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Dissertations / Theses on the topic 'Contentieux civil'
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1
Adergal, Anaïs. "Le Contentieux civil en anesthésie-réanimation." Thesis, Lyon 3, 2013. http://www.theses.fr/2013LYO30060.
Full textAbstract:
L’anesthésie-réanimation est une discipline qui n’a acquis son autonomie que récemment. Jadis sous la direction du chirurgien, l’anesthésiste-réanimateur est, comme son nom l’indique, au cœur d’une profession multidisciplinaire. Si l’acte anesthésique suppose, en aval, l’application de techniques de réanimation, l’inverse n’est pas systématiquement le cas. En effet, l’anesthésiste-réanimateur peut être confronté, dans sa fonction de réanimateur, à la problématique du prélèvement d’organes dont la pratique fait appel à la définition de la mort, définition nécessairement sujette à discussion. Par son objet même, le contentieux civil en anesthésie-réanimation est particulièrement vaste. Son étude mettra en évidence l’élaboration des normes encadrant la discipline, sur laquelle le contexte professionnel exerce une influence déterminante, leur mise en pratique par l’anesthésiste-réanimateur, puis leur adéquation au cas clinique par le juge civil, lorsqu’un patient exercera une action en responsabilitéAnaesthetics and intensive care are closely linked in the French health care system and are always carried out by the same professional. Anaesthetics and intensive care thus form a common discipline which has acquired only recently its autonomy. Formerly under the direction of the surgeon, the anaesthetist is at the core of a multidisciplinary profession. If the anaesthetic treatment supposes, down the line, application of techniques of intensive care, the opposite is not systematically true. Indeed, the anaesthetist, taken as a member of an intensive care unit, can be confronted with the issue of organ removal which practice necessarily relates back to the difficult definition of death. Concerning its object itself, civil dispute regarding anaesthetics and intensive care covers a large-scale field. This in-depth study would highlight the drafting of norms ruling the discipline upon which the professional context has a decisive influence, then their practice by the anaesthetist itself, and finally their appropriateness to the clinical case as considered by the civil judge whenever a patient had brought legal action in responsibility before a tribunal
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Boularbah, Hakim. "Requête unilatérale et inversion du contentieux." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2007. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/210663.
Full textAbstract:
L’étude porte sur les procédures qui se déroulent « sur requête unilatérale », c’est-à-dire sans que la partie contre laquelle le requérant demande au juge de prononcer une mesure soit préalablement convoquée et entendue. Ces procédures sont d’une importance capitale dans la pratique notamment en matières civile, familiale, sociale et économique, dans lesquelles elles reçoivent de très nombreuses applications quotidiennes. Il s’agit principalement d’analyser de manière approfondie la question de la conformité de ces procédures unilatérales aux règles du procès équitable et au principe général du droit imposant le respect des droits de la défense. L’étude tente de démontrer que le recours à la procédure unilatérale respecte ces règles et principe s'il est strictement encadré et s’il s'accompagne de garanties quant aux pouvoirs du juge qui connaît de la requête et aux voies de recours dont dispose la partie qui est condamnée sans être préalablement convoquée et entendue.
Cet objectif peut être atteint moyennant certaines interprétations nouvelles de la loi et plusieurs modifications légales. Des propositions de textes sont dès lors présentées pour améliorer le régime actuel des procédures sur requête unilatérale et l’adapter aux exigences dégagées à l’issue de l’étude.
Doctorat en droit
info:eu-repo/semantics/nonPublished
3
Marion-Faïn, Edwige. "Une analyse microéconomique des règles de preuve dans le contentieux civil." Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020018/document.
Full textAbstract:
Les normes procédurales sont susceptibles d'affecter les stratégies mises en place par les parties à un litige. Nous étudions leur impact sur le volume des contentieux et sur le montant des dépenses engagées par les parties afin de gagner le procès. Ces deux composantes du coût social des litiges sont au coeur des défis que les pays développés doivent relever pour garantir l'effectivité des règles de droit substantiel. Nos travaux portent en particulier sur les règles de preuve, et nous mettons l'accent sur l'opposition entre les règles civilistes et celles de common law.Après avoir défini les contours et les enjeux de notre sujet dans l'introduction générale, nous développons un plan en deux parties. La première partie porte sur le comportement des parties lorsque celles-ci ont la possibilité de parvenir à un accord. Des modèles stratégiques et optimistes sont développés pour appréhender les décisions d'aller en justice et de négocier. La seconde partie est centrée sur le processus de production de preuves qui précède l'audience finale. Nous utilisons des modèles de recherche de rente pour analyser les incitations des parties à engager des dépenses.Les résultats suggèrent que les règles de preuve ont un impact considérable sur le coût social des contentieux. Nous montrons que le volume des litiges en France et aux Etats-Unis peut s'expliquer par les différentes règles de preuve s'appliquant dans ces deux pays. Notre analyse révèle également que les règles de preuves constituent un déterminant majeur du coût privé des litiges et des stratégies de défense des défendeursProcedural rules are likely to affect the strategies of the parties in a dispute. We study their impact on the volume of litigation and on the amount of legal expenses incurred by parties to win the trial. These two components of the social cost of litigation are at the heart of the challenges that must be addressed by developed countries to guarantee the effective enforcement of the substantive law. Our works relate more specifically to rules of proof, and the emphasis is given on the opposition between civilian and common law rules. After defining the scope and the stakes of the thesis in the general introduction, we develop a plan in two parts. Part I studies parties' behavior when they have the possibility to negotiate to avoid a trial. Strategic and divergent expectations models are developed to apprehend parties' decisions to sue and to settle. The second Part is oriented toward the evidence production process preceding the final hearing. We use rent-seeking models to analyze parties' incentives to engage legal expenditures.The results suggest that rules of proof have a substantial effect on the social cost of litigation. We show that the volume of litigation in the US and in France can be explained by the various rules of proof prevailing in these two countries. Moreover, our analysis reveals that the rules of proof constitute a major determinant of the private cost of litigation and of defendant's defense strategies
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Darnault, Cécilia. "Les PME face au contentieux économique : essai de guide pratique." Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0504.
Full textAbstract:
L’entreprise. Pour un dirigeant-entrepreneur de PME, les choses vont bien au-delà d’une simple entité économique ; il s’agit d’avantage d’une idée, d’un projet, plus que de simples considérations économiques. En plus de la maîtrise du marché économique, le dirigeant de l’entreprise doit également s’intéresser à d’autres préoccupations pour assurer la pérennité de son organisation, et notamment son environnement juridique. Celui-ci est une source de risques pour l’entreprise et son dirigeant, notamment de risque juridique de contentieux économique. Alors comment éviter la banqueroute ? Les dernières réformes législatives, traduisant les profondes mutations en matière de procédure civile, apportent des instruments de gouvernance juridique de l’entreprise permettant à son dirigeant de lutter contre le risque de contentieux économique. Comment ? Tantôt par l’instauration d’une obligation de prévention des risques via la mise en œuvre d’un plan de vigilance aux fins d’éviter la survenance d’un risque juridique ; tantôt par une résolution dé-judiciarisée ou privatisée, via le développement des modes amiables et alternatifs de résolution des différends, dès lors qu’un risque survient, pour éviter d’être confronté au contentieux économique, entendu en tant que procès civil traditionnel. Un tour d’horizon des possibilités qui s’offrent aux dirigeants-entrepreneurs de PME, pour un développement économique sécurisé, et assurer la pérennité de l’organisation dans un environnement juridique et social en perpétuelle évolution, brisant ainsi les frontières traditionnelles de la justiceA company. For a small or medium business, things go far beyond than just a simple economic organization. It is more about an idea, a project, than simple economic problematics. Besides grasping the economic market within, the business manager also needs to stay aware of other concerns, such as its legal environment. The latter is usualy complex, underrated and at the origin of many risks for the company and its CEO, such as economic litigation. Consequently, how avoid bankruptcy? Accordingly to the last legislative amendments that express many important transformations of civil procedure, the creation of new legal governance tools can help the entrepreneur to fight against economic litigation risks. How? Considering the fact that the amendments tend towards accountability, by establishing an obligation of risks prevention, and towards the empowerment of in house counsels by directly participating in the resolution of disputes, corporations has to enforce a legal governance that participates to the prevention of economic litigation. The thesis proposes a guide to legal governance of companies by first introducing a vigilance plan to alleviate any legal risk, and by recommending a private resolution solution through the recent raise of alternative dispute resolutions to avoid any economic litigation as a traditional civil lawsuit. Therefore, the thesis is an overview of all the options that entrepeneurs and business managers of small and medium companies have for a safe economic developement to ensure the sustainability of the organisation, in a perpetually evolving legal and social environment, going beyond traditional justice
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Amaro, Rafael. "Le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles : Étude des contentieux privés autonome et complémentaire devant les juridictions judiciaires." Thesis, Paris 5, 2012. http://www.theses.fr/2012PA05D014.
Full textAbstract:
L’actualisation des données sur le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles fait naître laconviction que l’état de sous-développement souvent pointé est aujourd’hui dépassé. Les statistiquessont nettes : des dizaines d’affaires sont plaidées chaque année. Toutefois, ce contentieux s’esquissesous des traits qui ne sont pas exactement ceux du contentieux indemnitaire de masse faisant suite àla commission d’ententes internationales. C’est un fait majeur qui doit être noté car l’essentiel desprojets de réforme furent bâtis sur cet idéal type. Trois des caractères les plus saillants de la réalitéjudiciaire témoignent de cette fracture entre droit positif et droit prospectif. D’abord, le contentieuxprivé est majoritairement un contentieux contractuel entre professionnels aux forces déséquilibrées. Ensuite, c’estun contentieux national – voire local – plus qu’un contentieux international. Enfin, c’est plutôt uncontentieux autonome se déployant devant les juridictions judiciaires sans procédure préalable oupostérieure des autorités de concurrence (stand alone). Paradoxalement, les actions complémentaires(follow-on), pourtant réputées d’une mise en oeuvre aisée, sont plus rares. Ces observations invitentalors à réviser l’ordre des priorités de toute réflexion prospective. Ainsi, la lutte contre l’asymétried’informations et de moyens entre litigants, l’essor de sanctions contractuelles efficaces, larecomposition du rôle des autorités juridictionnelles et administratives dans le procès civil ou encorele développement des procédures de référé s’imposent avec urgence. Mais s’il paraît légitime desoutenir ce contentieux autonome déjà existant, il n’en reste pas moins utile de participer à laréflexion déjà amorcée pour développer le contentieux indemnitaire de masse tant attendu et dont onne peut négliger les atouts. De lege ferenda, le contentieux privé de demain présenterait donc uncaractère bicéphale ; il serait à la fois autonome et complémentaire. Il faut alors tenter de concevoir unrégime efficace pour ces deux moutures du contentieux privé en tenant compte de leurs exigencesrespectives. Or l’analyse positive et prospective de leurs fonctions révèlent que contentieuxautonome et contentieux complémentaire s’illustrent autant par les fonctions qu’ils partagent que parcelles qui les distinguent. Il serait donc excessif de vouloir en tous points leur faire application derègles particulières ou, à l’inverse, de règles identiques. C’est donc vers l’élaboration d’un régime commun complété par un régime particulier à chacun d’eux que s’orientera la présente recherche.PREMIÈRE PARTIE. Le régime commun aux contentieux privés autonome et complémentaireSECONDE PARTIE. Le régime particulier à chacun des contentieux privés autonome et complémentairePas de résumé en anglais
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Moukoko, Serge Rock. "Le plein contentieux spécial des installations classées." Thesis, Metz, 2009. http://www.theses.fr/2009METZ003D/document.
