Academic literature on the topic 'Consommateurs – Thaïlande – Études comparatives'

Dans l'esprit économique libéral, l'État intervient en tant que régulateur qui veille au respect des règles du marché. En effet, ces règles régissent deux ordres de relations. L'un appliqué parmi des opérateurs économiques forme les règles de la concurrence justifiées par le principe d'égalité des chances. L'autre constitue l’ensemble des règles de la consommation appliquées aux professionnels et consommateurs justifiées par l'infériorité de ces derniers dans les pratiques commerciales des professionnels. Même si les champs d'application de ces deux domaines de droits ne sont pas identiques, ils se retrouvent dans un objectif commun : favoriser un accès équitable aux produits et aux services en termes de prix et de qualité. Cette fin n'est pas pourtant assurée sans la mise en place des autorités compétentes. À ce stade, il convient dans une approche institutionnelle d'analyser des différentes natures des autorités dans ces deux domaines.En outre, dans une approche comparative, il convient d’étudier le système des autorités de la concurrence et de la consommation en France et celui existant en Thaïlande conduits dans le cadre de l'Union européenne et de la Communauté économique de l'ASEAN
In the ideology of economic liberalism, the government assumes the role as regulator to ensure compliance with market rules and regulation. Indeed, these rules and regulations control two sets of relation. One applied between economic entities is competition rules justified by the equal opportunity principle. Other applied between business operator and consumer is consumer protection regulations justified by the subordinate position of the consumer towards the operator in commercial practices. Although, these two fields of law don’t have the same scope of application, they pursue a common objective to encourage a fair access to products and services in terms of price and quality. This objective cannot be archived without installation of competent authorities. At this point, difference in nature of these authorities between two areas of law shall be analyzed by an institutional approach. In addition, a comparative approach will be used to compare the competition and consumer protection authorities system in France and the system in Thailand in the context of European Union and ASEAN Economic Community

La protection des droits des consommateurs est un sujet essentiel visant à établir un équilibre entre tous les acteurs bénéficiant de l'élargissement du marché sans frontières. Au moment où la coopération sur la protection du consommateur entre les pays membres de l'ASEAN est établie, les réflexions comparatives sur les mécanismes internes pour protéger les intérêts des consommateurs acquéreurs des biens dans ces pays s'avèrent être un sujet nécessaire pour une meilleure compréhension des mécanismes législatifs adoptés et des situations actuelles. Ceux-ci sont donc des facteurs importants pour le développement de la protection des consommateurs.Cette étude consiste à se pencher sur les mécanismes législatifs internes applicables dans les trois pays sélectionnés tels que la Malaisie, Singapour et la Thaïlande, tendant à protéger les intérêts économiques des consommateurs vis-à-vis du problème de la non-conformité du bien à l'attente légitime. Bien que ces trois pays sélectionnés soient très différents sur la forme de l'Etat et sur le système juridique applicable, ils ont partagé un point commun ; l'intégration du concept de la protection des intérêts de consommateurs dans leurs droits depuis plus de dix ans. Nos réflexions comparatives sur les mécanismes nationaux des trois pays et sur les mécanismes régionaux de l'UE exposeront la similarité et la disparité des droits des trois pays et, ainsi, proposeront une solution pour réduire ces divergences
Protecting the rights of consumers is a key issue to achieve the balance between all stakeholders benefiting from expanding market without borders. Currently, cooperation on the issue among the ASEAN member countries has been established; however, a further and analytical study on the topic is needed. A comparative reflection on states' internal mechanism of the protection of interests of consumers who possess goods will provide an insightful knowledge of current situation both in terms of legal instruments and facts. These are important factors for the development of consumer protection.This study is to analyse the internal legal systems applicable to the three selected countries which are Malaysia , Singapore and Thailand , aiming at protecting consumers' economic interests against the problem of non -conformity of goods to legitimate expectation. Although the three selected countries differ from each other in terms of the form of government and legal system, they share one thing in common; integrating the concept of protecting the interests of consumers in their law for over ten years. Our comparative reflections on the three countries' mechanisms, the regional mechanisms and the EU mechanisms exhibit similarity and disparity of law between the three countries and thus propose a solution to reduce these differences

