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Journal articles on the topic 'Contentieux judiciaire'

Author: Grafiati

Published: 30 November 2024

Last updated: 31 July 2025

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1

Casorla, Francis. "L’organisation judiciaire." Revue française de criminologie et de droit pénal hors-série, HS (2018): 35–70. http://dx.doi.org/10.3917/rfcdp.hs1.0035.

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Abstract:

Les Chantiers de la justice ont été lancés en octobre 2017. Cinq rapports ont été remis au gouvernement le 15 janvier 2018 partiellement repris par un « Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice » déposé le 23 avril 2018 au Sénat en procédure accélérée. Le choix a été fait d’un seul texte législatif mêlant organisation judiciaire, procédure civile, procédure pénale et exécution des peines. Pour ce qui concerne les cours d’appel le projet prévoit d’expérimenter sur deux ressorts s’étendant à plusieurs cours une nouvelle forme d’organisation confiant des pouvoirs d’ani

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Vanhasbrouck, Régis. "La polarisation géographique des contentieux dans un ressort judiciaire." Revue française d'administration publique N° 184, no. 4 (2023): 989–93. http://dx.doi.org/10.3917/rfap.184.0044.

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Abstract:

L’organisation judiciaire française actuelle répond à l’objectif d’efficacité des juridictions par la spécialisation de leur activité contentieuse. Elle se concilie difficilement avec le besoin de proximité des usagers dans l’accès au juge. En complément de la spécialisation géographique ou matérielle des juridictions, les pouvoirs publics ont délégué aux chefs de cour d’appel la compétence d’adapter la localisation des contentieux à la réalité des territoires. Cependant, la répartition des compétences à géométrie variable dans les ressorts des cours d’appel a mis à mal l’unité de l’organisati

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3

DANG-VU, Par le Dr Vincent. "LES RÉFORMES DU CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE LA MDPH (MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES). ACTUALITÉS ET ENJEUX." MEDECINE LEGALE DROIT MEDICAL 60, no. 5 (2022): 1441. http://dx.doi.org/10.54695/mldm.060.05.7828.

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Abstract:

Le but officiel du législateur est d’uniformiser les procédures de recours amiable et contentieux pour la protection sociale qui comprend à la fois la SécuritéSociale, les mécanismes de compensation de soutien aux handicapés. Cette réforme est totale car elle concerne tous les étages d’un recours. Elle généralise les procédures de recours amiable précontentieux, elle uniformise les procédures de recours contentieux en supprimant les juridictions d’exception constituées par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité et en les remplaçant par les in

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4

Ngampio-Obélé-Bélé, Urbain. "Réflexions sur quelques points de convergence et de divergence entre le juge administratif et le juge judiciaire en matière contractuelle." Revue de la recherche juridique, no. 2 (January 5, 2021): 1155–85. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.190.1155.

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Abstract:

Le contentieux contractuel est celui qui a souvent donné lieu à des divergences entre le juge administratif et le juge judiciaire. En effet, les deux juges ont le plus souvent proposées des solutions divergentes. Mais, progressivement, dans certains domaines de ce contentieux, le juge administratif et le juge judiciaire optent désormais pour des solutions qui de plus en plus se rapprochent. Ces dernières années, celles-ci vont dans le sens d’une convergence dans le domaine contractuel.

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5

Gallié, Martin, and Louis-Simon Besner. "De la lutte contre les délais judiciaires à l’organisation d’une justice à deux vitesses : la gestion du rôle à la Régie du logement du Québec." Les Cahiers de droit 58, no. 4 (2018): 711–47. http://dx.doi.org/10.7202/1042756ar.

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Abstract:

En prenant pour terrain le Québec et pour objet la mise au rôle du contentieux locatif, un des plus volumineux au Québec comme dans les sociétés occidentales en général, les auteurs interrogent les méthodes et les pratiques administratives mises en oeuvre pour réduire les délais judiciaires. Dans la lignée des travaux qui dénoncent l’introduction d’une « rationalité managériale » et d’une « gouvernance par les nombres » dans les administrations judiciaires, les auteurs défendent l’hypothèse selon laquelle l’analyse statistique qui organise la lutte contre les délais judiciaires occulte les con

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6

Larher, Christiane. "L'expertise judiciaire dans le contentieux de la construction." Revue Judiciaire de l'Ouest 10, no. 4 (1986): 406–8. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1986.1436.

