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Dissertations / Theses on the topic 'Constitutional crises'

Author: Grafiati
Published: 5 June 2025
Last updated: 2 August 2025

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Agbo, Ayawa Aménuvévé. "Droit international et règlement des crises constitutionnelles en Afrique noire francophone." Thesis, Lyon 3, 2012. http://www.theses.fr/2012LYO30040.

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Abstract:
Le droit international intervient dans un contexte de multiplication des crises constitutionnelles auxquelles les mécanismes internes des gestion des crises, n'arrivent pas à trouver de solution. En effet, les constitutions étant directement la cause des crises que connaissent les États africains, elles se trouvent disqualifiées pour jouer leur rôle de règlement de ces crises et d'apaisement de la vie politique. L'intervention de la communauté internationale dans la gestion des crises constitutionnelles trouve ainsi sa justification. L'implication du droit international dans le règlement des c
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2

Mara, Bana. "Les crises constitutionnelles en Guinée : déroulement, résolution et approches prospectives." Thesis, Avignon, 2017. http://www.theses.fr/2017AVIG2056.

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Abstract:
Née des cendres du régime colonial français, la Guinée a connu une histoire tumultueuse tant au niveau de la formation de l’État actuel qu’au niveau de son histoire constitutionnelle. Au lendemain de son indépendance (obtenue au prix d’une longue lutte politique) en 1958, le pays va connaître différents cycles constitutionnels : le régime présidentialiste, le régime présidentiel et enfin le régime démocratique. De 1958 à 2009, ces deux premiers régimes furent essentiellement caractérisés par des crises constitutionnelles avec des graves répercussions dans tous les secteurs de la vie nationale.
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3

Akpo, Ghislain. "Le juge de l'élection présidentielle et crises électorales en Afrique noire francophone : étude sur les mutations de l'office du juge électoral." Thesis, Bordeaux, 2015. http://www.theses.fr/2015BORD0391.

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Abstract:
Dans l’espace africain francophone comme ailleurs, les élections présidentielles, potentiellement sources de crise, sont contrôlées par les juridictions constitutionnelles. En se servant des crises électorales comme fil d’Ariane, force est de constater que des liens existent entre ces dernières et les juridictions constitutionnelles. Ainsi, les Cours constitutionnelles se retrouvent parfois à l’origine des crises électorales lorsqu’elles rendent des décisions partiales, en se mettant au service des autorités politiques ayant désigné leurs membres. Cependant, elles peuvent se montrer efficaces
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Souty, Vincent. "La constitutionnalisation des pouvoirs de crise : essai de droit comparé." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2015. http://www.theses.fr/2015USPCA042.

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Abstract:
L’analyse de l’évolution des normes juridiques relatives aux pouvoirs de crise, principalement depuis le milieu du XXe siècle, permet de mettre en lumière le profond renouvellement de la matière du point de vue du droit international et des droits internes des États. Il existe un processus dynamique entre les deux sphères : l’expérience des États contribue aux développements du droit international qui lui-même nourrit l’évolution du droit interne. Ce processus dynamique est guidé par l’émergence du concept de l’État de droit et par la nécessité pour les États de garantir le respect des droits
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Ndjimba, Kévin Ferdinand. "L'internationalisation des Constitutions des Etats en crise : réflexions sur les rapports entre Droit international et Droit constitutionnel." Thesis, Nancy 2, 2011. http://www.theses.fr/2011NAN20003/document.

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Abstract:
Alors que la crise interne et institutionnelle de certains Etats a entraîné le développement du phénomène d'internationalisation des Constitutions, celui-ci n'a donné lieu qu'à très peu d'études globales qui par ailleurs ne l'ont nullement envisagé dans le cadre des rapports entre ordres juridiques, préférant n'y voir qu'un phénomène factuel et conjoncturel. Bien plus, elles ne l'ont pas inséré dans le débat actuel sur la restructuration de l'ordre juridique international autour des idées de mondialisation et d'émergence d'un ordre juridique universel. C'est pour tenter de combler ce vide théo
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6

Akoumianaki, Daphne. "Les rapports entre l'ordre juridique constitutionnel et les ordres juridiques européens : analyse à partir du droit constitutionnel grec." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010318/document.

