Academic literature on the topic 'Constitution de la matière'

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Journal articles on the topic "Constitution de la matière"

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Pelletier, Benoît B. "Les pouvoirs de légiférer en matière de langue après la « Loi constitutionnelle de 1982 »." Les Cahiers de droit 25, no. 1 (April 12, 2005): 227–97. http://dx.doi.org/10.7202/042594ar.

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Abstract:
The object of this study is to ascertain the power of the federal and the provincial governments to legislate concerning language in Canada. After a study of the ancillary doctrine as the constitutional basis for the exercise of this power by either level of government, the author studied the constitutional restrictions on its use, and determined the following restrictions : 1. For the federal government and the government of the province of Quebec, only : section 133 of the Constitution Act, 1867 which is also an entrenched provision providing minimum rights. 2. For the province of Manitoba only : section 23 of the Manitoba Act, 1870 which is also an entrenched provision providing minimum rights. 3. For the province of New-Brunswick, only : sections 16(2), 17(2), 18(2), 19(2) and 20(2) of the Constitution Act, 1982. 4. For all provinces, subject to the present inapplicability of section 23(1) a) of the new charter concerning the province of Quebec : section 23 of the Constitution Act, 1982. 5. For all provinces and for the federal government : section 16(3) of the Constitution Act, 1982, section 15(1) which recognizes the right to equality, and 2b) which recognizes the freedom of expression. Finally the author studied the implications of the reasonable limits' provision outlined in section 1 of the new charter, this constituting the only means for our governments to avoid the application of the charter to their legislation.
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Soberanes, José Luis. "Le phénomène religieux dans la Constitution mexicaine." Revue générale de droit 28, no. 1 (March 16, 2016): 25–36. http://dx.doi.org/10.7202/1035706ar.

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Abstract:
Le 15 juillet 1992 entrait en vigueur la Loi des associations religieuses et du culte public. Bien qu’elle comporte des vestiges du passé, elle représente pour le Mexique un pas en avant en matière de liberté religieuse. Dans un premier temps, l’auteur rappelle le statut de la religion du temps de la colonie espagnole qu’était le Mexique avant son indépendance au règne du président Salinas en 1988. Ce dernier annonça en 1991 une réforme constitutionnelle bien nécessaire en matière religieuse. Le contenu de cette nouvelle législation est ensuite traité en abordant ses trois grands thèmes : la liberté religieuse, les associations religieuses et les ministres de culte.
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Masuta, Dieu-Merci Ngusu. "La justiciabilité de la Constitution en droit congolais. Note d’observation sous Cour constitutionnelle (RDC), Matière d’appréciation de la conformité à la Constitution, R. Const. 0038, 28 Août 2015." Recht in Afrika 24, no. 1 (2021): 96–108. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6270-2021-1-96.

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Abstract:
The jurisdictional protection of the Constitution is designed to guaranty the affectivity of the legal state in the Democratic Republic of the Congo. The fulfillment of this requirement has passed through the establishment of the constitutional Court which received from the Constitution the main competence of knowing the requests related to the conformity of the public authorities’ acts to the Constitution. This paper has tried to determine the effective sweep of this protection by making a criticism-analysis of its juridical base with regard to the judgment of the constitutional Court delivered under R. Const. 0038. By this judgment, the constitutional Court extended its competence to the act that normally should not be submitted to its appreciation. This extension was justified by the need of protecting the human rights and the public liberties furthered in the Constitution. However, it is important to insert in the Constitution this new competence in order to protect the constitutional principles as well as the human rights and the public liberties.
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Webber, Grégoire C. N. "The Unfulfilled Potential of the Court and Legislature Dialogue." Canadian Journal of Political Science 42, no. 2 (June 2009): 443–65. http://dx.doi.org/10.1017/s0008423909090362.