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7

Amzal, Myriam, Auriane Perrin, and Francis Bonnet. "Le contentieux médico-judiciaire lié à l’anesthésie-réanimation." Oxymag 30, no. 156 (2017): 19–23. http://dx.doi.org/10.1016/j.oxy.2017.08.006.

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8

Patry, Didier. "LE CONTENTIEUX DU GENOCIDE RWANDAIS OU L'IMPASSE JUDICIAIRE." Military Law and the Law of War Review 41, no. 3-4 (2002): 130–41. http://dx.doi.org/10.4337/mllwr.2002.3-4.05.

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9

Castagno, Davide. "Le procès pour l’environnement et le climat en droit italien : potentialités, limites et alternatives dans un cadre de contentieux « stratégiques »." Revue internationale de droit comparé 75 e année, no. 3 (2023): 583–97. https://doi.org/10.3917/ridc.753.0048.

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Abstract:

Le début du dit « Jugement Dernier » a marqué la survenue du contentieux climatique en Italie. Néanmoins, il reste que ce genre de contentieux pose plusieurs problèmes d’ordre processuel, tout d’abord par rapport à la qualité pour agir des requérants. Dans cette perspective, l’auteur vise à offrir aux lecteurs français un aperçu de droit italien concernant la règlementation processuelle relative à la protection judiciaire de l’environnement, d’un côté, et celle portant sur la protection judiciaire du climat à proprement parler, de l’autre. Après avoir analysé toutes les actions possibles dans

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Viau, Louise. "Le contentieux familial en droit pénal canadien." Congrès de l’Association Henri Capitant : Istambul 1988 19, no. 2 (2019): 435–43. http://dx.doi.org/10.7202/1059148ar.

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Abstract:

Le thème des Journées turques de l’Association Henri Capitant étant consacré aux aspects nouveaux du droit de la famille, l’auteure a choisi de traiter de la question la plus actuelle en ce qui a trait à la criminalité familiale, à savoir le phénomène de la violence conjugale. La question est abordée sous l’angle de son traitement judiciaire au moyen d’une comparaison avec l’inceste.

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11

Grosjean, Catherine. "L’harmonisation de la jurisprudence interne au tribunal judiciaire : l’exemple des pôles." Revue française d'administration publique N° 184, no. 4 (2023): 995–1000. http://dx.doi.org/10.3917/rfap.184.0050.

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Abstract:

Un chef de juridiction a la possibilité d’organiser son tribunal judiciaire en pôles de compétences dont il délègue l’animation à des magistrats coordonnateurs. Un pôle peut être créé pour traiter des contentieux complexes ou sériels. Comme le montre ce témoignage, sa création poursuit les objectifs de meilleures lisibilité, qualité et efficacité de la justice. Outre l’effet d’unification de la jurisprudence, le pôle fusionne des compétences matérielles et facilite ainsi l’introduction des demandes en justice en un même lieu. Par la spécialisation des magistrats sur ces contentieux, il amélior

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Gallié, Martin, and Marie-Claude P. Bélair. "La judiciarisation et le non-recours ou l’usurpation du droit du logement – le cas du contentieux locatif des HLM au Nunavik." Les Cahiers de droit 55, no. 3 (2014): 685–712. http://dx.doi.org/10.7202/1026747ar.