Full textAbstract:
Le plein contentieux spécial des installations classées est qualifié par la doctrine de spécial. Spécial, il l'est en effet, à plus d'un titre, en raison des particularismes qu'il présente par rapport au contentieux de droit commun. Ce caractère spécial tient tout d'abord à la multiplicité des délais de recours contentieux, variables selon la qualité du requérant, la nature de l'installation en cause ou le début de mise en service de celle-ci. Ce caractère spécial tient aussi aux pouvoirs exceptionnels du juge : lorsqu'il statue dans le cadre de ce contentieux spécial, dont l'application est conditionnée par l'acte, il peut non seulement annuler l'acte, mais encore faire acte d'administrateur. Il peut se substituer au préfet et agir en ses lieu et place en prenant dans le cadre juridictionnel les actes qui, en logique pure, relèvent de la compétence exclusive de ce dernier. Par ailleurs, les règles de droit applicables par le juge varient en fonction des éléments concernés : il doit faire application des règles de procédure en vigueur au jour de l'acte attaqué, quant aux règles de fond, il se place au jour de sa décision juridictionnelle pour apprécier leur légalité. Certains de ces particularismes se sont justifiés pour des raisons historiques particulières, mais qui ne se justifient plus aujourd'hui en raison de l'évolution du droit public et de l'émergence des principes et droits processuels garantis aux justiciables par le juge européen et par le juge communautaire, tels que le principe de sécurité juridique, le principe d'égalité des armes, le droit à un tribunal, le droit à un juge indépendant. Ce qui rend possible aujourd'hui l'absorption de ce contentieux spécial par le contentieux de droit commun qui, par un retournement de l'histoire, tend à reprendre le dessus sur luiThe full special dispute on closed plants is qualified by the special doctrine. Indeed it is special, more than the mere idea, on accounts of particularisms that it shows up in relation to the common law's dispute. That special side is firstly due to the variety of deadlines about the dispute appeal, which change either according to the applicant, the plant's aspect in matter or the beginning of setting up. This special point is also due to the exceptionnal competences vested in the judge, whenever he pleads for the special dispute, whose implementationis first conditioned by a decree. Not only can he abrogate (annihilate / repeal) the decree, but he can also behave as an administrator. He can play the prefect's part and act in places taking the decrees into the jurisdictional setting. Out of sheen reason, this domain lies within the administrator's exclusive province. besides, the rules of the law implementable by the judge varies according to given aspects. He must incite to the procedure rules implementation which comes into effect the very day when the decree is treatened. As for the deep rules, the judge should appreciate their equality when the jurisdictional decision is drawn. Some of its particularisms are justified on particularly historical accounts. However these cannot be justified nowadays any longer, because of the public law's evolution and the recent principles of process law guaranteed to the justicees by an european and a community judge, such as the legal security principle, the equal opportunity principle, the right to the justice court, the right to a non-dependant (free) judge. All the aforementioned specificities enable the commont law's dispute to take over the full special dispute, which tends to come up forth as by a history reserve
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Blanchard, Thibault. "Le partage du contentieux administratif entre le juge civil et le juge administratif : étude de droit vaudois, historique et comparée /." Lausanne : Bis et Ter, 2005. http://aleph.unisg.ch/hsgscan/hm00123680.pdf.
Full text
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Berne, de la Calle Cédric. "Le contentieux de la résolution du contrat au regard de l'article 1184 du Code civil : éléments pour une stratégie du créancier." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1027.
Full textAbstract:
La stratégie du créancier face à l'inexécution est une réalité masquée par les théories, elle est tacite dans les analyses. Les éléments qui la composent sont étudiés tour à tour de façon à découvrir une institution qui est composée de mécanismes interdépendants ayant chacun son propre ressort. À partir de l'article 1184 du Code civil, il a fallu saisir l'esprit de la résolution, des qualifications qu'elle comprend, expressément et tacitement, dans l'optique de vérifier les connaissances présentés comme certaines afin de projeter l'institution dans une perspective d'avenir.À travers huit thématiques constitutives de la résolution, il est question d'opérer un tri dans les connaissances relatives au domaine de l'action, à la disqualification de la force majeure, à l'inexécution du contrat par le débiteur dûment constatée par une mise en demeure. Le juge une fois saisi, le créancier bénéficie ainsi de l'option entre résolution ou exécution forcée conférée par l'article 1184 alinéa 2, amenant au caractère judiciaire - fort discuté - de l'action. Enfin, la résolution produit des effets apparents sur le contrat : la rétroactivité mais surtout des effets caractéristiques : l'extinction et les restitutions qui sont issues de la décision judiciaire de résolution.Si le concept de résolution a été étudié à travers son fondement, son histoire ou encore ses formes diverses, il restait à explorer l'envers de cette théorie dans une relecture critique rappelant sa fonction première : permettre au créancier de protéger le contrat face au phénomène d'inexécutionCreditor's strategy in case of breach of contract is often avoided because of full theories.It could be described as a tacit phenomenon. Elements of judicial dissolution are studied in a way to discover a legal institution made by independent mechanisms which each have their own spring. Starting with article 1184 of French Civil Code, the aim of the study was to grasp the spirit of "judicial dissolution" of contract, also the legal institutions it contains, formally or tacitly, checking all the law doctrinal knowledge, supposed to be certain and proposing a perspective for this particular judicial termination of contract.Judicial dissolution composed of eight themes is a study trying to share into a mass knowledge relative to the action's area, the fortuitous event (irresistible force), the breach of contract itself, which is officially established into a formal notice. When the judge is seized, the creditor has a legal option between dissolution or enforced performance offered by article 1184 paragraph 2, which leads to the question of judicial characteristic - involving an important argument - of the dissolution.Finally, judicial dissolution causes apparent consequences : retrospective effect on contract but, overall, there are specific effects : termination of contract involving return of goods, values and performances between parties coming from the judicial decision.If dissolution's concept had been studied before into its fundamentals, its story or its diverse forms, it allows to explore the reverse side of this theory into as a new critical reading which recalls the original function of this legal action : to permit creditor to defend in case of breach of contract
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Lambert-Wiber, Sophie. "Contribution du droit civil à une approche renouvelée de la charge de la preuve en droit fiscal." Rouen, 1996. http://www.theses.fr/1996ROUEL257.
Full textAbstract:
La présentation, qui est traditionnellement faite de la dévolution de la charge de la preuve en droit fiscal, met principalement en évidence le particularisme de la matière, et sa résistance à toute tentative de systématisation. En réalité, on ne peut nier, que les règles fiscales régissant la question ont une origine propre, dans la mesure où le choix du système déclaratif impose que les déclarations du contribuable bénéficient de la présomption de sincérité. Toutefois, l'étude comparée des mécanismes de dévolution de la charge de la preuve en droit fiscal et en droit civil révèle de nombreuses similitudes. Ainsi, dans ces deux matières, on constate l'existence d'un principe général d'attribution du fardeau de la preuve, résultant soit d'un texte, l'article 1315 c. Civ, soit de différentes dispositions du livre des procédures fiscales, relatives à cette question. Or, dans les deux cas cette attribution ne vise en fait à régler que la question du risque de la preuve c'est-à-dire à désigner celui des plaideurs qui perdra l'instance, si la lumière n'est pas faite. Cette question doit être, par ailleurs, nettement distinguée de l'obligation, qui pèse sur chacune des parties qui collabore à l'effort probatoire. Cette obligation est notamment consacrée par l'article 10 c. Civ. En contentieux fiscal, elle résulte du mécanisme dit de la dialectique de l'administration de la preuve. Enfin, du point de vue de la procédure, force est de constater que le juge de l'impôt comme le juge judiciaire disposent de pouvoirs inquisitoriaux, qui leur permettent d'intervenir directement dans la recherche des éléments de preuve et de contribuer ainsi à la consécration, en justice, d'une conception objective de la véritéThe way the devolution of the burden of proof is usually presented in fiscal law, essentially puts in evidence the subject's particularism, and its resistance facing any systemization attempt. In effect, one cannot deny that the fiscal laws regulating the topic have an in-built origin, since the choice of the declarative system imposes that the tax payer's declarations benefit from the presumption of sincerity. However, the comparative study of the mechanisms of devolution of the burden of proof, both in fiscal and civil laws, uncovers numerous similarities. In fact, in both those domains, one cas assess the reality of a general principle of attribution relating to the onus of proof, found either in a text, the article 1315 of the civil code, or in a number of clauses in the fiscal proceedings book ("livre des procedures fiscales"), all covering this subject. But, in both cases, this attribution is only aimed at settling the risk of the proof, that is to say, designating the litigeant who will lose the suite, if a verdict is not reached. Furthermore, this question must be clearly separated from the obligation, which weighs on each party, to collaborate in the probatory effort. This obligation is specifically covered by the article 10 of the civil code. In fiscal dispute, the obligation results from the so-called mechanism of the dialectic of the proof administration. Finally, as far as procedure is concerned, it has to be assessed that both the fiscal judge and the legal judge have at their disposal inquisitorial powers, wich enable them to intervene directly in the search for elements of proof, and thus, to contribute to the consecration, in justice, of an objective conception of the truth
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Rottier, Benjamin. "L'aveu en droit processuel : essai de contribution à la révélation d’un droit commun." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D008.
Full textAbstract:
La force particulière attribuée à l'aveu judiciaire civil procède, à l'origine, d'un rattachement contestable à la confessio in jure, qui constituait un acquiescement à la demande. Si l'on restitue à l'aveu sa dimension probatoire qu'avait dégagée le droit savant médiéval, il apparaît que la nature de l'aveu porte l'empreinte de la volonté alors que son régime est fortement influencé par la recherche d'une vérité par le juge. D'un côté, l'exigence d'intégrité et de liberté de la volonté d'avouer, en droit judiciaire privé comme en procédure pénale, donne à l'aveu la nature d'un acte juridique destiné à constituer une preuve, laquelle ne peut porter que sur un fait. Il est alors possible de distinguer les véritables aveux, qui procèdent d'une telle volonté, d'autres figures juridiques dans lesquelles l'aveu est retenu à titre de sanction contre le plaideur qui, en procédure civile ou en contentieux administratif, méconnaît l'imperium procédural du juge. De l'autre côté, la preuve constituée par l'aveu est toujours appréciée souverainement par les juges du fond. Si le juge judiciaire civil doit tenir le fait avoué pour acquis, c'est pour cette raison que l'aveu réalise la concordance des allégations des parties qui, en application du principe dispositif, interdit au juge de fonder sa décision sur un autre moyen de fait. L'irrévocabilité de l'aveu connait deux manifestations, l'une substantielle, par laquelle la preuve est définitivement constituée, l'autre procédurale, qui emporte l'irrecevabilité du moyen de fait contraire à l'aveu. L'indivisibilité de l'aveu peut être analysée comme procédant de la condition suspensive ou résolutoire dont cet acte juridique peul être affectéThe strength of judicial civil confession is inherited from roman confessio in jure, that was however an admission of claim. Confession being held as an evidence since the medieval law, its nature wears the seal of will whereas its regime is mostly determined by search for the truth. On the one hand, requirement of a free will, both in civil and criminal procedures, grants confession the nature of a legal act intended to prove a fact. Thus genuine confessions can be distinguished from sanctions against litigants who disregard the judge’s imperium, in civil cases as well as in administrative cases. On the other hand, the weight of evidence brought by confession is always determined by the courts in their unfettered discretion. Obligation for civil jurisdictions to state only in consideration of the confessed fact relies on the principle of party disposition. Civil judicial confession 's legal irrevocability is both substantial, as the evidence is permanently constituted, and procedural, preventing the confessor to invoke an opposite allegation of fact. Confession's indivisibility can be analyzed as a result of the suspensive or resolutive condition under which this legal act can be granted
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Lawrynowicz-Drewek, Anna. "Le droit processuel appliqué au contentieux des brevets à l’aune de la Juridiction unifiée du brevet : quel rôle pour la Cour de justice de l’Union européenne ?" Electronic Thesis or Diss., Strasbourg, 2024. http://www.theses.fr/2024STRAA012.
Full textAbstract:
La Juridiction unifiée du brevet (JUB), une nouvelle juridiction internationale spécialisée dans le contentieux des brevets européens, est soumise au respect du droit de l’Union européenne. Ce dernier, toutefois, demeure éparpillé et incomplet en matière de la procédure civile. La question du rôle effectif de la CJUE dans l’interprétation des règles procédurales de la JUB représente un intérêt majeur. Or, l’analyse approfondie des règles européennes et celles propres à la JUB conduisent au constat que ce rôle demeure à ce jour limité. L’absence de renforcement du rôle de la CJUE conduit à un risque de l’incohérence du droit de l’UE, de son application non uniforme ainsi que, de point de vue stratégique, à un forum shopping prononcé réduisant l’attractivité de la nouvelle juridiction spécialisée. Pour remédier à cette situation, la thèse suggère une série des propositions visant à renforcer le rôle de la CJUE en la matière, tantôt à travers des instruments horizontaux que spéciauxThe Unified Patent Court, a new international jurisdiction specializing in European patent litigation, is subject to European Union law. European Union law, however, remains scattered and incomplete when it comes to civil procedure. The question of the CJEU's effective role in interpreting the UPC's procedural rules is of major interest. However, an in-depth analysis of the European rules and those specific to the UPC leads to the conclusion that this role remains limited to date. The failure to strengthen the role of the CJEU leads to a risk of inconsistency in EU law and its non-uniform application, as well as, from a strategic point of view, to pronounced forum shopping, reducing the attractiveness of the new specialized jurisdiction. To remedy this situation, the thesis suggests a series of proposals aimed at strengthening the CJEU's role in this area, both through horizontal and special instruments
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Ka, Ibrahima. "Le juge face aux principes directeurs du procès civil." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1073.
