans la rencontre entre l’institution juridique d’origine européenne et le « vivre ensemble » colonial modulé par un espace étranger, l’Amérique du Nord. Il constitue un support de l’arsenal législatif des autorités monarchiques et un support du droit coutumier parisien qui régit la vie civile de la colonie. C’est pourquoi l’acquisition des livres de judicature est devenue, tôt dans le XVIIIe siècle, une question clé des débats relatifs à la qualité de l’administration judiciaire de la Nouvelle-France et aux compétences juridiques de ses officiers. Laissée traditionnellement à la charge des magistrats, cette démarche va peu à peu être assumée par le gouvernement qui verra à fournir un certain nombre de livres de référence à sa magistrature locale. La bibliothèque du Conseil supérieur de Québec deviendra ainsi la première bibliothèque de collectivité laïque dans la vallée laurentienne avant les années 1760. Le présent article en présente son histoire et son contenu ainsi qu’un catalogue reconstitué de la collection.
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Niyonkuru, Aimé-Parfait. "Le Conseil Supérieur de la Magistrature du Burundi selon la loi n° 1/02 du 23 janvier 2021 : avancée ou recul en matière d’indépendance de la justice?" Recht in Afrika 24, no. 1 (2021): 109–19. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6270-2021-1-109.
Full textAbstract:
Vers un pouvoir judiciaire du Conseil Supérieur de la Magistrature? C’est ce que donne à penser la loi organique n°1/02 du 23 janvier 2021 régissant l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature. Outre son rôle d’antan de veiller à la bonne administration de la justice et de garant de l’indépendance des magistrats du siège dans l’exercice de leurs fonctions, le Conseil se voit, dorénavant, confier deux missions qui suscitent interrogations dans un Etat de droit : « contrôler la qualité des jugements, arrêts et autres décisions judiciaires dénoncés ou portés à [sa]connaissance (…) ainsi que leurs mesures d’exécution », d’une part, statuer sur les plaintes concernant les « mal jugés manifestes coulés en force de chose jugée », d’autre part. A l’aune de la garantie d’indépendance du pouvoir judiciaire, cette réflexion discute ces deux nouvelles missions du Conseil Supérieur de la Magistrature.
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Mathieu, Bertrand. "Du Conseil supérieur de la magistrature à un Conseil de justice ? Perspectives et conditions d’une réforme du CSM." Revue française de criminologie et de droit pénal N° 6, no. 1 (April 1, 2016): 3–14. http://dx.doi.org/10.3917/rfcdp.006.0003.
Full textAbstract:
L’existence et les compétences d’un Conseil de justice sont devenues des questions constitutionnelles centrales au regard de la place prise par la justice dans l’organisation des pouvoirs. L’analyse part du postulat qu’une réforme du Conseil supérieur de la magistrature doit s’ordonner à partir de deux exigences : donner au CSM les moyens d’exercer réellement ses fonctions de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire c’est à dire, in fine, du droit des justiciables à un procès équitable ; viter, pour autant que faire se peut, la constitution d’une magistrature syndicalement autogérée et politisée. Le renforcement, souhaitable, des compétences autour des trois grandes fonctions qui sont celles d’un Conseil de justice, à savoir, garantir l’indépendance des magistrats, gérer la carrière des magistrats, et assurer la discipline du corps du CSM doit s’accompagner d’une réflexion sur sa composition. De ce point de vue, deux questions sont déterminantes, la première concerne l’équilibre numérique entre les magistrats et les non magistrats, la seconde concerne le mode de nomination des membres.
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Lapouble, Jean-Christophe. "Les décisions disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature vues par le Conseil d'État." Les Cahiers de la Justice N°3, no. 3 (2020): 505. http://dx.doi.org/10.3917/cdlj.2003.0505.
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Salas, Denis. "Les trois indépendances." Les Cahiers de la Justice N° 4, no. 4 (January 18, 2024): 647–52. http://dx.doi.org/10.3917/cdlj.2304.0647.
