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Dissertations / Theses on the topic 'Consommateurs – Thaïlande – Études comparatives'
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Wittayatamatat, Siranat. "Les autorités de la concurrence et de la consommation : étude comparative entre le droit français et le droit thaïlandais." Thesis, Toulouse 1, 2015. http://www.theses.fr/2015TOU10008/document.
Full textAbstract:
Dans l'esprit économique libéral, l'État intervient en tant que régulateur qui veille au respect des règles du marché. En effet, ces règles régissent deux ordres de relations. L'un appliqué parmi des opérateurs économiques forme les règles de la concurrence justifiées par le principe d'égalité des chances. L'autre constitue l’ensemble des règles de la consommation appliquées aux professionnels et consommateurs justifiées par l'infériorité de ces derniers dans les pratiques commerciales des professionnels. Même si les champs d'application de ces deux domaines de droits ne sont pas identiques, ils se retrouvent dans un objectif commun : favoriser un accès équitable aux produits et aux services en termes de prix et de qualité. Cette fin n'est pas pourtant assurée sans la mise en place des autorités compétentes. À ce stade, il convient dans une approche institutionnelle d'analyser des différentes natures des autorités dans ces deux domaines.En outre, dans une approche comparative, il convient d’étudier le système des autorités de la concurrence et de la consommation en France et celui existant en Thaïlande conduits dans le cadre de l'Union européenne et de la Communauté économique de l'ASEANIn the ideology of economic liberalism, the government assumes the role as regulator to ensure compliance with market rules and regulation. Indeed, these rules and regulations control two sets of relation. One applied between economic entities is competition rules justified by the equal opportunity principle. Other applied between business operator and consumer is consumer protection regulations justified by the subordinate position of the consumer towards the operator in commercial practices. Although, these two fields of law don’t have the same scope of application, they pursue a common objective to encourage a fair access to products and services in terms of price and quality. This objective cannot be archived without installation of competent authorities. At this point, difference in nature of these authorities between two areas of law shall be analyzed by an institutional approach. In addition, a comparative approach will be used to compare the competition and consumer protection authorities system in France and the system in Thailand in the context of European Union and ASEAN Economic Community
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Techa-Apikun, Aimpaga. "La protection juridique du consommateur acquéreur de bien : étude comparative (Thaïlande, Malaisie, Singapour, Union européenne)." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1082.
Full textAbstract:
La protection des droits des consommateurs est un sujet essentiel visant à établir un équilibre entre tous les acteurs bénéficiant de l'élargissement du marché sans frontières. Au moment où la coopération sur la protection du consommateur entre les pays membres de l'ASEAN est établie, les réflexions comparatives sur les mécanismes internes pour protéger les intérêts des consommateurs acquéreurs des biens dans ces pays s'avèrent être un sujet nécessaire pour une meilleure compréhension des mécanismes législatifs adoptés et des situations actuelles. Ceux-ci sont donc des facteurs importants pour le développement de la protection des consommateurs.Cette étude consiste à se pencher sur les mécanismes législatifs internes applicables dans les trois pays sélectionnés tels que la Malaisie, Singapour et la Thaïlande, tendant à protéger les intérêts économiques des consommateurs vis-à-vis du problème de la non-conformité du bien à l'attente légitime. Bien que ces trois pays sélectionnés soient très différents sur la forme de l'Etat et sur le système juridique applicable, ils ont partagé un point commun ; l'intégration du concept de la protection des intérêts de consommateurs dans leurs droits depuis plus de dix ans. Nos réflexions comparatives sur les mécanismes nationaux des trois pays et sur les mécanismes régionaux de l'UE exposeront la similarité et la disparité des droits des trois pays et, ainsi, proposeront une solution pour réduire ces divergencesProtecting the rights of consumers is a key issue to achieve the balance between all stakeholders benefiting from expanding market without borders. Currently, cooperation on the issue among the ASEAN member countries has been established; however, a further and analytical study on the topic is needed. A comparative reflection on states' internal mechanism of the protection of interests of consumers who possess goods will provide an insightful knowledge of current situation both in terms of legal instruments and facts. These are important factors for the development of consumer protection.This study is to analyse the internal legal systems applicable to the three selected countries which are Malaysia , Singapore and Thailand , aiming at protecting consumers' economic interests against the problem of non -conformity of goods to legitimate expectation. Although the three selected countries differ from each other in terms of the form of government and legal system, they share one thing in common; integrating the concept of protecting the interests of consumers in their law for over ten years. Our comparative reflections on the three countries' mechanisms, the regional mechanisms and the EU mechanisms exhibit similarity and disparity of law between the three countries and thus propose a solution to reduce these differences
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Boonplook, Duangthip. "L’action civile des associations de défense d’intérêts collectifs : étude comparée en droit français et thaïlandais." Strasbourg, 2009. http://www.theses.fr/2009STRA4002.
Full textAbstract:
En France, une association peut en principe exercer l’action civile en défense d’intérêts collectifs si elle est habilitée à agir par un texte législatif. Pourtant, une partie du droit français admet qu’en l’absence de texte législatif, l’association peut exercer son action civile pour la défense de l’intérêt collectif visé dans son objet social dans deux hypothèses : d’une part, elle est habilitée à agir en justice pour la défense de l’intérêt collectif de ses membres, ce qu’on appelle parfois « la défense de l’intérêt collectif à but égoïste », et d’autre part, elle est habilitée à agir en justice pour la défense d’une grande cause, ce qu’on appelle parfois « la défense de l’intérêt collectif à but altruiste ». Les juridictions administratives réservent un accueil favorable à ce type d’actions alors que les juridictions répressives manifestent une position différente. Les juridictions civiles admettent l’action civile exercée par l’association pour la défense de l’intérêt collectif visé dans son objet social, même en l’absence d’un texte législatif. En matière répressive, l’association exerce son action civile en défense d’intérêts collectifs non seulement pour obtenir la punition du coupable, mais aussi pour demander la réparation. Si cette réparation est demandée par une personne privée telle que l’association devant le juge pénal, celui-ci applique le principe de dommagesintérêts punitifs. Ce principe est en effet inopérant en France, car le juge pénal méconnaît ce principe. En Thaïlande, seule l’association de défense de consommateurs est habilitée à agir en justice par l’article 40 de la loi de protection du consommateur de 1979. Elle peut exercer son action civile en défense de l’intérêt collectif du consommateur non seulement devant la juridiction civile en vue d’obtenir une réparation conformément à l’article 420 du Code civil et de commerce, mais également devant la juridiction répressive en vue d’obtenir la punition du professionnel mis en cause. Comme en France, il n’existe pas de principe de dommages-intérêts punitifs en Thaïlande, car le législateur considère que seul le juge civil a le pouvoir d’accorder des dommages intérêts. Cependant, l’association de défense de consommateurs n’est pas le seul organe qui est habilité à agir en justice pour la défense d’intérêts collectifs de consommateurs, car l’agent de protection du consommateur, lui aussi, peut exercer son droit d’agir devant les juridictions judiciaires. Son droit d’agir prévu par l’article 39 de la loi de protection du consommateur de 1979 paraît plus avantageux que celui de l’association de défense de consommateurs, du fait qu’il est exempt des frais de justice et la procédure entamée par cet agent de protection du consommateur est plus rapide que celle exercée par cette association de défense de consommateurs. En France, une association peut demander la réparation des préjudices individuels si elle doit préalablement obtenir un mandat donné par chacun de ses membres. Suite au développement considérable du modèle de l’action de groupe aux Etats-Unis et au Québec, un groupe de travail a été mis en place en 2005 en vue d’élaborer, sous la présidence de Jacques Chirac, un projet de loi en faveur des consommateurs en France. A cause de ses lacunes et ses incohérences, ce projet n’a aucune chance de devenir une loi. Il a été enfin retiré de l’ordre du jour du conseil des ministres en février 2007. En Thaïlande, le projet d’action de groupe a été proposé par le Conseil d’Etat. Ce projet influencé totalement par le modèle de l’action de groupe aux Etats-Unis a un champ d’application très étendu, car il s’applique non seulement aux délits civils, mais aussi aux litiges relatifs à la défense de l’environnement, à la protection des consommateurs, etc. Du fait que ce projet laisse beaucoup de question sans réponse ; (par exemple, la question relative au Fonds d’aide), ce projet n’a pas abouti. On considère cependant qu’il est une première preuve du développement considérable du droit judiciaire privé thaïIn France, an association can entertain, as a rule, a civil action towards defending collective interests if that is authorized by a legislative text. Nevertheless, a part of French law admits that in the absence of legislative text, that an association can entertain such a civil suit for the defense of collective interests which come within its business purpose in two hypotheses: on the one hand, it is authorized to act for the defense of the collective interests of its members, otherwise named « the defense of the collective interest to egoistic purposes »; , and on the other hand, it is authorized to act for the defense of some general causes, named otherwise « the defense of the collective interests for altruistic purposes ». In relation to criminal proceedings, an association can participate in such proceedings in view to obtaining the condemnation of culprit defendant, and an indemnity arising from the condemnation. However, punitive damages are not applied by the French criminal courts in relation to associations. In Thailand, only consumers’ associations are authorized to act by virtue of article 40 of the Law of Consumer Protection of 1979. Such an association can entertain civil actions for the defense of collective interests before all courts. There is no principle of punitive damages in Thailand because the legislator considers that only a civil judge can award such damages. However, consumers’ associations are not the only organ that are authorized to act in law as agents in the field of consumer protection can likewise act by virtue of article 39 of the Law of Consumer Protection of 1979. In France, an association can seek punitive damages where it acts for the defense of collective interest of its members. In that case, she is to obtain beforehand a mandate given by each of its members. Further to the considerable development Group Action in the United State and Quebec, a workgroup was set up in 2005 on Jacques Chirac’s presidency, to elaborate a bill in favour of consumers. Because of lacunas and incoherence, the bill was not promulgated as law, but was removed from the order of the day of the Council of Ministers in February 2007. In Thailand, a Group Action bill was presented by the Council of the State. This bill is totally influenced by the Group Action model of the United State. It covers a vast field of application as it applies not only to torts, but also to disputes relative to environmental and consumers’ protection. This leaves however, a lot of questions without answers (as for example: the question relating to Funding Assistance). This project did not succeed. But we consider this project as a first proof of the considerable development of the Thai civil procedure
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Wannapanit, Boonanan. "Étude comparative de la procédure administrative non contentieuse en France et en Thaïlande." Toulouse 1, 2000. http://www.theses.fr/2000TOU10017.
Full textAbstract:
La recherche d'une meilleure protection des droits des citoyens est l'une des finalités de l'état de droit. Outre le contrôle juridictionnel qui s'est révélé insuffisant, de nombreux pays se sont tournés vers des mesures de nature préventive en mettant en place des règles de procédure administrative non contentieuse, principalement sous la forme d'un code. La doctrine française n'y est pas indifférente et a réclamé depuis longtemps la codification dans cette matière. Or, la France ne dispose toujours pas d'un code de procédure administrative non contentieuse, tandis que la Thaïlande, dont le système juridique s'est inspiré du droit français dans de nombreux domaines, l'a promulgué en 1996. Au niveau de la présentation de ces règles, cette étude montre que la codification est le mode approprié parce que cette matière nécessite une réflexion sur l'ensemble de ces règles et parce qu'elle subit de plus en plus les problèmes liés à la diversité des sources du droit, à la complexité et à l'instabilité des normes juridiques. La mise en place d'une loi générale dans la matière en Thaïlande est convenable compte tenu du rapport entre l'administré et l'administration. Elle est due à une détermination des instances concernées. En France, l'obstacle principal d'une telle codification semble venu de l'absence de volonté de la part des instances concernées alors qu'elle serait également réalisable et opportune. Pour ce qui est du contenu des règles applicables en la matière, le droit thaïlandais s'est révélé, dans son ensemble, plus cohérent que le droit français. Néanmoins, dépourvu de ses propres connaissances juridiques, il comporte encore quelques ambigüités. Alors qu'en droit français, la prédominance du caractère jurisprudentiel fait qu'il existe certaines règles en la matière qui sont d'ailleurs plus précises que le droit thaïlandais, mais dans son ensemble, le droit français parait encore incertain et insuffisant.
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Kaewla-Iad, Supreeya. "La réforme du budget de l'État : étude comparative en droit budgétaire français et thaïlandais." Toulouse 1, 2010. http://www.theses.fr/2010TOU10036.
