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Dissertations / Theses on the topic 'Constitution française du 4 octobre 1958'

Author: Grafiati
Published: 9 March 2024
Last updated: 31 July 2025

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Goni, Kassandra. "L’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958." Electronic Thesis or Diss., Bordeaux, 2024. http://www.theses.fr/2024BORD0345.

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Abstract:
La genèse de l’article 66 de la Constitution s’inscrit dans une volonté d’affirmation libérale face à l’existence de pratiques arbitraires du pouvoir. L’indépendance de l’autorité judiciaire consacrée, le constituant originaire lui a attribué la mission de gardienne naturelle de la liberté individuelle. La juridiction administrative a quant à elle été délibérément écartée, justifié par son manque d’indépendance pour garantir les droits et libertés. À la lumière de la mutation progressive de la conception de la liberté individuelle opérée par le Conseil constitutionnel, l’article 66 devient, eu
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Vidot, Agnès. "La codification constitutionnelle des droits fondamentaux : Recherche sur l'absence de catalogue formel de droits fondamentaux dans la Constitution française du 4 octobre 1958." Electronic Thesis or Diss., La Réunion, 2023. http://www.theses.fr/2023LARE0031.

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Abstract:
Le rapprochement de la Constitution du 4 octobre 1958 des constitutions étrangères permet de mettre en lumière une particularité de l’ordre constitutionnel français. Notre loi fondamentale n’a jamais été dotée, au terme d’une opération de codification, d’un quelconque catalogue formel de droits fondamentaux comparable à ceux qui ont été introduits dès le début du XXème siècle dans d’autres États. Si elle n’est pas complètement ignorée, l’exception française a été assez peu interrogée. Que la rencontre entre droits fondamentaux et codification n’ait jamais eu lieu en France, volontiers désignée
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Robbe, François. "La représentation des collectivités territoriales par le sénat : étude sur l'article 24 alinèa 3 de la constitution française du 4 octobre 1958." Besançon, 1998. http://www.theses.fr/1998BESA0002.

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Abstract:
L'article 24 de la constitution francaise du 4 octobre 1958 dispose que le senat + assure la representation des collectivites territoriales de la republique. ; pour determiner la portee exacte de cette disposition constitutionnelle, il convient de rechercher quelle est ici la signification du mot + representation. ; c'est l'ambiguite de ce terme qui constitue le probleme majeur du sujet. L'expression + collectivites territoriales de la republique ; souleve a priori moins de difficulte, mais la question se pose neanmoins de savoir si celles-ci sont representees au senat en tant que groupes de c
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Desroses, Mylène. "Le principe de libre détermination des peuples et la constitution française du 4 octobre 1958 : contribution à l'étude de l'article 53 alinéa 3." Aix-Marseille 3, 2002. http://www.theses.fr/2002AIX32048.

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5

Sauvageot, Frédéric. "Les catégories de collectivités territoriales de la République : contribution à l'étude de l'article 72, alinéa 1, de la Constitution française du 4 octobre 1958." Dijon, 2000. http://www.theses.fr/2000DIJOD007.

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Abstract:
L'article 72, alinéa premier, de la constitution du 4 octobre 1958 envisage l'existence d'une pluralité de catégories de collectivités territoriales de la République. D'une part, elle affirme l'existence des communes, des départements et des T. O. M. D'autre part, elle laisse au législateur la faculté de créer d'autres catégories. Elle accorde toutefois une priorité remarquable à l'existence des communes et des départements. En effet, alors qu'elle garantit l'existence de collectivités communales et de collectivités départementales, le législateur peut faire disparaitre toutes les autres catég
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Marceau, Anne. "Les règles et principes constitutionnels relatifs au contrôle des collectivités territoriales : étude sur l'article 72 alinéa 3 de la Constitution française du 4 octobre 1958." Dijon, 2000. http://www.theses.fr/2000DIJOD015.

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Abstract:
L’article 72 alinéa 3 de la Constitution française du 4 octobre 1958 dispose que « dans les départements et les territoires, le délégué du gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». Cet alinéa vient limiter le principe de libre administration reconnu dans le même titre à l’alinéa 2 de l’article 72. Si le contraste entre l’article 72 alinéa 2 et l’article 72 alinéa 3 est a priori saisissant, il n’est que le produit d’un véritable paradoxe à savoir la reconnaissance de libertés locales au sein d’un Etat unitaire traditionnellement central
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Boyer, Alain. "Le statut constitutionnel des territoires d'outre-mer et l'état unitaire : contribution à l'étude des articles 74, 75, 76 de la constitution du 4 octobre 1958." Aix-Marseille 3, 1991. http://www.theses.fr/1991AIX32003.

