Dissertations / Theses: 'Consommation durable – Droit – France'

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Bonnin, Coralie Angélique. "L'intégration de la consommation durable en droit français et canadien." Doctoral thesis, Université Laval, 2010. http://hdl.handle.net/20.500.11794/21677.

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Abstract:

Depuis les années 1960-1970, la situation environnementale est alarmante, notamment en raison des pressions exercées pour la satisfaction des besoins de la société de consommation. Cependant, il faudra attendre la tenue du Sommet de la Terre à Rio en 1992 pour que les États prennent conscience de la nécessité de modifier leurs modes de consommation non durables afin de mieux protéger les écosystèmes. Dans cette perspective, le concept de consommation durable, notion encore floue et mal définie, émerge. Tant au Québec, qu'en France, lentement, le droit de la consommation intègre des préoccupations environnementales afin d'inciter les consommateurs à se comporter en "consommateurs-responsables", en "consommateurs-citoyens". Les pouvoirs publics disposent de plusieurs moyens pour atteindre cet objectif. Ainsi, le recours aux instruments de fiscalité environnementale, pour encourager les consommateurs à utiliser de manière plus rationnelle les ressources naturelles, se développe mais reste encore timide. Par ailleurs, l'éducation et la participation au processus décisionnel sont des éléments essentiels pour assurer aux consommateurs l'accès à l'information pertinente afin qu'ils privilégient l'achat de produits plus respectueux de l'environnement et des conditions sociales des travailleurs (ex : les produits biologiques et les produits issus du commerce équitable). Les choix des consommateurs restent toutefois largement conditionnés par les règles du marché (ex : normalisation privée) ; il est donc essentiel que les pouvoirs publics interviennent pour encadrer la mise en oeuvre du concept de consommation durable.

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Bonnin, Coralie Angélique. "L’intégration de la consommation durable en droit français et canadien." Thesis, Université Laval, 2010. http://www.theses.ulaval.ca/2010/26615/26615.pdf.

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Payet, Marie-Stéphane. "Droit de la concurrence et droit de la consommation." Paris 9, 2000. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=2000PA090001.

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Abstract:

Instruments de politique économique, le droit de la concurrence et le droit de la consommation sont classiquement définis par les finalités économiques qu'ils servent. Cette définition n'est pas sans soulever des difficultés qui conduisent à s'interroger sur la pertinence d'une telle définition. Une autre méthode, juridique, peut être employée. Appliquée au concept d'abus dans ces droits, elle permet de révéler certains principes juridiques communs qu'ils utilisent. La définition des droits naît alors de la combinaison de ces deux approches. L'unité substantielle de certaines de leurs règles est renforcée par une unité matérielle. Ce constat permet tout à la fois de mieux comprendre leur fonctionnement et de déterminer leur place à l'égard du droit commun.

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Bonnin, Coralie Angélique. "L' intégration de la consommation durable en droit français et canandien." Nice, 2009. http://www.theses.fr/2009NICE0027.

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Abstract:

Depuis les années 1960-1970, la situation environnementale est alarmante, notamment en raison des pressions exercées pour la satisfaction des besoins de la société de consommation. Cependant, il faudra attendre la tenue du Sommet de la Terre à Rio en 1992 pour que les Etats prennent conscience de la nécessité de modifier leurs modes de consommation non durables afin de mieux protéger les écosystèmes. Dans cette perspective, le concept de consommation durable, notion encore floue et mal définie, émerge. Tant au Québec, qu’en France, lentement, le droit de la consommation intègre des préoccupations environnementales afin d’inciter les consommateurs à se comporter en « consommateurs-responsables », en « consommateurs-citoyens ». Les pouvoirs publics disposent de plusieurs moyens pour atteindre cet objectif. Ainsi, le recours aux instruments de fiscalité environnementale, pour encourager les consommateurs à utiliser de manière plus rationnelle les ressources naturelles, se développe mais reste encore timide. Par ailleurs, l’éducation et la participation au processus décisionnel sont des éléments essentiels pour assurer aux consommateurs l’accès à l’information pertinente afin qu’ils privilégient l’achat de produits plus respectueux de l’environnement et des conditions sociales des travailleurs (ex : les produits biologiques et les produits issus du commerce équitable). Les choix des consommateurs restent toutefois largement conditionnés par les règles du marché (ex : normalisation privée) ; il est donc essentiel que les pouvoirs publics interviennent pour encadrer la mise en œuvre du concept de consommation durable
Since the 1960s and 70s the environmental situation is alarming, mainly due to the demands being placed upon it to meet the requirements of a consumer society. However, it was not until the World Earth Summit in Rio de Janeiro in 1992, that key countries got concerned by the need to change the patterns of their consumer societies in order to protect the ecosystems. Since then, the concept of sustainable consumption, albeit still a vague and poorly defined concept, has started to develop. In both Quebec and France, consumer law becomes more and more integrated in environmental awareness and is beginning to encourage consumers to behave as “consumer citizens” and “consumer responsibles”. To reach this objective public authorities adopt array of different measures. For instance, the use of environmental taxes to encourage consumers to rationalise their use of natural resources is developing but remains limited. Education and participation in decision-making processes are essential ways to ensure that consumers have access to key information which will encourage them to give preference to environmentally friendly and socially responsible products (for example, organic products and goods made by fair trade companies). Consumer choices however, remain strongly influenced by market behaviours (for example: private standards); therefore it is essential that public authorities intervene and control the implementation of the concept of sustainable consumption

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Lucas, Olivier. "Pour un droit processuel de la consommation." Rennes 1, 2000. http://www.theses.fr/2000REN10405.

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Abstract:

A la fin du xixe siècle, la doctrine publiciste engage un débat touchant le droit public dans ses aspects les plus divers. Dans ce cadre, l'objectif commun des auteurs - juristes de droit public (y compris les pénalistes), journalistes, intellectuels et politiques - apparait être la remise en cause d'une république arrogante et intolérante : la république doit être la chose de tous. Pour instiller cette idée, une partie de la doctrine, au premier rang de laquelle se situe leon duguit, entend renouveler la notion de souveraineté nationale, héritée du dogme de 89, qui ne correspond plus aux aspirations des citoyens avides de conquérir une influence décisive dans la politique, le gouvernement de la nation. C'est ainsi qu'il semble nécessaire de mettre en chantier la question de la place du citoyen au sein du régime. A cet effet, est incitée la formation du peuple à la chose publique ; l'électeur doit s'émanciper de l'élu pour mieux controler son action. A partir de ce premier axe critique, se découvre l'impérieux besoin de rénovation de l'état, instrument du gouvernement de la société politique. Le << peuple concret >> place au centre des préoccupations politiques, de la réflexion des commentateurs, l'état n'est plus ce leviathan lointain auquel hobbes conférait la souveraineté. Soucieuse d'en faire un simple outil social adapté aux volontés du peuple souverain, la doctrine étayé la réforme de l'état, proposant la rationalisation des procédés de gouvernement afin de rompre avec le sentiment d'une privatisation du pouvoir au profit des élites. Or, ce travail ne peut se réaliser qu'accompagne d'un rééquilibrage des relations individu / état. La question de la justice posée, la révolution du droit administratif, avec l'avénement de la notion de service public, correspond a la prise en compte de cette volonté. L'individu souverain est un interlocuteur de l'état désormais regardé comme serviteur. Les bases de la république sont définitivement posées, la révolution achevée après un siècle d'expériences.

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Sauphanor, Nathalie. "L'influence du droit de la consommation sur le système juridique." Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010279.

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Abstract:

Le fil directeur de la thèse consiste à déterminer le caractère bénéfique ou néfaste de l'influence exercée par le droit de la consommation sur le système juridique. Celui-ci est ici restreint à ses deux éléments principaux, les branches et les sources du droit. Le droit de la consommation rassemblant les règles qui ont pour fonction commune de protéger le consommateur, il importe de prendre en compte la spécificité de ce droit fonctionnel (partie préliminaire), pour caractériser son influence sur les branches du droit (partie 1), et sur les sources du droit (partie 2). La partie préliminaire expose les critères d'analyse d'un droit fonctionnel, tels que l'effectivité, l'efficacité, les effets pervers. Elle explique le phénomène d'instrumentalisation par lequel la règle de droit est utilisée comme outil de changement social, ce qui bouleverse les valeurs de référence du système juridique. Cela a permis de comprendre, au fil de la thèse, la spécificité de la législation du surendettement qui, par son caractère instrumental, heurte la cohérence du système juridique. La première partie démontre que le droit de la consommation dépasse les traditionnels clivages entre le droit civil, d'une part, et les droits commercial, public et pénal, d'autre part. En estompant les distinctions entre commerçants et non-commerçants, entre services publics industriels et commerciaux et entreprises privées, entre sanctions pénales et civiles, le droit de la consommation exerce une influence bénéfique. En revanche, l'extension de cette discipline hors de ses frontières provoque des effets néfastes. La seconde partie démontre que le droit de la consommation participe de façon positive à la dynamique des sources du droit. Il renforce l'interaction de la loi et du juge, crée une coopération entre le juge et les commissions administratives et enfin, manifeste l'impulsion du droit communautaire sur les sources internes
The main idea of this dissertation is to determine whether the effects of consumer law are beneficial or harmful to the legal system. The legal system is here restricted to its two main components : the branches and the sources of law. Since the purpose of consumer law is to protect the consumer, we must take into account the specificity of these functional law (preliminary part) to characterize their influence upon the various branches of law (part one), and upon the sources of law (part two). The preliminary part introduces the criteria used for analysis of a functional law such as its effectivity, its efficiency, as well as its unwanted effects. In this preliminary part, we explain the phenomenon of instrumentalisation through which the legal rule is used as a tool for social change, which changes dramatically all the references of the legal system. Throughout the dissertation, this contributes to understand the specificity of the legislation on the overindebtedness phenomenon which trough its instrumental characteristics comes in conflict with the coherence of the legal system. The first part explains that consumer law is beyond the traditionnal cleavages between civil law, business law, public law, and criminal law. By erasing the differences between tradesmen and non tradesmen, between industrial and commercial public services on one side and private companies on the other, as well as between criminal and civil penalties, consumer law has a beneficial effect. On the other hand, the extension of this discipline beyond its own boundaries causes harmful effects. The second part of the dissertation shows how consumer law has a positive influence upon the dynamism of the sources of law. It reinforces the interaction between the law and the judge, it entails a cooperation between the judge and administrative agencies and reflects the boosting effect of communauty law upon national sources

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Larrieule, Martine. "Le droit français de la consommation à l'épreuve du droit communautaire." Pau, 1999. http://www.theses.fr/1999PAUU2003.

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Abstract:

Le droit de la consommation, de naissance recente, a connu un developpement tel, que le droit communautaire s'en est preoccupe. La confrontation entre le droit francais et le droit de l'union europeenne en la matiere doit avoir tant un aspect chronologique que qualitatif. Le droit francais est un droit precurseur du droit communautaire dont l'elaboration revele un desir de convergence vers le droit national. Cette convergence du droit communautaire vers le droit francais connait une certaine actualite qui tend a inverser le mouvement du droit national vers le droit comunautaire. Les deux legislations dont l'objectif est commun, a savoir la protection elevee du consommateur, se fondent sur des methodes differentes afin de maintenir une certaine actualite dans ce mouvement. Neanmoins, si laconvergence garde un caractere actuel, il n'en demeure pas moins qu'il existe des risques de desequilibres resultant des pratiques divergentes des etats membres et de leur mode d'application du droit communautaire. Cela provoque notamment de nombreux litiges transfrontieres pour lesquels une recherche de solutions devient necessaire
The recently implemented legislation on french consumer rights, has developed to such an extent that it has been taken up by community law. The confrontation on this subject between french legislation and european community legislation, should be based on a chronological as well as a quantitative analysis. French law was a fore-runner to community law, whose drawing up reveals a concentrated effort towards national rights. This convergence of community law towards french law being so up-to-date, the tendency is to reverse the motion from national law to community law. These two legislations, of common objective, that is to say, high cosumer protection, are founded on different methods in order to keep the motion up-to-date. None the less, even if this convergence keeps an up-to-date capacity, there remains the danger of unbalance resulting from the divergent practices of member states and their proceeding for the application of community law. In particular, a lot of beyond border litigations, occur for wich a quest for solutions has became necessary

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Martin, David. "Electricité et développement durable." Montpellier 1, 2003. http://www.theses.fr/2003MON10033.

