Relevant bibliographies by topics / Contentieux judiciaire

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Academic literature on the topic 'Contentieux judiciaire'

Author: Grafiati
Published: 30 November 2024
Last updated: 31 July 2025

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Journal articles on the topic "Contentieux judiciaire"

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Casorla, Francis. "L’organisation judiciaire." Revue française de criminologie et de droit pénal hors-série, HS (2018): 35–70. http://dx.doi.org/10.3917/rfcdp.hs1.0035.

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Abstract:
Les Chantiers de la justice ont été lancés en octobre 2017. Cinq rapports ont été remis au gouvernement le 15 janvier 2018 partiellement repris par un « Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice » déposé le 23 avril 2018 au Sénat en procédure accélérée. Le choix a été fait d’un seul texte législatif mêlant organisation judiciaire, procédure civile, procédure pénale et exécution des peines. Pour ce qui concerne les cours d’appel le projet prévoit d’expérimenter sur deux ressorts s’étendant à plusieurs cours une nouvelle forme d’organisation confiant des pouvoirs d’ani
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2

Vanhasbrouck, Régis. "La polarisation géographique des contentieux dans un ressort judiciaire." Revue française d'administration publique N° 184, no. 4 (2023): 989–93. http://dx.doi.org/10.3917/rfap.184.0044.

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Abstract:
L’organisation judiciaire française actuelle répond à l’objectif d’efficacité des juridictions par la spécialisation de leur activité contentieuse. Elle se concilie difficilement avec le besoin de proximité des usagers dans l’accès au juge. En complément de la spécialisation géographique ou matérielle des juridictions, les pouvoirs publics ont délégué aux chefs de cour d’appel la compétence d’adapter la localisation des contentieux à la réalité des territoires. Cependant, la répartition des compétences à géométrie variable dans les ressorts des cours d’appel a mis à mal l’unité de l’organisati
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3

DANG-VU, Par le Dr Vincent. "LES RÉFORMES DU CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE LA MDPH (MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES). ACTUALITÉS ET ENJEUX." MEDECINE LEGALE DROIT MEDICAL 60, no. 5 (2022): 1441. http://dx.doi.org/10.54695/mldm.060.05.7828.

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Abstract:
Le but officiel du législateur est d’uniformiser les procédures de recours amiable et contentieux pour la protection sociale qui comprend à la fois la SécuritéSociale, les mécanismes de compensation de soutien aux handicapés. Cette réforme est totale car elle concerne tous les étages d’un recours. Elle généralise les procédures de recours amiable précontentieux, elle uniformise les procédures de recours contentieux en supprimant les juridictions d’exception constituées par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité et en les remplaçant par les in
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Ngampio-Obélé-Bélé, Urbain. "Réflexions sur quelques points de convergence et de divergence entre le juge administratif et le juge judiciaire en matière contractuelle." Revue de la recherche juridique, no. 2 (January 5, 2021): 1155–85. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.190.1155.

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Abstract:
Le contentieux contractuel est celui qui a souvent donné lieu à des divergences entre le juge administratif et le juge judiciaire. En effet, les deux juges ont le plus souvent proposées des solutions divergentes. Mais, progressivement, dans certains domaines de ce contentieux, le juge administratif et le juge judiciaire optent désormais pour des solutions qui de plus en plus se rapprochent. Ces dernières années, celles-ci vont dans le sens d’une convergence dans le domaine contractuel.
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5

Gallié, Martin, and Louis-Simon Besner. "De la lutte contre les délais judiciaires à l’organisation d’une justice à deux vitesses : la gestion du rôle à la Régie du logement du Québec." Les Cahiers de droit 58, no. 4 (2018): 711–47. http://dx.doi.org/10.7202/1042756ar.

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Abstract:
En prenant pour terrain le Québec et pour objet la mise au rôle du contentieux locatif, un des plus volumineux au Québec comme dans les sociétés occidentales en général, les auteurs interrogent les méthodes et les pratiques administratives mises en oeuvre pour réduire les délais judiciaires. Dans la lignée des travaux qui dénoncent l’introduction d’une « rationalité managériale » et d’une « gouvernance par les nombres » dans les administrations judiciaires, les auteurs défendent l’hypothèse selon laquelle l’analyse statistique qui organise la lutte contre les délais judiciaires occulte les con
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Larher, Christiane. "L'expertise judiciaire dans le contentieux de la construction." Revue Judiciaire de l'Ouest 10, no. 4 (1986): 406–8. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1986.1436.