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Abstract:

À partir de l’exemple du contentieux locatif des habitations à loyer modique (HLM) du Nunavik, les auteurs défendent l’hypothèse que le parallélisme entre la judiciarisation des locataires, d’une part, et le non-recours aux droits de ces mêmes locataires, d’autre part, révèle une instrumentalisation du contentieux par les pouvoirs publics et un détournement des fonctions de la Régie du logement. Concrètement, la Régie rend annuellement, à la demande de l’administration québécoise, des centaines de jugements ordonnant, dans une région polaire, l’expulsion de milliers de locataires. Ces derniers

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Houde, Marie, and Ghislain Otis. "Les logiques de la rationalité judiciaire et le processus de la preuve dans le contentieux des droits des peuples autochtones : le cas des récits oraux." Revue générale de droit 41, no. 1 (2014): 7–46. http://dx.doi.org/10.7202/1026942ar.

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Abstract:

Cet article porte sur la rationalité judiciaire dans l’appréciation de la preuve, et plus précisément sur la manière par laquelle s’opère la réflexion judiciaire dans l’évaluation de la valeur probante de la preuve sous la forme de récits oraux dans le contentieux relatif aux droits des peuples autochtones. À la lecture de la jurisprudence pertinente, on note qu’une fois admis en preuve, les récits oraux sont tantôt surévalués, tantôt sous-évalués, voire même ignorés, lors de la détermination des faits par le juge. Ces courants jurisprudentiels nous amènent à conclure que la rationalité judici

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Legendre, Rebecca. "L’échec de la concentration du contentieux familial dans l’espace judiciaire européen." Revue critique de droit international privé N° 3, no. 3 (2020): 503–25. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.203.0503.

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15

Déal, Émilie. "La controverse des validations législatives en France, vecteur de constitutionnalisation du contentieux judiciaire." Revue générale de droit 36, no. 2 (2014): 157–88. http://dx.doi.org/10.7202/1027108ar.

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Abstract:

Soumis en tant que juge ordinaire, au Conseil constitutionnel et en tant que juge du respect des traités internationaux, à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le juge judiciaire français fut plongé au cœur de la controverse des validations législatives : dans un arrêt Zielinski du 28 octobre 1999, la Cour européenne sanctionna la France pour une validation législative pourtant jugée conforme à la Constitution française, que le juge judiciaire aurait du écarter. La Cour européenne incite donc celui-ci à infléchir son obédience envers le Conseil constitutionnel. Si la potentialité de la sa

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Giorgini, Giulio Cesare. "Le financement des contentieux par des tiers (FCT) : une réponse ad hoc pour le traitement de l’insolvabilité ?" Revue internationale de droit économique XXXVIII, no. 2 (2024): 111–30. http://dx.doi.org/10.3917/ride.382.0111.

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Abstract:

Le Financement des Contentieux par les Tiers (FCT) peut paraître une solution désirable et même idéale en matière de traitement de l’insolvabilité car il offre à l’entreprise en difficulté une option de financement pour exercer les actions en justice nécessaires à la sanction de ses droits de créance et, ainsi, à la pleine mobilisation de son actif. Contrarié en raison d’une hostilité affichée au commerce du contentieux judiciaire dont les origines sont anciennes, le FCT s’est développé progressivement en matière de traitement de l’insolvabilité. Aussi une praxis s’est-elle établie, tant au st

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Ferreira, Cristina. "L’expertise psychiatrique des efforts raisonnablement exigibles." Lien social et Politiques, no. 67 (November 15, 2012): 123–38. http://dx.doi.org/10.7202/1013020ar.

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Abstract:

Sollicités pour expertiser la capacité de travail des demandeurs de prestations de l’assurance invalidité en Suisse, les médecins psychiatres font l’objet de critiques récurrentes. La mise en cause de la qualité de leurs rapports a conduit à ce qui s’apparente à une professionnalisation de l’expertise, dans un contexte où l’invalidité psychique est constituée en problème public et fait l’objet d’une régulation judiciaire croissante. Directement impliqués dans ce processus, les médecins se montrent divisés quant aux façons les plus justes d’expertiser et, plus encore, quant au sens d’une politi

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Jolivet, Simon, and Julie Malet-Vigneaux. "La Charte de l'environnement devant les juges administratif et judiciaire (juillet 2017 - juin 2018)." Revue Juridique de l'Environnement 43, no. 4 (2018): 769–80. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2018.7434.