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Abstract:

Le développement durable est un projet politique. Il propose l'effacement des contradictions entre les exigences de l'environnement et le développement social. L'article premier de la loi du 10 février 2000 consacre une électricité durable. Pour la première fois, une loi intègre les exigences environnementales à l'électricité. Le point de départ de cette étude se trouve dans l'observation de l'effet de cette intégration dans ce secteur central pour les pays développés. L'électricité est le moteur du développement social. Cependant, elle est portée par un Réseau. Ce dernier résulte de l'amalgame entre la politique énergétique et des réglementations qui visent à assurer la construction et la gestion de structures de production et de transport. Or, si la politique énergétique intègre les exigences de l'environnement, les structures les soumettent à une logique sociale dominante dont l'objet est de satisfaire à une demande croissante en électricité.

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Robichez, Juliette. "Droit du travail, droit de la concurrence, droit de la consommation : le rôle de la branche du droit dans la dialectique juridique." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010255.

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Abstract:

L'analyse triangulaire des droits du travail, de la concurrence et de la consommation conduit à titre liminaire à étudier le concept de branche autonome du droit. Il est ressorti de cette recherche que le concept de branche autonome et son pendant, le concept de droit commun, était le fruit de l'activité doctrinale. Etudier cette notion revenait donc à mettre l'accent sur l'activité doctrinale dans l'édification d'une telle division du droit. Cet élément mis en place, il devenait possible de décrire, d'un point de vue de sociologie du droit, le rôle conféré à la branche autonome du droit. Outre un rôle évident de structuration, de rationalisation du système juridique, celle-ci joue un rôle d'ajustement du système en cause. Pour ce faire, le schéma se décompose toujours en deux temps, ce qui explique le sous-titre de la thèse : "le rôle de la branche du droit dans la dialectique juridique". Ce sont en fonction des linéaments de la dialectique des mouvements de l'autonomie qu'est construit le plan. La première partie est ainsi axée sur le temps de la revendication de l'autonomie de la jeune branche du droit par rapport à son tronc commun. Ce temps de la revendication est toujours suivi par celui de la réconciliation auquel la seconde partie est consacrée. La synthèse se fait avec le droit commun mais également avec les branches voisines. La jeune branche du droit joue donc un rôle de laboratoire ou de nouvelles solutions sont éprouvées et qui, lorsqu'elles sont jugées satisfaisantes, irradient en dehors de ses frontières. La cohérence du système juridique ne parait pas donc pas être ébranlé puisque, une fois que le droit commun s'est approprié les expériences mises en œuvre dans une branche du droit, cette dernière n'a vocation à perdurer que dans les hypothèses où elle répond a des finalités irréductibles aux canons civilistes
The triangular analysis of employment, competition and consumer law leads initially to studying the concept of an autonomous branch of law. The result of this research is that both the concept of an automous branch and its fruit, the general body of principles, are the fruits of doctrinal activity. Studying this notion amounts, therefore, to emphasising the activity of scholary opinion in the construction of such a division of law. Once this element was established it was possible to describe, form legal sociology's point of view, the role conferre on a autonomous branch of law. Apart from the obvioys role of structuring and rationalising the legal system, it also plays the role of adjusting the system at stake. In order to do this the picture always divides into two, which explains the thesis subtitle : "the role of the branch of law in legal dialectic". The plan is constructed around the outline of the dialectical movements of autonomy. The first part is based on the time when the youg branch of law demands its autonomy in relation to the common trunk. The period of demand is always followed by that of reconciliation, which is dealt with in the second half of the thesis. The synthesis occurs both with the body of general principles and also with the neighbouring branches. The young branch of law therefore plays the role of a laboratory where new solutions are tested and which, once judgede satisfactory, radiate bey on their limits. The coherence of the legal system does not, therefore, appear to be shaken since, once the general body of principles has incorporated the experiences carried out by a branch of law, the latter is only meant to last in the event that it replies to the irreducible purposes of the canons of civil law

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Andrieux, Albin. "Encadrement normatif de l' "agroaliment" et développement durable." Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010285/document.

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Abstract:

La reconnaissance par le droit du développement durable ne parvient pas à masquer l’absence de valeur juridique de cette notion. N’étant pas directement applicable, elle se révèle être une ligne directrice guidant les gouvernants, mais sa traduction en actes peine à se manifester. En raison de son impact environnemental, social et économique, l’agriculture, et plus particulièrement celle destinée à l’alimentation, fait figure de terrain idéal à l’analyse du développement durable. L’intensification des échanges internationaux de produits agroalimentaires, loin de se faire de façon anarchique, se fait dans le cadre d’accords bilatéraux ou multilatéraux. L’OMC, organisation multilatérale par excellence, joue un rôle majeur en la matière, mais limite son action à la régulation du commerce international. Dans cette quête du développement durable, le rôle des consommateurs n’est pas à négliger ; en raison de leur poids économique, ils peuvent contribuer à cet objectif. Toutefois, malgré l’encadrement juridique, ils se trouvent devant une multiplication d’informations accompagnant les denrées alimentaires vantant leurs différents mérites et leur éventuelle contribution au développement durable. L’analyse de l’encadrement juridique de la denrée agroalimentaire à travers le prisme du développement durable permet, d’une part, de l’aborder en tant que système pourvu d’une cohérence dépassant les barrières traditionnelles en droit, et d’autre part, de mettre en lumière les obstacles à l’avènement du développement durable en son sein
Despite the fact that sustainable development has widely penetrated the legal domain, it remains non-binding. Indeed, this concept appears to be an objective driving political action, but it seems difficult to perceive its implementation into binding legal instruments. Because of its environmental, social and economic impacts, agriculture, particularly its activities related to the food industry, appears to be an appropriate field for analyzing sustainable development from a legal perspective. The intensification of international food trade is not the result of a chaotic international regulation: it is supported and regulated through multilateral/bilateral trade agreements and by international organizations. The WTO plays a paramount role in international trade regulation, but it seems that its competences do not expand beyond economical concerns. In this quest for sustainable development, consumers should not be forgotten. Their economic power enables them to promote sustainable development. However, despite several legal norms regulating food information, consumers have to deal with a tremendous amount of product statements, promoting their qualities and their compliance with sustainable development. The analysis of the legal frame of food stuff through a sustainable development viewpoint provides two key lessons. On one hand, this frame can be apprehended as a comprehensive system challenging traditional areas of law. On the other hand, it lightens impediments to achieving sustainable development

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Alfroy, David. "Chasse et droit de propriété." Orléans, 2004. http://www.theses.fr/2004ORLE0003.

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Abstract:

Droit de chasse et droit de propriété sont liés depuis la Révolution française. Si le premier est théoriquement un attribut du second, en réalité la relativité de leur relation est constante en droit français. Le droit de chasse se heurte à la liberté de chasser voulue par le législateur. La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour sa législation qui violait le droit de propriété. Le droit de chasse influe également sur le droit de propriété. Le propriétaire détenteur du droit de chasse doit respecter les limitations posées par la législation sur la chasse, et doit répondre des dégâts causés par le gibier. Aujourd'hui se pose la question du maintien du droit de chasse sur la propriété rurale. La gestion de la faune et de ses habitats est amenée à introduire une nouvelle fonction sociale de la propriété.

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Bouroubat, Khadija. "La construction durable : étude juridique comparative / Maroc-France." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016SACLV136/document.

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Abstract:

La présente étude a pour objet de savoir si le Maroc en tant que pays en voie de développement dispose de dispositifs juridiques lui permettant de construire durablement.Le rapport Meadows publié en 1972 annonçant « les limites de la croissance » a incité la communauté internationale à prendre conscience de l’urgence écologique et à agir. Ainsi, plusieurs conférences internationales ont été organisées afin de mettre en place une nouvelle vision de l’avenir de l’humanité. C’est dans ce contexte international marqué par l’accroissement du conflit entre les préoccupations environnementales et le développement économique que la notion de développement durable a vu le jour. Le secteur de la construction parait-il le mieux à pouvoir intégrer ces préoccupations.Un bâtiment durable doit être pensé dès sa conception. Tout le cycle de vie de l’ouvrage a un impact sur l’environnement. C’est pourquoi son développement est subordonné à l’adoption d’un cadre juridique imposant le recours à des matériaux de construction écologique, à la gestion des déchets, à la préservation de la qualité de l’eau, du sol et de l’air et à la réalisation de la performance énergétique. Ces dispositions impliquent de nouvelles exigences qui vont changer les méthodes et pratiques des intervenants et contribuer à une coopération renforcée dans le cadre de la construction. Ainsi, il sera primordial de mettre la lumière sur la responsabilité de ces professionnels. La construction durable a un coût. Son développement doit être appuyé par des règles d’urbanisme, par des incitations financières et par la normalisation et la certification des bâtiments selon les référentiels de l’association haute qualité environnementale
This study aims to explore the possibility for Morocco as developing country and booming economy to succeed in integrating sustainable development in the construction sector in the same way as his French counterpart.The Meadows report published in 1972 announcing « the limits togrowth » was intended to encourage international community to become aware of the ecological emergency and to act.Thus, a number of international conférences were organized in order to establish a new vision for the future of humanity. It is in this international context marked by the increase conflict between environmental concerns and economic development that the concept of sustainable development was born. The construction fiel dit seems able to integrate these concerns.A sustainable building must be thought fromits conception. All the life cycle of the work has an impact on the environment.That’s whyhis development is subordinated to the adoption of a legal frame work imposing the use of environment-freindly construction materials, waste management, conservation of the quality of the water, the ground and the air and to realization of the energy performance. These rules involve new requirements which are going to change the methods and the practices and contribute to an enhanced coopération gram work or construction. It is there forevery important to shed light on liability of professionals. Sustainable construction has a cost.It’s development must be supported by rules of urban construction, by Financial incentives and by normalization and certification of buildings according to the reference tables of the high quality environmental association

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Andreeva, Androva Raïa. "Le regime de l'arbitrage dans les litiges de consommation en droit français /." Thesis, McGill University, 2004. http://digitool.Library.McGill.CA:80/R/?func=dbin-jump-full&object_id=81468.

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Abstract:

For some time now, Article 2061 of the French Civil Code had laid down the general principle that arbitration clauses were invalid. In 2001, an amendment to Article 2061 reversed the concept, so that the former principle became the exception and the law was made to favour arbitration. While the reform was a progressive step, it did leave some ambiguity especially concerning the consumer disputes. Arbitration is indeed a very convenient alternative dispute resolution method in this arena. The purpose of this thesis is to address some of the issues related to consumer disputes. It seeks to demonstrate that by adopting the concept of "inefficiency" of the arbitration clause, whose sanction depends on the will of the consumer, French law will not only reconcile its domestic provisions but also be in accordance with the other judicial systems.

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Grammatico-Vidal, Laetitia. "Les moyens juridiques du développement énergétique dans le respect de l'environnement en droit français : recherches sur le droit du développement durable." Montpellier 1, 2003. http://www.theses.fr/2003MON10031.

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Abstract:

La réglementation énergétique, en France, apparaît autonome par rapport au droit de l'environnement. Il a alors été nécessaire de rechercher la réalité de cette autonomie, ce qui a conduit à analyser ses manifestations, tant au plan national que communautaire. Toutefois, cette autonomie a du être relativisée par l'influence des politiques publiques, économiques et du cadre de vie, sur la réglementation énergétique. L'autonomie de la réglementation énergétique ne l'empêche cependant pas d'être interdépendante du droit de l'environnement. En effet, la réglementation énergétique est influencée par le droit de l'environnement, qui se manifeste par certains aspects comme une contrainte pour le secteur de l'énergie ou comme une aubaine. Ici, les deux réglementations cohabitent. Le droit de l'environnement tente d'intégrer totalement la réglementation de l'énergie, ce qui semble avoir lieu difficilement, par une évolution dans les instruments juridiques utilisés traditionnellement et par la création de nouveaux instruments, dans la perspective du développement durable

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Meca, Ingrid. "Le régime financier de l'eau en France : du droit de l'environnement au droit du développement durable." Montpellier 1, 2003. http://www.theses.fr/2003MON10030.