Full textAbstract:
Résumé Comme tendent à le montrer les témoignages ci-dessus, la magistrature dans ses deux composantes (siège et parquet) a plus évolué en trente ans que durant les deux siècles précédents. Son indépendance est d'abord externe c'est-à-dire que son rapport au pouvoir politique est plus distancié grâce à l'interface du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Elle est ensuite interne au sens où le poids de la hiérarchie, s'il subsiste au parquet, est moins prégnant et n'a pas tari la créativité des praticiens sur le terrain. Elle est enfin culturelle en raison du rôle d'une école nationale de formation (ENM) mais aussi des collectifs (syndicats et associations) qui sont les ressorts principaux d'une identité professionnelle.
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Lapouble, Jean-Christophe. "Les décisions disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature vues par le Conseil d'État (II)." Les Cahiers de la Justice N° 1, no. 1 (March 24, 2021): 125–37. http://dx.doi.org/10.3917/cdlj.2101.0125.
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Briegel, Françoise. "Juger les juges. Du Moyen Âge au Conseil Supérieur de la Magistrature." Crime, Histoire & Sociétés 6, no. 2 (December 1, 2002): 141–44. http://dx.doi.org/10.4000/chs.444.
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Bancaud, Alain. "Normalisation d'une innovation : le Conseil supérieur de la magistrature sous la IVe République." Droit et société 63-64, no. 2 (2006): 371. http://dx.doi.org/10.3917/drs.063.0371.
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JEON, Hak Seon. "La gestion des postes de la juridiction françaises et le Conseil supérieur de la magistrature." European Constitutional Law Association 30 (August 31, 2019): 361–403. http://dx.doi.org/10.21592/eucj.2019.30.361.
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Chubaka Kahiro, Chrispin. "INSTITUT NATIONAL DE FORMATION JUDICIAIRE : ENJEUX ET DEFIS POUR LE RENFORCEMENT DE L’EFFICACITE DE L’APPAREIL JUDICAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 7, no. 2 (2020): 270–81. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2020-2-270.
Full textAbstract:
Cet article est focalisé sur la place de l’Institut national de formation judiciaire dans l’administration de la justice en RDC. Il s’intéresse à la contribution de l’Institut pour le renforcement de l’efficacité de l’appareil judiciaire en tenant compte de son organisation, sa composition et ses missions tel que prévu par les instruments juridiques pertinents. L’article s’intéresse également aux institutions qui concourent à rendre possible l’accomplissement des missions de l’Instituts. Il s’agit ici de la collaboration entre l’Institut et le Ministère de la justice qui assure sa tutelle administration d’une part, et du conseil supérieur de la magistrature d’autre part. L’Institut se veut être une des solutions idoine pour remédier aux maux dont souffre l’appareil judiciaire en RDC. Il organise la formation initiale et continue des magistrats; des greffiers et secrétaires de parquet, des futurs agents des services pénitentiaires et autres agents du ministère de la Justice et Droits humains en vue du bon fonctionnement de la justice par le renforcement des capacités de ses ressources humaines.
Dissertations / Theses on the topic "Conseil supérieur de la magistrature (France)"
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Lapeyre, Marie-Pierre. "Le conseil supérieur de la magistrature : essai sur la "représentation" de l'autorité judiciaire." Thesis, Toulouse 1, 2017. http://www.theses.fr/2017TOU10053.