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Abstract:
Abstract. Constitutional scholarship has been exploring the idea that the court and the legislature engage in a dialogue over the meaning of the constitution. Yet, despite many contributions to the idea of dialogue over the last decade, its potential remains unfulfilled. The epistemological potential of dialogue remains understudied, in part because the court continues to be viewed as the supreme, if not also the sole, expounder of the constitution. For dialogue's potential to be realized, the legislature should be acknowledged as a co-ordinate actor in expounding constitutional meaning and both court and legislature should assume a disposition for dialogue.Résumé. La littérature en matière constitutionnelle explore l'idée que la cour et le législateur s'engagent dans un dialogue sur le sens à donner à la constitution. Cependant, malgré les nombreuses contributions à l'idée du dialogue au cours de la dernière décennie, son potentiel ne s'est pas épanoui. Le potentiel épistémologique de l'idée du dialogue demeure sous-étudié, en partie parce que la cour continue d'être considérée comme étant l'entité suprême, sinon la seule entité, qui puisse développer le sens de la constitution. Pour que l'idée du dialogue puisse être actualisée, le législateur devrait être reconnu comme étant un acteur complémentaire à la cour pour développer le sens de la constitution et tant la cour que le législateur devraient être disposés au dialogue.
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Bouzahzah, Mohamed, Hamid Esmaeili, and Abid Ihadiyan. "Ouverture commerciale et migration." Articles 83, no. 1 (November 2, 2007): 71–90. http://dx.doi.org/10.7202/016695ar.

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Abstract:
RésuméCet article étudie quantitativement l’impact macroéconomique de la constitution d’une zone de libre-échange entre le Maroc et l’Union européenne, tout en soulignant les effets en matière de flux migratoires. Le cadre d’analyse est un modèle d’équilibre général calculable statique avec des hypothèses de la nouvelle théorie du commerce international : rendements d’échelle croissants et différenciation des produits. Le modèle, comportant neuf secteurs économiques marocains, analyse les effets macroéconomiques en matière d’émigration et de constitution d’une zone de libre-échange entre le Maroc et l’Europe. Les résultats montrent que, dans les conditions actuelles de compétitivité de l’économie marocaine, le libre-échange induirait une forte dépression industrielle et un déficit extérieur croissant. Il s’ensuivrait une chute de l’emploi particulièrement dans l’industrie. Par conséquent, les flux migratoires marocains se maintiendront et s’amplifieront en direction de l’Europe.
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KAZADI, Eder MBALA. "L’encadrement par le juge constitutionnel congolais de la jurisprudence relative aux mesures d’application de l’état d'urgence à l’ère de la Covid 19." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 8, no. 1 (2021): 28–43. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2021-1-28.

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Abstract:
Avec la proclamation de l’état d’urgence imposé par la pandémie de COVID-19, le besoin s’est fait sentir d’étudier l’intervention du juge constitutionnel Congolais en cette matière. Des trois arrêts intervenus, en amont comme en aval, en cette matière, la Cour constitutionnelle est partie d’une interprétation à une autre en ce qui concerne la procédure de la proclamation de cette légalité d’exception. Si en 2007 la Cour renvoie à la concertation conformément à l’article 85 de la Constitution du 18 février 2006, en 2019 elle admet qu’il faut l’autorisation du Congrès en vertu de l’article 119 de la même Constitution. Mais en 2020 elle change à nouveau sa position en disant qu’il doit être fait appréciation des faits pour déterminer laquelle de ces deux procédures peut être suivie. Ce qui fait remarquer donc que ces trois différentes positions de la Cour ne découlent pas des mêmes contextes et que, par conséquent, chaque contexte évoqué permet de cerner la particularité du rôle joué par le juge constitutionnel dans l’encadrement de sa jurisprudence et de la consolidation de l’Etat de droit en la matière que la présente étude aborde.
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Mandret, Gilles, A. Ourry, and Guy Roberge. "L'intérêt du Panicum maximum pour l'intensification fourragère au Sénégal. I. L'association maraîchage-élevage." Revue d’élevage et de médecine vétérinaire des pays tropicaux 43, no. 2 (February 1, 1990): 281–87. http://dx.doi.org/10.19182/remvt.8873.

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Abstract:
L'intensification fourragère au Sénégal est envisagée, en association avec le maraîchage, où la graminée tropicale Panicum maximum permet une éradication des nématodes, un accroissement de la matière organique dans le sol et la constitution de réserves fourragères pour les éleveurs urbains de moutons. L'exploitation intensive de Panicum maximum est étudiée en fonction des variations climatiques saisonnières, pour définir une cinétique de croissance. L'incidence économique de la fertilisation est abordée sous l'aspect des exportations, du coefficient apparent d'utilisation et de la dilution de l'azote dans la matière sèche.
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Tiburcio, Carmen. "LA CONDITION DE L’ÉTRANGER DANS LA CONSTITUTION BRÉSILIENNE DE 1988." PANORAMA OF BRAZILIAN LAW 3, no. 3-4 (May 26, 2018): 09–37. http://dx.doi.org/10.17768/pbl.v3i3-4.34400.