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Abstract:
Les territoires d'outre-mer sont rarement envisages sous l'angle constitutionnel. Pourtant, le conseil constitutionnel a rendu plus de vingt decisions dans ce domaine. Des lors, la problematique constitutionnelle du statut des territoires d'outre-mer se trouve posee. Cette approche permet de s'interroger sur la structure meme de l'etat et permet de verfifier si la republique demeure un etat unitaire. L'experience de certains pays europeens qui se sont engages dans la voie regionalisme politique encourage a suivre cette methode car elle permet de situer, dans une perspective comparatiste, la pl
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Oliva, Éric. "L'article 41 de la constitution du 4 octobre 1958." Aix-Marseille 3, 1992. http://www.theses.fr/1992AIX32022.

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Abstract:
Apres avoir montre la vocation initiale de l7article 41 telle que la concevaient les redacteurs de la constitution di 4 octobre 1958 ainsi que les modalites de son invocation devant les chambres par le gouvernement, cette etude a pour objet de presenter les utilisations reelles de l'exception de fin de non-recevoir depuis 1959. L'article 41 de la constitution, destine a proteger le domaine materiel du reglement gouvernemental ne joue pas ce role. Il est employe a des fins multiples: la protection de toutes les competences normatives ainsi que la defense des prerogatives non-normatives du pouvo
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Brondel, Séverine. "L'article 49 de la constitution du 4 octobre 1958." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010330.

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Abstract:
Etudier l'article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958 suppose de s'intéresser non seulement aux rapports que ses rédacteurs ont souhaité instaurer entre l'exécutif et le Parlement, mais aussi entre les gouvernants et les gouvernés. En effet, les mécanismes de la responsabilité ministérielle traduisent soit la volonté d'instaurer la domination d'un pouvoir sur l'autre et de lui laisser exercer sa prépondérance en dehors de tout arbitrage populaire, soit celle de faire en sorte que les pouvoirs, placés dans la dépendance des citoyens, se fassent : équilibre. Laquelle de ces conceptions les a
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Bourrel, Sophie. "La constitution du 4 octobre 1958 et les partis politiques." Pau, 1997. http://www.theses.fr/1997PAUU2001.

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Abstract:
D’après l'article 4 de la constitution de 1958, "les partis et groupements politiques concourent a l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. " comparée à d'autres lois fondamentales qui consacrent la place des partis politiques dans leurs institutions, la reconnaissance française parait de prime abord limitée et réductrice. Limitée car elle ne prévoit aucun système de financement, réductrice car seul un rôle électoral est attribué aux partis politiques. L’étude du droit pos
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Geslot, Christophe. "L'article 88-3 de la constitution du 4 octobre 1958." Besançon, 1999. http://www.theses.fr/1999BESA0002.

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Abstract:
L'article 88-3 de la constitution a autorise, sous reserve de certaines restrictions et selon les modalites prevues par le traite sur l'union europeenne, l'octroi du droit de vote et d'eligibilite municipal aux citoyens de l'union residant en france. Le processus qui, de la decision du conseil constitutionnel du 9 avril 1992 a la revision constitutionnelle de 1992, a conduit a l'insertion de cet article dans la constitution, fait l'objet de la premiere partie de la recherche. L'ensemble des problemes constitutionnels souleves par ce processus y sont etudies. Il ressort de cette 1ere partie que
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Oliva, Éric. "L'article 41 de la Constitution du 4 octobre 1958 : initiative législative et Constitution /." Paris : Aix-en-Provence : Economica ; Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1997. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36696835d.

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Ammar, Sinane. "La résolution européenne de l'article 88-4 de la Constitution du 4 octobre 1958." Thesis, Rennes 1, 2014. http://www.theses.fr/2014REN1G034/document.

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Abstract:
L’usage de la résolution européenne a débuté en 1992, quand un nouvel article, le 88-4, a été introduit dans la Constitution, donnant pour la première fois à l’Assemblée nationale et au Sénat le droit de voter des résolutions sur des projets et propositions d’actes communautaires soumis par le Gouvernement. Le but de cet avantage en faveur du Parlement était de mettre en vigueur un contrôle parlementaire sur la politique européenne du Gouvernement. Au cours des années, la pratique de la résolution européenne montre l’inefficacité du rôle du Parlement au niveau européen. La portée de la résolut
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Rist, Jean-Pierre. "L'article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958 et son utilisation." Paris 2, 1987. http://www.theses.fr/1987PA02Z084.

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Boyer-Mérentier, Catherine. "Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958." Aix-Marseille 3, 1991. http://www.theses.fr/1991AIX32007.