Full textAbstract:
Les activités de l'État ne peuvent être effectuées sans financement. Les finances publiques sont un élément essentiel des institutions dans tous les pays. En France, la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) a modifié en profondeur les dispositions de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 étant un texte financier fondamental. La mise en oeuvre de la réforme a entraîné d'une part une mutation du modèle en substituant à la logique de moyens une approche en terme de résultats s'inspirant de philosophie du secteur privé, mais vise aussi, d'une part, au renforcement du rôle du Parlement en matière budgétaire. En ce qui concerne la réforme du budget de l'État en Thaïlande, celle-ci est toujours attendue. Plusieurs modifications ont été proposées mais elles ne sont pas encore arrivées à terme. Si la nécessité de réformes ne peut être expliquée à elle seule par l'ancienneté des textes, elle en est un élément important. Le fait que le cadre budgétaire ne corresponde plus à la réalité économique et sociale a conduit le gouvernement à recourir à des mesures largement dépourvues de base légale. La question de la réforme du budget de l'Etat représente un enjeu majeur dans les sociétés contemporaines tant en France qu'en Thaïlande. Notre recherche réalisera une étude comparative en droit budgétaire français et thaïlandais qui repose sur la base juridique et économique utilisée pour analyser systémiquement la LOLF en France et le projet de loi de 2005 portant réforme budgétaire en Thaïlande. Notre analyse exposera les limites de la réforme et les solutions envisagées afin d'instaurer un système budgétaire optimal et complet dans ces deux paysThe State's activities cannot be performed without financial supports. Public finance is an important component in all institutions in every country. In France, organic law of 1st August 2001 related to annual budget acts (LOLF), modified deeply the provisions of Ordinance of 2nd January 1959 which was the fundamental financial public law. The implementation of budgeting reform results in first, a budgeting model change from the traditional expenditure-oriented budget to performance approach which was inspired by private sector's philosophy, and second, the reinforcement of the Parliament's role on budget matters. The budget reform in Thailand is actually in a continuing process. Many modifications have been proposed but have not been concluded. If the necessity of budget reform cannot be explained by one reason of ancient laws, this reason is still a major element of budget reform. Due to the facts that budgeting regulations are not responded to current social and economic issues, the government applies highly measures with no legal base. The issue of budgeting reform is equally imperative in contemporary society in France and Thailand. Our research conducts a comparative study of budget reform in France and Thailand. The study of budget reform in both countries relies on legal and economic bases which apply to systematically analyze the LOLF in France and the draft acts of 2005 regarding budget reform in Thailand. Our analysis states limitations of the budget reform and excepted solutions in order to set foundation of the optimal and complete budget system in both countries
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Meilhac-Redon, Gaëlle. "Les clauses abusives à l'épreuve de l'harmonisation : étude comparative des droits français, allemand et anglais." Lyon 3, 2001. http://www.theses.fr/2001LYO33041.
Full textAbstract:
Les comparatistes s'intéressent aujourd'hui à l'identification et à l'élaboration d'un droit européen des contrats. Ils se posent la question de savoir si le droit communautaire contribue toujours efficacement à ce processus. La directive communautaire 93/13 du 5 avril 1993, visant à harmoniser le droit des clauses abusives dans les Etats membres, permet d'évaluer les résultats. Une première partie sintéresse à la pertinence du domaine d'application retenu par chaque législation spécifique. L'étendue de la protection contre les clauses abusives traduit une divergence d'approche du contrôle judiciaire des contrats, La négociation des clauses et la présence d'un consommateur dans le contrat, éléments centraux du dispositif communautaire des clauses abusives ne recouvrent pas la même réalité dans les droits nationaux. Une seconde partie analyse les critères de la clause abusive. Le caractère abusif de la clause ressort du contenu contractuel mais aussi des circonstances du contrat. La thèse s'inscrit dans une réflexion plus large sur l'émergence d'un droit privé européen. Chaque système pouvant s'enrichir des expériences voisines, une extension du droit français des clauses abusives aux contrats commerciaux pourrait être propoée. Une importante partie du contrôle judiciaire des contrats échappe en effet au droit spécifique des clauses abusives, limité aux contrats de consommation. L'intervention du juge dans les contrats entre professionnels se fait alors au moyen de techniques juridiques disparates, diversité préjudiciable à la sécurité et la prévisibilité juridique. Un critère unique de la clause abusive redonnerait au droit sa cohérence et trouverait une meilleure compréhension auprès des acteurs économiques. Un contrôle généralisé des contrats commerciaux pourrait en effet tenir davantage compte de la relation contractuelle concrète et de la situation économique des parties.
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Chendeb, Rabih. "La formation du contrat de consommation, étude de droit comparé." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020005.
Full textAbstract:
Le droit français, tout comme les droits libanais et égyptien ont de longue date réglementé par le droit commun la formation du contrat. Lors de la formation de la relation contractuelle, le principe de l’autonomie prédominait avec en même temps un respect des principes de liberté et d’égalité des deux parties. Aujourd’hui, par le fait du développement économique et social, le respect de ces trois principes n’est, en lui seul, plus apte à assurer une protection satisfaisante de la volonté du consommateur. C’est au nom du respect de la règle morale que le principe de l’autonomie de volonté reçoit en matière contractuelle les plus sérieux atteintes. Les Droits communs français, libanais et égyptien font, assurément une grande part à la morale individuelle en imposant, en particulier, une certaine loyauté dans la négociation et l’exécution des contrats. Toutefois, à cette morale fondée sur le postulat de l’égalité des parties, se superpose, sous l’impulsion d’une législation dirigiste, une morale collective prenant en compte l’appartenance des contractants à tel groupe ou catégorie sociale déterminée. Voilà pourquoi nous avons envisagé la formation du contrat de consommation avec tout ce que comporte de silences et d’ambiguïtés la discussion contractuelle initiale. Certes, les législateurs français, libanais et égyptien ont pris un ensemble de mesures juridiques pour aider le consommateur dans sa tâche et lui assurer une protection fiable devant la prolifération des contrats d’adhésion. Mais la question se pose de savoir si les droits positifs français, libanais et égyptien ont la capacité de s’adapter aux besoins de la pratique et aux nécessités sociales.
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Ionescu, Raluca Maria. "La protection des consommateurs de services financiers en droits français, européen et roumain." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010289.
Full textAbstract:
Au vu de la technicité et de la complexité des services financiers et des conséquences importantes de leur souscription sur les patrimoines des consommateurs, il est nécessaire de protéger les consommateurs face aux prestataires de ces services pour éviter que les prestataires de services profitent de leur ignorance pour leur faire souscrire de services ou produits ayant des conséquences négatives sur leurs patrimoines. La question se pose de savoir quelle est la manière la plus appropriée pour protéger les consommateurs de la rigueur des règles du droit général des contrats. De manière traditionnelle, la réponse à cette question était recherchée au niveau national. Cependant, depuis l'adoption des traités de Rome ayant créé les Communautés européennes, et notamment depuis l'adoption du Traité sur l'Union européenne qui a inscrit la protection des consommateurs parmi les objectifs communautaires, l'analyse des meilleures modalités pour protéger les consommateurs doit être réalisée tant au niveau européen, que national. En droit français, étant donné que traditionnellement le domaine des services financiers a fait l'objet d'une règlementation stricte, les dispositions françaises ont dû être articulées avec le droit européen en la matière. En Roumanie, la plupart des dispositions ayant pour objet la protection des consommateurs de services financiers ont été adoptées sous l'influence du droit européen, et particulièrement suite à l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne. Parmi les services financiers proposés aux consommateurs ont été choisis le crédit à la consommation, le crédit immobilier parce que ces types de crédit sont souscrits par un très grand nombre de consommateurs, les services et produits faisant l'objet d'un démarchage financier en raison du danger qu'ils représentent, et les services et produits commercialisés à distance en raison de l'actualité du débat en la matière suscitée d'une part par le potentiel important de leur essor, et, d'autre part, par les dangers que ce mode de commercialisation représente.
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Lardeux, Gwendoline. "Les clauses standardisées en droit français et en droit allemand." Paris 2, 1999. http://www.theses.fr/1999PA020031.
Full textAbstract:
Les clauses standardisees, qui sont les stipulations contractuelles dont le contenu, non negociable, a ete preformule de maniere unilaterale, abstraite et impersonnelle, representent aujourd'hui les stipulations de droit commun. La comparaison du droit francais et du droit allemand en ce domaine fait apparaitre de nombreuses oppositions dues a leur difference fondamentale d'approche du phenomene de la standardisation des contrats. Le droit allemand, tenant compte des particularites des clauses standardisees par rapport aux accords negocies, a elabore un regime qui leur est particulier, enonce dans la loi du 9 dedembre 1976, alors que les juges francais, qui se sont toujours refuses a prendre en consideration leur specificite, continuent a les soumettre au droit commun des contrats. Ainsi, l'appreciation qui est realisee de la volonte de l'adherent est opposee dans les deux systemes de droit. Le droit allemand oblige a une appreciation objective de celle-ci qui implique pour les juges de rechercher la volonte supposee de l'adherent moyen (durchschnittskunde), sans se preoccuper, en principe, de celle specifique du cocontractant donne. A l'inverse, le droit francais exige que l'appreciation de la volonte des contractants soit realisee in concreto. Il entretient donc encore aujourd'hui l'illusion qu'il serait possible de deceler une volonte specifique des parties dans le contenu de contrats rediges de maniere impersonnelle. Dans le domaine du controle du contenu des contrats, afin d'allier justice contractuelle et securite juridique, le droit allemand a adopte un mode abstrait d'appreciation des clauses abusives dont le contenu doit alors etre determine exclusivement en fonction des interets d'un adherent moyen et d'elements intrinseques au contrat, en dehors des circonstances particulieres qui auraient pu entourer la conclusion de la convention individuelle. Le principe est donc d'apprecier le caractere abusif d'une clause uniquement sur le fondement de criteres generalisables, afin de pouvoir systematiser les solutions rendues par les juges et ainsi assurer une certaine previsibilite de leurs decisions. A l'inverse, le droit francais, ne s'etant pas affranchi des regles de droit commun, commande que l'appreciation du contenu du contrat soit realisee in concreto, c'est-a-dire en tenant compte de toutes les circontances de l'espece. Aussi, les solutions rendues
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Bonnin, Coralie Angélique. "L' intégration de la consommation durable en droit français et canandien." Nice, 2009. http://www.theses.fr/2009NICE0027.
Full textAbstract:
Depuis les années 1960-1970, la situation environnementale est alarmante, notamment en raison des pressions exercées pour la satisfaction des besoins de la société de consommation. Cependant, il faudra attendre la tenue du Sommet de la Terre à Rio en 1992 pour que les Etats prennent conscience de la nécessité de modifier leurs modes de consommation non durables afin de mieux protéger les écosystèmes. Dans cette perspective, le concept de consommation durable, notion encore floue et mal définie, émerge. Tant au Québec, qu’en France, lentement, le droit de la consommation intègre des préoccupations environnementales afin d’inciter les consommateurs à se comporter en « consommateurs-responsables », en « consommateurs-citoyens ». Les pouvoirs publics disposent de plusieurs moyens pour atteindre cet objectif. Ainsi, le recours aux instruments de fiscalité environnementale, pour encourager les consommateurs à utiliser de manière plus rationnelle les ressources naturelles, se développe mais reste encore timide. Par ailleurs, l’éducation et la participation au processus décisionnel sont des éléments essentiels pour assurer aux consommateurs l’accès à l’information pertinente afin qu’ils privilégient l’achat de produits plus respectueux de l’environnement et des conditions sociales des travailleurs (ex : les produits biologiques et les produits issus du commerce équitable). Les choix des consommateurs restent toutefois largement conditionnés par les règles du marché (ex : normalisation privée) ; il est donc essentiel que les pouvoirs publics interviennent pour encadrer la mise en œuvre du concept de consommation durableSince the 1960s and 70s the environmental situation is alarming, mainly due to the demands being placed upon it to meet the requirements of a consumer society. However, it was not until the World Earth Summit in Rio de Janeiro in 1992, that key countries got concerned by the need to change the patterns of their consumer societies in order to protect the ecosystems. Since then, the concept of sustainable consumption, albeit still a vague and poorly defined concept, has started to develop. In both Quebec and France, consumer law becomes more and more integrated in environmental awareness and is beginning to encourage consumers to behave as “consumer citizens” and “consumer responsibles”. To reach this objective public authorities adopt array of different measures. For instance, the use of environmental taxes to encourage consumers to rationalise their use of natural resources is developing but remains limited. Education and participation in decision-making processes are essential ways to ensure that consumers have access to key information which will encourage them to give preference to environmentally friendly and socially responsible products (for example, organic products and goods made by fair trade companies). Consumer choices however, remain strongly influenced by market behaviours (for example: private standards); therefore it is essential that public authorities intervene and control the implementation of the concept of sustainable consumption
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Qazi-Klingele, Khadigea. "La place du droit de la consommation dans les codifications, étude en droit comparé." Montpellier 1, 2009. http://www.theses.fr/2009MON10006.
Full textAbstract:
La codification recouvre deux principes distincts. Il s'agit d'abord de l'action de codifier, de réaliser un code. Il s'agit ensuite du résultat de cette action, le codex. La codification obéit à des impératifs de rationalisation, d'accessibilité, d'exhaustivité et de totalisation du droit. Toutefois, la codification parfaite comme la loi parfaite est un mythe, elle n'existe pas. La codification du droit de la consommation en droit comparé démontre qu'il existe deux modèles de codification distincts. Premièrement, le codificateur peut codifier la matière en adoptant un code « autonome » de la consommation, recueil de lois destiné uniquement au droit de la consommation. Ce choix de codification en droit comparé est relativement marginal compte tenu du faible nombre de codifications autonomes adoptées. De lege lata, ce choix est notamment consacré par le droit brésilien, français italien ou roumain. De lege ferenda, ce modèle juridique sera adopté par le droit luxembourgeois, portugais ou québécois. Deuxièmement, le législateur a la possibilité de codifier le droit de la consommation « en dehors d'un code autonome ». Cette technique de codification moderne consiste à intégrer les lois consuméristes, soit dans le Code civil, tel est le cas notamment des droits allemand et néerlandais, ou le Code des obligations, soit dans une loi spéciale d'origine nationale comme en droit autrichien ou belge, ou d'origine communautaireCodification covers two different concepts. Codifying is to say carrying out a code. It is as well the result of this action, that is to say the law code. Codification obeys the necessity of rationalization, accessibility, exhaustiveness and the totality of law sector. Nevertheless, a perfect codification just like a perfect law is a myth that does not exist. The codification of the consumption law, as far as it concerns the comparative law, demonstrates at two kinds of codification exist. First, the codifier can choose to codify the lawmatter by creating an separate Consumption Code, that is to say an anthology of laws only destined for consumerist rules. Yet, the choice of this codificationmethod is unconventional because of the small number of independent laws codes (Bresilian, French, Romanian or Italian law). Some legal system bills are currently about to be considered (Law of Quebec, Portuguese or Luxemburg). Secondly, the legislator cannot codify the consumption law into a separated code. This modern way of codifying consists of either inserting the Consumption Law in the Civil Code (or Obligation Code), just like in German and Dutch legislation, or in a specific law which has a national (Belgian or Austrian legislation) or a European Community origin
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Srisanit, Pokpong. "La place de la victime en procédure pénale française et thaïlandaise." Aix-Marseille 3, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX32018.