Full textAbstract:
Le procès civil est le cadre traditionnel de réalisation de la justice des particuliers, et les règles qui le gouvernent se trouvent synthétisées dans les 24 premiers articles du CPC qui en énoncent les principes directeurs. Ces derniers organisent la répartition des charges processuelles entre les différents acteurs du procès, et déterminent ainsi l’essentiel de l’office du juge qui est construit autour du modèle contentieux du procès civil, taillé pour le juge du fond. Cependant, ce modèle subit des atténuations pour des raisons principalement d’équité ou de diligence, alors même que l’affaire qui est soumise au juge relève de la matière contentieuse. Dans la procédure gracieuse et dans celle de cassation, c’est la nature de la mission confiée au juge qui justifie parfois les atténuations apportées à ces principes, et parfois même leur effacement. Par ailleurs, l’action du juge à l’égard de ces principes directeurs va aussi dans le sens de leur adaptation aux évolutions juridiques et socio-économiques. Elle se traduit essentiellement d’une part, par une recherche d’effectivité de ces principes que le juge civil français n’hésite plus à rattacher à des normes supérieures, et d’autre part, par une recherche de leur efficience par le biais des techniques d’interprétation. Si dans le premier cas les phénomènes d’internationalisation et de constitutionnalisation du droit permettent d’expliquer une telle action, dans le second, se pose la question de la légitimité de la démarche. Notre pensée est que le juge d’aujourd’hui est aussi un juge gestionnaire dans un contexte d’accroissement de la demande de justice et de raréfaction des ressources allouées à la justiceCivil trial is the traditional framework where justice of individuals is usually delivered, and the rules which govern it are synthesized in the first 24 articles of the code of civil procedure which set out the guiding principles. The latter organize the sharing of procedural responsibilities between the different actors of the lawsuit, and determine the main part of the office of the judge built around the contentious model of the civil proceedings, cut for the ruling on the judges of the affairs. This model undergoes legal mitigations, mainly for reasons of equity or diligence, even though the case which is submitted to the judge is a matter of the contentious material. In the submission for an out-of-court settlement and that of the appeal to the supreme court, it is the nature of the mission entrusted to the judge who sometimes justifies the mitigations brought to these guiding principles, and sometimes even their disappearance. The action of the judge towards these principles also goes to the direction of their adaptation to evolutions so legal as Socio-Economic. It is essentially translated on the one hand, by a research for effectiveness of these principles which the judge does not hesitate to connect with superior standards, and on the other hand, by a research for their efficiency by means of the technique of interpretation. If in the first case the internationalization and constitutionnalisation explain such an action, the second case raises itself the question of the legitimacy of such an approach. Today’s judge is also a manager, especially in an increasing context of justice request and rarefaction of the resources assigned to the judicial administration
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Cruickshank, Neil A. "Power, civil society and contentious politics in post communist Europe." Thesis, University of St Andrews, 2008. http://hdl.handle.net/10023/559.
Full textAbstract:
This dissertation examines how contentious collective action in two post communist states, Poland and the Czech Republic, has broadened to include European and international actors. It identifies the emergence of new opportunities for contention brought about by recent episodes of institutional change, specifically EU accession, and questions how they benefit materially or politically weak NGOs. With the intention of determining how three interrelated processes, democratization, Europeanization and internationalization, affect the nature and scope of contentious politics, this dissertation carries out an investigation of several concrete episodes of political mobilization and contention. As shown these 'contentious events' involved a myriad of national, European and international actors, mobilizing to challenge national policy. Data from NGO questionnaires, interviews and newswire/newspaper archives are used to discern the nature and scope of contentious collective action. This dissertation assesses the extent to which transnationalization of advocacy politics has disrupted existing power arrangements at the national level between NGOs and government. Hypothesizing that European Union accession in 2004 changed the nature and scope of contentious collective action in post communist Europe, this dissertation undertakes a comparative empirical examination of three sectors, environment, women and Roma, and twenty-nine representative NGOs. My research identifies three important developments in the Polish and Czech nonprofit sector: first, European advocacy networks and institutions are helping national NGOs overcome power disparities at the national level; second, issues once confined to national political space have acquired a European dimension, and; third, despite Europeanization, a few notable policy issues (i.e. reproductive rights, nuclear energy and domestic violence) remain firmly under national jurisdiction. This dissertation contributes to existing collective action/post communist scholarship in three ways. It applies established theories of contention/collective action to several recent episodes of political mobilization; it confirms that post accession institutional change does offer new political opportunity structures to national NGOs, and finally; it presents new empirical research on post communist collective action.
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Cruickshank, Neil Albert. "Power, civil society and contentious politics in post communist Europe /." St Andrews, 2008. http://hdl.handle.net/10023/559.
Full text
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Ghazo, Elie. "Les relations entre les actions disciplinaires et pénales à l'encontre du fonctionnaire civil en France et au Liban." Thesis, Rennes 1, 2017. http://www.theses.fr/2017REN1G014.
Full textAbstract:
Lorsque les fonctionnaires adoptent des comportements fautifs, qui entravent le bon déroulement des missions publiques, l’Administration est en droit d’exercer une action disciplinaire à leur encontre. Par ce biais, l’Administration contrôle, compense ou neutralise les déviances risquant de nuire à l’action publique et à son image. En toute logique, les modalités d’exercice des pouvoirs disciplinaires varient selon les États, conformément aux dispositions propres à chaque fonction publique. Il est rare de trouver une conformité absolue entre les divers régimes disciplinaires. L’objet de la présente thèse est de comparer et d’identifier les caractéristiques propres à l’action disciplinaire applicable dans la fonction publique en France et au Liban, en faisant un rapprochement entre cette dernière action et l’action pénale. Il s’agit ainsi d’observer dans quelle mesure les principes généraux régissant l’action pénale peuvent fournir des éléments de perfectionnement du régime disciplinaire, que ce soit français ou libanais, en le rendant plus équitableWhen public civil servants engage in misconduct, which hinders the proper conduct of public duties, the Administration is entitled to exercise disciplinary action against them. In this way, the Administration controls, compensates or neutralizes the deviations likely to harm the public action and its image. Logically, the procedures for the exercise of disciplinary powers vary according to the state, in accordance with the provisions of each civil service. It is rare to find absolute conformity between the various disciplinary systems. The purpose of this thesis is to compare and identify the characteristics of the disciplinary action applicable in the civil service in France and Lebanon, bringing the latter action closer to criminal action. It is thus necessary to observe to what extent the general principles governing criminal prosecution can provide elements for the improvement of the disciplinary system, whether French or Lebanese, by making it more equitable
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Dacrema, Eugenio. "Modeling Contentious Politics: The case of civil strife and radicalization in the Middle East and North Africa." Doctoral thesis, Università degli studi di Trento, 2019. http://hdl.handle.net/11572/242093.
Full textAbstract:
This dissertation introduces instruments of agent-based modeling into the literature of contentious politics and broadens the application of game theory and quantitative analytical tools in this field. This work is composed of three working papers that focus specifically on the following topics:
• In the first paper, I present a dynamic agent-based model encompassing the most important and up-to-date findings in the field of contentious politics and synthesize them within one homogeneous theoretical framework. After providing the theoretical description of the model, I run computer simulations to test the concrete functioning of the theoretical dynamics within it and find consistent analogies with real-world events.
• In the second paper, I analyze the influence of socioeconomic inequality on individuals’ participation in contentious episodes. I do so by analyzing the socioeconomic trends that characterized three Arab countries – Tunisia, Egypt, and Jordan – during the decade that preceded the 2011 uprisings and the social characteristics of those who participated in the subsequent protests, as they emerged in the 2011 wave of the Arab Barometer surveys.
• In the third paper, I provide an overview of the relatively limited literature that applies the principles of game theory to the study of political or religious radicalization. After describing its main findings, I suggest how Rapoport’s seminal work on the historical “waves of terrorism” can be treated dynamically through some fundamental game-theoretic principles such as coordination problems, Thomas Shelling’s focal points and in the solutions proposed by the literature on correlated equilibria.
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Dacrema, Eugenio. "Modeling Contentious Politics: The case of civil strife and radicalization in the Middle East and North Africa." Doctoral thesis, Università degli studi di Trento, 2019. http://hdl.handle.net/11572/242093.
Full textAbstract:
This dissertation introduces instruments of agent-based modeling into the literature of contentious politics and broadens the application of game theory and quantitative analytical tools in this field. This work is composed of three working papers that focus specifically on the following topics:
• In the first paper, I present a dynamic agent-based model encompassing the most important and up-to-date findings in the field of contentious politics and synthesize them within one homogeneous theoretical framework. After providing the theoretical description of the model, I run computer simulations to test the concrete functioning of the theoretical dynamics within it and find consistent analogies with real-world events.
• In the second paper, I analyze the influence of socioeconomic inequality on individuals’ participation in contentious episodes. I do so by analyzing the socioeconomic trends that characterized three Arab countries – Tunisia, Egypt, and Jordan – during the decade that preceded the 2011 uprisings and the social characteristics of those who participated in the subsequent protests, as they emerged in the 2011 wave of the Arab Barometer surveys.
• In the third paper, I provide an overview of the relatively limited literature that applies the principles of game theory to the study of political or religious radicalization. After describing its main findings, I suggest how Rapoport’s seminal work on the historical “waves of terrorism” can be treated dynamically through some fundamental game-theoretic principles such as coordination problems, Thomas Shelling’s focal points and in the solutions proposed by the literature on correlated equilibria.
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Nicoud, Florence. "Du contentieux administratif de l'urbanisme : entre singularité et exemplarité." Nice, 2005. http://www.theses.fr/2005NICE0020.
Full textAbstract:
A l'heure d'une contestation de l'exorbitance du droit et du contentieux administratif, le contentieux de l'urbanisme est marqué par son originalité. Son ampleur quantitative a conduit le juge et le législateur à y entériner nombre de solutions contentieuses originales au regard des règles gouvernant à l'ordinaire la procédure administrative. L'évidence d'aménagements aux règles contentieuses ordinaires s'impose d'abord, nombre de dérogations ratione materiae s'éloignant des règles gouvernant le contentieux ordinaire. Au-delà de ce constat technique, envisager le contentieux de l'urbanisme comme un creuset d'expérimentations est alors possible, tant il participe largement au renouvellement de la justice administrative qu'impose la valorisation des droits individuels. Ce mouvement témoigne de la tendance actuelle à l'éclosion de nouvelles matières dans lesquelles la frontière entre droit public et droit privé n'est plus réellement marquéeIt is today contested that administrative law and litigation is of a special and distinct nature. Town planning litigation is original in this respect. As this type of litigation is quantitatively important, the judge as the legislator had to find numerous original contentious solutions to depart from the general rules governing the administrative process. Such an adaptation is obvious as many derogations are justified by the very substance of town planning litigation. Apart from this technical aspect, it is possible to analyse town planning litigation as a field of experiments to renew administrative justice and more particularly to reinforce the protection of individual rights in administrative judicial review. Moreover, such a movement is a sign of the emergence a new matters of litigation in which the frontier between private and public law, which is traditional under French law, is not so obviously set
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De, Berard François. "Le devoir de loyauté dans le contentieux privé international." Paris 10, 2009. http://www.theses.fr/2009PA100036.
Full textAbstract:
L’importance et le nombre des litiges privés à dimension internationale se sont accrus au cours des dernières années. Ce développement quantitatif du contentieux s’accompagne d’une multiplication de détournements contestables des règles de procédure. Ces pratiques procédurales dilatoires ne peuvent rester sans réponses. Au carrefour de la morale et du droit, la notion de loyauté impose, aux parties, aux juges, et aux avocats, les exigences de transparence, de cohérence, de considération et de coopération dans le cadre de la résolution des différends privés internationaux. Certaines règles du droit positif participent d’ores et déjà au respect du devoir de loyauté : que l’on songe à la litispendance ou encore à la condition du respect de l’ordre public de procédure dans le contentieux de l’exequatur. Cependant, le droit des procès privés transnationaux laisse encore trop de place aux volontés déloyales des parties. La reconnaissance de l’abus de droit, au stade de la recherche du tribunal internationalement compétent, ou de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui est un moyen de garantir la loyauté du processus judiciaire. Si le devoir de loyauté présente une utilité difficilement contestable, aucune valeur définitive ne lui a encore été attribuée en droit positif. Parmi les outils disponibles, en particulier le principe du droit, l’approche de la notion par le biais du droit du contentieux privé international appelle la reconnaissance d’un standard de loyauté. Renforçant immédiatement la qualité du processus judiciaire, le standard de loyauté est aussi porteur d’évolutions prochaines du droit des procès privés internationauxThe frequency and the numbers of international private trials have grown up during the last decades. With this development, dilatory proceedings tactics have multiplied. An answer must be opposed to those unfair behaviours. Between moral and law, the notion of “loyalty – fairness” commands to parties, lawyers and judges the requirements of transparency, harmonization, esteem and cooperation during the resolution of an international private trial. Some of our actual positive rules already command the respect of the loyalty-fairness: we can speak of the requirement of the fairness of the foreign proceedings during the exequatur. However, there are still too many possibilities for bad procedural behaviours during private international trials. The recognition of a principle of abuse of right, or of the estoppel can be two ways, among others, to protect the fairness of the judicial proceedings. If it is hard to question the utility of the requirement of loyalty-fairness, this notion has no still effective value in positive law. Among the tools that we know, especially the principle of law, the study of the loyalty-fairness in international private litigation asks the recognition of a new standard of loyalty-fairness. The standard can be immediately effective, reinforcing the quality of the judicial process, but the standard of loyalty-fairness also bears some of the next evolutions of the international private litigation rules
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Thierry, Marion. "L'occupation sans titre du domaine public." Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2019. http://www.theses.fr/2019UBFCF004/document.