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7

Amzal, Myriam, Auriane Perrin, and Francis Bonnet. "Le contentieux médico-judiciaire lié à l’anesthésie-réanimation." Oxymag 30, no. 156 (2017): 19–23. http://dx.doi.org/10.1016/j.oxy.2017.08.006.

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8

Patry, Didier. "LE CONTENTIEUX DU GENOCIDE RWANDAIS OU L'IMPASSE JUDICIAIRE." Military Law and the Law of War Review 41, no. 3-4 (2002): 130–41. http://dx.doi.org/10.4337/mllwr.2002.3-4.05.

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Castagno, Davide. "Le procès pour l’environnement et le climat en droit italien : potentialités, limites et alternatives dans un cadre de contentieux « stratégiques »." Revue internationale de droit comparé 75 e année, no. 3 (2023): 583–97. https://doi.org/10.3917/ridc.753.0048.

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Abstract:
Le début du dit « Jugement Dernier » a marqué la survenue du contentieux climatique en Italie. Néanmoins, il reste que ce genre de contentieux pose plusieurs problèmes d’ordre processuel, tout d’abord par rapport à la qualité pour agir des requérants. Dans cette perspective, l’auteur vise à offrir aux lecteurs français un aperçu de droit italien concernant la règlementation processuelle relative à la protection judiciaire de l’environnement, d’un côté, et celle portant sur la protection judiciaire du climat à proprement parler, de l’autre. Après avoir analysé toutes les actions possibles dans
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10

Viau, Louise. "Le contentieux familial en droit pénal canadien." Congrès de l’Association Henri Capitant : Istambul 1988 19, no. 2 (2019): 435–43. http://dx.doi.org/10.7202/1059148ar.

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Abstract:
Le thème des Journées turques de l’Association Henri Capitant étant consacré aux aspects nouveaux du droit de la famille, l’auteure a choisi de traiter de la question la plus actuelle en ce qui a trait à la criminalité familiale, à savoir le phénomène de la violence conjugale. La question est abordée sous l’angle de son traitement judiciaire au moyen d’une comparaison avec l’inceste.
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Dissertations / Theses on the topic "Contentieux judiciaire"

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Solenik, Daria. "La loi étrangère dans le contentieux judiciaire européen." Thesis, Université de Lorraine, 2012. http://www.theses.fr/2012LORR0392.

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Abstract:
Le droit communautaire et l'Espace judiciaire européen offrent à l'application de la loiétrangère dans l'ordre juridique national une perspective nouvelle, résolument conforme aux attentes modernes. En prônant la circulation transfrontière des personnes, des marchandises, des services et des capitaux, le droit communautaire multiplie les hypothèses de contentieux internationaux soumis au droit étranger. Sa qualité d'ordre juridique supranational, doté d'une primauté par rapport aux ordres juridiques des Etats membres, lui permet d'exercer une réelle influence sur l'accueil que les autorités ju
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2

Khatchadourian, Minas. "Le traitement judiciaire et arbitral du contentieux des contrats internationaux." Montpellier 1, 2002. http://www.theses.fr/2002MON10012.

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Abstract:
Une grande part du contentieux que suscitent les contrats internationaux se cristallise autour de deux difficultés principales : d'une part, la détermination de la juridiction compétente pour régler le différend et d'autre part, la détermination du droit applicable au fond du litige. Des développements jurisprudentiels récents ont permis d'effectuer une meilleure comparaison de la licéité, la validité et l'opposabilité des clauses attribuant compétence à une autorité judiciaire ou arbitrale selon les cas. Par delà d'une application commune de la loi d'autonomie, le juge et l'arbitre divergent
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3

Gauthier, Stéphan. "Le juge judiciaire, juge électoral : vers une harmonisation du contentieux des élections /." Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille-PUAM, Faculté de droit et de science politique, 2007. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb411731247.

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4

Chiariny-Daudet, Anne-Catherine. "Le règlement judiciaire et arbitral des contentieux internationaux sur brevets d'invention /." [Paris] : Litec, 2006. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb40967724w.