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Abstract:
L'ordre juridique constitutionnel, l'ordre juridique de l'Union européenne et l'ordre qui se dégage progressivement de la Convention européenne des droits de l'homme, malgré leurs différences, sont étroitement liés. Toutefois, cette relation ne se traduit pas en une fusion. Il importe donc d'appréhender les rapports entre ces trois ordres en termes d'interdépendance mais aussi de concurrence. L'interdépendance se manifeste notamment grâce à la place de la Constitution comme vecteur principal de la construction européenne, garantissant l'intégration et la mise en œuvre des droits d'origine euro
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Picard, Kelly. "La responsabilité de l'État du fait du préjudice historique : réflexion sur la possible reconnaissance d'un dommage constitutionnel." Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0531.

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Abstract:
Des faits historiques peuvent-ils, plusieurs décennies après leur survenance, générer une situation préjudiciable au point d’en faire découler une forme de responsabilité juridique spécifique ? Cette étude se situe au carrefour de la justice constitutionnelle et de la justice transitionnelle, entendue comme l’ensemble des mécanismes permettant de rendre la justice à la suite de périodes de grande violence, par l’identification des responsabilités, l’octroi de réparations et la manifestation de la vérité. Cette thèse considère que la défaillance de la justice rendue consécutivement à une situat
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Seijas, Villadangos Esther. "Towards a Global Democratic State: crisis and Constitutions." THĒMIS-Revista de Derecho, 2015. http://repositorio.pucp.edu.pe/index/handle/123456789/107305.

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Abstract:
The economic crisis and the phenomenon of globalization have generated such a   great impact on States that it has also had an effect onConstitutional Law, since the attention has beenturned towards the possibilities of constitutional reforms  and the question about the role the Constitutions should play in this scenery.In this context, the author states that the crisis must be seen as an opportunity to reconfigurate the relations between the State and the citizens. She maintains that because of the crisis, paradoxes have been created and made evident, and in the solution of  those  paradoxes
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9

Darboe, Ndey Ramou. "REGIONAL SECURITY ANALYSIS : ECOWAS AND THE CONSTITUTIONAL CRISIS IN THE GAMBIA." Thesis, Karlstads universitet, 2020. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:kau:diva-78750.

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10

Dreyfus, Sophie. "Constitution philosophique du délit politique." Paris 10, 2007. http://www.theses.fr/2007PA100110.

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Abstract:
Qu’est-ce qu’un acte politique du point de vue de l’Etat ? Nous avons analysé cette définition à travers un outil particulier : la distinction entre infractions politiques et «de droit commun» dans le domaine pénal français. La reconnaissance par les autorités du caractère politique d’une infraction a joué un rôle déterminant, pendant deux siècles, aussi bien en matière d’asile et d’extradition que pour ce qui relève du traitement pénitentiaire des condamnés. L’accès à ce statut suppose en outre une forme de reconnaissance symbolique, de la part des autorités politiques et judiciaires, des mot
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Sawadogo, Aboubacar. "Les stratégies de sortie de crises politiques au Burkina Faso." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018SACLV059/document.

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Abstract:
La dynamique des crises politiques au Burkina Faso a été empreinte de mobilisations multisectorielles ayant entraîné une désectorisation conjoncturelle de l'espace social avec pour corollaire une mobilité des enjeux des confrontations et des transactions collusives d’opposition et de gouvernement. Ces mobilisations se sont faites autour d’enjeux relatifs notamment : à la conquête du pouvoir d’État, au contrôle de l’appareil d’État ; à l’amélioration des conditions de vie des travailleurs ; à la propriété foncière ; à l’intangibilité des règles constitutionnelles relatives à l’exercice du pouvo
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Paula, Maria Eunice de. "Poder judiciário : crise e reforma." reponame:Biblioteca Digital de Teses e Dissertações da UFRGS, 2006. http://hdl.handle.net/10183/13181.

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Abstract:
O objetivo da pesquisa é a análise da instalada e crescente crise do Poder Judiciário no Brasil e da reforma que pretende solucioná-la. Diante do exame perfunctório se verifica que a crise não é somente operacional, ocasionada pelo desaparelhamento do Judiciário, pelo processo, suas excessivas formalidades e por outros motivos apontados pelo meio jurídico. Embora presentes, a principal causa é de ordem institucional, pois trata do exercício de um dos três Poderes de Estado, que já não se apresenta em sintonia com a teoria clássica da separação dos poderes do século XVIII, em face da nova socie
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Oga, Toru. "Deconstructing Asianisation : the Asian financial crisis and the constitution of Asianness." Thesis, University of Essex, 2005. http://ethos.bl.uk/OrderDetails.do?uin=uk.bl.ethos.415636.