Full textAbstract:
L’occupation sans titre du domaine public génère des préjudices patrimoniaux, financiers et économiques. Ce phénomène empêche donc le propriétaire et le gestionnaire domanial de jouir effectivement de leur domaine et nuit à toute valorisation économique du domaine public en freinant le développement des investissements sur le domaine public. L’occupation sans titre est par ailleurs un phénomène qui dépasse les intérêts du propriétaire et du gestionnaire domanial puisqu’elle est susceptible de faire naître une distorsion de concurrence entre les occupants réguliers et illicites.Alors qu’il est impossible de lutter durablement contre l’occupation sans titre du domaine public en raison de son caractère protéiforme et récurrent, la seule solution pour le propriétaire et le gestionnaire domanial est de gérer efficacement chaque cas d’occupation sans titre.Cette thèse vise à présenter un panel de réponses pouvant s’adapter à la multiplicité et aux spécificités des cas d’occupation sans titre, ces réponses ayant toute pour même objectif de faire cesser ce phénomène. Pour mettre en œuvre des réponses efficaces, il faut tout d’abord connaître le statut juridique de l’occupant sans titre et démontrer que ce phénomène résulte de circonstances diverses susceptibles d’être prises en compte dans la gestion de l’occupation sans titre. Deux types de réponses peuvent ensuite être mises en évidence : une réponse contentieuse, réponse classique à l’occupation sans titre, et une réponse négociée, réponse plus souple et ne nécessitant pas l’intervention du jugeUntitled occupation of the State property generates patrimonial, financial and economic damages. This phenomenon therefore prevents the owner and manager of the State property from effectively benefitting from their domain and hinders any economic development of the State property by slowing or stopping further investment into the State property. Untitled occupation is also a phenomenon that goes beyond the interests of the owner and manager of the domain since it is likely to create a competitive disadvantage between regular and illegal occupants.While it is impossible to fight untitled occupation of state property in the long term due to its protean and recurrent nature, the only solution for the owner and manager of the domain is to effectively manage each situation of untitled occupancy on a case-by-case basis.This thesis aims to present a series of answers that can be adapted to the multiplicity and specificities of cases of untitled occupation with each having the same objective of ending untitled occupation of the State property. To implement the most effective responses, it is first necessary to know the legal status of the untitled occupier and to demonstrate that this phenomenon results from diverse circumstances that may be taken into account in the management of untitled occupation. Depending on the kind of untitled occupation, two types of responses can then be implemented: a contentious response which is the classic response to occupation without title, or a negotiated response being a more flexible approach requiring no intervention by the judge
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Hortala, Solenne. "Les obiter dicta dans la jurisprudence civile de la Cour de cassation : étude de la jurisprudence civile." Electronic Thesis or Diss., Toulouse 1, 2017. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247191772.
Full textAbstract:
L’obiter dictum est une figure peu reconnue de la jurisprudence civile de la Cour de cassation. Pourtant, sa présence au sein des arrêts est régulièrement relevée, voire interrogée en doctrine. Mieux connu des juridictions supranationales ou des institutions et juridictions supérieures de droit public, son existence demeure néanmoins troublante. Il était donc nécessaire de mieux comprendre les réticences à son égard, puis d’observer ce qui fait la spécificité des obiter dicta de la Cour de cassation et de chercher à identifier ce phénomène. Une fois la conscience de l’existence et de la particularité du procédé acquise, la notion a pu être étudiée. Instrument incontournable de la common law, l’obiter dictum de la Cour de cassation doit être distingué de son équivalent étranger. Si la dénomination est identique, la réalité qu’elle recouvre diffère. Après avoir également discerné l’obiter dictum d’autres éléments du discours de la Cour de cassation, une définition a pu être proposée à partir d’un double critère : l’insertion de l’énoncé au sein de la décision et son extériorité à l’égard du champ décisionnel. L’étude du statut de l’obiter dictum a, quant à elle, permis de révéler sa nature d’outil au service du juge de cassation. La pratique de cet instrument par le juge de cassation devait donc être précisée, tout en prenant en compte les réflexions actuelles autour de la réforme de la Cour de cassation afin d’envisager le devenir de l’obiter dictum. L’observation des fonctions remplies par ce dernier a mis en lumière son rôle d’outil d’anticipation. Si l’obiter dictum apparaît comme un instrument performant au service des missions jurisprudentielles du juge de cassation, ses vertus ne sont cependant pas sans limites. Il ne peut ainsi être considéré comme un remède systématique aux effets néfastes des revirements de jurisprudence. Outil précieux entre les mains du juge de cassation, l’obiter dictum se révèle, à l’image des interrogations sur l’opportunité et les modalités d’une réforme de la Cour de cassation, être un instrument en quête d’équilibreThe obiter dictum is a little known figure of the civil case-law of the Court of cassation. Yet, its presence amongst cases is regularly acknowledged, and even questioned by legal scholars. Better known by supranational courts or the institutions of superior courts of Public Law, its existence remains unsettling. It was, thus, necessary to better understand the reservations towards this object, and then observe what makes the specificity of the obiter dicta of the Court of cassation as well as to try to identify this phenomena. Once the consciousness of the existence and the specificities of this process had been acquired, its notion could be studied. The obiter dictum of the Court of cassation had to be distinguished from its counterpart that remains inherent and indispensable to the Common Law. Although the designation is identical, the reality they encompass varies. After having, also, separated the obiter dictum from other elements of the discourse of the Court of cassation, a definition was proposed by combinning two criteria : the insertion of an utterance within the decision and its extrinsic nature regarding the decisional field. The study of the status of the obiter dictum revealed its true nature of a tool. The practice of this instrument by the cassation judge needed to be detailed, whilst equally taking into account the contemporary reflections surrounding the reform of the Court of cassation in order to consider what would become of the obiter dictum. The observation of its functions allowed us to shine a light on its anticipatory role. If the obiter dictum seems to be a useful instrument serving the jurisdictional missions of the cassation judge, its virtues are not without limits. It cannot be thought of as a systematic remedy to the negative effects of courts overruling. A precious tool in the hands of the cassation judge, the obiter dictum appears, within the context of the questions regarding the opportunity and modalities of a reform of the Court of cassation, as an instrument searching for/in search of equilibrium
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Hortala, Solenne. "Les obiter dicta dans la jurisprudence civile de la Cour de cassation : étude de la jurisprudence civile." Thesis, Toulouse 1, 2017. http://www.theses.fr/2017TOU10047.
Full textAbstract:
L’obiter dictum est une figure peu reconnue de la jurisprudence civile de la Cour de cassation. Pourtant, sa présence au sein des arrêts est régulièrement relevée, voire interrogée en doctrine. Mieux connu des juridictions supranationales ou des institutions et juridictions supérieures de droit public, son existence demeure néanmoins troublante. Il était donc nécessaire de mieux comprendre les réticences à son égard, puis d’observer ce qui fait la spécificité des obiter dicta de la Cour de cassation et de chercher à identifier ce phénomène. Une fois la conscience de l’existence et de la particularité du procédé acquise, la notion a pu être étudiée. Instrument incontournable de la common law, l’obiter dictum de la Cour de cassation doit être distingué de son équivalent étranger. Si la dénomination est identique, la réalité qu’elle recouvre diffère. Après avoir également discerné l’obiter dictum d’autres éléments du discours de la Cour de cassation, une définition a pu être proposée à partir d’un double critère : l’insertion de l’énoncé au sein de la décision et son extériorité à l’égard du champ décisionnel. L’étude du statut de l’obiter dictum a, quant à elle, permis de révéler sa nature d’outil au service du juge de cassation. La pratique de cet instrument par le juge de cassation devait donc être précisée, tout en prenant en compte les réflexions actuelles autour de la réforme de la Cour de cassation afin d’envisager le devenir de l’obiter dictum. L’observation des fonctions remplies par ce dernier a mis en lumière son rôle d’outil d’anticipation. Si l’obiter dictum apparaît comme un instrument performant au service des missions jurisprudentielles du juge de cassation, ses vertus ne sont cependant pas sans limites. Il ne peut ainsi être considéré comme un remède systématique aux effets néfastes des revirements de jurisprudence. Outil précieux entre les mains du juge de cassation, l’obiter dictum se révèle, à l’image des interrogations sur l’opportunité et les modalités d’une réforme de la Cour de cassation, être un instrument en quête d’équilibreThe obiter dictum is a little known figure of the civil case-law of the Court of cassation. Yet, its presence amongst cases is regularly acknowledged, and even questioned by legal scholars. Better known by supranational courts or the institutions of superior courts of Public Law, its existence remains unsettling. It was, thus, necessary to better understand the reservations towards this object, and then observe what makes the specificity of the obiter dicta of the Court of cassation as well as to try to identify this phenomena. Once the consciousness of the existence and the specificities of this process had been acquired, its notion could be studied. The obiter dictum of the Court of cassation had to be distinguished from its counterpart that remains inherent and indispensable to the Common Law. Although the designation is identical, the reality they encompass varies. After having, also, separated the obiter dictum from other elements of the discourse of the Court of cassation, a definition was proposed by combinning two criteria : the insertion of an utterance within the decision and its extrinsic nature regarding the decisional field. The study of the status of the obiter dictum revealed its true nature of a tool. The practice of this instrument by the cassation judge needed to be detailed, whilst equally taking into account the contemporary reflections surrounding the reform of the Court of cassation in order to consider what would become of the obiter dictum. The observation of its functions allowed us to shine a light on its anticipatory role. If the obiter dictum seems to be a useful instrument serving the jurisdictional missions of the cassation judge, its virtues are not without limits. It cannot be thought of as a systematic remedy to the negative effects of courts overruling. A precious tool in the hands of the cassation judge, the obiter dictum appears, within the context of the questions regarding the opportunity and modalities of a reform of the Court of cassation, as an instrument searching for/in search of equilibrium
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Boucraut, Louis-Marie. "Les principes juridiques d'évaluation du préjudice économique réparable résultant d'atteintes aux biens dans le contentieux des responsabilités civile et administrative." Aix-Marseille 3, 1992. http://www.theses.fr/1992AIX32015.
Full textAbstract:
Pour la reparation du prejudice economique resultant d'atteintes aux biens dans le contentieux de la responsabilite, la cour de cassation et le conseil d'etat affirment un meme principe general du droit: la reparation integrale. Ce principe n'est insere explicitement dans aucun texte, il resulte donc essentiellement des jurisprudences. Cependant, l'analyse des jurisprudences civile et administrative permet de constater que ce principe general du droit n'est ni compris ni applique de la meme facon par ces deux ordres de juridiction. Il en resulte que la reparation d'un meme bien est evaluee differemment par le juge judiciaire et par le juge administratif, ce qui constitue une anomalie. Apres l'analyse de la jurisprudence recente, il est propose des solutions qui dependent du bien dans son environnement et non de la juridiction saisieConcerning compensation for financial damages caused to goods, the "cour de cassation" and the "conseil d'etat" have established the one legal rule for liability disputes : full compensation. This rule is not explicitely contained in any text. It has been mainly established by court decisions. However, the analysis of civil and administrative court decisions, show that this general rule is neither interpreted nor appliced in the same way by these two juridictions. Therefore, damages granted for the same goods are evaluated differentely by civil court and by administrative court, wich creates an anomaly. Following the analysis of recent court decisions, some solutions have been proposed wich depend ont the economical context and not on the juridiction to wich the case has been brought
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Laurès, Bertrand. "Les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence." Thesis, Paris 10, 2018. http://www.theses.fr/2018PA100161.