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5

Gauthier, Stephan. "Le juge judiciaire juge électoral : vers une harmonisation du contentieux des élections." Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32022.

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Abstract:
La compétence électorale du juge judiciaire est souvent méconnue car les élections qui lui sont exclusivement dévolues ne concernent pas l'attribution des mandats politiques. Le droit électoral est traditionnellement rattaché au droit public. En effet, l'utilisation de processus électoraux a longtemps été réservée à la détermination du pouvoir politique qui relèvent, selon le Code électoral, des juges administratif et constitutionnel. Ces derniers exercent la fonction de juges électoraux et sont à l'origine des principes et techniques qui caractérisent cette matière. Cependant, la démocratisat
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Moreno, Dominique. "Le juge judiciaire et le droit de l'urbanisme." Paris 12, 1990. http://www.theses.fr/1990PA122006.

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Jully, Arthur. "La concurrence des juges : recherche sur les rapports d'inspiration et de rivalité entre le contentieux administratif et le contentieux judiciaire." Electronic Thesis or Diss., Université de Lorraine, 2024. https://docnum.univ-lorraine.fr/ulprive/DDOC_T_2024_0257_JULLY.pdf.

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Abstract:
Le système juridique français est historiquement et culturellement marqué par le dualisme. Cette organisation particulière a des conséquences sur la façon d'aborder la lecture des décisions de justice et les choix institutionnels des juridictions suprêmes. En effet, le Conseil d'État et la Cour de cassation entretiennent des rapports qui peuvent être qualifiés de concurrentiels. Cette pratique des institutions est ancienne et s'est intégrée au dualisme, jusqu'à constituer des réflexes et des habitudes qui se sont développés et renouvelés dans ce cadre contraignant. Adopter cette grille de lect
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Boularbah, Hakim. "Requête unilatérale et inversion du contentieux." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2007. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/210663.

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Abstract:
L’étude porte sur les procédures qui se déroulent « sur requête unilatérale », c’est-à-dire sans que la partie contre laquelle le requérant demande au juge de prononcer une mesure soit préalablement convoquée et entendue. Ces procédures sont d’une importance capitale dans la pratique notamment en matières civile, familiale, sociale et économique, dans lesquelles elles reçoivent de très nombreuses applications quotidiennes. <p>Il s’agit principalement d’analyser de manière approfondie la question de la conformité de ces procédures unilatérales aux règles du procès équitable et au principe génér
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Valli, Xavier. "Le juge fiscal judiciaire et le droit privé." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1013.

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Abstract:
Le contentieux fiscal est partagé entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. Si le premier est souvent présenté comme le juge naturel de l'impôt, la compétence du second peine à être justifiée. À cela s'ajoute la question de savoir si le juge judiciaire, juge du droit privé ayant une culture de droit privé, est vraiment apte à statuer en droit fiscal, relevant fondamentalement du droit public. D'ailleurs, il apparaît assez vite que le juge fiscal judiciaire présente un particularisme fondé sur sa relation au droit privé. Le juge fiscal judiciaire met au centre de s
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10

Rouimy, Michaël. "Le contentieux du marché boursier : entre régulation et juridiction." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010326.

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Abstract:
Le régulateur des marchés financiers, en réponse à l'augmentation progressive de ses pouvoirs de sanction, s'est vu enfermé dans un carcan procédural si étroit qu'il risque à terme d'en paralyser le fonctionnement. Cette thèse vise à démontrer comment le couple formé par l'AMF et l'autorité judiciaire se complète pour animer le système français de régulation des marchés financiers. La première partie détaille l'évolution historique de la régulation française qui a vu ses régulateurs successifs étendre leurs champs de pouvoirs, de sanction notamment. Pour légitimer ses nouvelles attributions qu
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Books on the topic "Contentieux judiciaire"

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Petit, Serge. Le contentieux judiciaire de l'administration. Berger-Levrault, 1993.

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Chiariny-Daudet, Anne-Catherine. Le règlement judiciaire et arbitral des contentieux internationaux sur brevets d'invention. Litec, 2006.

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Gauthier, Stéphan. Le juge judiciaire, juge électoral: Vers une harmonisation du contentieux des élections. Presses universitaires d'Aix-Marseille, PUAM, Faculté de Droit et de Science Politique, 2007.