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14

Ramos, Marcelo Valença. "Releitura sistêmico-teórica das relações entre direito, política e economia: a crise de 2008 como ponto de inflexão para a emergência do constitucionalismo societal." Universidade do Estado do Rio de Janeiro, 2014. http://www.bdtd.uerj.br/tde_busca/arquivo.php?codArquivo=8615.

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Abstract:
O trabalho busca na teoria dos sistemas de Niklas Luhmann, tal como desenvolvida por Gunther Teubner, Marcelo Neves e outros doutrinadores, elementos para explicar as relações entre os subsistemas jurídico, político e econômico na sociedade contemporânea. Com base nas ferramentas teóricas obtidas, revisa o conceito de constituição econômica como a relação de acoplamento estrutural entre o direito e a economia, e a Constituição do Estado como a relação de acoplamento estrutural entre o direito e a política. As crises econômicas são então explicadas pelas tendências inflacionárias na produção de
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Fraser, Nicholas A. R. "Constitutional oligarchy : the complex unity of the imperial Japanese state in the face of crisis." Thesis, University of British Columbia, 2009. http://hdl.handle.net/2429/15878.

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Abstract:
Under the Meiji Constitution, a political system designed to create an institutional framework that allowed for the sustained oligarchic rule of the Meiji Genrō, Japan experienced multiple crises generated by popular upheaval against the government during the interwar years. One was an economic crisis in 1918 triggered by Japan’s participation in the First World War which generated an unprecedented level of popular protests in the form of nation-wide riots and some strikes. Known as the Rice Riots, this crisis threatened to unleash a confrontation of the Meiji Genrō by political parties holdin
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Musisi, Fred. "A historical analysis of the impact of the 1966 Ugandan constitutional crisis on Buganda’s monarchy." Thesis, Nelson Mandela Metropolitan University, 2017. http://hdl.handle.net/10948/20703.

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Abstract:
1966 was a particularly tumultuous year in the East African country of Uganda. After an era of relative peace and stability, the country was plagued by a range of tragedies that resulted in a constitutional crisis after the 24 May attack on the palace of the King of Buganda. This was the first time in Uganda's short history that the state had deliberately and systematically turned its guns on its own people. As a point of departure the study advances that existing historical analyses on the crisis lack detail. Consequently, the core of the study was to provide a more focused detailed and multi
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Omati, Adriana de Camargo Andrade. "Constituição e angústia: um olhar a partir da Psicopatologia Fundamental." Pontifícia Universidade Católica de São Paulo, 2014. https://tede2.pucsp.br/handle/handle/15327.

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Abstract:
Made available in DSpace on 2016-04-28T20:38:50Z (GMT). No. of bitstreams: 1 Adriana de Camargo Andrade Omati.pdf: 272385 bytes, checksum: f7a503cba1b9c5bd05f2b22412b6e8c1 (MD5) Previous issue date: 2014-03-07<br>The present master´s degree dissertation intends to deepen the discussion about anxiety and its relation to the constitution of human and the I. In accordance with the Fundamental Psychopatology position, anxiety does not necessarily encapsulates itself in the realms of Pathology, and is one of the first criative outlets created by humans when faced with the crisis of the Myth of th
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Picchia, Lucia Barbosa Del. "Estado, democracia e direitos na crise do constitucionalismo liberal: uma comparação entre o pensamento jurídico francês e o brasileiro." Universidade de São Paulo, 2012. http://www.teses.usp.br/teses/disponiveis/2/2133/tde-22042013-141125/.

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Abstract:
A tese tem como objeto compreender, no campo da história das ideias jurídicas, a forma pela qual se equacionou a relação entre democracia e direitos sociais na Constituição brasileira de 1934, utilizando como perspectiva de análise e como baliza comparativa o constitucionalismo francês dos anos 1920 e 1930. Trata-se de um período de particular interesse para o estudo constitucional, tendo em vista a crise das premissas liberais, premissas que, por certo, haviam permitido a expansão democrática, mas que, até mesmo em função disso, se viram insuficientes como resposta única diante da irrupção da
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Tsoumani, Eirini. "Un juge constitutionnel sous contrainte : la jurisprudence constitutionnelle grecque de la crise de la dette." Electronic Thesis or Diss., Paris, Institut d'études politiques, 2025. http://www.theses.fr/2025IEPP0002.