Full textAbstract:
Le droit de la concurrence est régi, principalement, par le droit de l’Union européenne. Le "public enforcement" garantit le respect de ce dernier. Le droit de l’Union européenne ne prévoyait pas jusqu’alors de régime juridique permettant aux victimes de pratiques anticoncurrentielles d’obtenir réparation de leur préjudice, malgré une reconnaissance jurisprudentielle. Le droit national, quant à lui, n’avait pas de régime spécifique et les victimes de pratiques anticoncurrentielles se voyaient appliquer le régime commun de la responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1382 ancien du Code civil. Vu la complexité du contentieux, cette situation entraînait de grandes difficultés pour les victimes d’obtenir réparation des dommages subis. La directive n°2014/104/UE a créé un régime juridique nouveau et a harmonisé le "private enforcement". Elle a été transposée en droit français par l’ordonnance n°2017-303. Cette réforme très attendue est en demi-teinte. Certes, il existe des avancées non négligeables. La directive facilite la preuve de la faute et organise la communication et la production de pièces pendant l’instance. Elle consacre une présomption de dommage et encadre l’évaluation du préjudice. En revanche, la réforme est plutôt timorée sur d’autres éléments, tels que la faute, l’imputation de la faute, ou encore le financement des actions. Cette étude a pour objectif d’analyser ces nouvelles dispositions afin de vérifier si la directive facilite effectivement les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrenceCompetition law is mainly governed by European Union law. Public enforcement ensures fulfilment of EU law. Until recently, and despite recognition in case-law, EU law did not provide for a legal regime enabling victims of anti-competitive practices to obtain compensation of their damage. National law did not have a specific legal regime and victims of anti-competitive practices could apply the common civil liability regime on the basis of ex-Article 1382 of the Civil Code. Given the complexity of litigation, this situation lead to great difficulties for victims to obtain compensation for their damages. EU directive n°2014/104 creates a new legal regime and harmonizes the private enforcement. It has been transposed into French law under ordonnance n°2017-303. This much-awaited reform is subdued. Certainly, there are significant progresses. The directive facilitates the proof of fault, and organizes the communication and production of documents during the proceedings. It establishes a presumption of loss and provides a framework to assess the harm. On the other hand, the reform is rather timid on other elements, such as the fault, its attribution, or the financing of the actions. The purpose of this study is to analyze these new rules to ascertain whether it effectively facilitates actions for damages for infringements of competition law
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Davila, Valdiviezo Charlotte. "Les stratégies contentieuses en matière civile et commerciale : étude à partir du Règlement Bruxelles I bis." Electronic Thesis or Diss., Lyon 3, 2023. http://www.theses.fr/2023LYO30032.
Full textAbstract:
Si le terme de stratégie n’est que peu accolé au domaine juridique, les stratégies visant à utiliser le droit à son avantage ont toujours existé. Afin de mettre en lumière ce phénomène, ce travail de thèse s’est penché plus spécifiquement sur les stratégies qui s’initient autour d’un point d’ancrage qui est le procès : les stratégies contentieuses. Le postulat de départ était celui de l’importance primordiale de la connaissance des règles et du cadre pour naviguer efficacement vers une issue favorable. Les règles sont ici entendues dans un sens large qui comprend les règles juridiques des États membres et de l’Union, la jurisprudence de leurs cours de justice, mais aussi tout le contexte économique, politique, sociale et culturelle entourant les parties et leur litige.La pratique contentieuse stratégique dans l’espace européen méritait alors de revenir en détails sur les différents acteurs intervenant au cours de la stratégie (parties, juges nationaux, juges européens) mais aussi sur l’histoire et l’évolution de l’Union européenne et de son droit.Cette recherche de connaissance des règles, nous a également amené à revenir sur le cadre conceptuel et les réalisations concrètes s’agissant de la compétence juridictionnelle dans l’Union européenne, pour mettre en lumière un système complexe gravitant autour du règlement Bruxelles 1bis et d’une Cour de justice de l’Union, actrice et promotrice de l’intégration européenne. Cependant, l’élaboration de stratégies ne s’arrête pas à la compréhension des règles, mais exige leur anticipation et leur adaptation à des réalités changeantes. Le choix du tribunal devient alors une manœuvre stratégique, guidée à la fois par des critères objectifs et subjectifs.Examiner l’histoire européenne ainsi que le parcours des acteurs de la stratégie offre une opportunité pour saisir leurs modes de fonctionnement et pour anticiper leurs actions dans le contexte d'une Europe multiculturelle, constituée d’États membres souverains. Il s’agira de prédire les évolutions juridiques, les revirements jurisprudentiels, les positionnements favorables, ou encore les actions qui sont de nature à rencontrer les objectifs économiques ou politiques de l’Union, tout en gardant en tête que les juges peuvent toujours être à l’origine de biais dans le processus de jugement. Il s’agira également de connaître l’histoire de l’adversaire afin d’estimer ses forces et ses faiblesses pour ajuster la stratégie en conséquence.Il n’existe pas de voie unique dans la réussite d’une stratégie contentieuse : le succès d’une stratégie est largement tributaire de la perception qu’en a le justiciable, de ses objectifs et attentes. Le choix de la juridiction peut alors se faire en fonction des garanties procédurales offertes, de la prévisibilité de la décision, ou encore de l’application de règles spécifiques attachées au for.La stratégie contentieuse peut aussi consister à se détacher de ce schéma pour rechercher une résolution alternative par des modes amiables ou l’arbitrage.Alors que l’approche stratégique peut être tentée de s’affranchir des contraintes éthiques ou morales par l’utilisation de manœuvres dévoyant l’objectif des textes, il est essentiel de rappeler que la possibilité d’une stratégie à la fois profitable et vertueuse existe. A défaut, les juges nationaux et européens joueront leur rôle en tant que garde-fous de l’intégrité du systèmeWhile the term "strategy" is rarely associated with the legal field, strategies aimed at leveraging the law to one's advantage have always existed. To shed light on this phenomenon, this thesis focuses specifically on litigation strategies that revolve around a trial as a central point.The starting assumption was the paramount importance of understanding the rules and the framework to effectively navigate towards an advantageous outcome. Rules here are broadly defined to include the legal rules of the member states and the Union, the case law of their courts, and the entire economic, political, social, and cultural context surrounding the parties and their dispute.Strategic litigation practice in the European area then warranted a detailed review of the various actors involved in the strategy (parties, national judges, European judges), as well as the history and evolution of the European Union and its law.This quest for knowledge of the rules also led us to revisit the conceptual framework and concrete achievements concerning jurisdiction in the European Union, highlighting a complex system revolving around the Brussels 1bis Regulation and a Court of Justice of the Union, both an actor and promoter of European integration.However, the development of strategies does not stop at understanding the rules but requires their anticipation and adaptation to changing realities. The choice of court then becomes a strategic maneuver, guided by both objective and subjective criteria.Reviewing European history as well as the trajectory of the strategic actors provides an opportunity to grasp their operating modes and to anticipate their actions within the context of a multicultural Europe, composed of sovereign member states. It will be about predicting legal developments, jurisprudential reversals, advantageous positions, or even actions that are likely to meet the economic or political objectives of the Union, while keeping in mind that judges can always introduce bias into the judgment process. It will also involve understanding the adversary's history in order to estimate their strengths and weaknesses to adjust the strategy accordingly.However, there is no single path to the success of a litigation strategy: the success of a strategy largely depends on the perception of the litigant, their objectives and expectations. The choice of jurisdiction can then be made based on the procedural guarantees offered, the predictability of the decision, or the application of specific rules attached to the forum.The litigation strategy can also involve breaking away from this scheme to seek an alternative resolution through amicable methods or arbitration.While the strategic approach may be tempted to free itself from ethical or moral constraints by using maneuvers that pervert the purpose of the texts, it is essential to remember that a strategy can be both profitable and virtuous. Failing this, national and European judges will play their role as safeguards of the system's integrity
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Foulquier, Norbert Moderne Franck. "Les droits publics subjectifs des administrés : émergence d'un concept en droit administratif français du XIXe au XXe siècle /." Paris : Dalloz, 2003. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38986836b.
Full text
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Mzaouir, Ahlam. "Le contentieux du contrat international , depuis le dahir du 12 août 1913 sur la condition civile des étrangers : contribution à l'histoire du droit international privé marocain." Perpignan, 2009. http://www.theses.fr/2009PERP0863.
Full textAbstract:
Lorsque, dans un contrat, les deux parties sont marocaines, et que le contrat s’exécute au Maroc, il n’existe aucun problème pour connaître la loi applicable et le tribunal compétent en cas de litige. Tout problème est soumis au droit marocain et aux tribunaux territorialement compétents (domicile du défendeur ou lieu d’exécution du contrat). Mais lorsqu’il existe un élément d’extranéité dans le contrat, on se pose la question de la loi applicable (première partie) et du tribunal compétent (deuxième partie). La question est d’importance et mérite d’être examinée de très prés, car de la réponse qu’on y apporte découlent d’importantes conséquences pratiquesWhen the parties to a contract are Moroccan nationals and the contract itself is concluded in Morocco, we except no problem to raise to know the law to be enforced and the competent court in case a dispute at law shall raise. Every problem shall be considered subject to Moroccan law and nationwide concerned courts (defendant’s abode and place where the contract is concluded). But in case the contract has foreign origin criterion, we shall consider the question as to the law to be enforced (First Part) and the concerned court (Second Part). Such question is very important to the extent that it requires deep study since the answer may have important practical consequences/ repercussions
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Zambrano, Guillaume. "L'inefficacité de l'action civile en réparation des infractions au droit de la concurrence : étude du contentieux français devant le Tribunal de Commerce de Paris (2000-2012)." Thesis, Montpellier 1, 2012. http://www.theses.fr/2012MON10057/document.
Full textAbstract:
Le Livre Vert et le Livre Blanc de la Commission Européenne sur les actions en dommages-intérêts en cas d'infraction au droit communautaire de la concurrence ont constaté « le sous-développement total » de l'action en réparation des infractions au droit de la concurrence et proposé certaines réformes afin de remédier aux obstacles identifiés. L'étude empirique remet toutefois partiellement en cause ce constat, car il convient de distinguer réparation des concurrents (contentieux horizontal) et réparation des consommateurs (contentieux collectif). Les actions en réparation du préjudice d'éviction engagées entre concurrents apparaissent raisonnablement efficaces. Elles donnent lieu assez fréquemment à des décisions favorables et le montant des dommages-intérêts alloués est parfois significatif. Ainsi, les réformes proposées en matière probatoire pour l'accès aux documents n'apporteraient aucun progrès sensible, pas plus que l'adoption d'un instrument non-contraignant sur la quantification du préjudice. En revanche, les actions en réparation du préjudice de surcoût engagées par les acheteurs directs ou indirects paraissent vouées à l'échec dans le cadre actuel de la responsabilité civile, en l'absence de mécanisme de recours collectif et de distribution efficaces. La réflexion engagée au niveau national et européen ne paraît guère pouvoir contourner l’obstacle de la distribution massive de dommages-intérêts diffus, et les options envisagées ne semblent guère convaincantes. Il est donc proposé alternativement au bénéfice des consommateurs, un mécanisme public de recours collectif, confié aux autorités de concurrence nationales et à la Commission européenne. Cette réforme peut être engagée à droit constant dans le cadre des pouvoirs existants de la Commission européenne et de l'Autorité de la concurrence. Il conviendrait à cet effet de réviser la politique d’amende afin de sanctionner le défaut d’indemnisation des consommateurs, et d’affecter une partie du produit des amendes à des mesures de réparation directes ou indirectes, pécuniaires ou en nature, des consommateurs affectés par l’infractionThe Green Paper and the White Paper on damages actions for breach of EU competition law found private antitrust enforcement in a state of “total underdevelopment” and proposed reforms to adress the identified obstacles. Empirical study of french case law does not support entirely these findings, because it’s important to distinguish between actions brought against competitors, and actions brought by consumers. Exclusionary practices litigated between competitors show reasonable success compared to similar cases. The reforms proposed by the European Commission concerning access to documents and quantification of damages would not bring any significant improvement to french law. However, damages actions in compensation of overcharges brought by direct and indirect purchasers seem doomed to failure, in the absence of a collective action and distribution mechanism. Debate is storming at EU and national level, but the considered options appear unconvincing. It is proposed a public mechanism for collective redress. Within their existing powers, competition authorities should review the fine policy to achieve collective compensation as private penalty. Substantial amount of fines should be inflicted when infringers cannot show they have taken active steps to provide compensation to consumers. In that case, a partial amount of the total fine should be dedicated to compensate consumer, directly or indirectly, in pecuniary or non-pecuniary form. Competition authorities should have the power to order infringers to create trust funds for that purpose
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Bourgois, Joël-Luc. "Le contentieux du droit de préemption des collectivités publiques : contribution à la théorie des actes détachables en droit administratif français." Lille 2, 1994. http://www.theses.fr/1994LIL20017.
Full textAbstract:
La thèse est fondée sur l'idée essentielle que la préemption implique une distinction entre l'acte administratif unilatéral que constitue la décision d'user de ce droit par une collectivité publique et l'acte contractuel de droit privé que constitue ensuite la cession de ce bien. Des lors, peut naître un double contentieux dans l'exercice du droit de préemption s'il s'agit de contester, dans sa régularité, la décision initiale, unilatéralement prise par l'administrative ; en revanche, si la contestation porte sur l'irrégularité du contrat par lequel s'exerce la préemption, la compétence reste celle du juge judiciaire. Cette démonstration comporte en conséquence deux parties consacrées à l'étude du contentieux du droit de préemption des collectivités publiques respectivement au regard du juge administratif et du juge judiciaire. Dans la 1ère partie, l'auteur analyse les différents droits de préemption des personnes publiques et montre que leur institution et leur exercice donnent lieu à un contentieux abondant et varié, notamment en ce qui concerne le contrôle du support de ces droits (P. O. S. ) et les conflits qui peuvent naître entre eux. La 2ème partie de la thèse se rapproche du droit privé puisqu'elle porte sur l'étude du contrat entraînant le transfert de propriété qui est l'aboutissement du droit de préemption.