En France, une association peut en principe exercer l’action civile en défense d’intérêts collectifs si elle est habilitée à agir par un texte législatif. Pourtant, une partie du droit français admet qu’en l’absence de texte législatif, l’association peut exercer son action civile pour la défense de l’intérêt collectif visé dans son objet social dans deux hypothèses : d’une part, elle est habilitée à agir en justice pour la défense de l’intérêt collectif de ses membres, ce qu’on appelle parfois « la défense de l’intérêt collectif à but égoïste », et d’autre part, elle est habilitée à agir en justice pour la défense d’une grande cause, ce qu’on appelle parfois « la défense de l’intérêt collectif à but altruiste ». Les juridictions administratives réservent un accueil favorable à ce type d’actions alors que les juridictions répressives manifestent une position différente. Les juridictions civiles admettent l’action civile exercée par l’association pour la défense de l’intérêt collectif visé dans son objet social, même en l’absence d’un texte législatif. En matière répressive, l’association exerce son action civile en défense d’intérêts collectifs non seulement pour obtenir la punition du coupable, mais aussi pour demander la réparation. Si cette réparation est demandée par une personne privée telle que l’association devant le juge pénal, celui-ci applique le principe de dommagesintérêts punitifs. Ce principe est en effet inopérant en France, car le juge pénal méconnaît ce principe. En Thaïlande, seule l’association de défense de consommateurs est habilitée à agir en justice par l’article 40 de la loi de protection du consommateur de 1979. Elle peut exercer son action civile en défense de l’intérêt collectif du consommateur non seulement devant la juridiction civile en vue d’obtenir une réparation conformément à l’article 420 du Code civil et de commerce, mais également devant la juridiction répressive en vue d’obtenir la punition du professionnel mis en cause. Comme en France, il n’existe pas de principe de dommages-intérêts punitifs en Thaïlande, car le législateur considère que seul le juge civil a le pouvoir d’accorder des dommages intérêts. Cependant, l’association de défense de consommateurs n’est pas le seul organe qui est habilité à agir en justice pour la défense d’intérêts collectifs de consommateurs, car l’agent de protection du consommateur, lui aussi, peut exercer son droit d’agir devant les juridictions judiciaires. Son droit d’agir prévu par l’article 39 de la loi de protection du consommateur de 1979 paraît plus avantageux que celui de l’association de défense de consommateurs, du fait qu’il est exempt des frais de justice et la procédure entamée par cet agent de protection du consommateur est plus rapide que celle exercée par cette association de défense de consommateurs. En France, une association peut demander la réparation des préjudices individuels si elle doit préalablement obtenir un mandat donné par chacun de ses membres. Suite au développement considérable du modèle de l’action de groupe aux Etats-Unis et au Québec, un groupe de travail a été mis en place en 2005 en vue d’élaborer, sous la présidence de Jacques Chirac, un projet de loi en faveur des consommateurs en France. A cause de ses lacunes et ses incohérences, ce projet n’a aucune chance de devenir une loi. Il a été enfin retiré de l’ordre du jour du conseil des ministres en février 2007. En Thaïlande, le projet d’action de groupe a été proposé par le Conseil d’Etat. Ce projet influencé totalement par le modèle de l’action de groupe aux Etats-Unis a un champ d’application très étendu, car il s’applique non seulement aux délits civils, mais aussi aux litiges relatifs à la défense de l’environnement, à la protection des consommateurs, etc. Du fait que ce projet laisse beaucoup de question sans réponse ; (par exemple, la question relative au Fonds d’aide), ce projet n’a pas abouti. On considère cependant qu’il est une première preuve du développement considérable du droit judiciaire privé thaï