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Abstract:
Cet article examine le traitement de la condition juridique des étrangers à la lumière de la Constitution brésilienne, ainsi que la discipline historique de la matière dans les Chartes constitutionnelles antérieures. Le travail aussi compare la législation en vigueur avec les conventions internationales existantes et avec des principes de droit international, afin de déterminer dans quelle mesure notre Charte actuelle est en conformité avec le droit international.
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Tiburcio, Carmen. "LA CONDITION DE L’ÉTRANGER DANS LA CONSTITUTION BRÉSILIENNE DE 1988." PANORAMA OF BRAZILIAN LAW 3, no. 3-4 (May 26, 2018): 09–37. http://dx.doi.org/10.17768/pbl.v3i3-4.p09-37.

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Abstract:
Cet article examine le traitement de la condition juridique des étrangers à la lumière de la Constitution brésilienne, ainsi que la discipline historique de la matière dans les Chartes constitutionnelles antérieures. Le travail aussi compare la législation en vigueur avec les conventions internationales existantes et avec des principes de droit international, afin de déterminer dans quelle mesure notre Charte actuelle est en conformité avec le droit international.
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Tiburcio, Carmen. "LA CONDITION DE L’ÉTRANGER DANS LA CONSTITUTION BRÉSILIENNE DE 1988." PANORAMA OF BRAZILIAN LAW 3, no. 3-4 (November 1, 2015): 09–37. http://dx.doi.org/10.17768/pbl.y3.n3-4.p09-37.

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Abstract:
Cet article examine le traitement de la condition juridique des étrangers à la lumière de la Constitution brésilienne, ainsi que la discipline historique de la matière dans les Chartes constitutionnelles antérieures. Le travail aussi compare la législation en vigueur avec les conventions internationales existantes et avec des principes de droit international, afin de déterminer dans quelle mesure notre Charte actuelle est en conformité avec le droit international.
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Dissertations / Theses on the topic "Constitution de la matière"

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Sesmaisons-Kernier, Cécile de. "Contribution à l'étude de la constitution fluorique." Paris 5, 1991. http://www.theses.fr/1991PA05P019.

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Sohn, Yun-Rak. "Hylê au seuil de l’ontologie : une recherche sur l’Etre et la matière chez Aristote." Paris 4, 2007. http://www.theses.fr/2007PA040098.

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Abstract:
Abordant la notion de la matière chez Aristote, cette recherche porte un regard critique sur la lecture traditionnelle qui juge que le problème de la matière pèse sur la validité de l’ontologie aristotélicienne. En effet, le poids sur cette théorie ne vient pas seulement de la part de matière, mais de ce qu’elle a un cadre hylémorphique. Le travail commence par saisir en Métaphysique Z 3 un concept étrange, celui de matière en tant que sujet, et cela en tant que substance, d’où vient deux problèmes : ceux de la matière première et de la prédication substantielle. On analyse les Catégories, puis continue la recherche dans des oeuvres d’Aristote de la philosophie naturelle comme la Physique, Du ciel, et De la génération et de la corruption avant de revenir en Métaphysique pour essayer de répondre à des importantes questions ontologiques
Dealing with the notion of matter in Aristotle, this thesis takes a critical regard to the traditional interpretation that considers the problem of matter as a burden on the Aristotelian ontology. In effect, the charge on this theory is caused not only by matter but by the fact that it has a frame of hylomorphism. The study begins by seizing a strange concept in Metaphysics Z 3, the matter qua subject, and this qua substance, from which issue two puzzling questions : that of prime matter and of substantial predication. The author makes an analysis on passages of the Categories, and enlarges his research in Aristotle’s texts of natural philosophy such as the Physics, On the Heavens, and On generation and corruption, and will return in the Metaphysics for an attempt to answer some important ontological questions
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Gœsel-Le, Bihan Valérie. "La répartition des compétences en matière de conclusion des accords internationaux sous la Vème République." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1992. http://www.theses.fr/1992STR30001.