Full textAbstract:
Une véritable place a été accordée à la victime. Cette place n’est réservée qu’à celle qui est qualifiée de victime pénale. Celle-ci dispose d’une option pour agir entre la voie civile et la voie répressive. Dans le procès pénal, Les besoins de la victime sont mis en relief par la manifestation de ses objectifs : l’objectif réparateur a été amélioré par le système d’indemnisation étatique tandis que l’objectif répressif a également été reconnu tant au regard du caractère vindicatif qu’au regard du caractère du pardon. Suite à la reconnaissance de la place de la victime, la relation entre cette dernière et les autres parties du procès pénal est également mise en lumière. Enfin, afin d’assurer l’exercice des droits de la victime, les mesures de protection de celle-ci devraient lui être offertes de manière suffisanteA real place has been granted to the victim. This place is only reserved to those who are qualified for victims of crime. They have an option to file a lawsuit between the civil case and the criminal case. In the criminal process, the victim's necessity is relieved by the demonstration of their objectives: the repairing objective has been enhanced by the state-indemnity system while the repressive objective has also been recognized in character of revenge as much as in character of forgiveness. According to the recognition of the victim's place, the relation between the victim and the others parties in the criminal process is also enlightened. Finally, in order to assure the exercise of the victim's rights, the protective measures should be offered to the victim in a sufficient manner
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Rattanakaset, Patrawan. "La gouvernance d'entreprise en Thaïlande, en France et en Chine." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1013.
Full textAbstract:
L'objectif du principe de gouvernance d'entreprise de l'OCDE défini des recommandations en matière d'organisation et de transparence des entreprises afin d'obtenir le meilleur équilibre entre le surveillance, l'efficacité de la direction et la participation des parties prenantes. Aujourd'hui, ce principe est un ligne directrice essentielle pour gagner la confiance des investisseurs et constitue le standard minimum de la gestion des entreprises. L'efficacité de ce principe est non seulement dépend de la politique, l'économie et la connaissance des législation, mais aussi, dépend d'application des loi en Thaïlande, en France et en Chine. Notre étudie analyser les différences qui amènera pour créer une connaissance qui peut permettre l'adaptation d'un nouveau système de gestion d'entreprise afin d'améliorer le meilleur développement d'économique durableThe principe of corporate governance of the OECD define recommendations for the organization and transparency of companies to obtain the best balance between the surveillance, the effective of leadership and the participation of stakeholder. Today, this principe is a guideline essential to gain the confidence of investors and its the minimum standard of corporate governance. However, the effectiveness of this principle depend on the politics, the economy and the legislation. And the varies according in Thailand, in France and in China. The study of these differences will lead then to create knowledge that may enable the adaptation of a new business management for better sustainable economy development in each country
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Ngobo, Paul. "Les standards de comparaison dans les modèles de la satisfaction des consommateurs : structure, dynamique et conséquences." Montpellier 2, 1997. http://www.theses.fr/1997MON20202.
Full textAbstract:
Pourquoi les consommateurs sont-ils satisfaits ou insatisfaits de leurs experiences de consommation ? les theories marketing considerent la satisfaction comme un processus de comparaison de la qualite d'une experience de consommation avec un standard de comparaison. Cependant, il n'existe aucun consensus sur le standard qui est suppose etre utilise par le consommateur. Pour le modele de la confirmation des attentes, qui est aujourd'hui le modele dominant en marketing, les attentes seraient le standard de comparaison utilise par les consommateurs. Mais, ce modele fait aujourd'hui l'objet de nombreuses critiques. De nombreux standards alternatifs ont ete identifies et valides dans la litterature. De meme, nombreux modeles alternatifs ont ete proposes. Tous pretendent mieux expliquer la satisfaction et ses consequences. Mais, l'abondance de definitions, de concepts et de modeles entretient des confusions de nature a entraver l'evolution des theories. L'objet de cette these est donc d'elaborer un cadre theorique integrateur qui permette (1) de structurer les differents standards de comparaison, (2) d'identifier la dynamique qui sous-tend leur utilisation dans le processus de formation de la satisfaction, (3) d'expliquer leurs consequences sur le niveau de satisfaction et les intentions comportementales, et (4) d'integrer les modeles theoriques existants. Une telle demarche repose sur trois theories fondamentales : (1) la theorie de la privation relative qui permet de proposer une structure theorique et manageriale des standards de comparaison, (2) la theorie de l'accessibilite et de la pertinence de l'information qui permet d'expliquer la dynamique des standards de comparaison et (3) la theorie des prospects qui permet d'expliquer les effets differentiels des standards de comparaison sur la satisfaction et les intentions de comportement. Les resultats empiriques montrent que les standards de comparaison peuvent etre structures en sept composantes distinctes ayant chacune des effets particuliers (lineaires et non lineaires) sur les composantes de la satisfaction - satisfaction cognitive et satisfaction affective - et les intentions de comportement. L'utilisation de chaque standard est fonction de son accessibilite. L'organisation, le contenu, l'utilisation, et les effets des standards sont en plus fonction du niveau d'expertise du consommateur.
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Dumollard, Benoît. "Les effets de l'intégration des directives consuméristes sur certains aspects du droit des contrats français et allemand." Lyon 3, 2001. http://www.theses.fr/2001LYO33015.
Full textAbstract:
Le but de cette recherche est de mettre en évidence les effets de l'intégration des directives consuméristes en droit des contrats français et allemand. L'originalité de cette étude comparative réside dans le choix du cadre juridique communautaire comme base d'étude. A l'aide principalement des directives relatives à la publicité trompeuse, à la publicité comparative,, au crédit à la consommation, au démarchage à domicile, à la vente à distance, au voyages à forfait et à l'acquisition d'un droit sur un bien à temps partagé, l'auteur se propose de dégager de tous ces textes des principes communs visant à la protection du consommateur. L'avènement de cette législation a permis une reconnaissance du droit de la consommation à l'échelle européenne et l'instauration de règles minimales de protection du consommateur communes à la France et à l'Allemagne. En outre, il ressort de ce processus d'intégration que les directives consuméristes influencent également dans une certaine mesure certains aspects du droit des contrats. C'est la seconde idée directrice de cette thèse que de montrer que la structure et le contenu du droit des contrats connaît une importante réforme sous l'impulsion de ces directives consuméristes.
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Poillot, Élise. "Droit européen de la consommation et uniformisation du droit des contrats." Reims, 2004. http://www.theses.fr/2004REIMD004.
Full textAbstract:
Si en France, les relations entretenues par le droit européen de la consommation et le droit des contrats ont fait l'objet d'études approfondies, tel n'est pas le cas de celles existant entre cette dernière discipline et les directives communautaires relatives à la protection du consommateur. Ceci tient certainement au fait que la transposition, en droit interne, des textes communautaires touchant les rapports contractuels entre les professionnels et les consommateurs n'a pas, par définition, vocation à recevoir un domaine d'application large. Néanmoins, dans un contexte propice à la réalisation d'un droit des contrats à l'échelle européenne, l'étude des liens existant entre le droit européen de la consommation et le droit des contrats permet de montrer que le premier, qui matérialise les interventions initiales du législateur européen en matière contractuelle, exerce une influence non négligeable sur le second. Cette influence a entraîné une uniformisation des droits internes des contrats lorsqu'ils ont reçu les textes communautaires. Or cette uniformisation, avérée à l'échelle nationale, devrait se poursuivre à l'échelle européenne, ainsi que le laissent présager les divers projets concernant un droit européen des contrats. C'est la démonstration à laquelle se consacre cette thèse qui, afin de rendre une image fidèle de l'existence de règles communautaires en matière contractuelle dans le cadre du droit européen de la consommation, et de leur pouvoir uniformisant, a choisi de ne pas se contenter du seul examen des droits communautaire et français, et d'élargir son domaine de recherches aux droits allemand, anglais et italien, selon une méthode comparative sélectiveThe relations between Consumer Law and Contract Law have already been scrutinised in France. This statement does not apply to the relations between European Consumer Law and the Law of Contract. This certainly results from the fact that the implementation of the European directives relating to consumer protection should not concern Contract Law but Consumer Law. Now that the realisation of a European Contract Law is ever more discussed, the links between European Consumer Law and the Law of Contract have to be studied. They will demonstrate that the influence on Contract Law of the European directives relating to consumer protection allowed European Law to enter Contract Law. This has led to the emergence of a uniform Contract Law at a national level but this could also occur at a European level, as showed by the study of the various projects concerning a European Contract Law. This is what this dissertation aims to demonstrate. In order to make the demonstration more accurate, we have chosen not only to refer to EC and French Law, but also to pay attention to English, German and Italian Laws in a comparative and selective way
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Phitkhae, Niramai. "L’accès aux soins : comparaison des systèmes français et thaïlandais." Thesis, Toulouse 1, 2014. http://www.theses.fr/2014TOU10066/document.
Full textAbstract:
Le droit à l’accès aux soins est considéré comme un droit fondamental des personnes, tant au niveau international qu’au niveau national. Ce droit dispose d’une valeur constitutionnelle à la fois en France et en Thaïlande, puisqu’il est inscrit dans le Préambule de la Constitution française et dans plusieurs articles de la Constitution thaïlandaise. Mais le droit à l’accès aux soins peut également être envisagé sous l’angle du service public qui appelle l’Etat à intervenir et à prendre en charge. La mise en place en France d’un système permettant d’assurer le droit à l’accès aux soins est fortement liée au système de la sécurité sociale. Cette dernière est un énorme système d’assurance de santé qui couvre la plus grande partie de la population française, notamment les personnes actives. Il n’en va pas de même enThaïlande où l’accès aux soins est mis en œuvre par trois moyens principaux : la sécurité sociale, l’assurance sanitaire destinée aux fonctionnaires et autres agents publics, et la couverture maladie universelle, appelée aussi l’assurance sanitaire nationale. Grâce à ces trois leviers, le gouvernement peut assurer actuellement jusqu’à 92,5 % d’habitants, leur permettant ainsi d’accéder aux soins. La question de la mise en place d’un système d’assurance sanitaire représente un enjeu majeur pour l’accès aux soins de la population tant en France qu’en Thaïlande. Notre recherche repose une approche comparative du droit de la santé et du droit de la protection sociale française et thaïlandaise ; elle a pour ambition d’analyser de façon systématique le système de santé et le système d’assurance sanitaire en France et en Thaïlande. Cette étude comparative pourra, nous l’espérons, aider à l’amélioration du système d’assurance sanitaire en ThaïlandeThe right to access to health care is considered, on the one hand, as a fundamental right of people, both international and national level. This right has a constitutional value in both France and Thailand, in the Preamble of the French Constitution and in many different articles of Thai Constitution. On the other hand, the right to access to health care is seen as a public service that calls the state to step in and take charge. The establishment of a French system to ensure the right to access to health care is primarily attached to the system of social security. The latter is a huge health insurance system that covers much of the French population, including active people, while in Thailand; access to care is implemented by three main categories: social security, health insurance for civil servants and other public officials, and universal health coverage, also known as the National Health Insurance. With these three categories, the government can now provide up to 92.5% of people, allowing them access to health care. The question of the implementation of a health insurance system represents a major challenge for access to care of the population both in France and Thailand. Our research will conduct a comparative study in health law and social protection law, of France and Thailand, which is based on legal, health and social base used to systematically analyze the health system and the health insurance system in France and Thailand. This comparative study will, we hope, help to improve the health insurance system in Thailand
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Hotait, Mazen. "Protection du consommateur dans les contrats conclus sur Internet." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020038.
Full textAbstract:
Face à la révolution de l’Internet, les contrats conclus sur Internet sont devenus un mode de consommation international. Face à l’émergence de cette nouvelle technologie, le droit libanais est tenu d’évoluer et de modifier leurs normes juridiques insensibles à l’instar de son homologue français. Ce phénomène soulève la délicate question de la protection du consommateur inexpérimenté face à un professionnel commercialisant ses produits et ses services en ligne. La réponse à cette question consiste dans un premier temps dans l’obligation d’information précontractuelle, le formalise électronique et les modalités d’échange du consentement. Dans un second temps, une attention particulière est portée à la question de la protection de la vie privée du consommateur, sa sécurité physique, le règlement des litiges issus du contrat de vente sur Internet et la responsabilité de plein droit du professionnel.
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Sriphiromya, Sukontha. "L'exécution des décisions des juridictions administratives : étude comparative en droit français et en droit thaïlandais." Toulouse 1, 2005. http://www.theses.fr/2005TOU10026.