Full textAbstract:
La Constitution charge le Conseil supérieur de la magistrature d’assister le Président de la République dans son rôle de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Il est tout à la fois un organe constitutionnel attaché à la fonction de juger et un instrument de la gestion administrative du service public de la justice. Mais une autre dimension peut être dégagée des textes et de la pratique : celle de la « représentation » des intérêts de l’autorité judiciaire.Le C.S.M. apparaît de plus en plus comme le représentant de l’ « autorité judiciaire » (non du corps des magistrats qui n’en est que sa composante), mais surtout de ses valeurs (l’unité de la magistrature, l’indépendance, la déontologie ,…). Dans cette perspective, l’étude des sources (textes et avis) montre que le Conseil, au-delà de l’institution et de ses missions, construit progressivement une représentation de ce que doit être l’autorité judiciaire et entend la défendre contre toutes formes de pression ; en ce sens il la représente.Si une partie de la doctrine voudrait élargir son champ d’action, au nom de la garantie des droits, à tous les organes qui exercent matériellement la fonction juridictionnelle, il semble judicieux que le C.S.M. demeure le représentant de la seule autorité judiciaire. En effet, sa composition pluraliste, de laïcs et magistrats, l’éloigne de la politisation et du corporatisme ; cette mise à distance posant les conditions nécessaires à la garantie de l’indépendance de l’autorité judiciaireThe High Council of the judiciary has, according to the Constitution, the mission to assist the President of the Republic in his role as the protector of the Judicial Authority’s independence. It’s both a constitutional organ attach to the judicial function and a tool for the public service of justice’s administrative management. Yet, another dimension can be drawn from the written law as well as legal practice:“representation” the Judicial Authority’s interests. The High Council appears more and more as the representative of the “Judicial Authority” (not the body of magistrates which is only a part of it), but foremost it appears as the representative of its values (unity of the judiciary, independence, ethics, …). In this view, studying sources of the law (provisions and opinions of the High Council) shows that the High Council, beyond the institution and its missions, builds gradually an idea of what ought to be the Judicial Authority and intends to defend it against lobbying. In this meaning of the word, the High Council represents the Judicial Authority. If some legal scholars would like to see its missions broadened, in the name of Human Rights, to encompass all the organs that carry out materially judicial duties, it seems wise that the High Council stays the representative of the Judicial Authority alone. Indeed, its composition pluralist, of magistrates and outside persons, keeps it from politics and corporatism, this detachment laying the conditions needed for guarantying the Judicial Authority’s independence
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Grebille, Olivier. "Le régime disciplinaire des magistrats de l'ordre judiciaire." Nice, 2000. http://www.theses.fr/2000NICE0033.
Full textAbstract:
Les magistrats de l'Ordre judiciaire sont sous la menace constante d'une épée de Damoclès : la discipline. Les magistrats sont sous contrôle, ils sont eux-mêmes jugés, la procédure disciplinaire suit une marche prévue par les textes statutaires. Le contrôle disciplinaire du magistrat est la suite logique d'une faute personnelle, déontologique, un manquement aux devoirs de son état définis par la jurisprudence du Conseil Supérieur de la Magistrature. La faute est sanctionnée, le magistrat obéit en effet au principe de la responsabilité. Les magistrats sont sous contrôle, mais de qui ? Le Conseil supérieur de la Magistrature est l'organe ordinal du contrôle disciplinaire. Ses évolutions sucesssives ont bouleversé ce rôle particulier. Les projets de réforme constitutionnelle tendent à renforcer ce pouvoir. Le Conseil d'Etat s'est arrogé le droit de vérifier les décisions du Conseil supérieur de la Magistrature, il exerce ainsi le contrôle juridictionnel des décisions de sanction disciplinaire. Le contrôle des magistrats pose le problème de leur indépendance. L'Exécutif influence de manière considérable l'évolution des carrières, les décisions d'ordre disciplinaire.
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Bachou, Jérôme. "De la mort programmée du juge d'instruction à celle du "procureur-roi"." Thesis, La Réunion, 2012. http://www.theses.fr/2012LARE0003.
Full textAbstract:
La contestation du juge d'instruction qui s'est développée depuis plusieurs années a incontestablement trouvé son point d'orgue suite à l'affaire d'Outreau qui a mis en lumière toutes les dérives possibles de l'instruction préparatoire française. Au lendemain d'une nouvelle réforme de cette phase de la procédure pénale française à la faveur de la loi du 5 mars 2007 et de projets de loi quelques fois contrariés comme celui du rapport Léger de 2009, l'heure d'une évaluation du dispositif français de l'instruction semble venue. La loi nouvelle est-elle enfin parvenue à équilibrer et encadrer cette phase de notre procédure pénale française ? En d'autres termes, a-t-elle réussi là où les lois du 10 décembre 1985, du 4 janvier 1993 et du 15 juin 2000 (pour ne citer qu'elles) avaient échoué ? Ces travaux de recherche entendent mener une démarche d'évaluation législative. Il s'agira de voir dans quelle mesure la réforme adoptée et entrée progressivement en vigueur a permis de rompre avec l'état du droit antérieur. Il nous appartiendra également d'analyser dans quelle mesure les innovations adoptées (pôle de l'instruction, co-saisine, renforcement du contradictoire notamment dans le cadre des expertises, des interrogatoires, etc.) sont sujets