In France, an association can entertain, as a rule, a civil action towards defending collective interests if that is authorized by a legislative text. Nevertheless, a part of French law admits that in the absence of legislative text, that an association can entertain such a civil suit for the defense of collective interests which come within its business purpose in two hypotheses: on the one hand, it is authorized to act for the defense of the collective interests of its members, otherwise named « the defense of the collective interest to egoistic purposes »; , and on the other hand, it is authorized to act for the defense of some general causes, named otherwise « the defense of the collective interests for altruistic purposes ». In relation to criminal proceedings, an association can participate in such proceedings in view to obtaining the condemnation of culprit defendant, and an indemnity arising from the condemnation. However, punitive damages are not applied by the French criminal courts in relation to associations. In Thailand, only consumers’ associations are authorized to act by virtue of article 40 of the Law of Consumer Protection of 1979. Such an association can entertain civil actions for the defense of collective interests before all courts. There is no principle of punitive damages in Thailand because the legislator considers that only a civil judge can award such damages. However, consumers’ associations are not the only organ that are authorized to act in law as agents in the field of consumer protection can likewise act by virtue of article 39 of the Law of Consumer Protection of 1979. In France, an association can seek punitive damages where it acts for the defense of collective interest of its members. In that case, she is to obtain beforehand a mandate given by each of its members. Further to the considerable development Group Action in the United State and Quebec, a workgroup was set up in 2005 on Jacques Chirac’s presidency, to elaborate a bill in favour of consumers. Because of lacunas and incoherence, the bill was not promulgated as law, but was removed from the order of the day of the Council of Ministers in February 2007. In Thailand, a Group Action bill was presented by the Council of the State. This bill is totally influenced by the Group Action model of the United State. It covers a vast field of application as it applies not only to torts, but also to disputes relative to environmental and consumers’ protection. This leaves however, a lot of questions without answers (as for example: the question relating to Funding Assistance). This project did not succeed. But we consider this project as a first proof of the considerable development of the Thai civil procedure

La recherche d'une meilleure protection des droits des citoyens est l'une des finalités de l'état de droit. Outre le contrôle juridictionnel qui s'est révélé insuffisant, de nombreux pays se sont tournés vers des mesures de nature préventive en mettant en place des règles de procédure administrative non contentieuse, principalement sous la forme d'un code. La doctrine française n'y est pas indifférente et a réclamé depuis longtemps la codification dans cette matière. Or, la France ne dispose toujours pas d'un code de procédure administrative non contentieuse, tandis que la Thaïlande, dont le système juridique s'est inspiré du droit français dans de nombreux domaines, l'a promulgué en 1996. Au niveau de la présentation de ces règles, cette étude montre que la codification est le mode approprié parce que cette matière nécessite une réflexion sur l'ensemble de ces règles et parce qu'elle subit de plus en plus les problèmes liés à la diversité des sources du droit, à la complexité et à l'instabilité des normes juridiques. La mise en place d'une loi générale dans la matière en Thaïlande est convenable compte tenu du rapport entre l'administré et l'administration. Elle est due à une détermination des instances concernées. En France, l'obstacle principal d'une telle codification semble venu de l'absence de volonté de la part des instances concernées alors qu'elle serait également réalisable et opportune. Pour ce qui est du contenu des règles applicables en la matière, le droit thaïlandais s'est révélé, dans son ensemble, plus cohérent que le droit français. Néanmoins, dépourvu de ses propres connaissances juridiques, il comporte encore quelques ambigüités. Alors qu'en droit français, la prédominance du caractère jurisprudentiel fait qu'il existe certaines règles en la matière qui sont d'ailleurs plus précises que le droit thaïlandais, mais dans son ensemble, le droit français parait encore incertain et insuffisant.