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Abstract:
Cette étude tente de systématiser la répartition des compétences en matière de conclusion des accords internationaux sous la Veme République. Lorsque le domaine de compétence du parlement est en cause, la répartition des compétences internationales est la projection de la répartition des compétences internes: les catégories de traités énumérées par l'article 53 protégent dans l'ordre international les diverses compétences - budgétaire, normative et en matière de souveraineté - qui sont reconnues au parlement dans l'ordre interne. Dès lors qu'il s'agit en revanche de l'expression du consentement à être lié, la répartition des compétences en matière de conclusion des accords internationaux est le reflet de l'assouplissement des formes exigé par le développement de la pratique internationale et intéresse, outre le ministre des affaires étrangères, les diverses administrations et les autorités décentralisées
This study tries to systematize the distribution of treaty-making power under the French Fifth Republic. The first part deals with the scope of legislative approval (article 53 of the constitution of 4 october 1958). When the focus is on the bill which authorizes the state to be bound by an international agreement, the distribution of international competences is the projection of the distribution of internal competences: the categories of treaties enumerated by the article 53 correspond, in the international field, to the scope of the different competences which are in the internal matter for the parliament, namely budgetary and legislative powers as well as the one relating to sovereignty. The second part deals with the executive authorities which are competent to bind the state (article 52). There, the distribution of power reflects the modern tendency of the international pratice towards informality and expedition: the repartition of international competences leads to become parallel with the repartition of internal competences and concerns, besides the foreign minister, the other statedepartments and the decentralized authorities
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Companio, Anne-Marie. "Etude de l'origine de la matière organique particulaire : chromatographie HPLC des oses constitutifs de la fraction glucidique." Aix-Marseille 2, 1990. http://www.theses.fr/1990AIX22026.

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Abstract:
Ce travail est fonde sur deux preoccupations majeures: d'une part, d'adaptation d'une methode de dosage en hplc des differentes formes d'oses provenant des glucides marins; d'autre part, l'etude de la matiere organique du milieu marin et notamment la possibilite de discriminer les diverses contributions a la matiere organique marine (terrigene, anthropogene, planctonique) afin de mieux caracteriser ensuite, le biotope particulier qu'est la microcouche de surface. Basee sur la methode de mopper et johnson (1983), la methode proposee, ici, permet la detection de neuf formes d'oses avec un seuil variant de 10 a 100 picomoles selon l'ose considere. Le carbone glucidique s'avere un bon descripteur de la richesse en matiere organique particulaire totale. Toutefois la part prise par la fraction glucidique est directement proportionnelle a la productivite des eaux. Le sucre majoritaire est le glucose qui presente des teneurs maximales pour des biomasses phytoplanctoniques elevees et ne peut, en aucun cas etre considere comme le sucre terrigene. Les formes les plus associees au phytoplancton sont le glucose et le galactose. Les rapports du glucose au ribose et au fucose, indicateurs de la presence de matiere terrigene dans les sediments ne le sont pas dans le materiel particulaire. L'etude faite sur la microcouche de surface montre une accumulation preferentielle de materiel detritique qui se traduit par une fraction glucidique plus refractaire et une accumulation nette d'arabinose
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Pellegrino, Claudia Lea. "La Cour constitutionnelle italienne et son rôle en matière de garantie des droits fondamentaux des étrangers." Thesis, Paris, EHESS, 2019. http://www.theses.fr/2019EHES0186.