à de véritables dysfonctionnements procéduraux. En d'autres termes, cette thèse a pour objectif d'étudier l'équilibre entre système inquisitoire et système accusatoire auquel est parvenu le droit français. Le principe d'opportunité des poursuites étant dans cette analyse remis en cause ; la voie de la réforme devant s'engager dans le sillage du principe de légalité des poursuites. Des propositions d'amélioration de notre droit positif de l'instruction pourront être formulées à la lumière de l'histoire du droit, du droit comparé et des enseignements qui pourront être tirés de la réussite de l'instruction dans des pays voisins comme l'Italie ou encore plus lointains comme le Canada. L'instruction française de demain peut sans doute s'enrichir d'idées et de mécanismes puisés hors de nos frontières à condition d'assurer l'intégration de ces propositions dans notre droit. Le projet de réforme que nous allons proposer est celui de l'instauration d'un parquet indépendant et autonome budgétairement se substituant à la fonction de juge d'instruction et donnant naissance à un nouvel acteur judiciaire : le procureur général de la République encore appelé procureur général de la Nation. À cette fin, un conseil de surveillance au sein même du Conseil supérieur de la Magistrature renouvelé, soit réformé sera crée gagnant tant en indépendance qu'en autonomie afin de suivre la voie d'une gouvernance judiciaire positiveThe challenge to the judge which has developed over several years has undoubtedly climaxed after the "Outreau" case which highlighted all the possible abuses of the preliminary French prosecuting process. In the wake of a new reform of this stage of the French criminal procedure in favor of the law of 5 March 2007 and bills sometimes rejected like the Leger 2009 report, the time evaluation of the French investigating procedure seems to have come. Has the new law finally been able to balance and regulate this stage of our French criminal procedure? In other words, has it succeeded where the laws of the 10th of December 1985, the 4th of January 1993 and the 15th of June 2000 (to mention only a few of them) had failed? This research intends to be the beginning of a process of legislative review. We shall study whether the adopted and gradually implemented reform has succeeded in breaking up with the former law practise. We shall also analyze up to what extent the adopted innovations (center of education, co-referral, strengthening the contradictory especially during expertises or questionings, etc..) are liable to actual procedural failures. In other words, this thesis aims at studying the balance between inquisitory and accusatory systems in the French law. In this study, the principle of discretionary prosecution shall be questioned; the way of reform must be paved in the wake of the principle of mandatory prosecution. Suggestions for improving our positive law of the investigation procedure may be made in the light of the history and the teaching of the law as well as in the comparison of the successful investigation procedures of neighbouring or more remote countries like Italy or Canada. The future French investigating procedure may take advantage of ideas and mechanisms from overseas if these proposals are integrated in our law. The reform scheme that we put forward establishes an independent and fiscally autonomous “parquet ou ministère public” replacing the function of the judge and giving birth to a new judiciary character: the Attorney General of the Republic, also called General Prosecutor of the Nation. For this purpose, a supervisory board within a renewed and reformed Superior Council of the Magistracy, with more autonomy or independence, will be created in order to open a new way of positive judicial governance
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Perucca, Bruno. "L'impartialite du juge pénal." Nice, 1997. http://www.theses.fr/1997NICE0018.
Full textAbstract:
Le premier principe gouvernant l'organisation des juridictions pénales est assurément celui de leur impartialité et des magistrats qui les composent. Toutefois, aucun texte ne vient la définir, tout au plus possède-t-on les conditions dans laquelle celle-ci ne peut véritablement exister. Le droit interne assure pourtant indirectement sa protection tout au long du déroulement du procès pénal, par l'octroi de garanties générales de procédure ou d'actions spécifiques, ayant pour but de prévenir ou de faire cesser tout risque d'une absence de neutralité, et d'éviter que le magistrat ne possède avant de statuer un a priori ou une conviction sur l'affaire en cause. Essentiellement procédurale, la protection de la neutralité du magistrat pénal prend successivement la forme de la loyauté dans la recherche des preuves, le respect de la présomption d'innocence, la séparation des fonctions de justice ou le principe de collegialité. Elle est également assurée plus directement par des garanties spécifiques que l'action en suspicion légitime ou en récusation. De plus, l'objectivité du juge se trouve protégée par le respect de la notion de tribunal indépendant et impartial, composante essentielle d'un procès équitable. Ce concept souple s'est des lors imposé comme un palliatif à la rigueur excessive des actions de droit interne, et aux conditions souvent restrictives de leur mise en oeuvre, rénovant profondément notre approche de l'impartialité du juge, de la composition des juridictions, et plus généralement de l'audience de jugement comme la procédure qui lui est antérieure. A l'instar des autres pays européens, la France prend peu à peu conscience de la nécessité d'une protection globale de l'impartialité. La modification du conseil supérieur de la magistrature et la réforme constitutionnelle du 23 juillet 1993 marque au plus haut degré de la norme juridique cette évolution qui semble aujourd'hui se poursuivre sous l'impulsion du chef de l'etat.