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Fu, Diana. "Flexible repression : engineering control and contention in authoritarian China." Thesis, University of Oxford, 2012. http://ora.ox.ac.uk/objects/uuid:28de652f-66e9-4bd7-9c03-af499249d8cd.
Full textAbstract:
How do authoritarian stales foster civil society growth while keeping unruly organizations in line? This governance dilemma dogs every state that attempts to modernize by permitting civil society to pluralize while minding its potential to stir up restive social forces. This dissertation's main finding is that the Chinese party state the world's largest and arguably the most resilient authoritarian regime-has engineered a flexible institution of state control in which the "rules of the game" arc created, disseminated, and enforced outside of institutionalized channels. This dissertation demonstrates how the coercive apparatus improvises in an erratic manner, unfettered by accountability mechanisms. The regime does not necessarily pull the levers of hard control mechanisms-the tanks, guns, and tear gas-whenever dissenters cross a line of political acceptability. Instead, in keeping with its decentralized political system and its tradition of experimental policy-making, the Chinese state continually remakes the rules of the game which keeps potential rabble-rousers on their toes. Although the regulatory skeleton of state corporatism remains intact, flexible repression is the informal institution-the set of rules and procedures-that structures state-civil society interactions. Specifically, this institution is made up of three key practices: a) decentralization b) ad-hoc deployment c) mixed control strategies. These three practices manifest in two concrete strategies used to govern aboveground and underground civil society: fragmented coercion and controlled competition. Flexible repression enables the Chinese party-state to exploit the advantages of a flourishing third sector while curtailing its threatening potential. Through participant observation, interviews, and comparative case studies of aboveground and underground independent labor organizations, this dissertation accomplishes three goals. First, it identifies the within-country variation in state control strategies over civil society, which includes the above-ground sector as well as the underground sector of ostensibly banned organizations. Secondly, it traces the patterns of interactions between the state and civil society, generating hypotheses about the mechanisms of change. Finally, it identifies new concepts relevant for studying organized contention in authoritarian regime.. .... Overall, this dissertation contributes to the study of authoritarian state control and civil society contention, with an emphasis on the nexus between the two.
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Mauro, Renata Giovanoni Di. "Os poderes do juiz nos procedimentos civis do estatuto da criança e do adolescente." Pontifícia Universidade Católica de São Paulo, 2011. https://tede2.pucsp.br/handle/handle/5752.
Full textAbstract:
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Renata Giovanoni Di Mauro.pdf: 912780 bytes, checksum: efcacae06067333fc82ea3a7d7f7dc50 (MD5)
Previous issue date: 2011-11-25This thesis aims to recognize the judge powers regarding the flexibility of civil proceedings on the Statute of Children and Adolescents. In this area, the caput of article 153 of Law n. 8.069/90, and its sole paragraph, they become the legal instruments that legitimize such procedural flexibility, in order that the children and adolescents effective overall protection is a reality. It follows that the interpretation methods assume a significant role, because they reveal the real meaning and significance of the words above the legal provisions. The use of hermeneutics shows that the ex officio role in the proceedings of voluntary jurisdiction, supported, including Article 1109 of the Code of Civil Procedure, is a response to the need for simplification of the procedural acts and the adequacy of the procedural sequence requires that each factual situation. On the other hand, as for the acting ex officio to the procedures of contentious jurisdiction, the use of interpretative methods in the study of Article 153 and its sole paragraph, of the Children and Adolescents statute, shows that the relaxation is subject to the approval of the litigants as well as the prosecutor when it is not a party. Protection (constitutional and infraconstitutional) focused on children and adolescents inspires effectiveness in adjudication, justifying the use of procedural flexibility. It is not about permission to arbitrariness, but breaking the excessive formalism, which enables the concentration of process and change as a result of such acts, so that the full protection of the child comes true, no violation of the principles and procedural lien
O presente trabalho objetiva reconhecer os poderes do juiz no que tange à flexibilização dos procedimentos civis sujeitos ao Estatuto da Criança e do Adolescente. Nessa seara, o caput do artigo 153 da Lei n. 8.069/90, bem como o seu parágrafo único, vêm a ser os instrumentos legais que legitimam tal flexibilização procedimental, visando que a efetiva proteção integral da criança e do adolescente seja uma realidade. Do exposto resulta que os métodos de interpretação assumem um significativo papel, pois revelam o real sentido e alcance das palavras do dispositivo legal supramencionado. O emprego da hermenêutica evidencia que a atuação ex officio nos procedimentos de jurisdição voluntária, amparada, inclusive, no artigo 1.109 do Código de Processo Civil, é uma resposta à necessidade de simplificação dos atos processuais e à adequação da sequência procedimental que cada situação fática exige. Por outro lado, quanto à atuação ex officio nos procedimentos de jurisdição contenciosa, o emprego dos métodos de interpretação no estudo do artigo 153 e seu parágrafo único, do Estatuto da Criança e do Adolescente, demonstra que a flexibilização está condicionada à anuência dos litigantes, bem como do Ministério Público, quando não for parte. A proteção (constitucional e infraconstitucional) voltada às crianças e aos adolescentes inspira a efetividade na prestação jurisdicional, justificando o emprego da flexibilização procedimental. Não se trata de permissão à arbitrariedade, mas de ruptura do excesso de formalismo, que possibilita a concentração de atos processuais e a mudança na sequência de tais atos, para que a proteção integral do menor se concretize, sem a violação dos princípios e garantias processuais
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Veillard, Isabelle. "Prévenir les nouveaux risques : Essai d'une approche globale pour la protection des personnes et de l'environnement." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010292.
Full textAbstract:
Les « nouveaux risques », qui sont des risques catastrophiques d'atteinte à la santé ou à l'environnement, d'origine anthropique ou, dit d'une autre manière, des risques technologiques majeurs, tirent leurs racines dans les premières révolutions industrielles. Ils se distinguent néanmoins à plusieurs titres des risques d'accidents collectifs classiques: tout d'abord, en raison de leur ampleur, -la menace ne touche plus simplement des groupes d'individus, mais des populations ou des écosystèmes entiers -, ensuite, en raison de la gravité de leurs conséquences individuelles sur la santé et l'environnement. Il s'agit donc de menaces à grande échelle qui mettent désormais en péril la survie de larges collectivités ou écosystèmes, voire de l'humanité ou de la planète dans leur ensemble. « Prévenir les nouveaux risques » exige de penser l’encadrement juridique de leurs faits générateurs, soit les choix opérés par des décideurs publics ou privés. C’est à la conceptualisation d’un système global et transversal d’encadrement des décideurs, en vue de la prévention des nouveaux risques, qu’est, par conséquent, dédié le présent travail. Issu d’une réflexion inspirée de pragmatisme, celui-ci est maillé de propositions à combler les lacunes d’une appréhension pour l’heure trop souvent casuistique des nouveaux risques. Ce système a été construit autour de deux grands axes : -d’une part, le meilleur encadrement de la décision publique au service de la prévention, -d’autre part, l’utilisation du droit da la responsabilité et du droit processuel au service de la dissuasion et de l’anticipation des comportements générateurs de nouveaux risques.
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Cornu, Julie. "Droit au procès équitable et autorité administrative." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020068/document.
Full textAbstract:
Principe trouvant une expression solennelle à l’article 6 C.E.D.H., le droit au procès équitable irradie aujourd’hui l’ensemble de notre droit interne. Dans un contexte de subjectivisation du droit, le droit administratif n’échappe pas à cette « irrésistible extension du contentieux du procès équitable » (Mme KOERING-JOULIN). Cette assertion trouve une manifestation éclatante quant aux pouvoirs de sanctions et de règlement des différends reconnus aux autorités administratives. La définition européenne du champ d’application du droit au procès équitable, suivie par la Cour de cassation et adaptée par le Conseil d’État, permet, en effet, à l'article 6 précité de faire florès en ce domaine. Ainsi, en l’état actuel de la jurisprudence administrative, le moyen tiré de la violation de cette stipulation peut utilement être invoqué à l’encontre des autorités administratives indépendantes, tant dans le cadre de leur activité répressive que contentieuse. Depuis maintenant huit ans, le respect de cette garantie s’impose à la procédure d’établissement des sanctions fiscales. A suivre cette ligne jurisprudentielle, l’extension du droit au procès équitable à l’ensemble des autorités administratives répressives voire contentieuses pourrait être la voie de l’avenir. Une telle évolution n’est toutefois pas sans soulever certaines questions. La processualisation croissante de la répression administrative, sous l’effet du droit au procès équitable, n’est-elle pas une contradiction en soi ? Ne va-t-elle pas à rebours de l’objectif initialement poursuivi par l’externalisation de la sanction ? Plus fondamentalement, l’assujettissement de l’administration aux garanties spécifiques à la procédure juridictionnelle ne participe-t-il pas au rétablissement d’une certaine confusion entre l’administration et la juridiction ? N'y a-t-il pas là renaissance, sous une forme évidemment nouvelle, de la figure que l'on croyait révolue de l'administrateur-juge ?The right to a fair trial is enshrined in the article 6§1 of the European Convention on Human Rights and irradiates now all French law. In the context of the subjectivization of the law, administrative law is also subject to this "unstoppable rise of disputes in the name of the right to a fair trial" (Mrs. KOERING-JOULIN). This assertion is particularly true regarding the powers of sanction and the settlement of disputes granted to the administrative authorities. The European definition of the right to a fair trial applied by the Court of Cassation and adapted by the Council of State allows a wide application of this right. So, given the current state of the administrative case law, the right to a fair trial can be usefully claimed against independent administrative authorities as regard either their law enforcement activities or litigation practice. And the tax administration has also been compelled to respect this fundamental right for eight years now. In line with this settled jurisprudence, the extension of the right to a fair trial to all the administrative authorities may be the way of the future. But such an evolution raises a few questions. Isn't the increasing jurisdictionalization of the administration activities as a result of the right to a fair trial an inconsistency in itself? Doesn't it go against the primary goal of the outsourcing of the administrative penalties? More fundamentally, doesn't subjecting the administrative authorities to the specific principles of court procedures participate in reinstating some confusion between administration and jurisdiction? Isn’t it the rebirth, under a new form, of the administrator-judge we thought was long gone?
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Dreyfuss, Lionel. "Le risque arbitral : arbitrage et justice de l'Etat." Thesis, Strasbourg, 2015. http://www.theses.fr/2015STRAA012.
Full textAbstract:
Les parties qui font le choix de l'arbitrage encourent des risques absents de la justice de l'Etat. La comparaison entre ces deux modes de résolution des différends est de nature à mettre en exergue le niveau de ces risques et à permettre leur identification. Du point de vue des garanties offertes au justiciable, il apparaît que l'importance des difficultés auxquelles s'exposent les plaideurs est assez faible. L'arbitrage offre généralement des garanties identiques à celles de la justice de l'Etat. Parfois, celles-ci sont même plus fortes que ce que propose la justice de l'Etat : obligations de transparence et de célérité. En revanche, les menaces pesant sur l'efficacité de la procédure arbitrale sont plus problématiques : l'arbitre bénéficie d'un régime de responsabilité nettement moins favorable que le juge de l'Etat. En outre, les décisions des tribunaux arbitraux ne constituent pas une jurisprudence. Enfin, ces derniers sont dépourvus d'imperium merum. Ils ne disposent pas de la faculté d'apposer la formule exécutoireParties choosing arbitration are facing various risks. They are very different from the difficulties occurring within state justice. Identifying and assessing the level of those risks can be made possible by comparing those two forms of justice. Regarding the procedural guarantees, it appears that the parties are facing risks of a very weak importance. Arbitration is generally providing the same guarantees than state justice. Sometimes, they are even stronger : duty of disclosure, and reasonable time, for instance. However, the threats over the procedural efficiency are raising bigger problems : the arbitrator benefits from a liability regime far less favorable than the state judge. Moreover, arbitral tribunals' decisions do not constitute a case law. At last, arbitrators do not have any imperium merum powers. For instance, they cannot issue orders for the enforcement of their decision
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Givens, John Wagner. "Suing dragons? : taking the Chinese state to court." Thesis, University of Oxford, 2013. http://ora.ox.ac.uk/objects/uuid:a016f84a-3df8-4df7-88bb-4475372022f0.