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Abstract:
Cette étude propose un cadre épistémologique combinant la théorie des contraintes juridiques et la théorie des personnages juridiques pour analyser le raisonnement judiciaire. En prenant pour étude de cas la jurisprudence grecque pendant la crise de la dette souveraine de 2009, elle explore les fluctuations du discours du Conseil d’État hellénique, identifiant les facteurs endogènes au droit qui l’ont influencé. Considérant le droit comme une structure linguistique, l’analyse met en lumière le rôle contraignant de la technique juridique, qu’elle soit argumentative ou comportementale, dans le r
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Roelf, Nicholas Louis. "Decentralising the South African Police Service: Does South Africa's current public safety crisis and the de facto decentralising of policing necessitate a critical evaluation of its present policing model?" Master's thesis, Faculty of Law, 2021. http://hdl.handle.net/11427/33014.

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Abstract:
Violent crime in South Africa has reached epidemic levels, and something needs to be done about it as a matter of urgency. While the huge socio-economic inequalities in South Africa remain the main cause of crime in South Africa, the focus of this dissertation is on the inefficient, ineffective and unaccountable South African Police Service (SAPS), and how its failings have contributed to the public safety crisis South Africa is faced with presently. In this dissertation I suggest that, given South Africa's current public safety crisis, institutional reform of SAPS is needed in order to adequa
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Fourie, Melanie. "Prosecuting sexual abuse of children : enhancement of victims rights vs protection of constitutional fair trial rights." Thesis, Stellenbosch : Stellenbosch University, 2005. http://hdl.handle.net/10019.1/50431.

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Abstract:
Thesis (LLM)--Stellenbosch University, 2005.<br>ENGLISH ABSTRACT: In 2002 the South African Law Commission published a report in which amendments to the existing rules of criminal procedure and evidence were proposed. A number of these recommendations have since been included in a Bill that was tabled before Parliament in 2003. The proposed amendments largely reflect values which underlie the "Victims' Rights" movement. The aim of this thesis is to consider the possible influence of these amendments on the constitutionally guaranteed fair trial rights of the accused. The study focuses o
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Kulykivska, Mariia. "President of Crimea. Constitution : Author(s) Autonomous Republic of Xena-Maria." Thesis, Konstfack, Institutionen för Konst (K), 2020. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:konstfack:diva-7252.

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Abstract:
In this essay, two voices are heared, from two women: a certain artist Xena, who talks about her life and its dramas, interwoven with her own experiences from her diaries; and the voice of Maria, who analyzes Xena's life story and her art, diffracted through the prim of the history of 21stC art.  Art the outset, "President of Crimea. Constitution", announces its author as Xena-Maria; but it is not yet clear whether the author is one person or two, nor who they are. Is it Maria who writes here, or Xena, or both? Or are they one and the same person? But at the end of the story, which is told rat
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Shaffer, Ryan. "The Federal Judicial Vacancy Crisis: Origins and Solutions." Scholarship @ Claremont, 2012. http://scholarship.claremont.edu/cmc_theses/321.

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Abstract:
This paper examines the causes of the rise in vacancies on the federal courts in recent decades. Under President Barack Obama, the number of vacancies on the federal courts has sharply jumped. This is due to firm opposition by Senate Republicans, who have used the various procedural tools of that body to make it difficult for nominees to get confirmation. This antagonism is the result of a shift in how the parties view the courts and their role in the American political process. The Warren Court's expansion of substantive due process rights increased the Court's powers to the chagrin of conser
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Mineur, Didier. "Archéologie de la crise de la représentation politique." Paris, Institut d'études politiques, 2004. http://www.theses.fr/2004IEPP0046.

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Abstract:
La crise de la représentation structurelle, tient au dispositif juridique des origines du gouvernement représentatif, lui-même hérité de la philosophie contractualiste : la représentation politique invente une unité qui ne lui préexiste pas. La volonté une censée être la leur doit donc paraître abstraite aux individus. Tout au long d'un siècle d'existence du régime représentatif en France, les critiques adressées à la représentation lui opposent un peuple réel, tantôt caractérisé par son unité profonde ou par l'existence de majorités durables, contre des majorités politiques factices, tantôt p
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Beye, Mamadou. "L'influence de Nicolas Machiavel et Carl Schmitt sur le droit constitutionnel de l'état de crise : étude comparée à la lumière des droits anglais, américain et français." Thesis, Normandie, 2017. http://www.theses.fr/2017NORMLH30/document.