Full textAbstract:
L'idée de démocratie est une idée qui est aujourd'hui répandue dans tous les États modernes. C'est la raison pour laquelle la théorie de l'État de droit a émergé. L'une des idées de l'État de droit est de favoriser l'exécution des décisions des juridictions administratives afin de protéger les droits du citoyen. L'exécution des décisions des juridictions administratives implique un contrôle juridique a posteriori. Le principe est que le jugement est revêtu de l'autorité de la chose jugée; par conséquent il doit être exécuté. Depuis plusieurs années, des modifications ont été apportées au droit administratif français afin de résoudre le problème de l'exécution des jugements. On trouve la même chose en Thaïlande, où sous influence du droit français, a été promulguée le 10 Octobre 1999, la loi portant création de la juridiction administrative et de la procédure administrative contentieuse. Au niveau de la présentation de cette étude, le problème est de montrer que l'exécution des décisions des juridictions administratives est importante. En Thaïlande, un vide juridique existe concernant cette question. En effet, seul l'article 72 de la loi de 1999 y fait référence. Dans la réalité, l'article 72 rend difficile l'exécution des décisions des juridictions administratives car il n'existe aucune mesure pour l'exécuter et que de plus l'idée d'utiliser la procédure civile n'est pas écartéeThe idea of democracy is an idea developed and spread in all the modern States. This is the why for the principle of rule of law is emerged. One of ideas that to support the execution of the administrative court's decisions in order to protect the dignity of a state. The execution of the administrative court's decisions implies a legal control a posteriori. The principle is that the court decision is taken on authority of the final decision ; consequently it must be carried out. The rules of administrative procedure in Thailand are varied and do not allow really the execution in these decisions. The modifications of legal system thai have been made to the French admnistrative law in order to solve the problem of the execution of the administrative court's decisions. In 1999, the law creating the administrative procedure and administrative jurisdiction was promulgated. So that, on the presentation of this study, the problem is the execution of the administrative court's decisions has a gap in this law concerning an article 72. In reality, an article 72 makes difficult the execution of court decisions because there is not any measure to carry out and the idea to use the civil procedure is not separate
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Mankabadi, Dina El. "La protection du consommateur et l'instauration de la confiance dans le commerce électronique : (Etude comparée France-Egypte)." Montpellier 1, 2009. http://www.theses.fr/2009MON10008.
Full text
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Satawornseelporn, Jait. "Recherche sur l'impartialité administrative en droit thaïlandais et français." Toulouse 1, 2005. http://www.theses.fr/2005TOU10009.
Full textAbstract:
Le comportement partial de l’être humain est observable à toutes les époques. Dans le passé, l’homme au service du roi qui avait un comportement partial était malhonnête et faisait du tort à la bonne administration du royaume. Aujourd’hui, à l’âge démocratique, si un agent administratif agit de manière partiale, c’est dommageable soit pour l’administration de l’État, soit pour le peuple. La partialité administrative peut avoir des répercussions individuelles et sociales considérables. Son impartialité est indispensable. En analysant la sémantique française et thaïe, la question de l’étymologie des termes du concept d’impartialité administrative peut être résolue. L’attitude partiale et impartiale existe dans toutes les sociétés. L’expérience franco-thaïlandaise est choisie dans cette hypothèse pour appeler la conception de l’impartialité administrative. Il faut se souvenir que le droit thaïlandais a évolué en deux temps : l’ancien droit siamois et le droit moderne qui est influencé par les idées juridiques anglo et franco-allemandes. Cette étude ne peut ignorer ces influences. L’analyse du fondement de l’impartialité de l’administration et de l’évolution de la notion d’impartialité administrative s’accompagne d’une étude de la prévention, de la récusation, et de la sanction. Il s’agit d’éprouver les relations entre l’exigence de l’impartialité administrative et les excès de pouvoir, entre l’agent partial et la sanction disciplinaire et pénale, et la possibilité d’une authentique prévention de l’impartialité administrative selon la doctrine bouddhiqueThe behavior partial human being exists for a long time in the world. In the past, the man with the service of the king who has a partial behavior, to the king, is dishonest person and fact of the wrong to the good administration of the kingdom. Today, in the democratic era, if the administrative agent acts in a partial way, it is detrimental either for the administration of the State, or for the people. The Administrative Partiality can have individual repercussions and social considerable. It is ordered consequently and promptly to return to his impartial demeanor. By analyzing a French and Thai Semantics, the etymology question of the terms of the concept of administrative impartiality can to be solved. The partial and impartial attitude exists in all society. The experiment Franco-Thai is chosen by this assumption to know design of the Administrative Impartiality. It is necessary to remember by relevant in Thai Legal Research that the Thai Law evolved within two times: the Ancient Siamese Law and the Modern Law that is influenced by Anglo and Franco-German legal ideas. This study cannot ignore this influence. Analysis of the basis of impartiality of the administration, and of evolution of the concept of administrative impartiality requires for better locating the measurement of prevention, in particular the challenge, and of sanction. That is to approve the relations between the requirement of administrative impartiality and abuse of powers, the connection between the partial agent and the disciplinary and criminal sanction, and the possibility of the really prevention administrative impartiality according to the Buddhist doctrines
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Akkaraphimarn, Bubpa. "La concession de service public : étude comparative en droit français et en droit thai͏̈landais." Toulouse 1, 2001. http://www.theses.fr/2001TOU10046.
Full textAbstract:
En tant que gestion du service public, le droit de la concession se rattache au droit du service public. La concession se différencie du contrat ordinaire. Sa nature s'institutionnalise. C' est la poursuite de l' intérêt général par le procédé de la concession qui justifie la soumission de l' administration à ces règles dérogatoires au droit privé. Ces règles se composent à la fois de la prérogative de l' administration et de contraintes plus rigoureuses que celles qui concernent les particuliers et sont, en France comme en Thai͏̈lande, dominées par de nouvelles exigences (règles internationales, transparence, etc. ) qui ont également influencé le contentieux de la concession. Les règles du partage entre la compétence judiciaire et administrative restent complexes. La juridiction administrative gagne, dans les deux pays, de plus en plus de terrain, mais la commercialité de la concession joue en Thai͏̈lande un rôle plus important qu' en France et l' arbitrage, interdit en France, ne l' est pas en Thai͏̈landeWhen it is a question of managing the public service, the law relating to the concession process is linked to the law of the public service. It is the pursuit of the public interest which justifies the submission of the administration to these regulations of a private law nature. These regulations are made up of, at the same time, the prerogative of the administration, and restrictions more rigourous than those which concern private entreprise and are, in France as in Thailand, dominated by new requirements (transparency and international regulations). These new factors have equally influenced the contentions aspects of the concession process. The principle of separation between administrative and judicial autorities remains complex. The administrative juridiction is gaining territory in two countries. However the commercial considerations play a more important role in Thai͏̈lande than in France and arbitration, illegal in France, is permitted in Thailand
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Brunengo-Basso, Stéphanie. "L'émergence de l'action de groupe, processus de fertilisation croisée." Aix-Marseille 3, 2009. http://www.theses.fr/2009AIX32067.
Full textAbstract:
L’action de groupe est une action en justice introduite par une personne physique ou une personne morale représentant d’un groupe de personnes sans avoir obtenu préalablement leur accord ou leur mandat exprès. Issue du droit anglo- saxon, elle existe sous la forme de la Class action aux Etats – Unis. Elle présente l’avantage de permettre la réparation de multiples préjudices individuels issus du comportement fautif d’un ou plusieurs mêmes auteurs. Ce modèle procédural est peu à peu introduit dans les systèmes juridiques de droit civil. Le Portugal, la Suède et l’Espagne se sont d’ores et déjà dotés de leur propre action de groupe. La Commission européenne conduit une réflexion pour introduire ce type de recours en droit antitrust au profit des consommateurs et des concurrents, victimes de pratiques anticoncurrentielles. L’objectif est d’améliorer l’efficacité du droit antitrust en garantissant la réparation du dommage né de la pratique illicite. Le développement des poursuites privées des pratiques anticoncurrentielles (private enforcement) doit permettre de renforcer le respect du droit antitrust par les opérateurs économiques. En France, de nombreux rapports et projets de loi ont vu le jour ces dernières années aux fins d’introduire la technique de l’action de groupe en droit positif. Toutefois, la réception envisagée par le droit français se limiterait aux litiges de droit de la consommation de faible montant. Cette perspective est décevante au regard du besoin de réparation des préjudices de masse qui s’expriment dans l’ensemble des branches du droit et notamment en droit antitrust, en droit de la consommation, mais aussi en droit boursier et en droit de l’environnement. L’ouverture de l’action de groupe à l’ensemble de ces contentieux favoriserait sans conteste l’accès à la justice des citoyens. Cependant, la démarche relative à son introduction en droit français doit reposer sur la prise en compte des éléments permettant d’assurer son efficacité. A cet égard, la question de la nécessaire adaptation du droit substantiel de la responsabilité civile se pose. L’action de groupe doit être facilitée dans sa mise en oeuvre sur le terrain de la preuve de la faute et du dommage subi. En outre, la dimension collective du préjudice soulève la question de la finalité punitive de la responsabilité civile, et partant de la consécration des dommages et intérêts punitifs. Enfin, l’action de groupe implique une mobilisation importante des ressources judiciaires et un contrôle juridictionnel poussé sur toutes les phases de la procédure. Son succès dépend donc largement de la capacité des acteurs judiciaires à accueillir et à conduire efficacement ce nouveau type de contentieuxA class action suit is a lawsuit that is filed by an individual or entity on behalf of a group of people, without having to first obtain their explicit consent or authorisation. The concept comes from the United States legal system. It offers the advantage of awarding damages for multiple individual losses resulting from the wrongful actions of a single party or group of parties. This procedural model has been gradually introduced into civil law systems in Europe. Portugal, Sweden and Spain have already established their own version of the class action suit. The European Commission is conducting a study with a view to introducing this type of action for antitrust suits filed on behalf of consumers and competitors who are victims of anticompetitive practices. The objective is to improve the efficacy of antitrust laws by ensuring compensation for losses incurred due to illegal practices. The rise in the number of private suits filed for anticompetitive practices, a concept referred to as "private enforcement," should encourage greater compliance with antitrust laws. In France, many reports and bills of law have been produced in the past few years that aim to establish the class action concept in French substantive law. However, the version under consideration for the French legal system would be limited to small claims consumer law. This stance is disappointing, considering the clear need in all areas of the law to award mass damages, such as in antitrust law and consumer law, as well as in securities law and environmental law. Extending the concept of the class action suit to these areas of litigation would unquestionably provide greater access to the courts for all citizens. However, when introducing the concept to the French legal system, certain aspects must be taken into consideration to ensure that it will be effective. For example, the necessary issue of adapting substantive law on civil liability must be addressed. The practical implementation of the class action suit must be facilitated, particularly with respect to proof of fault and proof of losses suffered. Moreover, the collective nature of the losses raises the issue of the punitive purpose of civil liability, and thus the consecration of punitive damages. In addition, a class action requires the mobilisation of significant legal resources and thorough court oversight in all phases of the proceedings. Its success will therefore depend largely on the ability of legal professionals to accept and pursue this new type of litigation effectively
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Ben, Ayed Sahli Salma. "La responsabilité du fait des produits défectueux : étude comparative de droit algérien, marocain et tunisien." Rennes 1, 2011. http://www.theses.fr/2011REN1G024.
Full textAbstract:
L’étude de la protection du consommateur dans l’espace maghrébin suggère essentiellement la recherche de la nature de la responsabilité du fait des produits défectueux. Un consommateur, lésé par un produit défectueux, n’aura droit qu’à une protection embryonnaire s’il agit dans le cadre de la responsabilité civile de droit commun. Le régime de la responsabilité délictuelle ou contractuelle offre des possibilités multiples pour fonder le droit à la réparation des dommages subis par le consommateur ; seulement, ces règles légales sont complexes et inadaptées à la situation réelle des consommateurs dans une société de consommation en expansion. La proposition de construire un droit de la responsabilité spécifique des produits défectueux part de l’idée qu’il faudrait répandre une nouvelle culture du consumérisme qui soit conforme à la réalité économique et sociale des pays du Maghreb. L’étude des lois relatives à la protection des consommateurs en ces pays a prouvé l’ineffectivité du droit de la consommation en l’absence d’une action spécifique permettant l’indemnisation automatique des consommateurs lésés. Les règles à caractère consuméristes ne profitent réellement aux consommateurs que s’il est pris en considération le caractère objectif de la responsabilité du fait des produits défectueux. L’adoption d’un droit spécial de la consommation devrait être le fruit d’une politique de consommation claire qui intègre des concepts nouveaux dans la pratique judiciaire. Le but ultime de cette politique sera de faciliter l’accès à la justice pour les consommateurs afin d’agir directement contre tout intervenant dans la chaîne de circulation des produitsThe issue of the protection of consumers in the North African space suggests essentially the research of the nature of the product liability. A consumer, injured by a defective product, will be offered an embryonic protection if he acts according to the principles of the civil liability in common law. Tort law or breach of warranties offers many possibilities in case of injuries because of a defective product; but this set of rules makes it difficult for an injured consumer to gain damages. These legal rules are complicated and unsuited to the real situation of consumers in a consumer society in expansion. The proposal of the construction of a specific product liability comes from the idea of the necessity of spreading out a new consumerism culture which must conform to the economic and social reality in North African countries. The study of the consumer protection law in these countries proved that this law was ineffective. The reason for this is related to the absence of a specific claim in favor of the automatic compensation of injured consumers. As a matter of fact, the provisions of consumer protection laws cannot be to consumer’s advantage if there is no implementation of the strict product liability. The adoption of a special consumer law must be the result of a clear consumer policy which can integrate new concepts in the judiciary practice. The ultimate purpose of this policy is to facilitate the access to justice for consumers, so they can go to court against any participant in the distribution chain of products
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Leclerc, Mélanie. "Les class actions, du droit américain au droit européen : Propos illustrés par le droit de la concurrence." Paris 9, 2011. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=2011PA090073.