Les activités de l'État ne peuvent être effectuées sans financement. Les finances publiques sont un élément essentiel des institutions dans tous les pays. En France, la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) a modifié en profondeur les dispositions de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 étant un texte financier fondamental. La mise en oeuvre de la réforme a entraîné d'une part une mutation du modèle en substituant à la logique de moyens une approche en terme de résultats s'inspirant de philosophie du secteur privé, mais vise aussi, d'une part, au renforcement du rôle du Parlement en matière budgétaire. En ce qui concerne la réforme du budget de l'État en Thaïlande, celle-ci est toujours attendue. Plusieurs modifications ont été proposées mais elles ne sont pas encore arrivées à terme. Si la nécessité de réformes ne peut être expliquée à elle seule par l'ancienneté des textes, elle en est un élément important. Le fait que le cadre budgétaire ne corresponde plus à la réalité économique et sociale a conduit le gouvernement à recourir à des mesures largement dépourvues de base légale. La question de la réforme du budget de l'Etat représente un enjeu majeur dans les sociétés contemporaines tant en France qu'en Thaïlande. Notre recherche réalisera une étude comparative en droit budgétaire français et thaïlandais qui repose sur la base juridique et économique utilisée pour analyser systémiquement la LOLF en France et le projet de loi de 2005 portant réforme budgétaire en Thaïlande. Notre analyse exposera les limites de la réforme et les solutions envisagées afin d'instaurer un système budgétaire optimal et complet dans ces deux pays
The State's activities cannot be performed without financial supports. Public finance is an important component in all institutions in every country. In France, organic law of 1st August 2001 related to annual budget acts (LOLF), modified deeply the provisions of Ordinance of 2nd January 1959 which was the fundamental financial public law. The implementation of budgeting reform results in first, a budgeting model change from the traditional expenditure-oriented budget to performance approach which was inspired by private sector's philosophy, and second, the reinforcement of the Parliament's role on budget matters. The budget reform in Thailand is actually in a continuing process. Many modifications have been proposed but have not been concluded. If the necessity of budget reform cannot be explained by one reason of ancient laws, this reason is still a major element of budget reform. Due to the facts that budgeting regulations are not responded to current social and economic issues, the government applies highly measures with no legal base. The issue of budgeting reform is equally imperative in contemporary society in France and Thailand. Our research conducts a comparative study of budget reform in France and Thailand. The study of budget reform in both countries relies on legal and economic bases which apply to systematically analyze the LOLF in France and the draft acts of 2005 regarding budget reform in Thailand. Our analysis states limitations of the budget reform and excepted solutions in order to set foundation of the optimal and complete budget system in both countries

Les comparatistes s'intéressent aujourd'hui à l'identification et à l'élaboration d'un droit européen des contrats. Ils se posent la question de savoir si le droit communautaire contribue toujours efficacement à ce processus. La directive communautaire 93/13 du 5 avril 1993, visant à harmoniser le droit des clauses abusives dans les Etats membres, permet d'évaluer les résultats. Une première partie sintéresse à la pertinence du domaine d'application retenu par chaque législation spécifique. L'étendue de la protection contre les clauses abusives traduit une divergence d'approche du contrôle judiciaire des contrats, La négociation des clauses et la présence d'un consommateur dans le contrat, éléments centraux du dispositif communautaire des clauses abusives ne recouvrent pas la même réalité dans les droits nationaux. Une seconde partie analyse les critères de la clause abusive. Le caractère abusif de la clause ressort du contenu contractuel mais aussi des circonstances du contrat. La thèse s'inscrit dans une réflexion plus large sur l'émergence d'un droit privé européen. Chaque système pouvant s'enrichir des expériences voisines, une extension du droit français des clauses abusives aux contrats commerciaux pourrait être propoée. Une importante partie du contrôle judiciaire des contrats échappe en effet au droit spécifique des clauses abusives, limité aux contrats de consommation. L'intervention du juge dans les contrats entre professionnels se fait alors au moyen de techniques juridiques disparates, diversité préjudiciable à la sécurité et la prévisibilité juridique. Un critère unique de la clause abusive redonnerait au droit sa cohérence et trouverait une meilleure compréhension auprès des acteurs économiques. Un contrôle généralisé des contrats commerciaux pourrait en effet tenir davantage compte de la relation contractuelle concrète et de la situation économique des parties.