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Abstract:

Cette nouvelle chronique couvre la période allant de juillet 2017 à juin 2018. Compte tenu du nombre raisonnable de décisions du Conseil d’État et de la Cour de cassation faisant application de la Charte de l’environnement, les auteurs ont fait le choix d’un traitement exhaustif quoique limité aux juridictions suprêmes des deux ordres de juridiction. Devant le juge administratif, le contentieux porte toujours, majoritairement, sur les articles 5 et 7 de la Charte. Il y a surtout eu, sur la période couverte, des décisions de confirmation et des décisions d’espèce. On n’identifie pas de véritabl

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Lizzola, Irene. "L’Islam catégorisé par le droit positif." Revue de la recherche juridique N° 36, no. 3 (2022): 1541–60. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.195.1541.

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Abstract:

À travers l’analyse d’un contentieux administratif se déroulant dans plusieurs sites, nous décrivons un conflit d’interprétation portant sur l’islamité associée au port de la barbe d’un chirurgien stagiaire au sein d’un hôpital public français. En ce sens, nous étudions l’activation du référentiel islamique dans le cadre de la catégorisation opérée par les acteurs de la scène judiciaire sur l’objet de la barbe, différemment décrit comme étant un « signe religieux » ou un élément « esthétique » relevant du choix personnel de l’intéressé. Nous verrons que la scène judiciaire donne lieu à un désa

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Jardat, Rémi, and Pierre Saurel. "Procédure judiciaire inter-entreprise et liaisons / déliaisons paradoxales : le cas des contentieux informatiques." Management & Avenir 29, no. 9 (2009): 132. http://dx.doi.org/10.3917/mav.029.0132.

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21

Vila, Céline. "Données pratiques sur l’expertise judiciaire médicale dans le contentieux de la responsabilité civile." Droit, Déontologie & Soin 16, no. 3 (2016): 268–81. http://dx.doi.org/10.1016/j.ddes.2016.07.026.

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Nadeau, Denis. "Arbitres de griefs, tribunaux des droits de la personne et normes de contrôle judiciaire : une critique des arrêts Ross et Green Bay." Revue générale de droit 28, no. 2 (2016): 149–99. http://dx.doi.org/10.7202/1035637ar.

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Abstract:

La norme de contrôle judiciaire occupe toujours un espace considérable dans les litiges impliquant les organismes administratifs spécialisés au Canada. Bien plus qu’une simple question technique, la détermination de la norme de contrôle applicable pose en fait tout le problème de l’autonomie décisionnelle des tribunaux administratifs et du rôle des cours de justice à cet égard. À partir d’une critique de deux arrêts récents de la Cour suprême du Canada impliquant un tribunal des droits de la personne et un arbitre de grief le présent texte examine l’évolution de la jurisprudence concernant tou

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Salih Al-omar, Adnan. "L’arbitrage Et La Compétence Exclusive De La Juridiction Etatique (Etude comparé)." المجلة الدولية للدراسات القانونية والفقهية المقارنة 1, no. 3 (2020): 169–77. http://dx.doi.org/10.31559/lcjs2020.1.3.5.

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Abstract:

Lorsqu'une juridiction a obtenu de la loi compétence exclusive en certaines matières, aucune autre juridiction ne peut se prononcer sur les questions qui relèvent de cette compétence que la question ait été portée devant cette juridiction en tant que demande principale ou à titre de moyen de défense. La juridiction saisie doit donc surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction ayant la compétence exclusive ait statué. Également, la compétence judiciaire exclusive est un critère souvent invoqué dans les droits étatiques pour constater l’arbitrabilité des litiges. L'arbitrage est seulement pr

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Vauthier, Jean-Philippe, Chloé Giquel, Eric Martinez, Rodolphe Bourret, and François Vialla. "Information de la personne placée en soins psychiatriques sous contrainte et légalité de la décision." Droit, Santé et Société N° 2-3, no. 2 (2016): 33–42. https://doi.org/10.3917/dsso.032.0033.