Full textAbstract:
Depuis le 19ème siècle, les préjudices de masse se sont multipliés. Après les préjudices corporels liés à la mécanisation des activités humaines, les dommages économiques se sont développés avec l’essor de la société de consommation, la standardisation des produits et la globalisation des rapports commerciaux. Ces changements se sont accompagnés d’une évolution des exigences des citoyens pour lesquels la réparation des dommages subis est devenue un droit. Les pouvoirs publics européens ont alors envisagé un mécanisme permettant de garantir l’effectivité de ce droit à réparation compte tenu des difficultés d’accès au juge dans ce type de litiges et se sont inspirés de la procédure de class action développée aux Etats-Unis. Le débat sur l’introduction de procédures d’actions collectives dans les pays européens civilistes est complexe car il implique plusieurs plans de raisonnement. Sous un angle technique, les modalités d’autorisation et d’exercice de l’action de groupe, issue de la Common Law, doivent être compatibles avec les principes fondamentaux qui gouvernent la procédure civile et le droit de la responsabilité dans les pays civilistes. Sous un angle plus politique, il convient de circonscrire les finalités de l’action collective et son domaine d’application afin de répondre au mieux aux besoins des justiciables européens. Il s’impose également de déterminer dans quelle mesure un outil national serait plus adapté qu’un outil communautaire pour répondre à de tels besoins. Le sujet porte in fine sur l’organisation judiciaire de demainSince the 19th century, mass torts have increased. After personal injuries caused by the mechanization of human activities, economic damages have been developed following the rise of consumerism, products standardization and globalization of trade relations. These changes have been accompanied by increased requirement of citizens for whom the compensation for damages became a right. European governments have then thought about a mechanism to ensure the effectiveness of this right because of difficulties of access to the courts in this type of litigation and were inspired by the American class action procedure. The debate on the introduction of this type of procedures in European Civil Law countries is complex because it involves several levels of reasoning. From a technical point of view, the conditions of authorization and of exercise of this procedure, based on the Common Law, must be compatible with the fundamental principles that govern civil procedure and tort law in civil law countries. On a more political point of view, it is necessary to define the goals of this collective action and its scope in order to best meet the needs of litigants in the European Union. It is also necessary to determine to what extent a national tool would be more appropriate than an EU tool to meet such needs. The subject deals ultimately with the Judiciary of the future
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Guillemard, Sylvette. "Le droit international privé face au contrat de vente cyberspatial." Paris 2, Laval(Québec), 2002. http://www.theses.fr/2002PA020111.
Full textAbstract:
Ce travail de recherche vise à vérifier si les règles de droit international privé régissant les ventes classiques peuvent être transposées aux contrats de vente cyberspatiaux. En d'autres termes, il s'agit d'en vérifier l'utilité et l'efficacité dans un monde dématérialisé qui ignore les notions de frontières et de territorialité. Nous avons mis en parallèle les règles provenant des ordres juridiques québécois et français ainsi que celles issues des instruments internationaux élaborés en la matière. Cette optique comparatiste a permis de faire ressortir divergences et constantes, ce dont il faut nécessairement tenir compte afin de raisonner en termes aussi universels que possible, comme l'exige toute réflexion sur le cyberespace. Nous avons également mis en relief les particularités techniques du nouvel environnement, ce qui nous a permis de déceler les difficultés qu'il peut imprimer à l'institution contractuelle. La tentative d'application des règles traditionnelles à la vente cyberspatiale, règles examinées en fonction du rôle attribué aux parties dans le mécanisme de rattachement, a permis de conclure que celles reposant sur la liberté contractuelle sont les plus adaptées à la vente cyberspatiale. Cependant le principe habituel en vertu duquel la liberté doit être limitée afin de protéger le contractant consommateur doit être profondément revu. La protection de l'adhérent, quelle que soit sa qualité, correspond mieux à la réalité cyberspatiale. Les rattachements fondés la localisation terrestre d'éléments liés au contrat lui-même, comme sa conclusion ou son exécution, sont totalement inadaptés à la vente cyberspatiale. En revanche, les règles faisant appel à la localisation terrestre des cybernautes, comme le domicile ou l'établissement, si elles ne sont pas entièrement satisfaisantes, sont du moins relativement efficaces.
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Balsiger, Philip. "Campaigning for Clean Clothes : the origins and strategic interactions of a social movement campaign targeting retailers in Switzerland and France." Paris, Institut d'études politiques, 2011. http://www.theses.fr/2011IEPP0006.
Full textAbstract:
Cette thèse compare les origines, dynamiques, et effets des campagnes visant les distributeurs de vêtements en Suisse et en France dans les années 1990 et 2000. Ces campagnes demandent l’adoption de codes de conduites concernant le respect de critères sociaux dans les conditions de production du textile. La recherche étudie ainsi l’inscription de l’enjeu des conditions de production dans le marché du vêtement et la structuration différente, selon les dynamiques d’interaction des campagnes, de ce marché. Pour ce faire, une approche multi-institutionnelle et interactionniste des campagnes de mouvements sociaux est développée et appliquée tout au long de l’étude comparative. La première partie discute la perspective du consumérisme politique et élabore une approche des mouvements sociaux pour étudier les transformations de la consommation et du marché. La deuxième partie compare les origines des campagnes, en soulevant que celles-ci se basent sur des innovations tactiques différentes : l’émergence des campagnes de consommation dans les années soixante-dix pour le cas suisse, et le début des « campagnes de plaidoyer » lancées par des organisations de solidarité internationale dans les années quatre-vingt en France. La troisième partie analyse la dynamique et les effets des campagnes. Tout d’abord, l’analyse montre que les campagnes se basent sur des dispositifs similaires dans les deux pays. Ensuite, l’analyse souligne que le jeu d’interaction avec les cibles – en particulier les différentes contre-stratégies des entreprises – et les disputes au sein des coalitions portant les campagnes expliquent les dynamiques et effets différents des campagnes dans les deux paysThis thesis compares the origins, dynamics, and consequences of campaigns targeting clothing retailers in Switzerland and France during the 1990s and 2000s. These campaigns demand the adoption of codes of conduct on the respect of social criteria in the production of textiles. The research analyses thus the inscription of the issue of production conditions on the market for clothes and the different structuration the markets take depending on interaction dynamics of the campaigns. To do so, a multi-institutional and interactionist approach is developed. The first part discusses the political consumerist perspective and elaborates a social movement approach to the study of the transformation of markets and consumption. The second part compares the origins of the campaigns, highlighting that they are based on different tactical innovations : the emergence of consumer campaigns in Switzerland, and the rise of « public campaigning » in the sector of international solidarity in France. The third part analyses the dynamics and consequences of the campaigns. First, the analysis develops the concept of campaign setups and shows that the campaigns use similar setups in both countries. Then, the study stresses the role of strategic interactions – in particular, the different counter-strategies of targeted firms – and of internal disputes to understand the dynamics and effects of the campaigns. Finally, the study assesses the importance of national shaping for such transnationally coordinated campaigns
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Sermsilatham, Pramote. "Le rôle du juge pénal : étude comparative en France et Thaïlande." Thesis, Aix-Marseille, 2016. http://www.theses.fr/2016AIXM1048.
Full textAbstract:
En France comme en Thaïlande, le juge apparaît comme un intervenant incontournable du procès pénal. Alors que traditionnellement la procédure pénale française était qualifiée d’inquisitoire où le juge joue un rôle actif et la procédure pénale thaïlandaise était qualifiée d’accusatoire où le juge joue un rôle passif, aujourd’hui, la procédure pénale dans les deux systèmes emprunte aux deux conceptions qui est manifestement mixte. Cependant le système mixte dans les deux pays loin de présenter un visage uniforme, la procédure pénale dans les deux pays se différencie selon la dose d’inquisitoire ou d’accusatoire qui le caractérise. En effet, le rôle du juge en France reste différent de celui en Thaïlande, d’où l’intérêt et le défi de la comparaison. La première partie de la thèse a pour objet l’étude comparative du cadre général de l’organisation judiciaire. Cette étude concerne tout d’abord les organisations des juridictions pénales et la composition des juridictions. Nous étudierons ensuite les règles relatives aux modalités de recrutement, puis le statut du juge dans les deux systèmes. La seconde partie est consacrée à l’étude comparative du rôle du juge judiciaire dans la procédure pénale. La comparaison porte d’abord sur le rôle du juge dans la phase préparatoire ensuite le rôle du juge dans la phase décisoire. Tout au long de cette recherche, nous étudierons également les nombreuses réformes apportées aux structures judiciaires dans les deux pays. Cette étude comparée des systèmes français et thaïlandais relative au rôle du juge pénal aboutit à un échange d’expériences entre les deux différents systèmes juridiquesIn France, similar to Thailand, the judge appears as a key role in a criminal trial. Traditionally, the French criminal procedure was described as an inquisitorial system where the judge plays an active role whereas the Thai criminal procedure was depicted as an adversarial system where the judge plays a passive role. Presently, the concepts of the criminal proceedings in these two systems have seemingly mingled. However, the somewhat mixed system is still far from presenting a uniformity in criminal proceedings between the two countries due to the difference between inquisitorial and adversarial system which characterizes it. Indeed, the role of the judge in France is distinct from that in Thailand, thus, induced to the interest and the challenge of the comparison.The first part of this thesis is to study the comparative framework of the judiciary. This study firstly relates to the organizations of criminal courts and composition of the courts. We then study the rules on recruitment procedures and the status of judges in the two systems. The second part is devoted to the comparative study on the role of the judge in the criminal proceedings. This comparison focuses on the judge's role in stages both before and after trial. Throughout this research, we will also study a number of law reforms regarding the judiciary structures of both countries.This comparative study of French and Thai systems on the role of criminal court judge leads to an exchange of experiences between the two different legal systems
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Wiboonsamai, Sakwut. "La justice restaurative : étude comparée du droit thaïlandais et du droit français." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32047.
Full textAbstract:
L’émergence de la justice restaurative est le résultat d’une certaine inefficacité de la justice pénale classique. Le concept de la justice restaurative propose de répondre d’une façon novatrice à la criminalité et aux conflits. La justice restaurative se révèle être aujourd’hui une voie prometteuse de consolidation de l’harmonie sociale. Elle cherche à soutenir toutes les personnes impliquées (les victimes, les délinquants et les membres de la communauté), à leur donner des possibilités de participer et de communiquer et ainsi à favoriser une démarche de réparation afin de rétablir les liens sociaux brisés suite à l’infraction. Ces travaux de thèse ont pour objectif de connaître et comprendre la justice restaurative, les modalités et les mesures rencontrées notamment en France et en Thaïlande. À cet effet, nous avons posé deux questions centrales, à savoir : Quel est le cadre général et juridique de la justice restaurative ? ainsi que : Quelles sont les mesures existantes déclinées pour la mise en œuvre de la justice restaurative ? Grâce aux réponses apportées à ces questions, nous pourrons mieux connaître et comprendre la justice restaurative en France et en ThaïlandeThe emergence of restorative justice is the result of inefficiency of the classic criminal justice process. The concept of restorative justice offers innovative approach to crime and conflict. It appears to be a promising way to consolidate social harmony by supporting all the people involved (victims, offenders and community members). Restorative justice gives them opportunities to participate and communicate; and encourages a process of repair in order to mend the broken society bonds caused by offense. The aim of this thesis is to know about and understand terms and measures encountered during restorative justice programme in Thailand and in France. To do this, we need to answer two questions: what are the general and legal frameworks of restorative justice? and what are the existing measures implemented on the restorative justice? The answers of these questions should give us a better understanding of the restorative justice of both countries
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Dang, Minh Tuan. "Contribution à l'importation de la justice constitutionnelle au Vietnam à la lumière des expériences de la Thaïlande et de la Corée du Sud." Bordeaux 4, 2010. http://www.theses.fr/2010BOR40032.