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Abstract:

L'étude du régime financier de l'eau en France s'inscrit dans une réflexion générale concernant l'évolution du recours aux instruments financiers et fiscaux dans le cadre des politiques de protection de l'environnement dans une perspective de développement durable. Envisagée dans un premier temps comme une ressources fournie gratuitement en quantité et en qualité par la nature, l'eau douce est au cœur aujourd'hui d'un enjeu économique, environnemental et social ; L'élaboration du régime financier de l'eau par le législateur en 1964 a permis d'appréhender le phénomène d'accroissement des pollutions ainsi que le développement des conflits d'usage, de manière tout à fait novatrice, complétant ainsi l'approche réglementaire en vue d'une gestion globale ressources en eau. Fondé sur le système des redevances perçues par les agences de l'eau, le régime financier de l'eau est la première application du principe pollueur-payeur en France, et la première expérience de fiscalité environnementale. Le droit du développement durable, d'origine internationale et communautaire et a largement permis, par les principes de précaution, de prévention, du pollueur-payeur, mais aussi par la reconnaissance d'un droit à l'eau, de conforter la place de ces instruments au sein du dispositif de gestion et intégrée des ressources en eau.

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Kremer, Florence. "Le rôle stratégique des marques de distributeurs dans les relations producteurs-distributeurs sur les marchés de biens de grande consommation." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2000. http://www.theses.fr/2000STR30029.

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Abstract:

Le développement actuel des marques de distributeurs (MDD) et la croissance de leur part de marché pose la question de la prise de pouvoir des distributeurs dans la filière de production, jusque là sous le contrôle exclusif des producteurs. Alors que les travaux existants se sont penchés sur les déterminants du succès de ces marques, on propose dans la thèse d'étudier l'impact de la marque de distributeur sur les structures de marché dans un cadre conceptuel qui intègre à la fois la concurrence verticale entre producteurs et distributeurs et la différenciation entre produits. L'objectif de la recherche est plus précisément de montrer comment le distributeur, par la recherche d'un positionnement en prix adéquat à la qualité perçue de sa propre marque, peut modifier l'état de la concurrence entre les marques dans une catégorie pour bénéficier des meilleurs conditions d'achat auprès des fournisseurs et accroître son pouvoir de marché. Dans notre travail, ces arguments sont développés au plan théorique - en adoptant une démarche fondée sur les développements récents de la théorie de l'organisation industrielle - et au plan empirique, par des tests réalisés à la fois sur des données primaires recueuillies par enquête et sur des données de panel scannérisées relatives à 21 catégories de produits et 384 magasins. L'étude met en évidence des résultats originaux concernant la gestion des marques, du point de vue des fabricants et de celui des distributeurs, en distinguant l'impact de la progression de la MDD sur les marques secondaires et sur les marques leader
The constant growth of store brands in North America and Europe over the past twenty years confirms that they have gained the status of major competitors to products branded by well-known manufacturers usually referred to as " national brands ". While past research has mainly focused on the determinants of the success of store brands, we propose a theoretical framework that investigates the impact of their growth on the market structure. Both the interdependence amongst differentiated products and the vertical interaction between a retailer and two producers are taken into account. This allows some understanding of the effect store brands have on competition among national brands and how this may enhance the retailer's profitability. Results reveal that the strategic role of the store brand may be twofold. By taking the offensive to improve the quality of his store brand, the retailer increases price competition in the product category and benefits from lower wholesale prices. In the case that the terms of trade worsen for the retailer, the store brand plays a more defensive role. We show that a higher sales volume of the store brand compensates for the loss of a retailer whose relative bargaining power decreases. Empirical analyses conducted on retail scanner data for 21 product categories and 384 stores give support to these findings. We in particular observe in half of the categories a negative relationship between the market share of the store brand and the concentration of national brands, showing that store brands threaten not only secondary brands but also the leading national brands

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d'Isep, Clarissa Ferreira Macedo. "L' eau juridiquement durable." Limoges, 2006. http://www.theses.fr/2006LIMO0519.

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Abstract:

L’eau est un élément doté de fonctions multiples, de différentes manifestations et de titres pluriels, qui, s’additionnant à son état de pénurie, en font une ressource faible, ce qui lui donne une valeur économique. L’imminence de conflits hydriques face à cette pénurie a fait surgir le droit universel à l’eau, patrimoine commun de l’humanité. Cela reflète son caractère unitaire, que l’on constate dans le cycle hydrologique. La pollution hydrique nous amène à l’application du principe du pollueur-payeur, manifestation négative de la valeur économique de l’eau. Les principes de l’usager-payeur et du développement durable, à leur tour, déterminent la gestion de l’ environnement de manière durable, équilibrée, participative et intégrée, selon leurs prémisses, leurs valeurs et leurs instruments. La valeur économique est un fondement de la politique des eaux – en France et au Brésil –, et se crée par la tarification de l’eau. La relation hydrique, juridique et économique de cette tarification présente plusieurs particularités, qui doivent être mieux appréciées par le droit. L’ application de la tarification requiert l’obéissance au droit fondamental à l’eau et aux principes de gestion des eaux dans la formation du prix. La méthodologie économique est au service de la composition du prix. Il ne faut pas oublier la coopération éthique et solidaire des usagers de l’eau, ainsi que l’application du principe de la subsidiarité. Le Pouvoir Public, enfin, fiscalise et punit la désobéissance, assurant la légalité de l'application juridique de la tarification de l' eau
Water is an element multiple functions, different manifestations and plural titles which, added up to its current state of penury, make it a scare resource, soon lacking economic value. The eminence of hydro-conflicts, due to the hydric penury, has caused the uprising of the universal right to water, which has echoed into the juridical nature of common patrimony of Mankind, reflecting its unitary character estified in the hydrologic cycle. This patrimonialization of water declared by the Law has revealed the embryonic manifestation of the juridical-economic value of water. Hydric pollution leads to the application of the pollutant-payer, a negative manifestation of the economic value of water, which has in the user-payer principle and in the principle of sustainable developement, determined its management in a sustainable, balanced, participative and integrated form. To make it possible it is necessary to have premises, values and instruments. The economic value is a fundament of the water policies – both in France and in Brazil, being instrumented into the charge for water taxes. The hydro-juridical-economic relation of this charge is provided by juridical peculiarities which must be better put into effect by means of the Law. The application of charges requires the observation of the fundamental right to water and of the principles of the management of water in the price formation, which must be done faithfully. The economic methodology is put into the service of this formation which lends some of its instruments, in the aim of accomplishing the price composition, through the ethical and solidary cooperation of its users and the application of the principle of subsidiarity which has an important subject in the local community and the Judiciary Power to fiscalize and punish its disobedience, thus assuring the legality of the juridical application of the water charge taxes

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Azar-Baud, Maria José. "Les actions collectives en droit de la consommation : Étude de droit français et argentin à la lumière du droit comparé." Paris 1, 2011. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D125.

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Abstract:

Le droit de la consommation et le droit processuel assistent aujourd'hui à une collectivisation en raison de l'existence des litiges de masse, ce qui bouleverse le cadre dans lequel ces disciplines se déroulent. Dans un premier temps, l'étude de la «Notion d'actions collectives en droit de la consommation» porte sur la dualité des actions collectives, conformément à la dualité des intérêts collectifs lato sensu composée, d'une part, de l'intérêt collectif stricto sensu et, d'autre part, des droits individuels homogènes. Le caractère qui les distingue le mieux est l'indivisibilité des premiers et la divisibilité des seconds. L'analyse des mécanismes judiciaires prévus pour la défense des intérêts collectifs en droits français et argentin révèle qu'il ya encore des développements à parachever et des enrichissements qui peuvent s'apporter l'Argentine et la France. Il en va ainsi, notamment, de l'évaluation du préjudice à l'intérêt collectif stricto sensu et de la consécration de solutions alternatives aux projets actuels sur l'action de groupe, qui doivent échapper aux inconvénients des class actions. Dans un deuxième temps, l'étude de 1'« Ouverture du procès collectif en droit de la consommation» a permis de reconsidérer certains éléments de la théorie de l'action qui s'avèrent inadaptés aux actions collectives, tant s'agissant des conditions subjectives que des objectives d'existence de l'action. C’est pourquoi, pour construire un modèle d’action collective recevable, les notions d’intérêt et de qualité pour agir, de prétention processuelle, d’absence d’autorité de chose jugée et de prescription ont été mis à l’épreuve des actions collectives en droit de la consommation. C’est également à la lumière du droit comparé, notamment du Code de défense des consommateurs en vigueur au Brésil et du Code modèle de procès collectifs pour l'Ibéro-Amérique, qu'un modèle d'action collective efficace en droit processuel français et argentin est proposé.

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Pombieilh, Denise. "L'incidence du contrat de consommation sur l'évolution du droit des contrats." Pau, 2002. http://www.theses.fr/2002PAUU2007.

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Abstract:

Le développement du droit contractuel de la consommation n'a pas été sans répercussions sur le droit des contrats au regard de l'originalité des règles et de l'avènement d'une nouvelle catégorie de contrats : le contrat de consommation. La recherche de l'incidence du contrat de consommation sur l'évolution du droit des contrats conduit à présenter deux résultats. Il apparaît que le contrat de consommation n'a pas fait l'objet d'une consécration autonome en droit positif, soit en tant que nouvelle catégorie de contrats soit en tant que concept juridique. Il est défini comme le contrat conclu par le consommateur et soumis au droit de la consommation. Son incidence sur l'évolution du droit des contrats doit dans un premier temps être mesurée à l'aune du traitement juridique dont il est l'objet. De lege lata, le contrat de consommation se présente comme un modèle pour les contrats inégalitaires. Il convient aussi de s'interroger sur la possibilité de consacrer une notion de contrat de consommation dont les apports seraient importants. Cette consécration renouvelle de lege ferenda de manière très significative son incidence sur l'évolution du droit des contrats
The consumer law development was not without repercussions on contract law facing the importance of contractual rules and the coming of a new category of contracts : consumer contract. Research of the measure of consumer contract incidence on the contract law evolution leads to present two results, linked to the legal nature of the object of study. First it seems that the consumer contract is not immediately considered to have an autonomous status in statute law, neither as new category of contracts nor as legal concept. It is defined as a contract concluded by the consumer and so subdued to the consumer law. Its incidence on the contract law evolution must thus, at first, be measured in the alder of the legal treatment of which object it is. So, of lege lata (statute law), the consumer contract appears as a model for inequality contracts. But, it is advisable to wonder about the possibility of applying a notion of consumer contract of which the contributions seem important. Consequently and of lege ferenda such a consideration renews in a very significant way its incidence on the evolution of contract law

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Chendeb, Rabih. "La formation du contrat de consommation, étude de droit comparé." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020005.

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Abstract:

Le droit français, tout comme les droits libanais et égyptien ont de longue date réglementé par le droit commun la formation du contrat. Lors de la formation de la relation contractuelle, le principe de l’autonomie prédominait avec en même temps un respect des principes de liberté et d’égalité des deux parties. Aujourd’hui, par le fait du développement économique et social, le respect de ces trois principes n’est, en lui seul, plus apte à assurer une protection satisfaisante de la volonté du consommateur. C’est au nom du respect de la règle morale que le principe de l’autonomie de volonté reçoit en matière contractuelle les plus sérieux atteintes. Les Droits communs français, libanais et égyptien font, assurément une grande part à la morale individuelle en imposant, en particulier, une certaine loyauté dans la négociation et l’exécution des contrats. Toutefois, à cette morale fondée sur le postulat de l’égalité des parties, se superpose, sous l’impulsion d’une législation dirigiste, une morale collective prenant en compte l’appartenance des contractants à tel groupe ou catégorie sociale déterminée. Voilà pourquoi nous avons envisagé la formation du contrat de consommation avec tout ce que comporte de silences et d’ambiguïtés la discussion contractuelle initiale. Certes, les législateurs français, libanais et égyptien ont pris un ensemble de mesures juridiques pour aider le consommateur dans sa tâche et lui assurer une protection fiable devant la prolifération des contrats d’adhésion. Mais la question se pose de savoir si les droits positifs français, libanais et égyptien ont la capacité de s’adapter aux besoins de la pratique et aux nécessités sociales.

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Spanou, Calliope. "L'administration et les nouveaux mouvements sociaux : consommation, environnement, femmes." Amiens, 1987. http://www.theses.fr/1987AMIE0001.