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Abstract:
La lecture croisée de Machiavel et Schmitt ne permet pas seulement de déchiffrer certains événements passés, elle éclaire encore la compréhension des phénomènes les plus récents. En effet, la conceptualisation que chacun de ces deux auteurs offre de la notion de situation exceptionnelle – comprise comme un trouble mettant en péril la préservation de l’État, et face auquel le droit positif peine à s’appliquer – démontre des points d’accord autant que de divergence, mais dont précisément la confrontation tend à faire émerger des lignes de force. Or, d’une part, ces dernières semblent permettre d
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Mustafa, Che Norlia. "The 1993 Royal immunity crisis : the Kerajaan, the constitution and the dilemma of a new Bangsa." Thesis, University of Kent, 2000. http://ethos.bl.uk/OrderDetails.do?uin=uk.bl.ethos.314271.

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Frosecchi, Giulia. "Constitutional Balancing and Fundamental Labour Rights: an Analytical Approach to the Italian and Spanish Case Law on Post-Crisis Reforms." Doctoral thesis, Università degli studi di Trento, 2019. https://hdl.handle.net/11572/368748.

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Abstract:
A number of labour and social security reforms adopted by EU countries in the aftermath of the 2008 crisis have been challenged before national Constitutional Courts, which have sought to resolve the conflict between fundamental labour rights and conflicting economic interests, through balancing exercises. The thesis investigates the legal reasoning developed by the Italian and Spanish Constitutional Courts in crucial post-crisis judgments. The study draws on neo-constitutional theories and starts from the assumption that fundamental labour rights, understood as rights aimed at protecting work
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Frosecchi, Giulia. "Constitutional Balancing and Fundamental Labour Rights: an Analytical Approach to the Italian and Spanish Case Law on Post-Crisis Reforms." Doctoral thesis, University of Trento, 2019. http://eprints-phd.biblio.unitn.it/3722/1/PhD_Thesis_Frosecchi.pdf.

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Abstract:
A number of labour and social security reforms adopted by EU countries in the aftermath of the 2008 crisis have been challenged before national Constitutional Courts, which have sought to resolve the conflict between fundamental labour rights and conflicting economic interests, through balancing exercises. The thesis investigates the legal reasoning developed by the Italian and Spanish Constitutional Courts in crucial post-crisis judgments. The study draws on neo-constitutional theories and starts from the assumption that fundamental labour rights, understood as rights aimed at protecting work
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Santos, Anderson Clei. "Mutação constitucional e a crise da democracia representativa." Universidade Federal de Sergipe, 2015. https://ri.ufs.br/handle/riufs/4362.

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Abstract:
The research aims to investigate the phenomenon of constitutional change, as primarily from the German doctrine and understanding of the Supreme Court on the theme. For this, are analyzed, especially the works of Jellinek, Hsu Dau-Lin and Konrad Hesse, facing the influence of these lawyers for the contemporary legal thinking and understanding of the issue of constitutional change. In this perspective, we see also how the Supreme Court uses and defines constitutional mutation. This analysis how the Court works the question is made from the analysis of the judgment of the Constitutional Complain
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Lambert, Eloko Basombo. "Sortie de crise au Congo-Zaïre : crise politique, crise constitutionnelle, évolution du droit." Dijon, 2014. http://www.theses.fr/2014DIJOD007.

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Greene, Caleb A. "Harrison County in the Secession Crisis and Civil War." Ohio University / OhioLINK, 2014. http://rave.ohiolink.edu/etdc/view?acc_num=ohiou1398159242.

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Jung, Kyungja School of Social Science &amp Policy &amp the Women's Studies Program UNSW. "Constitution and maintenance of feminist practice : comparative case study of sexual assault centres in Australia and Korea." Awarded by:University of New South Wales. School of Social Science and Policy and the Women's Studies Program, 2002. http://handle.unsw.edu.au/1959.4/19124.

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Abstract:
Although some research has focused on feminist practice in general, the external and internal dynamics of feminist practice still remains theoretically and empirically under-researched. This study addresses this void in feminist research and places a special focus on the relationship of feminist organisations with the state and within the broader context of the women's movement. This thesis explores the constitution and maintenance of feminist practices in one specific context in South Korea and Australia. Drawing on empirical and historical data derived from the case studies, two questions
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Motta, Artur Alves da. "Segurança jurídica : da crise ao resgate." reponame:Biblioteca Digital de Teses e Dissertações da UFRGS, 2008. http://hdl.handle.net/10183/14804.