Full textAbstract:
À la différence des autres pays asiatiques, où existent des juridictions constitutionnelles chargées de contrôler la constitutionnalité, le Vietnam a confié cette tâche à l’Assemblée Nationale. La recherche d’un nouveau système de contrôle de constitutionnalité permettant de faire respecter la Constitution vietnamienne est envisagée à la lumière des expériences de l’adaptation de la justice constitutionnelle en Thaïlande et en Corée du Sud. Ce sont aussi bien les facteurs pour l’échec que ceux pour le succès de l’adaptation de la justice constitutionnelle dans ces pays qui se révèlent utiles pour mener une réflexion sur les chances d’une greffe au Vietnam: l’influence du système juridique étranger, celle des contextes culturels, celle des contextes politiques des pays d’adoption ainsi que la nature du système adopté. Comme en Thaïlande et en Corée du Sud, le constitutionnalisme est un phénomène récent au Vietnam. Grâce à la transition constitutionnelle, des efforts y ont été accomplis pour mettre en œuvre des réformes économiques et politiques importantes, qui permettent l’émergence de l’idée de l’Etat de droit. Le Vietnam a ainsi commencé à connaître l’importance de la justice constitutionnelle comme essence du constitutionnalisme moderne. L’implantation d’un contrôle de constitutionnalité y rencontre des obstacles, mais des perspectives y sont désormais ouvertesContrary to other Asian countries in which constitutional courts are responsible for reviewing constitutionality, Vietnam has entrusted this task to its National Assembly. The search for a new judicial review system capable of enforcing the Vietnamese Constitution is being considered in the light of experiences stemming from the adaptation of judicial review in Thailand and South Korea. These are as much factors for the failure as for the success of the adaptation of judicial review in those countries which show themselves useful for thinking over the possibility of transposing constitutional review to Vietnam: the influence of a foreign legal system, cultural factors, political contexts of those countries which have adopted constitutional review and the nature of the system adopted. As in Thailand and South Korea, Constitutionalism is a recent phenomenon in Vietnam. Thanks to constitutional transition, efforts have been made to implement significant economic and political reforms allowing the emergence of the idea of the rule of law. Vietnam has begun to recognize the importance of judicial review as the essence of modern Constitutionalism. The establishment of judicial review faces obstacles, but some prospects are also opening up there now
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Taylor, Simon. "L'harmonisation communautaire de la responsabilité du fait des produits défectueux : une étude comparative du droit anglais et du droit français." Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010306.
Full textAbstract:
Notre étude comparative de la responsabilité du fait des produits défectueux en droit français et en droit anglais prend pour point de départ la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des états membres en matière de responsabilité du fait des produits-défectueux. Dans un chapitre préliminaire, nous analysons les fondements de la réforme et définissons les nombreuses occasions de divergence laissées par la directive. Notre étude se divise ensuite en deux parties : dans la première partie, nous comparons les règles anglaises et françaises sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Nous analysons la signification des différences identifiées pour l'indemnisation de la victime et la responsabilité du défendeur et concluons également sur l'efficacité de la réforme européenne en termes d'harmonisation des droits nationaux. La deuxieme partie de notre étude est consacrée à une analyse critique de la logique des systèmes anglais et français à la lumière des réformes européennes. Nous menons tout d'abord une critique de l'efficacité des deux systèmes en termes d'indemnisation de la victime et de prévention du dommage, et analysons la compatibilité de certains éléments de la nouvelle loi française avec les objectifs de la directive. Toutefois, la plus grande partie de notre critique porte sur l'opposition illogique qui existe en droit national entre les droits des victimes tiers du fait des produits par rapport aux acheteurs. Nous constatons les différences entre les droits français et anglais sur cette question. Enfin nous analysons les mérites des deux approches, avant de proposer des solutions. Nous concluons notre études par la mise en cause du système de responsabilité civile et nous émettons l'hypothèse d'une réforme plus radicaleOur comparative study of product liability in french and english law takes as its starting point the ec directive 85/374/CEE of 25 july 1985 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the member states concerning liability for defective products. ; in a preliminary chapter, we analyse the foundations of the community reform and define the numerous opportunities for divergence in national laws left by the directive. Our study is then divided into two parts. In the first part, we compare the english and french rules on product liability. We analyse the significance of the differences identified in terms of compensating the victim and the liability of the defendant. In addition, we draw conclusions on the efficacy of the european reform in terms of the harmonisation of national laws. The second part of our study is devoted to a critical analysis of the logic of the english and french systems in the light of the European reforms. Firstly we conduct a critique of the efficiency of the two systems in terms of compensation of the victim and prevention of damage. We also analyse the compatibility with community objectives of certain elements of the french rules. However, the major part of our analysis will relate to the illogical difference which exists in both english and french law in the treatment of third pary victims compared to buyers. We note the contrasting approaches of the two laws on this question. We then analyse the respective merits of the two approaches, and propose solutions. We conclude our study by calling into question the whole system of civil liability and envisage the possibility of a broader based reform
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Obbed, Khair Al Deen Kadhim. "Les effets de l'Internet sur les règles de conflit de compétence internationale : comparaison entre les droits irakien, français et américain." Thesis, Toulon, 2016. http://www.theses.fr/2016TOUL0100/document.
Full textAbstract:
La législation irakienne définit le contrat comme étant l’union d'une offre faite par la partie contractante avec l'acceptation d'une autre partie et ce de manière à établir les effets dans l'objet du contrat. Ainsi, la place occupée par le contrat de vente en droit irakien est importante. Lorsque les parties relèvent d’ordres juridiques différents, leurs rapports sont régis par le droit international privé, qui détermine le tribunal apte à trancher le litige. Cette thèse de doctorat vise alors à vérifier la capacité à appliquer les règles de conflit de compétence internationale en droit irakien sur des contrats « virtuels » ou dématérialisés. Comme nous le verrons, dans ce domaine, « virtuel » ne veut pas pour autant dire que ce contrat n’est pas réel, comme le spécifie très clairement la loi irakienne. Il reste rattaché au territoire. Le problème est que le droit irakien, en ignorant les notions de frontière et de territorialité, ne reconnaît pas sa propre « immatérialité ». Cette réalité dans les textes et la pratique implique que les opérations qui se produisent sur Internet ne sont pas prises en compte par les règles de conflits de compétence internationale. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité vérifier et comprendre la capacité et l’effectivité des règles de conflit de compétence internationale dans le cadre de litiges sur Internet. Ce faisant, nous espérons mettre en lumière les règles les plus appropriées, qui correspondent le mieux à la nature du contrat virtuel, à savoir son immatérialité. Pour ce faire, nous entreverrons quelques développements sur les litiges de l’Internet. Ainsi nous disposons de deux domaines de recherche : un premier au niveau de la législation nationale, comme le droit français et le droit américain ; un deuxième au niveau des conventions internationales, comme les conventions des Nations-Unies en 2005, la convention de la Haye en 2005, la convention de Bruxelles en 1968 ou encore les règlements de Bruxelles 2000 et 2012Iraqi law defines the contract as the union of an offer made by the contracting party with the acceptance of another party and that in order to establish the effects in the contract. The place of the sales contract under Iraqi law is important. When the parties come from different legal orders, their relations are governed by the private international law which determines the court will decide. This thesis research aims to test the ability to apply the international rules of conflict of jurisdiction under Iraqi law on the virtual contract, which is paperless. We shall see, this is not to mean however that the contract is not real, as clearly specifies Iraqi law. It remains attached to the territory. In contrast, the Iraqi law does not recognize its immaterial that meanwhile ignores borders and notions of territoriality. This reality in the texts and practices therefore makes transactions that occur on the Internet are not taken into account by the rules of international jurisdiction conflicts. That is why, we wanted to check and understand the capacity and effectiveness of international jurisdiction conflict rules in the context of Internet disputes. So we will try to find the most appropriate rules, consistent with the nature of the virtual contract, namely its immateriality. This search will reveal developments in litigation of the Internet. Thus, it takes two directions: first at the national legislation, such as French and US law. Second, at the stage of international conventions such as the United Nations Conventions 2005, Hague Convention, the Brussels Convention 1968 and the 2000 and 2012 regulations
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Sriwannapruek, Paleerat. "Les Principes généraux du droit administratif français et thaïlandais." Phd thesis, Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand I, 2010. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00719580.
Full textAbstract:
Existe-t-il un véritable principe applicable même en l'absence de texte ? Cette question paraît absurde car, dans le système du droit administratif français, nous acceptons l'existence de principes généraux du droit, des principes applicables même en l'absence de texte. Plusieurs thèses concernant ces principes nous montrent sa place, son importance et les critiques qu'on peut lui faire dans le droit français. Le professeur René Chapus a écrit à plusieurs reprises sur ces principes dans le système du droit administratif. La thèse du professeur Jeanneau a aussi montré parfaitement les caractères des principes généraux du droit. Plus récent, Jean-Marc Maillot a étudié la continuité et la modernité de ces principes dans sa thèse de 2003. Les idées concernant les principes généraux du droit dans le système du droit administratif continuent à évoluer. Mais la question se pose de savoir si les mêmes principes existent aussi dans le système juridique thaïlandais. La création de la juridiction administrative thaïlandaise a commencé en 1999 par la loi portant création de la juridiction administrative et de la procédure administrative contentieuse B.E.2542 (1999). Il est nécessaire d'analyser quel en est le fondement important pour affirmer l'existence des principes généraux du droit dans le système juridique. L'étude comparative des conceptions française et thaïlandaise pourra éclairer notre étude. Nous connaissons la réputation bien établie du droit français. Chacun sait combien d'autres pays ont été influencés par la sagesse du droit français à travers la codification napoléonienne ou encore le rôle important de la haute juridiction administrative, le Conseil d'Etat.
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Kobkijcharoen, Porntip. "Le statut des magistrats professionnels : l’indépendance du juge judiciaire et ses garanties : étude de droit comparé franco-thaïlandais." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020057.
Full textAbstract:
Les facteurs historiques, politiques, sociologique ou culturel propres à chacun des deux pays, que nous évoquons dans l’introduction, traduisent une interprétation différente de la notion d’indépendance du juge en France et en Thaïlande. L’exigence d’indépendance attachée à la fonction des juges va de pair en France avec la crainte d’un retour du « gouvernement des juges », et la méfiance à l’égard du corporatisme et du pouvoir des juges. Si l’indépendance du juge est bien établie en France, elle est « une indépendance surveillée ». Cela ne signifie pas pour autant que cette indépendance est moins grande que l’indépendance sans surveillance. En Thaïlande, d’une manière générale, la Justice n’est pas regardée avec méfiance, mais elle a été délaissée. Depuis l’Ancien régime, elle n’a fait l’objet d’une réforme qu’en 1997 où la Constitution thaïlandaise a créé, sans obstacle, selon une interprétation rigide du principe de la séparation des pouvoirs, un vrai corps judiciaire puissant, séparé et isolé du gouvernement et peut-être de la société. Cela ne signifie pas pour autant qu’elle installe une véritable indépendance. L’arbitraire de l’exécutif, qui est la justification de la protection, peut être remplacé par l’arbitraire du corps lui-même. Le statut des juges judiciaires de ces deux pays que nous traitons dans les deux parties de cette thèse exprime cette diversitéThe historical, political, and cultural factors of each country, which we will describe in an introduction, give a different interpretation of judicial independence concept in Thailand and France. The requirement of judicial independence attached to the profession of judge is along with French tradition of fear regarding to return of the "government of judges", corporatism, and the power of judges. If independence of judiciary is well established in France, it would be the "supervised independence". This does not mean that it is less independent than independence without supervision. In Thailand, justice, in general, has not been suspicious by the other powers, but it has been abandoned. The Constitution of Thailand, without obstacle, because of the rigid and strict separation of powers, made Justice which has just been reformed in 1997 since the Ancien Regime, to become a real powerful judiciary, separated and isolated from Government and maybe from society. However, this does not mean that a true independence of judge is established. The arbitrariness of the executive power, which is the justification of protection, can be replaced by the arbitrariness of judge itself. The legal status of judges in both countries which we treat in both parts of this thesis will reflect this diversity
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Alleme, Apo. "La protection du consommateur à l'épreuve des technologies de l'information et de la communication : étude du droit ivoirien à la lumière du droit français." Thesis, Perpignan, 2019. http://www.theses.fr/2019PERP0016/document.
Full textAbstract:
Les technologies de l’information et de la communication (TIC) qui recouvrent l’ensemble des outils et techniques résultant de la convergence des télécommunications ont révolutionné les comportements et les habitudes des consommateurs. Si ces technologies ne se limitent pas au réseau internet c’est la montée d’internet qui a renouvelé la problématique de la protection du consommateur. En réponse, le législateur ivoirien a, à travers la loi de 2016 relative à la consommation, essayé de s’arrimer aux standards internationaux relatifs à la protection du consommateur. Le nouveau dispositif adopté s’ajoute au droit positif ivoirien et au cadre législatif communautaire (UEMOA et CEDEAO). Cependant, le système se révèle insuffisant et, à certains égards, inadapté à la protection du consommateur, notamment dans l’hypothèse d’une vente conclue par le canal des TIC. Ces insuffisances s’observent au moment de la formation et de l’exécution du contrat de vente. Dans ce contexte, le cadre législatif français qui étend ses sources dans le droit communautaire européen peut, à bien d’égards, inspirer le législateur ivoirien. Il ne s’agit pas de transposer intégralement ce système en droit ivoirien. En effet, à l’épreuve des TIC, la protection du consommateur passe par la recherche de nouveaux points d’équilibre entre le consommateur et le professionnelInformation and communication technologies (ICTs), which encompass all the tools and techniques resulting from the convergence of telecommunications, have revolutionized the behavior and habits of consumers. These technologies are not limited to the Internet, the rise of which has renewed the problem of consumer protection. In response, the Ivorian legislator, through the 2016 law on consumption, tried to be consistent with international standards relating to consumer protection. The new mechanism adopted is in addition to current Ivorian law and the Community legislative framework (UEMOA and ECOWAS). However, the system is proving insufficient and, in some respects, unsuitable for consumer protection, especially in the event of a sale through the ICT channel. These deficiencies occur at the time of the formation and enforcement of the sales contract. In this context, the French legislative framework that extends its sources in European Community law can, in many ways, inspire the Ivorian legislator. It does not entail the total transposition of the French system into the Ivorian law. Actually, with the new challenges of ICTs, the protection of the consumer can only be guaranteed by the search for equilibrium between the consumer and the professional
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Lehaire, Benjamin. "L'action privée en droit des pratiques anticoncurrentielles : pour un recours effectif des entreprises et des consommateurs en droits français et canadien." Thesis, Université Laval, 2014. http://www.theses.fr/2014LAROD002/document.