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Abstract:

Des nouveaux mouvements sociaux, autonomes par rapport au mouvement ouvrier apparaissent dans les années 60 et 70. Les problèmes qu'ils expriment sont pris en compte par l'appareil administratif souvent avant les médiateurs traditionnels (partis et syndicats) défaillants a cet égard. Les nouvelles administrations créées sont faibles, transversales et instables et se heurtent a l'hostilité des administrations traditionnelles. Elles développent des stratégies d'insertion et de survie, appuyées sur des ressources bureaucratiques mais aussi sur l'alliance avec les mouvements concernés par leur action, ce qui est susceptible de modifier le rapport de force administratif en leur faveur. L'interpénétration et l'interaction entre les mondes militant et administratif conduisent souvent au phénomène de l'administration militante; or, la tension et le conflit ne sont pas absents des rapports entre l'administration et le mouvement correspondant : la confusion des rôles et la concurrence en sont les causes principales. En outre, la distinction entre le milieu d'intervention et le milieu de soutien de ces structures administratives explique leur faiblesse ainsi que l'absence de corporatisme dans les rapports administration-mouvement
During the 60's and the 70's, new social movements appear, independently from the working class movement, and focus on new social issues. The political and administrative system takes cognizance of these issues and create new administrative agencies to take charge of them ; in this process, the role of political parties and unions seems rather limited and the politicization and intermediation are mainly carried out by a social movement or by the administration itself. The administrative agencies created on this occasion are transverse, weak and hybrid and have to overcome the hostility of older agencies. Their survival demands the adoption of special strategies and especially the cooperation with the social movements which form their constituency. This way, the administrative agency and the militants become interdependent, come closer and influence each other: it is then possible to speak of a "militant administration". However, tension and conflict are not excluded from their relationship because of the role confusion and the lack of precise task division between the two partners. These are also some of the basic reasons why corporatism is absent from their relations

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Matringe, Bovy. "Commerce équitable, développement durable : approche juridique." Thesis, Montpellier 1, 2013. http://www.theses.fr/2013MON10015/document.

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Abstract:

Face aux effets néfastes de la croissance économique mondiale, la société civile réclame un autre développement, qui a été dénommé "développement durable" et défini dans le rapport Brundtland de 1987. Engagée dans l'Agenda 21, la France s'efforce d'adopter des textes législatifs et réglementaires pour promouvoir le développement durable. La charte de l'environnement de 2004 a été intégrée dans le préambule de la Constitution de 1958, conférant au développement durable un statut d'objectif à valeur constitutionnelle. Par l'article 60 de la loi du 2 août 2005, le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable. Mais, aucune définition du commerce équitable ne figure dans cet article. Actuellement, les acteurs économiques pratiquent leur propre équité pour mettre en œuvre les conditions du commerce équitable. Celles-ci sont notamment le commerce avec les petits producteurs des pays du Sud, une production respectant l'environnement, le paiement d'un juste prix, ainsi que l'attribution de bénéfices sociaux aux producteurs et à leur famille. Les acteurs économiques établissent des attestations de qualité pour garantir aux consommateurs le respect de ces principes. D'un point de vue juridique, des questions se posent du fait que ces attestations ne sont ni initiées ni validées par les pouvoirs publics en France ou à l'étranger. La fiabilité de ces pratiques menace l'ordre juridique lorsque leur véracité ne peut pas être vérifiée. L'intervention de l'État est indispensable pour légiférer sur l'équité en question. Néanmoins, un État ne représente que l'intérêt de son peuple sans pouvoir faire d'ingérence dans les affaires d'un autre État souverain, alors que la législation du commerce équitable implique une gouvernance des relations commerciales entre les acteurs économiques des pays du Nord avec les petits producteurs des pays du Sud. En conséquence, il va falloir trouver un nouveau mode de gouvernance pour réguler le commerce équitable. M. Pascal LAMY appelle cette nouvelle gouvernance "gouvernance alternationale". Pour la réaliser, la participation de la société civile à côté de celle des pouvoirs publics est nécessaire
Social society claims for the sustainable development against the nefas effect of the world economic growth. In 1987, the sustainable development is, officially, announced in the Brundtland report. Engaged by the Agenda 21, France gets to promote the sustainable development by creating laws and government acts. Indeed, the environmental Charter year 2004 is integrated into the preamble of the French Constitution year 1958. The sustainable development is considered as a goal within constitutional value. With article 60 of the law released on 2nd of august 2005, fair trade is registered as the national strategy for the sustainable development. Without any legal definition on fair trade, the economic actors introduce their own equity to run the fair trade conditions. They are for example practice of fair trade with the disadvantage farmers or producers in South, payment of fair price, social welfare respect and environmental respect. Some main economic actors run the quality acknowledgement as the proof of compliance with the fair trade conditions. Actually the quality acknowledgement doesn't get approved by France or any governments in the world. Lack of the juridical instruments to verify the reality of fair trade quality becomes a danger for the juridical order. The government intervention is required to set up the order for fair trade practices. But, an independent government represents, legally and only, their own citizens. Or, the legislation on fair trade needs the management of the trade operated between the economic actors in North and the small producers in South. That's a reason of seeking a new model of governance to regulate fair trade. Mr. Pascal LAMY calls for the alternational governance which needs the participation of the social society among the governments

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Wittayatamatat, Siranat. "Les autorités de la concurrence et de la consommation : étude comparative entre le droit français et le droit thaïlandais." Thesis, Toulouse 1, 2015. http://www.theses.fr/2015TOU10008/document.

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Abstract:

Dans l'esprit économique libéral, l'État intervient en tant que régulateur qui veille au respect des règles du marché. En effet, ces règles régissent deux ordres de relations. L'un appliqué parmi des opérateurs économiques forme les règles de la concurrence justifiées par le principe d'égalité des chances. L'autre constitue l’ensemble des règles de la consommation appliquées aux professionnels et consommateurs justifiées par l'infériorité de ces derniers dans les pratiques commerciales des professionnels. Même si les champs d'application de ces deux domaines de droits ne sont pas identiques, ils se retrouvent dans un objectif commun : favoriser un accès équitable aux produits et aux services en termes de prix et de qualité. Cette fin n'est pas pourtant assurée sans la mise en place des autorités compétentes. À ce stade, il convient dans une approche institutionnelle d'analyser des différentes natures des autorités dans ces deux domaines.En outre, dans une approche comparative, il convient d’étudier le système des autorités de la concurrence et de la consommation en France et celui existant en Thaïlande conduits dans le cadre de l'Union européenne et de la Communauté économique de l'ASEAN
In the ideology of economic liberalism, the government assumes the role as regulator to ensure compliance with market rules and regulation. Indeed, these rules and regulations control two sets of relation. One applied between economic entities is competition rules justified by the equal opportunity principle. Other applied between business operator and consumer is consumer protection regulations justified by the subordinate position of the consumer towards the operator in commercial practices. Although, these two fields of law don’t have the same scope of application, they pursue a common objective to encourage a fair access to products and services in terms of price and quality. This objective cannot be archived without installation of competent authorities. At this point, difference in nature of these authorities between two areas of law shall be analyzed by an institutional approach. In addition, a comparative approach will be used to compare the competition and consumer protection authorities system in France and the system in Thailand in the context of European Union and ASEAN Economic Community

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Rebière, Nicolas. "Les surendettés : définition, dénombrement, caractéristiques et dynamique de la sous-population : application au cas français." Bordeaux 4, 2006. http://www.theses.fr/2006BOR40028.

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Abstract:

La généralisation du crédit aux particuliers, conjuguée à des mutations économiques rapides au milieu des années 1980, a engendré un processus d'endettement excessif dans de nombreux pays industrialisés, contraints dès lors à instaurer des mesures de lutte contre le "surendettement" des ménages. Après avoir conceptualisé le surendettement, on a estimé, à partir de l'analyse de 3 enquêtes INSEE et de dossiers de surendettement, le stock de surendettés (1 à 2 millions de ménages selon le degré de difficultés rencontrées), étudié les caractéristiques des individus et analysé la dynamique du processus, entrées et sorties fréquentes du surendettement (3 millions de français ont ainsi été surendettés plus de 3 années entre 1994 et 2001). Au total, au moins 30% des jeunes pourraient connaître un jour des difficultés financières, c'est dire le coût social d'un tel phénomène.

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Chardin, Nicole. "Le contrat de consommation de crédit et l'autonomie de la volonté." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1987. http://www.theses.fr/1987STR30025.

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Abstract:

Le demandeur de crédit au sens des lois Scrivener du 10 janvier 1978 et du 13 juillet 1979 dispose-t-il d'une volonté autonome ? Telle est, en bref, la question à laquelle notre thèse a l'ambition de tenter de répondre. Notre démarche est partie d'un constat, le principe d'autonomie de la volonté, pilier intangible de la théorie générale des contrats était davantage l'objet d'affirmations que de démonstrations. L'autonomie de la volonté en droit des contrats est toujours apparue comme un idéal à atteindre, sans pour autant avoir été l'objet d'une définition véritablement satisfaisante : les deux termes, le vocable d'autonomie comme celui de volonté méritent qu'on s'y arrête. Le fait que notre étude se limite au contrat de consommation de crédit laisse supposer que le principe d'autonomie de la volonté va se trouver davantage en péril. Cette constatation est indéniablement exacte au 9 janvier 1978. L'objet de notre étude a consisté à démontrer en quoi les lois Scrivener ont pu rétablir l'autonomie du consommateur. Par la même, il nous a fallu donner des définitions précises aux termes autonomie et volonté. Le législateur de 1978 et de 1979 a decortiqué, disséqué la volonté et de là a permis, tout à la fois de donner une définition véritable de cette volonté et d'accentuer l'autonomie du consommateur de crédit ainsi il a, consciemment ou inconsciemment, adapté au schéma volontaire classique en psychologie, une théorie bien connue des économistes et des administrativistes, la théorie de la décision
Does a person applying for credit within the framework of the Scrivener laws of 10 january 1978 and 13 july 1979 give his consent freely ? Our aim in this thesis is to provide an answer. Our starting point is the observation that the principle of free consent, that intangible pillar of the general theory of contracts, has been the subject of affirmation rather than of demonstration. In contract law free will has always appeared an ideal to be attained, but has never been really satisfactorily defined ; both components "free" and "consent" merit reflection. The fact that our study is confined to consumer credit contracts implies that the principle of free consent is being increasingly threatened. This was undeniably so on 9 january 1978. Our study has sought to show how the scrivener laws given back his freedom to the consumer. Accordingly we had to provide precise definitions of "free" and "consent". The legislator of 1978 and 1979 has separatzd out and dissected the "consent" element and then moved on to give us a real definition there of , and accentuate the freedom of the credit consumer. Thus, wittingly or not, he has adapted the classic "consent" schema of psychology to a theory well known to economists and administrative law specialists, namely the theory of decision

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Mahjad, Bouchra. "Le déséquilibre contractuel en droit marocain : l'apport du droit de la consommation au droit commun des contrats : approche comparée des droits marocain et français." Perpignan, 2014. http://www.theses.fr/2014PERP1179.

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Abstract:

Selon la théorie générale du contrat, telle qu’elle est admise en France et au Maroc, un engagement accepté par des contractants consentants est intangible. Le législateur fait de la volonté une source créatrice d’obligations. Il prend des mesures pour protéger la liberté contractuelle et la force obligatoire du contrat. Cette vision idéalisée du principe de l’autonomie de la volonté n’est cependant plus adaptée à la réalité économique qui évolue rapidement. L’apparition de nouveaux types de contrats préétablis par l’une des parties qui refuse toute négociation avec son cocontractant rend une intervention du législateur nécessaire. Protéger le contractant le plus faible s’impose. D’où l’apparition du droit de la consommation. Ce nouveau droit s’attache davantage à l’identité des contractants qu’à la nature du contrat. Pour cela il recourt à des outils modernes garantissant un équilibre contractuel et économique entre les parties au contrat. Au Maroc, comme en France le législateur met aujourd’hui en œuvre des lois protectrices du consommateur qui, en outre, a besoin d’être davantage sensibilisé et informé. Au vu des progrès réalisés en France, il semble nécessaire que le gouvernement marocain intervienne pour favoriser la création d’associations de consommateurs, en leur donnant les moyens juridiques et financiers pour exercer leurs missions
In the general theory of contracts, a commitment made by consenting parties is deemed inviolable. The legislator takes the contractor’s consent to be a necessary condition, and hence takes measures to protect contracting freedom and to maximize the binding force of the contract. However, the issue of prior consent is becoming problematic with today’s economic changing realities. There have emerged new types of unilaterally pre-formulated contracts which do not allow for any prior negotiation whatsoever, a fact which has urged the introduction of the Consumer Law that is meant to protect the rights of the weaker parties. This new law is more concerned with the identity of the contractors than with the nature of the contract. This law is therefore based on a new conception that seeks to guarantee a contractual and economic balance among contractors. Inspired by the french consumer law, the moroccan consumer law permits the legislator to issue whatever consumer-protecting laws necessary. In any case, however, the consumer needs to be sensitized and well-informed. The moroccan government is thus urged to encourage the creation of more associations for the defense of consumer rights, and to provide them with the financial support needed for them to carry out their mission

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Bardoul, Caroline. "Les collectivités territoriales et le développement durable." Thesis, Orléans, 2010. http://www.theses.fr/2010ORLE0003.