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Bigot, Grégoire. L' autorité judiciaire et le contentieux de l'administration: Vicissitudes d'une ambition, 1800-1872. L.G.D.J., 1999.

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Québec (Province). Conseil de la famille et de l'enfance. L'allègement du processus judiciaire en matière familiale: Mieux soutenir les parents et les enfants lors des contentieux familiaux. Conseil de la famille et de l'enfance, 2003.

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Vailhé, Judith. La France face aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme: Analyse du contentieux judiciaire français devant les instances de Strasbourg. La Documentation française, 2001.

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Forestini, Roland. La réforme de la procédure fiscale par les lois du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale et du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale. Bruylant, 1999.

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8

Thilmany, Jean. Le nouveau droit de la procédure fiscale: Loi du mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale, loi du mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale : avec des extraits significatifs des travaux préparatoires. Kluwer éditions juridiques Belgique, 1999.

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ASF--Belgium, ed. Recueil de décisions judiciairies burundaises: Contentieux des violences sexuelles. ASF-Belgium, 2003.

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Bernard, François-Charles. Pratique des contentieux de l'urbanisme: Procédures administratives et judiciaires, réparations et indemnités. 2nd ed. Moniteur, 2001.

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Book chapters on the topic "Contentieux judiciaire"

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Léger, Philippe. "L’expertise judiciaire dans le contentieux communautaire." In Economic Law and Justice in Times of Globalisation | Wirtschaftsrecht und Justiz in Zeiten der Globalisierung. Nomos, 2007. http://dx.doi.org/10.5771/9783845204918-156.

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Léger, Philippe. "L’expertise judiciaire dans le contentieux communautaire." In Economic Law and Justice in Times of Globalisation | Wirtschaftsrecht und Justiz in Zeiten der Globalisierung. Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG, 2007. http://dx.doi.org/10.5771/9783845204918-157.

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Flaherty, Martin S. "American Courts, Global Norms." In Restoring the Global Judiciary. Princeton University Press, 2019. http://dx.doi.org/10.23943/princeton/9780691179124.003.0011.

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Abstract:
This chapter considers a phenomenon that has consistently been among the most contentious of modern legal controversies—the application by American courts of international human rights. Recent years have witnessed high-profile conflicts over international human rights law. One major battle involves whether, when, and how U.S. courts should recognize rights set out in the nation's treaty obligations. Another heated area of contention has arisen under an act of Congress, the Alien Tort Statute. Perhaps most heated of all have been debates over the use of foreign legal materials, including custom
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Bulmer, W. Elliot. "2002 Draft III: Judiciary, Rights and Substantive Provisions." In Constituting Scotland. Edinburgh University Press, 2016. http://dx.doi.org/10.3366/edinburgh/9780748697595.003.0007.

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Abstract:
This chapter, the third of three chapters examining the SNP’s 2002 constitutional text, addresses the judiciary, rights, and substantive provisions of the constitution. As well as examining provisions relating to the appointment and tenure of judges and the processes of judicial review, this chapter includes the draft constitution’s treatment of: nationalism and national identity, statehood, citizenship, religion-state relations, socio-economic rights, ‘fourth branch’ institutions, standards in public life, and local government. It argues that the draft constitution, as a supreme and rigid con
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Finn, John E. "Constitutional Dissolution and Reconstruction in Northern Ireland." In Constitutions in Crisis. Oxford University PressNew York, NY, 1990. http://dx.doi.org/10.1093/oso/9780195057386.003.0003.

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Abstract:
Abstract The state of Northern Ireland was formally created with the passage in 1920 of the Government of Ireland Act (GoA), which partitioned Ireland into two distinct legal states, each with its own parliament, executive, and judiciary, and both subordinate to Westminster.’ The act also created a Council of Ireland, “with a view to the eventual establishment of a parliament for the whole of Ireland.”2 The council was to include members from both the Northern and Southern legislatures and was given jurisdiction over less contentious matters, such as fisheries and railroad services between the
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Wong, Edlie. "Equality." In Democracies in America. Oxford University PressOxford, 2023. http://dx.doi.org/10.1093/oso/9780198865698.003.0004.