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Abstract:
Le présent travail se propose d’examiner le rôle joué par la Cour Constitutionnelle italienne dans la garantie des droits fondamentaux des individus, inscrits dans la Constitution, eu égard notamment à la catégorie des étrangers, n’ayant aucun lien de citoyenneté avec l’Etat.La recherche a été menée dans une perspective de reconstruction historique qui part de l’évolution de la justice constitutionnelle en Europe et des travaux de l’Assemblée constituante en Italie concernant l’institution du« Juge des lois ».Dans la première partie de la thèse, on a approfondi les profils de la structure de la Cour, de son fonctionnement, des instruments décisoires et des mécanismes d’accès au jugement constitutionnel sur les lois. A l’égard de ces derniers, on a voulu focaliser l’attention sur le recours incident tel qu’il est configuré dans notre système de justice constitutionnelle, en analysant ses points de force et ses limites et en opérant, ensuite, une comparaison avec la question prioritaire de constitutionnalité introduite, il y a dix ans, dans le système français.Objet d’étude a été également, le manque, dans le système italien, de toute forme de recours direct de la part des particuliers qui leur permette de saisir la Cour, même à défaut d’un jugement à quo engendrant la saisine de la question de légitimité constitutionnelle.On a pris, par conséquent, en considération les propositions législatives concernant l’introduction d’une telle institution et les orientations doctrinales qui se sont exprimées en termes positifs ou négatifs par rapport à cette possibilité.La deuxième partie, représentant le cœur du travail, concerne la contribution de la Cour constitutionnelle à la définition du statut juridique de l'étranger et à la mise en œuvre du droit constitutionnel d'asile. L’évolution de la jurisprudence constitutionnelle en matière d’immigration se caractérise par une certaine autolimitation de la part de la Cour par rapport au pouvoir discrétionnaire du législateur. L'attitude de la Cour varie toutefois également en fonction des aspects réglementés et des droits présumés violés par la législation soumise au contrôle de constitutionnalité.En définitive, la Cour a contribué considérablement à un ajustement dynamique du statut des droits et des devoirs des étrangers, également avec des déclarations d'inconstitutionnalité visant à assurer la reconnaissance effective des droits de l’homme, consacrés dans la Constitution et dans le droit supranational et international, qui doivent être appliqués quelle que soit la possession du status civitatis ou le caractère régulier du séjour. En ce qui concerne le droit constitutionnel d’asile, la disposition de référence est l’article 10, paragraphe 3 de la Constitution.Le punctum crucis de la réflexion sur l'asile tel qu’il est défini par la Constitution est représenté par la relation de cet institut avec ceux de la protection internationale (statut de réfugié et protection subsidiaire) régis par la législation interne de transposition des directives européennes faisant partie dudit « Système européen commun d’asile » ainsi que de la forme résiduelle de protection interne dite "humanitaire", envisagée dans notre système jusqu'à sa récente abrogation. On a tenté de répondre à deux questions : le droit constitutionnel d'asile peut-il être considéré comme "absorbé" par les instruments de protection indiqués ci-dessus et, par conséquent, mis en œuvre dans notre système juridique?Quel rôle la Cour constitutionnelle a-t-elle joué dans la définition de la nature juridique de cette institution et des droits qui lui sont associés, en l’absence d’une loi mettant en œuvre la réserve de législation prévue par la disposition constitutionnelle susmentionnée?Le travail se conclut donc par le souhait d’une intervention plus significative de la Cour, sanctionnant l’absence d’une discipline prescrite par la Constitution, afin de rétablir le droit autonome de l’individu à l’asile constitutionnel
The present work aims to investigate the role of the Italian Constitutional Court in the protection of fundamental rights of individuals, enshrined in the Constitution. Special reference will be made to the category of third-country nationals, who are untied from the State by any bond of citizenship.This research is conducted following a perspective of historical reconstruction, starting from the evolution of constitutional justice in Europe and the works of the Italian Constituent Assembly concerning the establishment of a “Judge of laws”.The first section of the thesis analyses the Court’s structure, its functioning, the decision-making tools and the mechanisms of access to the constitutional judgment of the laws. With regard to the latter, it is intended to focus attention on the mechanism of cross-claim as it is designed in the Italian constitutional justice’s system, by analyzing its strengths and limits and by making a comparison with the “question prioritaire de constitutionnalité” introduced in France ten years ago.Furthermore, research aims to investigate the absence, in the Italian system, of any forms of direct appeal by the individuals, which may allow them to send a referral to the Court in the absence of an a quo judgment in which an opportunity for the referral of the question of constitutional legitimacy can be initiated.Moreover, object of analysis are the legislative proposals for the establishment of such an instrument, as well as the doctrinal orientations that have spoken in favor or against this opportunity.The second part, which constitutes the more original contribution of the work, relates to the role that the Constitutional Court has provided in defining the legal status of foreigners and in implementing the constitutional right of asylum. The evolution of the constitutional jurisprudence in the matter of immigration is characterized by a trend of self-restraint by the Court as far as the discretion of the legislator is concerned.However, the attitude of the Court also varies according to the aspects governed by sectorial legislation and the rights that are presumed to be violated by the laws subjected to the scrutiny of constitutionality.Ultimately, the Court has considerably contributed to a dynamic adjustment of the status of the rights and duties of foreigners, also with declarations of unconstitutionality aimed at ensuring effective recognition of human rights, enshrined in the Constitution and in supranational and international law, which must be applied regardless of the possession of the status civitatis or regularity of the stay.As for constitutional right of asylum, the reference provision is Article 10, paragraph 3 of the Constitution.The punctum crucis of the reflection on constitutional asylum is represented by the relationship of this institution with those of international protection(refugee status and subsidiary protection) governed by the internal legislation transposing the European directives forming part of the so-called "Common European Asylum System" as well as of the residual form of so- called "humanitarian" internal protection, contemplated in the Italian system until its recent repeal.An attempt was made to answer two questions: can the constitutional right of asylum be considered as "absorbed" by the tools of protection indicated above and, therefore, implemented in our legal system?What role has the Constitutional Court played in defining the legal nature of this institution and the rights associated with it, in the absence of a provision implementing the rule of law/statutory reservation provided by the aforementioned constitutional provision?The work concludes, therefore, with the hope of a more meaningful intervention by the Court, that may sanction the absence of a constitutionally prescribed discipline, in order to restore the autonomous right of the individual to constitutional asylum
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Makhlouche, Karim. "Les attributions du président de la République en matière de diplomatie et de défense durant la première cohabitation (1896-1988) : l'avènement de la distinction de la fonction d'arbitrage et de la fonction d'autorité du président de la Vème République." Clermont-Ferrand 1, 1993. http://www.theses.fr/1993CLF10133.