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Abstract:

Le développement durable territorial se compose de deux axes. Chaque collectivité est censée concilier les piliers du développement durable sur son territoire, puis articuler sa démarche de développement durable avec celles des autres collectivités. Ainsi, l’application du développement durable serait généralisée et harmonieuse. Cependant, le manque de force contraignante de ces deux axes emporte deux conséquences opposées. Une partie des collectivités profitent de la marge de manœuvre qui leur est laissée pour adapter le développement durable aux spécificités de leurs territoires. A l’inverse, d’autres collectivités tirent avantage de ce droit « doux » pour appliquer le développement durable de manière superficielle, voire pour en faire abstraction. En outre, les inégalités entre les territoires rompent la cohésion territoriale et la solidarité inhérentes à la notion de développement durable. En l’état actuel du droit, l’application du développement durable par chaque collectivité est inaccessible. Des moyens juridiques permettent d’étendre le développement durable au-delà des seules collectivités volontaires. Ceux-ci présentent, néanmoins, des failles. Pour que chaque collectivité territoriale soit tenue de mettre en œuvre le développement durable, le droit doit être modifié. Le premier axe doit devenir un standard. Ainsi, les collectivités pourront adapter le développement durable aux caractéristiques de leurs territoires, mais plus l’ignorer. Une décentralisation qui obligerait à une meilleure articulation entre les échelons de collectivité permettrait de mieux respecter le deuxième axe du développement durable. Enfin, une péréquation mieux pensée soutiendra financièrement ces modifications juridiques
Two milestones guide the implementation of local sustainable development by local governments : first each local authority must conciliate sustainable development pillars on its territory ; then this approach must be integrated with the one of the other local authorities. Only then can local sustainability management be overspread and harmonious. However, the lack of legal constraint imposing the implementation of these milestones has two consequences: on the one hand, Sustainable development norms can be adapted by local authorities to the specificities of their territories, on the other hand, other local authorities do not apply these rules or only partially, taking advantage of “soft law”. Those diverse levels of commitment to sustainable development norms disrupt the territorial cohesion and solidarity that should be part of the notion of sustainable development. In the actual state of law the implementation of sustainable development norms by every single local authority is unattainable. There are nevertheless legal means to enforce sustainable development norms beyond the circle of willing territories. But these means are not completely effective. Therefore, in order to make every local authority apply sustainable development norms, some changes have to be made to the existing Law. The first pillar must become a standard so that local authorities won't be able to ignore sustainable development norms anymore, only to adapt it to their local specificities. Moreover,decentralization would lead to a better articulation between each local governing body, therefore allowing forbetter respect of the second pillar of sustainable development. Finally a better financial redistribution between those local authorities would support these legal changes

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Kenderes, Andrea. "Conceptions et techniques du droit de la consommation : comparaison des droits français et hongrois." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D006.

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Abstract:

L'émergence du droit de la consommation en tant que discipline autonome, peut être analysée dans les effets qu'elle a produits dans le discours juridique dans sa globalité, de diverses manières. Lors des célébrations de l’anniversaire de la signature du Traité de Rome qui a jeté les bases de l'Union Européenne actuelle, on doit souligner que « L'UE a largement amélioré la vie quotidienne de ses citoyens». Qu'en est-il plus précisément de la protection des consommateurs? Sans l’Europe, le droit de la consommation ne se serait pas développé aussi solidement qu'il ne l’a fait aux cours des quarante dernières années. Le droit européen de la consommation trouve sa source essentielle dans le programme préliminaire d'avril 1975 pour une politique de protection et d’information des consommateurs qui a énoncé cinq droits fondamentaux : droit à la protection de la santé et de la sécurité, droit à la protection des intérêts économiques des consommateurs, droit à la réparation des dommages, droit à l’information et à l'éducation, droit à la représentation. Le E-commerce (achat et vente de services et produits via Internet) a transformé notre manière de consommer, offrant aux consommateurs plus de choix qu'auparavant. Mais il soulève également de nouveaux problèmes, qui doivent être réglés. Les conditions de protection des consommateurs différent encore beaucoup d’un pays à l'autre. Si dans certains pays, 76% des consommateurs déclarent se sentir suffisamment protégés par les mesures existantes, dans d'autres ce chiffre tombe à 28%. Or, depuis qu’ils ont rejoint l’Union européenne, les pays de l'Est de l'Europe, généralement situés assez bas sur l’échelle de satisfaction, ont vu ces pourcentages s'améliorer de façon importante
In regulatory jurisdictions that provide for this consumer protection is a group of laws and organizations designed to ensure the rights of consumers, as well as fair trade, competition, and accurate information in the marketplace. The laws are designed to prevent the businesses that engage in fraud or specified unfair practices from gaining an advantage over competitors. Furthermore the importance of the consumer protection is to safeguard the consumer from exploitation. In the absence of consumer protection, consumers were exploited in many ways for example sale of unsafe products, adulteration and hoarding of goods, using wrong weights and measures, charging excessive prices and sale of inferior quality goods. Through various Consumer Protection Acts, business organizations are under pressure to keep away from exploiting consumers. Consumer protection law is considered an area of law that regulates private law relationships between individual consumers and the businesses that sell those goods and services. In 2018, the European Commission is proposing a New Deal for Consumers to ensure that all European consumers fully benefit from their rights under Union law. A study on transparency in online platforms, also published, supports the New Deal’s proposals on online market places. Finally, the different theories show the sophisticated aspects of the French consumer law which has been developing since the Code Napoleon

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Ngo, Anh-Thu. "Environmentally responsible consumption of ethanol blended gasoline : behavioural determinants, economic decisions and politics of intervention." Thesis, Université Laval, 2010. http://www.theses.ulaval.ca/2010/27158/27158.pdf.

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Serra, Freire Paula. "Le contrat international de consommation, comparaison franco-brésilienne." Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020051.

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Abstract:

L’internationalisation de la consommation de produits ou services est un phénomène qui peut être observé dans les pays développés, comme la France, mais aussi, en grande mesure, dans les pays en voie de développement comme le Brésil. Cette internationalisation a des effets importants sur la protection du consommateur, considéré dans la plupart des pays comme une partie faible qui mérite protection. Cette internationalisation soulève aussi des questions intéressantes de droit international privé. Dans ce travail, nous allons étudier les questions liées à la détermination de la juridiction compétente et celle de la loi applicable à ces contrats, depuis la perspective du droit français et du droit brésilien
The internationalization of the consumption of products and services is a phenomenon that can be seen in developed countries, like the case of France, but also to a large extent in developing countries like Brazil. Such internationalization has important implications for the protection of consumers, which are considered in most countries as a weak party that deserves to be protected. This internationalization also raises interesting private international law issues. In this work, we will study the issues related to the determination of the competent jurisdiction and the law applicable to such contracts, from both the French and the Brazilian law perspectives

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Pitzalis-Welch, Cécile. "La sanction de l’obligation légale d’information en droit des contrats de consommation : étude de droit français et luxembourgeois." Thesis, Université de Lorraine, 2016. http://docnum.univ-lorraine.fr/ulprive/DDOC_T_2016_0239_PITZALIS.pdf.

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Abstract:

De nombreuses obligations d'information sont édictées en droit des contrats de consommation sous l'impulsion du législateur de l'Union européenne et sont donc communes aux droits français et luxembourgeois. Dans ce contexte, l'obligation d'information possède un double objectif de protection du consommateur en éclairant son consentement, et de régulation du marché en favorisant une concurrence loyale. Le manquement par le professionnel à son obligation légale d'information doit être sanctionné afin d'en assurer l'effectivité. La sanction de l'obligation légale d'information en droit des contrats de consommation doit être analysée sous l'angle de son efficacité, autrement dit de la capacité des effets qu’elle produit à atteindre les objectifs qui lui ont été assignés. L'analyse des droits des contrats de consommation français et luxembourgeois, droits similaires mais qui présentent des spécificités, permet de mettre en perspective les choix effectués par chaque législateur en terme de sanction de l'obligation légale d'information, et d'en déduire les propositions visant à améliorer ces systèmes de sanction actuels
Numerous legal duties to disclose information are promulgated in consumer contract law by the legislational body of the European Union and are thus common to French and Luxembourgish laws. In this context, the legal duty to disclose information possesses a double objective to protect the consumer by enlightening their consent, and regulating the market by favoring loyal competition. A breach of obligatory information disclosures by a professional must be sanctioned to ensure the effectiveness of the obligation. The penalty for breaching the legal obligation to disclose information in consumer contract law must be analyzed using its angle of efficiency within the capacity of its effects to reach the assigned goals. Analyzing French and Luxembourgish consumer contract laws, both similar but with specificities, surmounts a perspective of legislatory choices in terms of sanctioning the legal duties to disclose information, and also aids by informing proposals to improve these current systems of sanction

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Tuffery-Andrieu, Jeanne-Marie. "Ébauche d'un droit de la consommation : la protection du chaland sur les marchés toulousains, aux XVIIème et XVIIIème siècles." Toulouse 1, 1997. http://www.theses.fr/1997TOU10026.

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Abstract:

Aux xviieme et xviiieme siecles, la paix civile depend surtout de l'approvisionnement suffisant de la population en denrees de premiere necessite. Aussi, pour la garantir, les institutions toulousaines entreprennent-elles un amenagement rationnel des marches : les mesures municipales et parlementaires, tantot coercitives, tantot liberales, regissent les conditions de vente et d'achat des marchandises, tout comme leur mode d'exploitation. L'economie politique, sur quoi se fonde l'ordre public, s'oriente alors, peu a peu, vers une politique de l'economie. De fait, les enjeux nouveaux, s'alliant aux preoccupations anciennes, tournent les activites industrielles vers une production plus intensive des richesses, et visent un acteur jusqu'alors inconnu sur le marche mais juge capital dans le succes des transactions : le consommateur. Des lors, le droit des contrats intervient en sa faveur. On definit non seulement le prix du produit mais aussi la qualite et la quantite de ses divers constituants, et que certifie la marque. La protection du consommateur, notion toute nouvelle, a laquelle aboutissent ainsi les autorites locales, annonce deja dans sa modernite l'esprit consumeriste du xxeme siecle. L'ensemble des dispositions, qui regle les rapports commerciaux sur les marches toulousains, trace, en effet, une esquisse de notre propre droit de la consommation
In the 17th and 18th centuries, civil peace mostly depended on supplying the population with enough essential foodstuffs. Therefore and in order to guarantee it, the institutions of toulouse undertook the rational development of markets : local by-laws and parliamentary legislation now coercive now liberal regulated the sale and buying conditions of goods as well as their mode of exploitation. Then political economy on which public order was based gradually turned towards a form of economic policy. In fact, the new stakes added to the former concerns led industrial activities to a more intense output of wealth and were aimed at the consumer, an actor that the market hadn't yet taken into account, but that was considered to be capital for the success of transactions. From then on, contract rights were to his advantage. Not only was the price of a product defined but also the quality and quantity of its different constituents guaranteed by the brand. The consumer's protection, an entirely new notion, got that way by the local authorities already heralded, because of its modernity, the consumer society of the 20th century. The various arrangements that regulated the commercial relations of the markets in toulouse can indeed be regarded as the early stages of our own rights of consumption

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Dubin, Stéphane. "L'influence des droits de l'homme de la troisième génération sur le droit rural français." Limoges, 2008. http://www.theses.fr/2008LIMO1010.