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Abstract:
Abstract Equality has long served as the guiding principle for the American experiment, yet it remains one of the most elusive and contentious political concepts. The Fourteenth Amendment established the territory of one’s birth as the basis for political membership and, equally important, expanded the federal mandate of equal protection to the states. Facing discriminatory restrictions and exclusion, Chinese immigrants brought numerous test cases, including the landmark Yick Wo v. Hopkins (1886) that forced the federal judiciary to declare this mandate inclusive of all persons—even noncitizen
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Mills, Alex. "Exorbitant Jurisdiction and the Common Law." In Essays in International Litigation for Lord Collins. Oxford University PressOxford, 2022. http://dx.doi.org/10.1093/oso/9780192867988.003.0012.

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Abstract:
Abstract This chapter explores two perennial themes in the distinguished career of Lord Lawrence Collins QC in legal practice, the judiciary, and academia. The first is the topic of the common law rules on civil jurisdiction, including in particular the exercise of jurisdiction over defendants who are not present in England at the time of commencement of proceedings. The second is the relationship between public and private international law, two bodies of law which have sometimes been viewed by academics as unrelated, but which are frequently entangled in questions of legal practice. The comm
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Windlesham, Lord. "Symbolism and Reality." In Responses to Crime. Oxford University PressOxford, 1996. http://dx.doi.org/10.1093/oso/9780198262404.003.0006.

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Abstract:
Abstract Within weeks of its introduction there was a divergence between the House of Representatives and the Senate over the handling of the anti-crime legislation. While Senator Biden continued with a broadbrush bill, working to gain sufficient support in the Senate for its main proposals, Representative Brooks took another course. Unable to persuade liberals on the Judiciary Committee to adopt the omnibus bill, which they regarded as too harsh, he switched to the tactic of moving a series of smaller bills, including the Brady bill and ten other less contentious subjects. Action was deferred
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"which a social group or individual thinks is wrong. So the first port of call will be the courts, where we should be able to expect an independent judiciary. However, it is also true that sometimes actions and decisions are taken which, although in themselves not contentious, accumulate along with other legislation to create a highly questionable situation. Note here that the situation becomes questionable: an interpretation of the rules becomes possible which some would simply not agree with. For example, progressive attitudes towards free speech has resulted in the situation being taken advantage of by extreme groups for political ends. There are a number of very specific points which can be made about the use of DNA by society and more especially the construction and use of DNA databases. It is unlikely that anybody would really object to construction of anonymous databases so that we can produce a precise and reliable figure for the probability of finding a DNA profile in the general population by chance alone. What many people do have objections to is the construction of databases of named individuals. Strangely, it would seem that the country that has always been in the van of development of DNA technology is developing a rather poorer reputation for riding roughshod over the rights of its population, the UK. The problems and objections with databases of named individuals start with the practitioners and political will by successive governments. Luckily, there is an outspoken reaction to the UK government’s belief that all uses of DNA are good, but we should be aware that this is not so. Current thinking is that in the future it will be possible to determine facial shape, such as nose type and eye colour, with a simple test. This is put forward as a distinct possibility by the Forensic Science Service, with little regard to the extreme complexity of both the genetics and the environmental input into such things, not to mention plastic surgery. While it was always the belief that rapid turnaround of DNA results would be a good thing, this is only if the techniques are highly controlled. The idea that a hand held machine, as has been suggested, could be taken to a scene of crime and the DNA analysed in situ should fill any self-respecting scientist with horror. It has already been stated that there is a 40% chance of a stain found at a crime scene being linked to a name on the database of named individuals. As databases become larger as well as the number of individuals putting data on the database, so the likelihood of error increases; remember that error in this sense is quite likely to ruin a life. Names get onto databases for perfectly innocent reasons. Two of these are the husband or partner of a rape victim and, which is even more demeaning, the DNA profile of the victim herself. This was admitted in the House of Lords. So why is the British public so lacking in interest or apparently not in the least bit bothered by this staggering lack of feeling for the innocent? There is no mechanism for the removal of a DNA sample from the database after consent has been given. It is of interest here that both the police, forensic scientists and politicians are extremely reluctant to give a sample which can be held on the named database. Why is this? Fear? Fear of what may be done with such intimate information. This includes medical analysis and data which they have no right to access. It would be." In Genetics and DNA Technology: Legal Aspects. Routledge-Cavendish, 2013. http://dx.doi.org/10.4324/9781843146995-17.

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