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Abstract:
Apesar de o direito ser feito para trazer estabilidade à sociedade e garantia a seus membros, hoje em dia no Brasil esse propósito não se verifica adequadamente como deveria. Este trabalho se concentra na segurança jurídica, uma expressão no direito romanogermânico que contém a idéia de como o direito deve dar ao povo um sentido de certeza e também embasa a coisa julgada e o controle de constitucionalidade. Na verdade, o sentido de estabilidade no direito brasileiro está em crise. Este estudo procura saber o motivo e tenta achar uma resposta na doutrina e nas decisões do Supremo Tribunal Feder
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Saif, Youssouf Ahamada. "La médiatisation de la « crise migratoire » à Maore (Comores) consécutive à « l’immigration clandestine » (1995 – 2015) : approche pragmatiste de la constitution de la « crise migratoire » comme problème public." Electronic Thesis or Diss., Paris 3, 2023. http://www.theses.fr/2023PA030023.

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Abstract:
Cette thèse étudie d’un point de vue pragmatiste la médiatisation comme problème public de la « crise migratoire » mahoraise consécutive à « l’immigration clandestine » qui provoque des naufrages dans les eaux de Maore (Mayotte), une île des Comores sous administration française. Cette thèse conçoit les problèmes publics comme une expérience humaine sensible d’une crise de la situation collective que réalisent des individus et associations qui se constituent en publics et dont l’engagement de ces derniers dans une dynamique de visibilisation du problème qui les affecte va transformer celui-ci
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Holanda, Kildare de Medeiros Gomes. "Os crimes de m?dia no paradigma democr?tico constitucional." Universidade Federal do Rio Grande do Norte, 2013. http://repositorio.ufrn.br:8080/jspui/handle/123456789/13996.

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Abstract:
Made available in DSpace on 2014-12-17T14:27:28Z (GMT). No. of bitstreams: 1 KildareMGH_DISSERT.pdf: 871531 bytes, checksum: 31a0891a5455306b58bc0388459d2c54 (MD5) Previous issue date: 2013-08-30<br>The criminal responsibility of the media is analyzed when the criteria for production of news and events involving public safety are produced without considering the technical, legal and ethical practice of journalism in the media factors. Freedom of speech, expression of thought, necessary for professional qualifications and constitutional limits, reaching criminal constitutional principles and
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Wheal, Maudri. "Corrective rape of black African lesbians in South Africa: the realisation or oversight of a constitutional mandate?" Thesis, University of the Western Cape, 2012. http://hdl.handle.net/11394/3591.

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Gauthier, Michelle (Michelle Marie) Carleton University Dissertation Communication. "CBC's and Radio-Canada's structured mediation of the constitutional crisis; a comparative analysis of The Journal's "Untying the knot" and Le Point's "Le Nationalisme Quebecois."." Ottawa, 1992.

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Sarcedo, Leandro. "Crítica constitucional às tendências político-criminais aplicáveis aos crimes econômicos na sociedade contemporânea." Universidade de São Paulo, 2010. http://www.teses.usp.br/teses/disponiveis/2/2136/tde-02082011-123337/.

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Abstract:
A Constituição de 1988 é dirigente, isto é, traça os objetivos ideológicos da ação política do Estado brasileiro, inclusive por meio de imperativos à atividade legislativa. A República Federativa do Brasil autodefine-se como um Estado Democrático de Direito (artigo 1º), que tem como dois de seus fundamentos a dignidade da pessoa humana e a cidadania. Além disso, consta do artigo 3º da Constituição a chamada cláusula transformadora, que estabelece como objetivos fundamentais a serem alcançados pela República: a construção de uma sociedade livre, justa e solidária; a garantia do desenvolvimento
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Katrougalos, Georges. "La crise de légitimité de l'administration : le cas de la Grèce." Paris 1, 1990. http://www.theses.fr/1990PA010305.

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Abstract:
La légitimité est la qualité de l'administration qui agit conformément à l'intérêt général et les autres valeurs idéologiques dominantes, d'une manière relativement efficace. L'évolution récente de la notion vers la justification de l’activité administrative par le moyen de méthodes du management public et de la participation ne peut pas cacher la crise de légitimation dont un des symptômes est la crise du droit administratif. En plus de ces tendances universelles, la crise de légitimité de l'administration grecque s'accentue à cause du manque d'efficacité et de la politisation de la fonction
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El, bouchtaoui Morad. "Nouvelle approche expérimentale en génétique constitutionnelle des maladies humaines." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2018. http://www.theses.fr/2018USPCD032.