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Abstract:

Les droits de la première génération correspondent aux grandes libertés politiques et économiques de 1789. Les droits sociaux de la deuxième génération sont habituellement contenus dans le préambule de la Constitution de 1946. Les droits de la troisième génération, appelés « droits de solidarité », ont émergé dans les années 1970 : droit au développement, droit à l’environnement, droit des consommateurs à une protection particulière. Ces derniers, reconnus au plan international ou européen, ont une influence chronique sur le droit rural. De nombreuses conventions recherchent leur application, et trouvent une traduction en France, le plus souvent à travers des mécanismes européens. En effet, l’intégration européenne subordonne le droit français, pour aller toujours plus loin dans une adaptation des structures agricoles au libre-échange, vecteur en théorie du développement des pays du Sud. Mais la protection de l’environnement est aussi une composante majeure des règles européennes, qui est traduite dans le droit français. Quant à la protection des consommateurs, elle donne également lieu à des bouleversements : traçabilité, étiquetage, signes distinctifs et autres démarches de qualité. Afin de mettre en œuvre les droits de solidarité, les mutations du droit rural traduisent une remise en question de la vocation et du modèle agricoles de l’Europe
Third-generation human rights are related to the great politicals and economics liberties recognized in 1789. Second-generation rights are usually contained in the 1946 Constitution introduction. The rights of the third generation, also called "solidarity rights", appeared in the 1970s: right to development, right to environment, right of the consumers for a particular protection. These last ones, recognized by the international or european law, have a chronic influence on agricultural policies. Numerous agreements look for their application, and find a translation in France, mostly through european mechanisms. The european integration subordinates the French law, to go always farther in an adaptation of the agricultural structures to the free trade, in theory vector of the Southtern coutries devlopment. But the environmental protection is also a major constituent of the european rules, which is translated in the french law. Protection of the consumers also gives place to turnovers: traceability, labeling, distinguishing features, and the other quality initiatives. French agricultural policy evolutions, to implement the rights of solidarity, questioning of european agricultural vocation and model

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Petit, Benoît. "Le régime de coexistence des secteurs marchand et non-marchand de protection sociale : l' apport du concept de développement soutenable aux principes posés par le droit de la concurrence." Aix-Marseille 3, 2009. http://www.theses.fr/2009AIX32001.

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Sadaune, de Oliveira Delphine. "L'institution judiciaire, la profession de magistrat et la "loi Neiertz " sur le surendettement." Paris 10, 1997. http://www.theses.fr/1997PA100161.

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Abstract:

A l'instar des legislations produites ces trente dernieres annees, la " loi neiertz " apporte un contentieux important et complexe a gerer. La justice est donc une nouvelle fois confrontee au dilemme + quantitatif/qualitatif; mais aussi immergee dans un contexte specifique. Les tribunaux se distinguent en raison de leur statut, competence, vocation. . . Or, etant tribunal d'instance ou tribunal de grande instance, ils sont soumis aux memes contraintes et se comportent de la meme maniere dans le cadre de l'application de la " loi surendettement ;. Ils sont en effet confrontes a une realite a multiples facettes : indeterminee, numerique, temporelle, jonctionnelle et structurelle. Et bien que nous ayons constate des innovations et des glissements, ceux-ci ne constituent pas les signes d'une reelle adaptation des juridictions aux contraintes de la + loi neiertz ;. Deux types d'obstacles sont au coeur de l'inadaptation des juridictions aux contraintes qu'elles rencontrent dans le cadre de la loi du 31. 12. 89. Le premier constitue l'aspect bureaucratique de leur fonctionnement, mais aussi plus globalement de l'institution judiciaire, associe ou non aux strategies des + acteurs judiciaires ;. Mais, les tribunaux sont aussi des institutions. Un second type d'obstacles s'oppose donc a leur adaptation aux contraintes qu'ils rencontrent dans le cadre de la + loi neiertz ; : les representations des + acteurs judiciaires ;. Les juridictions sont en effet gouvernees par des representations qui orientent leur fonctionnement mais aussi leurs pratiques. En definitive, elles ne s'adaptent pas a la + realite neiertz ; car elles se revelent hermetiques a toute forme de changement
After the image of the body of laws producted during the lastest thirty years, the neiertz's enactment brings forward an important contentious complicated to manage. Therefore justice is once again confronting itself with the dilemma (quantitative/qualitative) but indeed immersing itself into a specific context. Tribunals distinguish themselves on account of their status, competences, vocations. . . Now wether they are + magistrats courts or magistrats great courts ;, they are submitted to the same constraints and they behave themselves in the same way in the framework of the + over getting into debts ; enactment application. They are indeed coping with a multifarious reality : unspecified, numerical, temporal, functional and structural. Although we notice innovations and changes, those are not making up the signs of a real adaptation of the courts of law to the constraints of the neiertz's enactment. Two patterns of hindrances are in the centre of the inadaptation of the courts of law toward the constraints they meet in the framework of the 31. 12. 89 law. The first one constitutes the aspect of their bureaucratic work, but also, more in the lump, the judicial institution, associated or not with the strategies of the +judicial actors ;. But tribunals are institutions as well. A second pattern of hindrances is making a strand againts their adaptation to the constraints they meet in the framework of the neiertz's enactment: the representations of the judicial actors. Courts of law are directed by representations which guide their work but also their pratical experience. In fine they do not fit to the neiertz fact, for they show themselves hermetically closed to any manner of change

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Balthazard, Bernard-Louis. "Vers un droit mondial du développement durable : Contribution à l'étude d'un droit commun aux droits de la santé et de l'environnement, en France et au Laos." Montpellier 1, 2009. http://www.theses.fr/2009MON10043.

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Mbala, Mbala Marcelle. "Contrats d'Etat et développement durable." Thesis, Lille 2, 2012. http://www.theses.fr/2012LIL20005/document.

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Abstract:

La dialectique entre contrats d’Etat et développement durable existe, malgré une antinomie apparente. Elle s’appuie sur une interaction particulière qui s’est construite depuis l’origine, à travers les contrats d’Etat, instruments conventionnels singuliers et autour des nécessités politiques et économiques de l’époque, avec en toile de fond l’impératif de développement.Face aux évolutions sociales successives et l’absence d’arsenal juridique adapté, les contratsd’Etat se sont développés de façon spécifique entre dépendance, indépendance,interdépendance, hétéronomie et autonomie. En droit international des affaires, c’estprécisément à partir du contrat conçu comme un instrument normatif singulier et à travers sesinteractions avec le contexte extracontractuel au sein duquel il est amené à opérer quel’existence d’un droit du développement durable en matière de contrats d’Etat doit êtrefondée. Cela nécessite une autre vision du droit, sans cesse renouvelée et davantageappropriée aux réalités de notre siècle
Common discussion points between sustainable development and State contracts exist, despite many visible contradictions. They are based on a particular interaction, built up from the beginning through State contracts, which are highly specific agreements and around political and economic necessities of the time, with the notion of development merely as a requirement in the background. Confronted with successive social changes and the lack of an appropriate judicial framework, State contracts developed in a particular way between dependence, independence, interdependence, heteronomy and autonomy. In international business law, the existence of a sustainable development law related to State contracts must be based precisely on contracts, seen as instruments able to set norms, and must benefit from contracts’interactions with a non-contractual environment. That requires another vision of law, constantly renewed and more adapted to current realities

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Gromitsari, Maragianni Paraskevi. "Le droit forestier : étude comparée de la France et de la Grèce." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D054/document.

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Abstract:

L'objet du présent travail est le droit forestier du point de vue comparé: entre la France et la Grèce. Dans ces deux pays, le droit forestier est très hétérogène, tant au niveau de ses structures qu'au niveau de ses missions. En effet, le droit forestier est un droit fortement centralisé qui doit concilier la valorisation de la ressource forestière et, en même temps, sa protection. En approfondissant ce défi d'harmonisation, plusieurs questions se révèlent. La définition de la forêt, la domanialité adaptée, le rôle de la propriété privée, les interventions réalisées pour la forêt sont des problématiques juridiques, auxquelles le droit forestier doit répondre. En Grèce, la Constitution de 1975 a expressément inscrit la protection de l'environnement dans son article 24 et a consacré un paragraphe à sa protection en posant le principe de non modification de la destination forestière des forêts publiques et des étendues forestières, sauf si cette modification est importante pour l'économie nationale. En France, une étape majeure pour la protection de l’environnement a été la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement qui donne aux principes environnementaux un rang constitutionnel. Les fondements de l'harmonisation souhaitée en matière forestière s'élaborent d'abord au niveau national. Cette harmonisation requiert la prise en compte des particularités de chaque pays, laquelle implique des réponses aux questions du droit forestier. Hormis le niveau national, il est évident que l'Union Européenne est susceptible d'harmoniser les objectifs du droit forestier. Or, pour l'instant il n'y a pas de politique forestière européenne. C'est pourquoi il convient d'examiner l'intérêt que représenterait son adoption à l'avenir
The objective of the present work is forestry law from the point of view of comparative law between France and Greece. In these two countries, the forestry law is very heterogeneous, both in its structures and in terms of its missions. ln fact, forestry law is a highly centralized law and must reconcile the exploitation of forest resources and at the same time, its protection. As we delve deeper into the challenge of harmonization, several questions are revealed. The definition of the forest, the adapted state ownership, the role of private property, the interventions for the forest are legal issues, to which the forestry law should respond. ln Greece, Constitution of 1975 has expressly registered environmental protection in the article 24 and devoted a paragraph to its protection by establishing the principle of not changing forest destination of public forests and forest areas, unless the change is important to the national economy. In France, a major step for the protection of the environment was the Constitutional Law of 1 March 2005 on the Environmental Charter that gives to environmental principles constitutional status. Following the adoption of the Charter of the environment, the forest as part of the environment enjoys constitutional protection. The foundations of the desired harmonization in forestry will first develop nationally. This lignment requires consideration of the peculiarities of each country, which involves responses to forestry law's questions. Apart from the national level, it is obvious that the European Union is liable to harmonize the objectives of forestry law. But for the moment, there is no European forest policy. That is why it is appropriate to consider the interest that would present its adoption in future

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Thomas, Isabelle. "Droits fonciers et protection de l'environnement : perspectives de résolution du conflit." Dijon, 2005. http://www.theses.fr/2005DIJOD007.

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Abstract:

La propriété foncière française, instrument d’appropriation et de maîtrise de la nature, légitime les atteintes portées à l’environnement. Dès lors, l’avènement des préoccupations environnementales semble susciter l’apparition d’un conflit d’intérêt et de valeur difficilement surmontable. Une démarche analytique de la théorie de l’abus de droit, des mesures de droit public et la contractualisation environnementale a permis de montrer les limites des dispositifs juridiques de droit public et privé. L’étude des servitudes conventionnelles, de l’usufruit et des baux ruraux révèle une utilisation environnementale limitée par de régimes juridiques mal adaptés. En définitive, la protection globale de l’environnement ne peut être raisonnablement envisagée sans la propriété foncière. La thèse se propose donc de redéfinir ou repenser le droit de propriété à partir des concepts de développement durable, de patrimoine commun de l’humanité ou l’idée de gestion patrimoniale de l’environnement
French landed property, instrument of appropriation and control of nature, legitimates the attacks carried to the environment. Consequently, the advent of environmental concerns seems to give rise to the appearance of a conflict of interest and value not easily surmountable. An analytical the of the theory of the abuse of rights, measurements of public law and the environmental contractualisation have underlined the limits of the legal devices of private and public law. The study of the conventional constraints, usufruct and rural leases reveals that environmental use is limited by inadequate legal regulation. Ultimately, the global protection of the environment cannot be reasonably considered without land ownership. The thesis thus proposes to redefine or reconsider the property rights starting from the concepts of durable development, common inheritance of the humanity or the idea of patrimonial management of the environment

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Chikhaoui-Mahdoui, Leïla. "Le financement de la protection de l'environnement." Paris 1, 1996. http://www.theses.fr/1996PA010281.