Full textAbstract:
This dissertation analyses the ability of Chinese lawyers to use administrative litigation to protect individuals and groups from an authoritarian state that frequently infringes on their rights. These plaintiffs fill administrative courts in China, opposing the overzealous tactics of police, challenging the expropriation of their land, and disputing the seizure and demolition of their homes. Empirically, it relies on several unique data sources in a mixed-methodological approach. Qualitative and small-n quantitative data from 126 interviews with a random sample of Chinese lawyers and 52 additional interviews are supplemented by documentary sources. These findings are then tested against official data and a large survey of Chinese lawyers. This research demonstrates that administrative litigation is part of a polycentric authoritarian system that helps the Chinese state to monitor its agents, allows limited political participation, and facilitates economic development (Chapter One). By giving ordinary Chinese a chance to hold their local governments accountable in court, administrative litigation represents a significant step towards rule of law, but its limited scope means that it has not been accompanied by dramatic liberalisation (Chapter Three). In part, this is because the most prolific and successful administrative litigators are politically embedded lawyers, insiders who challenge the state in court but eschew the most radical cases and tactics (Chapter Four). The tactics that allow politically embedded lawyers to successfully litigate administrative cases rely on and contribute to China’s polycentric authoritarianism by drawing in other state, quasi-state, and non-state actors (Chapter Five). Multinationals in China are largely failing to contribute to the development of China’s legal system because they readily accept preferential treatment from the Chinese state as an alternative to litigation (Chapter Six). While administrative litigation bolsters China’s polycentric authoritarianism in the short term, it offers tremendous potential for rationalisation, liberalisation, and even democratisation in the long term.
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Godard, Lénaïc. "Droits des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2019. http://www.theses.fr/2019SACLV063.
Full textAbstract:
Le sujet de recherches a pour objectif d’étudier les relations qu’entretiennent les droits des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence. De prime abord, ces deux pans du droit de la concurrence se distinguent. Le droit des pratiques anticoncurrentielles est composé d’un petit nombre de règles générales et pérennes destinées à protéger la concurrence sur le marché là où le droit des pratiques restrictives de concurrence repose sur un ensemble de règles assez hétéroclites et évoluant au gré de fréquentes réformes visant à protéger les concurrents des abus de leurs partenaires commerciaux. Pourtant, un rapprochement de ces ensembles normatifs est perceptible. D’un côté, il est intervenu avec la notion d’entreprise. Présentée comme étant le sujet du droit des pratiques anticoncurrentielles, elle est progressivement devenue celui du droit des pratiques restrictives. De l’autre, une immixtion réciproque des droits se fait jour. En appréhendant l’abus de dépendance économique, le droit des pratiques anticoncurrentielles empiète sur la finalité poursuivie par le droit des pratiques restrictives de concurrence. Ce dernier, en raison d’une évolution jurisprudentielle lui conférant un objectif de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence, s’immisce également dans une finalité qui ne lui est pas dévolue. Des évolutions apparaissent alors nécessaires à deux égards. La première consiste à proposer de réduire le droit de la concurrence au seul droit des pratiques anticoncurrentielles. Le recours à l’abus de position dominante ou aux ententes anticoncurrentielles permet d’ores et déjà d’appréhender les pratiques restrictives de concurrence. Le recentrage du droit de la concurrence est également l’opportunité de repenser les règles relatives à l’encadrement des prix abusivement bas.La seconde porte sur une reconstruction du droit des pratiques restrictives de concurrence. Celui-ci est amené à devenir un droit des pratiques déloyales entre entreprises. Cette proposition approfondit les évolutions apportées par l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019. Un nouveau positionnement dans le code de commerce est suggéré en conséquence de sa sortie du droit de la concurrence. La conception d’un nouveau droit destiné à encadrer les abus contractuels entre entreprises est l’occasion de revenir sur les liens noués avec le droit commun des obligations. Il entretient, avec celui-ci, des liens de complémentarité. Il convient, ensuite, de renforcer les règles encadrant sa mise en œuvre. Une convergence avec celles composant le droit des pratiques anticoncurrentielles est envisagée en raison de la richesse des outils qu’il comporte. D’une part, leur propagation au sein du droit des pratiques déloyales entre entreprises sera l’occasion de moderniser les mécanismes de l’action publique en le dotant de procédures facilitant la détection des pratiques abusives ou renforçant l’effectivité de la répression. Cela se manifeste également par la transformation de la CEPC en autorité détentrice des pouvoirs consultatif et de sanction. D’autre part, le droit des pratiques anticoncurrentielles constitue une source d’inspiration pour l’élaboration de règles destinées à favoriser l’essor des actions en réparation du fait d’une pratique déloyale entre entreprises et prend corps à différents niveaux : par la consécration de dispositions destinées à améliorer l’articulation avec le contentieux objectif, par l’incorporation de mesures simplifiant les actions en réparationThe purpose of the research topic is to study the relationship between Competition Law and Unfair trading practices Law. At first glance, these two parts of competition law stand out. The Competition Law is composed of a small number of general and permanent rules designed to protect competition on the market where the Unfair trading practices Law rests on a rather heterogeneous set of rules and evolves according to frequent reforms aimed at to protect competitors from abuses by their trading partners. Yet a rapprochement of these Law is perceptible. On the one hand, he intervened with the notion of company. Presented as the subject of the Competition Law, it gradually became the subject of the Unfair trading practices Law. On the other hand, a reciprocal interference of rights is emerging. In apprehending the abuse of economic dependence, the Competition Law impinges on the purpose pursued by the Unfair trading practices Law. The latter, because of a jurisprudential evolution conferring upon it an objective of protection of the functioning of the market and competition, also interferes with a purpose which does not devolve upon it. Evolutions then appear necessary in two respects. The first is to propose to reduce the competition law to the sole right of anti-competitive practices. The use of abuse of a dominant position or anticompetitive agreements already makes it possible to apprehend unfair trading practices. The refocusing of competition law is also an opportunity to rethink the rules relating to the regulation of prices that are unreasonably low.The second deals with a reconstruction of the Unfair trading practices Law. It is to become an Unfair practice between companies Law. This proposal elaborates on the changes made by Ordinance No. 2019-359 of 24 April 2019. A new positioning in the Commercial Code is suggested as a consequence of its exit from Competition Law. The design of a new law designed to regulate contractual abuses between companies is an opportunity to return to the links established with Contract Law. It maintains, with this one, links of complementarity. It is then necessary to reinforce the rules governing its implementation. A convergence with those that make up the Competition Law is envisaged because of the wealth of tools it contains. On the one hand, their spread within the Unfair practice between companies Law will be an opportunity to modernize the mechanisms of public action by providing procedures to facilitate the detection of abusive practices or strengthening the effectiveness of the repression. This is also reflected in the transformation of the CEPC into an authority with advisory and sanctioning powers. On the other hand, the Competition Law constitutes a source of inspiration for the elaboration of rules intended to favor the development of the actions in reparation due to an unfair practice between companies and takes shape on different levels: by the consecration of provisions to improve the articulation with the objective litigation, by the incorporation of measures simplifying the actions in repair
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Ourigbale, Koué Stéphane. "Les pouvoirs de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020042.
Full textAbstract:
Les pouvoirs de protection de la Commission africaine suscitent diverses critiques en raison de son caractère non juridictionnel. Cependant, elle n’a cessé d’étendre son champ d’action et de renforcer ses pouvoirs de protection en dépit de la création d’une Cour africaine. L’analyse des facteurs de la montée en puissance de cet organe de contrôle a mis en évidence une double dynamique résultant de ses rapports avec les États et de ses interactions avec d’autres acteurs du système africain. Une première dynamique a favorisé la construction de pouvoirs propres à la Commission africaine par une opérationnalisation de sa fonction consultative et une « juridictionnalisation » de sa fonction contentieuse. Une seconde dynamique a consisté en une reconstruction des pouvoirs des États autour de l’idée de l’intangibilité des droits de l’Homme et un rééquilibrage des obligations et des droits des différents acteurs du système africain de protection des droits de l’Homme. Il a été ainsi démontré que la Commission africaine a su s’émanciper de certaines restrictions structurelles et normatives afin de donner l’efficacité nécessaire à sa mission de protection des droits de l’Homme en Afrique. De ce fait, elle demeure le principal organe de sauvegarde susceptible de renforcer l’efficacité du système africain dans une optique complémentaire avec l’action des autres mécanismes. En réalité, l’efficacité de la protection des droits de l’Homme résulte moins de la nature juridictionnelle de l’organe de contrôle ou du caractère contraignant des instruments en vigueur que de la pratique des acteurs du système et de leur capacité à respecter les droits protégésThe protection powers of the African Commission give rise to various criticisms because of its non-jurisdictional nature. However, it has continued to expand its field of action and strengthen its powers of protection despite the creation of an African Court. The analysis of the factors of the rise of this body of control has revealed a double dynamic resulting from its relations with the States and its interactions with other actors of the African system. A first dynamic favoured the construction of powers specific to the African Commission through an operationalization of its advisory function and a ‘jurisdictionalization’ of its contentious function. A second dynamic consisted of a reconstruction of the powers of States around the idea of the inviolability of human rights and a rebalancing of the obligations and rights of the various actors of the African system for the protection of human rights. It has thus been shown that the African Commission has freed itself from certain structural and normative restrictions in order to give the necessary effectiveness to its mission of protecting human rights in Africa. As a result, it remains the main safeguarding body likely to enhance the effectiveness of the African system in a complementary way with the action of the other mechanisms. In reality, the effectiveness of the protection of human rights results less from the jurisdictional nature of the supervisory body or from the binding nature of the instruments in force than from the practice of the actors in the system and their ability to respect the protected rights
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Forster, Ninon. "La responsabilité sans faute de l’Union européenne." Thesis, Paris 2, 2019. https://www-stradalex-eu.passerelle.univ-rennes1.fr/fr/se_mono/toc/RESFAUE.
Full textAbstract:
Souvent invoquée dans les recours en indemnité devant la Cour de justice de l’Union européenne pour pallier les obstacles à l’engagement de la responsabilité extra-contractuelle de l’Union européenne, la responsabilité sans faute est un concept flou dont la définition, la nature et l’existence même sont contestées. L’étude de ce concept, à partir de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, laisse cependant apparaître une construction prétorienne originale emprunte de l’influence des droits nationaux de la responsabilité publique. La responsabilité sans faute acquiert, au fil des arrêts rendus par la Cour de justice et le Tribunal, une consistance qui la fait apparaître comme une catégorie juridique regroupant plusieurs régimes de responsabilité dans lesquels la preuve d’une activité fautive des institutions de l’Union européenne ou de ses agents n’est pas nécessaire à l’engagement de sa responsabilité extra-contractuelle. La responsabilité sans faute peine cependant à s’imposer comme une voie de droit effective à disposition des particuliers en raison, d’une part, des réticences du juge à la reconnaître expressément comme un principe de responsabilité extra-contractuelle et, d’autre part, de l’interprétation rigoureuse des conditions de son bien-fondéOften invoked in actions for damages before the Court of Justice of the European Union to overcome obstacles to the engagement of the European Union's extra-contractual liability, nofault liability is a vague concept whose definition, nature and very existence are contested. However, the study of this concept, based on the case law of the Court of Justice of the European Union, reveals an original Praetorian construction based on the influence of national laws on public liability. Liability without fault has acquired, with the judgments of the Court of Justice and the Court of First Instance, a consistency which makes it appear to be a legal category comprising several liability regimes in which proof of wrongful activity by the institutions of the European Union or its agents is not necessary to engage in non-contractual liability. However, no-fault liability is hardly an effective legal remedy available to individuals because of the judge's reluctance to expressly recognize it as a principle of extra-contractual liability and because of the rigorous interpretation of the conditions of its validity
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Fortier, Carole. "Les tiers dans le contentieux arbitral des investissements internationaux : de l'intervention au recours direct." Thèse, 2013. http://hdl.handle.net/1866/10063.
Full textAbstract:
L’arbitrage public international est demeuré un domaine exclusif aux États souverains jusqu’à la fin des années 50, alors que sont apparus les traités bilatéraux relatifs aux investissements (TBI). La principale caractéristique de ces TBI est sans conteste le recours direct de l’investisseur étranger en arbitrage international contre des États récalcitrants, une alternative aux tribunaux locaux souvent inefficaces. Plus récemment, en 1998, l’organe d’appel de l’OMC est allé jusqu’à accepter l’opinion d’amicus curiae dans un différend opposant des États et aujourd’hui, l’admission de ce type d’opinion est expressément prévue dans plusieurs TBI de nouvelle génération. Mais si l’investisseur bénéficie d’un recours devant une instance arbitrale neutre, il en va tout autrement pour la population locale qui se trouve souvent lésée par la présence, sur son territoire, d’investisseurs étrangers. Le droit de présenter une opinion ne peut remplacer le droit de faire valoir une réclamation. Se pose donc la question : est-ce que, dans le contexte actuel du droit de l’investissement international, des tiers (par rapport aux parties signataires de TBI et par rapport aux parties au différend) peuvent prétendre à une voie de recours direct en arbitrage international?