Full text
Abstract:
Les nouvelles technologies de séquençage génomique au débit ont complètement changé l'étude de la génétique des maladies, mais la connaissance de la valeur fonctionnelle de la plupart de ces changements génétiques reste très limitée, en particulier pour les gènes de pénétrance faible à modérée. Dans cette étude, nous proposons une approche individuelle innovante en étudiant des échantillons tissulaires d'une jeune femme avec une association inhabituelle de cancer du sein, polyglobulie de Vaquez et la polyarthrite rhumatoïde, pour identifier les mutations constitutionnelles de pénétrance faible
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Miranda, Luciane Helena Mendes de. "A constituição identitária docente do professor de educação básica e a educação inclusiva." Pontifícia Universidade Católica de São Paulo, 2015. https://tede2.pucsp.br/handle/handle/16197.

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Abstract:
Made available in DSpace on 2016-04-28T20:56:55Z (GMT). No. of bitstreams: 1 Luciane Helena Mendes de Miranda.pdf: 1568438 bytes, checksum: adc0192439254e45886530afbddef7d4 (MD5) Previous issue date: 2015-09-21<br>Coordenação de Aperfeiçoamento de Pessoal de Nível Superior<br>The purpose of this qualitative research is to analyze how teaching identity constitution is built in relation to the inclusion of people with disabilities, pervasive developmental disorders, high ability / giftedness, and how the initial training interfere in this matter. For this paper, the subject of research was a t
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Zan, Marcela Albuquerque. "Crimes licitatórios à luz da Teoria do Bem Jurídico Penal." Pontifícia Universidade Católica de São Paulo, 2016. https://tede2.pucsp.br/handle/handle/7015.

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Abstract:
Made available in DSpace on 2016-04-26T20:24:13Z (GMT). No. of bitstreams: 1 Marcela Albuquerque Zan.pdf: 1534547 bytes, checksum: 3f461970382dc4ce5f24db44a9bbc82f (MD5) Previous issue date: 2016-02-24<br>Coordenação de Aperfeiçoamento de Pessoal de Nível Superior<br>This work, without pretending to exhaust the subject, aims to offer a systematic examination pertaining to bidding crimes to the Theory of Criminal Law well. Separately examining the historical evolution of the legal asset, its concept and functions, we consecrate its importance in the social and democratic rule of law. It is es
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Cojocaru, Corina. "Les régimes parlementaires et le mécanisme constitutionnel en Europe centrale et orientale : Albanie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Moldavie, République tchèque." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010364.

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Abstract:
Parmi les dix-sept pays de l’Europe Centrale et Orientale, seulement six pays sont des régimes parlementaires avec « un mode de gouvernement de cabinet » : Albanie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Moldavie et République tchèque où les Présidents sont élus par les Parlements et le pouvoir exécutif reste bicéphale. Ce mode de gouvernement de cabinet s’applique difficilement dans la pratique au sein de certains pays d’Europe Centrale et Orientale et soulève un certain nombre d’interrogations, soit parce la construction du nouveau régime politique dépendaient d’une sous-catégorie du modèle post-commun
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Muntingh, Lukas M. "An analytical study of South African prison reform after 1994." Thesis, University of the Western Cape, 2012. http://etd.uwc.ac.za/index.php?module=etd&action=viewtitle&id=gen8Srv25Nme4_5009_1369663147.

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Abstract:
<p>The history of prison reform after 1994 was shaped by the relationship between governance and human rights standards<br>the requirements for both are set out in the Constitution and elaborated on in the Correctional Services Act. Good governance and human rights converge in five dimensions of a constitutional democracy: legitimacy, transparency, accountability, the rule&nbsp<br>of law<br>and resource utilisation. The new constitutional order established a set of governance and rights requirements for the prison system demanding fundamental reform. It de-legitimised the existing prison syste
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Yon, Ruesta Róger. "Technical regulations as an aggravating circumstance of negligent crimes in the road traffic." THĒMIS-Revista de Derecho, 2016. http://repositorio.pucp.edu.pe/index/handle/123456789/107469.