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Abstract:

La question des droits des patients placés en hospitalisation sous contrainte a toujours fait l’objet d’une attention particulière de la part du juge qu’il soit administratif ou judiciaire. Par le jeu du dualisme juridictionnel, tous deux étaient compétents, mais depuis la réforme du 5 juillet 2011, le contentieux relatif aux soins psychiatriques sans consentement relève exclusivement de la compétence des juridictions judiciaires. L’attribution de compétence aurait ainsi dû permettre aux magistrats de cet ordre juridictionnel de promouvoir une jurisprudence davantage protectrice des droits des

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Gargoullaud, Stéphanie. "La loi Immigration du 26 janvier 2024 et les règles du contentieux administratif et judiciaire." Revue critique de droit international privé 2, no. 2 (2024): 271–82. https://doi.org/10.3917/rcdip.242.0271.

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Gallié, Martin, Julie Brunet, and Richard-Alexandre Laniel. "Les expulsions pour arriérés de loyer au Québec : un contentieux de masse." McGill Law Journal 61, no. 3 (2016): 611–66. http://dx.doi.org/10.7202/1037968ar.

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Abstract:

Depuis son entrée en fonction en 1980, la Régie du logement du Québec — le tribunal en charge du contentieux entre propriétaires et locataires — reçoit entre 30 000 et 50 000 demandes d’expulsions pour arriérés de loyer par année. Ces recours représentent entre 45 % et 62 % de l’ensemble du contentieux traité par la Régie, selon les années considérées. Dans une province de huit millions d’habitant(e)s, dont 40 % sont locataires, il s’agit d’un « contentieux de masse ». À partir d’une étude de la législation, de la jurisprudence et d’une enquête de terrain à la Régie, les auteurs s’interrogent

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Meulders-Klein, Marie-Thérèse. "Types and Styles of Family Proceedings - Rapport Général au XIIème Congrès Mondial de l’Association Internationale de Droit Judiciaire Mexico, 22-26 Septembre 2003." European Review of Private Law 12, Issue 4 (2004): 421–69. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2004029.

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Abstract:

Le thème des procédures familiales envisagé sous un angle comparatif est d?une complexité extrême dans la mesure où il implique à la fois le droit substantiel de la famille et le droit procédural, eux-mêmes intimement liés aux cultures et aux particularités des différents systèmes juridiques. A cela s?ajoute la spécificité du contentieux familial en raison de la nature propre de son objet, car l?état des personnes et les relations familiales ne revêtent pas seulement un intérêt social évident qui leur confère traditionnellement un caractère d?ordre public les soustrayant en tout ou en partie à

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Bamangana, Renia Binaki. "La compétence électorale du juge constitutionnel congolais en matiere de contentieux de candidature faits et fondement de son raisonnement judiciaire." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 10, no. 3 (2023): 338–53. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2023-3-338.

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Abstract:

En analysant l’exercice de la compétence du juge constitutionnel congolais en matière de contentieux de candidature, cette étude a circonscrit le raisonnement de juge, qui est un raisonnement de légalité du fait pour ce juge de confronter son argumentaire aux prescrits légaux. Le déploiement de cette compétence est subordonné à deux moments indispensables de son exercice : la décision d’irrecevabilité et la saisine du juge par les parties.

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Nafir-Gouillon, Stéphane. "Propos d’étapes : in girum imus nocte et consumimur igni." Revue internationale de droit économique XXXVIII, no. 2 (2024): 145–58. http://dx.doi.org/10.3917/ride.382.0145.

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Abstract:

Cet article se veut un propos d’étape sur la question de la marchandisation et de l’algorithmisation de la justice. Il aborde dans un premier temps la question de l’accès à la justice civile en constatant une marchandisation de celui-ci par la constitution obligatoire d’avocat devant le tribunal judiciaire, le rôle croissant des assurances de protection juridique comme recours préalable à la demande d’aide juridictionnelle, le rôle de l’aide juridictionnelle, les legaltechs et le nouvel accès payant à la justice commerciale. Il constate également une contractualisation de la justice pénale ave

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Nkashama, Symphorien Kapinga K. "Le Parquet Comme Acteur de la Justice en Republique Democratique du Congo." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 6, no. 2 (2019): 138–54. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-138.