Le droit français, tout comme les droits libanais et égyptien ont de longue date réglementé par le droit commun la formation du contrat. Lors de la formation de la relation contractuelle, le principe de l’autonomie prédominait avec en même temps un respect des principes de liberté et d’égalité des deux parties. Aujourd’hui, par le fait du développement économique et social, le respect de ces trois principes n’est, en lui seul, plus apte à assurer une protection satisfaisante de la volonté du consommateur. C’est au nom du respect de la règle morale que le principe de l’autonomie de volonté reçoit en matière contractuelle les plus sérieux atteintes. Les Droits communs français, libanais et égyptien font, assurément une grande part à la morale individuelle en imposant, en particulier, une certaine loyauté dans la négociation et l’exécution des contrats. Toutefois, à cette morale fondée sur le postulat de l’égalité des parties, se superpose, sous l’impulsion d’une législation dirigiste, une morale collective prenant en compte l’appartenance des contractants à tel groupe ou catégorie sociale déterminée. Voilà pourquoi nous avons envisagé la formation du contrat de consommation avec tout ce que comporte de silences et d’ambiguïtés la discussion contractuelle initiale. Certes, les législateurs français, libanais et égyptien ont pris un ensemble de mesures juridiques pour aider le consommateur dans sa tâche et lui assurer une protection fiable devant la prolifération des contrats d’adhésion. Mais la question se pose de savoir si les droits positifs français, libanais et égyptien ont la capacité de s’adapter aux besoins de la pratique et aux nécessités sociales.

Au vu de la technicité et de la complexité des services financiers et des conséquences importantes de leur souscription sur les patrimoines des consommateurs, il est nécessaire de protéger les consommateurs face aux prestataires de ces services pour éviter que les prestataires de services profitent de leur ignorance pour leur faire souscrire de services ou produits ayant des conséquences négatives sur leurs patrimoines. La question se pose de savoir quelle est la manière la plus appropriée pour protéger les consommateurs de la rigueur des règles du droit général des contrats. De manière traditionnelle, la réponse à cette question était recherchée au niveau national. Cependant, depuis l'adoption des traités de Rome ayant créé les Communautés européennes, et notamment depuis l'adoption du Traité sur l'Union européenne qui a inscrit la protection des consommateurs parmi les objectifs communautaires, l'analyse des meilleures modalités pour protéger les consommateurs doit être réalisée tant au niveau européen, que national. En droit français, étant donné que traditionnellement le domaine des services financiers a fait l'objet d'une règlementation stricte, les dispositions françaises ont dû être articulées avec le droit européen en la matière. En Roumanie, la plupart des dispositions ayant pour objet la protection des consommateurs de services financiers ont été adoptées sous l'influence du droit européen, et particulièrement suite à l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne. Parmi les services financiers proposés aux consommateurs ont été choisis le crédit à la consommation, le crédit immobilier parce que ces types de crédit sont souscrits par un très grand nombre de consommateurs, les services et produits faisant l'objet d'un démarchage financier en raison du danger qu'ils représentent, et les services et produits commercialisés à distance en raison de l'actualité du débat en la matière suscitée d'une part par le potentiel important de leur essor, et, d'autre part, par les dangers que ce mode de commercialisation représente.