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Abstract:
Driving a car or another vehicle involves a risk per se, but it is allowed since it is a necessary activity for society. However, the risk remains. That is the reason for demanding from drivers a duty of care. Nevertheless, how far should this duty go?In the present article, the author analyzes the precedent in negligent crimes in the road traffic.The author emphasizes that it is necessary to apply technical regulations, also taking into account other factors that may cause the risk, and not limiting the reasoning to understand that the drivers are the only guilty participants.<br>Conducir un
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Madoui, Mohamed. "La crise d'octobre 1988 en Algérie : rupture et mutations." Paris 1, 1994. http://www.theses.fr/1994PA010268.

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Abstract:
Les émeutes qui ont éclaté le 5 octobre 1988 à Alger, suivies d'autres soulèvements dans les plus grandes villes du pays, ont marque un véritable tournant politique dans l'histoire de l'Algérie indépendante. Elles traduisent le cuisant échec de l'état-FLN. Depuis, l'Algérie s'est engagée dans des réformes de grande ampleur, à la fois sur le plan politique et sur le plan institutionnel. L’adoption d'une nouvelle constitution, approuvée par referendum le 23 février 1989, marque la fin d'un système : l'effondrement du parti unique. Elle consacre, pour la première fois, le multipartisme. Le 12 jui
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Linossier, Adrienne. "Crise des systèmes assurantiels aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne et en France : essai d'intégration de l'économique dans la constitution des politiques sociales." Paris 8, 1994. http://www.theses.fr/1994PA080908.

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Abstract:
L'objet de cette etude sociologique est de montrer qu'il a existe un "moment keynesien", autrement dit une homologie structurelle entre les politiques economiques keynesiennes de recherche du plein emploi et l'institution puis l'extension des politiques de securite sociale aux etats-unis, en grande-bretagne et en france. Aujoud'hui, la croissance economique et le plein emploi semblent de plus en plus dissocies. La crise des systemes keynesiens a entraine la crise des systemes assurantiels<br>The object of this sociological study is to show that there has been a "keynesian moment", that is to s
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Pinheiro, Lucas Corrêa Abrantes. "Fundamentos teórico-constitucionais de proteção ao domicílio em flagrantes de crime permanente: análise do tema 280 da sistemática da repercussão geral à luz da teoria dos direitos fundamentais de Robert Alexy." Universidade de São Paulo, 2016. http://www.teses.usp.br/teses/disponiveis/107/107131/tde-01092017-081055/.

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Abstract:
Inserida na linha de pesquisa \"Racionalidade jurídica e direitos fundamentais na construção do Estado Democrático de Direito\", esta dissertação problematiza o flagrante de crime permanente como fundamento de restrição ao direito fundamental à inviolabilidade domiciliar. Predominante na jurisprudência, este parâmetro sofreu recente crítica e reformulação do STF no julgamento do RE 603.616/RO, que fixou o tema 280 da sistemática da repercussão geral. Trabalhando na fronteira entre a teoria do direito e a hermenêutica constitucional e buscando identificar pontos de convergência e de divergência
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Cojocaru, Corina. "Les régimes parlementaires et le mécanisme constitutionnel en Europe centrale et orientale : Albanie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Moldavie et République Tchèque." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA01A260.

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Abstract:
Parmi les dix-sept pays de l'Europe Centrale et Orientale, seulement SIX pays sont des régimes parlementaires avec «un mode de gouvernement de cabinet »: Albanie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Moldavie et République tchèque où les Présidents sont élus par les Parlements et le pouvoir exécutif reste bicéphale. Ce mode de gouvernement de cabinet s'applique difficilement dans la pratique au sein de certains pays d'Europe Centrale et Orientale et soulève un certain nombre d'interrogations, soit parce la construction du nouveau régime politique dépendaient d'une sous-catégorie du modèle post-communis
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Favoretto, Affonso Celso. "Estupro contra vulnerável: uma análise à luz dos princípios constitucionais e do sistema penal." Pontifícia Universidade Católica de São Paulo, 2011. https://tede2.pucsp.br/handle/handle/5619.

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Abstract:
Made available in DSpace on 2016-04-26T20:20:14Z (GMT). No. of bitstreams: 1 Affonso Celso Favoretto.pdf: 1152497 bytes, checksum: a1e0fa064fa57ee198b24a59738aeef4 (MD5) Previous issue date: 2011-05-18<br>The context of sexual crimes received important alterations by the Brazilian legislator, which materialized them through law 12.015/2009. The present paper turns around the interpretation of the mentioned transformation, specially focusing on the rape against vulnerable people, innovative penal type that since its advent, cause intense debate in Brazilian doctrine and jurisprudence. The tas
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