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Abstract:

L’étude s’intéresse au Parquet comme l’un des acteurs de la justice en République Démocratique du Congo. L’auteur considère que cette institution est omniprésente dans l’espace judicaire congolais d’autant plus qu’on trouve le Parquet rattaché à chaque juridiction. Il joue à même temps le rôle de juge d’instruction et d’organe de poursuite dans le contentieux pénal, et donne des avis motivés sur toute question de droit soumise au juge dans les autres matières. Mais, le statut flottant du Parquet entre institution du pouvoir judiciaire et instrument du Gouvernement, sous l’autorité du Ministre

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Goubau, Dominique. "Incidences de la réforme du droit de la famille sur le rôle des juges au Québec." Congrès de l’Association Henri Capitant : Istambul 1988 19, no. 2 (2019): 393–411. http://dx.doi.org/10.7202/1059146ar.

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Abstract:

La réforme du droit de la famille a eu d’importantes incidences procédurales. Dans la foulée du courant de droit récent en faveur de la négociation, la médiation et le règlement des conflits dans l’intérêt premier des enfants, le juge se voit confier une nouvelle mission et se trouve doté de pouvoirs d’intervention élargis. L’auteur analyse l’impact judiciaire de la réforme en constatant le recul du caractère contradictoire et conflictuel des débats. Le contentieux familial échappe de plus en plus à la conception traditionnelle du procès civil et l’auteur conclut en se demandant si le juge est

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Jeanneaux, Philippe, and Thierry Kirat. "Proximité, droit et conflits d’usage. Que nous apprend le contentieux judiciaire et administratif sur les dynamiques territoriales ?" Économie et Institutions, no. 6-7 (December 1, 2005): 221–48. http://dx.doi.org/10.4000/ei.959.

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Berthier, Pierre-Emmanuel. "De la sécurité à l’immunité du pouvoir patronal : le référé judiciaire écarté du contentieux relatif au PSE." Le Droit Ouvrier N° 872, no. 4 (2021): 192–98. http://dx.doi.org/10.3917/drou.872.0192.

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O’Leary, Síofra. "La contribution récente de la CEDH à la protection de l’environnement et des générations futures." Titre VII N° 13, no. 2 (2025): 7–19. https://doi.org/10.3917/tvii.013.0007.

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Abstract:

Si aucune disposition de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) n’est spécialement destinée à assurer une protection générale de l’environnement, cela ne veut pas dire que les questions environnementales sont étrangères à la Convention ni qu’elles échappent à la compétence judiciaire de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH). Au cours des dernières décennies, la CourEDH a interprété l’« instrument vivant » dans un sens qui assure une protection des droits de l’homme face à différentes menaces environnementales. Toutefois, il s’agit d’une sorte de protection par ricoc

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Schellenberger, Thomas, and Raphaël Schneider. "Droit des pollutions et des nuisances." Revue Juridique de l'Environnement 43, no. 1 (2018): 167–79. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2018.7221.

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Abstract:

En 2017 est entré en vigueur le nouveau régime de l’autorisation environnementale unique, réforme qui confirme la tendance à l’accélération des procédures au profit des pétitionnaires. La principale évolution concernant les installations classées pour la protection de l’environnement réside dans l’instauration de l’autorisation environnementale. Pour le reste, un certain nombre de textes ajustent plus marginalement le cadre légal et réglementaire des ICPE. Au niveau de la jurisprudence, les éoliennes continuent de susciter du contentieux alors qu’ont été rendues les premières décisions suite à

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Gadaud, Jean-Luc. "Le défi d’une réponse judiciaire adaptée aux contentieux pénaux sériels en santé publique, accidents collectifs et environnement lors de l’instruction préparatoire." Revue justice actualités N° 5, no. 1 (2024): 36–40. http://dx.doi.org/10.3917/rja.025.0036.