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Abstract:

L'analyse du financement de la protection de l'environnement s'attache à démontrer la pertinence de la multiplicité des intervenants et de la diversité des procédures auxquelles il est fait appel en vue de dégager des ressources en faveur de la sauvegarde des milieux et des espèces, de la gestion rationnelle des ressources naturelles et de la lutte contre toutes les formes de pollutions et de nuisances. Elle insiste notamment sur la similitude des réponses apportées par le droit positif des états, d'un point de vue institutionnel et procédural, au problème posé par la recherche toujours recommencée de moyens financiers à mettre au service d'une politique dont le caractère d'intérêt général fait l'objet d'un consensus planétaire depuis le sommet de Rio de 1992. L'ambition généralisante de la recherche procède enfin de l'examen simultané des expériences de financement de la protection de l'environnement concrètement menées dans deux pays de niveaux de développement différents, à savoir la France et la Tunisie, la première s'inscrivant dans le cercle des pays industrialisés et dans une perspective européenne affirmée, tandis que la seconde constitue le fer de lance d'une protection de l'environnement en rapide progression aux niveaux méditerranéen, africain et arabe
By analysing the financing of environmental protection, we intend to demonstrate the signifiance of the multiple actors and various procedures implemented to draw off the resources required for safeguarding of the media and the species, for ecological management of natural resources, and for fighting against all kinds of contaminations and nuisances. This analysis namely insists on the similarity of the answers brought by positive law, in every country, from the institutional and procedural viewpoints, to the problem resulting from perpetual search for financial resources to be put at the service of a policy, because of its public interest features is the subject of universal consent since the rio summit in 1992. This global search for funding resources is finally examined from the viewpoint of two simultaneous environment financing policies concretely implemented in two countries with significantly different development levels, france and tunisia, the first country runs this policy within the framework of industrialized country strive for environmental control and a tight european perspective, whereas the second country is at the spur of environmental protection in the mediterranean, african and arabic regions

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Tietzmann, e. Silva José Antônio. "Vers un droit pour les établissements humains durables." Limoges, 2007. https://aurore.unilim.fr/theses/nxfile/default/57051f81-0679-40f2-8c91-74257de437f6/blobholder:0/2007LIMO1009.pdf.

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Abstract:

Ce travail de recherche vise à proposer un cadre juridique capable d'affirmer le concept d'établissement humain durable (cf. Notion onusienne), en comparant les normes juridiques brésiliennes et françaises d' urbanisme, d' environnement et d' aménagement du territoire
This thesis proposes a new legal frame, able to establish the concept of sustainable human settlement (according to UN notion), comparing Brazilian and French urban, environment and land use law

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Amisse-Gauthier, Magali. "La régulation juridique des interactions entre les démarches économique et environnementale : enjeu pour un développement durable : l'exemple des marais salants de la presqu'île guérandaise." Nantes, 2002. http://www.theses.fr/2002NANT4004.

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Abstract:

L'analyse des évolutions dans le temps des interactions entre l'homme et la nature met en avant le caractère impérieux de la prise en compte, dans l'ensemble des décisions de gestion des marais salants de la presqu'île guérandaise, de l'interdépendance des phénomènes économiques, sociaux et environnementaux. La perte de l'efficacité économique de l'activité salicole intervenue u cours du XXe siècle a remis en cause l'équilibre de l'écosystème. Des situations de conflits sont nées à l'intersection des enjeux contradictoires et ont conduit à la dégradation du site salicole. Le droit est demeuré incapable d'infléchir la tendance à l'érosion de cette zone humide. Mais depuis la fin du XXe siècle, un renouvellement de l'action a inscrit concrètement le développement durable dans les réalités sociales et économiques. L'approche patrimoniale permet de définir les conditions de mise en oeuvre d'un développement durable à l'échelle du territoire salicole. [. . . ]

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Rassat, Fanny. "Le rôle des initiatives civiles de prévention des déchets dans la fabrique de la ville : l'exemple des lieux de réemploi." Thesis, Université de Paris (2019-....), 2020. http://www.theses.fr/2020UNIP7001.

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Abstract:

L’objectif de cette thèse est d’étudier la redéfinition du rapport aux rebuts produits par les ménages, dans la ville à travers les procédés de prévention des déchets. Dans un contexte de croissance de la consommation et du remplacement rapide des objets obsolètes, la quantité de rebuts a fortement augmenté. La réduction des déchets est devenue un enjeu prioritaire pour les politiques de développement durable. Alors que la réduction des nuisances liées aux déchets s’accompagne souvent d’une aseptisation des villes, d’une mise à distance et d’une déconsidération des territoires des déchets, les lieux de réemploi de proximité (recycleries) sont en plein essor. Notre recherche vise à comprendre de quelles manières ces lieux, inscrivant leur activité dans une démarche écologique et/ou sociale, participent à modifier la relation des habitants à leurs rebuts, et transforment le rapport à l’environnement urbain et social. La fonction de ces lieux de réemploi est également interrogée à travers leur rôle dans la fabrique de la ville durable. Cette étude est innovante par la mobilisation de plusieurs champs de la géographie : les travaux sur la proximité, la géographie du commerce et de la consommation et les initiatives civiles d’investissement des milieux de vie. Le réemploi est ici considéré comme la remise en circulation d’un rebut qui s’effectue dans des lieux spécifiques de « nouvelle consommation ». Pour comprendre l’évolution de la valeur des rebuts dans ces lieux, le réemploi est analysé à partir de son expérience esthétique qui amène à de nouveaux rapports de proximité avec les déchets. La recherche porte essentiellement sur le Grand Paris, métropole urbaine dense, dont les résultats sont mis en regard avec un terrain exploratoire effectué à New York
The aim of this thesis is to study waste produced by households in cities through waste prevention processes. In the context of a strong growth in private consumption and fast replacement of obsolete items, the amount of waste has increased sharply. In these circumstances, sustainable development policies has made the reduction of waste a priority. While nuisances associated with waste tend to shrink but are often accompanied by distance and discredit on the waste territories, local recycle centers (also called reuse centers or thrift shops) are booming. Our initial research focuses on understanding how these places - that adopt an ecological and/or social approach- contribute to modifying the rapport citizens have to their rejects and transform their relationship with the urban and social environment. We also look at the involvement of these recycle centers in the making of a sustainable city. This research is innovating by mobilizing several fields of geography: studies on places, proximity, geography of trade and consumption as well as the citizens’ initiatives in urban life. Reuse is seen as the recirculation of waste which takes place in specific “new consumption’s” territories. To understand the change in the value of waste in these territories, reuse is analyzed from its aesthetic experience that creates a new relation to waste. The research focuses mainly on the Greater Paris – an urban metropolis – whose results are contrasted with an exploratory work conducted in New York

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Petitpretre, Benoît. "L'apport de la notion de valeur pour le consommateur à la compréhension de l'achat de produits équitables." Paris 2, 2010. https://hal.archives-ouvertes.fr/tel-01963460.

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Abstract:

La consommation de produits équitables prend de plus en plus d’ampleur, mais elle reste encore largement à comprendre. L’objet de ce travail est d’interroger l’achat de ces produits en privilégiant l’approche de la valeur pour le consommateur. Nous nous appuyons ainsi dans cette recherche sur la typologie proposée par Holbrook (1999) qui repose sur une vision expérientielle de la consommation. Cette approche met en évidence huit composantes de la valeur et permet ainsi d’offrir une compréhension de ce type d’achat qui aille au-delà d’une approche par l’éthique ou la responsabilité. A la suite d’une série d’entretiens avec des consommateurs et en nous appuyant sur la typologie et la revue de littérature, nous faisons émerger une série de propositions sur l’articulation des différentes composantes de la valeur tout en incorporant l’influence de la CSR (Consommation Socialement Responsable) et du doute sur l’intention d’achat. Nous présentons ensuite un modèle de formation de la valeur et de l’intention d’achat. Après la validation des outils de mesure nous testons le modèle à l’aide de la méthode des moindres carrés partiels. Les résultats concernant la formation de la valeur font apparaître l’importance de la valeur de lien. Le rôle de la valeur éthique et de celle tournée vers les autres est aussi confirmé. En ce qui concerne la formation de l’intention d’achat de produits équitables, le doute pèse négativement et la CSR positivement sur l’intention. Mais la valeur globale n’est pas reliée à l’intention, sauf dans les sous groupes de consommateurs les plus impliqués.

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Moruzzi, Romina. "Les consommateurs face aux paradoxes de l'offre de produits alimentaires durables : une étude comparative entre France et Italie." Thesis, Montpellier, SupAgro, 2013. http://www.theses.fr/2013NSAM0002/document.

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Abstract:

Cette étude vise à explorer les paradoxes existants dans l'offre durable de produits alimentaires et, les comportements adoptés par les consommateurs percevant ces paradoxes. Le modèle théorique retenu est celui de Mick et Fournier (1998), initialement construit pour étudier les paradoxes des technologies modernes et adapté au cadre de l'Alimentation Durable. Une enquête qualitative a été menée auprès de 84 consommateurs ordinaires en France et en Italie. Puis 18 sujets participants à l'AMAP, ou à des Associations de Consommateurs, ont été interviewés. Les entretiens semi-directifs réalisés ont permis une exploration des paradoxes perçus et des stratégies de coping adoptées selon deux moments: avant l'adoption d'un choix durable et lors du choix durable (Lazarus et Folkman, 1984). Enfin nous avons essayé de dégager des caractéristiques spécifiques à l'égard des deux pays: la France et l'Italie, soit liées aux facteurs structurels (ex. marché de produits alimentaires durables) soit des éléments culturels, ainsi que par rapport aux consommateurs grâce à la proposition de profils types. Pourtant ce travail a des objectifs théoriques, c'est-à-dire de vérifier la présence de paradoxes à l'égard de l'offre alimentaire durable; puis méthodologiques en adaptant le modèle de Mick et Fournier au cadre spécifique de recherche; enfin pratiques en mettant en lumière des éléments qui freinent le développement de l'offre durable actuelle
This study aims to explore existing paradoxes in sustainable offer of food products and consequently behaviours of consumers at the time of perceiving these paradoxes. The related theoretical model is that of Mick and Fournier (1998), built initially for studying the paradoxes of modern technologies and adapted at the case of sustainable food consumption. A qualitative survey has been conducted among 84 ordinary consumers in France and Italy. Later other 18 subjects, already involved into sustainable purchases (participants of AMAP or Associations of Consumers), have been interviewed. The semi-structured interviews have shed light on perceived paradoxes and adopted coping strategies faced with two moments: before sustainable choice and at the moment of sustainable choice (Lazarus et Folkman, 1984). Last we have achieved to distinguish specific elements attached to two contexts of research: France and Italy, such as structural factors (market of sustainable food products) and cultural ones, and after in regard with consumers by proposing some profiles-types. So that this work has three objectives: theoretical as to verify the paradoxes listed towards the offer of food sustainable products; methodological regarding the adaptation of conceptual model of Mick et Fournier (1998) to specific context of research and then practical ones in order to distinguish some elements which can affect negatively the development of sustainable current offer

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Trinquelle, Isabelle. "La dynamique Région-Etat-Union Européenne face à la gestion des déchets. Quel rôle pour les régions d’Europe? A travers les exemples de l’Allemagne, la Belgique, la France, l’Italie et l'Espagne." Paris 11, 1998. http://www.theses.fr/1998PA111002.