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Balandier, Michaël. "Le Conseil supérieur de la magistrature : de la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993 aux enjeux actuels." Besançon, 2004. http://www.theses.fr/2004BESAA015.
Full text
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Lestrade, Éric. "Les principes directeurs du procès dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel." Thesis, Bordeaux 4, 2013. http://www.theses.fr/2013BOR40033/document.
Full textAbstract:
Malgré le peu de fondements écrits consacrés à la justice dans le texte de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel, en réalisant un travail d’actualisation à partir de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, a permis l’émergence d’un droit constitutionnel processuel, construit autour de principes directeurs. Ceux-ci peuvent être répartis dans trois catégories : deux principales, selon que l’acteur du procès prioritairement concerné soit le juge ou les parties et une troisième, complémentaire, celle des garanties procédurales, permettant de favoriser les qualités essentielles du juge et de contrôler le respect des droits des parties. Une gradation des exigences du Conseil constitutionnel est discrètement perceptible entre les deux premières catégories de principes, plus facilement identifiable entre celles-ci et la dernière famille. Cette échelle décroissante de « densité » des principes directeurs du procès témoigne d’une véritable politique jurisprudentielle en matière de droit constitutionnel processuel, qui met l’accent sur l’accès au juge, doté des qualités indispensables à l’accomplissement de sa mission juridictionnelle. Toutefois, aussi satisfaisante que soit l’action du juge constitutionnel français à l’égard du droit du procès, celle-ci nécessiterait aujourd’hui le relais du constituant, afin de moderniser le statut constitutionnel de la justiceIn spite of a relatively low number of written dispositions dedicated to justice inside of the body of the Constitution of October 1958 4th, the constitutional Council, while updating this text through the Declaration of Human Rights, contributed to the development of a procedural constitutional law, which is structured around guiding principles. Those principles can be classified within three different categories : two major categories depend on the trial actor that is primarily concerned, either the judge or the parties; a third and additional category pertaining to procedural protections, fosters the essential qualities of the judge and secure the protection of the parties’ rights. A gradation of the requirements of the constitutional Council is discreetly perceptible between the first two categories of principles, and more easily identifiable between those first two categories and the last one. This decreasing scale of “density” yoked to the trial guiding principles highlights a genuine judicial policy when it comes to procedural constitutional law, emphasizing access to the judge, whom is given essential qualities in order to achieve its judicial duty. However, the action of the French constitutional judge, as satisfactory as it is towards the rights of the trial, would easily support the intervention of the constituent power in order to update Justice’s constitutional status
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Guelton, Frédéric. "Le général Weygand, vice-président du Conseil supérieur de la Guerre, 1931-1935." Paris 1, 1994. http://www.theses.fr/1994PA010617.