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Chenot, Fanny. "Le contentieux judiciaire des servitudes d’urbanisme à l’épreuve de la séparation des pouvoirs : de la difficulté d’une sanction réelle des permis de construire illicites." Cahiers du GRIDAUH N° 31, no. 2 (2017): 99–111. http://dx.doi.org/10.3917/cdg.031.0099.

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Garant, Patrice. "La Cour du Québec et la justice administrative." Les Cahiers de droit 53, no. 2 (2012): 229–56. http://dx.doi.org/10.7202/1009442ar.

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Abstract:

La Cour du Québec est aujourd’hui une juridiction impressionnante par l’ampleur et la diversité de ses attributions en matière tant civile que criminelle et pénale, mais aussi dans des matières de droit administratif ou qui ont un aspect de droit administratif. Quelle est la vocation véritable de cette cour ? Récemment une division administrative et d’appel a été créée. Il y a une controverse au sujet de la signification de l’appel à cette cour civile qui n’est pas une cour supérieure… Il y a eu plusieurs tournants décisifs dans l’histoire contemporaine de cette cour. En 1965, la jurisprudence

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Mulaba, Tushiye Florent, Yabu Léon Shamba Ngendu, and Talatala Christian Bukasa. "INTEGRATION JURIDIQUE DE L'AFRIQUE AU TRAITE DE L'OHADA ET SON IMPACTE SUR L'ECONOMIE DES PAYS AFRICAINS. CAS DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO." Revista Orbis Latina 14, no. 3 (2024): 148–76. https://doi.org/10.5281/zenodo.12669220.

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Abstract:

L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (en abrégé OHADA) est une organisation intergouvernementale d'intégration juridique. Instituée par le traité du 17 octobre 1993 signé à Port-Louis (île Maurice), tel que révisé le 17 octobre 2008 à Québec (Canada), cette organisation regroupe à ce jour 17 pays africains et reste ouverte à tout État membre de l'Union africaine, voire à tout Etat non membre de l'Union africaine qui serait invité à y adh&e

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Odier, Gabriel. "Psychiatre et juge des libertés et de la détention : que change le décret du 20 mai 2010 ? Sur le caractère exécutoire des décisions dans le contentieux judiciaire des hospitalisations d'office." L'information psychiatrique 87, no. 1 (2011): 53. http://dx.doi.org/10.3917/inpsy.8701.0053.

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Odier, Gabriel. "Psychiatre et juge des libertés et de la détention : que change le décret du 20 mai 2010 ? Sur le caractère exécutoire des décisions dans le contentieux judiciaire des hospitalisations d'office." L'information psychiatrique Volume 87, no. 1 (2011): 53–56. http://dx.doi.org/10.1684/ipe.2011.0732.

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Stanziani, Alessandro. "Action économique et contentieux judiciaires." Genèses 50, no. 1 (2003): 71. http://dx.doi.org/10.3917/gen.050.0071.

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Létourneau, Gilles. "Le Code de procédure pénale du Québec : éléments de problématique et de solution." Chronique de législation 19, no. 1 (2019): 151–69. http://dx.doi.org/10.7202/1059191ar.

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Abstract:

L’adoption du Code de procédure pénale concrétise au Québec une réforme substantielle, importante et nécessaire de la procédure pénale applicable à la poursuite des infractions provinciales. Au fil des années, le justiciable avait pu assister à une prolifération des dispositions de nature procédurale dans les lois sectorielles et à l’instauration d’un système administratif de perception des amendes en marge du système de recouvrement judiciaire. Le Code de procédure pénale refait l’unité procédurale. Il propose une procédure applicable aussi bien au contentieux répétitif de masse qu’aux infrac

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Ost, François. "L’évolution du droit judiciaire au travers des contentieux économique, social et familial. Approche comparative. Acte des XIes Journées d’études juridiques Jean Dabin organisées par le Centre Charles Van Reepinghen pour le droit judiciaire les 14 et 15 octobre 1982 à Louvain-la-Neuve. Bruylant - Bruxelles, 1984, 1024 p." Revue interdisciplinaire d'études juridiques 14, no. 1 (1985): 167. http://dx.doi.org/10.3917/riej.014.0167.