Full textAbstract:
La régulation de la concurrence est dualiste en France et au Canada. D’un côté, des autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent le cas échéant les pratiques contraires aux dispositions législatives en vigueur, et, d’un autre côté, les victimes de pratiques anticoncurrentielles, c'est-à-dire les consommateurs et les entreprises, peuvent intenter des poursuites privées sur le fondement d’une action en responsabilité civile afin d’obtenir la réparation du préjudice concurrentiel subi. Il s’agit respectivement de l’action publique et de l’action privée en matière de concurrence, qualifiées aussi de public enforcement et de private enforcement du droit de la concurrence. Cependant, dans l’Union européenne, et en France particulièrement, le préjudice concurrentiel reste sans réparation effective. En effet, en France, les consommateurs n’avaient pas, jusqu’à l’adoption de l’action de groupe, de moyen procédural d’accéder au juge de la réparation. De plus, le droit civil français se montre trop rigide pour permettre l’indemnisation d’un préjudice économique aussi complexe que le préjudice concurrentiel. Pour alimenter sa réflexion à ce sujet, le législateur français s’est souvent tourné vers les modèles canadien et québécois pour réformer son droit civil bicentenaire. En effet, le droit civil québécois se montre particulièrement souple dans les litiges liés au droit de la concurrence. De plus, la Loi sur la concurrence canadienne offre un droit à réparation adapté aux contraintes des victimes de pratiques anticoncurrentielles. L’auteur a ainsi cherché à comprendre comment fonctionne le mécanisme canadien de private enforcement pour évaluer si ce modèle, par le truchement du droit civil québécois, pourrait inspirer une réforme du modèle civiliste français adopté par le législateur notamment lors de l’introduction de l’action de groupe. L’analyse se situe principalement en droit civil pour permettre une lecture de l’action privée qui s’éloigne des stéréotypes classiques tirés de l’expérience américaine dans ce domaine. L’objectif ultime de cette comparaison est de rendre effectif le recours privé des entreprises et des consommateurs en droits français et canadien à la suite d’un préjudice découlant d’une violation du droit des pratiques anticoncurrentiellesRegulation of competition is dualistic in France and Canada. On one side, public authority frame the market and impose sanction, if appropriate, to the practices contrary to existing legislation, and, on other side, the victims injured by antitrust practices, that is consumers and company, may bring a private procecussion based on the liability to obtain a compensation for the antitrust injury. They are respectively of public action and private action, also referred to as public enforcement and private enforcement of competition law. However, in the European Union, and particularly in France, the antitrust harm has no effective remedy. Indeed, in France, consumers had not, until the adoption of the collective redress, procedural means to access the judge of compensation. In addition, the French civil law proves too rigid to allow compensation for something as complex as the competitive harm. For its thinking about it, the French legislator has often turned to the Canadian and Quebec models to reform its bicentenary civil law. Indeed, the Quebec civil law is particularly flexible in disputes related to competition law. In addition, the Canadian Competition Act provides a right to compensation adapted to the constraints of the victims of anticompetitive practices. The author has sought to understand how the Canadian private enforcement mechanism works to assess whether this model, through the Quebec civil law, could inspire a reform of French civil law model adopted by the legislature in particular during the introduction of collective redress. The analysis is primarily civil law to allow a reading of private action that departs from conventional stereotypes of the American experience in this field. The ultimate goal of this comparison is to make effective use of the private businesses and consumers in French and Canadian rights following an injury resulting from a violation of anti-competitive practices
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Jamal, Mona. "Le contrat d'adhésion : étude comparée des droits français et koweïtien." Thesis, Strasbourg, 2017. http://www.theses.fr/2017STRAA017/document.
Full textAbstract:
Le contrat d’adhésion a pendant longtemps fait l’objet d’un débat doctrinal. Ce contrat voit le jour dans des circonstances où bien souvent lors de sa conclusion, l’adhérent se trouve en position d’infériorité́ par rapport au stipulant. Ce déséquilibre aboutit à ce que le contrat est préalablement élaboré́ et rédigé́ par le stipulant. Quant à l'adhérent, il ne fait qu'adhérer à un contrat préétabli dont il n'a pas discuté́ les conditions. Dans ce contexte, la loi des parties cause parfois des inégalités, voire même certains abus. La nouvelle consécration du contrat d’adhésion dans le Code civil français, par l’ordonnance n° 2016- 131 du 10 Fév. 2016 marque une évolution. D’où toute l’importance d’une réflexion sur le concept de contrat d’adhésion en droits français et koweïtien. L’approche comparative nous a permis de saisir les points de convergence et de divergence qui existent entre ces droits aussi bien au niveau du régime juridique qu’au niveau de la protection. Au final, s’est posée la question de savoir si le droit koweïtien peut être amélioré en s’inspirant du droit françaisThe contract of adhesion has been the subject of doctrinal debate for long time and usually arises during the signing of contracts. In such conditions one party will be in a position of inferiority compared to the other contracting party. This imbalance will usually be in favor of the first party who prepared the contract. As for the second party who will not be in the position of negotiating, they will merely adhere to a pre-established contract without having the possibility to discuss the terms. In this context, the law of the parties’ sometimes causes inequalities and certain abuses. The new reform of French Civil code law dated 10 Feb. 2016, marks an evolution; Hence, the importance of a reflection on the concept of the contract of adhesion in French and Kuwaiti law. The comparative approach allows us to grasp the points of convergence and divergence that exist between these statutes in regard to both the legal system of the contract of adhesion and the level of protection. This brings us to question whether the Kuwaiti law can be improved by embracing the French law
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Sabrinni, Pereira Fernanda. "La protection des professionnels contre les clauses abusives : comparaison franco-brésilienne." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020016.
Full textAbstract:
La présente thèse de doctorat porte sur la protection des professionnels contre les clauses abusives. Si dans un premier temps, une telle protection ne semblait concevable qu’au profit des consommateurs, il n’en va plus de même aujourd’hui dans de nombreux systèmes juridiques. En effet, si l'on considère la "ratio legis" de cette protection, il apparaît discriminatoire d'en réserver les bienfaits aux seuls consommateurs. L'impossibilité de négocier le contrat, causée par l’inégalité économique entre les parties, ainsi que le risque de déséquilibre injuste qui en découle, conduisent le législateur à donner au juge le pouvoir de réputer non écrites les clauses dites « abusives ». Ces deux facteurs se retrouvent pour un professionnel dépendant économiquement de son cocontractant : cette dépendance lui ôtera toute emprise sur la négociation des stipulations contractuelles. Dès lors, certains pays ont, à l’image de la France et à la différence du Brésil, mis en oeuvre une protection des professionnels contre le déséquilibre significatif. Aucun de ces systèmes de protection ne peut prétendre à la perfection. Dès lors, l’analyse comparative permettra de dégager les forces et faiblesses des droits français et brésilien, pour mieux proposer une refonte de la protection accordée par ces deux pays aux professionnels contre les clauses abusivesThe present thesis is about the protection of professionals against unfair contract terms. While at first glance, one would expect that such protection seemed to be in favor of consumers, it is no longer the case nowadays in many legal systems. In fact, if one considers the ratio legis of such protection, it seems discriminatory to reserve its benefits only to consumers. The impossibility to negotiate the contract, caused by the economic inequality between both parties, as well as the risk of unfair imbalance that results, conducts the legislator to give to the judge the power to declare unwritten the so-called abusive clauses.These two factors arise to professionals which are economically dependent upon the contracting party : this dependence will suppress any force over the negotiation of contract terms that the consumer may have. Consequently, some countries like France and unlike Brazil, have implemented a protection of professionals against significant imbalances. None of these protection systems may claim to be perfect. Thenceforth, the present comparative analysis will reveal the strengths and weaknesses of both French and Brazilian laws, and thus to better propose a recast of the protection granted by these two countries to professionals against unfair contract terms
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Butr-Indr, Bhumindr. "La contrefaçon des droits de propriété intellectuelle : étude comparative en droits français et thaïlandais." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020031/document.
Full textAbstract:
La contrefaçon est un phénomène de dimension internationale qui constitue aujourd’hui plus qu’hier un véritable fléau. Il apparaît que les principaux pays de provenance des contrefaçons saisies dans l’Union Européenne sont les pays d’Asie,notamment la Thaïlande. Cette recherche a pour but d'étudier les problèmes juridiques relatifs à la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle. Ceci nous amène à poursuivre la recherche suivant deux axes. La première partie a pour but de mettre en évidence la comparaison de la définition de la contrefaçon en France et en Thaïlande. Elle se décompose en deux sous-parties, la première s'attachant à décrire la qualification de l’atteinte constitutive de contrefaçon selon les droits concernés (le terme « contrefaçon » en lui-même, tant en France qu’en Thaïlande, désignant différentes formes d’atteintes à un droit patrimonial de propriété intellectuelle). Pour identifier les atteintes constitutives de contrefaçon, notamment l’élément matériel, nous mettons l’accent sur 4 points: l’existence de la création, la diffusion de la création, l’usage de la création et la participation à l’action contrefaisante. S’agissant de l’élément intentionnel de contrefaçon, il semble présenter de multiples facettes. La seconde définit la preuve de la contrefaçon. On observe alors les moyens de preuve de la contrefaçon : la loi prévoit deux séries de mesures principales que nous pouvons regrouper en moyens de preuve en matière civile et pénale. Par ailleurs, il y a des moyens de preuve alternatifs entre les deux régimes. Ce sont des procédures douanières.La seconde partie a pour objet la prise en considération de la répression par les juridictions civiles et pénales. Elle se décompose donc en deux sous-parties : la première concerne les sanctions prononcées par les juridictions pénales. Nous avons déjà étudié la procédure pénale et les sanctions applicables à la contrefaçon. Il se trouve que la situation en Thaïlande est totalement différente de la situation française, notamment concernant la jurisprudence en matière pénale. Il semblerait que la majorité des décisions soient des sanctions prononcées par les juridictions pénales. La seconde sous-partie concerne quant à elle la réparation des atteintes à la propriété intellectuelle. Nous constatons que le préjudice subi, en France tout comme en Thaïlande constitue en un gain manqué . En outre l’évaluation du préjudice en France et en Thaïlande est difficile (préjudice subi en matière de marque, préjudice moral et fixation de l’indemnisation de peine privée)Counterfeiting is an international problem. It appears that the main countries of origin of counterfeit goods seized in the European Union are the Asian countries, including Thailand. The research explains concisely the entire key factors to this whole problem. The research is divided into two parts; in the first place, I will outline pointly the definition of Intellectual Property Rights law (IPRs law) infringement between French and Thailand. Firstly, we focus on the structure of IPRs infringement. The term "counterfeit" in himself both in France and Thailand indicating different forms of an intellectual property rights liability conception. To identify violations constitute infringements, including the material element, we focus on four points, the existence of the creation, dissemination of the creation, use of creation, participation in the infringing action . With regard to the intentional element of infringement, iconcerned the intention of counterfeiter by the civil and criminal aspects as well as the objectives of my research would analysis on two components. First, the application of substantive issues embodies in the civil action. The second is the criminal action. The intention of counterfeiter are also intersect into two parts of action. The secondly,, we research to the proof of infringement. There provides two measures of proof in civil matters and evidence incriminal matters. In addition, there are a customs procedures as an alternative measure of proof . In the second place, we mainly concerned the IPRs law enforcement: Firstly we concerns the penalties imposed by criminal courts. We have already studied the criminal proceedings. In addition, we studied the penaltiesfor counterfeiting. We find that the criminal proceedings in Thailand is totally different from the criminal proceedings in France. In addition, we studied the penalization of IPRs law. We find that the situation in Thailand is totally different from a France, especially in criminal jurisprudence. It seems that the majority of decisions are the penalties imposed by criminal courts. Secondly were search about categories of damages and criteria for proof of damages. We find that the damages, in France as well as in Thailand, is the recovery of profit. Also the difficulty of assessing the damage, in France as well as in Thailand, are the damage of Trademark law, moral right damage and punitive damage
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Hammoud, May. "La protection du consommateur des services bancaires et des services d'assurance." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2013PA020015/document.