Nous sommes d’avis qu’une telle voie de recours est actuellement possible et que le contexte de l’arbitrage relatif à l’investissement constitue un terrain fertile pour la mise en place de ce droit, étant donné la place déjà faite aux investisseurs. Nous verrons que les principales objections à l’admission de tiers à l’arbitrage international peuvent être rejetées. L’objection de l’absence du consentement des parties intéressées tombe quand on constate les nombreux cas d’arbitrage international où la portée du consentement a été étendue pour inclure des non-parties ou encore pour soumettre à l’arbitrage des matières non envisagées au départ. Par ailleurs, l’absence de qualité pour agir en droit international est un problème théorique, car les investisseurs y ont déjà accès malgré l’absence de cette qualité. Reste donc à déterminer quelle pourrait être la base d’un recours en droit substantiel international pour qu’un tiers puisse faire valoir une réclamation. Nous verrons qu’il existe des instruments juridiques et des principes internationaux dont la contravention pourrait très bien engager la responsabilité de l’État ou de l’investisseur fautif, tout comme il est possible de bien circonscrire les critères d’admissibilité des tiers à la procédure d’arbitrage international.International arbitration has remained an exclusive domain sovereign states until, in the late 50s, came the first bilateral investment treaties (BITs). The main feature of these BITs is undoubtedly the right, granted to investors, to direct international arbitration against recalcitrant States, an alternative to often ineffective local justice. More recently, in 1998, the appellate body of the WTO went to accept the opinion of an independent amicus curiae in a dispute between State members. Today, the admission of such opinions is clearly provided for in several recent BITs. But if investors benefit from a right of action before a neutral international arbitration body, the situation is quite different for the local population, who is often affected by the presence of foreign investors on its territory. The right to submit an opinion cannot replace the right to legal action. This therefore raises one question: in the current context of international investment law, is it possible for third parties (non signatories of BITs and not parties to the dispute) are entitled to a remedy direct international arbitration? We are of the opinion that the answer to this question is: yes. And the context of investment arbitration, because of the right to direct arbitration against States already granted to investors, constitutes a fertile ground for the implementation of this right of action in favour of third parties. The objection based on the absence of the parties’ consent to such right of action has been set aside in many international arbitration cases where the scope of consent has been extended to include non-parties or to submit to arbitration matters not contemplated at first. Also, the objection based on the absence of legal standing of third parties in International Law proves to be theoretical as foreign investors already have access to international justice despite the lack of this quality. There remains to determine what substantial International Law will constitute a valid legal basis for a third party claim. We will see that there exists legal instruments and international principles and that their violation by States or investors may result in the obligation to compensate the prejudice suffered, as well as it is possible to clearly define and indentify who the third parties could be.
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Rocksborough-Smith, Ian Maxwell. "Contentious Cosmopolitans: Black Public History and Civil Rights in Cold War Chicago, 1942-1972." Thesis, 2014. http://hdl.handle.net/1807/65735.
Full textAbstract:
This dissertation looks at how teachers, unionists, and cultural workers used black history to offer new ways of thinking about racial knowledge from a local level. Numerous efforts to promote and teach this history demonstrated how dissident cosmopolitan political currents from previous decades remained relevant to a vibrant and ideologically diffuse African American public sphere despite widespread Cold War dispersions, white supremacist reactions, and anticommunist repressions.
My argument proceeds by demonstrating how these public history projects coalesced around a series of connected pedagogical endeavors. These endeavors included the work of school teachers on Chicago's South side who tried to advance curriculum reforms through World War II and afterwards, the work of packinghouse workers and other union-focused educators who used anti-discrimination campaigns to teach about the history of African Americans and Mexican Americans in the labor movement and to advance innovative models for worker education, and the activities of important cultural workers like Margaret and Charles Burroughs who politicized urban space and fought for greater recognition of black history in the public sphere through the advancement of their vision for a museum.
Collectively, these projects expressed important ideas about race, citizenship, education and intellectual labors that engaged closely with the rapidly shifting terrains of mid-20th Century civil rights and international anti-colonialisms. Ultimately, this dissertation offers a social history about how cosmopolitan cultural work in public history and similar forms of knowledge production were at the intersections of political realities and lived experience in U.S. urban life.
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Jebousek, Jakub. "Změny v osobách účastníků řízení v nalézacím řízení sporném." Master's thesis, 2020. http://www.nusl.cz/ntk/nusl-411473.
Full textAbstract:
Changes in persons of parties to civil proceedings in contentious civil proceedings Abstract The subject of thesis' research are changes, which can occur in persons of parties to civil proceedings in contentious civil proceedings. The main focus is therefore naturally concentrated on contentious civil proceedings, nevertheless, there are some passages about uncontentious civil proceedings incorporated into the theses. The reason why is that both proceedings belong to the same category of civil proceedings, original proceedings. They show in certain ways the same features, but it is necessary to clearly define and distinguish them because of their different purpose. The thesis' aim is to entirely cover changes in persons of parties to civil proceedings in contentious civil proceedings. Because of that there is an effective law arrangement described and critically evaluated in thesis, there are also some defects and suggested legislative changes de lege ferenda pointed out. The other subject of research is also case-law of domestic courts related to this issue. On the one hand, there is pointed out in some places on its conclucions, on the other hand, the case-law conclusions are sometimes subjects of criticism. Because the theses is mainly related to parties to civil proceedings, the first part of thesis...
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Spěváková, Kristýna. "Účastníci sporného řízení." Master's thesis, 2017. http://www.nusl.cz/ntk/nusl-369166.
Full textAbstract:
The thesis deals with legal regulation of participation in contentious proceedings. Procedural subjects are one of the definitional elements of the civil proceedings; they are mainly the court and parties to proceedings. Therefore, legal regulation of parties to proceedings is an important component of law of civil procedure. The thesis depicts the present legal regulation of participation in contentious proceedings, evaluates its suitability and proposes appropriate changes with regard to clarity, unambiguity and fulfilment of the right to a fair trial. It includes description and analysis of the effective legal regulation, examines main problems, compares interpretation and opinions in professional literature and also deals with the court interpretation of relevant legal regulation. Moreover, a partial aim of the thesis is to depict the reflection of the new civil code in the procedural regulation and to evaluate whether such reflection is optimal. The thesis is divided into eight chapters which deal with the component topics. The first chapter deals with general matters of parties to contentious proceedings including material and procedural standing and the principle of equality. The second chapter concerns prerequisites for participation in proceedings, thus analyses capacity to sue and to be...
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Beroušková, Monika. "Druhy civilního procesu." Master's thesis, 2017. http://www.nusl.cz/ntk/nusl-369147.
Full textAbstract:
The attempt of this diploma thesis is to introduce the reader various types of civil procedure. The civil procedure is one of the types of justice besides criminal, administrative and institutional justice. The civil procedure represents the united process, which is internally differentiated. This differentiation is the result of historical development, when the original function of the civil procedure access additional features. The purpose of the civil procedure is not only to provide protection to endangered rights. Another function is to protect the rights against threat. Finally, there is the function of execution and reinsurance. The purpose of this thesis is to provide a comprehensive overview of the various types of civil procedure, their characteristics, common features and differences. The content of this thesis are various types of civil procedure and it is divided into three parts. The first part deals with the civil procedure in general and it's history. The second part, as the main part of the diploma thesis, focuses on characteristics of each types of civil procedure. First there is described civil trial proceedings, which is divided into contentious and non-contentious proceedings. The purpose of civil trial proceedings is to protect the violated or threatened rights or regulation...
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Xie, Yunping. "From social movements to contentious politics a comparative critical literature review across the U.S. and China." Thesis, 2014. http://hdl.handle.net/1805/3814.
Full textAbstract:
Indiana University-Purdue University Indianapolis (IUPUI)This thesis is a critical literature review on the studies of social movements and contentious politics in the U.S. and China. Thanks to theories of contentious politics, we can analyze the studies of America’s social movements and China’s collective actions in the same “frame.” By making a comparison, this thesis tries to construct a theoretical dialogue between the studies across both countries. At the same time, it criticizes over-generalizing the mode “democratic-nondemocratic” in analysis of repertories of contentious politics and downplaying capitalism’s role in the social movements. From the various empirical studies in both countries, this thesis argues that a generalization should be based on the diversity of this realm, not just from the western perspective.
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Holanová, Linda. "Dokazování v civilním sporném řízení se zaměřením na zásadu projednací." Master's thesis, 2019. http://www.nusl.cz/ntk/nusl-397108.
Full textAbstract:
Evidence in civil contentious proceedings with regard to the accusatorial principle Abstract The goal of this master's thesis is to provide a comprehensive overview of the fundamental principle of civil contentious proceedings - the accusatorial principle, according to which the activities of process subjects are guided in the context of evidence. Under this principle, Czech courts look for facts to the extent claimed by parties because they have a decisive role in contentious proceedings. The parties to the proceedings develop the legal proceeding through their mutual adversarial activities and are responsible for establishing the facts, as the burden of proof and the burden of persuasion lays on them. The court has to make an objective and impartial decision on the basis of the gathered evidence in the civil litigation. If neither party is sufficiently active, they are at risk of an unsuccessful outcome of the litigation. However, the accusatorial principle is modified by law and other procedural principles. Exceptions are therefore allowed, and on their basis the court may intervene and provide their own additional evidence. The law allows it on the basis of two cumulative conditions - evidence must be necessary for establishing the facts and the basis for the taking evidence must be in the file. The...
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Kabát, Jakub. "Vybrané otázky dokazování ve sporném řízení." Master's thesis, 2016. http://www.nusl.cz/ntk/nusl-351377.
Full textAbstract:
The object of this thesis is Selected issues of evidence in civil contentious proceedings. Evidence itself occupies an important position in the civil procedure because it is a prerequisite for issuing a correct and fair court decision. The aim of this paper is to deal with the institutes of evidence procedure that lead the subjects of civil contentious proceedings for certain procedural activity in order to determine the facts and issue a decision in the case. The thesis is divided into six chapters, the first chapter includes an introduction and the last, sixth chapter includes the conclusion. The second chapter deals with basic questions of evidence in civil proceedings and is subdivided into four parts. Particular parts deal with the concept of evidence in civil proceedings, the object of evidence (which is delimited both positively and negatively), institutes facilitating the evidence in civil procedure (legal presumptions and fiction, preliminary question and discretion of the court) and the actual course of procedure of evidence in civil proceedings. The procedure of evidence is divided into several phases such as adduction of evidence, obtaining proofs, examinations of evidence by the court and finally, the evaluation of the evidence by the court. The third chapter deals with civil...
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Fejfar, Jindřich. "E-GOVERNMENT A E-DEMOCRACY NEBOLI OPEN SOURCE VLÁDNUTÍ." Master's thesis, 2013. http://www.nusl.cz/ntk/nusl-321950.
Full textAbstract:
The diploma thesis Public sphere in networked society concerns about the relation of public sphere and cyberspace. Cyberspace is defined as new social institution, which is not embodied Habermasian normative ideal of critical public sphere, but in contrary it constitute new forms of inequalities and new forms of fragmentarization and commercialization. Explored are therefore also theories which critically deal with concept of public sphere and better describe the reality of cyberspace. The expansion of Cyberspace and horizontal communication network also relate with transformation of contentious politics. The thesis provides an overview of historical development of new action repertoire of contention - virtual sit-in. As an embodiment of all these societal shifts, which are seen as an elements of change in power balance, is presented Operation Payback orchestrated by hacktivist group Anonymous. Keywords Cyberspace, public sphere, hacktivism, action repertoires, repertoires of contention, virtual sit-in, electronic civil disobedience, Anonymous, Operation Payback
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Sladká, Hyklová Jana. "Nezletilý v civilním procesu." Doctoral thesis, 2012. http://www.nusl.cz/ntk/nusl-326949.
Full textAbstract:
The Minor in the Civil Procedure JUDr. Jana Sladká Hyklová Abstract The thesis deals with the topic of the minor in civil procedure. This topic has not been yet properly compiled in Czech legal literature although the issues of participation of minors within civil proceedings are still actual and their importance is increasing. The basic legal source covering the chosen topic is Act No. 99/1963 Coll., Civil Procedure Code, which had to be amended more than 120 times. Procedural law in family law matters, which form substantial part of the content of this thesis topic, is firmly connected with substantive law. Substantive legislation is nowadays represented by Civil Code and Family Law, which are supposed to be replaced on 1 January 2014 with new code of civil law, Civil Code (Act No. 89/2012 Coll.). This is the reason why the thesis pays attention to the existing legislation as well as to novelties brought by the new code. Where needed, an analysis of new legislation in terms of proper procedural protection of the rights of minors is provided. New legislation of civil law brings the question of preparation of appropriate procedural code. On spring 2012 the draft of law of non contentious procedure which includes main principles and outline of this brand new procedural regulation was published. Where...