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Samira, ERRABIH. "LES MECANISMES DE REUSSITE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE." Revue Droit et Société 3, no. 10 (2023): 75–94. https://doi.org/10.5281/zenodo.8140434.

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Abstract:

Les entreprises durant leur cycle d’exploitation sont confrontées à des difficultés de toute nature, celles-ci peuvent prendre des proportions importantes les conduisant rapidement vers une liquidation judiciaire, par ailleurs les premières à être touchées par ces difficultés sont les petites et moyennes entreprises car elles sont en général sous capitalisées et n’ont pas les compétences nécessaires pour les confronter. De même, la défaillance d’une entreprise d’u

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Gentot, Michel. "La réforme du contentieux administratif." Revue française d'administration publique 84, no. 1 (1997): 609–17. http://dx.doi.org/10.3406/rfap.1997.3156.

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Abstract:

Reform of Litigation Procedures Before the Administrative Courts. Administrative courts have given rise to numerous criticisms. Slow and inefficient, they are disinterested in the consequences of their decisions and, with regard to their caseload, still refuse to exercise the powers normally attributed to a judge. In the light of these criticisms a number of reforms have been undertaken. Some concern the organisation of the court structure which has evolved considerably since the law of 31 December 1987. Others, notably those introduced by the law of 8 February 1995, have conferred new powers

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Mauduit, Jean-Luc. "Réflexions sur le contentieux de la loi littoral devant les juridictions judiciaires." Revue Juridique de l'Environnement 22, no. 1 (1997): 91–100. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.1997.3347.

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Michaux, Patrick. "L'Organisation Judiciaire en Polynésie Française." Victoria University of Wellington Law Review 32, no. 3 (2001): 729. http://dx.doi.org/10.26686/vuwlr.v32i3.5878.

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Abstract:

En Polynésie française le principe d’organisation judiciaire sont les mÃªmes qu’en France Métropolitaine avec cependant quelques particularités (principalement tribunal de premiÃ¨re instance avec deux sections détachées Ã Raiatea pour les Ã®les sous le vent et Ã Nuku-Hiva pour les Marquises, présence d’un magistrat professionnel au sein du tribunal de commerce et du tribunal du travail). La Commission de Conciliation Obligatoire en MatiÃ¨re FonciÃ¨re dont la mission est double (instruction préalable des dossiers de litiges fonciers avant saisine de la juridiction contentieuse et médiation entr

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Fischer, Charlotte. "Réponses judiciaires aux violences conjugales : regards ethnographiques." Les Cahiers de la Justice 3, no. 3 (2024): 475–90. http://dx.doi.org/10.3917/cdlj.243.0475.

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Abstract:

Le rapport Pratiques et impacts des réponses judiciaires aux violences conjugales. Regards sur quelques initiatives locales en France est issu d'un appel à projets lancé en 2020 par l'Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice. Ce rapport propose un regard ethnographique sur des initiatives et dispositifs judiciaires consacrés aux violences conjugales dans quatre ressorts en France métropolitaine entre 2021 et 2022. Cet article s'attachera à mettre en relation une partie de nos résultats avec la manière dont nous avons travaillé et les spécificités d'une démarche anthrop

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Niyonkuru, Aimé-Parfait, and Albert Arakaza. "La Cour suprême du Burundi et le contrôle de la bonne application de la loi par les cours et tribunaux." Recht in Afrika 26, no. 2 (2023): 188–203. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6270-2023-2-188.

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Abstract:

Telle une peau de Sagrin, qui rétrécit en séchant, le contentieux susceptible de censure du juge de cassation s’est rétréci au cours du temps, comme conséquence de l’édiction de lois qui distrayaient du juge de cassation des contentieux spécifiques. Or, c’est précisément au travers de l’office du juge de Cassation que la Cour Suprême remplit traditionnellement son rôle de garante de la bonne application de la règle de droit par les Cours et Tribunaux. Cet article identifie les écueils à l’accomplissement effectif, par la susdite Cour, de sa mission de contrôle de la bonne application de la loi

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