Les clauses standardisees, qui sont les stipulations contractuelles dont le contenu, non negociable, a ete preformule de maniere unilaterale, abstraite et impersonnelle, representent aujourd'hui les stipulations de droit commun. La comparaison du droit francais et du droit allemand en ce domaine fait apparaitre de nombreuses oppositions dues a leur difference fondamentale d'approche du phenomene de la standardisation des contrats. Le droit allemand, tenant compte des particularites des clauses standardisees par rapport aux accords negocies, a elabore un regime qui leur est particulier, enonce dans la loi du 9 dedembre 1976, alors que les juges francais, qui se sont toujours refuses a prendre en consideration leur specificite, continuent a les soumettre au droit commun des contrats. Ainsi, l'appreciation qui est realisee de la volonte de l'adherent est opposee dans les deux systemes de droit. Le droit allemand oblige a une appreciation objective de celle-ci qui implique pour les juges de rechercher la volonte supposee de l'adherent moyen (durchschnittskunde), sans se preoccuper, en principe, de celle specifique du cocontractant donne. A l'inverse, le droit francais exige que l'appreciation de la volonte des contractants soit realisee in concreto. Il entretient donc encore aujourd'hui l'illusion qu'il serait possible de deceler une volonte specifique des parties dans le contenu de contrats rediges de maniere impersonnelle. Dans le domaine du controle du contenu des contrats, afin d'allier justice contractuelle et securite juridique, le droit allemand a adopte un mode abstrait d'appreciation des clauses abusives dont le contenu doit alors etre determine exclusivement en fonction des interets d'un adherent moyen et d'elements intrinseques au contrat, en dehors des circonstances particulieres qui auraient pu entourer la conclusion de la convention individuelle. Le principe est donc d'apprecier le caractere abusif d'une clause uniquement sur le fondement de criteres generalisables, afin de pouvoir systematiser les solutions rendues par les juges et ainsi assurer une certaine previsibilite de leurs decisions. A l'inverse, le droit francais, ne s'etant pas affranchi des regles de droit commun, commande que l'appreciation du contenu du contrat soit realisee in concreto, c'est-a-dire en tenant compte de toutes les circontances de l'espece. Aussi, les solutions rendues

Depuis les années 1960-1970, la situation environnementale est alarmante, notamment en raison des pressions exercées pour la satisfaction des besoins de la société de consommation. Cependant, il faudra attendre la tenue du Sommet de la Terre à Rio en 1992 pour que les Etats prennent conscience de la nécessité de modifier leurs modes de consommation non durables afin de mieux protéger les écosystèmes. Dans cette perspective, le concept de consommation durable, notion encore floue et mal définie, émerge. Tant au Québec, qu’en France, lentement, le droit de la consommation intègre des préoccupations environnementales afin d’inciter les consommateurs à se comporter en « consommateurs-responsables », en « consommateurs-citoyens ». Les pouvoirs publics disposent de plusieurs moyens pour atteindre cet objectif. Ainsi, le recours aux instruments de fiscalité environnementale, pour encourager les consommateurs à utiliser de manière plus rationnelle les ressources naturelles, se développe mais reste encore timide. Par ailleurs, l’éducation et la participation au processus décisionnel sont des éléments essentiels pour assurer aux consommateurs l’accès à l’information pertinente afin qu’ils privilégient l’achat de produits plus respectueux de l’environnement et des conditions sociales des travailleurs (ex : les produits biologiques et les produits issus du commerce équitable). Les choix des consommateurs restent toutefois largement conditionnés par les règles du marché (ex : normalisation privée) ; il est donc essentiel que les pouvoirs publics interviennent pour encadrer la mise en œuvre du concept de consommation durable
Since the 1960s and 70s the environmental situation is alarming, mainly due to the demands being placed upon it to meet the requirements of a consumer society. However, it was not until the World Earth Summit in Rio de Janeiro in 1992, that key countries got concerned by the need to change the patterns of their consumer societies in order to protect the ecosystems. Since then, the concept of sustainable consumption, albeit still a vague and poorly defined concept, has started to develop. In both Quebec and France, consumer law becomes more and more integrated in environmental awareness and is beginning to encourage consumers to behave as “consumer citizens” and “consumer responsibles”. To reach this objective public authorities adopt array of different measures. For instance, the use of environmental taxes to encourage consumers to rationalise their use of natural resources is developing but remains limited. Education and participation in decision-making processes are essential ways to ensure that consumers have access to key information which will encourage them to give preference to environmentally friendly and socially responsible products (for example, organic products and goods made by fair trade companies). Consumer choices however, remain strongly influenced by market behaviours (for example: private standards); therefore it is essential that public authorities intervene and control the implementation of the concept of sustainable consumption