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Antoun, Adib. "Constitution et esprit politique libanais : (constitution de 1926)." Paris 1, 1989. http://www.theses.fr/1989PA010620.

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Abstract:
Constitution et esprit politique libanais - constitution de 1926", thèse ordonnée par mon souci de faire valoir la vérité scientifique y afférant, vérité tenue à l'écart de ce qui est de l'ordre herméneutique et poétique, s'appuyant sur les faits et les hypothèses susceptibles de démonstration rationnelle. L'être de la vérité scientifique qui n'est ni chronique ni utopique est en interaction indéfectible avec l'histoire. Dans ce propos, la vérité scientifique est double: vérité mathématique relative aux sciences dites exactes et vérité philosophique, propre au domaine des sciences humaines, étant donné que la question philosophique est en perpétuel devenir. Des lors, mon option pour le respect de l'identité politique libanaise indépendante, pour l'abrogation de la constitution de 1926 toujours en vigueur et pour la réorganisation de la vie politique au Liban, est l'aboutissement logique et naturel de la nécessite d'observer une harmonie authentique entre la situation réelle et l'aspect légal de l'état. La crise au Liban, alimentée par des incohérences locales, est également ordonnée par des interférences extérieures; j'ajouterai que ce dernier facteur qui a projeté de prime abord l'éclatement des différences libanaises, présuppose comme but à atteindre, l'anéantissement de la valeur humaine que représente le Liban. L'humanité qui, actuellement, ressent la honte des génocides antérieurs, la ressentira ultérieurement du génocide libanais d'aujourd'hui
Lebanese constitution and its political spirit", thesis planned out in my anxiety to bring forth scientific truth pertaining thereto; truth, discarded from all that belongs to either hermeneutics or poetics, merely supported by facts and hypothesis susceptible of rational, conclusive proofs - within scientific truth that is nei- ther uchronic nor utopist, its essence is indefectibly interacted with history. Double is the meaning of "scientific truth" in connection with this subject : mathematical truth relevant from the so-called exact sciences, and philosophical truth belonging to the social sciences realm, since philosophy is in a constant state of development. So, my option for the recognition of the independant, political lebanese identity, for the abrogation of the 1926 constitution - still in force - and for the re-organi- sation of lebanon political life is, therefore, the logical and normal conclusion surged out of the necessity to accept an authentical harmony between a realistic situation and the legal aspect of the state. - the lebanese crisis, fed by local incoherency is, at the same time, manipulated by foreign interferences. I must add that, from the very start, this foreing handling of lebanese divergences, rapidly brought them to explosion, confirming, doubtlessly, that the annihilation of all of lebanon human value was the very aim to be attained. Humanity who, at present, is so deeply ashamed of past genocides will, later, feel its shame
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8

Wolf, Nicholas M. "Defending the Constitution." W&M ScholarWorks, 2000. https://scholarworks.wm.edu/etd/1539626272.

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9

Pratt, Emma Cerelia. "Georgia's 2010 Constitution." The Ohio State University, 2011. http://rave.ohiolink.edu/etdc/view?acc_num=osu1306879598.

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10

Dussart, Marie-Laure. "Constitution et économie." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1044.

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Books on the topic "Constitution de la matière"

1

Hamel, T. E. Essai sur la constitution atomique de la matière. [S.l: s.n., 1986.

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2

Pais, Abraham. Inward bound: Of matter and forces in the physical world. Oxford [Oxfordshire]: Clarendon Press, 1986.

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3

Pais, Abraham. Inward bound: Of matter andforces in the physical world. Oxford: Clarendon, 1986.

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4

Pais, Abraham. Inward bound: Of matters and forces in the physical world. Oxford: Clarendon Press, 1988.