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Abstract:

Plus de 2,2 milliards de tonnes de déchets sont produits chaque année dans l'Union Européenne. Face à la nécessité de gérer et de contrôler ce secteur préoccupant de l'environnement, trois acteurs publics jouent aujourd'hui un rôle essentiel : l'Union Européenne, les Etats membres et les régions. A partir de l'exemple de cinq Etats membres (l’Allemagne, la Belgique, la France, l’Espagne et l’Italie), l'étude vise à examiner la dynamique existante entre ces trois niveaux d'intervention pour en dégager le rôle présent et à venir des régions. Après un état des lieux de la répartition des compétences, dans l'ordre juridique communautaire puis dans chacun des ordres juridiques internes, une approche critique révèle les dysfonctionnements dans la mise en œuvre de la politique menée en matière de gestion des déchets. Dès lors la dynamique région-état Union Européenne s'avère inadaptée, incapable de surmonter la complexité liée a ce secteur de l'environnement et à la pluralité d'acteurs. Il convient alors d'identifier les conditions d'un retour a plus de cohérence. La redéfinition des rôles respectifs et le renforcement de la coopération sont notamment susceptibles d'optimiser le trinôme pour favoriser une avancée commune. Dans ce contexte, il est fait état du potentiel des régions en faveur de l'intégration européenne comme de l'intégration des préoccupations environnementales dans les politiques de développement territorial
More than 2,2 billion tons of waste are produced each year in Europe. The necessity to manage this situation implies three essential political actors : the European union, its member states and their regions. The research here examines the dynamic of the current distribution of competences and focuses on the present and future role of the regions with regard to this particular sector of the environment. The investigation concerns five E. U. Member states including regional authorities with various ranges of competence : Belgium, France, Germany, Italy and Spain. Following an analysis of competence sharing, under community law and under the law of each country, divers dysfunctions in implementation are pointed out. These are linked with the particular complexity of the question of wastes and also with the plurality of actors whose interventions are sometimes incompatible. To overcome this situation, some proposals are made to improve the existing regions-states-European union dynamic. In particular, re-definition of the proper responsibilities of each authority level and development of means of cooperation can prevent conflicts and foster coherent management. In this context, the potential of regions is emphasized for the realization of European integration and, above all, integration of environmental concerns into general policy

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Girard, Julien. "L' engagement des entreprises et la protection de l'environnement." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010289.

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Abstract:

Désormais, les entreprises ne peuvent plus ignorer les contraintes environnementales. Le développement durable, la responsabilité sociale et l'investissement socialement responsable sont des finalités mobilisatrices exigeantes. La multiplication des risques environnementaux et sanitairse soumet les entreprises à une forte pression externe exercée conjointement par leurs partenaires, les autorités publiques européennes et nationales, et la société civile. L'écologie est devenue un argument commercial d'avenir dans le marché concurentiel, un enjeu social et un mode d'anticipation propre à influencer la réglementation. La responsabilité des entreprises doit se fonder sur un droit plus flexible où les prérogatives de puissance publique sont complétées par des procédures consensuelles et où les contraintes. Recherchent l'adhésion volontaire. Des instruments économiques et sociaux (fiscalité, garanties financières, systèmes de permis échangeables, commande publique responsable. . . ) sont mis au service des objectifs environnementaux et conduisent à une conception plus fine de la responsabilité des entreprises. Le contrôle et les sanctions effectives, renforcés par la directive européenne du 21 avril 2004 relative à la prévention et à la réparation des dommages environnementaux et la Charte de l'Environnement, restent cependant insuffisants.

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Boonplook, Duangthip. "L’action civile des associations de défense d’intérêts collectifs : étude comparée en droit français et thaïlandais." Strasbourg, 2009. http://www.theses.fr/2009STRA4002.

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Abstract:

En France, une association peut en principe exercer l’action civile en défense d’intérêts collectifs si elle est habilitée à agir par un texte législatif. Pourtant, une partie du droit français admet qu’en l’absence de texte législatif, l’association peut exercer son action civile pour la défense de l’intérêt collectif visé dans son objet social dans deux hypothèses : d’une part, elle est habilitée à agir en justice pour la défense de l’intérêt collectif de ses membres, ce qu’on appelle parfois « la défense de l’intérêt collectif à but égoïste », et d’autre part, elle est habilitée à agir en justice pour la défense d’une grande cause, ce qu’on appelle parfois « la défense de l’intérêt collectif à but altruiste ». Les juridictions administratives réservent un accueil favorable à ce type d’actions alors que les juridictions répressives manifestent une position différente. Les juridictions civiles admettent l’action civile exercée par l’association pour la défense de l’intérêt collectif visé dans son objet social, même en l’absence d’un texte législatif. En matière répressive, l’association exerce son action civile en défense d’intérêts collectifs non seulement pour obtenir la punition du coupable, mais aussi pour demander la réparation. Si cette réparation est demandée par une personne privée telle que l’association devant le juge pénal, celui-ci applique le principe de dommagesintérêts punitifs. Ce principe est en effet inopérant en France, car le juge pénal méconnaît ce principe. En Thaïlande, seule l’association de défense de consommateurs est habilitée à agir en justice par l’article 40 de la loi de protection du consommateur de 1979. Elle peut exercer son action civile en défense de l’intérêt collectif du consommateur non seulement devant la juridiction civile en vue d’obtenir une réparation conformément à l’article 420 du Code civil et de commerce, mais également devant la juridiction répressive en vue d’obtenir la punition du professionnel mis en cause. Comme en France, il n’existe pas de principe de dommages-intérêts punitifs en Thaïlande, car le législateur considère que seul le juge civil a le pouvoir d’accorder des dommages intérêts. Cependant, l’association de défense de consommateurs n’est pas le seul organe qui est habilité à agir en justice pour la défense d’intérêts collectifs de consommateurs, car l’agent de protection du consommateur, lui aussi, peut exercer son droit d’agir devant les juridictions judiciaires. Son droit d’agir prévu par l’article 39 de la loi de protection du consommateur de 1979 paraît plus avantageux que celui de l’association de défense de consommateurs, du fait qu’il est exempt des frais de justice et la procédure entamée par cet agent de protection du consommateur est plus rapide que celle exercée par cette association de défense de consommateurs. En France, une association peut demander la réparation des préjudices individuels si elle doit préalablement obtenir un mandat donné par chacun de ses membres. Suite au développement considérable du modèle de l’action de groupe aux Etats-Unis et au Québec, un groupe de travail a été mis en place en 2005 en vue d’élaborer, sous la présidence de Jacques Chirac, un projet de loi en faveur des consommateurs en France. A cause de ses lacunes et ses incohérences, ce projet n’a aucune chance de devenir une loi. Il a été enfin retiré de l’ordre du jour du conseil des ministres en février 2007. En Thaïlande, le projet d’action de groupe a été proposé par le Conseil d’Etat. Ce projet influencé totalement par le modèle de l’action de groupe aux Etats-Unis a un champ d’application très étendu, car il s’applique non seulement aux délits civils, mais aussi aux litiges relatifs à la défense de l’environnement, à la protection des consommateurs, etc. Du fait que ce projet laisse beaucoup de question sans réponse ; (par exemple, la question relative au Fonds d’aide), ce projet n’a pas abouti. On considère cependant qu’il est une première preuve du développement considérable du droit judiciaire privé thaï
In France, an association can entertain, as a rule, a civil action towards defending collective interests if that is authorized by a legislative text. Nevertheless, a part of French law admits that in the absence of legislative text, that an association can entertain such a civil suit for the defense of collective interests which come within its business purpose in two hypotheses: on the one hand, it is authorized to act for the defense of the collective interests of its members, otherwise named « the defense of the collective interest to egoistic purposes »; , and on the other hand, it is authorized to act for the defense of some general causes, named otherwise « the defense of the collective interests for altruistic purposes ». In relation to criminal proceedings, an association can participate in such proceedings in view to obtaining the condemnation of culprit defendant, and an indemnity arising from the condemnation. However, punitive damages are not applied by the French criminal courts in relation to associations. In Thailand, only consumers’ associations are authorized to act by virtue of article 40 of the Law of Consumer Protection of 1979. Such an association can entertain civil actions for the defense of collective interests before all courts. There is no principle of punitive damages in Thailand because the legislator considers that only a civil judge can award such damages. However, consumers’ associations are not the only organ that are authorized to act in law as agents in the field of consumer protection can likewise act by virtue of article 39 of the Law of Consumer Protection of 1979. In France, an association can seek punitive damages where it acts for the defense of collective interest of its members. In that case, she is to obtain beforehand a mandate given by each of its members. Further to the considerable development Group Action in the United State and Quebec, a workgroup was set up in 2005 on Jacques Chirac’s presidency, to elaborate a bill in favour of consumers. Because of lacunas and incoherence, the bill was not promulgated as law, but was removed from the order of the day of the Council of Ministers in February 2007. In Thailand, a Group Action bill was presented by the Council of the State. This bill is totally influenced by the Group Action model of the United State. It covers a vast field of application as it applies not only to torts, but also to disputes relative to environmental and consumers’ protection. This leaves however, a lot of questions without answers (as for example: the question relating to Funding Assistance). This project did not succeed. But we consider this project as a first proof of the considerable development of the Thai civil procedure

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Ionescu, Raluca Maria. "La protection des consommateurs de services financiers en droits français, européen et roumain." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010289.

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Abstract:

Au vu de la technicité et de la complexité des services financiers et des conséquences importantes de leur souscription sur les patrimoines des consommateurs, il est nécessaire de protéger les consommateurs face aux prestataires de ces services pour éviter que les prestataires de services profitent de leur ignorance pour leur faire souscrire de services ou produits ayant des conséquences négatives sur leurs patrimoines. La question se pose de savoir quelle est la manière la plus appropriée pour protéger les consommateurs de la rigueur des règles du droit général des contrats. De manière traditionnelle, la réponse à cette question était recherchée au niveau national. Cependant, depuis l'adoption des traités de Rome ayant créé les Communautés européennes, et notamment depuis l'adoption du Traité sur l'Union européenne qui a inscrit la protection des consommateurs parmi les objectifs communautaires, l'analyse des meilleures modalités pour protéger les consommateurs doit être réalisée tant au niveau européen, que national. En droit français, étant donné que traditionnellement le domaine des services financiers a fait l'objet d'une règlementation stricte, les dispositions françaises ont dû être articulées avec le droit européen en la matière. En Roumanie, la plupart des dispositions ayant pour objet la protection des consommateurs de services financiers ont été adoptées sous l'influence du droit européen, et particulièrement suite à l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne. Parmi les services financiers proposés aux consommateurs ont été choisis le crédit à la consommation, le crédit immobilier parce que ces types de crédit sont souscrits par un très grand nombre de consommateurs, les services et produits faisant l'objet d'un démarchage financier en raison du danger qu'ils représentent, et les services et produits commercialisés à distance en raison de l'actualité du débat en la matière suscitée d'une part par le potentiel important de leur essor, et, d'autre part, par les dangers que ce mode de commercialisation représente.

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Sabrinni, Pereira Fernanda. "La protection des professionnels contre les clauses abusives : comparaison franco-brésilienne." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020016.

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Abstract:

La présente thèse de doctorat porte sur la protection des professionnels contre les clauses abusives. Si dans un premier temps, une telle protection ne semblait concevable qu’au profit des consommateurs, il n’en va plus de même aujourd’hui dans de nombreux systèmes juridiques. En effet, si l'on considère la "ratio legis" de cette protection, il apparaît discriminatoire d'en réserver les bienfaits aux seuls consommateurs. L'impossibilité de négocier le contrat, causée par l’inégalité économique entre les parties, ainsi que le risque de déséquilibre injuste qui en découle, conduisent le législateur à donner au juge le pouvoir de réputer non écrites les clauses dites « abusives ». Ces deux facteurs se retrouvent pour un professionnel dépendant économiquement de son cocontractant : cette dépendance lui ôtera toute emprise sur la négociation des stipulations contractuelles. Dès lors, certains pays ont, à l’image de la France et à la différence du Brésil, mis en oeuvre une protection des professionnels contre le déséquilibre significatif. Aucun de ces systèmes de protection ne peut prétendre à la perfection. Dès lors, l’analyse comparative permettra de dégager les forces et faiblesses des droits français et brésilien, pour mieux proposer une refonte de la protection accordée par ces deux pays aux professionnels contre les clauses abusives
The present thesis is about the protection of professionals against unfair contract terms. While at first glance, one would expect that such protection seemed to be in favor of consumers, it is no longer the case nowadays in many legal systems. In fact, if one considers the ratio legis of such protection, it seems discriminatory to reserve its benefits only to consumers. The impossibility to negotiate the contract, caused by the economic inequality between both parties, as well as the risk of unfair imbalance that results, conducts the legislator to give to the judge the power to declare unwritten the so-called abusive clauses.These two factors arise to professionals which are economically dependent upon the contracting party : this dependence will suppress any force over the negotiation of contract terms that the consumer may have. Consequently, some countries like France and unlike Brazil, have implemented a protection of professionals against significant imbalances. None of these protection systems may claim to be perfect. Thenceforth, the present comparative analysis will reveal the strengths and weaknesses of both French and Brazilian laws, and thus to better propose a recast of the protection granted by these two countries to professionals against unfair contract terms

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Dissertations / Theses on the topic 'Consommation durable – Droit – France'

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