Full textAbstract:
La problématique générale tend à répondre à la question suivante : "le général Weygand, vice-président du conseil supérieur de la guerre de février 1931 à janvier 1935 fut-il un acteur, un spectateur ou un figurant sur la scène politique et militaire française ?". Pour ce faire, nous avons en premier lieu étudié la personnalité de Weygand en la replaçant dans son environnement humain, politique et militaire. Nous nous sommes ensuite interroge sur la pensée militaire de Weygand afin d'en déterminer les aspects novateurs et les limites. En ce qui concerne le conseil supérieur de la guerre, nous avons étudié son organisation et son fonctionnement depuis sa création, à travers les reformes qui jalonnèrent son existence. Puis nous avons mesuré son rôle et son influence relatifs, à travers l'action de son vice-président lors de toutes les réunions qui se déroulèrent de 1930 à 1935. Nous avons enfin recherche dans les exercices organises par ce conseil, quelles étaient les tendances stratégiques et tactiques majeures de la période. Nous avons ensuite étendu notre recherche au rôle joué par Weygand au profit de l'armée. Nous avons alors été amené à déterminer le poids relatif des questions économiques, financières et budgétaires sur la modernisation de l'armée en pleine crise économique mondiale. Nous nous sommes ensuite intéressés à la modernisation matérielle de l'armée, à l'idée de motorisation et à sa concrétisation. Nous avons enfin ouvert notre recherche aux conceptions du général Weygand en matière de défense nationale. Nous avons tout d'abord étudié l'organisation générale de l'armée comme composante de la défense nationale. Nous nous sommes ensuite interrogés sur l'organisation du haut-commandement et sur la question du commandement unique. Nous avons enfin étudié les problèmes liés à. .The aim of this thesis is to answer the following question : "was general Weygand, the vice-president of the war superior council between 1931 and 1935, a spectator, a walk-on or an actor on the french military and political scene?" to answer this question, general Weygand's personality within his human, political and military environment is studied first. Then, his strategie ideas and concepts are examined in order to determine whether ornot they were innovative and futuristic. Next the war superior council is examined to study its organisation and function, from its creation up to 1935, through general Weygand's action during all the meetings that took place between 1930 and 1935. Its real role and effect upon the french military policy are measured. Lastly a study of all the most important exercises organised by this superior council is used to determine the main strategic and tactical choices made by the french general staff. Our research has been enlarged to the steps taken by general Weygand to the benefit of the amy. Therefore the influence of economic, financial and budgetary questions upon the modernisation of the army are studied within the frame of a worldwide economic crisis. Attention is focused on the equipment of the army and the great question of motorisation and mechanisation. Lastly, general Weygand's concept and ideas about the national defense policy are studied logether with the organisation and the evolution of the army as part of the french armed forces. The organisation of the general staff, of its command structure and its links with the government have led. .
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Fiorino, Marie France. "Le régime juridique des réseaux cablés : réflexion sur l'adaptation du droit à l'évolution technologique." Toulouse 1, 2004. http://www.theses.fr/2004TOU10058.
Full textAbstract:
Les avancées technologiques sollicitent les opérateurs économiques qui dès lors renforcent la légitimité de la technologie. Du postulat selon lequel ces innovations sont aptes par la multiplication de l'offre proposée aux citoyens à répondre à leurs attentes, a résulté le développement de politiques des réseaux câblés centrées sur les infrastructures en raison des perspectives économico-industrielles qu'elles sont supposées offrir. Dès le lancement du Plan câble en 1982, un transfert de compétence étatique a été réalisé au profit des collectivités territoriales et au CSA. Mais dans le contexte de l'occupation du marché par des concurrents, tels les chaînes hertziennes Canal Plus, La Cinq, TV 6, et les chaînes satellitaires, les réseaux câblés n'ont pas apporté un contenu de programmation spécifique, alternatif, économiquement attrayant. Si le modèle d'organisation initiale des réseaux câblés sous forme de service public s'est rapidement avéré inopérant, et explique les mutations ultérieures du régime juridique des réseaux câblés au profit de logiques de concurrence, l'évolution technologique et le volontarisme politique qui la sous-tend paraissent néanmoins avoir commandé un regain d'intérêt à l'égard des logiques protectrices du droit public dans le domaine des réseaux câblés. En revanche, la distribution des contenus sur les réseaux câblés fait l'objet d'un encadrement juridique qui, par-delà son assouplissement, demeure encore relativement strict, en raison de préoccupations culturellesThe technological progress has created a market in which companies have participed along with the authorities, which reinforces its technological legitimacy. The main postulate is the following : the innovations due to the increase in the number of offers to citizens, are fit to meet their expectations. This argument has led to the development of political choices concerning cable networks, focusing on the infrastructures owing to the economical and industrial prospects they are supposed to offer. The issues relative to this infrastructure, supposed to fulfill the unsatisfied request has led to the creation, in 1982, of a public service mission under the responsabilty of territorial communities and the "Conseil supérieur de l'audiovisuel", an independent administrative authority, to which the Governement has transfered some of its powers. The legal system has been adapted to the organization of cable networks in the form of public service. However as competitors have occupied the market, the cable networks haven't come forward with specific TV programs. If the initial organisation of cable networks as a public service has rapidlly been recognized as ineffective, and if this explains the further evolution of its legal system in the name of competitive demand, the technical evolution and the political voluntarism seem, nevertheless, to have led to a renewed interest in the public laws. But the TV channels broadcasting is subject to legal regulations which despite their flexibility still remain rather strict due to cultural concerns
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Deparis, Ariane. "Historique et typologie du controle des produits audiovisuels : bilan et perspectives." Paris 1, 1994. http://www.theses.fr/1994PA010298.