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5

Guymont, Michel. Structure de la matière: Atomes, liaisons chimiques et cristallographie. Paris: Belin, 2003.

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6

Zerbo, Sori Ibrahima. Place du greffe dans les juridictions constitutionnelles en matière électorale: Didactique. Ougadougou: Les Éditions descendues du ciel, 2011.

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7

Scoffoni, Guy, and Marthe Fatin-Rouge Stéfanini. Existe-t-il une exception française en matière de droits fondamentaux?: Actes du colloque du 17 et 18 novembre 2011 organisé par l'Institut Louis Favoreu. Aix-en-Provence: Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2013.

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8

Mauritius. La Constitution de la République de Maurice: En versions anglaise et française avec un répertoire par article de la jurisprudence en matière constitutionnelle. [Port Louis]: Best Graphics, 1993.

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9

Rosset, Cle ment. Matière d'art. [Saint-Clément-de-Rivière]: Fata Morgana, 2010.

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10

Matière d'art. [Saint-Clément-de-Rivière]: Fata Morgana, 2010.

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Book chapters on the topic "Constitution de la matière"

1

Elias, Hans-Georg. "Constitution." In Macromolecules, 23–64. D-69451 Weinheim, Germany: Wiley-VCH Verlag GmbH, 2014. http://dx.doi.org/10.1002/9783527627219.ch2.

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2

Gärditz, Klaus F. "Constitution." In The Bonn Handbook of Globality, 987–1008. Cham: Springer International Publishing, 2019. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-319-90382-8_22.

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3

Berns, Hans, Valentin Gavriljuk, and Sascha Riedner. "Constitution." In High Interstitial Stainless Austenitic Steels, 7–19. Berlin, Heidelberg: Springer Berlin Heidelberg, 2012. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-642-33701-7_2.

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4

Needham, Paul. "Constitution." In Macroscopic Metaphysics, 47–74. Cham: Springer International Publishing, 2017. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-319-70999-4_3.

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5

Gavriljuk, Valentin G., and Hans Berns. "Constitution." In High Nitrogen Steels, 77–134. Berlin, Heidelberg: Springer Berlin Heidelberg, 1999. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-662-03760-7_2.

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6

Øverenget, Einar. "Constitution." In Phaenomenologica, 166–98. Dordrecht: Springer Netherlands, 1998. http://dx.doi.org/10.1007/978-94-010-9768-0_7.

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7

Hickson, Kevin. "Constitution." In Britain’s Conservative Right since 1945, 83–101. Cham: Springer International Publishing, 2019. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-030-27697-3_5.

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8

McNally, Derek. "Stellar Constitution (Constitution Des Étoiles)." In Reports on Astronomy, 421–37. Dordrecht: Springer Netherlands, 1991. http://dx.doi.org/10.1007/978-94-011-3364-7_25.

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9

Tardieu, Michel. "Nommer la matière." In Bibliothèque de l'Ecole des Hautes Etudes, Sciences Religieuses, 21–35. Turnhout: Brepols Publishers, 2013. http://dx.doi.org/10.1484/m.behe-eb.4.00528.

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10

Fitzmaurice, John. "Constitution Building." In Politics and Government in the Visegrad Countries, 49–63. London: Palgrave Macmillan UK, 1998. http://dx.doi.org/10.1057/9780230373228_5.

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Conference papers on the topic "Constitution de la matière"

1

Heger, G. "Introduction à l'interaction rayonnement matière." In Études Structurales par Diffraction des Neutrons. Les Ulis, France: EDP Sciences, 2008. http://dx.doi.org/10.1051/sfn:2008003.

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2

Hristovska, Jelena Trajkovska. "The Political concept of the Constitution and the Concepts of Hidden Constitution, Modest Constitution and, Behind –the-Scenes” Constitution." In International Conference on Advanced Research in Social Sciences and Humanities. Acavent, 2019. http://dx.doi.org/10.33422/icarsh.2019.03.193.

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3

Teisseire, Béatrice. "Initiatives en matière de R&D." In La sûreté nucléaire à l’international - Les initiatives d’harmonisation. Les Ulis, France: EDP Sciences, 2015. http://dx.doi.org/10.1051/jtsfen/2015sur09.

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4

Agustian, Sanggup Leonard, Fabian Edbert Iryanto, and Julius Fang. "Evil Constitution: Study on the Interpretation of the Indonesian Constitution." In International Conference on Law, Economics and Health (ICLEH 2020). Paris, France: Atlantis Press, 2020. http://dx.doi.org/10.2991/aebmr.k.200513.045.