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Abstract:
Cette etude a pour objectif d'analyser de maniere approfondie la procedure d'ediction et le regime conentieux de l'ordonnance. A cette fin, une etude systematique des vingt-quatre lois d'habilitation ainsi que des debats parlementaires les ayants precedees et des cent-soixante ordonnances dont elles ont permis l'ediction a ete realise. La prise en consiedration de la jurisprudence du conseil constitutionnel a eclaire d'un jour nouveau notre sujet. Des conclusions ont ainsi pu etre tirees. Elles tendent a eclairer carifier un secteur tres complexe de la theorie des sources. Ceci nous a conduit
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Car, Jean-Christophe. "Les lois organiques de l'article 46 de la constitution du 4 octobre 1958." Aix-Marseille 3, 1993. http://www.theses.fr/1993AIX32009.

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Abstract:
En conferant a la loi organique un regime juridique specifique, la constitution du 4 octobre 1958 la distingue du concept utilise sous l7empire des constitutions precedentes et l'erige en une categorie particuliere d'actes juridiques. Elle recoit ainsi une definition formelle : c'est une loi adoptee dans le respect des conditions fixees par l'article 46 de la constitution, et qui dispose d'une reserve de competence, tant a l'egard de la loi ordinaire qu'a l'egard du reglement. Le regime juridique de la loi organique tend a modifier sa fonction. Cette derniere n'est plus seulement liee a l'appl
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Del, Moro Thierry. "Contribution à l'étude des modalités d'interprétations concurrentes de la Constitution du 4 octobre 1958." Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10001.

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Abstract:
L' étude des modalités d' interprétations concurrentes de la Constitution du 4 octobre 1958 met en évidence l' existence d'un dédoublement constitutionnel. D' une part, une constitution-jurisprudentielle qui tend à souligner que l' unité d' interprétations est le résultat de normes-décisions imposées par des contraintes maximun ou minimum et, d' autre part, une constitution-acte juridique, qui traduit l' absence du Conseil constitutionnel dans la construction du sens de l' énoncé, laissant ainsi au Président de la République, en position dominante, la possibilité d'imposer son interprétation a
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Geslot, Christophe. "Élections municipales et citoyenneté européenne : l'article 88-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 /." Paris : l'Harmattan, 2003. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb390853171.

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Bacquet-Brehant, Valérie. "L'article 62, alinéa 2 de la constitution du 4 octobre 1958 : contribution à l'étude d'une norme dépourvue de sanction." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020059.

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Abstract:
Notre étude consiste en un commentaire de l'article 62, alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui dispose que " les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ". La première partie de l'étude porte sur la délimitation des contours de l'obligation de se soumettre aux décisions du Conseil constitutionnel exprimée par l'article 62, alinéa 2 de la Constitution. Le régime juridique de l'autorité de la chose jugée des décisions du Conseil constitutionnel est dé
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Pays, Bruno. "L'Article 5 de la Constitution du 4 octobre 1958 contribution à la recherche d'une définition de la fonction présidentielle /." Lille 3 : ANRT, 1989. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37608752g.

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Pays, Bruno. "L' Article 5 de la Constitution du 4 octobre 1958 : contribution à la recherche d'une définition de la fonction présidentielle." Paris 1, 1987. http://www.theses.fr/1987PA010285.

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Abstract:
Formule originale, genereuse car doctrinale, l'article 5 est par la-meme, ambigu: d'inspiration gaullienne, son elaboration, en additionnant des intentions contradictoires, n'a vraiment satisfait personne. Toutefois, l'etude tant des principes -faussement clairs- qui y sont contenus que des missions du president de la repu- blique, ne peut valider une interpretation minimaliste de cette disposition: le ter- me d'arbitrage notamment n'a, ici, ni l'importance, ni le sens qui lui sont tradi- tionnellement reconnus: l'article 5 permet de dresser une typologie des prerogatives presidentielles et pa
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Bacquet-Bréhant, Valérie. "L'article 62, alinéa 2 de la constitution du 4 octobre 1958 : contribution à l'étude de l'autorité des décisions du conseil constitutionnel /." Paris : LGDJ, 2005. http://www.gbv.de/dms/sbb-berlin/47938911X.pdf.

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Robbe, François. "La représentation des collectivités territoriales par le Sénat : étude sur l'article 24 alinéa 3 de la Constitution française du 4 octobre 1958 /." Paris : LGDJ, 2001. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb376304065.

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Sauvageot, Frédéric. "Les catégories de collectivités territoriales de la République : contribution à l'étude de l'article 72, alinéa 1, de la Constitution française du 4 octobre 1958 /." Aix-en-Provence : Presses Univ. d'Aix-Marseille, 2004. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/47877527X.pdf.

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Boyer, Alain. "Le statut constitutionnel des territoires d'outre-mer et l'État unitaire : contribution à l'étude des articles 74, 75, 76 de la Constitution du 4 octobre 1958 /." Aix-en-Provence : Paris : Presses universitaires d'Aix-Marseille ; Economica, 1998. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb367024976.

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