Full textAbstract:
Une des conséquences de la crise économique et financière de 2008 réside dans des tentations incessantes et continues de récupérer la confiance ébranlée du consommateur vis-à-vis des professionnels du secteur des services financiers. Alors que la protection du consommateur constitue un thème fréquent en droit français -et récent en droit libanais- une telle recherche fait défaut en matière spécifique aux services bancaires et aux services des assurances en droit comparé. En effet, le sujet est souvent présenté sous des angles séparés de la protection du consommateur dans chacun des deux services, dans chacun des deux droits. Il en découle qu’un approfondissement global, mais non exhaustif, sur « la protection du consommateur des services bancaires et des services d’assurance » dans une perspective comparative entre les deux droits, français et libanais, nous permettrait de mieux connaître les caractéristiques d’une telle combinaison. Ainsi, une série de questions se pose : Quels sont les contours des protections octroyées à ces consommateurs ? Comment leurs intérêts collectifs et individuels sont-ils défendus par les gouvernements, les législateurs, les juges, et la société civile ? Quelles sont les conséquences juridiques d’une telle protection qui s’avère être parfois « irrationnelle » ? Cette recherche a donc pour finalité de tenter de répondre à toutes ces questions, à travers deux parties. Dans la première, il s’agit d’analyser la protection octroyée aux intérêts collectifs et individuels des consommateurs des services bancaires et d’assurance. Dans la seconde, l’attention sera portée sur la mise en oeuvre d’une protection curative, parfois « déraisonnable » des consommateurs des services bancaires et d’assuranceOne consequence of the 2008 economical and financial crisis is the constant and continuous temptations to recover the shaken confidence of the consumer towards the professionals of the financial services sector. While consumer protection is a common theme in French law, and a recent one in Lebanese law, such research is lacking in specific banking and insurance services in comparative law. Indeed, the subject is often presented in separate angles of consumer protection in one of these two services, in one of these two rights. It follows that a global, but not exhaustive deepening in “the protection of consumer banking and insurance services” through a comparative perspective between the French and Lebanese Laws allow us to better understand the characteristics of such a combination. Therefore, a series of questions flush: What are the frameworks of the protections granted to these consumers? How do their governments, legislators, judges, and civil society defend their individual and collective interests? What are the legal consequences of such protection that sometimes proves to be unreasonable? This research seeks to try to answer all these questions, through two parties. The first, analyses the protection granted to individual and collective consumers interests in banking and insurance services sector. The second focuses on the implementation of such a curative, sometimes unreasonable protection of banking and insurance services consumers
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Khalifa, Milad. "La protection du consommateur en droit libyen à la lumière du droit français." Thesis, Rennes 1, 2018. http://www.theses.fr/2018REN1G006.
Full textAbstract:
C’est à la faveur de l’émergence d’une économie de marché, puis récemment de la révolution technologique que le droit de la consommation a connu un développement considérable. Dès lors, la protection du consommateur s’est imposée comme le moyen de rééquilibrer les rapports inégalitaires entre le consommateur, considéré comme partie faible dans une relation contractuelle devenue complexe et le professionnel à qui le rapport de force est favorable. Dans un tel contexte, l’intérêt d’une étude de la protection du consommateur en droit libyen à la lumière du droit français se précise et peut se décliner sous deux axes : d’une part, il est stimulant scientifiquement de comprendre comment un Etat comme la Libye, dont l’ouverture au monde et le développement du secteur privé sont très récents, intègre la protection du consommateur dans son système juridique. D’autre part, le rapprochement avec le droit français présente une plus-value dans la mesure où il s’agit, à travers le droit de la consommation français plus développé, de mesurer le niveau de protection du consommateur en droit libyen. La pertinence de l’usage de l’approche comparative dans le cadre de cette recherche réside dans l’une des fonctions même du droit comparé, à savoir qu’il est un moyen de perfectionnement du droit positif national. Ici, l’hypothèse de départ était que le droit de la consommation en Libye est sous-développé par rapport au droit de la consommation en France. La méthode comparative a donc pour objectif d’aider à une amélioration de la protection du consommateur en droit libyen si éventuellement l’hypothèse de départ était confirmée. Dès lors, nous avons étudié, dans les deux ordres juridiques, la protection du consommateur de la période pré-contractuelle à la période d’après contrat en passant par le moment d’échange des volontés (conclusion proprement dite). Il ressort de cette recherche que le consommateur libyen est moins protégé que le consommateur français. Cela est dû, entre autres, à des facteurs sociopolitiques et économiques, en l’occurrence le faible développement du secteur privé et une faible culture de la justice qui ne permet pas de développer la jurisprudence à l’égard du droit de la consommation. Cette étude a aussi révélé que le législateur libyen est confronté à un nouveau défi, à savoir l’émergence des contrats à distance ; ce qui complexifie davantage la protection du consommateurThanks to the emergence of a market economy and more recently of the technological revolution, consumer law has been significantly developed. Therefore, consumer protection was required as the means to rebalance the unequal relations between the consumer, regarded as the weaker party to the complex contractual relation, and the professional for whom the power balance is in favour.In this context, the interest of a study about consumer protection in Libyan law in the light of French law is clearer and can be approached from two angles : on the one hand, it is scientifically challenging to understand how a State like Libya, whose opening up to the world and the private sector development are very recent, integrates consumer protection into its legal system. On the second hand, comparing it with French law provides an added value, because the level of consumer protection in Libyan law has to be measured through French consumer law which is more developed. The comparative approach is relevant in this research as one of the functions of comparative law is to improve the national substantive law.Here, according to the starting hypothesis, consumer law in Libya is underdeveloped compared to French consumer law. So, the comparative approach aims to help improving consumer law in Libya if the starting hypothesis is confirmed. Therefore, we studied consumer protection from the precontractual period to the after contract period including the actual contract conclusion in both legal orders.This research shows that the Libyan consumer is less protected than the French consumer. This is due, amongst others, to socio-political and economic factors, in this case, the low development of the private sector and the low level of the culture of justice which does not enable to develop case-law regarding consumer law. This study has also proved that the Libyan legislator is facing a new challenge, that is, the emergence of distance contracts, which makes consumer protection even more complex
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Huaman, Ramirez Richard. "When is consumer desire impacted by difficulty of recall ? : the effects of the type of information, expectation and time pressure." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1054/document.
Full textAbstract:
Cette thèse doctorale démontre que la difficulté pour un consommateur de se rappeler ses expériences passées de consommation d’un produit préféré influence son désir. Plus particulièrement, ce travail étudie comment le désir est influencé par le type d’information, sémantique ou épisodique, que l’individu se rappelle sur ses expériences passées de consommation pendant une tâche de rappel difficile, ainsi que par la difficulté attendue de la tâche de rappel et par la pression du temps. Nous avons utilisé une méthode expérimentale et avons conduit trois études empiriques. Les hypothèses ont été testées à partir de données collectées de trois échantillons différents : des consommateurs Péruviens, Chinois et Français. Les participants sont principalement des étudiants universitaires. Un total d’onze scénarios expérimentaux ont été présentés aux participants, incluant divers types de produits (boissons rafraîchissantes, produits hédoniques et activités de loisir). Notre contribution peut aider les professionnels en marketing à agir en prenant en compte le rappel des consommations gratifiantes passées. Afin d’évoquer davantage de désir chez le consommateur, les conditions devraient rendre difficile le fait pour celui-ci de se rappeler ses expériences gratifiantes de consommation passées ; les marketeurs devraient se focaliser notamment sur l’information sémantique des expériences passées et soumettre le consommateur à une pression temporelle. Cette recherche se focalise sur un rappel holistique d’expériences passées et sur le processus de récupération d’information à partir de la mémoire, et confirme la théorie du processus dual de Chaiken et Trope (1998)This thesis demonstrates that difficulty in recalling past consumption of a preferred product influences the desire to consume that product. More specifically, this research evaluate how desire is influenced by what kind of information from past consumption experience is recalled (semantic or episodic information) during a difficult recall task, by the expected difficulty of recall task, and by time pressure. An experimental method was adopted and three empirical studies were conducted. Hypotheses were tested on data collected across different samples: Peruvian, Chinese, and French consumers. Participants were principally university students. A total of eleven experimental scenarios were presented to participants including different types of products (soft drinks, hedonic products, and leisure activities). Questionnaires were administrated by web and face-to-face. Our contribution has the potential to help marketers take action regarding the recall of past rewarding consumptions. To evoke more desire, consumers must be conditioned to difficult recalls of past consumptions of preferred products; marketers must specially focus on semantic information of past experiences and condition consumers with a time pressure. The results suggest that the type of information processed (semantic versus episodic) and time pressure influence the effect of the difficult recall of past consumption on desire. This research focuses on a holistic recall of past experiences and the retrieval process of information from memory, and confirms the Chaiken and Trope (1998)’s Dual-Process Theory
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Serra, Freire Paula. "Le contrat international de consommation, comparaison franco-brésilienne." Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020051.
Full textAbstract:
L’internationalisation de la consommation de produits ou services est un phénomène qui peut être observé dans les pays développés, comme la France, mais aussi, en grande mesure, dans les pays en voie de développement comme le Brésil. Cette internationalisation a des effets importants sur la protection du consommateur, considéré dans la plupart des pays comme une partie faible qui mérite protection. Cette internationalisation soulève aussi des questions intéressantes de droit international privé. Dans ce travail, nous allons étudier les questions liées à la détermination de la juridiction compétente et celle de la loi applicable à ces contrats, depuis la perspective du droit français et du droit brésilienThe internationalization of the consumption of products and services is a phenomenon that can be seen in developed countries, like the case of France, but also to a large extent in developing countries like Brazil. Such internationalization has important implications for the protection of consumers, which are considered in most countries as a weak party that deserves to be protected. This internationalization also raises interesting private international law issues. In this work, we will study the issues related to the determination of the competent jurisdiction and the law applicable to such contracts, from both the French and the Brazilian law perspectives
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Beil, Lydia. "Personale Differenzierung im Kaufrecht : Rechtsvergleichende Studie unter Einbeziehung nationaler Regelungen (Deutschland, Frankreich) und internationaler Regelwerke (CISG, UNIDROIT PICC, CESL, CFR)." Thesis, Strasbourg, 2017. http://www.theses.fr/2017STRAA021.
Full textAbstract:
Dans le domaine du droit de la vente, on peut trouver beaucoup de règles qui sont limitées dans leur champ d’application ratione personae (par exemple aux seuls contrats Business to Consumer, B2C, ou aux contrats B2B). Ces différenciations sont souvent dues à des raisons historiques (par exemple la transposition de directives européennes en matière de droit de la consommation). Cependant, ces différenciations, qui compliquent les dispositions en matière du droit de la vente pour la jurisprudence ainsi que pour les utilisateurs et praticiens du droit, ne sont souvent pas justifiées par des raisons matérielles. La présente étude a l’objectif de trouver une réponse à la question quelles différenciations sont réellement utiles et dans quelles dispositions il est souhaitable de prévoir davantage une règle uniforme pour toutes les hypothèses ratione personae. A cette fin, le travail examine le droit de la vente français et allemand ainsi que des réglementations et principes européennes et internationaux (CVIM, DCEV, Principes UNIDROIT, CCR) et les analyse en se référant, outre que l’argumentation juridique, à la méthode fonctionnelle du droit comparé et à l’analyse économique du droitIn sales law, there are many provisions that have limited personal scope of application, for instance special rules for so-called B2C (Business-to-Consumer) or B2B (Business-to-Business) contracts. Those personal differentiations, that make the application for judges, contracting parties as well as legal practitioners very complicated, are often due to historical reasons (for example the transposition of European Directives in the field of consumer law), but not justified by substantial arguments like differences between those personal categories.The present comparative study aims at finding out where these differentiations are useful and justified by substantial reasons and at what point it is preferable to provide a uniform rule for all personal configurations. In order to answer this question, this work examines the German and French sales law as well as European and international regulations and principles of soft law (CISG, CESL, UNIDROIT Principles, CFR) and analysis the rules using, apart from legal argumentation, the functional method of comparative law as well as the law and economics approach
Insbesondere im Kaufrecht findet man immer wieder einzelne Vorschriften, Gesetzesabschnitte oder ganze Gesetzbücher mit eingeschränkten personalen Anwendungsbereichen (z.B. beschränkt auf Business to Consumer Verträge, B2C, oder auch auf B2B-Verträge. Jedoch scheint dieses komplizierte Netz aus personalen Differenzierungen keiner bestimmten Logik zu folgen und basiert häufig auf rein historischen Gründen (z.B. der Umsetzung von europäischen Verbraucherrichtlinien) oder auf beschränkter legislativer Kompetenz.Die vorliegende Arbeit untersucht daher, an welcher Stelle derartige personal differenzierende Vorschriften tatsächlich durch materielle Gründe gerechtfertigt sind und wo es besser wäre, die Differenzierung zu beseitigen, um das Kaufrecht zu vereinfachen und für dessen Adressaten und Anwender zugänglicher zu machen. Somit richtet sich die Arbeit nicht nur an die Gesetzgeber, um die existierenden Regelungen zu vereinfachen, sondern auch an die Rechtsprechung und die Praxis. Um dieses Ziel zu erreichen untersucht die Arbeit das deutsche und französische Kaufrecht sowie internationale und europäische Regelwerke (CISG, CESL, UNIDROIT-Principles, CFR). Dabei werden außer der juristischen Argumentation die funktionale Methode der Rechtsvergleichung und die Ökonomische Analyse des Rechts verwendet
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Nakasene, Vanthong. "L'ordre administratif : vers une réforme du système judiciaire en RDP Lao." Phd thesis, Université de Bretagne occidentale - Brest, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01058665.
Full textAbstract:
La thèse a pour objectif d'étudier l'ordre administratif : vers une réforme du système judiciaire en RDP Lao à travers l'étude d'identification des règles de droit administratif parmi les textes législatifs existants. La thèse est divisée en deux parties : Première partie : La création d'un droit administratif laotien. L'existence d'un droit administratif laotien est une hypothèse départ qui a permis d'évoquer le développement d'un droit autonome. Puis, les procédures actuelles de résolutions des litiges administratifs ont été étudiées sur la base du questionnaire qui avait été élaboré pour cette étude. Deuxième partie : Pour l'autonomie du droit administratif laotien par la mise en place d'une justice administrative. Il s'agit d'analyser les expériences des pays étrangers : France, Thaïlande et Vietnam sur la création de juridictions administratives. Le but est de connaître comment les juridictions administratives ont vu le jour dans ces pays d'une part et d'autre part d'examiner les caractéristiques celles-ci en tirant les bonnes leçons et expériences afin de proposer le modèle le plus adapté pour le Laos.