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5

Schober, H., and S. Rols. "Les excitations dans la matière condensée : vibrations et phonons." In JDN 16 – Diffusion Inélastique des Neutrons pour l'Etude des Excitations dans la Matiére Condensée. Les Ulis, France: EDP Sciences, 2010. http://dx.doi.org/10.1051/sfn/2010001.

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6

White, Andrew. "Les initiatives de l’AEN en matière de sûreté nucléaire." In La sûreté nucléaire à l’international - Les initiatives d’harmonisation. Les Ulis, France: EDP Sciences, 2015. http://dx.doi.org/10.1051/jtsfen/2015sur04.

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7

"CONSTITUTIONAL ECONOMY - ECONOMIC CONSTITUTION." In Russian science: actual researches and developments. Samara State University of Economics, 2020. http://dx.doi.org/10.46554/russian.science-2020.03-2-733/735.

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8

Xu, Yong. "Logic Constitution of Mechatronic System." In 2011 Second International Conference on Digital Manufacturing and Automation (ICDMA). IEEE, 2011. http://dx.doi.org/10.1109/icdma.2011.175.

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9

Schober, H. "Diffusion des neutrons par la matière cristalline ou amorphe non-magnétique." In JDN 16 – Diffusion Inélastique des Neutrons pour l'Etude des Excitations dans la Matiére Condensée. Les Ulis, France: EDP Sciences, 2010. http://dx.doi.org/10.1051/sfn/2010003.

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10

Kudo, Yuki, Akinori Sato, Kazutaka Kimura, Shoichi Iwamoto, Hiroyuki Ohba, Motoya Sakabe, and Yasuhiro Shirai. "Solar Module Laminated Constitution for Automobiles." In SAE 2016 World Congress and Exhibition. 400 Commonwealth Drive, Warrendale, PA, United States: SAE International, 2016. http://dx.doi.org/10.4271/2016-01-0351.

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Reports on the topic "Constitution de la matière"

1

Grossman, Herschel. Constitution or Conflict? Cambridge, MA: National Bureau of Economic Research, January 2002. http://dx.doi.org/10.3386/w8733.

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2

Rivera, A., A. Crowe, A. Kohut, D. Rudolph, C. Baker, D. Pupek, N. Shaheen, M. Lewis, and K. Parks. Cadre canadien de collaboration en matière d'eau souterraine. Natural Resources Canada/ESS/Scientific and Technical Publishing Services, 2003. http://dx.doi.org/10.4095/214652.

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3

Stevens, Mark. Origins of the 1986 Philippine Constitution. Fort Belvoir, VA: Defense Technical Information Center, April 1993. http://dx.doi.org/10.21236/ada276825.

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4

Zuo, Hongjun. Mechanism of constitution liquid film migration. Office of Scientific and Technical Information (OSTI), June 1999. http://dx.doi.org/10.2172/761948.

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5

Fisher, Andrew, John Laing, John Stoeckel, and John Townsend. Manuel de recherche opérationnelle en matière de planification familiale. Population Council, 1998. http://dx.doi.org/10.31899/rh11.1062.

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6

Zuegel, Katharina, Emma Cantera, and Alessandro Bellantoni. Le rôle des médiateurs en matière de gouvernement ouvert. Organisation for Economic Co-Operation and Development (OECD), December 2018. http://dx.doi.org/10.1787/4b3c6c9a-fr.

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7

António Firmino da, Costa, Mauritti Rosário, Martins Susana da Cruz, Nunes Nuno, and Romão Ana Lúcia. The constitution of a European inequality area. Observatório das Desigualdades, 2015. http://dx.doi.org/10.15847/ciesodwp012015.

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8

Wang, Qiuyue, and Ping Zhao. Preliminary Constitution of Luxury Brand Personality Dimensions. Ames: Iowa State University, Digital Repository, November 2016. http://dx.doi.org/10.31274/itaa_proceedings-180814-1494.

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9

Deming, Rust. Japan's Constitution and Defense Policy: Entering a New Era? Fort Belvoir, VA: Defense Technical Information Center, November 2004. http://dx.doi.org/10.21236/ada430090.

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10

Coast, Ernestina, and Emily Freeman. The Implications of Zambia's Draft Constitution for Maternal Mortality. Unknown, 2015. http://dx.doi.org/10.35648/20.500.12413/11781/ii134.

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