Full textAbstract:
Cette thèse consiste à présenter les différents modes de contrôle des produits audiovisuels suivant leur typologie traditionnelle : films cinématographiques, fictions télévisées et vidéocassettes. De nos jours, ces contrôles sont justifiés par la protection de l’enfance et de l'adolescence. Ils tentent d'encadrer la commercialisation des produits présentant des caractéristiques susceptibles de nuire au développement mental ou psychique des jeunes comme la violence et l'érotisme. En raison de l'évolution des techniques audiovisuelles qui suscitent un nouveau mode de consommation des images, les contrôles effectués suivant cette typologie perdent leur efficacité. Nous proposerons un système de classification indépendant du vecteur de commercialisation du produit audiovisuel qui informerait le consommateur de ces caractéristiques. Relayée à domicile par un système de filtrage cette classification permettrait, tant pour les programmes télévisées que pour les supports vidéographiques de sélectionner le genre ou les caractéristiques des produits désirés. Elle servirait également de point de référence pour le contrôle des entrées en salle publiqueThis thesis aims at presenting the various modes of control over audio-visual products according to their traditional typology : cinema-films, television-fictions and videocassettes. Now a days these controls are justified thank to the child and teenager welfare. These attempt to supervise the marketing of products showing characteristics of violence or sex susceptible of being prejudicial to the mental and psychological development of youth. Due to the improvements of audio-visual techniques thus creating new modes of consuming pictures, controls applied according to this typology loose effectiveness. We will suggest a classification systeme isolated from the audio-visual market support wich would inform the consumers of these characteristics. Through a home relayed filtering system this classification would allow a selection of types or characteristics of products requested, both for tv programmes and videos supports. It would as well serve as a reference for the control of entries to public cinema halls
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Méon, Jean-Matthieu. "L'euphémisation de la censure : le contrôle des médias et la protection de la jeunesse : de la proscription au conseil." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2003. http://www.theses.fr/2003STR30010.
Full textAbstract:
Cette thèse propose une analyse des dispositifs publics de protection de la jeunesse face aux médias et de leurs évolutions, en France, de 1949 à 2002. Elle offre ainsi une contribution aux analyses de la censure et vise à rendre compte des conditions de définition et de transformation des modalités de l'interventionnisme symbolique de l'Etat. Deux dispositifs y sont principalement étudiés: la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse et la signalétique télévisée mise en place par le CSA et les chaînes depuis novembre 1996. L'hypothèse défendue est celle d'une euphémisation de la censure, produite par les évolutions spécifiques des configurations sociales au sein desquelles le contrôle des contenus est conçu et mis en oeuvre. Les logiques de l'évolution renvoient donc aux contextes politiques, sociaux, économiques et institutionnels du contrôle. Cette hypothèse s'appuie sur l'exploitation de matériaux écrits et d'entretiens et une observation ethnographiqueThis study offers an analysis of the public systems of protection of youth from the media and of their evolutions, in France, from 1949 to 2002. Il thus contributes to the analyses of censorship and gives an account of the conditions of definition and transformation of the methods of the symbolic interventionism of the State. Two systems are specifically studied: the law of July 16" 1949, on publications for children and adolescents, and the television "signalétique" implemented by the Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) and the national channels since November 1996. The main argument here is the euphemisation of censorship, resulting from evolutions specific to the social configurations in which the control is conceived and implemented. Therefore, the logics of the evolution are linked to the political, social, economic and institutional contexts of the control. This argument is based on the use of written materials, interviews and an ethnographic observation
Books on the topic "Conseil supérieur de la magistrature (France)"
1
Association française pour l'histoire de la justice. Juger les juges: Du Moyen Age au Conseil supérieur de la magistrature. Paris: La Documentation française, 2000.
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Recueil des décisions disciplinaires du conseil supérieur de la magistrature 2003-2012. Antananarivo: Créons -- Maison d'édition, 2013.
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